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Déliberation - del202575 remises gracieuses totales pour des sommes indument percues par les agents de la collectivite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del202575 remises gracieuses totales pour des sommes indument percues par les agents de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
République
Française
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement
d'Istres
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2025-75
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AI[1
:
ROU
7
Séance
du
19
mars
2025
L'an
Deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-neuf
du
mois
de
mars
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 23
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Anne-Sophie
DOUSSE
Nathalie
GARCIA
et
Messieurs
Patrick
LA
TONA
-— Xavier
COLONNA
—
Stéphane
BURGIO
—
Daniel
LIVON
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
REMISES
GRACIEUSES
TOTALES
POUR
DES
SOMMES
INDÜMENT
PERÇUES
PAR
LES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1612-4
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
85-1148
du
24
octobre
1985
relatif
à
l'indemnité
de
résidence
;
Vu
la
circulaire
N°1996
du
12
mars
2001
concernant
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
résidence ;
À
la
suite
d’un
contrôle
du
service
d'appui
au
réseau
de
la
direction
générale
des
Finances
Publiques,
il
a
été
constaté
une
anomalie
sur
l'attribution
de
l'indemnité
de
résidence
octroyé
aux
agents
de
la commune
de
Carry-Le-Rouet.
En
effet,
selon
les
modalités
d'attribution
définies
par
l’article
9
du
décret
du
24
octobre
1985,
l'indemnité
de
résidence
ne
peut
être
accordée
qu'aux
agents
des
communes
situées
dans
des
zones
géographiques
spécifiques.
Selon
la
circulaire
N°1996
du
12
mars
2001,
la
commune
de
Carry-Le-Rouet
ne
fait
pas
partie
des
communes
éligibles
à
cette
indemnité.
L'article
37-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
en
vertu
duquel
«
les
créances
résultant
de
paiements
indus
effectués
par
les
personnes
publiques
en
matière
de
rémunération
de
leurs
agents
peuvent
être
répétées
dans
un
délai
de
deux
années
à
compter
du
premier jour
du
mois
suivant
celui
de
la
date
de
mise
en
paiement
du
versement
erroné,
y
compris
lorsque
ces
créances
ont
pour
origine
une
décision
créatrice
de
droits
irrégulière
devenue
définitive
».
Par
principe,
la
prescription
biennale
a
vocation
à
s'appliquer
aux
rémunérations
indûüment
perçues
par
les
agents
publics.
Sur
la
base
de
ces
éléments
il a
été
émis
un
titre
de
recettes
à
l'attention
de
chaque
agent
de
la
commune
à
hauteur
du
montant
indument
perçu
par
celui-ci.
Le
montant
cumulé
des
indemnités
de
résidence
perçues
par
les
agents
s’élèves
à
un
montant
de
142
721,74€
dont
le
détail
par
agent
et
par
année
est
annexé
à
cette
délibération. Considérant
l'erreur
commise
par
l'administration
il est
proposé
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
les
demandes
de
remises
gracieuses
des
agents
pour
un
montant
total
de
142
721,74€.
La
présente
délibération
permettra
la
comptabilisation
d'un
mandat
au
compte
6577
- remises
gracieuses
venant
solder
le
titre
de
recettes
de
récupération
des
indus
de
paie
:
Comptabilisation
de
l'indu
de
paie
et
de
sa
remise
gracieuse
Compte
Libellé
Dépenses
Recettes
75888
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
142
721,74
6577
Remises
gracieuses
142
721,74
Solde
-
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
À
l'unanimité,
DONNE
un
avis
favorable
à
la
remise
gracieuse
totale
des
sommes
dues
par
les
agents
de
la
commune
au
titre
de
l'indemnité
de
résidence
indument
perçues
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
éteindre
la
créance
d’un
montant
total
de
142
721,74
€.
PRECISE
que
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
2025
de
la
commune.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
René-Franci
#
ARPENTIER