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Arrêté - AM2024 405
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 405)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GARD COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-405 OBJET : PERMIS DE STATIONNEMENT ET DÉPÔT REALISATION D’UNE RÉFECTION DE TOITURE 17 RUE NATIONALE BENEFICIAIRE : ENTREPRISE BATI RENOV - STEPHAN AGNIEL Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Considérant la demande en date du 28/11/2024 présentée par l'entreprise BATI RENOV -— 33 rue de Bellegarde (30300 JONQUIERES ST-VINCENT); ARRÊTE Article 1er: l'Entreprise BATI RENOV — 33 rue de Bellegarde (30300 JONQUIERES ST-VINCENT), est autorisée à occuper le domaine public afin d'installer un échafaudage pour la réalisation d'une réfection de toiture 17 rue Nationale (30300 JONQUIERES ST VINCENT) du 09 Décembre 2024 au 23 Décembre 2024. Article 2 : La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière visée. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. Article 3 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Atticle 5: Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues/Bellegarde, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, et tous les personnels placés sous leurs ordres sont chargés, chacun ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site de la Commune (https://jonquieres-st-vincent.com) et dont ampliation en sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services Communaux - Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie nationale de Bouillargues / Bellegarde, - Le pétitionnaire j j lité à Fait à Jonquières Saint Vincent, le 2 décembre 2024 LeM rtifi bilité 1 t ù e Maire certifie Sous Sa responsabilité le caractère Le Maire, Jean-Marie FOURNIER exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou être déféré dans les mêmes conditions de délai devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »