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Déliberation - D 2023 057 renouvellement contrat groupe ass. statutaires
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 057 renouvellement contrat groupe ass. statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023 ET
Publié le 26/04/2023
ID : 048-214800393-20230426-D_2023_057-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 057
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le treize avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
12 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,
Florence FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES,
Vincent LACAN, Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
3 Absents excusés : Christian MOLANDRE ayant donné pouvoir à Marie- José GUILLEMETTE, Manuel MARTINEZ ayant donné pouvoir à Claire CORDESSE, Philippe MIQUEL ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : Renouvellement contrat groupe assurances statutaires
Monsieur le Maire expose :
- la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
- le Centre de Gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
(conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces
dispositions sont abrogées au 1° mars 2022. Toutefois, conformément au g) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la fonction publique)
- le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l’offre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 26,
VU les articles L.140-1 et suivants du code des assurances, Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023 TT
Publié le 26/04/2023
ID : 048-214800393-20230426-D_2023_057-DE
DECIDE :
Article 1*: la collectivité souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au «contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 1° janvier 2024.
La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 : la collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC en cas de décès, d’invalidité, d'incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de couverture d’assurance qu’elle fera au moment de l’adhésion.
Article 3 : la collectivité s’engage en cas d’adhésion à confier au centre de gestion la gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.
Article 4 : la collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX