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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150211 RAA special
Document publié le Mercredi 4 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150211 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
a
Liberté
v Égalité * Fraternèté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l'honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier dela
Légion
d’honneur
VU
Particle
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
terres
duquel
P’honorariat
peut
être
conféré
par
le préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
qui
ont
exercé
des
fonctions
mtinicipales
perdant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la
même
commune
:
VU
la
demande
du
16
janvier
201$
de
Monsieur
Patrick
PELISSOU,
Maire
de
Pontpoint.
sollicitant
de
voir
conférer
l’honorariat
à Monsieur
Pierre
RENAUD
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales-exercées
par
M.
RENAUD
;
ARRÊTE
Article
Ler
—
M.
Pierre
RENAUD,
ancien
mairé
de
Pontpoint
est
nommé
maire
honoraire.
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
POise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
#
Q
FEV,
208
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions
du
décrel
n°65.29
du
11
janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83,1025
du
28
novembre
1983,
cet
arrété
peut
foire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification".
ne
4
27
Liberté » Égalttd » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de maire
LE-PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de
la Légion
d’honneur
VU
Particle
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
terriforiales,
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut être conféré
par le préfet aux anciens
maires.et
adjoints
qui ont exercé des fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
[a même
commune
;
VU
la
demande
du
20
janvier
2015
de
Mme
Ginette
KIVOLEK
sollicitant
de
se
voir
conférer
Fhonorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
Mme
KIVOLER
;
ARRÊTE
Article
1er- Mme
Ginette
KIVOLEK,
ancienne
adjointe
au
maire
dé
Catillon-Fumechon
est
nommée
adjointe
au maire
honoraire.
Atticle
2 - Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
1
8
FEV.
205
Emmanuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du [1
janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83.1025 du 28
novembre
1983,
cet arrêté
peut fire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compler de sa notificatian”.
“ds Préfecture
E,
Liberté » Égatité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Sécrétariat Générat Direction des
Relations
avec les Collectivités
Locales
Bureau
du Contrôle de la Légalité
Arrêté portant
modification
de la représentation des communes
au sein du comité
syidieal
du
syndicat dé regroupement
scolaire
de
Boubiers,
Bouconviliers
et Lierville
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
“collectivités
territoriales
nôtamment
sés
articles
L.
5211-1
ef
suivants
et
L.
5212-I
à L.
5212-34;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et.
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions ;
Vu
Parrêté
préfectoral
modifié
du
21
septembre
1976
portant
création
du
Syndicat
de
regroupement
scolaire
de Roubiers,
Bouconvillers
et Lierville
;
‘Vu
La
délibération
du
7
octobre
2014
par
laquelle
le
comité
syndical
a
proposé
de
modifier
la
représentation
des communes
au sein du comité
syndical
afin
que
chaque
commune
y soit représentée
par trois
délégués
titulaires. ;
Vu
les délibérations:concordantés
des
conseils
municipaux
dés:communes
de
Boubiers
(20/ 10/2014}
ét
Lierville (18/11/2014) dontant
un avis
favorable
à la modification
proposée ;
Considérant
que
les
dispositions
de
Particle
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sux proposition du
Secrétaire général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ier:
l’article 2 de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
21
septembre
1976
portant
création
du
syndicat de regroupement scolaire de Boubiers, Bouconvillers
et Lierville est modifié
ainsi
qu'il.suit
:
« Article
2:
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
où
chaque
commune
est
représentée par trois délégués
titufairés. »
ARTICLE
2 :
le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un
recours
devant
Le tribunal administratif d'Amiens
dans
un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
_3-
1, place de la préfecture - 60022 Besuvals cedex Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie: 03.41.45.39.00
Courriet : prefecture@oise.gauv.fr — Sie internet :
wunw.oise. gouv.fr
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
fe
Président
du
Syndicat
de
regroupement
scolaire
de
Boubiers,
Bonconvillers
et Lierville
et les Maires
des
communes
intéressées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 4 février 2015
Pour
le préfet et par délégation, le
Secrétaire
général, &
Julien MARION Préfecture Secrélariat Général Direction des Relations avec les Collectivités Loçales Bureau du Contrôle
de fa. Légalité
4
2
Liberté + Égalité » Fraigrnlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
extension
de:la compétence
du
syndicat
intercommunal
À vocation scolaire du
Biancourt
à l'organisation
“et Le fonctionnement
des
temps
d'activités
périscolaires
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légian
d'Honneur
Officier de POrdre
National
du Mérite:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L.
5212-34;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux “droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;.
Vu
Parrêté
préfectoral
modifié
du
15
mars
1989
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
du
Biancourt
;
Vu
la délibération
par
laquelle
le
comité
syndical
a
proposé
d’étendre
sa
compétence
« gestion
du
service
de
l’enseignement
préélémentalre:
et
élémentaire
»
à
F'érganisation
et
le
fonctionnement
des
temps d’activités périscolaires mis
en place dans
le cadre de
l’arménagement
des
rythmes
scolaires
;
Vu
les délibérations concgrdantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Fay-les-Etangs,
Fleury
et Tourlÿ
donnant
un avis
favorable’au
transfert
de
compétence
proposé ;
Considérant
que
les
dispositions
de
Particle
L.5211-17
du
codé
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition
du
Secrétaire général
de
a préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
_ler
:
la
compétence
«gestion
du
service
de
Penseignement
préélémentairs
et
élémentaire »
exercée
par
le syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
du
Biancourt
est
étendue
à
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
temps
d'activités
périscofaires
(TAP)
mis
en.
place
dans
le
cadre
de
l’arménagement
des
rythmes
scolaires.
ARTICLE 2 :
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant
le tribunal administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux moisà compter
de
sa notification où de sa publication.
-$-
1, place de fa préfecture- 60022 Beauvals cedex Tél
: 03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel : prefecuure@oise. gouv.fr
Site intemet
: wwewoise. gouv.fr
ARTICLE 3 :
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
du
Biancourt
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 5 février 2015
Pour
le préfet et par délégation, le Secyétaire
général, EE
M - Égahté, Fratorniih
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Délégation
de signature donnée
à Mme
Ciotilde
ROMET,
Directrice
du
service
départemental
d'archives
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L’OJSE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de
l’Ordre National
du Mérite
VU
le code
du
patrimoine,
livre
II ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
D.1421
et suivants
;
VU
la loi n°82-113
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
départements
et
régions
;
VU
le décret
n°92-604
du 1“
juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
2°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
la décision
du
Ministère
de
la Cuiture
et de
la Communication
portant
mise
à disposition
de
Mme
Clotilde
ROMET,
conservatrice
du
patrimoine,
auprès
de
fa
direction
des
archives
départementales
de
l'Oise
pour
y exercer
les
fonctions
de
directrice
pour
une
période
de
3 ans
à
compter
du
27
novembre
2014
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la Préfecture
de
l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ler
;
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Clotilde
ROMEF,
conservatrice
du
patrimoine,
directrice
du
service
départemental
d'archives
de
l'Oise,
à
Peffet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions,
relatifs aux
matières
énumérées
ci-dessous :
a)
gestion
du
service
départemental
d'archives
:
- correspondance
relatives
à la gestion
du
personnel
de
l'État
mis
à disposition
auprès
du
conseil
général
pour
exercer
leurs fonctions
dans
le service
départemental
d'archives ;
- engagement
de
dépenses
pour
les
crédits
d'État
dont
il assure
la gestion.
b) contrôle
scientifique
et technique
des
archives
des
collectivités territoriales
:
- correspondances,
rapports
et avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et technique
de
l'État
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
archives
départementales
en
application
des articles R. 212-55
à R.
212-57
du
code
du patrimoine
;
-
avis
sur
les
projets
de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à
l'exclusion
du
département)
et de
leurs
groupements
;
- visas préalables
à l'élimination
des documents
d'archives
des collectivités
territoriales.
c) contrôle
des archives
publiques
et privées
découlant
du code
du
patrimoine :
-
documents
liés
au
contrôle
de
la
conservation,
du
tri,
du
classement,
de
l'inventaire
et
de
la
communication
des
archives
des
services
de
l'État,
des
établissements
et entreprises
publics,
des
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la gestion
des
services
publics
ou
d'une
mission
de
service
public
et des officiers publics
ou ministériels
;
-
visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
d'archives
des
services
de
l'État,
des
établissements
ct
entreprises
publics,
des
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
des
services
publics
ou
d'une
mission
de
service
public
et des
officiers
publics
ou
ministériels
;
- documents
liés à la protection
du patrimoine
archivistique
privé.
d) coordination
de l'activité
des services
d'archives
dans
les limites
du département.
ARTICLE 2 :
Les
arrêtés,
les correspondances
adressées
aux
parlementaires
et aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
général,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
ou
à l'ensemble
des
chefs
de
service
de
l'État
sont
réservés
à la signature
exclusive
du
préfet ou, en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
du
secrétaire
général de
la préfecture.
ARTICLE
_3:
Mme
Clotilde
ROMET,
conservatrice
du
patrimoine,
directrice
du
service
départemental
d'archives
de
l’Oise,
est
autorisée
à
déléguer
sa
signaiure,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera l’objet d’une
publication
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de l’Oise.
ARTICLE
4 : Toutes
dispositions
antérieures
contraires
au
présent arrêté sont annulées.
+ ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
PRÉFET
DE
L’OISE
d’Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Le
.
.
Direction
des
relations
avec
[es
collectivités locales
Bureau
des
affaires
juridiques
et de
l'urbanisme
ARTICLE
6
:M.
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l’exécution
du
.
.
.
|
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés privées
copie
sera
adressée
à Monsieur
le
président
du
conseil
général
de
Oise.
Etudes
relatives
au
projet
d'aménagement
de
trois
aires
d'écrêtement
des
fortes
crues
de
la
Verse
sur
le
territoire
des
communes
de
Muirancourt,
Guiscard,
Beaugies-sous-Bois
et
Berlancourt
Le
Préfet
de
l'Oise
.
:
.
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Fait à Beauvais,
le 26 janvier 2015
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le code
de justice
administrative ;
Le
Préfet,
Vu
le
code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Va
le code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
IL,
titre
IT, chapitre
IL,
section
1,
et livre
IV,
titre
III,
chapitre
IL,
section
6)
;
Emmanuel
BERTHIER
P
)
Vu
la loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1°;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le courrier
du
21
janvier
2015
par
lequel
le Président
de
l'Entente
Oise-Aisne
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
les
études
relatives
au
projet
d'aménagement
de
trois
aires
d'écrêtement
des
fortes
crues
de
la Verse
sur
le territoire
des
communes
de
Muirancourt,
Guiscard,
Beaugies-sous-Bois
et Berlancourt ;
Considérant
la gêne
minime
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de dépossession
des propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou exploitants
des
terrains
concernés
par les opérations
précitées
;
Vu
les
plans,
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
;
:
ARRETE
ARTICLE
1"
: Les
agents
et mandataires
de
l'Entente
Oise-Aisne,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Muirancourt,
Guiscard,
Beaugies-sous-Bois
et
Berlancourt,
dans
le
cadre
du
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
de
la
Verse
(PAPI
Verse}
et
des
études
relatives
au
projet
d'aménagement
de
trois
aires
d'écrêtement
des
fortes
crues
de
la
Verse,
en
vue
de
réaliser
des
reconnaissances
topographiques,
géotechniques
et des
inventaires
environnementaux.
_q_
Je: 2
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
À
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
et
dans
Les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
ARTICLE
2 :
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi que
dans
les propriétés
attenantes
et closes
par des murs
où par des
clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du pays.
Dans
les autres
propriétés
closes, elles
ne pourront
le faire que
cinq jours
après
Ja notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par l'Entente
Oise-Aisne
ou, en
l'absence
des
propriétaires,
au gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
d'Instance
ou
d'un
officier
de
police judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la commune.
ARTICLE 3 :
L'autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
sera
caduque
de
plein
droit
si elle n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les six mois.
11 est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1°
du présent
arrêté,
trouble
où
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
de
Muirancourt,
Guiscard,
Beaugies-sous-Bois
et Berlancourt
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
Fappui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force publique.
ARTICLE $
: Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
être dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
l'Entente
Oise-Aisne.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du code
de justice
administrative,
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
concernées.
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des responsables
chargés
des
études
devra
être muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute réquisition.
ARTICLE
8: La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du tribunal
administratif d'Amiens
dans
Le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
de
Muirancourt,
Guiscard,
Beaugies-sous-Bois,
Berlancourt
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 03
février 2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général
signé
: Julien
MARION
Libuiad te géné
à Frararaiit
FREFET
DE
L'OISE
Préfècture Seccéiarint général Direction
de la Réglementation
Et des Libertés Pubtiques Bureau de la Réglementation et des Bléclions
Arrêté portant
agrément
d'a
aéroclnt
allé
à
inc
Fédéeation
aéronautique
reconnue
PREFET
DE
L'OISR
Chevalier
de Ja Légion
d'Honneur
N°2013-01
VU
le code
de
l'aviation
civile
et notamment
ses
artictes
D
510-1
et suivants
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
1984
relatif aux
conditions
d'agrément
des associations
aéronautiques
et sportives
et notamment
son
article
7 ;
VU
l'instruction
SFACT/FA
n°
40363
du
19 juin
{984
relative
à l’agrément
des
associations
aéronautiques
par le ministère chargé
de l'aviation
civile ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2013-01
du
1" mars
2013
portant
mgrénient
de
l'aéroelub
de
Beauvais-Tillé
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
[Q
octobre
2014
par
M.
Jacques
Lambert,
président de
l’aéroclub
de
Beauvais-Tillé,
dont
le siège
social
est zone aéroplaisance — aéroport
de Beauvais
-Tillé;
L
VU
l'avis favorable
du délégué régional
de l'aviation civile de
Picardie en date
du 27 janvier 2015
;
SUR
proposition
du Secrétaire général
de
la préfecture de l'Oise ;.
ARRÊTE
ARTICLE
}°
: Est
définitivement
renouvellé
l'agrément
de
l’aéroclub
de Beauvais-Tillé
dont
le siège
social
est zone
.aéroplaisance
—
aéroport
de
Beauvais
- Tillé,
est
agréé
pour
l’activité
de
formation
des
pilotes
privés avion ; ARTICLE
2
: Cet agrément
peut
être retiré si l'aéroclub
no rersnilit plus les conditions
fixées
à l'article 2 de
l'arrêté
du. 9 mai
1984,
ARTICLE
3
: Le
secrétairs
général
de
la préfeëture
dé
l'Oise
et'le délégué
régional
de
l'aviation civile
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Lambertet
publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
Beauvais,
le
3
FE.
as
Pour
le
pré
el
par
délégation,
Le
aire
gériéral
ulien MABION
*
—]}- 5
Liber
àfans
+ (rs ste
Kératioiie Feu
#
PRÉFET. DE D'OISE
t
Préfecture Secrétariat Général Direction
de
la réglementation
et des libertés publiques Buœau
de la réglementation
et des élestinnt
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
dd gardien
de fourrière
de {a société Côdra de Senlis
N°60:2009-01
LE
PRÉRET
DE
L'OISE
Chovalier de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code de
la route, notamment
ses articles
L325-1
À 13 st R325-12
4 52 ;
VU
Parrêté
préféotoraf
n°60-2009-01
du
28
noût
2599
portant
agrément
de
[a SARL
Codra
de
Senlis
en
qualité
de
gardien
de fourrière
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Pascal
Prat,
gérant
de
ln SARL
Codra
en
date
du 24
octobre
2014,
complétée
le
8 janvier 2015,
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
de
gardien
de
fourrière, VU
Pavis
favorable
émis
par
la Commission
Départementale
de Sécurité
Routière — section
fourriëres
automobiles
— réunie
le 5février
2015,
SUR
proposition du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE:
Axticle
L®;
L’agrément
n°
60-2009-01
gu
profit
de
li
SARL
Codra,
sise
7, rue
Gaston
Parseval
à
Senlis,
représenté
par M.
Pascal
Prat,
est renouvelé
pour
une
durée
de
5 ans à compter
de
la date du
présent
arrêté.
Article
2
: L’agrément
délivré
est personnel
et incessibie.
Article
3
: Cet
agrément
pourra
faire
l’objet
d’une
suspension
où
d’un
retrait
si les
eonditions
fixées
par
Les
textes
pour
son
octroi
ue
sont
pas
respectées
ou
s’il
est
constaté
des
manquements
graves
à la
réglementation
en vigueur.
La
suspension
ou
l’annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d’une
procéduré
contradictoire
auprès de la Commission
Départementale
de Sécurité Routière.
1, place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
-J8-
Article
4:
Tout
changement
dans
le
finetionnément
ou
/l'administntion
de
la
fourrière
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
et
pourru
nécessiter
Un
réexunen
dés
conditions
d'octroi
de
l'agrément. Aïticle
5
; L'entreprise
tiendra
à jour
un
tableau
de
bord
de
la
fourrière
comprenant
l'ensemble
des
informations
indiquées
dans
l'article
H325-25
du codé
de
In route.
Ce
tableau
de
bord
devra
être
mis
à disposition
de
la préfecture,
des
forces
de
l'ordre
où
des
agents
habilités à le consulter. Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 60-2009-0]
du 20
août
2009 est abrogé
Article
7 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
leimuire
de
Senlis,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
on
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recudi|
des
actes
dministntifs
ot
transmis
pour
information
au
sous-préfet
de
Senlis.
Faità
Beauvaisile
09
FEN
as.
Pour
|s
préfet et par délégtion, Julien MARION
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
vrmoise.pre£ gouv.fr SOUS.PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
Bureau de la citoyenneté Pâle réglementation N°08 R/2015
Arrêté
portant fixation
des
dates
et
haraires
d’ouverture
et
de
elôture
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
pour
Les
élections
complémentaires
runicipales
sur
la
commune
de
Roye-sur-Matz
LE
SOUS-PREFET
DE
COMPIEGNE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L255-4,
L265,
R.124
et
R127-2.;
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'amêté
portant
convocation
des
électrices
et
des
électeurs
de
la
commune
de.
Roye-sur-Matz
du
3 février
2015
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2014
accordant
délégation
de
signature
à M.
Hubert
Vernet,
sous-préfet
de
Compiègne
ARRETE
Afticlé
1°:
lés
déclarations
de
candidatüre
sont
obligatoires.
Elles
cl
:
préfecture
de
Compiègne
- 21
rue
Eugène
Jaoquet
à Compiègne
(60200)
Article
2 :
Le
dépôt
des
candidatures
se
fora
aux
dates
et
heures
suivants
:
Pour fe
1% tour
:
du jeudi
26 février 2015
au
mercredi
4 mars
2015
aux
heures
habituelles
de
bureau
(de9hät2h
et de
13
h 30
à
16 h, le jeudi
$ mars
2015
de
9 h
à [2h et
de
13
h 30
à
18 b,
hors samedi
et dimanche
En
cas
de
secand
tour,
seuls
les
candidats
non
enregistrés
au
premier
tour
devront
déposer
leur
candidature
en
sous-préfecture
de
Compiègne
le
lundi
23
mars
2015
et
le
mardi
24
mars
2015
de
9 k'à
12
het
de
13h
30
àtéh. Aiticlé
33
be:sous
préfet
ipiègr
insfié
de
ki
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
ra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
qui
fera
l’objet
d’un
affichage
sur
les
emplacements
d'affichage
adiministratifs
habituels
de
la
mairie,
AGomplégné,
le 3vrier 2015
Litenst » Hgalisé
+ Frivremtté
HEPURQUU
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
Bureau de la citoyenneté Pôle réglententation N°07 872015
Arrêté
portant convocation
des électrices et des
électeurs de la commune
de ROYE-SUR-MATZ
LE
SQUS-PRFFET
DE
COMPIEGNE
Chevalier
de
ia Légion
d'Honneur
Vu
le code électoral
:;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
le
jugement
du
conseil
d'Etat
de Paris
en
date
du
23
décembre
2014
qui
confirme
la
décision
du
tribunal
administratif
du
15
mai
2014
et
qui
annule
l'élection
de
Mme
Nadine
Dhonneur
et
M.
Hervé
Doaré,
conseillers
municipaux
dans
la
commune
de
Roye-sur-Matz
;
Vu
l'arcêté
préfectoral
du
10
février
2014
accordant
délégation
de
signature
à M.
Hubert
Vernet,
sous-préfet
de
Compiègne
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
de
ROYE-SUR-MATZ
ARRETE
Atidle:
H:ibes
‘électeurs
‘et
électéices
de:l&
commune
de
ROYE-SUR-MATZ
éont
coivoqués
le
dimanche
22
mars
2015
à l'effet de
procéder à
l'élection
de
deux
conseillers municipaux,
Article
2
:Le
sçrutin
qui
se
déroulera
dans
les
lieux
de
vote
habituels
sera
ouvert
à
8 heures
et
clos
à
18
heures.
:
Atticle
3
:En
cas
de
deuxième
tour
de
scrutin,
les
électeurs
et
électrices
seront
de
droit
convoqués
pour
le
dimanche
suivant
soit
le
dimanche
29
mars
2015.
-
Les
heures
d'ouverture
et de
clôture
seront
les mêmes
que
pour
le premier
tour,
Article
4
:Les
élections
auront
lieu
sur
[a
liste
électorale
arrêtée
le
28
février
2015,
ainsi
que
sur.
la
liste’
complémentaire
municipale
des
ressortissants
de
l'Union
Européenne
arrêtée
au
28
Février
2015,
telles
qu'elles
auront
pu-étre:modifiées
par-npplication
des
artioies
L:25,
L:27,
130
à L.
40-t
R.18"dé
sde
électoral,
Voutefbla,
seront
également
ndmis
À
voter
lex
éléctours
porteurs
d'une
décision
du
juge
d'instance.
ordonngnt
leur
inscription
ou
d'ug
atiét
de
la
cour
de
cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
pronqncé
leur
radiation.
Artiole
5 :
Les
opérations
électorales
se
dérouleront
suivant
les
dispositions
fixées
par
le
code
électoral.
Anilèle
6
:Le
présonte-détision
put
fire
l'objer
d'u
recours
Pour
éxcêr
de.
poivoli
avant
[a-date:
da
l'élection,
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
Artiêle
7 : Le "anépréfot
de
Caipiëgne
ot M, Willianï Parfüi, inaire de'Roye:surMats
sont
élargds,
chacun
un
ce
qui
le
concerné,
de-l'éxéoufion
du
présent-arrèié
qui
séra
publié
au
recugil
dex
nc:
$
administratifs
ét
nffighé
lmmiédiatement
sur
les
emplucements
d'affichuge
sdiministratits
lnbituets
de
La
maitie.
: —N— E
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
SOMME
Cabinet
de la Préfète
ARRETE
portauf
création
et composition
du
Comité
régional
de
concertation
(mise
en
œuvre
du
plan
harki
du 25
septembre
2014)
La
Préfète
de
la région
Picardie
Préfète
de
là Somme
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2003-591
du
2 juillet
2003
habilitant
le
gouvernement
à simplifier
le
Droit
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la
région
Picardie,
préfète
de
la
Somme
;
Vu
la
circulaire
du
Premier
ministre
n°5739/SG
du
23
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
place
du
plan
harki
;
Vu
les
avis
de
M.
le
Préfet
de
l’
Aisne
et
de
M.
le
Préfet
de
l'Oise
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
de
Madame
la
Préfète
de
la
région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
;
:
ARRÊTE
_X-
€
Article
1
:I
est
institué
sur
la
région
Picardie
un
Comité
régional
de
concertation
qui
a pour
missions
de
:
- Définir
les
actions
de
prévention
contre
toutes
les
formes
de
discrimination,
notamment
dans
le
champ
de
l’insertion
professionnelle,
- Veiller
à l’application
des
instructions
du
gouvernement
en
matière
de
Jutte
contre
le
racisme
et
l’antisémitisme,
-
- Arrêter
un
plan
d’action
annuel
adapté
aux
caractéristiques
du
département,
- Dresser
un
bilan
régulier
des
actions
mises
en
œuvre.
Article
2
:Ce
comité
est
présidé
par
Mme
la
préfête
de
région
Picardie,
préfète
de
la
Somme,
ou son
représentant.
Sa
composition
s’établit comme
suit
:
Collège
des
services
de l'Etat
et établissements
publics
:
>
M.
le préfet
de
l’Aisne,
>
M.
le préfet
de l'Oise,
>
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
Mme
la préfète
de
région
Picardie,
préfète
de
la
Somme,
[
>
Mme
la rectrice
de l’académie
d’ Amiens,
chancelière
des universités,
>
Mme
la directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi
de Picardie
(DIRECCTE),
>
Mme
la directrice
régionale
de la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion
sociale
de Picardie
(PRISCS), >
M.
le directeur régional
de Pôle
emploi
Picardie,
>
Mme
la directrice
départementale
de la cohésion
sociale
l’Aisne,
>
M.
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale
de POise,
>
M.
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale
de la Somme,
-
?
M.
le
directeur
du
service
départemental
de
I'ONACVG
de
l’Aisne,
>
M.
le directeur
du
service
départemental
de l'ONACVG
de
l'Oise,
>
M.
le directeur du
service
départemental
de 'ONACVG
de la Somme
>
M.
le directeur
des
Archives
départementales
de
la Somme
ou
jeur représentant ;
Collège
des
représentants
associatifs
des
anciens
supplétifs,
de
leurs
conjoints
et
de
leurs
enfants >
M.
Dhamane
MELLAOUI,
Président
de
la
FNACITA
-—
Groupement
de
l'Aisne
>
M.
Rabah
GOUDA,
Président
de
l'Association
Citoyenneté,
Solidarité
Dignité
des
Harkis
et
de
leurs
Enfants
>
M.
Messaoud
GUERFT,
Président
de
l'Union
nationale
des
Harlkis
>
M.
Ali
TOUATI,
Président
de
la
FNACITA
- Groupement
de
Beauvais
(Oise)
>
Mme
Ghalia
ABDELLATIF,
ancienne
président
de
l'Association
SABIR
(Poix-de-
Picardie)
- À >
M,
Moussa
ABDELLATIF,
Président
de
l’Association
Régionale
de
Picardie
pour
les
Français
Musulmans
>
M.
Yacoub
ABDELLATIF,
Président
de
l’association
Les
amis
du
cloître
(Amiens)
>
M.
Mohamed
ABDI,
Président
de
l’ Association
Nationale
des
Rapatriés
d'Algérie
>
M.
Mostepha
CHEKKAR,
secrétaire
du
club
Amiens
Métropole
Volley
Ball
>
M.
Jacques
DICK,
président
de l’ Association
Amiens
Métropole
Muay
Thai
Hayasa
>
M.
Ahmed
DIENANE,
Président
d'honneur
de
l’Association
cultuelle
et
culturelle
des
Musulmans
de Picardie
(Amiens)
>
M.
Georges
DUPREZ,
président
national
de
la FNACITA
>
M,
Rachid
HAMDANE,
Président
de l’ Athletic
Club
Amiens
Football
>
Mme
Khadra
GUELFAT,
Ancienne
présidente
d’association
(Amiens)
>
M.
Aladj
MIRAOUI,
Président
du
club
de Boxe
Française
Sud-Est
(Amiens)
>
M.
Yassine
MOKKADEM,
Président
de
l’Association
des
Français
Musulmans
de
la 2°"
Génération
>
Mme
Jacqueline
MOUSSAOUI,
Présidente
de
l’association
AJIR
pour
les
Harkis
en
Picardie
>
M.
Elmokhfi
ZITOUNIL
Président
de
l’association
Amiens
France
Picardie
ou
leur
représentant
;
Article
3:
En
fonction
de
l’ordre
du
jour,
pourront
être
associé&
à la
réunion
de
ce
comité
d’autres
autorités
ou associations
ou personnalités
qualifiées.
Article
4:
Le
secrétariat
du
comité
sera
assuré
par
l'ONACVG
de
la Somme.
Article
5 :
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
Mme
la préfète
de
la
région
Picardie,
préfète
de
la
Somme,
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aisne
et
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
préfectures
de
la
Somme,
de
l'Aisne
et de
l’Oise,
et dont
copie
sera
adressée
aux
membres
du
présent
comité.
AMIENS,
le 30 janvier
2015
La
Préfète,
Ce
ei
Lo
Nicole
KLEIN
#
2
Liberté + Égalud
« Frarirnith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations avec les
collectivités locales et des élections Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
de
légalité
Arrêté du
0.2
FEV,
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du 6
juillet
1938
modifié,
portant
création
du
syndicat
départemental
d'énergie
de la Seine-Maritime
(SDE
76).
Le préfet de l'Oise,
Le préfet de x
région
Haute-Normandie,
chevalier
de
la Légion
d'honneur
préfet
de
la Seine-Maritime,
officier de l'ordre
national
du Mérite
commandeur
de
la Légion
d'honneur
Vu
la loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et
de
l'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L
5217-1
à
L. 5217-19, et L5711-1
à L 57114,
Vu
le
décret
n°
2014-1604
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
« Métropole
Rouen
Normandie
»,
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
17 janvier
2013,
portant
nomination
de
M.
Henry
MACCIONI
en qualité de préfet de
la région
Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013,
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BERTHIER
en qualité
de préfet de
l'Oise,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
6 juillet
1938
modifié,
autorisant
la création
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
la Seine-Maritime
(SDE
76),
Considérant
que
lorsqu'une
partie
des
communes
membres
d’un
syndicat
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
métropole,
du
fait
de
la
création
ou
de
la
transformation
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
constituer
une
tétropole,
cette
création
ou
transformation
vaut
retrait
du
syndicat
des
communes
membres
de
la métropole,
pour
l'exercice
des
compétences
exercées
de plein droit,
Considérant
que,
pour
la compétence
d'autorité
concédante
de la distribution
publique
d'électricité,
la métropole
est
substituée,
au
sein
du
syndicat,
aux
communes
membres,
Sur proposition
des secrétaires généraux
des préfectures
de
l'Oise
et de
la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article
1°
- Pour
les
compétences
en
matière
de
télécommunications,
d'autorité
concédante
de
la
distribution
publique
de
gaz
et
d’éclairäge
public
lié
à
la
voirie,
ne
font
plus
partie
du
syndicat
départemental
d’énergie
de
la Seine-Maritime
les communes
suivantes :
Prétecture
de la Seine-Marilime
+ 7 place
de
ia Madsleine
+ CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- Slanderd . 02
92
78
60
00
Site
Internet : www.soine-maritime. gouv.fr
-&- Anpeville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Boos, Cléon, Duclair, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franquevitle-Saint-Pierre, Freveuse, Gouy, Hautot-sur-Seine, Hénouville,
Houppeville, Isneauvilie, Jumièges, La
Bouilte,
La
Neuville-Chant-d'Oisel,
Les Authiex-sur-e-Port-Saint-Ouen, Montmain, Mont-Saint-Aignan
(écart),
Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, Saint-Aubin-Cefloville, Saint-Aubin-Epinay,
Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Yainville, Yimare, Yville-sur-Seine,
Article
2-
Pour
la
compétence
d’autorité
concédante
de
la
distribution
publique
d’électricité,
la
métropole
Rouen
Normandie
représente,
au
sein du
comité
syndical,
les communes
suivantes
:
Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Boos, Cléon, Duclair, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franquoville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Hautot-sur-Seine, Hénouville,
Houppeville, Isneauviile, Jumièges, La
Bouille,
La
Neuville-Chant-d'Oisel,
Les
Authieux-sur-le-Port-Saint
Ouen,
Montmain, Mont-Saint-Aignan
(écart),
Quevitlon, Quévreville-ta-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay,
Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Martin-de-Boschervitle, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Yainville, Ymare, Yville-sur-Seine.
Article
3 - Sont
approuvés
les statuts
modifiés
annexés
au présent
arrêté.
Article
4 - Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
POise
et de
la Seine-Maritime,
le président
du
syndicat
départemental
d’énergie
de
la
Seine-Maritime
(SDE
76),
les présidents
des
EPCI
et les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueilx
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Seine-
Maritime
et de l'Oise.
°
Voies
et délais
de
recours
— conformément
aux
dispositions
des
articles R
421-1
à R
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
AL
Décembre
2014
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DE
LA
SEINE
- MARITIME
(SDE
76)
STATUTS
- À compter
du
I“ janvier
2015
-
Article
{*
—
Dénomination
et composition
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
de
ses
articles
L
5711-{
ct suivants,
il est formé
entre
:
e
les communes
de
:
Allouville-Rellefosse,
Avremesnik,
Alvimare,
Bacqueville-en-Caux,
Ambrumesnil,
Bailleul-Neuville,
Amnfreville-les-Champs,
Bailtolet,
Anceaumeville,
Baïlly-en-Rivière,
Ancourt,
Baons-le-Comte,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Barentin
(écart),
Ancretiévifle-Saint-Victor,
Bazinval,
Ancretteville-sur-Mer,
Beaubec-la-Rosière,
Angerville-Bailleul,
Beaumont-le-Hareng,
Angerville-la-Martel,
Beaurepaire,
Angerville-l'Orcher,
Beaussault,
Angiens,
Beautot,
Anglesquevitle-la-Bras-Long,
Beauval-en-Caux,
Aunglesqueville-l'Esneval,
Beauvoir-en-Lyons,
Anneville-sur-Scie,
Bec-de-Mortagne,
Annouville-Vilmesnil,
Bellencombre,
Anquetiervitle,
Bellengreville,
Anvéville,
Belleville-en-Caux,
Ardouval,
Belmesnil,
Argueil,
Bénarville,
Arques-la-Bataille
(écart},
Bénesville,
Aubéguimont,
Bennetot,
Aubermesnil-aux-Erables,
Bénouville,
Aubermesnil-Beaumais,
Bermonville,
Auberville-la-Campagne,
Bernières,
Auberville-la-Renault,
Berireville-Saint-Ouen,
Auffay,
Bertrimnont,
Aumale,
Berville,
Auppegard,
Betteville,
Authieux-Ratiéville,
Beuzeville-la-Grenier,
Autigny,
Beuzeville-la-Guérard,
Autretot,
Beuzevillette,
Auvilliers,
Bézancouit,
Auzebosc,
Bicrville,
Auzouville-Auberbosc,
Biville-la-Baignarde,
Auzouville-l'Esneval,
Biville-la-Rivière,
Auzouville-sur-Ry,
Blacqueville,
Auzouville-sur-Sâane,
Blainville-Crevon,
Avesnes-en-Bray,
Bois-d'Ennebourg,
Avesnes-en-Val,
Bois-Guilbert,
A
Bois-Héroult, Bois-Himont, Bois-l'Evêque, Boissay, Bolieville, Bordeaux-Saint-Clair, Bomambusc, Bosc-Bérenger, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-Hyons, Bosc-le-Hard, Bosc-Mesnil, Bosc-Roger-sur-Buchy, Boudeville, Bouelles, Bourdainville, Bourville, Bouville, Brachy, Bracquetuit, Bradiancourt, Brametot, Bréauté, Brémontier-Merval, Bretteville-du-Grand-Caux, Bretteville-Saint-Laurent, Buchy, Bully, Bures-en-Bray, Butot, Cailly, Caliengeville, Calleville-les-Deux-Eglises, Campneuseville, Canville-les-Deux-Eglises, Carville-la-Folletière, Carville-Pot-de-Fer, Catenay, Cauville-sur-Mer, Cideville, Clais, Claville-Motteville, Clères, Cleuville, Cléville, Ciipouville, Collevilie, Colmesnit-Manneville, Compainville, Conteville, Contremoulins, Cottévrard, Crasville-la-Rocquefort, Cressy, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-le-Mauconduit, Criquetot-l'Esneval, Criquetot-sur-Longuevile, Criquetot-sur-Ouville, Criquiers, Critot, Croisy-sur-Andelle, Croixdalle, Croix-Mare, Cropus, Crosville-sur-Scie, Cuverville, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Dampierre-Saint-Nicolas, Dancçourt, Daubeuf-Serville, Dénestanville, Doudenuville, Doudeville, Douvrend, Ecalles-Alx, Ecrainville, Ecretteville-lès-Baons, Ecretteville-sur-Mer, Ectot-l'Auber, Ectot-lès-Baons, Elbeuf-en-Bray, Elbeuf-sur-Andelle, Eletot, Ellecourt, Emanville, Envermeu, Envronville, Epouville, Epretot, Epreville, Ernenouville, Ernemont-la-Villette, Ememont-sur-Buchy,
Esclavelles, Eslettes, Esteville, Estouteville-Ecalles, Etaimpuis, Etainhus, Etalleville, Etalondes, Etoutteville, Etretat, Eu
(écart),
Fallencourt, Fauville-en-Caux, Ferrières-en-Bray, Fesques, Flamanville; Flamets-Frétils, “Flocques, Fongueusemare, Fontaine-en-Bray, Fontenay, Forges-les-Eaux, Foucarmont, Foucart, Fréauville, Fresles, Fresnay-le-Long, Fresne-le-Pian, Fresnoy-Folny, Fresquiennes, Freulleville, Fréville, Frichemesnil, Froberville, Fty, Fuitot, Gaillefontaine, Gainneville, Gancourt-Saint-Etienne, Ganzeville, Gerponville, Gervilie, Goderville, Gommerville, Gonfreville-Caillot, Gonfreville-l'Orcher
(écart),
Gonnetot, Gonneville-la-Mailet, Gonneville-sur-Scie, Gonzeville, Goupillières, Graimbouville, Grainville-sur-Ry,
-28-
Décembre
2614
Grainville-Ymauville, Grand-Camp, Grandcourt, Graval, Grèges, Grémonville, Greuville, Grigneuseville, Gruchet-le-Valasse
(écart),
Gruchet-Saint-Siméon, Grugny, Grumesnit, Guerville, Gueures, Gueutteville, Harcanville, Harfleur
(écart),
Hattenville, Haucourt, Haudricourt, Haussez, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Hautot-sur-Mer, Héberville, Héricourt-en-Caux, Hermanville, Hermeville, Héronchelles, Heugleville-sur-Scie, Heuqueville, Heurteauville, Hodeng-au-Bose, Hodeng-Hodenger, Houdetot, Houquetot, Hugleville-en-Caux, Illois, Imbleville, Incheville, La Bellière,
La
Cerlangue,
La
Chapetle-du-Bourgay,
La
Chapelle-Saint-Ouen,
La
Chapelle-sur-Dun,
La Chaussée, La
Crique,
La
Ferté-Saint-Samson,
La
Feuillie,
La
Folletière,
La
Fontelaye,
La
Frénaye,
La
Gaillarde,
La
Hallotière,
La
Haye,
La
Houssaye-Béranger,
La
Mailleraye-sur-Seine,
La
Poterie-Cap-d'Antifer,
La
Remuée,
La
Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont, La
Vaupalière,
La
Vieux-Rue,
Laimberville, Lamimerville, Landes-Vieïlles-et-Neuves, Lanquetot, Le
Bocasse,
Le
Bois-Robert,
Le
Bourg-Dun,
Le
Catelier,
Le
Caule-Sainte-Beuve,
Le
Fossé,
Le
Héron,
Le
Mesnil-Lieubray,
Le
Mesnit-sous-Jumièges,
Le
Thil-Riberpré,
Le
Tilteul,
Le
Torp-Mesnil,
Le Tréport
(écart),
Les
Cent-Acres,
Les
Grandes-Ventes,
Les
Ifs,
Les
Loges,
Les
Trois-Pierres,
Lestanville, Limésy, Limpiville, Lindebeuf, Lintot, Lintot-les-Bois, Londinières, Longmesnil, Longroy, Longueil, Longucrue, Longuevilie-sur-Scie, Louvetot, Lucy, Luneray, Manéglise, Manéhouville, Maniquerville, Mannevillc-la-Goupil, Maunevilleite, Marques, Martainvifle-Epreville, Martigny, Martin-Eglise, Massy, Mathonville, Maucomble,
Mautévrier-Sainte-Gertrude, Mauny, Mauquenchy, Mélamare, Ménerval, Ménonval, Meniheville, Mésangueville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Foliemprise, Mesnil-Mauger, Mesnil-Panneville, Mesnil-Raoul, Meulers, Millebose, Mürville, Molagnies, Monchaux-Soreng, Mont-Cauvaire, Mont-de-l'ff, Montérolier, Montiguy, Montivillicrs
(écart),
Montreuil-en-Caux, Montroty, Montville
(écart),
Morgny-la-Pommeraye, Morienne, Mortemer, Morville-sur-.Andelle, Motteville,
|
Muchedent, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufbosc, Neufchâtel-en-Bray
(écart),
Neuf-Marché, Neuville-Ferrières, Nointot, Nolléval, Normanville, Norville, Notre-Dame-d'Aliermont; Notre-Dame-de-Bliquetuit, Notre-Dame-du-Bec, Notre-Dame-du-Parc, Nuilemont, Qcteville-sur-Mer, Offranville, Omonville, Osmoy-Saint-Valéry, Oudalle, Ouville-l'Abbaye, Ouville-la-Rivière, Parc-d'Anxtot, Paviily
(écart), À
Décembre
2044
Petiville, Pierrecourt, Pierrefiques, Pierreval, Pissy-Pôville, Pommereux, Pommeréval, Ponts-et-Marais, Préaux, Prétot-Vicquemare, Preuseville, Puisenval, Quiberville, Quièvrecourt, Quincampoix, Quincampoix-Fleuzy
(80),
Raffetot, Rainfreville, Réaicamp, Rebets, Rétonval, Reuville, Ricarville, Ricarville-dn-Val, Richemont, Rieux, Riville, Robertot, Rocquefort, Rocquemont, Rogerville, Rolleville, Roncherofles-en-Bray, Ronchois, Rosay, Roumare, Routes, Rouville, Rouvray-Catilion, Rouxinesnit-Bouteilles, Royville, Ry,Saâne-Saint-Just, Sainneville, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-Routot, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Crespin, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Austreberthe, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Croix-sur-Buchy, Sainte-Foy, Sainte-Geneviève, Sainte-Héiène-Bondeville, Sainte-Marguerite-sur-Fauviile, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-au-Bosc, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Hellier,
-
Saint-Honoré, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Jean-de-Folieville, Saint-Jean-de-la-Nenville, Saint-Jean-du-Cardonnay, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Léonard, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Mards, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-aux-Arbres, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Martin-lHortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Michel-d'Halescourt, Saint-Nicolas-d'Atiermont, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-Lavis, Saint-Pierre-te-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Romain-de-Colbose, Saint-Saire, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Victor-l'Abbaye, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Saint-Wandrifle-Rançon, Sandouville, Sassetot-le-Malgardé, Sassetot-le-Mauconduit, Sauchay, Saumont-la-Poterie, Sauqueville, Saussay, Sausseuzemare-en-Caux, Senneville-sur-Fécamp, Serqueux, Servaville-Salmonville, Sévis, Sierville, Sigy-en-Bray, Smermesnil, Sommery, Sommesnil, Sorquainville, Sotieville-sur-Mer, Tancarville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétrevilte, Thilk-Manneville, TFhiouville,
Décembre
2014
Tocqueville-en-Caux, Tocqueville-tes-Murs, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Tôtes, Touffreville-la-Cable, Touffreville-la-Corbeline, Tourville-les-Ifs, Tourville-sur-Arques, Toussaint, Trémauville, Triquerville, Trouville-Alliquerville, Turretot, Val-de-Saâne, Valliquerville, Valmont, Varengeville-sur-Mer, Varneville-Bretteviile, Vassonville, Vatierville, Vattetot-sous-Beaumont, Vattetot-sur-Mer, Vattevilie-la-Rue, Veauville-lès-Baons, Vénestanville, Ventes-Saint-Rémy, Vergetot, Vibeuf, Vieux-Manoir, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villainville,
:
Villequier, Villers-Ecalles, Villers-sous-Foucarmont, Vinnemerville, Virville, Wanchy-Capval, Yébleron, Yerville, °
Yport, Ypreville-Biville, Yquebenf, Yvecrique, Yvetot
(écart),
+
les communes
suivantes,
pour
Péclairage
public,
non
lié à la voirie
:
Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Boos, Cléon, Duclaïr, Epinay-surDuchir,
Houppeville, Isneauville, Jumièges, La
Bouille,
La
Neuville-Chant-d'Oisel,
Les Axdhieux-sn-le-Poit-Saint-Ouen, Montniain, Mont-Saint-Aignan(écæt),
DST
Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Piene-de-Varengeville, Soitevillesous-le-
Val,
Fontaine-sous-Préaux, Franquevill-Saint-Piene, Freneuse, Gouy, Elttotsur-Seine, Hérouwville,
Quvilon, Quévreville-r-Poferie, Roncherolles-strJe- Vivier, Seins, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinaÿ,
Décembre
2014
e
la métropole
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE,
pour
la compétence
d’autorité concédante
de
la distribution
publique d'électricité,
représentant
les communes
de :
Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Boos, Cléon, Duciair, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Hautot-sur-Seine, Hénouville,
Houppeville, Isneauville, Jumièges, La
Bouille,
La Neuvitle-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Post-Saint-Ouen, Montnain, Mont-Saint-Aignan
(écart),
Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay,
Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-Ha-Rivière, Yainville, Yimare, Yville-sur-Seine,
e
fa communauté
de communes
de la Côte
d’Albâtre.
représentant
les communes
de :
Auberville-la-Manuel, Bertheauville, Bertreville, Blosseville-sur-Mer, Bosville, Butot-Vénesville, Cailleville, Canouville, Cany-Barville, Clasville, Crasville-ta-Mallet, Drosay, Grainville-la-Teinturière,
Gueutteviile-les-Grès, Hautot-l'Auvray, Ingouville-sur-Mer, Le
Hanouard,
Le
Mesnil-Durdent,
Malleville-les-Grès, Manneville-es-Plains, Néville, Ocqueville, Ohewville, QOuainville, Ourville-en-Caux, Paluel,
Pleine-Sève, Saiate-Colombe, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-Dieppedalle, Sasseville, Veauvifle-fès-Quelles, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Vittefleur,
e
ja communauté
de communes
du Petit Caux,
représentant
les communes
de :
Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-swr-Mer, Bracquemont, e la
communauté
de communes
Yères
et Plateau Brunville, Derchigny-Graincourt, Glicout, Gouchaupré, Greny, Guilmécourt,
Intraville, Pealy, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, “Eocqueville-sur-Eu, Tourville-la-Chapelle,
représentant les communes
de :
Baromesnil, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Vères, Le
Mesnil-Réaume,
Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Yères,
désignées
ci-après
par « les adhérents
», un
syndicat
mixte
qui
prend
fa dénomination
de « syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Seine-Maritime
»
et
dénommé
ci-après
« le
syndicat
»
ou
« SDE
76»,
-18_ Décembre
2014
Article
2 —
Compétences
Au
flire de l'électricité
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents,
la
compétence
d’autorité
organisatrice
de
fa
distribution
publique
d'énergie électrique.
Au
titre de
cette compétence,
le syndicat
exerce
notamment
les activités
suivantes
:
+
En sa qualité d’autorité organisatrice
de la distribution
d'électricité
:
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et contrôle
des
réseaux
publies
de
distribution
d'électricité
tel
que
le prévoit,
notamment,
l'article
L
2234-
31
du
CGCT ;
programmation
annuelle
des études
et des travaux dont
il a la charge
;
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
d’électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
représentation
et défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
le
fournisseur
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
;
-
exercice
de
mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
de secours,
selon
les modalités
prévues
à l’article
L 2224-31
du
CGCT
;
exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
certains
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
électricité
tels
que
définis
dans
le
cahier
des
charges
de
concession,
à
savoir
principalement
les travaux
d’électrification
rurale
et les
travaux
d'amélioration
esthétique
des ouvrages
;
-
exercice
de
la maîtrise
d'ouvrage
des
installations
de production
d'électricité
de
proximité
et exploitation
de ces
installätions
en
économie
de
travaux
d’extension
et de
renforcement
du
réseau
de
distribution
publique
d’éleciricité,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L
2224-33
du
CGCT
;
exercice
de
la
maîtrise
d’ouvrage
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
{panneaux
solaires
photovoltaïques,
solaire
thermique,
éolien,
petite
hydraulique,
biomasse,
cogénération,
….);
e
Réalisation
ou
participation
à
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d’énergie
sur
le
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
basse
tension,
selon
les dispositions
prévues
à
Particle
L
2224-34
du
CGCT,
aide
et
conseils
à
lutdisation
rationnelle
de
l’électricité,
diagnostics et études pour
l'optimisation
du rapport qualité/coût des dépenses
en électricité ;
+
Représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
on
consultées.
Le
syndicat
est
affectataire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
en
concession
situés
sur son
territoire,
des
biens
de
retour des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété
à L'autorité
concédante
par
un
fiers.
Le
patrimoine
des
biens
et
ouvrages
en
concession
est
géré
par
le
délégataire
au
niveau
de
chaque
commune, Au
dltre
du gaz
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et place
des
adhérents,
la compétence
d’autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
de
distribution
publique
d'énergie
gaz,
ainsi
qu’à
Ja fourniture
de
gaz.
À
ce
titre,
it exerce
notamment
les
activités
suivantes
:
«
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,-de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
et
de
fourniture
de
gaz
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie ;
2
$
Décembre
2014
+
Exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de service
public
et contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
tels
que
le
prévoit,
notamment,
f’aiticle
L
2234-31
du
CGCT
;
©
Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le réseau
de
la distribution
de
gaz
;
+
Réalisation
ou
participation
à
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
sur
Le
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
Les
dispositions
prévues
à l’article
L
2224-34
du
CGCT
;
+
Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la
fourniture
de
dernier
recours,
tel que le prévoit
l’article L 2224-31
du
CGCT
;
+
Représentation
des
adhérents
dans
tous
les cas
où
les
lois et règlements
en
vigueur
prévoient
que
les collectivités doivent
être représentées
ou consultées.
Le
syndicat
est affectataire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de gaz
en concession
situés
sur
son
territoire,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en
toute
propriété à l'autorité concédante
par un
tiers.
Le
patrimoine
des
biens
et
ouvrages
en
concession
est
géré
par
le délégataire
au
niveau
de
chaque
commune. Au
titre de l'éclairage public
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et à l'exploitation
des
installations
et réseaux
d'éclairage
public,
divisée
en
deux
sous
compétences
:
+
Maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
neufs
et de
rénovation
sur
les
installations
d’éclairage
public
de
la
voirie
ct
des
espaces
publies,
d'éclairage
extérieur
d’installations
sportives
et
d’illumipation
de sites publics, bâtiments
publics ou monuments
;
+
Maintenance
de
l'éclairage
public
(entretien
préventif et curatif}
pour
les adhérents
qui
en
font
la demande,
L’adhérent est affectataire des ouvrages
d'éclairage
public
situés
sur son territoire.
Les ouvrages
sont remis
en toute propriété
à l'adhérent
par l'autorité concédante.
Au
titre des
réseaux
de téléconmnunication
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
en
font
la demande
dans
le cadre
de
Particle
L2224-35
du
CGCT,
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
terminales
existantes
et
la
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune,
et
fixation
des
modalités
de
réalisation
et,
le
cas
échéant,
d'occupation
de
fouvrage
partagé
en
accord
avec
l’opérateur
de
communications
électroniques,
Le
syndicat
exerce,
en
complément
à
la
réalisation
de
travaux
relatifs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
dans
le
cadre
d'une
même
opération,
la
maîtrise
d'ouvrage
et
l'entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les conditions
prévues
à l’atticle L 2224-36
du
CGCT.
Activités
connexes
Le
syndicat
peut
mettre
les
moyens
d’action
dont
il est doté
à
la disposition,
sur
leur
demande,
des
collectivités
membres
et
de
personnes
morales
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à
l’objet
syndical, tel que
précisé ci-après :
+
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
sur
les
réseaux
publics
d’électricité
et
notamment
sur
le
réseau
d'éclairage
public
et
des
réseaux
de
télécommunications
électroniques
pour
le
compte
des
membres,
-X.,
? Décembre
2014
+
réalisation
de toute
étude
technique
dans
le domaine
de
l’électricité,
+
utilisation
de
l'informatique,
+
le
syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à l’article 8 du
code
des
marchés
publics,
pour
toute
catégorie
d'achat
on
de
commande
publique
le concernant
en
qualité
de
donneur
d’ordre
où
de
maître
d'ouvrage,
pour
tout
adhérent
aux
conventions
constitutives
de
ce
groupement
de
commandes,
que
l’adhérent
soit membre
ou non
du syndicat.
Article
3 - Siège
du syndicat
Le
siège
social
du
SDE
76
est
fixé
à
l'Hôtel
du
Département
—
Quai
Jean
Moulin
—
76101
ROUEN
Cedex. Les
services
« techniques
et
administratifs
»
du
SDE
76
sont,
quant
à
eux,
situés
à
la
Couronne
du
Donjon
— 5, boulevard
de
la Marne
—
76000
ROUEN.
Article 4 - Durée
du syndicat
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée
Article
5 - Fonctionnement
5-1
- Les
organes
délibérants
de
chaque
commune
membre,
désignent
un
délégué
et un
suppléant
; les
organes
délibérants
de chaque
communauté
de communes
membre,
désignent autant de délégués
et de
suppléants
qu’elle
compte
elle-même
de
communes.
5-2 - Une
nouvelle
adhésion entraîne
la désignation
de nouveaux
délégués.
La
cessation
anticipée
du
mandat
d’un
délégué
entraîne
la
désignation
d’un
nouveau
délégué
par
l'organe
délibérant
de l’adhérent concerné
(article L
5211-8
du
CGCT)
dans
les conditions
prévues
au
5.1
ci-dessus.
5-3
- Les délégués
ainsi désignés
constituent
des collèges
électoraux
au sens de
l'article L 5212-16
du
CGCT
pour
l'élection
de
leurs
représentants
au
comité
syndical.
Chaque
adhérent
ne
peut
adhérer
qu'à
un
seul
collège.
5-4
-
Le
collège
électoral
portera
le
nom
de
CLE
(Commission
Locale
de
l'Energie),
suivi
d’une
désignation
locale,
Le
périmètre
et le nom
des CLE
sont ceux
fixés en annexe
des présents statuts.
5-5 - Toute
modification
du
périmètre
géographique
est votée
par le comité syndical.
8-6
-
Chaque
nouvelle
commune
«
urbaine
au
sens
électrique
»
de
plus
de
30
000
habitants
nouvellement
adhérente
constitue à elle seule une nouvelle
CLE.
Chaque
nouvelle
commune
« urbaine
au
sens
électrique
» de
moins
de
30
600
habitants,
nouvellement
adhérente,
adhère
à la CLE
du
territoire
Le plus
proche.
5-7
- Le
nombre
de
représentants
au
comité
est déterminé
comme
suit
:
—
{ représentant
par tranche de
$ 000
habitants plafonné
à 6 représentants
par CLE
;
—
1 suppléant unique, quel que
soit le nombre
de représentants
titulaires.
Le
critère
« population
»
est
celui
utilisé
pour
les
calculs
de
la
RI
-
R2,
désignant
le
nombre
d'habitants
sans
double
compte,
selon
le
dernier
recensement
officiel
de
PINSEE,
connue
à
chaque
renouvellement
général
des conseils
municipaux.
Le
mode
de
scrutin
applicable
pour
l'élection
de
chaque
représentant
des
collèges
au comité
syndical
est
le scrutin
plurinominal
à deux
tours.
En
cas
d'égalité
de
voix,
le candidat
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
39
ë
Décembre
2614
5-8
- Composition
de
l’assemblée
du
SDE
76
:
—
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
des
représentants
des
CLE
élus
par
les
délégués,
—
conformément
à
l’article
L
5212-8
du
CGCT,
les
représentants
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
adhérents,
notamment
pour
l'élection
du
président,
des
membres
du
bureau
syndical,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
le
vote
des
aides
financières,
des
programmes
de
travaux
et
Les
décisions
relatives
aux
statuts
du
syndicat,
— pour
les
décisions
d’intérêt
commun
à
Pensemble
des
compétences,
il est
attribué
1 voix
à
chaque
représentant,
Pour
les
décisions
spécifiques
à
chacune
des
compétences
visées
à
l’article
2
des
présents
statuts,
prennent
part au vote
les représentants
des
CLE
dont
au moins
un membre
inclus dans
le périmètre
de
la CLE a
transféré la compétence
correspondante
au syndicat.
Le
comité
élit,
panni
les
représentants
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d’un
président
et de
15
vice-présidents, La
composition
du
bureau
syndical
n’est pas modifiée
en
cours
de
mandat
par l’adhésion
d’un
nouvel
adhérent. 5-9
- Pour
présenter
et développer
des
relations
de
proximité
entre
le syndicat
et ses
adhérents,
des
Commissions
Locales
de
PEnergie
regroupent
les
délégués
des
membres
sur
un
espace
territorial
d'intérêts communs
pour les compétences
exercées
par le syndicat.
Le
périmètre
des
Commissions
Locales
de
l’Energie
est celui correspondant
au
périmètre
des
collèges
électoraux mentionnés
à Particle 2 des statuts.
Article 6 - Budget Le
syndicat
pourvoit
à
ses
dépenses
à
l’aide
des
ressources
liées
à
ses
compétences
et
à
ses
attributions,
notamment
:
«la
cotisation
des
membres
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
correspondant
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
+
les sommes
dues
par
les concessionnaires
en vertu des contrats de concession
électricité, telles
que
les redevances
contractuelles
(RI
&
R2,
PCT),
+
les
sommes
dues
par
le
concessionnaire
en
vertu
des
conventions
annexes
aux
contrats
de
concession
électricité,
+
les sommes
dues
par
les concessionnaires
en vertu
des
contrats de
concession
gaz,
telles
que
les redevances
contractuelles
(RL
&
R2),
e
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
en
électricité,
gaz,
télécommunication
électronique,
e
Les certificats
d'économie
d’énergie,
+
les
subventions
et
participations
de
l‘Etat,
du
Fonds
d’Amortissement
des
Charges
d'Electrification
(FACÉ),
des
collectivités
territoriales,
d’établissements
publics,
de
PUnion
Européenne
et des particuliers,
+
les ressources
d’emprunts,
e
les reversements
de TVA
sur
les ouvrages
mis
en
concession,
+
les versements
du
FCTVA,
+
des
participations
spécifiques
versées
par
les
personnes
morales
concernées
sont
également
dues
au
syndicat
au
titre
des
activités
intervenant
dans
le cadre
d’une
mise
en
commun
de
moyens,
selon
des
règles
définies
par délibération
du
comité
syndical.
a.
9 Décembre
2014
Article
7 - Comptabilité
Les fonctions
de receveur syndical
sont exercées
par le receveur de Barentin.
Article
8 - Changement
de
régime
d’électrification
Lorsqu'une
commune
rurale
obtient,
en
vertu
de
la
réglementation
afférente
au
régime
de
l'électrification
en
vigueur,
son
passage
en
régime
urbain,
et dès
lors
que
le pouvoir
d’établissement
et
de recouvrement
de fa taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu,
elle verse
au syndicat, dans
le cas où elle décide
de conserver sa taxe,
le montant
de
l’annuité correspondant
aux emprunts
ou parts
d'emprunts
souscrits
par
le syndicat
(et non
encore
amortis),
pour
assurer
le
financement
des
travaux
réalisés dans
l’intérêt de la commune
considérée,
Article
9 - Adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
syndicat
pour
son
adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
délibération
du
comité
syndical
prise à la majorité
simple.
Article
16 - Nouveaux
membres
Peuvent
aussi
devenir
ultérieurement
adhérents
du syndicat
toute
autre
commune
de
la Seine-Maritime
n'ayant
pas
délégué
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
pour
la
distribution
publique
d'énergie
électrique
ainsi que tout établissement
public de coopération
interconununale
ou syndicat
mixte
auquel
des
communes
du
département
ont
délégué
lenr
compétence
d'autorité
organisatrice
pour
la
distribution publique d'énergie électrique {article L 5211-18
du CGCT).
La
délibération
du
comité
syndical
prévoit
la
Commission
Locale
de
l'Energie
(CLE)
dont
sera
membre
le nouvel
adhérent dans
le cas d’une
commune
urbaine
de moins
de 30
000
habitants,
Article
11
—
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
précédents
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Seine-Maritime
(SDE
76) tels qu’ils
ressortaient
de
l'arrêté préfectoral
du
30
décembre
2013.
VU
pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
du
{2
FEV,
205
Le
préfet
de
l'Oise,
Le
préfet
de
la SsineMaritime,
Pour
le préfet
pur
et pag
délégation
st por
délégation,
10
ANNEXE
Décembre
2014
aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime
(SDE
76)
Liste
des
communes
composant
les
seize
Comniissions
Locales
de
l'Energie
(CLE)
:
CLE
n°1:
Angerville-lOrcher, Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouvifle, Bordeaux-Saint-Clair, Cauville-sur-Mer, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville-l'Orcher
(écart),
CLE
n°2:
Angerville-Bailleul, Annouville-Vilmesnil, Auberville-la-Renault, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Bomambusc, Bréauté, Brettevitle-du-Grand-Caux, Criquebeuf-en-Caux, Daubeuf-Serville, Ecrainville, CÉE
0°3:
Allouville-Bellefosse, Alvimare, Amfreville-les-Champs, Ancourteville-sur-Héricourt, Anvéville, Autretot, Auzebose, Axzouville-Auberbose, Baons-le-Cointe,
Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Hatfleur
(écart),
Hermeville, Heuqueville, La
Cerlangue,
La
Poterie-Cap-d'Antifer,
La
Remuée,
Le
Tilieut,
Les
Trois-Pierres,
Manéglise, Mannevillette, Montivilliers
(écart),
Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Pierrefiques, Rogerville, Epreville, Froberville, Ganzeville, Gerville, Goderville, Gonfreville-Caillot, GrainviHle-Ymauville, Houquetoi, Les Loges,
Maniquerville, Manneville-la-Goupil, Bénesville, Bennetot, Bermonville, Berville, Beuzevifle-fa-Guérard, Boïs-Himont, Boudeville, Bretteville-Saint-Laurent, Canville-les-Deux-Eglises,
89
Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Gilies-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouviile, Turretot, Vergetot, Villainville. Mentheville, Saint-Léonard, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Tourville-les-Ifs, Vattetot-sous-Beaumont, Vattetot-sur-Mer, Virville, Yport. Carville-Pot-de-Fer, Cleuville, Cléville, Cliponville, Doudeville, Ecretteville-lès-Baons, Envronville, Etalleville, Fauville-en-Caux, Foucart, Fultot, Gonzeville, Harcaaville, Hatienville, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Héricourt-en-Caux, Le Torp-Mesnil,
Normanville, CLE
n° 4
Anquetierville, Aubervifle-la-Campagne, Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolleville, Grand-Camp, Gruchet-le-Valasse
(écart),
Heurteauville, La
Frénaye,
La-Mäilleraye-sur-Seine, La-Trinité-du-Mont, Lanquetot, Lintot, Louvetot,CLE
n°5:
Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Auberville-la-Manuel, Bertheauville, Bertreville, Blosseville-sur-Mer, Bosville, Butot-Vénesville, Cailleville, Canouville, Cany-Barville, Clasville, Colleville, Contremoulins, Crasviile-fa-Mallet, Criquetot-le-Mauconduit, Drosay, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Gerponville,
Prétot-Vicquemare, Reuville, Ricarville, Robertot, Rocquefort, Routes, Saint-Clair-sur-les-Monts, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Laurent-en-Caux, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mélamare, Mirville, Nointot, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Parc-d'Anxtot, Petiville, Raffetot, Rouville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Gilles-de-Crétot, Grainville-la-Teinturière, Gueutteville-les-Grès, Hautot-l'Auvray, Ingouville-sur-Mer, Le Hanouard,
Le
Mesnil-Durdent,
Limpiville, Malleville-les-Grès, Manneville-ès-Plains, Néville, Ocqueville, Oherville, Ouainville, Ourville-en-Caux, Paluel, Pleine-Sève, Riville, Sainte-Colombe, Sainte-Rélène-Bondeville, Saint-Martin-aux-Buneaux,
Décembre
2014
Saint-Pierre-Lavis, Sommesnil, Thiouville, Touffreville-la-Corbeline, Trémauville, Valliquervilte, Veauville-[ès-Baons, Yébleron, Yvecrique, Yvetot
(écart).
Saint-Jean-de-Folieville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Cable, Triquerville, Trouville-Alliquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier, Saint-Pierre-en-Port, int-Vaast-Dieppedalle,
Sassetot-le-Mauconduit, Sasseville, Senneville-swr-Fécamp, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Toussaint, Valmont, Veauville-les-Quelles, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Vinnemerville, Vittefleur, Ypreville-Biville.
12
CLE
n°
6:
Ambrumesnil, Angiens, Anglesqueville-ta-Bras-Long, Auppegard,
.
Autigny, Auzouville-sur-Sâane, Avreinesnil, Bacqueville-en-Caux, Biville-la-Rivière, Bourville, Brachy, Brametot, Crasville-la-Rocquefort, Ermenouville, Fontaine-le-Dun, Gonnetot,CLE
w
7:
Ancretiéviile-Saint-Victor, Auzouville-l'Esneval, Barentin
(écart),
Betteville, Blacqueville, Bourdainville, Bouville, Butot, Caiville-la-Folletière, Cideville, Criquetot-sur-Ouville, Croix-Mare, CLE
n°8:
Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Duclair, Epinay-sur-Duclair, Hautot-sur-Seine, Hénouville, CLE
n°9:
Auzouville-sur-Ry, Bierville, Blainville-Crevon, Bois-d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bois-l'Evêque, Boissay, Bosc-Bérenger,
Greuville, Gruchet-Saint-Siméon, Gueures, Héberville, Hermanville, Houdetot, La
Chapelle-sur-Dun,
La
Gaillarde,
Lamberville, Lammerville, Le
Bowg-Dun,
Lestanville, Longueil, Luneray, Omonville, Ouville-fa-Rivière, Ecalles-Alix, Ectot-l'Auber, Ectot-lès-Baons, Emanville, Etoutteville, Flamanville, Fréville, Goupillières, Grémonville, Hugleville-en-Caux, La Folletière,
Limésy, Jumièges, La Bouille, Le
Mesnil-sous-Jumièges,
Mauny, Quevillon, Sahurs, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Bose-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Mesnil, Bosc-Roger-sur-Buchy, Bradiancourt, Buchy, Catenay, Critot, Etbeuf-sur-Andelle,
ra
Décembre
2014
Quiberville, Rainfreville, Royville, Sañne-Saint-Just, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Mards, Saint-Ouen-fe-Mauger, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Sassetot-le-Malgardé, Sotteville-sur-Mer, Thil-Manneville, Tocqueville-en-Caux, Vénestanville. Lindebeuf, Mesnit-Panneville, Mont-de-l'If, Motteville, Ouville-l'Abbaye, Pavilly (écart), Sainte-Austreberthe, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Vibeuf, Yerville, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Villers-Ecalles, Yainville, Yville-sur-Seine, Ernemont-sur-Buchy, Estouteville-Ecalles, Fontaine-en-Bray, Fresne-le-Plan, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, La Vieux-Rue, Longuerue, Martainville-Epreville, Mathonville, Maucomble, Mesnil-Raoul, Montérolier, Morgny-la-Pommeraye, Neufbosc, Pierreval,CLE
n°
10
:
Anneville-sur-Scie, Ardouval, Auffay, Beaumont-le-Hareng, Beantot, Beauval-en-Caux, Bellencombre, Beileville-en-Caux, Belinesnil, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Biville-la-Baignarde, Bose-le-Hard, Bracquetuit, Calleville-les-Deux-Eglises, Cottévrard, Cressy, Criquetot-sur-Longueville, Cropus, Crosville-sur-Scie, Dénestanviile, CLE
n°11:
Ancouit, Arques-la-Bataille
(écart),
Assigny, Aubermesnil-Beaumais, Auquemesnil, Bailly-en-Rivière, Bellengreville, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Colmesnil-Manneville, Dampierre-Saint-Nicolas, Derchigny-Graincourt, Douvrend, Envermeu,
Préaux, Rebets, Rocquemont, Ry,Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Denis-le-Thiboult, Sainte-Croix-sur-Buchy, Etaimpuis, Fresnay-le-Long, Gonneville-sur-Scie, Grigneuseville, Gueutteville, Heugleville-sur-Scie, Imbieville, La
Chapelle-du-Bourgay,
La
Chaussée,
La Crique, La
Fontelaye,
Le
Bois-Robert,
Le
Catelier,
Les
Cent-Acres,
Les
Grandes-Ventes,
Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Manéhouville, Mesnit-Follemprise, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Freulleville, Glicourt, Gouchaupré, Grèges, Greny, Guilmécourt, Hautot-sur-Mer, Intraville, Les Ifs,
Martigny, Martin-Eglise, Meulers, Notre-Dame-d'Aliermont, Offranville, Penly, Ricarviile-du-Val, Rouxmesnil-Bouteilles,
Décembre
2014
Sainte-Geneviève, Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Martin-Osmonville, Servaville-Salmonville, Sommery, Ventes-Saint-Rémy, Vieux-Manoir, Notre-Dame-du-Pare, Pommeréval, Rosay, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Foy, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Victor-l'Abbaye, Sévis, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Têtes, Val-de-Saâne, Varneville-Bretteville, Vassonville, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Scie, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Facques-d'Aliermont, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Quentin-au-Bosc, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Sauchay, Sauqueville, Tocqueville-sur-Eu, Tourville-la-Chapelle, Tourville-sur-Arques, Varengeville-sur-Mer.
14
CLE
n°
12 :
Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Baromesnil, Bures-en-Bray, Canehan, Clais, Criel-sur-Mer, Croixdalle, Cuverville-sur-Yères, Etalondes, Eu
(écart),
Flocques, CLE
n° 13:
Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aumale, Auvilliers, Bazinval, Bouelles, Bully, Callengeville, Campneusevitle, Conteville, Criquiers, Dancourt, Ellecourt, Esclavelles, Fallencourt, Fesques, Flamets-Frétils, Foucarmont, Fresles, CLE
n° id:
Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Bézancourt, Bosc-Hyons, Brémontier-Merval, Compainville, Croisy-sur-Andelle, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Ferrières-en-Bray, Forges-les-Eaux,
Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, cheville, Le
Mesnil-Réaume,
Le
Tréport
(écart),
Lotdinières, Longroy, Melleville, Millebose, Monchy-sur-Eu, Osmoy-Saint-Valéry, Ponts-et-Marais, Graval, Guerville, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Ilois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le Caule-Sainte-Beuve,
Lucy, Marques, Massy, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Monchaux-Soreng, Morienne, Mortemer, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufchâtel-en-Bray
(écart),
Neuville-Ferrières, Fty, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Hodeng-Hodenger, La
Bellière,
La
Chapelle-Saint-Ouen,
La Ferté-Saint-Samson, La
Feuillie,
La
Haliotière,
La
Haye,
Le
Fossé,
Le
Héron,
Le
Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
TG
Décembre
2014
Preuseviile, Puisenval, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Smermesnil, Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Yères, Wanchy-Capval. Nullemont, Pierrecourt, Quièvrecourt, Quincampoix-Fleuzy
(80),
Réalcamp, Rétonval, Richemont, Rieux, Ronchois, Sainte-Beuve-en-Rivière, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-au-Bosce,
-Martin-l'Hortier,
Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Saire, Vatierville, Vieux-Rouen-sur-Bresle, Villers-sous-Foucarmont. Longmesnil, Mauqueuchy, Ménerval, Mésangueville, Mesnil-Mauger, Molagnies, Montroty, Morville-sur-Andelle, Neuf-Marché, Nolléval, Pommereux, Roncherolles-en-Bray, Rouvray-CatiHlon, Saint-Michet-d'Halescouït, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray. Décembre
2014
CLE
n°
15:
Belbeuf,
Isneauville,
Saint-Aubin-Epinay,
Boos,
La
Neuville-Chant-d'Oisel,
Saint-Jacques-sur-Darnétal,
Cléon,
Les Auihieux-surk-Pot- Saint-Ouen,
Saint-Martin-du-Vivier,
Fontaine-sous-Préaux,
Montmain,
Sotteville-sous-te-Val,
Franqueville-Saint-Pierre,
Quévreville-la-Poterie,
Totville-fa-Rivière,
Freneuse,
Roncherolles-sur-fe-Vivier,
Ymare,
Gouy,
Saint-Aubin-Celloville,
CLE
n°
16:
Anceaumeville,
Frichemesnit,
Montwville
{écart},
Authieux-Ratiéville,
Grugay,
Pissy-Pôville,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Houppeville,
Quincampoix,
Caiïlly,
La
Houssaye-Béranger,
Roumare,
Claville-Motteville,
La
Rue-Saint-Pierre,
Saint-André-sur-Cailly,
Clères,
La
Vaupalière,
Saint-Georges-sut-Fontaine,
Eslettes,
Le
Bocasse,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Esteville,
Mont-Cauvaire,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Fontaine-le-Bourg,
Montigny,
Sierville,
Fresquiennes,
Mont-Saint-Aignan
(écart),
Yquebeuf.
VU
pour
être
annexé
aux
statuts du
SDE
76
Le
préfet de
Oise,
Pour
le préfet
et
par
délégation
le secrétaire
général
AN
Jdien MARIO!
TT Éric MAIRE
4
Liberté » Égalteé » Poatareité RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
4
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1*
juillet
1901
;
Vu
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
articles
L.100-1
et
suivants
du
code
du
sport
relatifs
à
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
Vu
l’article
L.121-4
du
code
du
sport
relatif à l’agrément
des
associations
sportives
;
Vu
les
articles
R.121-1
à 6 du
code
du
sport
relatif à l'agrément
des
groupements
sportifs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'agrément
ministériel
prévu
par
les
articles
R.121-1
à 6
du
code
du
sport
est
accordé à
l’association
sportive
citée
en
annexe
pour
fa pratique
des
activités
physiques
et sportives
concernées.
ARTICLE 2
:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de la Préfecture
de Oise.
Fait
à Beauvais
le
15 janvier
2015
-2R-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE L'OISE
13, rue
Biot- BP
10584 - 60005
Beauvais cedex - Tél
: 03 44 06 48 00 - Télécopie
: 03
44 06 48 92 REX
|
Liberté » Égaltté » Pearernih RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ASSOCIATION
AGRÉÉE
JEUNESSE
ET
SPORTS
PAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
EN
DATE
DU
15
JANVIER
2015
ASSOCIATION
DISCIPLINE
FEDERATION
NUMERO
AFFILIATION
AGREEMENT
L’association
:
LA
JEANNE
D’ARC
DE
MOYENNEVILLE
Fédération
Française
Président
:
Basket-Ball
de Basket-Ball
a
Monsieur
CERDAN
Frédéric
7 bis,
rue
de
la Chapelle
Lorette
60190
BAILLEUL
LE
SOC
Ti
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALE
DE
L'OISE
13, rue Bioi - BP
10584
- 60005
Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie
: 03 44 06 48 92
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honncur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi du
1% juillet
1901
relative
au contrat
d’association,
Vu
Le décret
du
16
août
1901
portant
règlement
d’administration
publique
par
l'exécution
de
la
loi
du
1° juillet
1901,
Vu
la
loin°2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et
culturel, Vu
le
décret
n°2002-571
du
22
awril
2002
modifié
pris
par
l’application
de
l’article
8
de
la
loi
N°
2001-624
du
17
juillet
2001
et
relatif
à
l’agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire, Vu
le décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif à la réduction
du
nombre
et à la simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Va
le décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relative
à la création,
à
la composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
le décret
n°2010-146
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et Les
départements,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
16 juin
2011,
relatif à
la
création
du
Conseïl
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
POise.
Vu
l'avis
de la formation
spécialisée
de la Commission
Départementale
de
la Jeunesse,
des
Sports,
et
de
la
Vie
Associative
rendu
Le
22
janvier
2015, ARRETE
Article
1° :
L'agrément
ministériel
prévu
par
le décret
susvisé
n°
2002-571
du
22
avril
2002
est
accordé
à l’association
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
citée
en
annexe
pour
la
pratique
d’activités
dans
le
domaine
de
l'éducation
populaire
et de
la jeunesse.
Article 2
:
Le
Directeur Départemental
de Ia Cohésion
Sociale
de
l’Oise
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfccture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 22 janvier
2015
Pour
le Préfet,
—(,1
À
Liburté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
NOTIFICATION
D’AGREMENT
MINISTERIEL
L'association
ECOLE
DE
MUSIQUE
ASSOCIATIVE
DE
MAIGNELAY
MONTIGNY
a
été
agréée,
après
avis
du
Conseil
départemental
des
sports,
de
la jeunesse
et
de
la vie
associative
sous
Le numéro
:
15.60.01
JEP
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
janvier
2015.
Beauvais,
Le 22 janvier
2015
Pour
le Préfet,
Le
Dir
r Départemental
de
7
Ÿ
Alexa!
Le
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L'OISE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant
temporairement
la cireulation durant
les travaux
de levage
de la poutre
et de la mise
en place du panneau
à message
variable pleine voie
situé au PR
29+940
sens
Lille - Paris sur l’autoroute Al
du
9 février
2015
au 20
février
2015
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions,
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif sur les actes
des autorités communales,
départementales
et régionales,
Vu
le décret
n°
2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
national,
Vu
le décret
n° 2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
del° État
dans
les régions
et des
départements,
Vu
le décret
n° 2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le
décret
n° 2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté interministériel
du 24 novembre
1967
modifié relatif à la signalisation
des routes
et autoroutes,
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2007-359
du
19
mars
2007
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et organisation
des
Directions
Interdépartementales
des
Routes,
45
Considérant
qu’il est nécessaire
de réglementer
temporairement
la circulation
durant
les travaux
de
levage
de la poutre
et
de
la
mise
en
place
du
panneau
à message
variable
pleine
voie
situé
au
PR
29+940
de
l’autoroute
Al,
durant
une
nuit,
pendant
les semaines
du lundi
9 février au vendredi
13
février 2015
ou du lundi
16 février au vendredi
20
février 2015,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
I
- huitième
partie
-
Signalisation
temporaire}
approuvée
par arrêté du 6 novembre
1992,
Vu
la circulaire n° 96-14
du 6 février
1996
relative à l'exploitation sous
chantier,
Vu
la circulaire
du
Ministre
de
l’Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie,
fixant
le calendrier
2015
des jours
“hors
chantiers",
Vu
la
demande
du
15
janvier
2015
et le
dossier
d’exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF,
Vu
l'avis
de
M.
le
Directeur
du
CRICR
du
Nord,
en
date
du
21
janvier
2015,
Vu
l'avis
de
M.
le
Commandant
de
la
CRS
Autoroutière
Nord
Ile-de-France
en
date
du
3 février
2015,
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celles
des
agents
des
entreprises
chargées
des
travaux,
il convient
de réglementer
la circulation et le stationnement
au droit de l'emprise
du chantier,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
Sur
la
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Par
dérogation
aux
articles
n°9
et
10
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12 septembre
1996
pour
Le département
de l'OISE,
les travaux
de
levage
de la poutre
et de la mise
en place
du panneau
à
message
variable
pleine
voie
situé
au
PR
29+040,
de
l’autoroute
Al,
seront
auforisés
une
nuit
pendant
les
semaines
du
lundi
9 février au vendredi
13
février 2015
ou du lundi
16 février au vendredi
20 février 2015.
Dérogation
à l'article n°
9
La
largeur des voies pourra
être réduite.
Dérogation à
l'article n°
10
L'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
:
Les
travaux
de
levage
de
la poutre
et de
la mise
en
place
du
panneau
à message variable
pleine
voie
situé
au PR
29+940,
de F’autoroute
A1,
nécessitent
les restrictions de circulation
suivantes:
Date:
une
nuit
de
21h00
à 05h00,
durant
les
semaines
du
lundi
9
février
au
vendredi
13
février
2015
ou
du
fundi
16 février au vendredi
20 février 2015
Localisation
: Travaux
sur le PMV
situé au PR
294940
sens
Lille - Paris de l'autoroute
A1.
üu Mesures
d’exploitation
:
©
Dans
le
sens
de
circulation
Paris
- Lille,
la voie
de
rapide
sera
neutralisée
du
PR
27+500
au
PR
30+000.
La
circulation
s’effectuera
sur
Les voies
de droite
et médiane,
la vitesse pendant
les travaux
sera limitée
à 110
km/h,
il
sera interdit de dépasser aux
Poids Lourds.
©
Dans
le sens
de
circulation
Lille
- Paris,
les
voies
de
droite
et médiane
seront
neutralisées
du
PR
31+200
au
PR
29+800.
La
circulation
s’effectuera
sur
la voie
de
gauche,
la vitesse
pendant
les
travaux
sera
limitée
à 90
km/h,
il sera
interdit
de
dépasser
à tont
véhicule.
©
Dans
le
sens
de
circulation
Lille
- Paris
: réalisation
d’un
bouchon
mobile
à partir
du
PR
424000
par
les
forces
de
l’ordre
territoriatement
compétentes
et
des
agents
de
la
SANEF.
ARTICLE
3
:
Aléas
de chantier
-
Les
travaux
des
différentes
phases
débuteront
dès
l'achèvement
des
travaux
des
phases
précédentes
sauf dans
le
cas
où
il
n’y
a pas
d’interférence
au
niveau
des
modes
d’exploitation
dans
ce
cas
les
phases
pourront
se
chevaucher.
-
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés,
à titre
indicatif,
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et
des
éventuels
aléas
de
chantier.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'entretien
de
la
SANEF
District
de
Senlis.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6 novembre
1992.
Les
dispositifs
de
signalisation
seront
conformes
au
manuel
du
Chef
de
Chantier
(Routes
à Chaussées
Séparées
- Édité
par
le
SETRA).
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise
pour
un
chantier. La
SANEF,
en
accord
avec
la
Gendarmerie,
assurera
la
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d’engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la
zone
de
chantier
qui
ne
serait
pas
neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera
formé
avec
Les
forces
de
l’ordre
territorialement
compétentes
et
des
agents
de
la
SANEF.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la
SANEF
et
un
véhicule
des
forces
de l’ordre.
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à réaliser
ou par un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à
message
variable,
placé
en
amont.
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la
circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la
SANEF
en
sortie).
Le
centre
d’exploitation
de
Senlis
pourra
réaliser
les
bouchons
mobiles
et
l’accompagnement
d'engins
hors
gabarit
sans
la
présence
des
forces
de
l’ordre.
Néanmoins,
celles-ci
seront
informées
la
vicille
de
la
réalisation
de
ces
phases
de
balisage.
UK
ARTICLE 5
:
Les
infractions
aux
instructions
du présent
arrêté seront poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
compétent
dans
le
même
délai.
ARTICEE
7 :
- Je Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l'OISE,
- le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
- le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à BEAUVAIS,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la
SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ABEAUVAIS,
le
— 6
FEV,
2015
Pour
le Préfet
et par délégation
Jean-François
LEJEUNE
te Direction départementale des Territoires de l'Oise
2
Liber. Éguhité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE L'OISE,
Beauvais,
le 5 février 2015
Service de aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie Burean de la planification et de l'organisation territoriale mmvoise.equipement-agrleulture.
gouv.fr
ddt@oise
gouv.fr
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Recours
n°
2366
T
Réunie
le
27
novembre
2014,
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
a
confirmé
l'autorisation
accordée
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
17
juillet
2014,
à
la
SA
«L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
»
en
vue
du
transfert
avec
extension
d'un
centre
commercial
à
l'enseigne
«INTERMARCHE»,
comportant
un
«DRIVE
INTERMARCHE
»,
pour
atteindre
2
832
m°
de
surface
de
vente,
à
Grandvilliers,
situé
Route
de Crèvecoeur.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17h00
le vendredi ; 8h30-12h00/ 13k30-16h00
0 rue Jean Racine
BP317- 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 D6 50 83 —
télécopie : 03 44 D6 50 08 i-cdae60Goise.
gouv.fr
-U-
Direction départementale des Territoires de l'Oise
4
Liberté. Égalié. Fratermité RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE PRÉFECTURE DE L'OISE
Beauvais,
le 5 février
2015
Service
de l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
l'énergie
Bureau de la planification et de l'organisation territoriale mwwoise.equipement-agriculture.gouv.fe ddt@oise gouv.fr
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Recours
n°
2380
T
Réunie
le
27
novembre
2014,
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
a
confirmé
l'autorisation
accordée
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
17 juillet
2014,
à [a
S.A.
« LEROY
MERLIN
FRANCE
»
et
la
S.A.
« IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
FRANCE
»
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
de
bricolage
à
l’enseigne
« LEROY
MERLIN
»
de
12
100
m°
de
surface
de
vente,
comportant
un
DRIVE,
à
Beauvais,
situé
ZAC
du
Haut-Villé
- Rue
Jean-Baptiste
Godin
-.
Horaïres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13k30-17h00
le vendredi ; 8h30-12h00/
13h30-16h09
40 rue Jean Racine
BP 317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08
dilt-celacS0@aise gouv.fr
_ REPUBLIQUE FRANÇAISE. PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
abrogeant
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
28
juin
2013
délivré
à la
société
INTERMARCHE
pour
la
station-service
implantée
9
avenue
Montaigne
à Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2013,
faisant
suite
au
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
25
juin
2013,
mettant
en
demeure
la
société
INTERMARCHE
de
respecter
:
*
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-service
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1435
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
*
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation
(foudre)
;
Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
9
décembre
2014
précisant
que
la
société
FINANCIERE
RSV,
siège
social
Carrefour
Hypermarché,
1 rue
Jean
Mermoz
à
Evry
(91000)
a
respecté
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
et
proposant
l’abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
juin
2013
;
Vu
le
courrier
réceptionné
le
14
novembre
2014,
par
lequel
le
Directeur
du
magasin
Carrefour
déclare
Le
changement
d’exploitant
de
l'établissement
sous
l’enseigne
«
Carrefour
»
situé
9
avenue
Montaigne
à
Beauvais
;
Vu
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
délivré
le
17
décembre
2014
àla
société
FINANCIERE
RSY
;
Vu
le
courrier
du
9
décembre
2014
adressé
à
l'exploitant
par
l'inspection
des
installations
classées,
Pinformant
de
la
levée
de
la
mise
en
derneure
susvisée
;
Considérant
les
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
livre
V
—
titre
1°
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu’à
la
suite
des
constats
effectués
lors
de
la
visite
d'inspection
du
7 novembre
2014,
il
apparaît
que
la
société
FINANCIERE
RSV
a respecté
l’injonction
du
28
juin
2013
5
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
UR-
1
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
dispositions
de
l’arrêté
de
mise
en
demeure
du
28
juin
2013,
délivré
à la société
INTERMARCHE,
sont
abrogées. ARTICLE 2
;
En
cas
de contestation
la présente
décision
peut
être déférée
au tribunal
administratif d'Amiens.
Le délai
de
recours
est de deux
mois
pour
l’exploitant
à compter
de la date de notification
de f’arrêté,
il est d’un
an pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
parution
de
Parrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
lPOise. ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Beauvais,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
à
FEV,
205
Pour
le Préfet
et par délégation,
Destinataires
:
Monsieur
Stéphane
DONNET
Directeur du magasin
Carrefour
Beauvais
Société
Financière
RSV
9 avenue
Montaigne
60000
BEAUVAIS
Madame
le Sénateur-Maire
de Beauvais
Monsieur
le directeur
régional
de F'environnement,
de l’aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur de
l'environnement
S/c
de
Monsieur
Le chef
de
l’Unité
territoriale
Oise
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie EE
5 8. Égulité . Fraternité BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté abrogeant
l'arrêté de mise
en demeure
du 30 mai
2013
délivré
à ta
société
SAM
AUTO
pour
les
activités
qu’elle
exploite
à Liancourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de La
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013,
faisant
suite
au
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
23
avril
2013,
mettant
en
demeure
la
société
SAM
AUTO
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
activités
sur
Le
site
qu'elle
exploite
10
rue
Jean
Jaurès
à Liancourt
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
12
décembre
2014
précisant
que
l'exploitant
a
respecté
l’arrêté
préfectoral
susvisé
et
proposant
l’abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
30
mai
2013
;
Vu
le
courrier
du
12
décembre
2014
adressé
à
l’exploitant
par
l'inspection
des
installations
classées,
l’informant
de
la
levée
de
la
mise
en
demeure
susvisée
;
Considérant
les
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
livre
V
—
titre
1*
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu’à
la
suite
des
constats
effectués
lors
de
la
visite
d’inspection
du
24
octobre
2014
et
à la
suite
de
l’analyse
des
justificatifs
transmis
par
courrier
du
10
juin
2013
et
par
messagerie
électronique
du
8
décembre
2013,
il
apparaît
que
la
société
SAM
AUTO
arespecté
l’injonction
du
30
mai
2013
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
30
mai
2013,
délivré
à
la
société
SAM
AUTO,
sont
abrogées.
1.
ARTICLE
2 :
En
cas
de
contestation
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
de
Îa date de notification de l'arrêté,
il est d’un an pour
les
tiers
à compter
de
la date
de
parution
de
l’arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Liancourt,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
ft
FEV, 205
Beauvais,
le
Destinataires Monsieur
Samir
HOUIDI
Société
SAM
AUTO
10 bis rue Jean Jaurès 60140
Liancourt
Monsieur
le sous-préfet
de Clermont
Monsieur
le maire de Liancourt
Monsieur
le directeur régional
de l'environnement,
de l’aménagement
et du logement
de Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
sc-de
Monsieur
le chef de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
-Q.- EE
=
Liberté à Égaliié « Prateroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2015/001
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à Madame
Mariana
SAMPAIO
MACIEL
BARBOSA
Vu
le
coderural
et
de
la
gêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L,
203-1
à L.
203-7,
L.
223-6,
R.
203-1
à R.
203-15
et
R.
242-33.
Va
le décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
Le décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
17
août
2003,
relatif
à
l'exécution.
des
mesures
de:
prophylaxie
collective des maladies des animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
rélatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et dépattements
et notamment
son
article43
;
Vu
Le
décret
du
26
août
2013
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
en
qualité
de
Préfet
de l'Oise
;
Vu
L'arrêté préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DROUET,
directéur
départemental
de la protection
des
populations
de l'Oise;
VU
l'arrêté préfectoral
du
08 septembre
2014
de
subdélégation
de signature
au sein de là DDPP
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Mariana
SAMPAIO
MACIEL
BARBOSA
née.
le
14/08/1990
à
Porto
an
Portugal
et
domiciliéé
profsssionnellement
au
3
rue
du
11
Novembre
à
Sainit-Leu-d’Essérent (60340)
;
Considérant
que
Madame
Mariana
SAMPAIO
MACIEL
BARBOSA
témplit
les
conditions
permettant
l'attribution de l'habilitation
sanitaire
;
Sur
la proposition
du
directeur départemental
de la protection
des populations
de l'Oise
;
ARRÊTE Article
1°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l’article
L.
203-1
du
codé
rural
et de
la pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à Madame
Mariana
SAMPAÏO
MACIEL
BARBOSA,
docteur
vétérinairé
administrativement
domiciliée
au
3
rue
du
FE
Novembre
à
Saint-Leu-
d'Esserent
(60340)
;
-
68
Article
2
Dans.
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
étés
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par
période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
Le vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
du
respect
de
ses
obligations
de formation
continue
prévues
à l’article R203-12.
Article 3
Madame
Mariana
SAMPAIO
MACIEL
BARBOSA,
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
Le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
ptévention,
de
surveillance
ou
de
lutte prescrites
par l'autorité
administrative
et des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L. 203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4
Madame
Mariana
SAMPAIO
MACIEL
BARBOSA
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désignée
vétérinaire
Sanitaire,
Elle
sera
tenu
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 203-7
du
çade
rural
et de la pêche
maritime.
Article
$
Tout
manquement
au
faute
commis
dans
l’exercicé
de fa présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévies
aux
articles R.
203-15,
R.
228-6 et suivants
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
Artiele
6
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours.
devant
le Tribunal
Administratif
de
l'Oise
dans
un détai
de deux
mois
à compter
de la date
de notification.
Artiéle
7
Le
sécrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
dés
“populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au Recueil
des
actes
administratifs
de le Préfecture
de l'Oise. 4
Ze
Lberré
+ Égolieà » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°
2015/002
attribuant
l'habilitation sanitaire
à Madame
Laure
VILLA
Vu
le code
rural
et-de la pêche
maritime
et notamment
ses articles
L.
203-1
à L. 203-7,
L. 223-6,
R:203-1
à R,
203-15 et R.
242-33.
Vu
le-décret n° 80-516
du 4 juillet
1980,
modifié par le décret n° 90-1033
du. 19 novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du.
1
août
2003,
relatif à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
‘
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
äux
pouvoirs
dés
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
et notamment
son
aiticle
43
;
Vu
le
décret
du
26
août
2013
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
en. quälité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la protection
des populations
de l'Oise;
VU
l'arrêté préfectoral
du
08 septembre
2014
de subdélégation
de signature
au séin
de la DDPP
;
Vu.
la
demande
présentée
par
Madame
Laure
VILLA
née
le
07/08/1984
à Cosne
et domiciliée
professionnellement
au
17 bis rue du
Petit Chantilly
à Bresles
(60510)
;
Considérant
que
Madame
Laure
VILLA
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition
du
directeur départemental
de la protection
des populations
de
l’Oise;
ARRÊTE Articlé
1°°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l’article L.
203-1
du
éode
rural
et de
la pêche
maritime
susvisé
ést
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
Laure
VILLA,
docteur
vétérinaire
adrinistrativement
domiciliée
au
17
bis rue du Petit
Chantilly
à Bresles
(60510)
;
Article
2
Dans
la. mesure
où
les
conditions
réquises
ont
étés
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
le vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l’issue.
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à l’article R203-12.
Article
3
Madame
Laure
VILLA,
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
Le
cas
échéant
financières.
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de l'article L, 203-7
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
Article 4
Madame
Laure
VILLA
pourra
être
appelée
par
le préfet
dé
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle a été désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle sera tenu
de concourir
à ces opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article L.
203-7
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
Article
5
Tout
manquemeñt
où
faute
commis
dans
l'exercice
de
la présente
habilitation
sanitaire
entraînera
lapplication
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et suivants
du. code
rural
et de la pêche
marilime,
Article
6
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
fe
Tribunal
Administratif
de
POise
dans
un
délai de deux
mois-à
compter
de la date
de notification.
Artièle
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au Recueil
des
actes
administratifs
de le Préfecture
de l'Oise.
Beauvais,
le 21/01/2015
Pour
le Préfet
dé
l’Oise
et par délégation,
SEL'Inspecteur
dela
santé publique
vétérinaire, 4
ee
1
Liberté + Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L'OISE
Préfeciure Cabinet du Préfet Service interministériel de défense et de ptélection civiles
Arrêté
préfectoral
fixant
Ia
liste
des.
communes
où
s’applique
l'obligation
d'informer
Jes
acquéreurs
et les
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
éechnologiques
et sismiques
Le
Préfet
de
ROise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
national
du Mérite
Vu le code général
des collectivités territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
de la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 271-4
et L. 27135
;
Vu le code de l'environnement, notamment
les articles L 125-5 et R 125-23
à R 125-27 ;
Vu le décret n° 95-1089
du 5 octobre
1995
modifié
relatif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu
Je décret
n° 2004-374
du 29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
ààl'organisation et
à l’action
des
services
de l'État dans
les régions et départements;
Vu le déeret n°2010-1254
du 22 octobre 2010
relatif à Ja prévention du risque sismique ;
Vu
le décret
n°2010-1255
du 22 ociobre
2010
portant
délimitation
des zones
de sismicité
du territoire
français
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
10 juillet
2013
fixant
la liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'informer
les
acquéreurs
et Îes locataires
de
biens
immobiliers
sur
les risques
naturels,
technologiques
st sismiques
ainsi
que
la
liste des risques
et des documents
à prendre
en
compte
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2013
portant
abrogation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
l'établissement
de
la saclété
Totalgaz
à
Ressons
sur Matz
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2013
portant approbation
du plan de prévention des risques technologiques
pour
l'établissement de la société Hüttenes Albertus à Pont Sainte Maxence
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 27 noverabre
2013
portant approbation
du
plan de
prévention
des
risques
technologiques
pour l'établissement
de la saciété Basf Coatings
à Breuil le sec ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2013
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour l'établissement de la société Addivant
Francs SAS
à Catenoy
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
18 décembre
2013
preëcrivant
l'établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Beaurepaire
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
18 décembre
2013
prescrivant
établissement
d’un
plan
de
prévention
des
risques naturels
relatif
aux
mouvemenis
de
terrain
différentiels
cansécutifs
au
retrait
et
au
gonflement.
des
argites
sur
le
territoire
communal
d'Escles
Saint
Pierre
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
18
décembre
2013
prescrivant
l’établissement d’un
plan.de
prévention
des
risques
natureis
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Fretoy
le château
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2013
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain.
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
arpiles
sur
le
territoire
communal
de
Hainvillers
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 18
décembre
2013
prescrivant
l’établissement
d’un plan de prévention
des risques
naturels
relatif aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
tetrait
et au
gonflement
des
argiles
sur
le territoire
communal
de Montreuil
sur Thérain
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
18
décembre
2013
prescrivant
l’établissement
d’un
plan de prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
du
Plessis
Patte
d’oie
;
Vu
l'arrêté.
inter-préfectoral
n°11644
du
13
décembre
2013
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du stockage
de gaz naturel
exploité
par
la société
Storengy
à
Saint
Clair sur
Epte
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
approuvant
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonfiement
des
argiles
sur
le
territoire
communal
de
Beaurains
les Noyon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
relatif
aux
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
au
retrait
et
au
gonflement
des
argiles
sur
le territoire
communai
de
Bussy; Vu
Ja
cartographie
de
l'aléa
inondation
relative
à. la
prescription
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2011
de
La
révision
du
périmètre
de
risques
naturels
d'inondation
valant
plan
de
prévention
des
risques
inondation
pour
les
rivières
de
l'Oise
et de
l’Aisne
en
amont
de
Compiègne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
LEO
juillet
2013
fixant
la
liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'informer
Les
acquéreurs
et
les
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
technologiques
et sismiques
ainsi
que
la
liste des
risques
et des documents
à prendre en
compte
;
Considérant
la publication
de nouveaux
arrêtés
interministériels
de reconnaissance de
l'état de catastrophe
naturelle
depuis
te
10 juillet 2013
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTÉ
Article
1
: L'obligation
d'information
sur
les
risques
naturels,
technologiques
et
sismiques
prévue
aux
E et
II
de
l'article
L
125-5
du
code
de
l'environnement
s'applique
dans chacune
des
communes
mentionnées
en
annexe
1 du
présent
atrêlé.
Article
2
: Les
risques
et documents
à
prendre
en
compte
pour
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
imobiliers
sont consignés
pour
chaque
cominune
dans
un
dossier
communal
d’information
annexé
au présent
arrêté
(annexe
2)
étant
entendu
que
l'ensémble
du
département
est situé
en
zone
de
sismicité
très
faible (Zone
1).
Chaque
dossier
comprend
:
- la fiche
synthétique
d’information
sur les risques
;
- les extraits
cartographiques
délimitant
les zones
exposées
;
+ la liste
des
documents
auxquels
le vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer
;
- le zonage
sismique
réglementaire
altaché
à la commune.
st Ariicle
3 : L'obligation
d’information
prévue
au
{V
de
l’article
L125-5
du
code de
l’environnement
s'applique
pour
l'ensemble
des
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
sur
Le territoire
de
la commune
où se situe
le bien (annexe
3 consultable
sur:le site internet
de la Préfecture).
Article
4:
La
liste
des
communes
et
les
dossiers
communaux
d'information
sont
mis à. jour
lorsqu'un
arrêté
préfectoral
modifie
la situation
d'une
ou
plusieurs
communes
au
regard
des
conditions
mentionnées à
l'article
R125-
25
du
code
de
l'environnement.
Artiele
5
:Une
copie
du
présent
srrêté
et
des
annexes
1et
2
sont
adressées
aux
maires
dés
communes
concernées,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
sous-préfets
d'arrondissement,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie.
Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
seront
affichés
en
mairie
et
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Ts
seront
consultables
à
la
Préfecture
de
{Oise
(Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civilés), dans
les sous-préfectures
d’arrondissement,
à [a direction départementale
des territoires (Service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de l’énergie)
et sur
le site internet
des
services
de
l'Etat Éwww.oise.gouv.fr).
Article 6 : L'arrêté préfectoral du
10 juiflet 2013
susvisé est abrogé et-remplacé
par le présent arrêté.
Article
7
: Monsieur
Le
sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Mesdames
et
Messieurs
les
sous-Préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
{e
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
.
#
|Fatä
Beauvais
le
3 @
DEC,
204
Emmanuel
BERTHIER
À gold + Biouid
MATUNLTQUR
FRANÇAISE
PRÉPFET
DE
L'OISE
Segrétarfat
général
Direction de la Réglementation Étdes Libertés Publiques Bureau de la Réglemcutagfon Et
des
Elections”
Arrêté
modificatif portant agrément
d'unéentrepriss
foumiissant
une domiciliation juridique
À des
poronnes
physiques
où
morales
immatriculées
nu
régiitre
du
commerce
et des
socidtés
(Agrément
n° 60/15)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Officier de
l'Orcre
National
du
Mérite
Vu
la
directive-2005/60/CE
du
Parlement
el
du
Conseil
du
26
ocinbre
2005
relative
à
la-prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
finsncement
du
terrortarne
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les articles
L121-1
1-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2009-1605
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
nouiétés
ou
au répertoire
des
métiers
;
Vu
l'arrêté
n°
60/15
en
date
du 25
avril
2013
portant
agrément
de
l'entreprise
SAS
CAPITAL
ENERGY
en
qualité de domiciliaire
d'entreprises
au sens de
f'articie L123-11-3
du oode de
commerce ;
Vu
le courrier
du
26 janvier 2015
informant
du
changement
d'adresse
de
l'établissement
secondaire
;
Considérant que
l’entreprise est constituée
conformément
à la législation en vigueur :
Sur proposition du secrétaire générai
de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICEE
1°
: L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°. 60/15
en
date
du
25
avril
2013
portant
agrément
de
l'entreprise
SAS'«
CAPITAL
ENERGY
» en
qualité
de
domiciliaire
d'entreprises
au
sens
de
l'article
L123-
11-3
du code
de commerce
est modifié comme
suit :
L'entreprise
SAS
« CAPITAL
ENERGY5,
représentée
par
M: Erwan
Mangaüd
ét dont
le siège
social
est
situé
12
rué
de-la
Source
à Gouvieux,
est autorisée
à exercer
l'activité de domiciliation
pour
l'établissement
secondaire
sis 3 square
Desaix
— 75015
PARIS.
ARTICLE
2
: Le reste sans changement.
ARTICLE
3
! Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
séra publié au recueil desiablés
administratifs
de l'Oise et dont une copie:sera adressée au président de l'entreprise.
Pour
le:
-
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 4539 00