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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20240314 PV
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20240314 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Changement climatique,
=/sHandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
14 MARS 2024
19H00
Date de convocation : 1°" mars 2024
Le Secrétaire de séance : Monsieur Denis MOUQUET
Le Président : Monsieur HURLUS Jacques.
Le secrétaire de Séance Le Président
Denis MOUQUET Jacques Hurlus
m7
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 1 L'an deux mille-vingt-quatre, le 14 mars, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se
sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le
Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 1° mars.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Au point n°1 : 30
Du point n°2 au point n°5 : 32
Au point n°6 : 33
À partir du point n°7 : 32
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants :
Au point n°1 : 36
Du point n°2 au point n°5 : 38
Au point n°6 : 39
A partir du point n°7 : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du
point n°6), Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé (à partir du point n°2}, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON
Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno (jusqu'au point n°6 inclus), M.HENNEON François-Xavier, Mme
HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe,
M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,
M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge {à partir du point
n°2), Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir donné à M.DEHAENE Michel
M.BLERVAQUE Philippe, pouvoir donné à Mme DURUT Jocelyne
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à M.DUYCK Joël
M.BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique
Mme LORPHELIN Martine, pouvoir donné à M.LORIDAN Bernard
Mme VILLE Augustine, pouvoir donné à M.HENNEON François-Xavier
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu’au point n°5)
M.DELABRE Aimé {au point n°1)
M.DELVALLE Jean
M.FICHEUX Bruno (à partir du point n°7)
M.LAPIERRE Julien
M.RAVET Pierre-Luc
M.VANECLOO Serge {au point n°1)
La séance est ouverte par Monsieur le Président à 19h00.
Après avoir fait procéder à l’appel, Monsieur le Président constate que le quorum est atteint,
Monsieur Denis Mouquet, est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 1. Adoption du procès-verbal du 17 octobre 2023
Selon document envoyé par voie dématérialisée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du procès-verbal.
2. Adoption du procès-verbal du 19 décembre 2023
Selon document envoyé par voie dématérialisée.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, prend acte du procès-verbal.
3, Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2023D126 du 22 juin 2023
N° Objet Date
2023DP052 Décision autorisant l'attribution et la signature du marché « Travaux d'aménagement de la ZA 13/12/2023 Moulin Madame »
2023DP053 | Décision portant modification du FDC attribué à la commune d'Estaires 13/12/2023
2023DP054 | Décision budgétaire modificative portant virement de crédits 26/12/2023
2023DP055 | Décision relative à la signature d'une COT au profit de l'EPAG sur le site de l'aérodrome 26/12/2023
Le st T fi À . le si 2023DP056 Décision relative à la signature d'une COT au profit de la SCEA le Paradis sur le site de 26/12/2023
l'aérodrome
Convention pour la réalisation et l'entretien d’une passerelle cyclable permettant le 2 17/01/2024
PEMDPO0S franchissement cyclable de l’écluse n°3 sur la Lys entre Saint-Venant et Haverskerque J01/
2024DP002 | Décision relative à la signature d'une COT au profit de l'EPAG sur le site de l'aérodrome 18/01/2024 L en Doro 'Ectai 2024DP003 Décision portant modification du fonds de concours attribuée à la commune d'Estaires pour la 01/02/2024
réalisation d’un complexe omnisports
2024DP004 | Attribution d'un marché de service pour l'organisation de séances de cinéma de plein air 05/02/2024
2024DP005 Convention d'occupation temporaire pour la SCEA LE PARADIS sur des parcelles agricoles de
l'aéroport 05/02/2024
2024DP006 | Fixation des tarifs à la base nautique à compter du 1er mars 2024 08/02/2024
Décision relative à la signature d'une COT au profit de l'EPAG sur le site de l'aérodrome - Hangar 4D
2024DP007 37 08/02/2024
2024DP008 Décision relative à la signature d'une COT au profit de C.LEENAERT sur le site de l'aérodrome -
Hangar 37 08/02/2024
2024DP009 Décision relative à la signature d'une COT au profit de O.HOUSSARD sur le site de l'aérodrome -
Hangar 37 08/02/2024
Décision relative à la signature d'une COT au profit de T.OLLIVIER sur le site de l'aérodrome - 4DP
2024DP010 Hangar 37 08/02/2024
Décision relative à la signature d'une COT au profit de P.CHATAIGNIER sur le site de l'aérodrome - 2024DP011
Hangar 37 08/02/2024
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 3 2024DP012 Décision concernant la mise à disposition temporaire de la base de loisirs Eolys à la société
Argémie pour Zomb in the Dark 08/02/2024
202ADP012 Décision concernant la mise à disposition temporaire de la base de loisirs Eolys à MaxEvent pour
Motor'Show 08/02/2024
202ADP014 Décision relative à la signature d'une COT au profit de l'Aéroclub Lys Artois sur le site de
l'aérodrome - Hangar 2 08/02/2024
2024DP015 Décision relative à la signature d'une COT au profit de D.ALBERTI sur le site de l'aérodrome -
Hangar 5 08/02/2024
202ADP016 Décision relative à la signature d'une COT au profit des Ailes du Paradis sur le site de l'aérodrome
- Hangar 11 08/02/2024
202ADP017 Décision sollicitant une subvention DSIL 2024 pour la création d'un logement d'urgence défié aux
victimes de violences intrafamiliales 13/02/2024
2024DP018 Décision relative à la signature de l'avenant n°1 du marché AMO pour le développement
photovoltaïque sur le site de l'aéroport 15/02/2024
2024DP019 | Décision portant modification des tarifs de la régie Office de Tourisme Flandre Lys 22/02/2024
Le conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte sans observations des décisions prises
par monsieur le Président
4. Finances, Mutualisation, Transferts de charge -— Tableau des effectifs et avancements
de grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que pour permettre la nomination de deux agents lauréats du concours de rédacteur, au
sein des services développement économique et urbanisme, il est proposé la création :
o De deux postes de rédacteur territorial (B) à temps complet
Considérant que pour permettre le recrutement d’un responsable financier au sein du pôle ressource
RH à la suite de la mutation d’un agent et afin de permettre d'optimiser les possibilités de
recrutement, il est proposé la création :
o D'un poste de rédacteur à temps complet
D'un poste de rédacteur principal de deuxième classe à temps complet
D'un poste de rédacteur principal de première classe à temps complet
D'un poste d’attaché territorial à temps complet
D'un poste d’attaché principal à temps complet O0
O
©
0
Considérant que, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an, il convient d'autoriser le recrutement sur un
emploi permanent d’un agent contractuel.
CCFE - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Intitulé du poste
Postes ouverts
au 17 octobre
2023
Propositions de
modifications pour le
Conseil
communautaire du
14 mars 2024
Propositions de postes
ouverts à compter du
Conseil communautaire
du 14 mars 2024
Filière administrative
Attaché hors classe (A)
Attaché principal (A)
Attaché territorial (A)
Rédacteur principal de 1ere classe (B)
Rédacteur principal de 2°" classe (B)
Rédacteur territorial (B)
Adjoint administratif principal 1% classe
(C)
Adjoint administratif principal 2°" classe
(C)
Adjoint administratif (C)
Adjoint administratif principal de 2éme
classe (C) à TNC 70 %
D
©
OO
D
FH
H
12
+1
+1
+1
+1
+3 COS
12
Filière technique
Ingénieur principal (A)
Ingénieur territorial (A)
Technicien territorial (B)
Agent de maitrise principal (C) (C)
Agent de maitrise (C)
Adjoint technique principal 1ére classe (C)
Adjoint technique principal 2°" classe (C)
Adjoint technique (C) OO
À
NN
©
D
OO
©
UE
NN
©
@
©
©
Filière sportive et animation
Adjoint d'animation principal de 2°" classe
(C)
Filière médicosociale
Conseiller socio-éducatif (A)
Psychomotricien (A)
Educateur de jeunes enfants (A)
Educateur de
exceptionnel (A)
jeunes enfants classe
Technicien paramédical de classe normale
(B)
Filière culturelle
Assistants principaux de conservation du
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 patrimoine (B)
Bibliothécaires (A) 0 0
Autres cadres d'emploi
Emploi fonctionnel de direction :
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
5. Finances, Mutualisation, Transferts de charge — Convention relative à la mise à
disposition d’un agent de la commune de Merville pour une mission
informatique/numérique.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Merville en date du 30 novembre 2023,
Dans le cadre de la mutualisation de la commande publique entre la CCFL et ses communes membres,
et plus particulièrement pour les marchés de téléphonie, de copieurs et pour la réalisation d’un audit
informatique, la CCFL a sollicité la commune de Merville en vue d'obtenir la mise à disposition d’un
agent communal du service informatique.
L'agent sera ainsi mis à disposition pour une durée de 300h par an. La CCFL remboursera à la
commune le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions y afférentes en
fonction des heures réalisées.
Une convention encadre la mise à disposition de l'agent.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ci-annexée et
tout acte s’y rapportant,
- prévoir les crédits correspondants.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 6. Finances, Mutualisation et Transferts de charges - Rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité Femmes-Hommes.
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment
son article 61,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16,
En vertu de l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants, le
président doit présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation
en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de
l’intercommunalité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ainsi, le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l’EPCI en présentant les données
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux
conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, décrit les orientations pluriannuelles et présente les
politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de
prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes
(joint en annexe) préalablement au débat sur le projet de budget pour l'exercice 2024.
Monsieur Ficheux prend la parole et souhaite revenir sur deux mails reçus récemment (l'un en
janvier, l’autre en début de semaine). Par ces mails, deux agents informent leurs collègues de
leurs départs de la CCFL. Monsieur Ficheux cite ensuite le nom de 9 agents qui ont également
quitté la CCFL et évoque 2 autres personnes dont il sait qu'elles sont en recherche de mutation.
Il estime que presque 50 % des agents ont quitté ou vont quitter la CCFL depuis 2020. Selon
lui, il s'agirait d’un appel au secours lancé par les agents. En signe de solidarité, il annonce
qu'il quitte la séance tout en invitant l’ensemble de l'assemblée à limiter [Monsieur Ficheux se
lève et se dirige vers la porte].
Madame Brouard interpelle à plusieurs reprises Monsieur Ficheux, qui ne lui répond pas. Elle
estime que Monsieur Ficheux, par son comportement et son absence aux réunions depuis
quatre ans, manque de respect à la CCFL. Elle fait part de son écœurement.
[Une partie du conseil applaudit]
Monsieur DUYCK exprime que le conseil n’est pas là pour faire le procès de Monsieur Ficheux.
Madame Brouard signale qu'elle ne mentionne que des faits et que son indignation est
également valable pour Monsieur DUYCK dont elle estime avoir entendu des propos
inacceptables de sa part à l'attention d'autres élus. Elle propose que les élus mécontents se rapprochent du référent déontologue.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Monsieur Duyck estime qu'il y a des défauts de communication avec les élus et que ça doit
arriver avec les agents et qu'il est en droit de se poser des questions.
Monsieur le Président intervient et dit qu'il ne faut pas exagérer car ça n’est pas 50 % des
effectifs. Il rappelle que si les agents veulent quitter la structure, il faut également s'interroger
sur ce qui s’est passé au mandat précédent et que s’il y un changement de direction il y a
également une autre façon de voir les choses. Il ajoute que des mutations peuvent également
constituer des progressions de carrière.
Le conseil communautaire, à l’unanimité (Monsieur Ficheux ayant quitté la séance doit être
considéré comme abstentionniste) prend acte du rapport égalité Femmes/Hommes.
7. Finances, Mutualisation et Transferts de charges — Débat d'Orientation Budgétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1, L.2313-1, L.2121-8
et L.5211-36,
Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus, l'examen du budget doit être précédé d’un débat de l'assemblée
délibérante sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget.
Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriale, le Président présente
au conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au
conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8.
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
De plus, lorsque l’EPCI compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3
500 habitants et plus, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution
des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution
des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport ci-joint abordera donc successivement :
- le contexte socio-économique et l’environnement général,
- l'analyse de la situation financière et fiscale de la communauté de communes : données et
ratios généraux, fiscalité, endettement,
- les éléments de prospectives.
ll est proposé au Conseil communautaire de :
> PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2024, sur la
base du rapport ci-annexé, précision étant faite que ce débat revêt un caractère décisionnel
soumis au vote des élus.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 A la fin de la présentation, Monsieur DUYCK intervient pour demander à ce que dans le
cadre du projet d'aménagement de l'aéroport il soit ajouté une réflexion sur le déplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage
L
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, prend acte du rapport
d'orientation budgétaire.
8. Finances, Mutualisation, Transferts de charges - Adhésion au dispositif de Centrale
d’Achat Transport à la Demande (TAD)
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande publique et son Décret d'application 2018-1075 du 3 décembre 2018;
Vu le Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 ;
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37,
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019,
Vu la délibération n°2021D001 en date du 18 février 2021 actant la prise de compétence Mobilité de
la CCFL, la dotant ainsi du statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, lui permettant de mettre en
place des services de mobilité sur son territoire,
Vu la délibération n°2022D022 en date du 24 février 2022 portant adhésion de la CCFL au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération n°2023-34 du 19 juin 2023, donnant la possibilité au Syndicat Mixte de se constituer Centrale d'Achat,
Vu la délibération n°2023-36 du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités en date du 13 novembre 2023, portant création de la Centrale d'Achat,
Considérant que par délibération du 19 juin 2023, le syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités a
modifié ses statuts afin de pouvoir se constituer en centrale d’achat et ainsi permettre à ses membres
et à leurs partenaires délégués de sélectionner un opérateur de transport à la demande dans le cadre
d'un marché mutualisé. La Centrale d'Achat TAD a été formellement créée par délibération du Comité Syndical de Hauts-de-France Mobilités le 13 novembre 2023.
Considérant que chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la
Centrale d'Achat TAD en opportunité selon ses propres besoins. Chaque adhérent reste ainsi libre de
passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par la Centrale d'Achat TAD ne lui convient pas in fine.
Considérant que l'adhésion à la Centrale d'Achat TAD est gratuite.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D'approuver les termes des statuts de la Centrale d'Achat TAD (annexés à la présente
délibération),
> D'autoriser la signature du bulletin d'adhésion à la Centrale d'Achat TAD,
> De déléguer au Président ou à toute personne habilitée au titre de l'article L.5211-10 du CGCT,
la décision de recourir aux services de la Centrale d'Achat TAD en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Monsieur le Président signale que l'adhésion au dispositif de centrale d'achat pour un
transport à la demande est une étape dans le projet de mobilité de la CCFL qui vise à pouvoir
organiser un rabattage vers les gares des discussions sont en cours avec la région pour
disposer d’un système pérenne.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
9. Finances, Mutualisation, Transfert de charges — Souscription au lancement d’un
marché mutualisé de transport à la demande par la Centrale d'Achat Hauts-de-France
mobilités
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
Commande publique et son Décret d'application 2018-1075 du 3 décembre 2018 ;
Vu le Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 ;
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37,
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants,
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019,
Vu la délibération n°2021D001 en date du 18 février 2021 actant la prise de compétence Mobilité de
la CCFL, la dotant ainsi du statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, lui permettant de mettre en
place des services de mobilité sur son territoire,
Vu la délibération n°2022D022 en date du 24 février 2022 portant adhésion de la CCFL au Syndicat
Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération n°2023-34 du 19
juin 2023, donnant la possibilité au Syndicat Mixte de se constituer Centrale d'Achat,
Vu la délibération n°2023-36 du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités en date du 13 novembre
2023, portant création de la Centrale d’Achat,
Vu la délibération n°2024D008 en date du 14 mars 2024, portant adhésion de la CCFL à la Centrale
d'Achat du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu le courrier de la CCFL à la Région Hauts-de-France en date du O8 janvier 2024, sollicitant une
délégation de compétence afin de mettre en place un service de transport à la demande et de
desservir des points d'intérêt à l'extérieur de notre ressort territorial,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2024,
Vu la nomenclature comptable M57,
Considérant la mission de coordination des services de transport organisés par les AOM membres,
mission inhérente aux syndicats mixtes SRU dont Hauts-de-France Mobilités,
Considérant la volonté exprimée par la CCFE et d’autres EPCI membres du syndicat mixte Hauts-de-
France Mobilités d'améliorer l'accessibilité interne et externe de leur territoire en proposant un
service de Transport à la Demande tout public permettant de sortir de leur ressort territorial,
Considérant la possibilité donnée à Hauts-de-France Mobilités de lancer via la Centrale d'Achat un
marché mutualisé de Transport à la Demande et l’efficience de pouvoir grouper ce type de prestation
en centralisant notamment la procédure de passation de marché,
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 10 Considérant la possibilité d'opérer par ce marché un service inter-AOM au bénéfice des usagers et de
réduire les coûts en mutualisant certaines fonctions (notamment la centrale de réservation, les
véhicules, les chauffeurs)
Considérant le travail collaboratif des EPCI impliqués, coordonné par hauts-de-France Mobilités, qui a permis la définition des besoins partagés et l'élaboration d’un cahier des charges,
Considérant la sollicitation de la Région Hauts-de-France par notre EPCI pour établir une convention
de délégation de compétences afin de desservir des points d'intérêt à l'extérieur de notre territoire
Considérant la disposition statutaire permettant au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités de lancer un marché de Transport à la demande au titre de sa Centrale d'Achat,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> De souscrire au lancement d’un marché mutualisé de Transport à la Demande par la Centrale
d'Achat du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités sous la forme d’un Appel d'offres Ouvert
Européen pour un montant maximum de 1,2 Millions d'euros TTC par an soit 4,8 Millions
d'Euros TTC sur la durée totale du marché,
> Que ce marché à bons de commande sera soumis au cahier des Clauses Administratives
Générales de fournitures courantes ou de services pour une durée initiale de 2 ans
renouvelable une fois,
> Que ces conditions d’exécutions financières feront l’objet d'une convention de mandat qui
permettra au(x) titulaire(s) du marché d'encaisser les recettes tarifaires et de les reverser aux
maitrises d'ouvrage du service. Dans ce cadre, la liquidation des factures se fera directement
par le payeur de l’'EPCI,
> D'autoriser pour le compte de la Communauté de Communes Fandre Lys un montant
maximum de 90 000 € TTC par an, au titre du service de Transport à la Demande,
> De donner mandat au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités pour signer le marché au nom de la Communauté de Communes Flandre Lys,
> D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys à prendre et
signer les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Monsieur BONNAERT intervient et demande à ce que l’on étudie la possibilité de se rendre également à Bailleul pour les soins. Il lui est répondu qu’une demande sera faite auprès du
prestataire.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 11 10. Finances, Mutualisation, Transfert de charges — Modification de la convention cadre
régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice
partagé de la compétence voirie.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux
groupements de commandes ;
Vu Code de la commande publique, notamment ses articles L.2410-1 à L.2432-2 relatifs aux
dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise
d'ouvrage privée ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2018 adoptant la convention cadre
régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice partagé de la
compétence voirie,
Vu la délibération n°2020D070 du 15 octobre 2020 relative au renouvellement de la convention cadre
régissant les rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice partagé de la
compétence voirie ;
Vu la délibération n°2023D127 du conseil communautaire du 22 juin 2023 relative à la redéfinition de
l'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie avec effet au 1° juillet 2023,
Vu la délibération n°2023D203 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 relative à
l'adoption d'un règlement de voirie,
Dans un esprit de coopération et de mutualisation, et considérant que l'exercice de la compétence
voirie étant partagé entre la Communauté de Communes Flandre Lys et ses communes membres, la
CCFL et les communes ont approuvé la signature d’une convention cadre afin de régir les rapports
entre elles afin de permettre la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagement de la voirie.
Considérant que cette convention cadre permet à une commune, via une convention de groupement
de commandes spécifique, d'agir au nom et pour le compte de la CCFL pour la passation d’un ou
plusieurs marchés de travaux (hypothèse 1B) mais ne lui permet ni d’être coordonnateur, ni de voir sa
commission d'appel d'offre compétente en cas de procédure formalisée.
Considérant qu'il convient de modifier la convention afin de permettre à une commune qui agit au
nom et pour le compte de la CCFL pour la passation d’un ou plusieurs marchés de travaux, d'être
coordonnateur du groupement de commandes et de déclarer sa commission d’appel d'offres
compétente.
Considérant que la modification de la convention cadre devra être approuvée par les différents
conseils municipaux.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> APPROUVER les modifications de la convention cadre jointe à la note de synthèse régissant les
rapports entre la CCFL et ses communes membres pour l'exercice partagé de la compétence
voirie ;
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 12 > AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’ensemble
des conventions qui en découleront avec les communes (conventions cadre, conventions de
groupement de commandes, conventions de co-maîtrise d'ouvrage).
Monsieur le Président ajoute qu'il s'agit d’une délibération destinée à donner plus de souplesse
aux communes.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
11. Finances, Mutualisation, Transferts de Charges - Convention avec le TE Flandre
relative au réseau de chaleur urbain.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en application de l'article 3 de la loi du 15
juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleur,
Vu l’article L2224-38 du Code général des collectivités territoriales donnant la compétence réseau de chaleur à la commune,
Vu le code de l'Energie notamment ses articles L712-1 et suivants et R712-1 et suivants portant sur le classement des réseaux de chaleur,
Vu le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
portant notamment sur les obligations actuelles et futures de raccordement au réseau de chaleur, sur
les possibilités de développement du réseau de chaleur et sur l’utilisation future du réseau de gaz
naturel existant,
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu les statuts du syndicat Territoire d’Energie Flandre et la compétence « réseau de chaleur »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL en date du 14 décembre 2018 initiant
l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Considérant que l'élaboration de ce PCAET requiert un approfondissement de la réflexion d'implanter
un réseau de chaleur urbain pour desservir la piscine intercommunale l’Ondine sise 2 rue de l’'Ondine
à Estaires, ainsi que d’autres bâtiments publics situés à proximité, en vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre,
Considérant qu'avant tout projet, il convient de mandater un bureau d'études, chargé d'élaborer des
hypothèses de raccordements, d'évolution des besoins et d’une évaluation du potentiel d'optimisation du réseau.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> Confier au TE Flandre la réalisation et de suivi de l'étude de faisabilité d’un Réseau de chaleur
urbain (RCU) aux abords de la piscine intercommunale l'Ondine en vue de raccorder les bâtiments publics et privés situés à proximité,
> Désigner Monsieur le Président, Jacques HURLUS, pour représenter la CCFL sur ce dossier,
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 13 > Autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document
relatif à cette délibération.
Monsieur le Président ajoute qu'il s'agit d’un projet visant à créer un réseau de chauffage
urbain dans le secteur de la piscine, que la région pour le Lycée et le Département pour le
collège ont montré leur intérêt. Il ajoute que la ville d’Estaires à également été sollicité et que
la CCFL est dans l'attente de sa réponse.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
12. Collecte des déchets ménagers et relations avec le SMICTOM des Fiandres -Motion
relative à la taxation carbone
La révision de la directive EU ETS prévoit que la Commission européenne évalue, sur la base d’une
étude à réaliser avant le 31 juillet 2026, la potentielle inclusion de l'incinération dans le système
d'échanges de quotas carbone européen. Cette inclusion, si les bénéfices étaient démontrés,
interviendrait alors avant fin 2028, avec la possibilité de dérogation jusqu'au 31 décembre 2030.
Cela veut dire, qu’à partir de 2028, les émissions de CO2 non biogéniques du CVE Flamoval seraient
soumises à la taxation à hauteur de 80€ la tonne de CO2 émise, selon les valeurs connues à ce jour.
Pour le SMFM, le surcoût serait alors d'environ 40 € la tonne de déchets entrantes. Ce coût sera non
maîtrisé et volatile car soumis au marché de droits à émettre du CO2.
En plus de cela, l’incinération continuerait à être soumise à TGAP.
La révision de la Directive EU ETS telle que prévue actuellement ne s’appliquerait pas aux centres
d'enfouissement alors que leur activité émet du méthane, qui est aussi un gaz à effet de serre. Cela à
pour conséquence de rendre l’enfouissement financièrement plus intéressant à l'encontre de la
hiérarchie dans le traitement des déchets.
Ce nouveau coup vient s'ajouter à celui subit du fait des augmentations successives de la TGAP malgré
la promesse de l'Etat de la maintenir à un niveau faible constant pour l'incinération.
Ajoutons à cela, qu’il n'existe pas de solution technique applicable à l'échelle du SMFM pour limiter
l'émission de CO2 où assurer sa captation.
In fine, compte-tenu du surcoût projeté et des moyens de plus en plus limités des Collectivités, il est
fortement probable que ce sera au citoyen de le supporter.
Aussi, par cette motion, les élus du Comité Syndical du SMFM expriment leur plus vive réprobation
quant à cette nouvelle taxation ne permettant pas l'exercice à un coût acceptable du service public de
traitement des déchets.
Il est proposé au conseil communautaire d'adopter cette motion.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents adopte la présente motion.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 13, Mutualisation, transfert de charge — Création d’un service mutualisé d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités.
Le Vice-Président expose au conseil communautaire :
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et Résilience, notamment son article 17 qui
décentralise la police de la publicité du préfet au maire au 1% janvier 2024 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;
vu le Code de l’environnement et notamment les articles L581-1 à L.581-45 réglementant l'installation des enseignes et des publicités ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys ;
Vu l'avis du comité de suivi urbanisme rassemblant toutes les communes membres de la CCFL en date
du 30 janvier 2024 ;
Vu la saisine du comité social territorial ;
Considérant que les maires deviennent au 1° janvier 2024 compétents pour délivrer les déclarations }
préalables et les autorisations préalables d'installation de dispositifs ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne ;
Considérant qu'il est préférable de permettre aux communes membres de la CCFL de ne pas
supporter seules la charge supplémentaire de ces instructions présentant une complexité technique et
juridique ;
Considérant que la création de ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations
en matière de pouvoir de police des maires en matière de publicité, notamment en ce qui concerne
l'accueil des administrés, la réception des demandes, la délivrance des décisions et les verbalisations
qui découleraient d'éventuelles infractions ;
Considérant que la création de ce service commun répond à une logique de solidarité intercommunale
et de mutualisation des moyens contribuant à une gestion rationnelle des deniers publics ;
Considérant que la création de ce service mutualisé permet aux communes membres de bénéficier de l'expertise technique des services la Communauté de communes ;
Considérant que la création de ce service mutualisé permet aux communes membres de protéger et garantir leurs intérêts juridiques ;
Considérant que la création de ce service mutualisé permet aux communes membres de délivrer à
leurs administrés un service public de qualité respectueux de leurs droits ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> d'approuver la création du service mutualisé pour l'instruction des enseignes, pré-enseignes
et publicités constitué au sein de la Communauté de communes Flandre Lys ;
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 15 > d'approuver le projet de convention ci-annexé présentant les modalités et les couts de
fonctionnement de ce service mutualisé ;
> d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;
> d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte visant à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
14. Logement, Action sociale et CIAS- Partenariat Unis Cité Hauts de France, antenne
Cœur de Flandre — Subvention.
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Considérant la mission de l'association UNIS-CITÉ "d'animer et de développer des programmes de
service civique volontaire, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux
d’études et croyances, de mener en équipe pendant une période de 6 à 9 mois et à temps plein des
projets de services à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé
dans l'élaboration d’un projet d'avenir, et une couverture sur la citoyenneté", selon l’article 1 de ses
statuts ;
Considérant que pour la promotion 2023-2024, l'association UNIS-CITÉ Hauts de France (antenne
Cœur de Flandre} a recruté et accompagne 7 jeunes des communes de la CCFL ;
Considérant que dans le cadre de ses actions, l'association UNIS-CITÉ Hauts de France (antenne Cœur
de Flandre) met à disposition de l’Épicerie Solidaire Intercommunale, un binôme de volontaires à
raison de 2 jours par semaine pour un soutien aux activités de ramasse et l'organisation d'ateliers
culinaires, santé, bien être … ;
Considérant, les bénéfices des actions « Solidarité séniors » et « Solidarité aidants » menées dans le
cadre des services civiques de l'association UNIS-CITÉ Hauts de France (antenne Cœur de Flandre) sur
le territoire de la CCFL, de novembre 2023 à juin 2024 ;
Considérant qu’en plus de l'indemnité mensuelle d’un montant de 496,93 £ versée par l’état, chaque
jeune reçoit une indemnité mensuelle d’un montant de 114,85 € correspondant à une prise en charge
de leurs frais de restauration et de leurs frais de déplacements ;
Dans le cadre de la politique sociale de la CCFL et de ses actions en faveur de la formation et de l'accès
à l'emploi des jeunes, il est proposé d'accompagner l’association UNIS-CITÉ Hauts de France (antenne
Cœur de Flandre), dans ses missions pour la promotion 2023-2024, en versant une subvention d’un
montant de 8269,20 € correspondant au montant total des indemnités mensuelles (frais de
restauration et frais de déplacements) pour les 7 jeunes du territoire Flandre Lys et des 2 volontaires
mis à disposition de l’Épicerie Solidaire Intercommunale.
Après avis favorables de la Commission Finances, Mutualisation, Transferts de charges et du Bureau, il
est proposé au Conseil communautaire :
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 16 > D'AUTORISER le versement d’une subvention de fonctionnement de 8269,20 €, à
l'association UNIS-CITÉ Hauts de France (antenne Cœur de Flandre), au titre de sa mission
pour la promotion 2023-2024 ;
> D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame THERON demande s’il est possible de prioriser les interventions sur le territoire
de la CCFL.
Madame FERMENTELI lui répond que c’est ce qui est recherché mais que ça n'est pas
toujours évident et qu'il est impossible de l'imposer.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce
favorablement.
15. Culture — Instauration du dispositif « Lys en scènes ».
Préalablement à son exposé, Monsieur Dehaene tient à préciser qu'il n'a pu être présent aux vœux du
président puisqu'il était au même moment en réunion avec l'éducation nationale pour des projets
culturels.
I! souhaite également informer le conseil du décès du père de Madame Willems et souhaite à cet effet
lui apporter son soutien.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu la définition de l'intérêt communautaire,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 12 décembre 2019, n°2021D148 du 29 juin 2021,
n°2021D238 du 14 décembre 2021 et n°2023D102 du 22 juin 2023, relatives au dispositif « Artiste
associé »,
Vu les avis de la Commission Culture en date du 05 octobre 2023 et 29 novembre 2023,
Considérant qu'en 2023, la commission Culture a expérimenté une programmation estivale durant
laquelle ont eu lieu de multiples animations culturelles (concert, spectacles, etc.). Ce dispositif,
dénommé « Lys en scènes », ayant rencontré un franc succès, la Commission Culture, lors de ses
réunions des 05 octobre 2023 et 29 novembre 2023, a proposé de transformer le dispositif « Artistes
associés » et de réaffecter les crédits qui lui étaient alloués pour pérenniser le dispositif « Lys en
scènes ».
Considérant qu'il est proposé d'instaurer une programmation estivale Lys en scènes, pour une durée
de 3 ans (2024 à 2026), sous forme de spectacles et de concerts dans les 8 communes e la CCFL,
éventuellement complétés par d’autres dispositifs proposés par les institutions partenaires. Ainsi, en
2024, seront notamment proposés des concerts, des guinguettes, du jazz manouche ou encore des spectacles de marionnettes.
Considérant que la CCFL finance ce dispositif et en assure la communication ; que les communes ont en charge la logistique et l'accueil.
Considérant que le budget prévisionnel de 2024 est de 36 000 €.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 17 Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D'APPROUVER la mise en œuvre du dispositif « Lys en scènes » pour 3 ans, de 2024 à 2026,
sous forme de spectacles et concerts organisés sur les territoires des huit communes
membres,
> INSCRIRE les crédits au budget,
> D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
16. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport — Modification des conditions générales de
vente de la base nautique Flandre Lys.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022D114 du Conseil communautaire du 12 avril 2022 relative à la création des
conditions générales de vente de la base nautique,
Vu l'avis de la commission du 19 février 2024,
Considérant que par délibération n°2022D114 du 12 avril 2022, le Conseil communautaire a adopté
les conditions générales de vente des activités de la base nautique dans le cadre de la mise en place
d'un logiciel de réservation en ligne et de billetterie.
Considérant que les conditions générales de vente doivent être modifiées afin, d’une part, de mettre à
jour l'adresse internet pour la réservation en ligne, et d'autre part, de préciser les modalités de
résiliation par le client des prestations de voyages et de séjour conformément à l’article L.211-14, | du
code du tourisme.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> APPROUVER la version modifiée des conditions générales de vente, jointes à la présente
délibération,
> AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
17. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Action « Bébés nageurs ».
La Vice-Présidente expose au Conseil :
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu la définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2016 créant le service public de
l'exploitation du centre aquatique intercommunal,
Vu la délibération du 24 février 2022 rendant opérationnelle l’action « bébés nageurs »
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 approuvant le principe de la
délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal
à compter du 1° janvier 2024 ;
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 18 Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2023 portant délégation de service public
pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys ainsi qu'approbation du choix du délégataire EQUALIA et approbation du contrat,
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys s'est
prononcé, par délibération en date du 4 avril 2023, sur le principe de la délégation de service public de
type affermage pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant qu’à l'issue de la procédure, la société EQUALIA a été désignée nouveau délégataire de
service public pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal à compter du 1 janvier 2024 ;
Considérant que le changement de délégataire doit être acté dans les délibérations, conventions et
contrats relatifs à cette délégation de service public, notamment dans la délibération relative à l’action « Bébés nageurs » ;
Considérant qu'aucune modification n’est apportée au dispositif existant et fixé par délibération du 24
février 2022 ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D'’ACTER le changement de délégataire de service public en la personne d'EQUALIA au sein des actes relatifs à l’action « bébés nageurs »,
> D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
18. Petite enfance, Jeunesse, Santé et Sport - Prise en charge des séances de natation —
Signature des conventions tripartites d’accueil des établissements scolaires.
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu la définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2016 créant le service public de l'exploitation du centre aquatique intercommunal,
Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la prise en charge des transports et des séances de natation,
Vu la délibération du 20 juin 2018 relative à la prise en charge des transports et des séances de natation du 3°" niveau de classe en cas de classe double,
Vu la délibération du 18 juin 2020 relative à la prise en charge des transports et des séances de natation du 3°" niveau de classe,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 approuvant le principe de la
délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2023 portant délégation de service public
pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys ainsi qu'approbation du choix du délégataire EQUALIA et approbation du contrat,
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys s'est
prononcé, par délibération en date du 4 avril 2023, sur le principe de la délégation de service public de
type affermage pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal à compter du 1* janvier 2024 ;
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 19 Considérant qu'à l'issue de la procédure, la société EQUALIA a été désignée nouveau délégataire de
service public pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal à compter du 1% janvier 2024 ;
Considérant que le changement de délégataire doit être acté dans les conventions et contrats relatifs
à cette délégation de service public, notamment dans les conventions relatives à la prise en charge des
séances de natation pour les scolaires ;
Considérant qu'aucune modification n'est apportée au dispositif existant. Ainsi, le planning des
séances de natation réservées aux scolaires du primaire comporte 750 créneaux par année scolaire. Le
tarif pour les écoles primaires où privées fréquentant le centre aquatique l’Ondine reste de 95€ la
séance de 40 minutes pour une classe. Cette somme sera réglée par la CCFL à EQUALIA. La CCFL
prendra en charge 60 € par séance ainsi que le remboursement intégral des transports, la commande
des bus restant à charge de la commune ou de l’établissement scolaire. La CCFL facturera une
participation de 35€ pour chaque séance de chaque classe de l’école concernée (à hauteur de 10
séances par classe et par an).
Après avis favorable du bureau communautaire, il est proposé au Conseil communautaire de :
À Reconduire en tous points le dispositif existant et détaillé ci-dessus ainsi que dans les
délibérations visées précédemment,
> Acter le changement de délégataire de service public en la personne d'EQUALIA au sein des
conventions relatives à la prise en charge de séances de natation pour l’année scolaire
2023/2024 et les suivantes, et ce, jusqu'à la fin du contrat de délégation de service public,
> Autoriser le Président à signer tout document relatif à cette délibération.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
19. Jeunesse, Petite Enfance, Santé, Sport — Subvention au mouvement sportif et emploi
salarié.
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Conformément aux 4 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères
retenus par le Conseil de communauté régissant l'intérêt communautaire, après avis favorables de la
Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention
d'associations sportives suivantes :
- Médaillés :
ASSOCIATION VILLE Nom Prénom | COMPETITION | FEDERATION DATE Subventions
BADMINTON | | | CLUB DE LESTREM Re jeemponras FFBAD | 14/01/2024 50,00 € LESTREM p |
DOIO KEMPO championnat | KARATE LAVENTIE | EMAREne | jee . FFK 05/03/2023 50,00 € |
LAVENTIE p |
DOIO KEMPO championnat KARATE LAVENTIE | REFFASKheira | jee emental FFK 05/03/2023 30,00 €
LAVENTIE | | p : _
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 20 FAMCHON
Florian
ACCART Sylvain | 3 x montées de
WATTRELOT niveau
Thimote départemental
TABLE DE SAILLY SUR Corentn égional au DUQUENNE régional 3 à FAIT 2023 1 200,00 € SAILELY SUR LA LA LYS | . LYS Floris-Hubert régional 2 et du
MENIEL niveau régional
Alexandre 2 au niveau
VERBRUGGHE régional 1. 3
Martin équipes
DELFORGE Léo
PICQUE Kévin
Critérium
BOSS ONS LESTREM KELLE Emma Régional ET FFF /2023 200,00 € LESTREM r
Open Régional
Challenge
région Bench
BODY WORK CARON Press /
LESTREM LESTREM Antoine Challenge FFF /2023 350,00 € régional DC/
BENCH
Challenge
région DC /
EODANONS LESTREM FACON Jessy Bench Press et FFF /2023 350,00 € LESTREM France Bench
Press
Challenge
BODY WORK LESTREM GUIDEZ Kylian Régional DC / FFF 12023 200,00 € LESTREM Bench Press
Grand prix
régional de FA /
Europe DC /
France Bench
BODEMIORE LESTREM BASTIEN Eloïse Press / FFF /2023 650,00 € LESTREM
Challenge
région Bench
Press / Région
FA/PL
Championnat de
France DC /
Europe DC/
pe LESTREM stéphante Europe Bench FFF /2023 650,00 € Press /
Challenge
régional DC
Challenge
PRE LESTREM Ds Régional DC / FFF /2023 200,00 €
Bench Press
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 BODY WORK
LESTREM LESTREM
CEUGNART
jules
Critérium
Régional
Gorguillon et
Régional FA/PL
FFF /2023 200,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM LEMESRE Jules
Grand Prix
régional FA/
Régional FA/PL /
Challenge
régionale Bench
Press
FFF /2023 200,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM
CAUWEL
Sandrine
Championnats
de France DC FFF /2023 200,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM DEWULF Tony
Challenge
régional DC /
Critérium
régional FA/PL
FFF 12023 200,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM
COUTURIER
Ryan
Challenge
régional DC /
Open régional
du lion
FFF /2023 200,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM
GUIDEZ
Benjamin
Challenge
régional DC / FFF /2023 100,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM
MALONGA
Christian
Grand prix
région FA /
Régional FA/PL /
Championnat de
France DC
FFF /2023 350,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM HERBAUX Ines
Grand prix
régional HDF /
Europe DC /
French BP /
Challenge
région
Lestremois
FFF /2023 650,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM
DESBUISSON
Mathieu
Challenge
région DC /
Challenge
régional Bench
Press /
Challenge
région
Lestremois
FFF /2023 200,00 €
BODY WORK
LESTREM LESTREM GUIDEZ Jérôme
Grand prix
régional DC/
France Bench
Press / Europe
Powerlifting
Fédération /
Challenge
région Bench
Press
FFF /2023 530,00 €
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Région FA /
BODY WORK LESTREM OUDART Open du lion FFF /2023 200,00 € LESTREM Antoine 2 régional FA/PL
Challenge
BODY WORK PRUVOST régional Bench
LESTREM LESTREM Alexandre Press / Grand one /2023 200,00 € prix régional DC
Challenge
régional Bench
BODY WORK PRUVOST Press /
LESTREM LESTREM Valentin Critérium ni /2023 LEONE régional
Gorguillon
Europe Bench
Press /
BODY WORK Challenge LESTREM LESTREM SITRUK Claude régional DC / FFF /2023 510,00 €
France Bench
Press
BODY WORK VANRYSSEL Grand prix
LESTREM LE Cyprien régional FA FFF 12023 80,00 €
Challenge
BODY WORK BOURGOO région DC /
LESTREM LESTREM Nicolas Europe Bench FFF 1202 270,00 € Press
Challenge
BODY WORK , . Régionale FA/PL LESTREM LESTREM Gillon Eric / Grand prix FFF /2023 200,00 €
régional FA
LEO FEUTRIE Championnat de LAGRANGE FLEURBAIX Audre Lun nce FFA 2023 200,00 €
ARMENTIERE y
Aide aux déplacements en compétition :
ASSOCIATION VILLE ru COMPETITION FEDERATION DATE Subventions
«de Championnat de BASKET CLUB Didier = ;
| ESTAIRES ESTAIRES MAES national 3 à FFBB 10/12/2023 612,00 €
= ——— ———— Aubervilliers
championnat de
France à LA
BODY WORK BASTIEN GARDE, NANCY .
LESTREM LESTREM | Reynald | BORDEAUX, et FF FORCE saison 2023 1500€ championnat
d'Europe
TENNIS DE critérium TABLE DE SAILLY SUR CENSE nn
SAILLY SUR LA LA LYS Sébastien individuel à FETI 03/12/2023 268 € LYS FLERS
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Championnat de juin
LA TANCHE MAILLOT France à
MERVILLOISE | MERVILLE Loïc REMELFING et FFPSED nr ATLE LES AYVELLES ——
Championnat ..
LESTREM GYM | LESTREM re national à ST FSCF res 1500 € JMENIE SEBASTIEN Lt£È
ENTENTE Déplacement à
PONGISTE LA GRUEZ CEYRAT et à 27/01/2023
ESTAIRES LA GORGUE Laurent FLERS en FFTT et 642 €
GORGUE ns — championnat 03/12/2023
MERVILLE individuel
-__ Aide aux associations intercommunales :
ASSOCIATION VILLE Ds FEDERATION | ANNEE | Subventions | REMARQUE DES SERVICES
FLANDRE LYS GISQUIERE , NATATION CCFL Sébastien FFN 2024 10 000 € Pour l'année 2024
FLANDRE LYS SERVOISE : : TRIATHLON CCFL Richard FFTRI 2024 5 000 € Pour l'année 2024
-__ Aide à l’organisation d’évènement sportif (au niveau associatif)
Î
ASSOCIATION VILLE Nom COMPETITION | FEDERATION | DATE | Subventions REMARQUE DES Prénom SERVICES
FLEURBAIX J'Y . 03-
COURS ET J'Y | FLEURBAIX BRUNQUET Te UFOLEP | mars- | 2000,00€ | dossier complet MARCHE 24
-__ Aide à l'emploi salarié
REMARQUE
ASSOCIATION VILLE Nom TYPE DE FEDERATION PERIODE Subventions DES Prénom CONTRAT
SERVICES
FLANDRE LYS BRILLOIS Dossier NATATION CCFL François CDD FFN 2023 3 731,00 € complet
LESTREM | Lesrrem | PUQUENNE CDI FFG 2023 4 000,00 € Dossier GYM Murielle complet |
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 24 Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> SUBVENTIONNER les associations retenues à hauteur des montants indiqués ci-dessus,
honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les
documents sollicités dans ce cadre et sous réserve du respect des conditions reprises dans les délibérations applicables à ces dispositifs.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
20. Jeunesse, Petite Enfance, Santé, Sport — Subvention exceptionnelle à une athlète dans le cadre des jeux olympiques.
Audrey Feutrie, résidente à Fleurbaix, athlète de haut niveau licenciée au club d’aviron d’Armentières,
a intégré l’INSEP dans le cadre de la préparation à la sélection des Jeux Olympiques de Paris 2024. Une
sélection qualificative pour faire partie de la sélection française au JO aura lieu au mois de mai 2024
en Suisse. Il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € dans le cadre de la
préparation des JO.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> _D'OCTROYER une subvention à Audrey Feutrie d’un montant de 2 OOCE ;
> D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
21. Jeunesse, Petite Enfance, Santé, Sport — Appel à projet santé —-Journée paralympique - Subvention à la commune de La Gorgue.
La Vice-Présidente expose au Conseil,
Le Service Jeunesse de la maison pour tous de la commune de La Gorgue a organisé le 16 février 2024
une journée sportive « paralympique » auprès des élèves de CM2 et 6°" afin de les sensibiliser à la
notion du handicap et éviter les préjugés, les jugements et le harcèlement.
Le budget prévisionnel de cette journée est de 2 085€. La commune sollicite auprès de la CCFL une
subvention de 500 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :
> SUBVENTIONNER le projet repris ci-dessus à hauteur de 500€ honorables sur présentation de
justificatifs et sous réserve de la production de tous les éléments sollicités dans ce cadre. > AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 22. Développement économique et acquisitions foncières — Convention de revitalisation
Bridgestone - Constitution d’un groupement d'intérêt public
Le Vice-Président expose au conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de la convention de revitalisation Bridgestone, l’entreprise à versé un million d’euros
dans le fonds interrégional d’amorçage FIRA 2 ; cet abondement permettant ainsi de participer à
l'appui de projets innovants sur le territoire de la CABBALR et de la CCFL.
La convention arrivant à échéance en mai 2024, il convient de créer une structure ad-hoc afin
d'assurer le suivi de ce fonds FIRA 2 et de gérer le retour des fonds. Cette structure ad-hoc sera
constituée sous la forme d’un Groupement d'intérêt Public (GIP).
La structure d’un GIP favorise le partenariat public-privé, ces membres conviennent de la mise en
commun d’un ensemble de mayens afin de contribuer à un objectif qui doit répondre à une mission
d'intérêt général à but non lucratif.
A sa création le GIP à une vocation administrative et n'a pas de vocation à exercer une activité
industrielle ou commerciale lucrative. Il serait ainsi constitué suivant les éléments proposés en annexe
et aura notamment pour missions :
D’appuyer les projets innovants et l'implantation d'entreprises
De contribuer au déploiement d’un écosystème d'innovation
De concourir au développement de formations adaptées aux besoins
De soutenir la transition écologique et énergétique par l'innovation
De participer au rayonnement et à l'attractivité du territoire
Afin de constituer un GIP, il convient d'associer des structures privées ou publiques. Dans le cas
d'espèce, le GIP sera constitué entre la CABBALR, l’Université d’Artois et la CCFL.
Le GIP est administré par une Assemblée générale, dans laquelle chaque membre du GIP est
représenté par deux membres désignés à cet effet par chaque partie. En tant que membre du GIP, la
CCFL doit désigner un représentant titulaire et un suppléant afin de siéger à l’Assemblée Générale. Il
est proposé de désigner Monsieur Philippe PRUVOST comme représentant titulaire et Monsieur
Jacques HURLUS comme suppléant
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le Président à signer la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
telle qu’annexée ainsi que tout document relatif à cette décision,
> DESIGNER Monsieur Philippe PRUVOST comme représentant titulaire et Monsieur Jacques
HURLUS comme suppléant appelés à siéger à l’Assemblée Générale de ce Groupement
d'Intérêt Public.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce
favorablement.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 26 23. Développement économique et acquisitions foncières — ZA des Petits Pacaux — Cession
d’une parcelle à la SARL Kubowski
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 octobre 2006 relative aux zones d'activités,
Considérant que la route d'accès aux Petits Pacaux Ill passera sur le lot 5 des Petits Pacaux Il,
Considérant la division parcellaire en cours sur le lot 5 des Petits Pacaux Il pour une superficie
d'environ 1 990m°.
La Communauté de Communes Flandre Lys est sollicitée par la SARE Kubowski pour l'acquisition de ce
terrain de 1 990m?.
Cette société, créée le 1% mars 2020 sur la commune de Lestrem par Messieurs Rudy et Freddy
Kubowski, est spécialisée dans la charpente métallique. La SARL emploie aujourd’hui 6 salariés et
comptabilise un chiffre d’affaires sur 2022 de 729 823€. L'entreprise aujourd'hui exploite une
extension de la maison d’un des gérant et leur croissance les oblige à avoir un bâtiment plus grand
d'environ 600m°.
Le tarif aux Petits Pacaux Il est de SEHT/m?.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER la vente de cette future division au profit de la SARL Kubowski ou toute SCI créée à
cet effet,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
24. Développement économique et acquisitions foncières — ZA des Petits Pacaux — Cession
du lot n°6 à la société Ramette Transport
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 octobre 2006 relative aux zones d'activités,
La Communauté de Communes Flandre Lys est sollicitée par Ramette Transport pour l'acquisition du lot 6 des Petits Pacaux Il sur la commune de Merville.
La SAS Ramette transport, créée le 17 février 1984, est déjà présente à l'entrée de la zone d'activités
des Petits Pacaux. Pour faire face à sa croissance, la société loue un entrepôt de 1500m? sur la
commune de Lestrem dont le bail arrive à échéance en 2025.
La société emploie 90 personnes et comptabilise un chiffre d’affaires 2022 de 13 528 198 € et
contribue à hauteur de 4 297€ pour la cotisation foncière des entreprises et à hauteur de 42 357€ pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 27 L'objectif de la société est de construire un bâtiment d’au moins 3 000m? pour répondre aux besoins
de ses clients en stockage. Le lot 6 représente une superficie de 6 155m° et le tarif aux Petits Pacaux I
est de S€EHT/mi.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER la vente du lot n°6 au profit de la SAS Ramette Transport ou toute SCI créée à cet
effet,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
25. Développement économique et acquisitions foncières — ZA des Petits Pacaux — Cession
de parcelles au groupe Vitalis
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 octobre 2006 relative aux zones d'activités,
Considérant que la route d'accès aux Petits Pacaux Ill passera sur le lot 5 des Petits Pacaux Il, et qu'il
en résulte un reliquat de part et d'autre ;
Considérant le reliquat d’une superficie d'environ 1 096m? jouxtant le lot 4 des Petits Pacaux I! ;
La Communauté de Communes Flandre Lys est sollicitée par la SAS Vitalis Groupe pour l’acquisition
des lots 1 (3 680m°}, 2 (6 706m?), 3 (8 096m2), 4 (5 722m°) et du reliquat d'environ 1 096m?, pour une
superficie totale d'environ 25 300m? en fonction de l’arpentage définitif du reliquat.
Pour rappel, la SAS Vitalis Groupe est déjà implantée sur la ZA des Petits Pacaux Il. Cette société est
spécialisée dans le négoce et le conditionnement de pommes de terre et d'oignons et emploie à ce
jour 280 salariés en CDI et 50 intérimaires.
Cette implantation répond à plusieurs objectifs du groupe Vitalis :
-__ Rapatrier le siège sur Merville et le personnel associé (concerne le rectangle orange sur le plan
intitulé « Bureaux » + parking drainant)
- Etendre la partie tri et conditionnement pour faire face à leur croissance
- Délocaliser et accroître le stockage des palettes pour répondre à la croissance et aux normes
incendie (intitulé « zone palox »)
- Aménager leur propre bassin de tamponnement pour répondre aux normes incendie
Le tarif aux Petits Pacaux |! est de S€HT/m2.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire :
> D’AUTORISER la vente des parcelles au profit de la SAS Vitalis Groupe ou toute SCI créée à cet
effet
> D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 26. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la
création ou à la reprise — SARL Grimpeo Elagage Service sur la commune de Merville
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d'une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la reconduction des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL Grimpeo élagage services, créée le 10
janvier 2023.
Cette société, dirigée par Monsieur Oleg HEREDIA KURAEV, est spécialisée dans le secteur de l’élagages et abattages dangereux et se situe 121 Digue d'Artois à Merville.
Le plan de financement de l'entreprise propose les éléments suivants : Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 32 148€ 30 664€ 63 255€
Rémunération du dirigeant € € <Æ
Charges sociales du dirigeant 535€ 372€ 233€
Capacité d’autofinancement 19 630€ 31 163€ 13 731€
Remboursement d'emprunt 6 220€ 10 917€ 7 057€
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’achat du matériel d’élagage : Montant HT
Tronçonneuse -— Agro Service 1 166.45€
Scie sauteuse - Bricorama 82.50€
Broyeur - Crossfer 2 346.56€
Brouette - GammVert 141.67€
Tronçonneuse — Agro service 1 300.00€
Taille haies thermique — Agro Service 495.00€
Sécateur — Agro Service 53.95€
Scie, manchette, pantalon anti coupure - Condor 340.94€
Remorque double essieux 9 293.00€
Odomètre — Agro Service 109.95€
Longe, triangle de signalisation, sac à lancer - Condor 426.87€
Plots de signalisation - Lecot 632.00€
Protection serre-tête - Condor 158.60€
Plots de signalisation - Lecot 39.50€
Débroussailleuse thermique — Brico Dépôt 124.17€
Veste de pluie - Condor 225.00€
Surpantalon - Condor 179.50€
Bloqueur ART - Condor 112.00€
Equipement de protection salopette - Deconinck 82.60€
Moteur combisystème — Agro service 800.00€
Echelle transformable — Trenois Decamps 445.00€
Fendeuse de bûches - Jansen 2 436.13€
TOTAL 20 991.39€
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 29 L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage
exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d'investissements.
Avec un capital de 4 O00£€ et un prêt d'honneur d’un montant de 5 800€, nous ne sommes pas
concernés par le plafond des fonds propres et quasi fonds propres.
L'aide de la CCFL à la SARL Grimpeo Elagage Services pourrait être de 6 297.42€ maximum.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 6 297,42€ maximum à la SARL Grimpeo élagage
services,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL Grimpeo
élagage services et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
27. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la
création ou à la reprise — SAS Gelysa Picard sur la commune de La Gorgue
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la
création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du S décembre 2022 accordant la
reconduction des aides CCF :
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d'une subvention par la SAS GELYSA (franchise Picard), créée le 10
octobre 2023.
Cette société, dirigée par Madame Isabelle DELEFOSSE, est spécialisée dans le commerce de détail en
magasin, ou en livraison à domicile de tous produits alimentaires surgelés ou congelés et se situe
Avenue des Aulnes — ZAC des Magots à La Gorgue.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 700 000€ 825 O00€ 875 O00€
Rémunération du dirigeant € € €
Charges sociales du dirigeant 481€ 541€ 557€
Capacité d’autofinancement 53 320€ 87 634€ 65 401€
Remboursement d'emprunt 116 797€ 62 000€ 64 468€
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’ameublement, les travaux et l'équipement du
magasin :
Montant HT
Meuble de caisse, meuble de produits secs, 30 604.69€
panneaux signalétiques, mobilier divers - HMY
Nécessaire de caisse - Picard 11 028.58€
Chariots et paniers - Picard 1470.30€
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 30 | TOTAL | 43 103.57€ |
L'entreprise prévoit également l'embauche d’un salarié en CDI temps plein dès l’ouverture du
magasin.
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 OO0€ d’investissements.
Avec un capital de 10 000€, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi-
fonds propres.
L'aide aux investissements de la CCFL à la SARL Gelysa pourrait être de 7 500€ maximum, plus un bonus de 1 000€ pour la création d’un CDI temps plein.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 7 500€ maximum à la SAS GELYSA,
> AUTORISER le versement d’une bonification de 1000€ à la SAS GELYSA pour 1 emploi CDI temps plein créé au cours de la 1°° année d’exercice,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SAS GELYSA et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
28. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la création ou à la reprise — El Maxime Bloquet sur la commune de Lestrem.
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d'une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la
reconduction des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’El Maxime Bloquet, créée au 1° février 2023.
Cette entreprise, dirigée par Monsieur Maxime Bloquet, est spécialisée dans les travaux électriques, et se situe au 239 rue du Centre a Lestrem.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants : Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 72 000€ 75 600€ 79 380€
Rémunération du dirigeant 21 600€ 21 600€ 21 600€
Charges sociales du dirigeant 14 96€ 14 306€ 15 651€
Capacité d’autofinancement 31 249€ 33 007€ 35 115€
Remboursement d'emprunt 5 757€ 5 994€ 6 243€
Capacité d’autofinancement 25 492€ 27 013€ 28 872€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’acquisition du véhicule utilitaire:
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Montant HT
Ford transit — Synergie Automobiles 19 991.67€
TOTAL 19 991.67€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage
exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d’investissements.
Avec 2 prêts d'honneur pour un montant total de 4 500€, et une attestation de blocage de 1 500€
pendant 3 ans, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi-fonds
propres.
L'aide CCFL à l’E1 Maxime Bloquet pourrait être au maximum de 5 997,50€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d'une subvention de 5 997,50€ maximum à l'El Maxime Bloquet
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’El Maxime Bloquet et
tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
29. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la
création ou à la reprise — El Waeles Ludovic (l’Escale du Bac) sur la commune de Sailly-
sur-la-Lys.
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d'une aide financière destinée à la
création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la
reconduction des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par l’El Waeles Ludovic (L’escale du Bac), repris le
15 février 2023. Cette entreprise, dirigée par Monsieur Ludovic Waeles, est un débit de boissons,
tabac, loto, presse, PMU qui se situe au 2954 rue de la Lys sur Sailly-sur-la-Lys.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 119 744€ 124 700€ 129 656€
Rémunération du dirigeant 18 000€ 18 000€ 18 000€
Charges sociales du dirigeant 7 820€ 7 820€ 7 820€
Capacité d’autofinancement -7 698€ 29 307€ 30 608€
Remboursement d'emprunt 31 728€ 31 728€ 31 744€
Capacité d’autofinancement -39 426€ -2 421€ -1136€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l'agencement et l'équipement du bar:
Montant HT
Pose d’une terrasse/rénovation de tables — artisan MT Design 6 740.10€
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 32 Matériel vidéo et alarme — Alvicontrol 9 A30€
Enseigne et carotte — Images de Marques 1 637.29€
Téléviseur QLED — Samsung 822.50€
Support TV écran plat — Ningbo star 114.99€
Mobilier terrasse — sodiboissons 965.38€
Equipements — Métro 775.23€
Réfrigérateur — But 108.33€
Cendriers inox / présentoir extérieur —amazon 181.52€
Equipements cuisine — Lidl 88.32€
Cendriers en verre — Special Trends 26.95€
Equipements cuisine — Carrefour 76.29€
Présentoir comptoir —- Mon espace Carterie 70.00€
TOTAL 21 036.90€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d’investissements.
Avec 2 prêts d'honneur d'un montant total de 7 000€, nous ne sommes pas concernés par le plafond
des fonds propres et quasi-fonds propres. L'aide CCFL à l’El Ludovic Waeles pourrait être au maximum
de 6 311.07€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d'une subvention de 6 311.07€ maximum à l’El Ludovic Waeles,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l'El Ludovic Waeles et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
30. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la
création ou à la reprise — SARL Boulangerie Colette sur la commune de Fleurbaix.
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la
création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la reconduction des aides CCF ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par la SARL Boulangerie Colette, qui est une reprise de la Boulangerie Rémi en date du 20 décembre 2023.
Cette société, dirigée par Messieurs Samuel Bourgeois et Xavier Lachapelle, est une boulangerie, pâtisserie, située au 9 rue Royale sur Fleurbaix.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants : Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 173 400€ 242 745€ 254 880€
Rémunération du dirigeant 7 200€ 15 600€ 33 600€
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Charges sociales du dirigeant 3 880€ 7 851€ 16 539€
Capacité d’autofinancement 9 559€ 32 107€ 15 632€
Remboursement d'emprunt 5 187€ 9 265€ 9 757€
Capacité d’autofinancement 4 372€ 22 842€ 5 875€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l'équipement de la boulangerie :
Montant HT
Equipements divers — Somabo 51 948.50€
TOTAL 51 948.50€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage
exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d'investissements.
Avec un capital social d’un montant de 7 500€ et 3 prêts d'honneur pour un montant total de 7 500€,
nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi fonds propres.
L'aide CCFL à la SARE Boulangerie Colette pourrait être au maximum de 7 500€, plus un bonus de 1
000€ pour la création d’un CDI temps plein.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 7 500€ maximum à la Boulangerie Colette
> AUTORISER le versement d’une bonification de 1000€ à la SARL Boulangerie Colette pour 1
emploi CDI temps plein créé au cours de la 1°" année d'exercice
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL Boulangerie
Colette et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
31. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la
création ou à la reprise — SARL Edéa Bien être sur la commune d’Estaires.
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la
création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la
reconduction des aides CCFL:
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par la SARL Edéa Bien-être, créée le 5 janvier
2023.
Cette société, dirigée par Madame Mélanie STAELENS, est spécialisée dans le commerce de détail et la
lithothérapie et se situe 11 Rue du Lieutenant Ernout à Estaires.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d'affaires 75 000€ 80 625€ 86 269€
Rémunération du dirigeant 9 000€ 21 600€ 24 000€
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Charges sociales du dirigeant 4 014€ 9 459€ 10 566€
Capacité d’autofinancement 16 346€ 5 251€ 5 675€
Remboursement d'emprunt 5 085€ 5 139€ 5 194€
Capacité d’autofinancement 11 261€ 112€ 481€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur la communication, l'équipement et l’agencement
du commerce :
Montant HT
Tabourets de bar - Songmics 66.66€
Bureau en bois de manguier - VidaXL 216.66€
Logo, adhésif vitrine — BD Graphic 640.00€
Chaises de réception pliantes - Walibuy 216.66€
Etagères en hêtre - Stolarz 1 785.00€
Caisse tactile - DGsys 1 490.00€
Notebook - Furbify 305.46€
Imprimante HP Laserjet — Back Market 499.17€
Table rectangulaire — Oviala 89.90€
Tablettes en hêtre massif — Leroy Merlin 1215.33€
TOTAL 6 524.84€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d'investissements.
Avec un capital de 500€ et un prêt d'honneur d’un montant de 12 OO0€, nous ne sommes pas
concernés par le plafond des fonds propres et quasi fonds propres.
L'aide de la CCFL à la SARL Edea Bien-être pourrait au maximum de 1 957.45€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de:
> AUTORISER le versement d'une subvention de 1957.45€ maximum à la SARL Edéa Bien-être
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL Edéa Bien-être et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
32. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la création ou à la reprise — SARL Ysao sur la commune de Fleurbaix
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la
création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la reconduction des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL YSAO, créée le 25 avril 2023.
Cette société, dirigée par Madame Virginie DAUCHY, est spécialisée le secteur de la coiffure hommes femmes enfants et se situe 3 Place du Général de Gaulle à Fleurbaix.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 35 Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 235 000€ 246 750€ 259 088€
Rémunération du dirigeant 24 000€ 24 000€ 24 000€
Charges sociales du dirigeant 10 547 € 137 568€ 139 629€
Capacité d’autofinancement 20 252€ 32 470€ 39 429€
Remboursement d'emprunt 16 210€ 16 715€ 17 239€
Capacité d’autofinancement 7 614€ 19 327€ 25 762€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’agencement du salon et l'enseigne mais
également sur une bonification de 1 OOD£ à la suite de l'embauche en CDI temps plein d’une salariée :
Montant HT
Fourniture et pose de sol, de plinthe et ilot - Wood In 9 762.00€
Création
Enseigne, marquage vitres et néon — Leclercq 1 608.41€
Publicité
TOTAL 11 370.41€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage
exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 O00€ d'investissements.
Avec un capital de 5 000€ et un prêt d'honneur d’un montant de 12 000€, nous ne sommes pas
concernés par le plafond des fonds propres et quasi-fonds propres.
L'aide aux investissements de la CCFL pourrait être au maximum de 3 411.12€, plus un bonus de 1
000€ pour la création d’un CDI temps plein.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 3 411,12€ maximum à la SARE YSAO,
> AUTORISER le versement d’une bonification de 1 000€ à la SARL YSAO pour 1 emploi CDI
temps plein créé au cours de la 1° année d'exercice,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL YSAO et tout
document relatif à ce dossier.
Monsieur DELABRE souligne qu'il doit y avoir une erreur dans le tableau des charges sociales,
le montant lui paraissant trop élevé.
Monsieur Pruvost acquiesce et rectifie le montant (10547 €)
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
33. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention à la
création ou à la reprise — SARL B&B Estaires (le Salon Bleu) sur la commune d’Estaires
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération du 24 février 2022 actant le renouvellement d’une aide financière destinée à la
création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL ;
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 36 Vu la délibération du Conseil Régional n°2022.01821 en date du 9 décembre 2022 accordant la reconduction des aides CCF ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par La SARL B&B Estaires, créée au 2 novembre
2023. Cette entreprise, dirigée par Monsieur Benoît Verwaerde, est un salon de coiffure dont le nom
commercial est Le Salon Bleu et Blanc, et se situe au 6 Place de l'Hôtel de Ville à Estaires.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants : Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 150 000€ 172 500€ 198 375€
Rémunération du dirigeant r € r € 12 000€
Charges sociales du dirigeant 1120€ 1103€ 5 400€
Capacité d’autofinancement 23 717€ 36 175€ 37 291€
Remboursement d'emprunt 6 O00€ 6 000€ 6 000€
Capacité d’autofinancement 17 717€ 30 175€ 31 291€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l'agencement et l'équipement du salon: Montant HT
Ballon d’eau chaude et faux plafonds. Bâti service conception 5 797.50€
Coiffeuses, bac à shampoing, fauteuils. Sté Lilloise de 16 207.26€
parfumerie
Enseigne et vitrophanie — BD graphic 3 336.00
Installation d’un store — Monsieur Store 1 506.67
Miroirs — Maison du monde 596.67€
Meubles de rangement — Ikea 377.31€
TOTAL 27 821.41€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage
exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 25 000€ d’investissements.
Avec un capital d’un montant de 3 000€ et une attestation de fonds bloqués pour 3 ans à hauteur de 4
500€, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi fonds propres.
L'aide CCFL à la SARL B&B Estaires pourrait être au maximum de 7 500€, plus un bonus de 1 000€ pour la création d’un CDI temps plein.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 7 500€ maximum à la SARL B&B Estaires,
> AUTORISER le versement d’une bonification de 1000€ à la SARL B&B pour 1 emploi CDI temps plein créé au cours de la 1° année d'exercice,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL B&B Estaires et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
34. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention aux TPE en développement — El Ophélie Lenoble sur la commune de Laventie
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 37 Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération n°2023D193 du 19 décembre 2023 actant la refonte des aides financières destinées
à la création/reprise et développement des TPE et PME sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2024.00151 en date du 8 février 2024 accordant la refonte
des aides CCF. ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par l’El Ophélie Lenoble (les coiffures d’Ophé),
créée le 2 mai 2019. Cette entreprise, dirigée par Madame Ophélie Lenoble, était initialement
spécialisée dans la coiffure à domicile. Elle a pour projet d'ouvrir un salon de coiffure dans une
dépendance de son habitation se situant au 93 rue des Lurons à Laventie.
Voici les chiffres concernant sa précédente activité de coiffeuse à domicile (avec un congé maternité
sur la période 2023) :
2021 2022 2023
Chiffre d'affaires 18 370€ 19 369€ 15 472€
Voici le plan prévisionnel pour le salon :
Année 1 Année 2 Année 3
Chiffre d’affaires 62 552€ 63 514€ 66 690€
Rémunération du dirigeant - € - € - €
Charges sociales du dirigeant 500€ 550€ 550€
Capacité d’autofinancement 28 091€ 25 888€ 27 385€
Remboursement d'emprunt 0€ 0€ 0€
Capacité d’autofinancement 28 091€ 25 888€ 27 385€
Nette
La demande de subvention de l’entreprise porte sur l'agencement et l’équipement du salon de
coiffure:
Montant HT
Bacs de lavage 7 070.68€
Sèche-cheveux /tabourets 268€
Aménagement 752.94€
Enseigne 180.95€
Aspirateur 332,50€
Miroirs / chaises 960.52€
Plan de travail 514.17€
Clavier 124.99€
Terminal de paiement 41.66€
Equipements cuisine — Carrefour 76.29€
Présentoir comptoir — Mon espace Carterie 70.00€
TOTAL 10 392,70€
L'aide de la CCFL a été fixée à 30 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage
exclusif de l’activité professionnelle) plafonnée à 30 000€ d’investissements.
Madame Ophélie Lenoble ayant fourni une attestation prouvant que 9 O00€ sont bloqués sur un
compte pour une durée de 3 ans, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et
quasi fonds propres.
L'aide CCFL à l’El Ophélie Lenoble pourrait être au maximum de 3 117,81€.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de:
> AUTORISER le versement d’une subvention de 3 117,81€ maximum à lEl Ophélie Lenoble,
sous réserve de laccomplissement des formalités relatives à l'urbanisme et aux
établissements recevant du public,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l'El Ophélie Lenoble et tout document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
35. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention aux TPE en
développement — El Maxime Leturgie (Legima Elec) sur la commune de la Gorgue
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération n°2023D193 du 19 décembre 2023 actant la refonte des aides financières destinées
à la création/reprise et développement des TPE et PME sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2024.00151 en date du 8 février 2024 accordant la refonte
des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d'une subvention par l'El Maxime Leturgie, créée le O1 juin 2021.
Cette entreprise, dirigée par Monsieur Maxime Leturgie, est spécialisée dans les travaux d'installation électrique et se situe au 78 rue de Béthune à La Gorgue.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
2021 (sur 7 mois) 2022 2023
Chiffre d'affaires 20 281€ 51 759 € 72 453€
Résultat 7 686€ -227 € 6973€
LE Maxime Leturgie (LEGIMA ELEC) a pour principale clientèle des particuliers. La hausse de
fréquence des gros chantiers l’oblige à changer son Citroën Berlingo par un Citroën Jumpy passant ainsi d’un volume de 4,4m3 à 7m3.
Son développement porte alors sur l'acquisition de ce Citroën Jumpy pour un montant de 13
741.67€HT auxquels s'ajoutent un montant de 693.33€HT pour l'achat et le montage de barres de toit et d’une attache remorque. Soit un total de 14 435€.
Cette entreprise individuelle n’a pas de capital, mais la Région accepte que nous prenions le chiffre
d’affaires de l’année précédente comme référence qui est de 72 453€, nous ne sommes donc pas
concernés par les fonds propres et quasi fonds propres.
Avec une subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles compris entre 5 OOO£ et
30 000€, et un plafond d'aide à 9 000€, l’aide CCFL pourrait être d’un montant maximum de 4
330.50€.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 4 330.50€ maximum à l’El Maxime Leturgie,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’El Maxime Leturgie et tout document relatif à ce dossier.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 39 Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
36. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention aux TPE en
développement — SARL VMD sur la commune de Laventie
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération n°2023D193 du 19 décembre 2023 actant la refonte des aides financières destinées
à la création/reprise et développement des TPE et PME sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2024.00151 en date du 8 février 2024 accordant la refonte
des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par la SARL VMD, créée le 24 mars 2011.
Cette société, dirigée par Madame Valérie DEKOSTER, est spécialisée dans le secteur de l'optique et se
situe 55b Rue Robert Parfait à Laventie.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
2021 2022 2023
Chiffre d'affaires 357 655.59 € 372 242 € 354 079.94 €
Résultat 47 372.13 € 35 187 € 24 774.05 €
Capacité EPS EDR 49353 € 49 353€ 36337 €
La SARL VMD (L'Opticien Laventie) emploie 2 personnes dont un employé 2 jours par semaine,
l'objectif dans les 3 ans est d'employer 2 salariés temps plein. Le projet est de déménager le magasin
situé dans là même rue pour un local plus grand et mieux agencé, en fin d'année 2023. Cela permettra
de satisfaire la clientèle actuelle, en doublant la surface commerciale ainsi que la vitrine, ce qui
amènera plus de visibilité et donc, de nouveaux clients. Cela nécessite donc des investissements en
mobiliers, travaux d'intérieur et façade du magasin.
Dans ce contexte-là, les investissements se porteront sur le nouveau mobilier, l'atelier, les travaux
intérieurs, les luminaires et la nouvelle façade pour un total de 42 703,04€.
Montant HT
Mobilier Magasin 18 193.87€
Mobilier Atelier 2 166.16€
Chaise 815.80€
Ensei et de 15 707.24€
Luminaire 3 020.80€
Placo 2 359,17€
Plomberie 480.00€ TOTAL 42 703.04€
Avec un capital de 10 000€, nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi
fonds propres.
Avec une subvention fixée à 30% du montant des investissements éligibles compris entre 5 000€ et
30 OO0E€, et un plafond d’aide à 9 OO0E€, l’aide CCFL pourrait être d'un montant maximum de 9 000€.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de:
> AUTORISER le versement d’une subvention de 9 000€ maximum à la SARL VMD
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL VMD et tout
document relatif à ce dossier.
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
37. Développement économique et acquisitions foncières — ATPE - Subvention aux TPE en développement — EIRL ETS Pascal sur la commune de Merville
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération n°2023D193 du 19 décembre 2023 actant la refonte des aides financières destinées
à la création/reprise et développement des TPE et PME sur le territoire de la CCFL ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2024.00151 en date du 8 février 2024 accordant la refonte
des aides CCFL ;
La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l'EIRL Ets Pascal, créée le Ter juin 2021.
Cette société, dirigée par Monsieur Pascal DEBERT, est spécialisée dans le secteur des travaux d'installation électrique et se situe 58 Rue Victorine Deroide à Merville.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
2021 2022
Chiffre d’affaires 29 181€ 94 560 €
Résultat 719 € 5 947 €
Capacité
d'Autofinancement 846,27€ 6 296,68 €
L'EIRL Ets Pascal est en plein développement et a donc pour objectif d'acquérir un nouveau véhicule et
des appareils électroportatifs pour satisfaire les demandes de ses clients en répondant rapidement à
toutes les demandes. Elle emploie actuellement 2 contrats en alternance et prévoit un nouveau
contrat sur 2024, Le bilan prévoit une hausse du chiffre d’affaires sur 2024 à 120 000€. Dans ce
contexte-là, l’entreprise prévoit d'embaucher une personne en CDI temps plein à partir de décembre 2023 et projette d’en embaucher 2 autres sur les 2 années à venir.
Avec une subvention fixée à 3 000€ par emploi CDI temps plein créé, l’aide CCFL pourrait être d’un montant maximum de 3 OO0€.
Avec un capital de 11 790€ nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi
fonds propres.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de:
> AUTORISER le versement d’une subvention de 3 000€ à l’EIRL Ets Pascal pour 1 emploi CDI
temps plein créé au cours de l’année,
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’EIRL Ets Pascal et tout document relatif à ce dossier.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 ai Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, se prononce favorablement.
38. Développement économique et acquisitions foncières - ATPE - Subvention aux TPE en
développement — SARL François Le jARTdinier sur la commune de Lestrem
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu la délibération n°2023D193 du 19 décembre 2023 actant la refonte des aides financières destinées
à la création/reprise et développement des TPE et PME sur le territoire de la CCF ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2024.00151 en date du 8 février 2024 accordant la refonte
des aides CCF ;
La CCFL est sollicitée pour l'octroi d’une subvention par La SARL François le jARTdinier, créée le 30
janvier 2022. Cette société, dirigée par Monsieur François Degaey, est spécialisée dans les
aménagements paysagers et l’entretien d'espaces verts et se situe au 503 rue Delfie à Lestrem.
Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :
31.01.22 au 31.03.23
Chiffre d'affaires 143 654 €
Résultat 13 113 €
La SARL François le jARTdinier investit aujourd’hui dans un micro-bull avec plusieurs options. C’est un
matériel qu’il doit louer à l'heure actuelle. Le montant total de ce matériel est de 32 660€HT.
Pour faire face à sa croissance, Monsieur Degaey à embauché un employé en CDD à temps complet
sur la période de septembre 2023 à fin mai 2024.
Monsieur Degaey a encore des projets pour les années à venir avec l'achat d’un camion benne et du
matériel informatique dans l'optique d'ouvrir un bureau d'étude.
Avec un capital de 34 000€ nous ne sommes pas concernés par le plafond des fonds propres et quasi
fonds propres. L’aide de la CCFE à la SARL François le jARTDINIER pourrait être au maximum de 9 OOC£.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 9 O00€ à la SARL François le JARTdinier
> AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL François le
jJARTDINIER et tout document relatif à ce dossier.
39, Questions diverses
Aucune question n’a été déposée.
20h56 : L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
CCFL - Conseil communautaire du 14 mars 2024 42