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Compte-Rendu - cr cm septembre
Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Marans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm septembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie,
PV Ville de
Marans
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MARANS
Séance du MARDI 10 SEPTEMBRE 2019
L'An deux mille dix-neuf, le dix septembre, à vingt heures quinze, les Membres du Conseil Municipal de
MARANS, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie - Salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur BELHADJ Thierry, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2019
PRÉSENTS :
M. BELHADJ Thierry, Maire - BAUDIN MOYSAN Virginie, BONTEMPS Freddy, BOIZARD Chantal, Adjoints
— ARCOUET Robert, BERRY Mike, CLAISE Benoît, PATARIN Régine, CAILLET Jean Philippe, TAILLIEU
Valérie, PLATTARD Jean Pierre, DA SILVA Carla, KENCHINGTON Daniel, BODIN Jean Marie, MARTINEZ
Stéphanie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, LAFORGE Anabelle, MAITREHUT Michel, FICHET Denis,
LONG Nathalie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS/EXCUSÉS :
Mme GALLIOT Mélanie qui a donné pouvoir à M. BELHAD)J Thierry
Mme INGREMEAU Chloé qui a donné pouvoir à M. BONTEMPS Freddy
Mme RAYÉ Annie qui a donné pouvoir à Mme PATARIN Régine
Mme GUIMBRETIERE Séverine qui a donné pouvoir à Mme TAILLIEU Valérie M. MIGNONNEAU Yves qui a donné pouvoir à Madame BAUDIN MOYSAN Virginie jusqu'à son arrivée à 20h37
Mme ALEIXANDRE Céline
M. PELLERIN David
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame BOIZARD Chantal a été élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT
Le compte-rendu du CM du 25 juin est adopté.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 15 AVRIL 2014
Décision 07/2019 : Une régie temporaire a été créée, permettant l'encaissement des recettes du concert
« les Eurochestries » le 2 août 2019.
Décision 08/2019 : Un contrat a été conclu avec la société MLV Conseil pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en gestion du camping municipal pour un montant de 16 912,50 € HT
Décision 09/2019 : Un marché public d'insertion sociale et professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi a été conclu avec La Briqueterie ACI-OF pour un montant de 67 177,49 €. Le support d'activité du présent marché est la construction de cabanes de jardins familiaux.
Décision 10/2019 : Un marché public de fournitures de denrées alimentaires a été conclu avec la Société Transgourmet. Le prix pratiqué pour un repas est celui fixé dans le bordereau de prix unitaires, soit : 1.41 €TTC pour un enfant de maternelle
1.62 € TTC pour un enfant de primaire
1.95 € TTC pour un adulte
Décision 11/2019 : Il est procédé à l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble sis 1 Rue Dorée et 24 Rue Henri Toutant, cadastré AA 269, au prix proposé sur la DIA soit 23 000 €.
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ORDRE DU JOUR
| ASSEMBLÉES LOCALES
1) Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Monsieur Benoit LIGER
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le Code électoral et notamment l'article L.270,
VU la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2014 portant installation du Conseil municipal, VU le tableau du Conseil Municipal, Monsieur Thierry NAVEAU est le candidat suivant de la liste « Construisons l'avenir ensemble ».
CONSIDÉRANT que Monsieur Thierry NAVEAU ne souhaite pas remplacer Monsieur Benoît LIGER au sein du conseil municipal,
VU le tableau du Conseil Municipal, Madame Anabelle LAFORGE est la candidate suivante de la liste
« Construisons l'avenir ensemble » ce qui l'amène à remplacer Monsieur Benoît LIGER au sein du conseil
municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède, prend acte :
- de l'installation de Madame Anabelle LAFORGE en qualité de conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Benoît LIGER,
- de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération
Débats :
Monsieur Denis FICHET interpelle Monsieur le Maire sur la parité hommes/femmes au sein du Conseil Municipal qui n'est pas respectée avec 3 femmes pour un homme.
Une délibération est prise en ce sens - n°01/09/19
2) Modification des commissions municipales
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article 2121-22,
CONSIDÉRANT que le renouvellement d'un membre au sein d'une Commission Municipale doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques en son sein,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que suite à la nomination d’un nouveau Conseiller au sein du Conseil, il est nécessaire de procéder à son élection au sein des commissions suivantes :
Commission « Arbitrage budgétaire »
Commission « Gestion des bâtiments communaux et du patrimoine bâti » Commission « Urbanisme »
Commission « Plan Communal de Sauvegarde »
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à l'élection de ce nouveau membre pour chacune des commissions citées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
PROCÈDE à l'élection du nouveau conseiller à siéger aux commissions suivantes :
Commission « Arbitrage budgétaire »
Commission « Gestion des bâtiments communaux et du patrimoine bâti » Commission « Urbanisme »
Commission « Plan Communal de Sauvegarde »
AUTORISE Monsieur le Maire a signé tout document afférent à ces dispositions.
Une délibération est prise en ce sens - n°02/09/19
FINANCES
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- 3) Acquisition de la propriété du 99 Route de La Rochelle-Extension du cimetière municipal
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’art. L2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'art. L1111-1, VU la délibération du Conseil municipal du 2 décembre 2015,
VU l'avis favorable de la Commission municipale du Cimetière et du patrimoine funéraire pour une acquisition de la totalité de la propriété,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019, VU l'avis de France Domaine du 5 mars 2019 évaluant la propriété à 204 000 €, VU le courrier des propriétaires du 12 juillet 2019, confirmant leur accord pour la vente de la propriété dans son entier à la commune au prix de 204 000 €,
VU le budget primitif 2019 de la commune,
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de constituer une réserve foncière d'au moins 3 500 m2 pour l'extension du cimetière communal pour les 100 années à venir,
CONSIDÉRANT que la propriété du 99 route de La Rochelle présente une surface de 6 997 m2 permettant de garantir une extension future du cimetière pour 200 ans sur la base des ratios fixés par l’article L2223-2 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il avait déjà délibéré en décembre 2015 pour l'acquisition
de la propriété du 99 route de La Rochelle, contigüe au cimetière communal, dans le but de constituer une
réserve foncière pour l'extension du cimetière.
La succession ayant nécessité un jugement du Tribunal de grande instance de La Rochelle, intervenu le 22 mai 2018, la commune avait suspendu ses pourparlers avec les héritiers. À ce jour, la propriété comporte deux parcelles, 317 (avec la maison et les dépendances) et 318 (terrain nu) pour une surface totale de 6 997 m2. La maison et les dépendances sont en état d'abandon et ont été notablement dégradées en 5 ans. France Domaine a effectué une visite de la propriété le 26 février 2019, et a fourni une évaluation à 204000 € le 5 mars 2019. Les propriétaires ont confirmé par courrier du 12 juillet 2019 leur accord pour une vente de la propriété à ces conditions financières.
La Commission municipale du Cimetière et du patrimoine funéraire, réunie le 9 mai 2019 a pris connaissance
de cette évaluation et examiné plusieurs scénarii pour l'acquisition de tout ou partie de cette propriété en vue de l'extension du cimetière.
Après avis de la Commission, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à
l'achat de cette propriété dans son entier au prix de 204 000 €, les frais notariaux étant à la charge de la commune.
Il est par ailleurs exposé au Conseil municipal que le cimetière est actuellement saturé, et qu'il faut prévoir
une surface disponible d'environ 350 m2 pour les 10 prochaines années, et d'au minimum 3 500 m2 pour les
100 années à venir en respectant les prescriptions de l'article L2223-2 du CGCT et en prenant en compte l'évolution des pratiques funéraires, et notamment l'augmentation des crémations. L'ensemble de la propriété permet donc d'anticiper les besoins d'extension du cimetière pour un long terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à
l'unanimité,
APPROUVE la proposition d'acquisition de la propriété du 99 route de La Rochelle, cadastrée 317 et 318, d'une surface de 6 997 m2 en vue d'une extension du cimetière municipal,
AUTORISE le Maire à procéder à cette acquisition pour un montant de 204 000 €, et à signer tout document afférent,
DÉSIGNE Maître DUPUY, notaire à Marans, pour représenter la commune pour cette transaction,
DIT que les frais notariaux sont à la charge de la commune,
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération. Débats :
Monsieur Denis FICHET, membre de la Commission funéraire mais indisponible à la date de sa réunion
demande pourquoi ce choix d'acquisition de la maison avec le terrain et non juste la parcelle intéressante pour le cimetière. Monsieur le Maire indique que l'acquisition se fait sur l'entièreté de la propriété qui est composée de deux parcelles : on ne sait pas quelle est la parcelle la plus intéressante ; cela demande à pénétrer le terrain, défricher etc... S'il s'avérait qu'il soit pertinent de se séparer de tout ou partie d'une parcelle, cela sera fait le moment venu. Madame Valérie TALLIEU rappelle la réflexion de la commission sur un accès supplémentaire rue Aligre, propos commenté par plusieurs élus dont Monsieur Jean-Marie BODIN qui indique que cela est retoqué par le département car jugé trop dangereux. Monsieur Michel MAITREHUT rappelle que le bâtiment est actuellement squatté ; par mesure de précaution, en cas d'accord rapide, il demande si on peut obstruer pour arrêter ce squat en entrée de ville qu'il juge indigne. Monsieur le Maire fera le nécessaire dès que l'acquisition sera effective, il précise que le lieu n'est plus squatté actuellement, cela se passe en face.
Une délibération est prise en ce sens - n°03/09/19
4) Cession d'un terrain communal à EAU 17
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'art. L2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'art. L2221-1
VU l'avis de France Domaine du 14 mars 2019 évaluant la parcelle AN2, propriété de la commune, à 109 000 €
VU l'accord d'Eau17 du 23 juillet 2019 pour acquérir la parcelle AN2 au prix de 109 000 €,
CONSIDÉRANT que la parcelle AN2 peut accueillir l'extension de la station d'épuration prévue par Eau17,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain au
lieu-dit Près des Barques, cadastrée AN2 et d'une superficie de 9 123 m2.
Cette parcelle est située à l'est de la station d'épuration d'Eau17, qui envisage d'y réaliser une extension de la station d'épuration.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour la vente de cette parcelle à Eau17.
France Domaine a évalué cette parcelle à 109 000 € par avis du 14 mars 2019, et Eau17 a confirmé son accord pour une acquisition à 109 000 € par courrier du 23 juillet 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de vente à Eau17 de la parcelle AN2, propriété communale, d'une surface de 9 123 m2, en vue d’une extension de la station d'épuration par Eau17,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette vente pour un montant de 109 000 €, et à signer tous les
documents afférents,
DÉSIGNE Maître DUPUY, notaire à Marans, pour représenter la commune pour cette transaction,
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Débats :
Monsieur Michel MAITREHUT dit : « pour une fois, c'est une très belle opération Monsieur le Maire !» ; ce dernier le remercie.
Une délibération est prise en ce sens - n°04/09/19
5) Budget Principal de la Ville de Marans - Décision Modificative n°2
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif du Budget principal de la Ville de Marans adopté le 19 mars 2019, VU la décision modificative n°1 du Budget principal de la Ville de Marans adoptée le 14 mai 2019 VU l'avis favorable de la Commission Budget en date du 2 septembre 2019, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,
-4- Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une ou plusieurs décisions
modificatives peuvent être apportées au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de
l'évolution de certains postes de dépenses ou de recettes.
La présente décision modificative n°2 (DM n°2) a pour objectif d'ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d'investissement du budget principal de la Ville de Marans afin d'intégrer des nouvelles dépenses et recettes.
Au chapitre 014 « Atténuation de produits », il s'avère nécessaire de rajouter des crédits pour un montant de 500 € en raison du dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs (crédits du budget primitif inférieurs à la notification par les services fiscaux).
Concernant les dépenses d'investissement, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements
Au chapitre 204 « Subventions d'équipements versées », il est ajouté :
- la participation au portique du Pont des 5 abbés (2 300 €)
- là participation au diagnostic de ce même pont (3 600 €)
- le financement de l'étude pour le passage souterrain de la Gare de Marans (24 000 €).
Les frais du portique ayant été prévus à l'opération 598 « Voirie », ceux-ci sont enlevés (- 1 850 €).
Enfin, les crédits prévus à l'opération « Réserves foncières » font l'objet de modifications : + 220 000 € pour l'acquisition du terrain 99 route de la Rochelle (extension cimetière) - 6 400 € pour l'acquisition du parking Deval (prix de vente inférieur à celui prévu initialement) - 149 500 € pour l'achat du terrain Protimer
En recettes d'investissement, il est ajouté 109 000 € correspondant à la vente de la parcelle AN2 à Eau17.
Afin d'équilibrer cette Décision Modificative, Monsieur le Maire propose de boucler le budget par une diminution d'emprunt de 16 350 €.
Le montant des emprunts nouveaux inscrits au budget total serait ainsi de 450 431,10 euros.
En conséquence, il propose au Conseil municipal de se prononcer sur la Décision Modificative n° 2 présentée et détaillée en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :
Votes Pour : 18
Votes Contre : 0
Abstentions : 7 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, Mme LAFORGE Anabelle,
Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, M. MAITREHUT Michel, M. FICHET
Denis, Mme LONG Nathalie)
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal de la Ville de Marans ci-annexée.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.
Débats :
Monsieur Denis FICHET estime le coût de l'étude de passage souterrain de la gare élevé, même si cette délibération a déjà été prise lors d'un Conseil Municipal antérieur. Monsieur Jean-Marie BODIN regrette la disparition de la ligne des 149 500 € pour l'achat de PROTIMER ; Monsieur le Maire s’en explique : cela est provisoire, il n'y a toujours pas d'accord entre la Mairie et CERES INDUSTRIE sur la sécurisation de ces terrains : sont-ils pollués ? le diagnostic qui doit être remis par le vendeur n'est toujours pas fourni. Une réunion se tiendra avec les conseils la semaine prochaine à La Rochelle. Il a été proposé un séquestre de 70 000 € sur le montant de l'achat qui a été refusé par la Mairie, ne sachant pas ce que pourrait coûter la dépollution du site. Si une négociation aboutit, la somme sera réaffectée car la commune a la volonté d'acheter ces terrains.
Une délibération est prise en ce sens - n°05/09/19
6) Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU l'article 1407 bis du code général des impôts,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019,
CONSIDÉRANT que l'instauration d'une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) a pour objectif d'inciter les propriétaires de locaux vacants à les céder ou les réintroduire dans le circuit des logements locatifs,
Monsieur le Rapporteur expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant
au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Sont concernés les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons), qui sont habitables (clos,
couverts et pourvus des éléments de confort minimum) et non meublés.
Cette taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le fiduciaire, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui dispose d'un logement vacant depuis 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d'imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence est considéré comme vacant.
La vacance ne doit pas être involontaire. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable.
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) s'applique sur la base d'imposition correspondant à la valeur locative du logement. Cette base n’est diminuée d'aucun abattement. Le taux applicable est le taux de taxe d'habitation de la Commune
L'objectif est d'inciter les propriétaires des locaux vacants à les céder ou bien de les remettre à la location.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la
majorité par :
Votes Pour : 23
Votes Contre : 0
Abstentions : 2 (Mme MARTINEZ Stéphanie, Mme LAFORGE Anabelle)
DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Débats :
Monsieur Michel MAITREHUT identifie les deux décisions qui sont à prendre: l'application de la taxe d'origine gouvernementale et le taux à appliquer. Ce taux est le même que la taxe d'habitation de la commune de Marans lui précise Monsieur le Maire, il n'y a pas à décider de sa valeur. Ce type de décision est possible car cela fait partie des différentes propositions faites par Bercy, à la différence de la proposition qui avait été faite par Marans il y a quelques années de rembourser la taxe d'habitation aux nouveaux habitants, ce qui avait été rejeté car ce n'était pas dans le catalogue des propositions ministérielles. La présente proposition sera acceptée automatiquement si la délibération permet son vote. Sans être opposé à cette proposition, Monsieur Jean-Marie BODIN aurait préféré qu'elle soit traitée après les débats sur le PLU et l'accompagnement des propriétaires à la restauration de leurs immeubles. « Aujourd'hui, on va taxer avant de proposer des solutions, c'est le bâton avant la carotte, il aurait mieux valu dire : vous pouvez rénover vos logements, on vous propose des aides, par contre, si vous ne le faites pas, on vous taxe d'autorité ».
20h27 arrivée de Monsieur Yves MIGNONNEAU
Une délibération est prise en ce sens - n°06/09/19
7) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1°"
janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipements destinées à économiser l'énergie.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU l'article 1383-0 B du code général des impôts,
VU l'article 200 quater du code général des impôts,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019,
Monsieur le Rapporteur expose les dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts en faveur des
-6- économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même
article.
Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :
Votes Pour : 18
Votes Contre : 6 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, Mme ROUBERTY DELBANO
Emmanuelle, Mme LAFORGE Anabelle, Mme LONG Nathalie, M. MIGNONNEAU
Yves)
Abstention : 1 (M. FICHET Denis)
DÉCIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
FIXE le taux de l'exonération à 100 %
Débats :
Monsieur Denis FICHET critique cette mesure qu'il considère comme un « double cadeau » car ces dépenses
font déjà l'objet de déduction d'impôts. Monsieur le Maire confirme qu'il y a bien un crédit d'impôts et que cette mesure est une incitation fiscale supplémentaire, de la volonté du Conseil Municipal s'il entérine cette proposition. Monsieur Daniel KENCHINGTON a fait des recherches sur la loi qui est très précise avec un cadre délimité et des objectifs à atteindre clairement notifiés. « C'est un peu du rêve » rétorque Monsieur Denis FICHET qui a pu bénéficier de cette aide, comme beaucoup de personnes présentes dans la salle suppose-t-il, avec un crédit d'impôt quand on a la chance de payer des impôts, il ne voit pas l'intérêt d'être exonéré de la taxe foncière parce qu'on a fait ces investissements. Monsieur le Maire liste les dépenses d'équipements qui peuvent faire bénéficier d'une aide telle que celle proposée : les chaudières à haute performance énergétique , les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les appareils de régulation de chauffage, les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude, sanitaires utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, les pompes à chaleur autres que air/air, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur etc... Ces dépenses doivent être facturées par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements. « C'est un peu du vent ! » réaffirme Monsieur Denis FICHET.
Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO rejoint le propos de Monsieur FICHET ; pour elle, c'est « de la
poudre aux yeux, la campagne approche, il y a donc lieu de faire des cadeaux aux Marandais ; vous êtes sans
arrêt en train de dire qu'il faut faire des économies, ce qui est loin d'être le cas en faisant de tels cadeaux ». Elle propose que plutôt que de donner cet argent aux propriétaires qui ont déjà de l'argent versé par l'Etat, il serait bon de mettre des lampadaires dans la ville pour mettre un peu de lumière. Monsieur le Maire indique que cette proposition est la façon choisie pour participer à la transition énergétique. Monsieur Jean-Marie BODIN se fait confirmer qu'il s'agit bien de la part municipale de la taxe foncière. Il prend l'exemple de deux maisons de la commune, une grande et une petite qui auraient le même type de travaux l'une et l’autre de 10 000 €; il simule leur situation vis-à-vis de cette exonération ; dans le cas de la grande maison, la part communale de la taxe représenterait une exonération de 363 € sur 5 ans l'exonération serait approximativement de 907 € sur 5 ans ; il restera alors un reste à charge pour cette période de 9 000 €. Dans le cas de la petite maison, il s'agit de 133 € sur 5 ans mais le reste à charge sera lui de 9 700 €. Il conclut qu'à Marans, il vaudra mieux avoir de grands moyens et une grande maison. Il conclut : « très honnêtement, je pense que oui, on est en période électorale et cela se sent ; ce n'est pas la piste première qu'il fallait donner aux Marandais pour qu'ils refassent leur maison car je ne pense pas que le salaire moyen soit au- dessus de 5 000 € à Marans ». Monsieur Denis FICHET apporte son accord sur ce point de vue et rappelle que c'est parce qu'il paie des impôts qu'il a eu la chance d'avoir le crédit d'impôts, ce n'est pas le cas pour les personnes qui ne paient pas d'impôts. || ne croit pas en cette mesure. Monsieur Daniel KENCHINGTON précise que le crédit d'impôt fonctionne si les investissements permettent de baisser de 30% de consommation d'énergie primaire consommée. C'est là qu'est la réelle économie, sur les dépenses d'énergies de la maison; cette aide n'est qu'un rajout. Monsieur Jean-Marie BODIN fait remarquer que la population de Marans est essentiellement composée de retraités vivant dans des maisons anciennes et fatiguées. Les travaux d'isolation à faire vont avoir un coût certain d'au moins 10 000 € ou 15 000 € : pour bénéficier d'un dégrèvement du foncier ? Non ! Cela n'est pas une aide à ses yeux. « Les gens qui en ont besoin aujourd'hui, ne vont pas se retrouver dans ce système ! ». Il donne en exemple les familles qui sollicitent le CCAS parce qu'ils ne sont pas en mesure de payer leur fioul. Monsieur le Maire l'interrompt pour indiquer qu'en général, ces personnes ne sont pas propriétaires fonciers, s'opposant au caractère général que Monsieur Jean-Marie BODIN donne à son propos. Non, Monsieur Jean-Marie BODIN ne fait pas une généralité et précise que tout le monde ne demande pas ce soutien heureusement et qu'il y a des propriétaires parmi cette population.
-7- Monsieur Yves MIGNONNEAU reprend le cadre de l'exonération : les maisons construites avant le 1° Janvier 1989. II pose la question pour les autres, citant sa propre maison qui est postérieure à cette date et qui a besoin de travaux énergétiques et de conclure « entre 1989 et 2009, il n'y a rien ! » cela le choque. « On n'est pas les législateurs, c'est le Parlement qui décide » lui répond Monsieur le Maire. Monsieur Michel MAITREHUT apporte un complément aux informations apportées : l'exonération porte sur 5 ans; à l'issue, il faut attendre 10 ans pour pouvoir demander un renouvellement.
La taxe d'habitation est une taxe reversée à l'état, la taxe foncière sert à la commune : Monsieur Jean-Marie
BODIN demande quelle est la base budgétaire prévue, de combien va être le manque à gagner ? Monsieur le Maire ne peut pas répondre car on ne sait pas ; il s’agit pour lui de participer à la transition énergétique et de se positionner par rapport à cela. Il ne s’agit pas d'un manque à gagner, c'est aussi une façon de gagner ou de garder des habitants sur la commune. Pour Monsieur Denis FICHET, ce n'est pas un manque à gagner, c'est un don à ne pas recevoir. Monsieur le Maire conclut qu'on peut être en désaccord sur le sujet et demande s’il y aurait d’autres types de commentaires. Monsieur Denis FICHET estime que lorsqu'on soumet ce type de décision au vote c'est que l'on a une idée du budget correspondant, il y a un comptable présent, il peut répondre. Monsieur Jean-Marie BODIN réitère sa question : comment cela va-t-il impacter la commune ? Monsieur le Maire ne peut savoir quelles seront les personnes qui voudront bénéficier de cette exonération. Par rapport à la délibération précédente portant sur la taxe d'habitation sur les logements vides, Monsieur Jean-Pierre PLATTARD indique que dans le compte-rendu de la commission budget, il est estimé que 85 logements sont concernés car vacants ou en mauvais état ; s’il y a incitation fiscale et que des travaux sont faits, on peut évaluer. Ce n'est pas la même chose pour Monsieur Jean-Marie BODIN, certains logements étant vieux de plus de 150 ans et ne sont pas concernés. Madame Stéphanie MARTINEZ précise que ce n'est pas la résidence principale de ces propriétaires, ils ne se sentent pas concernés par cela. Monsieur Robert ARCOUET évoque la possibilité d'annuler cette disposition si d'aventure elle avait un succès certain. L'engagement serait de 5 ans pour les dossiers engagés malgré tout. Monsieur Michel MAITREHUT demande le ratio d'exonération proposé. Pour Monsieur le Maire il s'agit de 100% d'exonération mais il est possible de s'exprimer sur cela.
Une délibération est prise en ce sens - n°07/09/19
8) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés à compter
du 1°" janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,
VU le décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019,
Monsieur le Rapporteur expose les dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Il précise que, conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009, les logements concernés doivent
être titulaires du label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la
majorité par :
Votes Pour : 17
Votes Contre : 8 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, Mme LAFORGE Anabelle, M. MAITREHUT Michel, M. FICHET Denis, Mme LONG Nathalie, M. MIGNONNEAU Yves)
DÉCIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
FIXE le taux de l'exonération à 50 %
FIXE la durée de l'exonération à 5 ans
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Débats :
Commenté [MCC1]: Monsieur le Maire a cité Yves
MIGNONNEAU 43’45 Monsieur Jean-Marie BODIN refait lecture du document qui parle de logements neufs devant obéir à la
norme BBC ou RT2005 ; il estime que beaucoup de logements neufs de Marans correspondent à ces critères
puisque toutes les dernières constructions sont dans la RT2005, le processus étant passé en RT2012.1I a du mal à accepter ce dispositif. Il repose donc sa question : l'impôt foncier étant le seul à entrer dans les caisses de la commune, comment la commune sera gérée demain ? Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'habitation est également une recette car elle est remboursée par le plan MACRON actuellement. Le seul problème posé par la taxe d'habitation pour les communes est qu'elle est figée à un montant que le Maire ne peut faire évoluer, n'ayant plus la maîtrise de cet impôt. Ce n'est pas le cas de la taxe foncière où la commune reste maître du niveau d'imposition. « Rien n'est définitif, la prochaine mandature verra ce qu'elle pourra faire ; comme je disais tout à l'heure, on peut aussi ne rien faire ». Monsieur Denis FICHET est gêné par l'absence de taxation des propriétaires qui ont une maison à haute qualité environnementale et qui sont déjà favorisés. Monsieur Yves MIGNONNEAU demande si cela serait effectif pour les impôts 2020, ce qui lui est confirmé. Monsieur Daniel KENCHINGTON indique que l'on va passer en RT2020; il explique qu'on a incité les propriétaires à faire des investissements de départ un peu plus importants qui seront récupérés économiquement après par l'économie d'énergie. Ce cas n'est en rien comparable à la délibération précédente raisonne Monsieur Michel MAITREHUT; dans le cas présent, il y aura inégalité entre les Marandais car on exonère toutes les nouvelles maisons et pas les autres ; pour lui, on revient au cas qui a été perdu au Tribunal Administratif, il met le Conseil Municipal en garde de créer une inégalité au niveau de la taxe foncière. « Sauf que là, je suis dans un cadre légal, voté par le Parlement » lui répond Monsieur le Maire. Pour Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO, cela n'est pas juste car pas équitable. Monsieur Robert ARCOUET propose une exonération partielle telle que 50%, cela reste incitatif. Cela fait réagir plusieurs élus ; «Il n'y à aucune incitation dans cette mesure sauf à créer une inégalité » s'exclame Monsieur Jean-Marie BODIN. Toutes les maisons ne sont pas en haute qualité environnementale précise Monsieur Daniel KENCHINGTON. Elles sont cependant toutes RT2005 lui répondent Monsieur Jean-Marie BODIN et Madame Stéphanie MARTINEZ.
A l'issue du vote, Madame Nathalie LONG demande à voir les pouvoirs, le dispositif n'étant pas mis en place
comme à l'habitude, on ne voit pas qui vote pour qui. Un affichage des pouvoirs est mis en œuvre.
Une délibération est prise en ce sens - n°08/09/19
9) Attribution de subventions aux établissements scolaires au titre de 2019
RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019,
Monsieur le Rapporteur rappelle que chaque année, le Conseil Municipal vote un montant alloué par élève marandais des écoles maternelle et élémentaire publiques pour les coopératives scolaires ainsi que pour les voyages scolaires plafonné au prix de revient du transport.
Monsieur le Rapporteur soumet au vote les propositions suivantes :
COOPÉRATIVES SCOLAIRES
Montant dotation par élève 2018 4.60
Montant dotation par élève 2019 4.60
VOYAGES SCOLAIRES
Montant dotation par élève 2018 5,25
Montant dotation par élève 2019 5,25
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à
l'unanimité,
ADOPTE le montant alloué par élève marandais des écoles maternelle et élémentaire publiques pour les coopératives scolaires pour l'année 2019,
ADOPTE le montant alloué par élève marandais des écoles maternelle et élémentaire publiques par voyage scolaire pour l'année 2019,
INDIQUE que les sommes seront inscrites au budget primitif 2019 à l'article 6574.
-9- CHARGE Monsieur Le Maire de procéder au versement des subventions votées et d'établir tout document
afférent à cette décision.
Une délibération est prise en ce sens - n°09/09/19
10) Cotisation à l'association « Groupement des communes de France aux Noms Burlesques » pour l'année 2019
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un rassemblement intercommunal pour la promotion de l'identité communale sur
son aspect toponymique,
CONSIDÉRANT l'intérêt de promouvoir les produits du terroir,
CONSIDÉRANT l'intérêt de profiter du nom de la commune pour promouvoir le patrimoine architectural, historique, environnemental ou gastronomique en lien avec les activités locales, CONSIDÉRANT l'intérêt de participer annuellement à une grande manifestation d'ampleur nationale, CONSIDÉRANT l'intérêt de figurer dans un répertoire national des communes aux noms burlesques, CONSIDÉRANT les statuts de l'association des «Groupement des communes de France aux noms burlesques »,
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'adhésion est annuelle et calculée sur la base de 0,10 € par habitant. Cela représente un montant de 458 € pour l'année 2019.
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur les montants de ces cotisations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la
majorité par :
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 4 (M. BODIN Jean Marie, Mme MARTINEZ Stéphanie, Mme ROUBERTY DELBANO
Emmanuelle, Mme LAFORGE Anabelle,)
APPROUVE le paiement de la cotisation à l'association Groupement des communes aux noms burlesques pour 2019
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision et à mandater la somme de 458 € à l'association Groupement des communes aux noms burlesques.
Débats :
Madame Nathalie LONG demande pourquoi cette adhésion 2019 intervient au mois de septembre, cela ne devrait-il pas être en janvier ? Monsieur Mickaël RINQUIN précise que l'association sollicite chaque année par un mail qui arrive assez tard. Madame Régine PATARIN précise que l'Assemblée Générale de cette association a lieu au mois de juillet et c'est à cette occasion que le montant des cotisations est donné.
Une délibération est prise en ce sens - n°10/09/19
11) Subvention exceptionnelle à l'Eveil de Marans pour la section mixte atelier Cuivres naturels
RAPPORTEUR : Monsieur Freddy BONTEMPS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de la commune,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019, VU la demande formulée par l'Eveil de Marans pour la section mixte « Atelier Cuivres Naturels » des associations Eveil et Union Musicale,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la demande permettant l'achat d'instruments,
Monsieur le Rapporteur propose d'attribuer à l'Eveil de Marans pour la section Mixte « Atelier Cuivres Naturels » une subvention de 3 000 euros afin de permettre l'achat de nouveaux instruments.
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette subvention.
Le versement de cette subvention sera effectué à l'Eveil de Marans
Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BODIN Jean Marie,
Président de l'Union Musicale ne prends pas part au vote.
- 10- LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 3 000 euros à l'Eveil de Marans pour la section Mixte « Atelier Cuivres Naturels ».
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la ville de Marans 2019, à l'article 6574.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°11/09/19
12) Subvention exceptionnelle à la section batterie fanfare de l'association Eveil de Marans
RAPPORTEUR : Monsieur Freddy BONTEMPS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de la commune,
VU l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 2 septembre 2019, VU la demande formulée par l'Association l'Eveil de Marans, section batterie Fanfare, CONSIDÉRANT l'intérêt de la demande permettant la participation de la Batterie Fanfare au concours national de musique 2019 à Bayonne,
Monsieur le Rapporteur propose d'attribuer à l'Eveil de Marans une subvention de 1 000 euros afin de permettre aux 30 musiciens de la section Batterie Fanfare de l'Eveil de Marans de participer au concours national de musique les samedi 08 et dimanche 09 juin 2019 à Bayonne. Il rappelle que l'Eveil est la seule association du département à participer à ce concours.
Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à
l'unanimité des votants,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 1 000 euros à la section Batterie Fanfare de l'Eveil.
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la ville de Marans 2019, à l'article 6574.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Débats :
Monsieur le Maire sollicite Madame ROUBERTY-DELBANO pour présenter la manifestation et le prix obtenu. Le grand prix national a été gagné à chaque fois que l'association a concouru, c'est-à-dire pour la 25ème fois, la première étant en 1980. L'assemblée félicite l'association qui représente et honore la commune à l'extérieur. Monsieur Jean-Marie BODIN ne participe pas au vote.
Une délibération est prise en ce sens - n°12/09/19
URBANISME
13) Eglise St Etienne lancement d'un programme de conservation et de restauration
RAPPORTEUR : Madame Virginie BAUDIN MOYSAN
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Patrimoine et notamment la section 3 du chapitre 1er, titre Il, livre VI, Monuments historiques,
sites et espaces protégés,
VU l'arrêté de classement partiel au titre des monuments historiques de l'Eglise Saint Etienne du 10
novembre 1921,
CONSIDÉRANT que la commune de Marans, propriétaire de l'Eglise Saint Etienne, est désignée responsable et maître d'ouvrage des opérations de préservation par l'article L621-29-2 du Code du patrimoine, CONSIDÉRANT que les informations remontées par les services techniques font état d'une dégradation en cours du clocher, partie classée de l'édifice, suffisamment alarmante pour justifier l'ouverture d'un programme de conservation et de restauration,
CONSIDÉRANT que l'article L621-8 du Code du patrimoine fixe une obligation de réaliser les diagnostics, études et travaux sous le contrôle scientifique et technique des services compétents de la DRAC,
-11- Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'Eglise Saint Etienne, située dans l'actuel cimetière communal, est une propriété de la commune et qu'elle a été classée partiellement comme monument historique par arrêté du 10 novembre 1921.
Le Code du patrimoine, livre VI, titre Il, fixe les obligations d'entretien et de préservation à la charge du
propriétaire, et prévoit un concours des services de l'Etat, en l'occurrence de la Direction régionale des
affaires culturelles (DRAC), aussi bien sur le plan technique que financier pour mener toute opération d'expertise et tous travaux nécessaires à l'obligation légale du propriétaire en vue de la préservation de l'immeuble classé.
Concernant l'Eglise Saint Etienne, les services de la commune ont constaté depuis plusieurs mois des
évolutions alarmantes concernant le clocher, partie classée de cet édifice, et notamment des chutes de
pierres.
Il apparaît donc opportun de lancer un programme d'études et de préservation de notre monument historique, en associant les services compétents de la DRAC.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre une délibération ordonnant des études de diagnostic, des études en vue de travaux et des travaux de préservations de l'Eglise Saint Etienne conformément aux articles L621-29-1 et suivants du Code du patrimoine, ainsi que la recherche de financements.
LE CONSEIL MUNICIPAL, oufï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
APPROUVE le lancement d'un programme de conservation et restauration de l'Eglise Saint Etienne, partiellement classée monument historique,
CHARGE Monsieur le Maire de saisir les services compétents de la DRAC afin de faire évaluer l'enveloppe
budgétaire à inscrire au budget principal de la commune en vue d'un programme de conservation et restauration de l'Eglise Saint Etienne,
CHARGE Monsieur le Maire de saisir les services compétents de la DRAC pour le lancement d'études de
diagnostic, pour le lancement d'études en vue de travaux et pour le lancement de travaux de conservation et restauration, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics et du règlement interne à la commune de Marans en matière de commande publique,
CHARGE Monsieur le maire de constituer tout dossier nécessaire à l'obtention de financements en vue de ces
diagnostics, études et travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au programme de conservation et restauration de l'Eglise Saint Etienne approuvé par la présente délibération.
Débats :
Monsieur Jean-Marie BODIN est favorable à cette démarche mais trouve dommage que l'on se prive de subsides comme la taxe foncière pour rénover l'ancien. Monsieur Denis FICHET provocateur, demande pourquoi on ne rase pas cet édifice qui ne sert à rien et qui gêne dans un cimetière ; il provoque une réaction collective de désapprobation de l'assemblée.
Une délibération est prise en ce sens - n°13/09/19
14) Délibération sur le principe d'utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion du camping du Bois Dinot
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants, VU le dossier adressé à chaque membre du Conseil,
CONSIDÉRANT, que le camping nécessite des investissements que la collectivité n'a pas l'intention de réaliser, CONSIDÉRANT, que l'exploitation du camping « du Bois Dinot » représente une véritable spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la collectivité ne dispose pas, CONSIDÉRANT, que les aspects environnementaux et techniques nécessitent la mise en place d'un suivi régulier et d'une évaluation permanente,
CONSIDÉRANT, la position de Monsieur le Maire de recourir à un contrat de concession sous forme de
délégation de service public, afin de confier le développement et la gestion camping à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir et le fonctionnement pérenne du service public, dans le respect des conditions et objectifs fixés par la Collectivité.
Monsieur le Maire rappelle la situation actuelle du camping.
Le camping du Bois Dinot, classé 3 étoiles (28/07/2017 par Atout France) pour 165 emplacements est implanté
en position adjacente à la piscine municipale et en entrée nord de la commune.
- 12- Ce camping appartient à la commune ; la gestion est confiée en affermage à la SARL Camping du Bois Dinot gérée par Valérie DILLARD par une convention de délégation de service public à échéance au 31 Octobre 2019.
La commune ne souhaitant pas reprendre ce camping en régie, a lancé une consultation pour un nouveau contrat de concession d'une durée équivalente soit 5 ans.
La consultation a été interrompue au stade de la phase candidature pour une redéfinition des besoins. La commune a souhaité relancer la consultation et réexaminer les conditions de reprise notamment la durée de la concession et le portage des investissements.
Dans cet objectif, elle a souhaïté être accompagnée par un cabinet spécialiste de la filière.
C'est dans ce contexte que la commune a lancé une mission d'expertise dont l'objectif était de qualifier le potentiel du camping et développer un programme d'actions chiffré, assorti d'une étude économique qui comprenait également une réflexion sur les modes de gestion envisageables.
Cette mission s'est achevée fin Aout 2019 avec des conclusions très claires : - Le marché est contraint par la localisation du site sur un territoire touristique d’attractivité moyenne, - la pertinence de l'existence d'un camping est toutefois avérée ici,
- un positionnement plus spécifiquement orienté vers les clientèles de passage et court séjour apparaît pertinent,
- un programme d'investissements est nécessaire sur plusieurs axes :
travaux de remise à niveau global des infrastructures
amélioration du niveau d'agrément du bureau d'accueil et des espaces extérieurs de l'accueil,
travaux d'amélioration du niveau de confort des hébergements (chalets)
développement potentiel de l'offre d'hébergements locatifs.
traitement de l'entrée : modification des éléments d'entrée. Création d'une signalétique de qualité. Paysagement. Création d'un point de dépôt des ordures ménagères intégrant le tri sélectif.
création d'un centre de vie à l'attractivité naturelle sur le terrain avec déplacement potentiel des espaces de jeux et /ou boulodrome
Remise en état du bloc sanitaire n°2
Traitement des abords des sanitaires : Petit paysagement de l'ensemble des blocs Renouvellement des petits équipements le nécessitant : bornes électriques, points d'eau en mauvais état, luminaires hauts abîmés.
Ce programme est estimé à un minimum de 300 000 € HT.
De l'analyse des différents modes de gestion possibles, la piste d'une concession sur forme de Délégation de Service Public laissant l'intégralité des investissements au concessionnaire apparaît être la plus pertinente pour la Commune.
Avec pour principaux arguments :
Gérer un camping aujourd'hui est un métier à part entière qui nécessite des compétences avérées sur
plusieurs métiers, ce qui n’est pas dans les savoir-faire de la commune,
Des investissements vont être nécessaires à entreprendre sur le terrain pour simplement lui
permettre de proposer un niveau de confort standard (notamment au niveau des sanitaires) aux
besoins des clientèles de l'hôtellerie de plein air,
Des investissements complémentaires vont également devoir être engagés afin de permettre au terrain de disposer d’une valeur ajoutée en regard de son positionnement retro-littoral marqué par la fréquentation d'une clientèle de passage et de court séjour,
La pertinence d'une prise en charge des investissements sur le camping par la commune n'apparaît pas de nature à permettre les initiatives de positionnement qui pourraient être celles d'opérateurs aguerris de la filière,
Dans le cas d'un investissement réalisé par un porteur de projet privé, les coûts de travaux sont généralement inférieurs à ceux portés par une collectivité et une partie peut être réalisée en interne, La porosité du camping avec les espaces de loisirs et d'activité communaux (vélodrome, Bois Dinot, Piscine, .....) implique que la collectivité puisse avoir un droit de regard sur le fonctionnement du camping et influer sur les contraintes d'exploitation relevant du service public, La piste d'un partenariat avec un exploitant privé, assurant les investissements nécessaires à la requalification du terrain apparaît solide et les conditions posées, si elles sont sérieuses, ne sont pas exorbitantes.
Pour ce partenariat, la piste de la procédure de concession sous forme de délégation de service public est celle qui permet :
- de laisser l'investissement à charge du preneur dans un cadre défini par la collectivité, -__ d'envisager une gestion efficace, aux risques et périls du preneur,
- et garder un regard sur la gestion.
- 13-
Au regard des modes de gestion possibles présentés dans le rapport préalable, je vous propose d'utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et L. 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et régis par les articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique afin de confier la gestion à un opérateur disposant des compétences de nature à garantir le bon fonctionnement de l'établissement. Il prendra à son compte l'intégralité des charges de fonctionnement dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls.
Il s'agirait d'un contrat d'une durée de 15 à 20 ans, qui sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et leur durée d'amortissement comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouf l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibérant à bulletin secret :
Votes Pour : 14
Votes Contre : 9
Abstentions et/ou nuls : 2
APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion du camping «Le Bois Dinot » avec prise en charge de la totalité des investissements par le concessionnaire ;
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation communiqué aux membres du Conseil Municipal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Débats :
Monsieur le Maire synthétise la délibération proposée. Il relate les études faites par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) et la commission DSP. Ceux-ci indiquent que s'il n'y a pas d'investissements faits par la commune, les recettes seront moindres: alors qu'elles représentaient jusqu'alors environ 45 000 €, elles seront de l'ordre de 12 000 à 15 000 € dorénavant sans intervention de fonctionnement. Monsieur Benoît CLAISE demande en quoi la porosité des différentes structures autour du camping permet d'avoir un droit de regard sur l'exploitation de la concession, à quoi répond Monsieur le Maire : il existe un cheminement public au sein du camping, la piscine et des jeux publics. De ce fait, cela peut présenter une gêne pour les résidents du camping ; il est donc nécessaire que le concessionnaire en soit conscient et intègre cet aspect sans remise en cause. Cela sera donc précisé dans le contrat.
Monsieur Jean-Marie BODIN reprend les éléments financiers : il est proposé que pour les 15 prochaines
années, la commune perçoive un peu moins de 500 000 € de produits en contrepartie d'investissements de 300 000 €. Pour mémoire, le produit perçu des cinq dernières années est de 225 000 €, somme qui aurait pu être épargnée pour investir dans les travaux ; un membre du Conseil approuve et Monsieur le Maire précise que ce montant est bien inscrit dans le budget qui est un budget séparé et annexe. Monsieur Jean-Marie BODIN conclut donc qu'il ne reste que 75 000 € à trouver pour faire les investissements et ainsi continuer à percevoir les 45 000 € annuels.
Monsieur Michel MAITREHUT rappelle qu'il s'est prononcé contre ce projet lors de la commission. Il ne
comprend pas qu'avec 26 000 € de remboursement d'emprunt sur le budget du camping qui vont être dus, on se contente de 15 000 €. Ce que conteste Monsieur le Maire. «11 y a des remboursements d'emprunt du camping, c'est marqué dans le rapport » indique Monsieur Michel MAITREHUT. Par ailleurs, ce dernier fait remarquer qu'il existe une maison sur ce camping, si le concessionnaire la met en location, le camping est alors gratuit pour lui. Il rappelle que ce camping a été donné aux Marandais pour permettre la promenade, ce qui est une habitude du dimanche après-midi. Parmi les candidatures, il note que beaucoup ont la volonté de mettre beaucoup de mobil homes; la nature de ce camping va complètement changer. Pour lui, une concession de 15 à 20 ans, c'est un héritage que l'on donne ; il est déjà constaté que depuis 5 ans, il n'y a pas eu vraiment d'efforts de communication. Il a visité en détail le camping, il reconnait qu'il y a besoin d'une bonne remise en état qui fait suite à un défaut d'entretien de la concessionnaire précédente. « Il serait sage que l'on garde ce camping en régie pendant au moins un an pour avoir des chiffres réels et pouvoir consulter ensuite dans le cadre d'une DSP ; aujourd'hui, nous sommes dans le vague ». Il rappelle qu'au terme de la commission, la ville devait faire un investissement de 200 000 € et il constate que maintenant, il est proposé de ne plus rien investir : entre temps, des décisions ont changé et des choses ont évolué... au vu du chiffre généré pour la commune d'au moins 150 000 € par an, cela laisserait le temps de voir où on va; dans le cas qui est proposé, « c'est flou, c'est un cadeau que l'on fait et on va punir les Marandais qui ne pourront plus faire ce qu'ils veulent dans le bois Dinot ».
Pratiquant le camping, Monsieur Denis FICHET reconnait la chance qu'a Marans où on puisse encore pratiquer le camping nature avec des espaces pour les tentes, les caravanes. Si le camping est donné à un privé, cela se terminera comme sur la côte avec des alignements de mobil homes. Il se prononce pour que la commune continue à gérer cet espace où il y a la piscine, le parcours dédié aux Marandais, il ne voit même pas pourquoi on fait une DSP. « On a pris des décisions il y a quelques mois, coupe Monsieur le Maire, on ne va pas toujours revenir en arrière, il faut qu'on avance un peu Monsieur FICHET ! Pour vous rassurer, je suis autant attaché que vous à cet espace ». Monsieur Denis FICHET demande à pouvoir terminer son propos: il est d'accord avec l'analyse de Monsieur MAITREHUT de faire une pause qui permettrait une analyse de la
-14- situation réelle, une réflexion sur ce qu'on peut vraiment faire à l'échelle de la commune et non déléguer à
un privé qui peut faire ce qu'il veut.
Au regard des chiffres donnés par l'actuel concessionnaire, Madame Stéphanie MARTINEZ, demande un droit
de regard car ces chiffres paraissent très tronqués. Elle donne pour exemple la part salariale : 8 000 € charges comprises pour un salarié sur un an ..... « Nous sommes dans un système déclaratif en France » lui répond Monsieur le Maire, « on a le droit de penser ce qu'on veut par rapport aux chiffres qui nous sont présentés mais moi je ne fais pas d'autre commentaire là-dessus ». Monsieur Jean-Marie BODIN rebondit sur les chiffres et trouve le nombre de nuitées déclarées assez surprenant quand on sait que le camping était plein cet été. Et c'est cela qui sert d'expertise qui nous dit que demain il va falloir donner notre outil pendant 15 ans, c'est gênant d'utiliser cette base. « L'expertise n'est pas bonne » juge Monsieur Denis FICHET. En complément d'information, lors de la dernière visite au camping, Monsieur Michel MAITREHUT précise que la concessionnaire leur a dit qu'elle n'avait jamais fait une aussi bonne saison que cette année. Il n'est donc pas possible de partir des chiffres de l’année dernière ! «11 n'est pas question d’aliéner ce camping pendant au moins 15 ou 20 ans ! à savoir que le délai peut être prolongé si le concessionnaire fait des investissements parce qu'il faudra suivre son amortissement, il peut donc nous piéger dans la durée ». Il conclut en demandant un vote à bulletin secret. Monsieur Denis FICHET demande au Conseil de voter contre. Monsieur Daniel KENCHINGTON qui a lu le dossier, note des éléments intéressants, notamment sur les choses qu'il ne faut pas faire. Pour Monsieur Denis FICHET qui acquiesce sur ce commentaire, il estime que justement cette proposition ne va pas dans le sens des recommandations.
Il est passé au vote à bulletin secret après rappel par Monsieur le Maire du cadre du vote.
Une délibération est prise en ce sens - n°14/09/19
RESSOURCES HUMAINES
15) Remboursement aux agents concernés des aides accordées par le FIPHFP
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des collectivités territoriales, article L2121-29,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 35 bis, relative à la Fonction Publique
territoriale, assujettissant les collectivités territoriales à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
CONSIDÉRANT les aides versées par le FIHHFP en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans certaines situations les agents de la ville sont amenés à faire l'avance de frais relatif à leurs équipements spécifiques. Le reliquat peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas la somme est versée à l'employeur qui la reverse en suite à l'agent bénéficiaire.
Afin d'alléger ce coût pour l'agent, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
Il est donc proposé aux membres présents de délibérer sur ces modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
AUTORISE le versement aux agents qui ont fait l'avance de frais pour des dispositifs de toute nature relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs.
INSCRIT les dépenses correspondantes au compte 678 et les recettes au compte 7788
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la délibération
Débats :
Madame Stéphanie MARTINEZ demande un complément d'information. Pour elle, normalement, c'est à la collectivité d'assurer le couvrement des frais liés à des équipements spécifiques dans le cadre du travail, ce que confirme Monsieur le Maire qui explique que dans le cas présent, il s'agit d'un agent ayant besoin d'un appareil auditif, équipement qui n'était pas forcément nécessaire pour avoir de très bonnes conditions de travail ; cela ne concerne qu'un agent. Lorsqu'il s'agit d'adapter les équipements, c'est bien entendu à la commune de le faire.
Une délibération est prise en ce sens - n°15/09/19
-15- | INTERCOMMUNALITE
16) Changement de dénomination du Syndicat des eaux de la Charente Maritime
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination et la modification de l'article 3 des statuts du Syndicat. CONSIDÉRANT que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20 du Code Général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
Monsieur le Rapporteur fait part au Conseil Municipal de la, délibération du Comité Syndical du 20 juin 2019
approuvant le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime qui devient Eau 17.
Monsieur le Rapporteur donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à
l'unanimité,
APPROUVE le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente Maritime qui devient Eau 17.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Une délibération est prise en ce sens - n°16/09/19
17) Modification statutaire du Syndicat des eaux de la Charente Maritime
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant la modification des statuts
CONSIDERANT que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20, L5212-6, L5212-7, L5212-8 et
L5711-1 du Code Général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
Monsieur le Rapporteur fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des eaux réuni le 20 juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :
- les conséquences de la loi NOTRe et de la Loi Ferrand ;
- la représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges ; - le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité ;
- les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI ; - les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI
Monsieur le Rapporteur après lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux ainsi que du projet des statuts, demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette modification statutaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération.
Une délibération est prise en ce sens - n°17/09/19
18) Adhésion au Syndicat des eaux de la Charente Maritime EAU 17 de la ville de Saintes aux compétences eau potable et assainissement collectif
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant la modification des statuts
CONSIDÉRANT que conformément à la procédure prévue aux articles L5211-20, L5212-6, L5212-7, L5212-8 et
L5711-1 du Code Général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
Monsieur le Rapporteur fait part au Conseil Municipal de la décision du Comité du Syndicat des eaux réuni le 20 juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :
- 16- - les conséquences de la loi NOTRe et de la Loi Ferrand ;
- la représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges ; - le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité ;
- les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI ; - les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI
Monsieur le Rapporteur après lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux ainsi que du projet des statuts, demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette modification statutaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à
l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération.
Débats :
A propos de la gestion de l'eau, Monsieur Denis FICHET questionne l'absence d'informations locales sur la situation de pénurie d’eau alors qu'au plan national et médiatique, il a été indiqué la vigilance rouge pour le département. Il se peut qu'il n'ait pas vu l'information passer et demande comment cela a-t-il été géré au niveau de la commune de Marans, la gestion de l’eau est un sujet d'importance. Monsieur le Maire lui répond : un Arrêté Préfectoral a été émis, il imagine que cela a été mis sur le site de la ville et interroge son attachée de cabinet à ce sujet : cela a été affiché en Mairie.
Madame Nathalie LONG demande si les Marandais ont continué à arroser les gazons des jardins : « oui, à travers une dérogation qui a été demandée à la DDTM » lui répond Monsieur le Maire, « on n'allait pas foutre en l'air une centaine d'heures de travail des jardiniers ». Les jardiniers ont normalement les compétences pour adapter les plans à l'évolution climatique et qui devraient donc s'adapter à la sècheresse au cours de l'été, commente Monsieur Denis FICHET. Cela est effectivement mis en place sur la commune et cela depuis 15 ou 20 ans par Monsieur GALLAIS qui était pionnier de l'économie d'eau. Pour relever une situation burlesque, Monsieur Michel MAITREHUT rappelle que le siège de la RESE était à Saintes alors que la ville n'était pas membre...
Une délibération est prise en ce sens - n°18/09/19
19) Rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif pour l'année 2018
RAPPORTEUR : Monsieur Robert ARCOUET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-3; VU le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement collectif du Syndicat des eaux dénommé Eau 17 pour l'année 2018,
Monsieur le Rapporteur indique qu'Eau 17, responsable de la gestion de ces deux services, a transmis le rapport de l'exercice 2018 des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Il en présente les indicateurs techniques ainsi que des données financières relatives au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.
Monsieur le Rapporteur invite l'assemblée délibérante à prendre connaissance de ces éléments.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel 2018 relatif au prix et à la qualité des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement, établi par Eau 17.
Débats :
Monsieur Robert ARCOUET présente le rapport 2018 de 170 pages et note au passage qu'avec 459
communes, ce sont 70 000 pages recto verso qui sont éditées.
EAU17 délègue à plusieurs exploitants pour assurer son service, dont La RESE qui couvre 48% (39% en 2017), la SAUR 44% (58% en 2017), VEOLIA 7%, le reste en divers autres. La distribution est assurée par les agences suivantes : LOIRE BRETAGNE qui approvisionne l'Aunis et une partie du Nord Saintonge ; et ADOUR GARONNE pour la Haute Saintonge et le sud du département.
Le syndicat a plusieurs compétences :
- Eau potable sur 459 communes et 325 000 abonnés et 512 000 habitants, 12 331 Kms de réseau au prix de 2,17 € TTC le m3 abonnement inclus pour 120 m3. Cela génère un volume produit de 36 123 000 m3 pour un volume prélevé de 37 764 000 m3 par an. 1 641 000 m3 sont importés (CDA La Rochelle). La consommation moyenne par habitant est de 96 m3 ; on constate une baisse de 12 m3 depuis 2005. L'indice de perte est de 1,70 m3 par jour et par km de circuit soit 7 700 000 m3 de perte par an, soit 23% de l’eau distribuée (la moyenne nationale est de 28%, les cas extrêmes sont à
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Commenté [MCC2]: Vérifier l’orthographe 80% de perte (cas de Paris), plus les agglomérations sont grandes plus il y a de pertes du fait du nombre de branchements). Monsieur Denis FICHET fait une parenthèse et indique la chance qu'ont les pays européens d’avoir de l'eau potable : seul 1 milliard des 7 milliards d'habitants de la planète a accès à la potabilité et au traitement de l'eau. C'est un élément précieux il faut éviter de la gaspiller. Monsieur Robert ARCOUET lui fait remarquer que cela s'améliore et des efforts ont été faits sur Marans.
- Assainissement sur 391 communes et 125 000 abonnés et un réseau de 2 557 kms. Le volume traité est de 14 220 000 m3. L'eau provient pour 39% des eaux de surface (34% en 2017) en provenance de la Charente et est traitée par l'usine de Saint Hyppolite, 61% des eaux souterraines (66% en 2017) avec une partie des eaux jusqu'à 30 m de profondeur qui sont dégradées par l'activité humaine. Le réseau est vieux d'environ 40 ans, 60% est constitué de PVC, le reste est en amiante ciment. 10% du réseau est inconnu ou non renseigné. La qualité est contrôlée par l'ARS avec 99,8 % de conformité d'ordre bactériologique, 98,4 % d'ordre physico-chimique. 2282 prélèvements ont été pratiqués sur le département. Quelques communes ne satisfont pas aux qualités exigées : 39 prélèvements ont décelé des anomalies, surtout de pesticides. 92% est le taux de conformité de qualité des rejets. Pour Marans avec 4618 habitants et 2241 abonnés. 356 764 m3 ont été consommés dont 1775 m3 exportés à l'Ile d'Elle. L'origine de l’eau vient de l'usine de Saint Hyppolite et de la Vendée. Un seul stockage sur la commune avec un château d'eau de 1 200 m3. Les contrôles montrent un bon fonctionnement de la désinfection ; aucun dysfonctionnement du système de chloration n'a été relevé en 2018. Il y a une nette amélioration des performances avec la mise en place de compteurs de sectorisation au pied du château d'eau qui ont permis le repérage beaucoup plus rapide des fuites : 40 heures de recherche de fuites ont permis de détecter et réparer 6 fuites (contre 8 en 2017 et 11 en 2016). Le prix est de 2,17 € le m3 pour 120 m3, la RESE percevant 0,825 € par m3.
Pour conclure, la qualité de l’eau sur Marans est satisfaisante tant au plan biologique que physico-chimique. Les eaux de rejet étaient en-dessous des normes en 2017 avec des remontées d'eau saumâtre : les réparations effectuées en 2018, ont normalisé la situation.
Monsieur Robert ARCOUET reste impressionné par le niveau des fuites d'eau : « 7 708 000 m3 qui s'en vont
dans la nature ».
Madame Stéphanie MARTINEZ demande les chiffres de 2017 sur ces fuites. Il ne dispose pas des chiffres et peut seulement dire que cela s'améliore pour Marans.
Une délibération est prise en ce sens - n°19/09/19
QUESTIONS DIVERSES
ETAT D'OUVRAGES
Monsieur Michel MAITREHUT demande à Monsieur le Maire les démarches qu'il a entreprises pour le pont du barrage en-tête vis-à-vis de l'IIBSN, suite au courrier qu'il lui a adressé. Monsieur le Maire confirme que c'est bien l'IBSN qui doit faire les démarches et c'est à la Monsieur ___- MAITREHUT d'écrire à l'IBSN. Monsieur Michel MAITREHUT s'en étonne s'agissant de la sécurité des Marandais. Monsieur le Maire répond : « oui mais ce n'est pas nouveau ce que vous faites valoir, le pont existe depuis des années. on a transmis !».
Sur la question de la passerelle en bois le long de la nationale qui a des pièces de réparation, Monsieur le
Maire lui confirme qu'une commande a été passée au menuisier dernièrement, il s'agit d'ipé.
POINT VOIRIE
Monsieur Yves MIGNONEAU rappelle son inquiétude fin mai en constatant que les travaux de voirie n'avaient pas débuté. Un point a été fait avec le maire et les adjoints : Il a été décidé de ne pas engager les travaux sur la voirie de la ville, les services techniques étant pris pour les jardins, terrassements, remblais divers. Par la suite, ils ont été mobilisés pour
l'évaluation des 4 fleurs | et les festivités d'été qui les sollicitent beaucoup. ___- Pour ces raisons, les travaux de voiries n'ont pu être engagés avant la semaine dernière c'est-à-dire le 2
septembre ; ils dureront deux mois et demi en espérant des conditions météo favorables. Monsieur le Maire lui a assuré la mobilisation d'une équipe de 5 agents à temps plein. Le chantier principal est le Marais Labbé qui ne pourra être terminé.
Par ailleurs, une étude a été faite par CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement sur le pont des Cinq-Abbés et est arrivée en mairie début juillet. L'ancien DGS (Monsieur BARBIERO) a travaillé sur ce dossier pour permettre la prise d'arrêté. Monsieur Yves MIGNONNEAU en a pris connaissance et a étudié la situation d'où il tire les informations suivantes : le point positif est que l'ouvrage sert pour le fonctionnement aussi bien des écluses que des portes à flots et c'est écrit. Le point négatif est que l'état des lieux montre un état de délabrement connu et constaté déjà par la commune, qui impose de maintenir l'interdiction des poids lourds de plus de 3T5. Un appareil de mesure a été positionné pour suivre la fissure principale. Il a été tenu compte de la pose d'un gabarit. Monsieur le Maire a donc pris un nouvel arrêté et a écrit au Préfet. De l'avis du Maire, on va assister à une bataille d'experts pour le partage des prises en charge et de conclure « il n’est pas près de s'écrouler ». Pour conclure, Monsieur Yves MIGNONNEAU constate que cela n'avance pas beaucoup et les concitoyens sont gênés.
MOT D'HUMEUR
Monsieur Jean-Marie BODIN n'a constaté aucune réaction dans la salle ; il s'agit donc bien d'un projet collectif de « virer le rugby et le football » et de construire un nouveau camping sur une aire naturelle, que de remettre en place un centre nautique. « Je suis assez content de voir que vous avez retrouvé un esprit
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Commenté [MCC3]: Compléter le nom 1H37’55
Commenté [MCC4]: Défaut de compréhension 1H39’45 soudé autour de ces questions ». Il s'inquiète pour l'avenir des Marandais. Monsieur le Maire lui répond : « ce
n'est pas nouveau que vous vous inquiétiez pour les Marandais, cela fait au moins cinq ans ». Les inquiétudes
de Monsieur Jean-Marie BODIN portent surtout sur la gestion faite par le Maire et de citer ; le 25 juillet 2019,
une commission municipale PADD s'est tenue et a rendu un avis. Y siégeait Monsieur le Maire. Madame BAUDIN-MOYSAN, Monsieur BODIN, Madame GALLIOT, Madame INGREMEAU. Monsieur MIGNONNEAU, Monsieur PELLERIN et Monsieur FICHET étaient absentsk y assistait Monsieur BARBIERO des ___- services. La commission a rendu un avis malgré les absences. Il conclut : et voilà ! cela ressemble bien à la gestion menée depuis cinq ans, c'est un seul homme qui mène la barque ! ». Monsieur le Maire lui répond : « moi je m'inquiète surtout de l'engagement des Conseillers Municipaux ». Monsieur Jean-Marie BODIN lui fait remarquer l'heure de cette commission : 10 heures. « oui oui oui ! on peut toujours trouver des excuses de ce type-là, ça nous fait sourire » lui rétorque Monsieur le Maire.
POULAILLER CENTRE NAUTIQUE CAMPING
Monsieur Jean-Marie BODIN aborde le coût du poulailler. Ce dernier va être inauguré entre deux phases de travaux, ce qui est formellement déconseillé en période électorale qui a débuté le 1° septembre. Il est inscrit qu'on n'inaugure pas un ouvrage en tranche, sauf si le Maire sortant ne se présente pas ce qui n'a pas l'air d'être le cas. On découvre que cela devrait se terminer par la création d'un centre nautique municipal à proximité. « On a découvert tout à l'heure un autre camping naturiste, d'un côté à poil, de l'autre à plume. Ce que j'aimerais savoir, c'est le coût du poulailler puisque je crois savoir que les aides LEADER n'ont pas été obtenues, ce que confirme Monsieur le Maire. Le coût reste à 304 000 € supportés entièrement par la commune : super ! on monte un projet qui doit coûter 200 000 € et .... ». Monsieur le Maire l'interrompt: «non ! non ! non ! ne raconte pas n'importe quoi s'il te plaît, il a toujours été de 304 000 € ». Monsieur Jean-Marie BODIN : «le coût du poulailler ! tu veux qu'on en reparle ! il était de 90 000 € au départ »
Monsieur le Maire : « Oui, c'était le prix au départ, il y a un an et demi à deux ans de cela mais on a voté pour 304 000 € et on restera à 304 000 €. La subvention d'où qu'elle vienne, c'est quand même de l'impôt des contribuables en général, ce sont les français qui paient, vous savez quelle est ma position par rapport aux subventions ; une subvention, ça reste d’abord de l'impôt avant toute chose ».
PARKING DES CAMPINGS-CARS
Monsieur Jean-Marie BODIN exprime quelques inquiétudes par rapport au taux de fréquentation du parking des camping-cars. Il a des amis qui ont fréquenté ce parking et ils n’ont toujours pas payé de redevance car personne ne passe. Il y a par ailleurs peu de camping-car. « Là encore 450 000 € d'investis là-dedans ! Moi ça me fatigue un peu de voir comment l'argent s'envole en fumée, surtout que l'argent, c'est l'impôt des Marandais ».
«Et pendant ce temps-là, la nuit on est encore dans le noir» rajoute Madame Emmanuelle ROUBERTY- DELBANO.
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Commenté [MCC5]: Vérifier qui était présent qui était absent
1H44’30
BAUDIN MOYSAN
Virginie
GALLIOT Mélanie
EXCUSÉE
BONTEMPS Freddy INGREMEAU Chloé
EXCUSÉE
MIGNONNEAU Yves
EXCUSÉ
ARRIVÉ À 20H37
BOIZARD Chantal ARCOUET Robert BERRY Mike
CLAISE Benoit RAYÉ Annie
EXCUSÉE
PATARIN Régine CAILLET Jean Philippe
TAILLIEU Valérie PLATTARD Jean Pierre GUIMBRETIERE Séverine
EXCUSÉE
DA SILVA Carla
KENCHINGTON Daniel PELLERIN David
EXCUSÉ
ALEIXANDRE Céline
EXCUSÉE
BODIN Jean Marie
MARTINEZ Stéphanie ROUBERTY DELBANO
Emmanuelle
MAITREHUT Michel FICHET Denis
LONG Nathalie LAFORGE Anabelle - 20-