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Déliberation - DEL2023 127 Port Diél Bar pub la mer à boire remise loyer
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 127 Port Diél Bar pub la mer à boire remise loyer)
Thèmes du document : Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer, Mode, textile et habillement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_127
OBJET : Port Diélette – Case commerciale bar/pub La Mer à boire – Remise de loyer pour retard de livraison des travaux
Exposé
En 2022, la Communauté d’Agglomération a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’occupation de l'une des cases commerciales vacante située à Port Diélette.
La candidature des présents locataires a été reçue le 4 août 2022.
Le dossier est celui de la SARL Baradielette, représentée par quatre co-gérants. Celui-ci mentionnait une date d’ouverture au 1er avril 2023. Le dossier a été validé dans cette configuration.
Pour diverses raisons, le début des travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin a pris du retard. De ce fait, les travaux à la charge des locataires ont été décalés et l’ouverture du commerce n’a pu avoir lieu qu’au mois de juin 2023, soit presque 3 mois après la date envisagée.
Le 18 avril 2023, les quatre co-gérants ont adressé un courrier à la Communauté d’Agglomération du Cotentin ayant pour objet une demande de remise de loyer. Ce dernier mentionne plusieurs problématiques :
- une date d’ouverture retardée qui entraine une perte de chiffre d’affaires pour le début de la saison estivale ;
- deux des quatre gérants sont salariés de cette SARL ; ils ont donc dû quitter leurs anciens employeurs et accusent une période de chômage non prévue du mois d’avril au mois de juin 2023 ;
- des difficultés pour la gestion des ressources humaines et notamment le recrutement du personnel.
L’ensemble de ces éléments constitue l’argumentaire d’une demande de gratuité des loyers à compter du mois de juin 2023 au mois de septembre 2023.
Il est donc proposé d’apporter un geste financier à cet établissement, sous forme d’une remise gracieuse correspondant à 100 % du loyer pour les mois de juin, juillet et août 2023.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2022_135 du 27 septembre 2022, modifiée par la DEL2023_043 du
13 avril 2023 fixant les tarifs d’outillages 2023 applicables au Port Diélette,
Considérant la demande en date du 18 avril 2023 de la SARL Baradielette,
Délibération n° DEL2023_127
Publié le 06/10/2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_127-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour :
- Accorder une remise de loyer à la SARL Baradielette, domiciliée à terre-plein Est Case Mer Diélette 50 340 TREAUVILLE, correspond à 100 % du loyer pour les mois de juin, juillet et août 2023,
- Dire que les sommes sont inscrites au budget Port Dielette, compte 751, Ldc 74
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2023_127 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_127-DE
28 SEPTEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :169
Nombre de votants :183
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane
Délibération n° DEL2023_127 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.
Délibération n° DEL2023_127