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Procès Verbal - PV
Procès Verbal - PV du Conseil de la Métropole du 29 juin 2023
Procès Verbal - 1662104259 PV du 9.05.2022
Procès Verbal - PV
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Transports,
PEYPIN
COMMUNE
DE
PEYPIN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
FEVRIER
2025
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Etabli
en
application
de
l'article
78
de
la
loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
et
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales
et leurs groupements.
Le
24
février
2025
à
18h30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
18
février,
s'est
réuni
en
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
GIBELOT,
Maire.
Monsieur
le
Maire
propose
ensuite
la candidature
de
Monsieur
Jean-Marc
BIGOT
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
aucune
autre
candidature
n'est
proposée.
À
l'unanimité
des
présents,
Monsieur
Jean-Marc
BIGOT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
procède
à
l'appel
nominatif
des
membres
de
l'assemblée :
Liste
«
Mon
parti
c'est
Peypin
»
:
Monsieur
GIBELOT
Frédéric
Présent
Madame
RESCH
Cécile
Présente
Monsieur
NAFISSI
Patrick
Pouvoïr
à
F.
GIBELOT
Madame
ANGELI
Nadine
Présente
Monsieur
BIGOT
Jean-Marc
Présent
Madame
MAGAGLI
Laurence
Présente
Monsieur
TEDDE
Sébastien
Présent
Madame
LENGLIN
Anne
Présente
Monsieur
DEROO
Christian
Présent
Madame
BALLONGUE
Lucile
Présente
Monsieur
GALLISA
Bruno
Présent
Madame
GALLIGANI
Michèle
Présente
Monsieur
QUIRICONI
Marc
Présent
Madame
CAMPOCASSO
Priscia
Présente
Monsieur
CHAKROUN
Stéphane
Présent
Madame
MORTADA
Mira
Présente
Monsieur
GRAMMATICO
Frédéric
Présent
Madame
MERCHICHE
Laetitia
Absente
Monsieur
CALABRESE
Noël
Présent
Madame
BON
Sandra
Présente
Monsieur
BRULEY
Laud
Présent
Madame
GOUTS
Valérie
Présente
Monsieur
BRAKHA
Thierry
Présent
Madame
MAGAGLI
Geneviève
Pouvoir
à L.
MAGAGLI
Monsieur
PAVANETTO
Laurent
Présent
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Liste
«
Ensemble
pour
Peypin
»
:
Madame
TORNATORE
Odile
Présente
Monsieur
CHEYLAN
Julien
Présent
Monsieur
MAÎTRE
Olivier
Absent
Madame
CASTAING
Christy
Absente
+ Effectif
légal
:
29
>
Présents
:
iii
dresser
24
+ Peuvent
prendre
part
aux
délibérations
:
26
Le
quorum
(au
moins
15
élus
présents)
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
INFORMATION
AU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
(article
L.2122-22
du
CGCT Monsieur
le
Maire
présente
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
ont
été
consenties
par
délibération
n°
n°
010_2024
du
04
mars
2024 :
Décision
n°056_2024
du
03/12/2024
relative
à
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
communal
à titre
précaire
et
révocable.
Décision
n°057_2024
du
09/12/2024
relative
au
contrat
de
prestation
de
services
avec
la
SAS
«
Le
parapheur
».
Décision
n°058_2024
du
10/12/2024
relative
au
soutien
du
Département
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
transition
énergétique.
Remplacement
de
la
flotte
de
véhicules
thermiques
par
des
véhicules
électriques.
Réaffectation
AC-023257.
Décision
n°059_2024
du
18/12/2024
relative
à
l'attribution
du
marché
de
fourniture
de
fioul
domestique.
Décision
n°060_2024
du
18/12/2024
relative
à
l'attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
d'une
nouvelle
crèche.
Décision
n°001
2025
du
02/01/2025
relative
à
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
Autorisation
donnée
au
Maire
d'ester
en justice,
et désignation
de
Maitre
Romain
DINPARAST
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
de
la commune.
Décision
n°002
2025
du
07/01/2025
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Département
pour
l'aide
aux
travaux
de
proximité.
Dossier
AC-024477
«
Aménagement
et
réfection
de
la
chaussée
du
cimetière
du
Régage
».
Renouvellement
de
la
demande
au
titre
de
l'année
2025.
Décision
n°003
2025
du
07/01/2025
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Département
pour
l'aide
aux
travaux
de
proximité,
Réaffectation
du
dossier
AC-21629
«
Création
d'une
buvette
au
stade
de
football
»
CP
du
23/06/2023,
sur
le
dossier
AC-026161
«
Travaux
de
requalification
du
complexe
sportif
».
Décision
n°004_2025
du
21/01/2025
relative
à
l'attribution
du
marché
d'architecture
TolP
et
de
fourniture
de
Trunk
SIP.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
2 Décision
n°005
2025
du
22/01/2025
relative
à
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
Autorisation
donnée
au
Maire
d'ester
en
justice,
et
désignation
de
Maitre
Didier
DEL
PRETE
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
de
la commune.
Décision
n°0062025
du
23/01/2025
relative
à
une
procédure
correctionnelle
et
pénale
avec
constitution
de
partie
civile
à
l'encontre
de
la
SAS
MIRA.
Autorisation
donnée
au
Maire
d'ester
en
justice,
et désignation
de
Maitre
Romain
DINPARAST
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
de
la commune.
Décision
n°007
2025
du
23/01/2025
relative
à
la
demande
de
subvention
au
Département
pour
le
soutien
aux
crèches
communales,
année
2025.
Décision
n°008_2025
du
23/01/2025
relative
à
la
demande
d'aide
exceptionnelle
à
l'investissement
du
conseil
départemental
: dossier AC-023700
Sécurisation
d'un
talus
rocheux.
Renouvellement
de
la demande
au
titre
de
l’année
2025.
1 —
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
16
DECEMBRE
2024.
Pièce
annexée
:
-
Procès-verbal
de
la séance
du
16
décembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- __ APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
16
décembre
2024.
2
—
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LE
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES.
Pièce
annexée
:
-
Convention
avec
l'association
«
Comité
des
Œuvres
Sociales
»,
L'association
«
Comité
des
Œuvres
Sociales
»,
communément
dénommée
«
amicale
du
personnel
»,
créée
il y
a
déjà
40
ans,
a
pour
objectif
de
développer
entre
ses
membres
des
liens
de
convivialité,
de
solidarité
et d'entraide.
Cette
association
participe
activement
à
œuvrer
pour
le
mieux-être
des
personnels
de
la
collectivité,
par
l'octroi
d’un
certain
nombre
de
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
distinctes
de
la
rémunération
et
indépendantes
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir.
Il
est
ainsi
rappelé
que
l'action
sociale
constitue
une
dépense
obligatoire
des
employeurs
publics
territoriaux,
tenus
de
proposer
de
telles
prestations
à leurs
personnels
et de
les inscrire
au
budget.
La
commune
choisit
librement
d'aider
financièrement
l'association
COS
qui
remplit
cette
mission,
à
travers
une
subvention
de
fonctionnement
dont
il convient
de
définir
les
modalités
de
versement.
Il convient
également
de
rappeler
les
obligations
respectives
des
deux
parties
sur
l’utilisation
et
le
contrôle
des
fonds
publics.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3 Aussi,
la
commune
entend-elle
donner
un
cadre
juridique
et
règlementaire
à
ce
partenariat
en
le
formalisant
par
une
convention
triennale,
la
convention
de
partenariat
actuelle
arrivant
à
échéance
au
31
décembre
2024.
Il est
rappelé
qu'une
telle
convention
est
obligatoire
à
partir
du
seuil
de
subvention
de
23
000
€, conformément
à la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
ainsi
que
du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
relatif à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques.
Par
ailleurs,
un
tel
encadrement
sur
une
période
de
trois
ans,
permet
à
l’association
de
structurer
son
projet
social
et
son
équilibre
financier,
en
adéquation
avec
la
politique
d'accompagnement
des
agents
de
la
commune,
et
avec
les
critères
de
subvention
définis
par
celle-ci. Lannn-mmmmmeeseesennnmmnnmmmmmmemmneneeésemmmmmmemeneeesnéeséeennnmmmmeeeséeeecemmmmmmemeseneeceemememmmeeuesecenecerconeol Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1611-4
et
L.
2311-
7; Vu
la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
et
son
décret
d'exécution
du
16
août
1901 ;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
visée
ci-
dessus
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques ;
Vu
le
projet
de
convention
triennale
de
partenariat
à
passer
avec
l'association
«
Comité
des
Œuvre
Sociales
» joint
à
la
présente
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
qui
s'est
réunie
le
17
février
2025,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
la convention
triennale
avec
l'association
«
Comité
des
Œuvres
Sociales
»
pour
la période
2025-2027
et renouvelable
expressément
pour
une
durée
de
trois
ans
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
y
afférent
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune
pour
les
exercices
2025
à
2027,
sous
réserve
du
vote
des
subventions
annuelles
par
exercice
budgétaire.
3
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
CRECHE
MUNICIPALE,
La
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(DSIL)
a
été
instituée
en
2016.
Ce
dispositif
figure
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Une
circulaire
et des
annexes
précisent
chaque
année
les
principales
règles
de
répartition
et
d'emploi
des
enveloppes
régionales. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
4 La
loi fixe
6
grandes
priorités
thématiques
éligibles
à
un
financement :
1.
Le
développement
écologique
des
territoires,
la
qualité
du
cadre
de
vie,
la
rénovation
énergétique
et
le développement
des
énergies
renouvelables,
La
mise
aux
normes
et
la
sécurisation
des
équipements
publics,
3.
Le
développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité
ou
en
faveur
de
la
construction
de
logements,
Le
développement
du
numérique
et de
la téléphonie
mobile,
La
création,
la transformation
et
la
rénovation
des
bâtiments
scolaires,
La
réalisation
d'hébergements
et
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants.
D pus
La
construction
d'un
nouveau
centre
multi-accueil
(crèche),
imposée
par
le
référentiel
bâtimentaire
de
la
PMI,
et
à
la
suite
de
la
mise
en
péril
de
l'ancien
bâtiment
accueillant
la
crèche
en
2020,
a
été
approuvé
par
le Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
16.12.2024.
Il
convient
donc
désormais
de
solliciter
les
différents
partenaires
pouvant
concourir
au
financement
de
l'opération.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29 ;
Vu
la délibération
n°
079_2024
du
16
décembre
2024
approuvant
le programme
de
l'opération
de
construction
d'une
crèche
municipale
;
Vu
le
dispositif
d'aide
financière
proposé
par
l'État
intitulé
«
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
» ;
Vu
le
courrier
de
la
préfecture
du
23/12/2024
relatif
à
la
campagne
2025
des
programmations
DSIL
et
DETR
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
qui
s'est
réunie
le
17
février
2025 ;
Considérant
la
nécessité
de
lancer
dans
les
meilleurs
délais
l'opération
de
démolition
/
construction
d'un
bâtiment
communal
destiné
à
l'accueil
de
la crèche
municipale.
Monsieur
le Maire
propose
d'approuver
le
plan
de
financement
ci-après
:
COÛT TOTAL DE L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DE LA CRECHE
2 741 000.00 € HT |
100 %
SUBVENTION
DEPARTEMENT
1096 40000€HT|
40%
SUBVENTION CAF
548 200.00 EHT|
20 %
SUBVENTION AGENCE DE L'EAU RMC
274 100.00 EHT|
10 %
SUBVENTION ETAT DSIL
274 100.00€HT|
10%
AUTO-FINANCEMENT VILLE DE PEYPIN
548 200.00EHT|
20 %
prummnnnnennii
iris
inunememnmnnnnnnnneenensemmmemmenmenseennenseesenemmmenemmn
sense
nnememenRSSSensen
mn
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _ APPROUVE
le coût
prévisionnel
de
l'opération
arrêté
à
2 741
000
€
HT,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 -
SOLLICITE
l'aide
la
plus
importante
possible
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
2025
selon
le
plan
de
financement
présenté
précédemment,
soit
la somme
de
274
100
€ ;
- _ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
pour
l'exercice
2025
;
- __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
relatifs
à
cette
demande.
4
—
APPROBATION
DES
CONVENTIONS
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
POUR
L'INTEGRATION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
ET
DES
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
AVEC
LE
SMED
13.
PROGRAMME
2024,
Pièce
annexée
:
-
Conventions
de
financement
du
programme
de
travaux
2024.
Afin
d'assurer
la
préservation
et
la
revitalisation
des
agglomérations,
des
secteurs
péri-urbains
et
de
l'ensemble
du
paysage
local,
les
communes
peuvent
intervenir
pour
la
réalisation
de
travaux
d'embellissement
de
ses
espaces
publics,
avec
la
mise
en
valeur
des
bâtiments
et
de
l'environnement
urbain
et
naturel
en
général.
Les
travaux
d'effacement
des
réseaux
aériens
participent
notamment
à
ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
Forte
d’une
réflexion
sur
la
nécessité
de
valoriser
le
secteur
du
village
et
d'améliorer
son
accessibilité,
la
commune
envisage
de
requalifier
le
périmètre
autour
de
l'église,
ainsi
que
le
bâtiment
en
lui-même.
Dans
le
cadre
de
ces
aménagements
futurs
qui
sont
à
définir,
elle
a
demandé
au
Syndicat
Mixte
d'Électrification
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED
13)
de
réaliser
l'enfouissement
de
l'ensemble
des
réseaux
aériens
électriques
et télécom
de
la
rue
de
l’église
et de
l'avenue
des
Bellonnets,
en
préalable
indispensable
à
ces
opérations.
Ainsi,
en
application
du
cahier
des
charges
de
concession
pour
le service
public
de
distribution
d'énergie
électrique,
le SMED
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
l'application
du
même
cahier
des
charges,
le
concessionnaire
ENEDIS
apporte
une
contribution
au
financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques
(article
8
du
cahier
des
charges
de
concession).
Pour
faciliter
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
est
proposée
pour
définir
les
engagements
respectifs
du
SMED
13
et
de
la
commune,
en
prévoyant
une
contribution
de
cette
dernière
aux
financements
des
travaux
d'enfouissement
des
lignes
électriques,
en
complément
des
contributions
versées
par
le
concessionnaire
et
d'autres
partenaires
institutionnels. Le
coût
de
l'opération
sur
le
réseau
électrique
est
estimé
à
la
somme
de
95
800
€
HT.
II
comprend
les
travaux,
les
études
et
la
maîtrise
d'œuvre
assurés
par
le SMED
(à
hauteur
de
7
%
des
travaux).
En
conséquence,
la
participation
de
la commune
sera
de
57
480
€
HT,
la TVA
étant
récupérée
par
le
SMED
selon
le
mécanisme
du
transfert
de
droit
de
déduction
prévu
par
l’article
52
du
cahier
des
charges
de
concession
auprès
du
concessionnaire
ENEDIS.
En
outre,
pour
coordonner
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
de
financement
définit
les
engagements
respectifs
du
SMED
et
de
la
commune,
en
prévoyant
la
participation
financière
de
cette
dernière
aux
travaux
de
génie
civil
pour
l'intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
24
000
€
HT
maximum.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6 Il comprend
les
travaux,
les
études
et
la
maîtrise
d'œuvre
assurés
par
le
SMED
à
hauteur
de
7%.
En
conséquence,
la
participation
communale
sera
de
24
000
€
HT
soit
28
800
€ TTC.
Il est
précisé
que
la SMED
va
solliciter
l'aide
financière
de
département
des
Bouches-du-Rhône
pour
le financement
de
l'enfouissement
des
réseaux,
et
que
le
solde
définitif
de
l'opération
à
la charge
de
la commune
sera
exécuté
après
déduction
des
subventions
obtenues
par
le SMED
13. prnmmscmcuummnmecunsenenenmenmnnemceneeneseeeeeeeseoneeeseeesemmmnmmmmonséeseeemmnennenééééeennnnséeeneenn
nn
Rés
sen
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2004-33
du
comité
syndical
du
SMED
13
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le
cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches-du-Rhône,
signé
le 22
décembre
2020 ;
Vu
la
convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Telecom
et
le
SMED
13,
approuvée
en
comité
syndical
du
SMED13
et signée
le
15
avril
2005
;
Vu
le
projet
de
convention
de
financement
de
travaux
entre
le
SMED
13
et
la
Commune
pour
l'intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l’environnement
(article
8),
programme
2024 ;
Vu
le
projet
de
convention
de
financement
de
travaux
entre
le
SMED
13
et
la
Commune
et
pour
l'intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques
dans
l’environnement
coordonnée
avec
les
travaux
prévus
sur
le réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique,
programme
2024 ;
Vu
les
statuts
du
SMED
13,
approuvés
par
arrêtés
préfectoraux
des
26
janvier
2006,
28
décembre
2017
et
6 décembre
2018,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
qui
s'est
réunie
le
17
février
2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
les
deux
conventions
de
financement
des
travaux
susvisées
à
signer
avec
le
SMED
13,
programme
2024,
secteur
de
l'église
et
des
Bellonnets,
prévoyant
la
participation
de
la commune
à
hauteur
de :
°
57
480
euros
HT
pour
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l'environnement,
°
28
800
euros
HT
pour
les
travaux
d'intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques
dans
l'environnement,
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ces
conventions
et
tous
documents
afférents,
-
DIT
que
les
dépenses
et
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
budget
des
exercices
2025
et
2026.
5
-
MODIFICATION
DE
LA
LISTE
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
DU
PERSONNEL
MUNICIPAL, PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
7 Pièce
annexée
:
-
Tableau
des
effectifs
du
personnel
municipal
au
1°
mars
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
L
313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Les
modifications
à
intervenir
sur
la
liste
des
emplois
de
la
commune,
dont
le
dernier
état
a
été
établi
par délibération
du
16.12.2024,
relèvent
donc
de
la compétence
exclusive
du
conseil
municipal. Celui-ci
fixe
le
nombre
d'emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
83_634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
1 Vu
la
loi
n°
84_53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
090
2024
du
16/12/2024
portant
liste
des
emplois
permanents
du
personnel
communal
au 1°
janvier
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
qui
s'est
réunie
le
17
février
2025 :
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
:
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à des
modifications
de
temps
de
travail
dans
les effectifs
du
personnel
titulaire,
à
des
créations
de
postes
pour
permettre
des
avancements
de
grade
ainsi
que
la
stagiairisation
d'agents
contractuels
:
C'est
dans
ce
contexte
que
le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
une
mise
à jour
nécessaire
du
tableau
des
emplois
en
procédant
aux
modifications
des
postes
suivants
:
Filière
animation
:
*__
Création
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
à temps
complet ;
+
Création
d'un
poste
d’adjoint
d'animation
à temps
complet
;
°
Création
d'un
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
de
33
heures
hebdomadaires
;
Filière
administrative
:
°__
Création
d’un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à temps
complet ;
+
Création
d'un
poste
de
rédacteur
principal
de
1°
classe
à temps
complet
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24,02,2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
8 Teneur
des
discussions
:
Mme
TORNATORE
Odile
prend
la
parole
et
demande
si
ces
postes
sont
créés
pour des
|
: embauches
?
: Monsieur
le
Maire
répond
qu'il s'agit
d'agents
déjà
en
poste
mais
dont
le
temps
de
travail:
! évolue. Monsieur
le DGS
ajoute
que
l'une
des
créations
de
postes
concerne
un
agent
non
titulaire
qui
| passe
stagiaire,
e + t '
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _ APPROUVE
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
telle
qu’exposée
ci-avant,
- __ DECIDE
de
fixer
les
effectifs
du
personnel
municipal
comme
listés
en
tableau
ci-
annexé,
à
prise
d'effet
au
1%
mars
2025,
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
recourir
à des
candidatures
contractuelles
à
défaut
de
candidature
d'agent
titulaire
correspondant
aux
besoins
des
services,
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
sont
inscrits
au
budget.
6
—
CREATION
DE
3
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
POUR
L'ANNEE
2025.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L 332-23,
1°,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
332-23,
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Peypin
se
trouve
confrontée
annuellement
à
des
besoins
en
personnel
pour
des
accroissements
temporaires
d'activités,
essentiellement
sur
des
services
liés
à
l'animation
(ALSH),
ainsi
que
l'entretien
des
locaux,
et
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
les
équipes
permanentes
par
du
personnel
temporaire.
Par
ailleurs,
en
prévision
du
congé
de
maternité
de
l'agent
responsable
du
pôle
enfance
et
jeunesse,
il est
nécessaire
de
prévoir
son
remplacement
(durée
prévisible
de
9
mois).
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer
pour
l'année
2025,
3
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité,
ainsi
que
suit
:
-
1 emploi
non
permanent
sur
le grade
d'attaché
territorial
à
temps
complet
et
qui
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'échelon
3,
-
1 emploi
non
permanent
sur
le grade
d'adjoint
d'animation
territorial
à temps
complet
et qui
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'échelon
1,
-
1
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
de
17
h 30
hebdomadaire,
et qui
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'échelon
1,
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
les
contrats
seront
établis
en
fonction
des
besoins
strictement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
9 Afin
de
permettre
aux
services
municipaux
de
fonctionner
correctement,
il est
donc
proposé
le
recours
aux
agents
contractuels
recrutés
dans
le
cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité,
conformément
à
l'article
L
332-23
1°
du
CGCT,
à
raison
de
2
contrats
à
temps
complet
et
1
contrat
à
temps
non
complet
sur
l’année
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
la
création
de
3
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
pour
les
besoins
des
services,
selon
les
quotités
de
temps
et
rémunérations
indiquées
ci-avant
;
- _
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2025.
7
—
CREATION
DE
17
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
POUR
L'ANNEE
2025,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L
332-23
2e,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Peypin
se
trouve
confrontée
annuellement
à
des
besoins
en
personnel
sur
la
période
estivale
au
sein
du
service
technique,
pour
pallier
les
congés
des
personnels
titulaires,
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
renforcer
les
équipes
permanentes
par
du
personnel
saisonnier.
Par
ailleurs,
il
existe
également
des
besoins
en
personnel
sur
des
activités
saisonnières,
essentiellement
sur
des
services
liés
à
l'animation
(ALSH)
et
les
stages
d'activités
sportives
durant
les
vacances
scolaires,
et
il
est
également
nécessaire
de
renforcer
les
équipes
permanentes
par
du
personnel
saisonnier.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer
pour
l'année
2025,
2
emplois
non
permanents
pour
accroissement
saisonnier
d'activité,
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
et
qui
seront
rémunérés
sur
la
base
de
l'échelon
1,
pour
les
besoins
du
service
technique,
et
15
emplois
non
permanents
pour
accroissement
saisonnier
d'activité,
sur
le grade
d'adjoint
territorial
d'animation
et
qui
seront
rémunérés
sur
la
base
de
l'échelon
1,
pour
les
besoins
des
services
des
sports
et de
l'animation.
Afin
de
permettre
aux
services
de
fonctionner
correctement
en
période
de
vacances
scolaires,
il
est
donc
proposé
le
recours
aux
agents
contractuels
recrutés
dans
le
cadre
d'un
accroissement
saisonnier
d'activité,
conformément
à l’article
L 332-23
2°
du
CGCT, à
raison
de
17
contrats
à temps
complet
sur
l'année
2025.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
10 Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
du
17/02/2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
la
création
de
2
emplois
non
permanents
à
temps
complets
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
les
besoins
des
services
techniques
durant
la
période
estivale,
sur
le
grade
d'adjoint
technique
territorial,
dont
la
rémunération
correspond
au
1°
échelon
du
grade ;
-
AUTORISE
la
création
de
15
emplois
non
permanents
à
temps
complets
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
les
besoins
des
services
des
sports
et
de
l'accueil
de
loisirs
durant
les
vacances
scolaires,
sur
le
grade
d'adjoint
territorial
d'animation,
dont
la
rémunération
correspond
au
1%
échelon
du
grade
;
-__
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2025.
8 —
CREATION
DE
6
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
DANS
LE
CADRE
DES
CONTRATS
D'ENGAGEMENT
EDUCATIF,
ACTUALISATION
DE
LA
DELIBERATION
N°070/2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°070_2024
du
16
septembre
2024,
relative
à
la
création
de
6
emplois
non
permanents
dans
le
cadre
des
contrats
d'engagement
éducatif
(CEE),
pour
le service
des
sports
à
l'occasion
des
stages
sportifs
se
déroulant
à
l'extérieur
de
la commune. Monsieur
le
Maire
indique
que
la
rémunération
propre
aux
CEE
a
été
réévaluée
par
décret
n°2024-1151
du
04/12/2024
à
compter
du
1%
mai
2025,
et
qu'il
convient
d'en
prendre
acte
pour
les
futurs
contrats
à
établir,
et
de
fait
actualiser
les
montants
mentionnés
dans
la
délibération
susvisée.
Ainsi,
la
durée
de
l'engagement
ne
peut
être
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutif
conformément
à
l'article
L
432-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
La
rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à
4.30
fois
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour
(pour
rappel
fixé
à
11.88
€
brut/heure
au
01/01/2025). Les
autres
termes
de
la
délibération
n°070 2024
demeurent
inchangés,
et
il
convient
d'approuver
uniquement
l'augmentation
du
seuil
de
rémunération
des
personnes
recrutées
dans
le cadre
du
CEE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
prise
en
compte
de
l'augmentation
du
seuil
de
rémunération
des
personnes
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif,
à
hauteur
de
4.30
fois
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour,
soit
une
rémunération
de
255.42
euros
brut/jour
pour
un
contrat
d'une
semaine
(7 jours),
et
actualiser
en
conséquence
la délibération
n°070 _2024
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24,02,2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
11 -
PRECISE
que
cette
rémunération
serait
automatiquement
revalorisée
en
cas
d'augmentation
du
salaire
minimum
de
croissance,
ou
de
nouvelle
augmentation
du
seuil
de
rémunération
en
référence
au
montant
du
SMIC,
et
proratisée
en
cas
de
réduction
de
la durée
du
séjour
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
contrats
correspondants
selon
les
besoins
effectifs
des
services,
pour
les
périodes
des
séjours
sportifs
hors
de
la
commune.
9
-
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
LIES
AUX
DEPLACEMENTS
DES
AGENTS
COMMUNAUX.
ACTUALISATION
DE
LA
DELIBERATION
N°035/2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°035_2023
du
13
octobre
2023,
relative
au
remboursement
des
frais
de
déplacements
des
agents
de
la
commune,
prise
après
avis
favorable
du
CST
du
29.09.2023.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
barèmes
des
remboursements
fixés
par
l'Etat
ont
évolués
depuis,
et
qu'il
convient,
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
agents,
de
mettre
à
jour
les
montants
votés
par
la commune
précédemment.
Il
est
rappelé
que
les
prises
en
charge
concernent
les
différents
frais
de
déplacement
occasionnés
par
les formations,
stages,
réunions
de travail
ou
autres
activités
directement
liées
aux
fonctions
de
l'agent,
à
l'extérieur
de
la
commune,
et
à
l'exception
des
déplacements
liés
aux
jours
d'épreuves
de
concours
ou
d'examens.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
dispositif
juridique
applicable
aux
frais
de
déplacements
des
agents
communaux
conduit
la collectivité
à
délibérer
sur
un
certain
nombre
de
points.
En
effet,
dans
les
cas
où
l'organisme
de
formation
ne
prend
pas
à
sa
charge
les
frais
de
déplacement,
il
est
nécessaire
de
préciser
les
prises
en
charge
par
l'employeur
des
frais
exposés
par
les
agents.
Concernant
les trajets,
le
moyen
de
transport
le
moins
onéreux
sera
privilégié.
En
cas
d'utilisation
des
transports
en
commun,
les
frais
seront
pris
en
charge
sur
présentation
des
justificatifs.
En
cas
d'utilisation
de
la
voiture
personnelle,
le
remboursement
se
fera
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
fixées
par
l'État,
sur
la
base
d'un
aller-retour
entre
le
lieu
de
formation
et
la
résidence
administrative
(Peypin).
Concernant
les
frais
de
repas,
ceux-ci
sont
pris
en
charge
à
hauteur
de
20
€
par
repas,
sur
présentation
de
justificatifs.
Concernant
les
frais
d'hébergement,
sera
pris
en
compte
le
remboursement
des
frais
d'hébergement
dans
la limite de
la somme
forfaitaire
de
90 € par jour
incluant
le petit-déjeuner
pour
un
déplacement
en
province
(140
€
pour
Paris
intra-muros
et
120
€
pour
une
commune
supérieure
à
200
000
habitants
et
communes
du
grand
Paris),
dès
lors
que
l'agent
a
été
préalablement
autorisé.
Le
remboursement
intervient
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Monsieur
le
Maire
précise
que
d'autres
décisions
particulières
et
ponctuelles
relèvent
de
l'autorisation
écrite
préalable
de
l'employeur
:
l’utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service,
le remboursement
des
frais d'utilisation
des
parcs
de
stationnement
et des
péages
d'autoroute,
l’utilisation
de
taxi,
de
véhicule
de
location
ou
d'un
véhicule
personnel
autre
qu'un
véhicule
à
moteur.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 Enfin,
il
est
nécessaire
de
statuer
sur
le
cas
particulier
des
déplacement
intra-muros
(à
l'intérieur
de
la
commune
de
Peypin).
Il
convient
de
préciser
que
ceux-ci
ne
peuvent
être
pris
en
charge,
sauf
par
une
indemnité
forfaitaire. Les
fonctions
essentiellement
itinérantes
(déterminées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
en
application
de
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001),
à
l'intérieur
d'une
commune,
dotée
où
non
d'un
réseau
de
transport
en
commun
régulier,
peuvent
donner
lieu
à
attribution
d'une
indemnité
forfaitaire
dont
le montant
maximum
a été
fixé
à 615
€
par
an,
par
un
arrêté
du
28
décembre
2020.
Il
convient
donc
de
préciser
les
fonctions
itinérantes
pouvant
donner
lieu
au
versement
de
cette
indemnité,
et
les
agents
concernés.
Il s'agit
de :
-
Agent
d'entretien
des
locaux,
se
déplaçant
quotidiennement
dans
le
cadre
de
leur
temps
de
travail
et avec
leur
véhicule
personnel,
entre
deux
sites
à
minima
(ex
: Mairie
/ école
Bessi,
école
Pagnol
/ gymnase)
éloignés
de
plus
d’un
kilomètre
;
-
Agents
d'animation,
directrice
et
directrice
adjointe
de
l'ALSH
intervenant
aux
écoles
dans
le
cadre
des
activités
périscolaires,
se
déplaçant
quotidiennement
dans
le
cadre
de
leur
temps
de
travail
et
avec
leur
véhicule
personnel,
entre
deux
sites
à
minima
(ex
: CLSH
/ école
Bessi,
école
Pagnol
/ CLSH,
gymnase
/ CLSH)
éloignés
de
plus
d’un
kilomètre ;
Ces
agents
sont
préalablement
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
par
l'autorité
territoriale,
sous
la forme
d'un
arrêté
ou
ordre
de
mission
permanent
intra-muros.
prmoussccemememmemeueumeseunmuemenommoceeeeseeseseemeesmonmecoceeeseessesmenmmenemmcmesesesesesemenmoneéeéeeseseeememmmmmt Lnnnnnnnmmrummmmmemmennene-eeccemmnmmemmnneeenneneeenmnnnmmmmmeenneeseeei
ii
ieenmmmeneneeseniisseneemmennens
esse
nenmmuet
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
de
prendre
en
compte
le
remboursement
des
frais
liés
aux
déplacements
exposés
ci-avant,
et actualiser
en
conséquence
la délibération
n°035_2023.
-
DÉCIDE
de
dépasser
pour
une
durée
limitée
et
autorisée
au
cas
par
cas
les
taux
forfaitaires
des
indemnités
de
mission
et
de
stage,
dans
la
limite
des
sommes
effectivement
engagées
par
l'agent
et après
y avoir
été
préalablement
autorisé.
-
DÉCIDE
d'inscrire
les
crédits
suffisants
au
budget
communal
concernant
l'ensemble
des
frais
de
déplacement
des
agents
communaux.
10
-
APPROBATION
DE
L'ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
SUR
LA
THEMATIQUE
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
RISQUES
ENTRE
LA
METROPOLE
AMP
ET
LES
COMMUNES
DE
L'AIRE
METROPOLITAINE.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
propose
à
ses
communes
membres
d'adhérer
à
un
groupement
de
commandes
permanent
de
la
passation
de
marchés
publics
sur
la thématique
de
«
la
prévention
et
la
protection
des
risques
».
La
métropole
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
prépare,
lance
et
notifie
les
futurs
marchés.
Sa
durée
sera
de
4
ans
reconductible
tacitement
par
période
de
2
ans.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
Ja
commune
de
Peypin
13 Chaque
commune
adhérente
est
autonome
pour
la
commande
et
le
paiement
de
ses
factures
à concurrence
du
montant
maximum
qu'elle
aura
déclaré
pour
chaque
marché
auquel
elle aura
pris
parti.
Elle
sera
en
lien
direct
avec
les
titulaires
de
marché.
Ce
dispositif
a
pour
objectif
de :
-
Réduire
les
coûts
liés
à
la
commande
publique,
la
Métropole
prenant
à
sa
charge
les
frais
et
coûts
de
passation
du
marché,
-
Réaliser
des
économies
d'échelles
en
raison
du
volume
de
commandes,
l'agrégation
des
besoins
de
la
Métropole
et des
communes
adhérentes
doivent
permettre
d'obtenir
un
prix
unitaire
compétitif,
-
Accéder
à
des
compétences
juridiques
et techniques
dont
on
ne
dispose
pas,
le groupe
de
travail
ayant
rédigé
les
pièces
du
marché
a
effectué
un
sourcing
et
une
étude
de
marché,
L'adhésion
à
ce
groupement
de
commandes
nécessite
l'adoption
de
la
convention
constitutive
du
groupement
qui
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
Vu
: +
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles ;
+
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
*
La
délibération
métropolitaine
n°
FBPA-050-16584/24/BM
du
10
octobre
2024
relative
à
l'approbation
d'une
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
permanent
en
vue
de
la
passation
de
marchés
publics
sur
la
thématique
de
«
la
prévention
et
la
protection
des
risques
»
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
des
communes
de
l'aire
métropolitaine
ainsi
que
leurs
EPA
et
EPIC
(CCAS,
Office
du
tourisme...)
;
+
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
en
annexe
:
Considérant :
°
La
possibilité
de
constituer
un
groupement
de
commandes
permanent
en
vue
de
la
passation
de
marchés
publics
sur
la
thématique
de
la
«
sécurité
des
personnes
et
des
biens
»
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et de
la commune
de
Peypin
;
°
Que
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
:
°
Que
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
;
+
Qu'il
convient
d'approuver
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
permanent
en
vue
de
la passation
de
marchés
publics
sur
la thématique
de
la «
sécurité
des
personnes
et
des
biens
»
;
+
Qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
en
vue
de
la
passation
de
marchés
publics
sur
la thématique
de
«
la
prévention
et
la
protection
des
risques
»
:
+ __ Qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
aux
marchés
publics
passés
dans
le
cadre
de
ce
groupement
de
commandes
permanent
sur
la
thématique
de
«
la
prévention
et
la
protection
des
risques
».
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
14 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Peypin
au
groupement
de
commandes
permanent
en
vue
de
la
passation
de
marchés
publics
sur
la
thématique
de
«
la
prévention
et
la
protection
des
risques
» ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
;
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif aux
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
permanent
sur
la
thématique
de
«
la
prévention
et
la
protection
des
risques
».
11
—
ACQUISITION
AMIABLE
DE
PARCELLE.
Pièce
annexée
:
-
Plan
cadastral
de
la parcelle
à acquérir.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
que
la
Commune
souhaite
acquérir
la
parcelle
AZ
98,
d'une
contenance
de
100
m?,
sis
Lieudit
Bédelin
Sud.
Cette
parcelle
est
située
en
zone
UCi
au
titre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
et
constitue
un
délaissé
de
voirie.
La
société
Immobilier
Développement
Aix-Marseille-Provence
(ID
AMP),
représentée
par
M.
Yannick
STASIA,
est
propriétaire
de
ladite
parcelle
(AZ
98).
La
Commune
étant
propriétaire
d'une
partie
du
Chemin
du
Puits
Armand,
cette
acquisition
s'inscrit
dans
une
logique
de
gestion
foncière
globale.
Des
échanges
ont
débuté
avec
la
société
ID
AMP,
et
ont
permis
d'aboutir
à
un
accord
de
principe
pour
effectuer
la vente
au
prix
d’un
euro.
Dans
le cadre
d'une
volonté
de
régularisation
des
emprises
foncières
de
l'assiette
des
chemins
communaux
d'une
part,
et
compte
tenu
de
l'accord
du
vendeur
à
soutenir
la
commune
dans
sa
démarche,
il est
proposé
d'acheter
de
manière
amiable
la
parcelle
AZ
98
au
prix
proposé
de
1€.
La vente
pourra
ainsi
être
réalisée
auprès
de
l'étude
notariale
NALIS-CAROTENUTO
à Cadolive.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2311-3
; L
2121i-
29
et
R.231i-9
;
Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et des
droits
à
caractères
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
les
échanges
de
courriels
entre
la
commune
et
le
propriétaire
en
date
du
20/12/2024
validant
la
proposition
d'acquisition
amiable
de
la
parcelle
AZ
98
pour
la somme
d’un
euro
;
Vu
les
plans
annexés
à
la
présente
délibération
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
15 Fe : dépenser pour
cette
affaire.
Considérant
la dispense
de
saisine
obligatoire
des
services
de
France
Domaine
fixé à une
valeur
totale
égale
ou
supérieure
à
180
000
€ ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
l'acquisition
foncière
de
la
parcelle
AZ
98
d'une
superficie
de
100
m2?
;
- _ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
pour
un
prix
de
1
€ ;
- _
PRECISE
que
l'ensemble
des
frais
de
géomètres,
d'actes
notariés
et
de
publication
foncière
sont
à
la
charge
de
la
commune.
12
—
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
MONSIEUR
ALBERT
SALE.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
les
instances
engagées
par
le
Procureur
de
la
République
auprès
des
juridictions
compétentes,
concernant
le
paiement
d'heures
supplémentaires
indues
à
Monsieur
Rémi
HERMELLIN,
employé
de
la
commune,
sur
une
période
comprise
entre
le
1° janvier
2014
et
le 31
décembre
2018,
et
mettant
notamment
en
cause
Monsieur
Albert
SALE,
Maire
de
la commune
jusqu’au
17
décembre
2016.
La
commune
s'est
constituée
partie
civile
et
est
intervenue
dans
ces
instances,
représentée
par
son
conseil
le cabinet
FIDAL.
Un premier
jugement
a été
rendu
par
le Tribunal
Correctionnel
le
18/06/2021.
Un
second
jugement
de
la
Cour
d'Appel
du
20
novembre
2023
a
réduit
les
peines
de
première
instance,
et
mis
fin
aux
poursuites
sur
l'aspect
correctionnel.
En
revanche,
le
jugement
concernant
les
intérêts
civils
n'est
pas
encore
intervenu,
et
les
demandes
de
la
commune
s'élèvent
à
la
totalité
des
heures
supplémentaires
payées
sur
la
période
susmentionnée.
Après
plusieurs
années
de
procédures,
et
compte
tenu
de
la
très
grande
incertitude
quant
à
l'aboutissement
de
la
procédure,
les
deux
parties
ont
décidé
de
mettre
fin
à
l'intégralité
de
leurs
contentieux,
par
la
signature
d’un
protocole
transactionnel.
Ce
protocole
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
détaille
les
termes
de
l'accord
entre
les
parties. Il est
donc
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
les
termes
du
protocole
transactionnel
qui
règle
de
façon
définitive
les
litiges
entre
les
deux
parties,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
protocole.
Teneur
des
discussions
:
Mme
TORNATORE
Odile
prend
la
parole
et indique
que
lors
du
Conseil
Municipal
précédent
:
un
protocole
d'accord
concernant
Monsieur
HERMELLIN
avait
été
délibéré
et
qu'elle
l'avait;
trouvé plutôt clair et explicite,
à l'inverse
de
celui-ci,
qui est présenté
aujourd'hui,
concernant
M.
SALE
;
Elle
s'interroge
sur
la raison
pour
laquelle
l'amende
de
2 000 € dont
M.
SALE
était redevable
passe
à
1
000
€ et demande
sl
n'était pas
plus
simple
d'annuler
directement
la
dette.
Monsieur
le
Maire
répond
que
cet
accord
à
été
décidé
entre
avocats
et
que
ce
montant
de :
1
000
€ permet
le
remboursement
des
frais
d'avocat
et
frais
annexes
que
la
commune
à
dû
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24,02,2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
16 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
2
Abstentions
(Mme
TORNATORE
Odile
et
M.
CHEYLAN
Julien)
et
24
voix
Pour,
-_
APPROUVE
les
termes
du
protocole
transactionnel
entre
Monsieur
Albert
SALE
et
la
commune
de
Peypin,
mettant
un
terme
aux
instances
et
actions
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Marseille,
joint
à
la
présente
délibération,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel.
13
-
DEBAT
SUR
LE
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
DE
LA
COMMUNE.
EXERCICE
2025.
Pièce
annexée
:
-
Rapport
sur les
orientations
budgétaires
de
la
commune
pour
2025.
Monsieur
le
maire
donne
la
parole
à
Madame
l'Adjointe
déléguée
aux
finances
qui
explique
que
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
ainsi
que,
depuis
l'intervention
de
l'article
106
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette,
est
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
(article
L,
2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
dans
les
10
semaines
précédant
l'examen
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientations
budgétaires
n’a
aucun
caractère
décisionnel.
Sa
tenue
fait
néanmoins
l'objet
d'une
délibération
spécifique
depuis
la
loi
précitée
du
7
août
2015,
afin
que
le
représentant
de
l’État
puisse
s'assurer
du
respect
de
cette
obligation
légale.
Les
objectifs
de
ce
débat
sont
de
permettre
à
l'assemblée
délibérante
:
-
De
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
budget
primitif
;
-__
D'être
informée
sur
l'évolution
de
la situation
financière
de
la collectivité.
Il
donne
également
aux
élus
la
possibilité
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière
de
la
commune. A
l’occasion
de
ce
débat,
l'exécutif
local
présente
généralement
différentes
informations
pouvant
servir
de
base
à
la
discussion.
Des
données
sur
le
contexte
budgétaire :
°
Perspectives
économiques
nationales
;
°
Orientations
budgétaires
de
l’État
concernant
le
secteur
public
local
et
leur
impact
sur
la
commune
;
°
Hypothèses
d'évolution
des
principaux
postes
budgétaires.
Une
analyse
de
la
situation
financière
de
la
commune
:
°__
Simulation
de
l'évolution
des
principaux
postes
budgétaires
;
+
Marges
de
manœuvre
(épargne,
fiscalité,
endettement)
;
+
Mode
de
financement
des
dépenses
d'investissement
et
nature
de
la
dette.
Éléments
de
prospective
:
°__
Programmation
de
l'investissement
;
°
Evolution
de
l'endettement
communal.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
17 Pour
l'année
2025,
ces
informations
sont
présentées
dans
le rapport
d'orientations
budgétaires
relatif
au
budget
de
la
commune,
annexé
au
projet
de
délibération.
: Teneur
des
discussions
:
Monsieur
le Maire
précise
que
ce budget
a été réalisé de
manière
prudente
tant au
niveau
des;
dépenses
que
des
recettes,
de
manière
à essayer
de
ne pas prévoir
de
décisions
modificatives
en
cours
d'année.
Î] ajoute
que
le budget
sera
très
certainement
meilleur
que
ce
qui a
été annoncé
ce soir.
Enfin,
il précise
qu'au
niveau
des
emprunts,
la commune
est loin
du
seuil d'alerte.
Mme
TORNATORE
fait remarquer
que
selon
elle,
les charges
de personne!
sont beaucoup
trop:
importantes
;
qu'elles
augmentent
de
15%
en
2024
par
rapport
à
2023
et
qu'elles
représentent,
pas
loin
de
65%
des
dépenses
de
la commune.
!
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
dépenses
liées
aux
charges
de
personnel
augmentent
en
partie
à cause
de
la modification
du
taux
de
certaines
cotisations
définies par l'Etat et que
Ja :
commune
est
contrainte
de
respecter.
Monsieur
le Maire
ajoute
également
que
la mise
en place
d'un
contrat de prévoyance
ainsi
que
|
de
la
mutuelle
dont
bénéficie
les
agents
représente
un
cout
conséquent
dans
les
charges de:
personnel. Enfin,
Monsieur
le Maire
explique
qu'en
2024
il y avait un
réel besoin
de
recruter
du personnel
‘ encadrant
dans
différents
services
et
que
ces
embauches
étaient
nécessaires
et
sont:
! aujourd'hui suffisantes. Mme
TORNATORE
demande
enfin
si
ces
charges
supplémentaires
entraineront une
augmentation des
impôts
:?
: ' ' ‘ ‘ 1 ‘ ' ' ' ' ' i
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2312-1 ;
Vu
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
commune
pour
2025,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
;
Vu
le
référentiel
comptable
M57
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
2 voix
Contre
(Mme
TORNATORE
Odile
et
M.
CHEYLAN
Julien)
et
24
voix
Pour,
-
PREND
ACTE
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
du
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2025.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19H30. Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Le
présent
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
/a
commune, PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24.02.2025
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
18