Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 045 com2 parc activite gondecourt vente parcelles 17 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 045 com2 parc activite gondecourt vente parcelles 17 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_045
OBJET
:
COMMISSION
N°2
Parc
d'activité
Vente
des
parcelles
A
1799,
À
1797,
À
1795,
À
1793,
À
1791,
À
1789
à
GONDECOURT
à
l’entreprise
FAUVARQUE
Présents
à l'ouverture
de
la séance :
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: Q
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 48
nvoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Fi
Communauté
de
communes
PEV
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONMIUINAU
TAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
6
avril
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
30
mars
2021,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1%"
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2è"® Vice-Président
Michel
DUPONT,
3%
Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4è
Vice-Président
Bruno
RUSINEK,
6è"°
Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8°"
Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
9è"
Vice-Président
Sylvain
CLEMENT,
10°"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12"
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Olivier
VERCRUVYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHAELEWYN,
Sylvain
PEREZ,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Gilkda
GRIVON,
Luc
MONNET,
Jean-Paul
VERHEELEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LÉFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Vincent
LAVALLEZ,
procuration
à Thierry
DEPOORTÈRE
Vinciane
FABER,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Carine
JOURDAIN,
procuration
à Gilda
GRIVON
Michel
PIQUET,
procuration
à Ludovic
ROHART
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à Ludovic
ROHART
Valérie
NEIRYNCK,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Emmanuelle
RAMBAUT,
procuration
à Luc
MONNET
Thierry
LAZARO,
procuration
à Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à Sylvain
CLEMENT
Michel
MAILLARD,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Absent
excusé
:
Arnaud
HOTTIN,
Régis
BUE,
Isabelle
LEMOINE
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS
Secrétaire
de
Séance
: Sylvain
PEREZ Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2021
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6 avril
2021
Affiché le ID : 059-200041960-20210406-CC_2021_045-DE
se
Délibération
CC_2021_UYS
COMMISSION
n°2
Parc
d'activité
Vente
des
parcelles
À
1799,
À
1797,
À
1795,
À
1793,
À
1791,
À
1789
à
GONDECOURT
à
l’entreprise
FAUVARQUE
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
compétence
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
vendre
les
parcelles
A1799,
À
1797,
À
1795,
À
1793,
À
1791
à
GONDECOURT
d’une
emprise
totale
de
4060
m?
à
l'Entreprise
FAUVARQUE.
Que
la vente
est
envisagée
au
prix
de
12
€/m?,
auquel
s'ajoute
la TVA
sur
la marge.
Qu'en
effet,
ces
parcelles
sont
concernées
par
la
présence
de
ligne
RTE,
et
situées
dans
le
périmètre
des
champs
captants. Que
cela
représente
un
prix
de
vente
total
d'environ
48
720
€HT
Vu
l’avis favorable
de
la
commission
«
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
» réunie
le 25
mars
2021
Vu
l'avis
2021-59266-15212
en
date
du
15
mars
2021,
par
lequel
le
service
des
Domaines
a
évalué
les
terrains
à
12
€/m?
Considérant
que
les
parcelles
sont
actuellement
occupées
par
un
agriculteur
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire
qui
y cultive
des
betteraves,
Considérant
que
cette
convention
d'occupation
précaire
a
dénoncée
par
exploit
d’huissier
notifié
le
30
mars
2021, Considérant
que
la
prise
de
possession
des
terrains
ne
pourra
avoir
lieu
avant
la
récolte
des
betteraves
et
au
plus
tard
avant
le
31
décembre
2021.
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par 48 voix POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION
SUR 48 VOTANTS)
-
Acter
la
vente
des
parcelles
A1799,
À
1797,
À
1795,
À
1793,
À
1791
à
GONDECOURT
au
profit
de
l’entreprise
FAUVARQUE,
ou
toute
personne
morale
ou
physique
qui
pourra
s’y
substituer
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées,
-_
Autoriser
son
Président
ou
son
représentant,
à
signer
tout
contrat,
avant
contrat,
se
faire
procurer
tout
titre
et
pièce
et
généralement
faire
le
nécessaire,
dans
le
cadre
des
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente,
-
Mandater
Me
Nicolas
BOURGEOIS,
notaire
à
CAESTRE,
pour
lrédiauo)
de
l’acte
de
vente.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
d
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.