Compte-Rendu - CR conseil 14032022

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Compte-Rendu - CR conseil 14032022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Chavagnes-en-Paillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 14032022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 14 mars 2022 à 19h00

Mairie

PROCÈS-VERBAL2

Sommaire

1) PETITES VILLES DE DEMAIN : VALIDATION DE LA CONVENTION CADRE VALANT ORT .......................... 3

2) CONVENTION AVEC L’EPF DE LA VENDEE POUR LA CREATION D’UN NOUVEAU PERIMETRE DE VEILLE FONCIERE ......................................................................................................................................... 4

3) COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2021 .............................................................. 5

4) AFFECTATION ET CONSTATATION DES RESULTATS ............................................................................. 8

5) BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2021 .......................... 9

6) BUDGETS PRIMITIFS 2022 ............................................................................................................... 10

7) VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2022 ...................................................................................... 13

8) AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ...................................................................... 14

9) AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET GENERAL . 15

10) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ................................................................................................. 15

11) CONVENTION « VENDEE TERRE DE SPORT » AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA VENDEE (CDOS) ..................................................................................................................... 16

12) CONVENTION SYDEV POUR L’ENFOUISSEMENT DE LA RUE JACQUES BOUSSEAU .............................. 17

13) ESPACE NATUREL ET SENSIBLE DE LA BULTIERE : CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE GESTION AVEC LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ................................................................ 17

14) INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE ....................... 18

15) QUESTIONS DIVERSES ............................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.3

Le Conseil municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. SALAÜN Eric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2022

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SADET Marie-Paule, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine, VALIN Stéphanie

Excusés et pouvoirs : BILLAUD Xavier à SALAÜN Eric, BORDRON Nadia à Sandrine SIREAU, BRETAUDEAU Flavie à Stéphanie VALIN, DE SUZANNET Anne-Catherine à LARDIERE Monique, DURET Camille à DURET Frédéric

Mme Annie MICHAUD est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services, Mmes Emeline GUICHETEAU et Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

1) Petites Villes de Demain : validation de la convention cadre valant ORT

Clémence RONDEAU, chargée de projet Petites Villes de Demain (PVD), a présenté aux élus la stratégie de redynamisation des centres-bourgs de Chavagnes et Saint-Fulgent qui sert de support à la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée avec l’État. Ce projet visant à renforcer les centres-bourgs, comprend 5 orientations stratégiques, 17 objectifs et 59 actions pour les 2 communes, sur les thématiques de l’habitat, du commerce et de l’artisanat, des services de proximité et équipements structurants, de l’accessibilité et des mobilités, ou encore du cadre de vie et de l’aménagement des espaces publics. Les actions ciblées peuvent correspondre à des études, à des aménagements concrets ou la mise en œuvre d’actions concertées et seront mises en œuvre d’ici la fin du mandat jusqu’en 2026. Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le projet présenté et autorisé le Maire à signer la convention cadre valant ORT.

Dans la continuité de la réflexion sur le devenir du centre-bourg et de l’étude patrimoniale et urbaine menée en 2021, le Conseil municipal a également validé à l’unanimité une convention avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pour définir un nouveau périmètre d’étude et de veille foncière concernant l’îlot intégrant le secteur du Petit Séminaire. Ce nouveau périmètre a été déterminé, en concertation avec le Diocèse, pour répondre aux enjeux stratégiques du territoire concernant le développement du logement et des services, d’une part, et pour préserver et assurer la pérennité d’un patrimoine remarquable de la commune, d’autre part.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ VALIDE le projet de redynamisation et la convention cadre valant ORT ; ➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention.4

2) Convention avec l’EPF de la Vendée pour la création d’un nouveau périmètre de veille foncière

Depuis 2019, l’Établissement Public Foncier de la Vendée intervient sur le centre bourg de Chavagnes-en- Paillers sur les secteurs incluant l’ancien magasin CEPPE et sur l’îlot de l’Industrie, ce qui a permis notamment de mener une première étude patrimoniale sur l’ensemble du centre-bourg.

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune réfléchit au développement de son territoire, et plus particulièrement de son centre-bourg, pour répondre aux enjeux en matière de logement, de services, de patrimoine et d’environnement. De plus, l’étude patrimoniale du bourg historique réalisée, en 2021, en groupement de commande avec l’EPF de la Vendée a permis de mettre en évidence l’intérêt du petit séminaire. Sa place centrale en cœur de bourg donne l’occasion à la commune, en accord avec le diocèse, d’engager la réflexion sur une réhabilitation ayant pour objectif de répondre notamment à la demande en logement et de renforcer les fonctions de centralité du centre-bourg. La commune souhaite donc solliciter l’EPF de la Vendée pour mener une étude sur cet ilot stratégique.

L’EPF de la Vendée a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière, en intervenant conformément aux dispositions de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2020/2024 approuvé, par délibération de son Conseil d’administration le 27/11/2019.

A ce titre, cinq orientations stratégiques ont été définies par le Conseil d’administration : 1. Limiter l’étalement urbain en favorisant le développement des centralités,

2. Soutenir et amplifier la production de logements,

3. Faciliter les mutations des activités économiques,

4. Contribuer à la protection des espaces naturels remarquables et prévenir les risques naturels et technologiques, 5. Accompagner le changement et soutenir l’innovation.

Les objectifs de la commune correspondent aux priorités et modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée.

La commune de Chavagnes-en-Paillers, la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts et l’EPF de la Vendée conviennent de s’associer pour engager une politique foncière visant à réaliser des programmes de logements et/ou d’activités, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la commune.

La commune et la communauté de communes confierait ainsi à l’EPF de la Vendée les actions suivantes sur l’îlot du Petit Séminaire :

- définir une stratégie foncière au moyen d’une analyse foncière sur le périmètre concerné, - accompagner la commune pour engager et suivre l’étude urbaine à réaliser, - si la commune ne réalise pas l’opération en régie, l’accompagner dans le choix d’un ou plusieurs opérateurs.

- conduire des actions foncières spécifiquement corrélées au stade d’avancement des projets, par veille foncière.

Le périmètre d’intervention d’une superficie de 21 305 m² est situé zone U du PLU.5

Le montant prévisionnel de l’engagement de l’EPF est fixé à 500 000 euros HT. La période de portage des immeubles acquis par l’EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des acquisitions.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE la convention avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée concernant l’îlot du Petit Séminaire ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

3) Comptes administratifs et comptes de gestion 2021

Le détail de la présentation des comptes administratifs 2021 et comptes de gestion a fait l’objet d’une note brève et synthétique annexée au présent dossier de conseil, en application de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire devant se retirer de la salle au moment du vote des comptes administratifs, en application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le conseil doit alors élire son président de séance. Le Conseil municipal a donc désigné M. Frédéric DURET, 1er adjoint, pour présider la séance.

a. Approbation du compte administratif 2021 – Budget général

Le Conseil Municipal est amené à prendre connaissance du compte administratif 2021 du budget général dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Celui-ci peut se résumer ainsi :

Budget COMMUNAL

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 1 194 281,45 € 942 177,70 € 942 177,70 € 1 194 281,45 €

Opération de l'exercice 2 201 406,46 € 3 337 921,53 € 2 627 429,77 € 2 208 135,83 € 4 828 836,23 € 5 546 057,36 €

Totaux 2 201 406,46 € 4 532 202,98 € 3 569 607,47 € 2 208 135,83 € 5 771 013,93 € 6 740 338,81 €

Résultats de clôture 2 330 796,52 € 1 361 471,64 € 969 324,88 €

Restes à réaliser 903 254,75 € 673 783,55 € 903 254,75 € 673 783,55 €

Totaux cumulés 2 201 406,46 € 4 532 202,98 € 4 472 862,22 € 2 881 919,38 € 6 674 268,68 € 7 414 122,36 €

RESULTATS DEFINITIFS 2 330 796,52 € 1 590 942,84 € 739 853,68 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE6

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint :

➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2021 du budget général tel que résumé ci-dessus ;

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;

➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du budget communal tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

b. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe locations diverses

Le Conseil Municipal est amené à prendre connaissance du compte administratif 2021 du budget annexe locations diverses (gestion de la salle Émeraude) dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré. Celui-ci peut se résumer ainsi :

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint :

➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2021 du budget annexe locations diverses tel que résumé ci-dessus ;

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;

➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe locations diverses tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

c. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement Les Mûriers

Le Conseil Municipal est amené à prendre connaissance du compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Les Mûriers dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré.

Celui-ci peut se résumer ainsi :

Budget LOCATIONS DIVERSES

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 9 031,62 € 9 031,62 € - €

Opération de l'exercice 13 455,90 € 26 938,00 € 19 734,90 € 13 456,39 € 33 190,80 € 40 394,39 €

Totaux 13 455,90 € 26 938,00 € 28 766,52 € 13 456,39 € 42 222,42 € 40 394,39 €

Résultats de clôture 13 482,10 € 15 310,13 € 1 828,03 €

Restes à réaliser

Totaux cumulés 13 455,90 € 26 938,00 € 28 766,52 € 13 456,39 € 42 222,42 € 40 394,39 €

RESULTATS DEFINITIFS 13 482,10 € 15 310,13 € 1 828,03 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE7

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint :

➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Les Mûriers tel que résumé ci-dessus ;

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;

➢ APPROUVE du compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Les Mûriers tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

d. Approbation du compte administratif 2021 – Budget annexe Lotissement Les Figuiers

Le Conseil Municipal est amené à prendre connaissance du compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Les Figuiers dressé par M. Eric SALAÜN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré.

Celui-ci peut se résumer ainsi :

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. Frédéric DURET, 1er adjoint :

➢ DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Les Figuiers tel que résumé ci-dessus ;

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; ➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ;

➢ APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Les Figuiers tel que présenté, après un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Budget Lot. LES MÛRIERS

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 73 197,70 € 83 564,88 € - € 156 762,58 €

Opération de l'exercice 53 333,39 € 68 882,85 € - € 51 584,12 € 53 333,39 € 120 466,97 €

Totaux 53 333,39 € 142 080,55 € - € 135 149,00 € 53 333,39 € 277 229,55 €

Résultats de clôture 88 747,16 € 135 149,00 € 223 896,16 €

Restes à réaliser

Totaux cumulés 53 333,39 € 142 080,55 € - € 135 149,00 € 53 333,39 € 277 229,55 €

RESULTATS DEFINITIFS 88 747,16 € 135 149,00 € 223 896,16 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Budget Lot. LES FIGUIERS

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 32 994,87 € 32 994,87 € - €

Opération de l'exercice 1 075 799,03 € 1 077 509,03 € 1 075 799,03 € 1 432 994,87 € 2 151 598,06 € 2 510 503,90 €

Totaux 1 075 799,03 € 1 077 509,03 € 1 108 793,90 € 1 432 994,87 € 2 184 592,93 € 2 510 503,90 €

Résultats de clôture 1 710,00 € 324 200,97 € 325 910,97 €

Restes à réaliser

Totaux cumulés 1 075 799,03 € 1 077 509,03 € 1 108 793,90 € 1 432 994,87 € 2 184 592,93 € 2 510 503,90 €

RESULTATS DEFINITIFS 1 710,00 € 324 200,97 € 325 910,97 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE8

e. Approbation des comptes de gestion 2021

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

▪ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

▪ Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

▪ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par les comptables, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

4) Affectation et constatation des résultats

a. Affectation des résultats 2021 – Budget général

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2021 ;

Constate que le Compte administratif présente :

▪ un déficit de la section d’investissement de 1 361 471,64 euros

▪ un excédent de la section de fonctionnement de 2 330 796,52 euros

▪ un déficit de restes à réaliser 229 471,20 euros

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AFFECTE 1 590 942,84 € en recettes d’investissement (compte 1068) et le solde de 739 853,68 € sera repris au budget primitif 2022, en excédent reporté à la section de fonctionnement (compte 002) et de reporter le déficit d’investissement de 1 361 471,64 € (compte 001 – dépenses d’investissement).

b. Affectation des résultats 2021 – Budget annexe locations diverses

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « locations diverses » de l’exercice 2021 ;

Constate que le Compte administratif présente :

▪ un déficit de la section d’investissement de 15 310,13 euros

▪ un excédent de la section de fonctionnement de 13 482,10 euros

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AFFECTE 13 482,10 € en recettes d’investissement (compte 1068) et de reporter le déficit d’investissement de 15 310,13 € (compte 001 – dépenses d’investissement).9

c. Constatation des résultats 2021 – Budget annexe lotissement Les Mûriers

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « lotissement les Mûriers » de l’exercice 2021 constate les résultats de clôture suivant :

▪ un excédent de la section d’investissement de 135 149 euros

▪ un excédent de la section de fonctionnement de 88 747,16 euros

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ CONSTATE les résultats de clôture suivant : un excédent de la section d’investissement de 135 149 € et un excédent de la section de fonctionnement de 88 747,16 €

d. Constatation des résultats 2021 – Budget lotissement Les Figuiers

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe « lotissement les Figuiers » de l’exercice 2021 constate le résultat de clôture suivant :

▪ un excédent de la section de fonctionnement de 1 710 euros

▪ un excédent de la section d’investissement de 324 200,97 euros

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ CONSTATE les résultats de clôture suivant : un excédent de la section de fonctionnement de 1 710 € et un excédent de la section d’investissement de 324 200,97 €

5) Bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2021

Afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2021.

Désignation

du bien

Références

cadastrales Surface Adresse du bien

Prix

cession/acquisition

N° et date de

délibération

Date de

l'acte

Canal XA 31 859 m² Les Huctières (Les Cognasses) 1 288,50 € N°2020_096 du 14/12/2020 25/03/2021

Bâti AB 886 929 m² 133 rue des Ecoles 145 000,00 € N°2021_051 du 26/04/2021 28/06/2021

Non bâti YD 243p, YD 352p, YD 423p, YD 426 21 159 m² L'Anjouinière (Lotissement Les Figuiers - 1ère zone) 389 013,82 € N°2021_034 du 26/04/2021

535 302,32 €

Bâti AC 383 et 687 272 m² 17 rue de l'Industrie 175 000,00 € N°2020_095 du 14/12/2020 10/02/2021

175 000,00 € TOTAL Acquisitions

Cessions

TOTAL10

6) Budgets primitifs 2022

a. Approbation du budget primitif 2022 – Budget général Le projet de budget primitif du budget général pour l’exercice 2022 s’équilibre de la façon suivante :

▪ Section de fonctionnement :

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le budget primitif 2022 du budget général

011 Charges à caractère général 586 000,00

012 Charges de personnel 683 150,00

014 Atténuations de produits 1 000,00

65 Autres charges gestion courante 333 850,00

1 604 000,00

66 Charges financières 56 369,29

67 Charges exceptionnelles 1 000,00

022 Dépenses imprévues 15 000,00

1 676 369,29

023 Virement à la sect° d'investis. (5) 1 738 437,83

042 Opérations d'ordre entre section (5) 149 662,41

1 888 100,24

3 564 469,53

+

0,00

=

3 564 469,53

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022

013 Atténuations de charges 4 700,00

70 Produits des services 256 388,00

73 Impôts et taxes 1 308 000,00

74 Dotations et participations 1 168 600,00

75 Autres produits gestion courante 44 820,00

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on coura nte 2 782 508,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

Tota l des dépens es réel l es de Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent 2 782 508,00

042 Opérations d'ordre entre section (5) 42 107,85

739 853,68

043 Op. ordre intérieur de section (5) 0,00

Total de s dé pe ns e s d' ordre de Total de s re ce tte s d' ordre de f oncti onne me nt 42 107,85

=

TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T

CU MU LEES

TOTAL DES RECETTES DE

F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 3 564 469,53

TOTAL TOTAL 2 824 615,85

+

D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE

Cha pi tre V OTE BP 2022 Cha pi tre V OTE BP 2022

20 43 000,00 13 1 361 620,55

204 535 553,50 16 1 000 000,00

4 228 679,64

4 807 233,14 2 361 620,55

16 210 000,00 10 285 000,00

27 0,00 1068 1 590 942,84

27 135 149,00

024 160 000,00

210 000,00 2 171 091,84

45.. 0,00 45.. 0,00

5 017 233,14 4 532 712,39

040 42 107,85 021 1 738 437,83

041 4 200,00 040 149 662,41

041 4 200,00

46 307,85 1 892 300,24

TOTAL 5 063 540,99 TOTAL 6 425 012,63 + +

1 361 471,64 0,00 = =

6 425 012,63 6 425 012,63

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Li bel l é Li bel l é

Immobilisations corporelles (sauf 204) Subventions d'investissement reçues

Subventions d'équipement versées Emprunts et dettes assimilées

Total opérations d'équipement

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Emprunts et dettes assimilées Dotations Fonds div. Rés. (hors 1068)

Autres immobilisations financières Dotations Fonds div. Réserves

Autres immobilisations financières

Produits des cessions d'immobilisations

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

Tota l des opé. pour l e com pte de ti ers Tota l des opé. pour l e com pte de ti ers

Tota l des dépens es réel l es d' i nv. Tota l des recettes réel l es d' i nv.

Opérations d'ordre entre sections Virement de la section de fonct.

Opérations patrimoniales Opérations d'ordre entre sections

Opérations d'ordre entre sections

Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent

D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF

TOTAL DES DEPEN SES

D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES

TOTAL DES RECETTES

D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES11

b. Approbation du budget primitif 2022 – Budget annexe locations diverses

Le projet de budget primitif du budget annexe « locations diverses » pour l’exercice 2022 s’équilibre de la façon suivante :

▪ Section de fonctionnement :

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe « locations diverses »

011 15 904,00 74 Dotations, subventions et participations 20 000,00

012 2 500,00 75 Autres produits gestion courante 17 050,25

18 404,00 37 050,25

66 1 078,22

67 500,00

19 982,22 37 050,25

023 13 709,84 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00

042 3 358,19

17 068,03 0,00

37 050,25 37 050,25 + +

0,00 R 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE

= =

37 050,25 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 37 050,25

Tota l des dépens es d' ordre de f oncti onnem ent Tota l des recettes d' ordre

TOTAL TOTAL

D 002 RESU LTAT REPORTE OU AN TICIPE

TOTAL DES DEPEN SES DE

F ON CTION N EMEN T CU MU LEES

Charges exceptionnelles

Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es de f oncti onnem ent

Virement à la section d'investissement

Opération d'ordre de transfert entre sections

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on des s ervi ces

Charges financières

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022

21 1 900,00

23 0,00

1 900,00 0,00

16 13 340,00 1068 13 482,10

13 340,00 13 482,10

15 240,00 13 482,10

040 0,00 021 13 709,84

040 3 358,19

0,00 17 068,03

15 240,00 30 550,13 + +

15 310,13 0,00

= =

30 550,13 30 550,13

D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTE

OU AN TICIPE

R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTE

OU AN TICIPE

TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

Opérations d'ordres entre sections

Total de s dé pe ns e s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt Total de s re ce tte s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt

TOTAL TOTAL

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent

Opérations d'ordres entre sections Virement de la section de fonct.

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Emprunts et dettes assimilées Excédent de fonctionnement capitalisé

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 202212

c. Approbation du budget primitif 2022 – Budget annexe lotissement les Mûriers

Le projet de budget primitif du budget annexe « lotissement les Mûriers » pour l’exercice 2022 s’équilibre de la façon suivante :

▪ Section de fonctionnement :

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe « lotissement les Mûriers »

Cha pi tre V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022

011 75 400,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00

65 13 347,16 74 Dotations, subventions et participations 0,00

88 747,16 0,00

88 747,16 0,00

042 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 0,00

0,00 0,00

88 747,16 0,00 + + 0,00 R 002 RESU LTAT REPORTÉ OU AN TICIPÉ 88 747,16

= =

88 747,16 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 88 747,16

D 002 RESU LTAT REPORTÉ OU AN TICIPÉ

TOTAL DES DEPEN SES DE

F ON CTION N EMEN T CU MU LEES

Tota l des dépens es réel l es Tota l des recettes réel l es

Opérations d'ordres de transfert entre

sections

Total de s dé pe ns e s d' ordre Total de s re ce tte s d' ordre

TOTAL TOTAL

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Li bel l é

Charges à caractère général

Autres charges de gestion courante

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte Tota l des recettes de g es ti on coura nte

0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 135 149,00

135 149,00 0,00

135 149,00 0,00

040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00

0,00 0,00

135 149,00 0,00

+ +

0,00 R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTE OU AN TICIPE 135 149,00

= =

135 149,00 TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES 135 149,00

Total de s dé pe ns e s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt Total de s re ce tte s d' ordre d' i nve s ti s s e me nt

TOTAL TOTAL

D 002 RESU LTAT REPORTÉ OU AN TICIPÉ

TOTAL DES DEPEN SES DE D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 202213

d. Approbation du budget primitif 2022 – Budget annexe lotissement les Figuiers

Le projet de budget primitif du budget annexe « lotissement les Figuiers » pour l’exercice 2022 s’équilibre de la façon suivante :

▪ Section de fonctionnement :

▪ Section d’investissement :

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe « lotissement les Figuiers »

7) Vote des taux des taxes locales 2022

Suite au débat d’orientations budgétaires, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la fixation des taux d’imposition pour 2022.

Afin d’absorber partiellement les effets de la hausse des dépenses de de fonctionnement en 2022 concernant les charges à caractère général (inflation + explosion des prix de l’énergie) et les dépenses de personnel (impact de la revalorisation des carrières et rémunérations et du développement des services sur une année entière (bibliothèque, entretien des salles communales)) et au regard du programme pluriannuel d’investissement, des besoins de financement en 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les taux des taxes en 2022 de 3%, soit l’application des taux suivants :

▪ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,83 % (31,87 % en 2021) ▪ pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,49 % (43,19 % en 2021)

011 566 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 647 325,00

566 000,00 74 Dotations, subventions et participations 2 160,00

65 84 685,97 1 649 485,00

66 3 000,00

653 685,97 1 649 485,00

042 1 075 799,03 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00

043 3 000,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 3 000,00

1 078 799,03 83 000,00

1 732 485,00 1 732 485,00 + +

0,00 R 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU AN TICIPÉ 0,00

= =

1 732 485,00 TOTAL DES RECETTES DE F ON CTION N EMEN T CU MU LEES 1 732 485,00

TOTAL TOTAL

D 002 SOLDE D' EXECU TION REPORTÉ OU

AN TICIPÉ

TOTAL DES DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T

CU MU LEES

Autres charges de gestion courante

Tota l des dépens es réel l es de f oncti onnem ent Tota l des recettes réel l es

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Tota l des dépens es d' ordre Tota l des dépens es d' ordre

Charges à caractèe général

Tota l des dépens es de g es ti on coura nte

Tota l des recettes de g es ti on coura nte

Charges financières

DEPEN SES DE F ON CTION N EMEN T RECETTES DE F ON CTION N EMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022

0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 1 320 000,00

1 320 000,00 0,00

1 320 000,00 0,00

040 Opérations d'ordre entre sections 80 000,00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 075 799,03

80 000,00 1 075 799,03

2 720 000,00 1 075 799,03 + +

0,00 R 001 SOLDE D' EXECU TION POSITIF REPORTÉ OU AN TICIPÉ 324 200,97

= =

1 400 000,00 TOTAL DES RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T CU MU LEES 1 400 000,00

D 001 SOLDE D' EXECU TION N EG ATIF REPORTÉ

OU AN TICIPÉ

TOTAL DES DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T

CU MU LEES

Tota l des dépens es réel l es d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes réel l es d' i nves ti s s em ent

Tota l des dépens es d' ordre d' i nves ti s s em ent Tota l des recettes d' ordre d' i nves ti s s em ent

TOTAL TOTAL

Tota l des dépens es d' équi pem ent Tota l des recettes d' équi pem ent

Tota l des dépens es f i na nci ères Tota l des recettes f i na nci ères

DEPEN SES D' IN V ESTISSEMEN T RECETTES D' IN V ESTISSEMEN T

Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 2022 Cha pi tre Li bel l é V OTE BP 202214

Pour rappel, les taux de la fiscalité communale n’ont pas connu de hausse depuis 2017. Cette évolution de la pression fiscale, en incluant la revalorisation annuelle des bases locatives de 3,4%, aurait une incidence limitée sur les foyers fiscaux (+ 22 € par an en moyenne par foyer fiscal), et maintiendrait la commune largement sous la moyenne des taux des communes du territoire intercommunal.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VOTE les taux des taxes ci-dessus proposés pour l’année 2022.

8) Ajustement des autorisations de programme

a. Travaux de requalification du centre bourg

Par délibération n° 2018_035 en date du 12 mars 2018 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « travaux de requalification du centre bourg » (AP 2018-01). Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2022 et du budget primitif du budget général, adopté durant cette séance, Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 2 000 000 € sur 5 ans, Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total de 1 569 809,96 €, Vu les travaux à réaliser cette année et les années suivantes,

Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire au niveau de la durée de l’autorisation sur 6 années au lieu de 5 prévues initialement et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 64 376,40 € 829 028,33 € 414 737,79 € 261 667,44 € 340 000 € 90 190,04

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ MODIFIE la durée de l’autorisation en la passant à 6 ans (2018 à 2023) au lieu de 5 ans initialement prévus ;

➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus

b. Travaux de rénovation de l’église

Par délibération n° 2019_036 en date du 18 mars 2019 le Conseil Municipal a voté la création d’une autorisation de programme pour l’opération « travaux de rénovation de l’Église » (AP 2019-01). Pour rappel, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la compétence du Conseil municipal, adoptée à l’occasion du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Au vu de la programmation pluriannuelle des investissements présentée lors du débat d’orientation budgétaire 2022 et du budget primitif du budget général, adoptée durant cette séance, Vu le montant de l’autorisation de programme fixé à 2 400 000 € sur 5 ans,15

Vu le montant des crédits réalisés depuis sa création pour un montant total 1 293 742,51 €, Une modification de l’AP/CP s’avère nécessaire au niveau du montant de l’autorisation de programme (2 500 000 €), de sa et de la répartition des crédits de paiement prévisionnels comme suit :

2019 2020 2021 2022 2023 89 146,39 € 481 338,56 € 723 257,56 € 1 140 000 € 66 257,49 €

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le montant de l’autorisation de programme, pour l’établir à 2 500 000 € ➢ MODIFIE la répartition des crédits de paiements comme indiqué ci-dessus

9) Autorisation de souscription d’un emprunt pour le financement du budget général

Dans le cadre du financement du budget général 2022, il est prévu que le budget général soit équilibré par la souscription d’un emprunt à hauteur d’1 million d’€, pour permettre le financement des investissements, notamment concernant l’aménagement d’une zone de loisirs intergénérationnelle, l’aménagement de la rue de Lattre et du centre bourg et les travaux de rénovation de l’Église.

A cet effet, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à toutes formalités pour la négociation et la réalisation d’un emprunt selon les conditions suivantes :

o consultation de 3 établissements bancaires minimum

o montant maximum : 1 000 000 €

o durée : 15 à 20 ans

o intérêts à taux fixe ou à taux variable – classement Gissler 1A

o remboursement par échéance constante ou amortissement constant

o échéance trimestrielle

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités pour la négociation et la réalisation d’un emprunt selon les conditions définie ci-dessus ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents liés à cet emprunt.

10) Subventions aux associations

Sur proposition des commissions municipales et de la municipalité,

En application des critères rappelés dans les dossiers de demandes de subventions, Il est proposé d’attribuer les subventions aux associations communales et au CCAS pour l’année 2022, pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget au chapitre 65, selon le tableau ci-après.16

Concernant la Fête de la Brioche, la commune se propose d’être partenaire des organisateurs, avec la prise en charge de l’organisation du feu d’artifice qui sera proposé qui sera à l’occasion de la manifestation.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE l’attribution des subventions telles que proposées ci-dessus.

11) Convention « Vendée Terre de Sport » avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vendée (CDOS)

A l’occasion de l’organisation des Jeux Olympiques à Paris en 2024, le comité d’organisation Paris 2024 propose aux collectivités de devenir partenaires de l’événement grâce au Label « Terre de Jeux 2024 », accessible gratuitement sur simple candidature.

L’objectif est de valoriser les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure des jeux, quelle que soit leur taille ou leurs moyens.

L’ambition est de se rassembler autour de cet événement exceptionnel que sont les jeux olympiques d’été, que la France n’a pas eu depuis 100 ans sur son territoire, en mettant plus de sport pour l’éducation, la santé, l’inclusion, du sport durable et responsable, accessible à tous. Les territories qui candidatent à ce label s’engagent aussi à célébrer les jeux, au travers de manifestations ponctuelles autour du sport.

Cette démarche étant complémentaire et en accord avec la volonté de la commune de revaloriser ses équipements sportifs autour de la Plaine des Sports. Par ailleurs, dans le cadre du dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la zone de loisirs intergénérationnelle, l’adhésion au label Terres de Jeux 2024 sera prise en compte pour l’examen des demandes de subvention. Ainsi, une démarche d’adhésion au label a été engagée fin février, la demande de candidature étant toujours en cours de validation.

Société de Chas s e St Hubert 500,00 €

Billard Club "Les Gavroches " 500,00 €

Palet Club Chavagna is 500,00 €

Saint Louis Générale - Ecole de s ports 1 000,00 €

FCCR Chavagnes - La Ra batelière 2 800,00 €

Saint Louis Handba ll 2 500,00 €

Saint Louis Tennis de Ta ble 1 500,00 €

Comité des Fêtes - Promotion de la commune 1 500,00 €

Amicale Jules Verne 583,40 €

APEL Ecole Nazareth 723,40 €

As s is tantes Maternelles "Les Bambinous " 200,00 €

Foyer des Jeunes 800,00 €

Les P'tits Loups 16 800,00 €

CCAS 5 000,00 €

Budget annexe "Locations Divers es " 20 000,00 €

TOTAL 54 906,80 €

Article 657362 - CCAS

Article 657363 - A caractère administratif

Article 6574 - Associations

Commission Sports - Loisirs - Tourisme

Commission Communication - Animations - Actions culturelles

Commission Enfance-Jeunesse17

Dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 », le CDOS de la Vendée propose aux collectivités labellisées du Département de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets et manifestations autour du sport avec le programme « Vendée, Terre de Sports ».

Ainsi, le CDOS propose un catalogue d’actions à disposition des collectivités pour faire vivre le label Terre de Jeux, avec le soutien de ses équipes sur la base de 4 axes :

• Sports, citoyenneté et développement durable ;

• Sport et santé ;

• Sport et professionnalisation ;

• Événementiels.

Pour bénéficier de ce soutien du CDOS, une convention de partenariat est proposée à la commune (cf. en annexe), avec une participation annuelle de 530 € (0,15 € par habitant).

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la candidature au label « Terre de Jeux 2024 » ;

➢ VALIDE la convention de partenariat avec le CDOS de la Vendée dans le cadre du programme « Vendée, Terre de Sport » ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

12) Convention SyDEV pour l’enfouissement de la rue Jacques Bousseau

Le programme d’enfouissement proposé par le SyDEV en lien avec le déploiement de la fibre optique sur le département (SDTAN2) se poursuit sur la commune avec l’enfouissement de la rue Jacques Bousseau. La convention proposée par le SyDEV pour ces travaux d’enfouissement prévoit une participation de la commune qui s’élève à 68 156 €.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE la convention proposée par le SyDEV ;

➢ AUROTISE M. le Maire à la signer.

13) Espace naturel et sensible de la Bultière : convention de partenariat et de gestion avec le Département et la

Communauté de Communes

Dans le cadre de la gestion des espaces naturels sensibles autour du Lac de la Bultière, le Département de la Vendée a décidé redéfinir des modalités d’entretien uniformisées autour du lac pour l’ensemble des propriétés incluses dans le périmètre.

Ainsi, la commune de Chavagnes-en-Paillers est toujours propriétaire de la parcelle des Permoulières, pour laquelle un accord concernant la cession a été validé par le Conseil municipal en décembre. Dans l’attente de la cession effective de la parcelle, la commune doit valider les modalités de gestion de cette parcelle dans le cadre de la convention de gestion proposée par le Département à ses partenaires, notamment Vendée Eau, propriétaire de la retenue et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts, qui a accepté de prendre en charge l’organisation de l’entretien des parcelles autour du barrage. Il a donc été proposé au Conseil municipal de valider la convention proposée par le Département qui prévoit notamment la gestion de l’entretien de la parcelle communale des Permoulières par la Communauté de18

Communes. Par ailleurs, lorsque la parcelle aura été cédée effectivement au Département, les modalités de gestion resteront inchangées entre le Département et la Communauté de communes.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE la convention proposée par le Département ;

➢ AUTORISE M. le Maire à la signer.

14) Information concernant l’exercice des délégations du Conseil au Maire

N°

Décision Date Thème Contenu

2022_009 24/02/2022 urbanisme Renonciation à acquérir 7 la Michenaudière - ZD 600-601-602-603

2022_010 24/02/2022 urbanisme Renonciation à acquérir 10 Place des Arcades - AB 517 - 518

2022_011 24/02/2022 urbanisme Renonciation à acquérir 53 impasse Saint Joseph - AB 144-145-877-879

2022_012 24/02/2022 urbanisme Renonciation à acquérir 221 Ter Route des Cinq Moulins - ZD 665 (parcelle CILAOS)

2022_013 24/02/2022 urbanisme Renonciation à acquérir 11 le Fief de la Maison Neuve - YE 306

Fait le 14 mars 2022

A Chavagnes-en-Paillers

La secrétaire de séance, Le Maire

Annie MICHAUD Eric SALAÜN