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Déliberation - CM du 24 06 2026 Liste des deliberations examinees
Déliberation - CM du 24 06 2026 Liste des decisions communiquees
Procès Verbal - CM du 15 05 2023 PV approuve au CM du 09 06 2023 p
Procès Verbal - CM du 09 02 2026 PV approuve au CM du 21 03 2026 p
Procès Verbal - CM du 19 12 2022 PV approuve au CM du 10 02 2023 p
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Procès Verbal - CM du 28 04 2025 PV approuve au CM du 02 06 2025 p
Procès Verbal - CM du 12 05 2026 PV approuve au CM du 24 06 2026 publie le 26.06.2026
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 12 05 2026 PV approuve au CM du 24 06 2026 publie le 26.06.2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Éducation,
Sarréboursg
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
PROCES VERBAL
N° DCM hu TITRE
|. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1°’ avril 2026
Il. Communications
1. Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
2. Commande publique : résultats des marchés passés
3. Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) et de cession de fonds de commerce
4. Procès-verbal de la commission de délégation de service public
I. Contrats et conventions
2026 4 1 1°) Attribution de la délégation de service public : fourrière automobile
2026 4 2 2°) Contrat de concession du service public communal de production et de distribution de
chaleur : avenant n°5
2026 4 3 3°) Renouvellement de la convention de partenariat pour le dispositif des assistants
éducatifs germanophones
2026 4 4 4°) Convention de partenariat financier avec la communauté de communes Sarrebourg
Moselle sud pour la programmation culturelle jeune public
IV. Subventions
2026 4 5 1°) Subventions aux associations culturelles
2026 4 6 2°) Subvention à la chorale La Cantanelle
2026 4 7 3°) Subvention à la SHAL
2026 4 8 4°) Subvention à la Compagnie En Musique
2026 4 9 5°) Contrat « Sport dans la ville » 2026
2026 4 10 6°) Subvention à l’association « Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud » pour l’organisation de
la demi-finale de cross-country à Sarrebourg
2026 4 11 7°) Subvention de fonctionnement aux associations sportives
2026 4 12 8°) Subvention exceptionnelle « Moselle Jeunesse »
2026 413 9°) Subvention au comité mosellan de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence : solde
des actions 2025 et acompte 2026
2026 4 14 10°) Subvention à l’amicale des sapeurs-pompiers de Sarrebourg pour les frais d'assurance
complémentaire
V. Affaires domaniales et urbanisme
2026 4 15 1°) Désignation d’un adjoint pour la signature des actes authentiques
2026 _4_16 2°) Renouvellement du bail commercial du bâtiment-relais rue Jacquard avec la société
Keolis
2026 4 17 3°) Convention de servitudes avec GRDF pour le passage d’un ouvrage souterrain rue de
Bellevue
2026 4 18 4°) Convention de servitudes avec GRDF pour le passage d’un ouvrage souterrain berges de
Sarre
2026 4 19 5°) Acquisition d’une parcelle rue des Marronniers
2026 4 20 6°) Acquisition de la parcelle 305 réserve foncière pour la rue du Wackenfurth
2026 _4 21 7°) Mainlevée en vue de la radiation de charges inscrites sur une parcelle en vente dans la
zone industrielle — modificatif 2026 4 22 8°) Cession de parcelles en zone industrielle au profit de la communauté de communes de
Sarrebourg Moselle-sud
2026 4 23 9°) Acquisition des parcelles de voirie de la tranche 1 du lotissement « Marxberg »
2026 _4 24 10°) Renouvellement d'engagement à la certification PEFC forêt communale de Sarrebourg
période 2026-2030
VI. Fonctionnement du conseil municipal
2026 _4 25 1°) Règlement intérieur du conseil municipal
2026 _4 26 2°) Formation des élus municipaux
2026 4 27 3°) Désignation du référent déontologue des élus
2026 _4 28 4°) Désignation du correspondant défense
2026 4 29 5°) Création d’un conseil consultatif « inclusion, accessibilité et handicap »
2026 _4_30 6°) Constitution de la commission communale des impôts directs
VII. Divers
2026 4 31 1°) Création du comité social territorial commun entre la collectivité et le CCAS et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachée
2026 432 2°) Composition du comité social territorial commun et de la formation spécialisée en
santé, sécurité et conditions de travail, nombre de représentants et décision de recueil de
l'avis des représentants de la collectivité
2026 433 3°) Modification du tableau des emplois et des effectifs
2026 4 34 4°) Admission en non-valeur de créances éteintes — provision REVEA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 12 mai 2026
convoqué le 5 mai 2026
Sous la présidence de M. Fabien DI FILIPPO, Maire, se sont réunis :
Mme Carole MARTIN, M. Laurent MOORS, Mme Nadine ALBRECHT, M. Hervé KAMALSKI, Mme Sophie MAISSE-
OLIGSCHLAGER, M. Rafael MARTINEZ, Mme Sandrine WARNERY, M. Stéphane GUEHRAR, Mme Lily BIZE, MM.
Guy BAZARD, Philippe SORNETTE, Mme Priscilla CHRISTOPH, MM. Éric COISPINE, Hugo ZEHRINGER, Mmes
Antoinette JEANDEL, Claire BOUGOURD, M. Efe Eren YAVUZDILER, Mmes Françoise FREY, Annie CANFEUR,
Rachida LAKOUIRI, M. Patrick LUDWIG, Mme Pauline CHESNAY, M. Hervé WINKLER, Mme Céline REICHART, M.
Christian ZIMMERMANN, Mme Nurten BERBER-TUNCER, MM. Gérard JUNGERS, Yann VAN HAAREN, Mme
Stéphanie SIMON.
Absents excusés : M. Jordan REINHARDT qui donne procuration à Mme Céline REICHART
Mme Céline BENTZ qui donne procuration à M. ZIMMERMANN Christian
Mme Christelle LE TRIONNAIRE qui donne procuration à M. Yann VAN HAAREN
Assistaient à la séance: Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services
M. Stéphane LITSCHER, Directeur des services techniques
Mme Catherine BRUNNER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain et l’Ami Hebdo
Secrétaire de séance : Mme Lily BIZE
+++
Î. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° avril 2026
Il. Communications
Il. Contrats et conventions
IV. Subventions
V. Affaires domaniales et urbanisme
VI. Fonctionnement du conseil municipal
VII. Divers l APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% AVRIL 2026
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° avril 2026 est approuvé avec 33 avis
favorables.
Il COMMUNICATIONS
+++
Le maire informe l'assemblée que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée à la Ville
de Sarrebourg connaît une nouvelle baisse. Cette décision résulte des choix budgétaires arrêtés par le
Gouvernement et pour la ville, cette diminution représente une perte de recettes de 108 335 euros, soit
l'équivalent de 1,5 point de fiscalité. La majorité a fait le choix de ne pas répercuter cette perte sur les
contribuables sarrebourgeois, afin de préserver le pouvoir d'achat des Sarrebourgeois dans une période
difficile.
+++
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2026 28 Renouvellement d'adhésion à l’association des Maires de France (AMF)
2026_29 Résiliation de la convention d'occupation précaire n°CO2025-10, sise rue de Kerprich
Contrat de vérifications réglementaires des bâtiments et les vérifications périodiques des équipements
2029-90 de travail
2026-34 Numéro non attribué
2026 _32 Construction d’une dalle en béton pour 4 terrains de pickleball extérieurs
2026 33 Contrats d'entretien des espaces verts
2026_34 Renouvellement d'adhésion à la Fondation du Patrimoine
+++
M. Van Haaren revient sur la décision n°2026_33 relative aux contrats d’entretien des espaces verts
et constate que le lot n°1 (zone de loisirs) est traité en régie, il préfèrerait que les agents d’entretien des
espaces verts se consacrent au centre-ville. Par ailleurs, il regrette que la commune ne fonctionne pas plus par
marchés annuels à bons de commandes.
Le maire préfère ne pas s'engager sur plusieurs années avec des prestataires que la commune n’a
pas encore éprouvés pour ce type de prestation. Quant au choix de la régie, il s'explique également par la
recherche d'économies, par rapport à des tarifs extérieurs ayant fortement augmenté.
+++
2°) Commande publique : résultats des marchés passés
CONTRAT DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET VERIFICATIONS PERIODIQUES DES
EQUIPEMENT DE TRAVAIL :
Entreprise APAVE de Maxéville pour un montant de 8 386,20 € TTC (conclu pour un an).
CONSTRUCTION D’UNE DALLE EN BETON POUR 4 TERRAINS DE PICKLEBALL EXTERIEURS :
Entreprise COTENNIS de Molsheim, pour un montant de 78 179,04 € TTC. CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS :
Entreprises HAUTREE de Metz et L’'ESAT L’EVENTAIL de Sarrebourg pour un montant de 53 671,88 € TTC (contrat
conclu du 1° avril 2026 au 1° novembre 2026).
3°) Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) et de cession de fonds de commerce
Voir documents joints en annexe.
4°) Procès-verbal de la commission de délégation de service public
Voir document joint en annexe.
nl CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) Attribution de la délégation de service public : fourrière automobile
DCM2026_4_1
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération 2025/141 du 17 novembre 2025 approuvant le principe du recours à une délégation de
service public pour l’activité de fourrière automobile sur le territoire communal,
Vu l'avis et le rapport de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 27 avril 2026
La commune a engagé une procédure de délégation de service public relative à la gestion de la
fourrière automobile.
Une première consultation a été lancée dans ce cadre, laquelle s’est révélée infructueuse, aucun
candidat ne s'étant manifesté dans les délais impartis.
En conséquence, afin d’assurer la continuité du service public, une nouvelle consultation a été
relancée le 13 avril 2026, avec une date limite de remise des candidatures et des offres fixée au 27 avril 2026 à
12h.
Dans ce cadre, une consultation directe a été effectuée auprès des garages BIANCHI (Sarrebourg) et
Automax (Réding).
À l'issue de la procédure, une seule offre a été reçue, celle du garage BIANCHI.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 27 avril 2026, a procédé à l'analyse des
candidatures et des offres.
La candidature du garage BIANCHI est complète et recevable, sous réserve de l'obtention de
l'agrément préfectoral. L'offre est techniquement et financièrement satisfaisante. La note globale obtenue est
de 80/100.
La commission a émis un avis favorable avec réserve, conditionné à l’obtention de l’agrément
préfectoral.
Le conseil municipal, sur avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public réunie
le 27 avril 2026, et après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’attribuer la délégation de service public de la fourrière automobile au garage BIANCHI, sous
réserve expresse de l’obtention de l’agrément préfectoral requis ;
2°) De préciser que la mise en œuvre du contrat est subordonnée à la production de cet agrément
en cours de validité ; 4 3°) D’approuver les termes du contrat de délégation de service public ;
4°) D’autoriser le maire à signer le contrat et toutes pièces afférentes à son exécution.
+++
M. Jungers souhaite faire 2 observations, la 1°"° étant que le contrat pourrait préciser le respect du
RGPD concernant la protection des données personnelles.
Le maire répond que la DSP prévoit de la part du délégataire le respect de toutes les dispositions
règlementaires en vigueur. Le délégataire est agréé par la préfecture.
La seconde observation de M. Jungers concerne l'accessibilité du service pour la récupération des
véhicules prévue aux horaires d'ouverture du garage les jours ouvrés (hors vacances). Les administrés
devraient pouvoir bénéficier d’un point de contact hors de ces créneaux.
Le maire précise que ce prestataire a des disponibilités importantes. Il est très difficile de trouver
des prestataires acceptant tant de disponibilité (cf. marché précédemment infructueux). Cette prestation a
déjà un coût important pour la collectivité (cf. les destructions de véhicules), il ne souhaite donc pas rajouter
un coût supplémentaire pour des contrevenants.
Par ailleurs, le maire confirme que le prestataire fournit chaque année un bilan annuel.
+++
2°) Contrat de concession du service public communal de production et de distribution de
chaleur : avenant n°5
DCM2026_4_2
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dans le cadre d’un contrat de concession de service public qui a pris effet le 20 janvier 2020, la commune a délégué à « Sarrebourg Energie » son service public communal de production, transport et de
distribution de chaleur.
Un premier avenant a déjà été approuvé lors du conseil municipal du 4 décembre 2020, un second
lors du conseil municipal du 27 janvier 2025, un troisième lors du conseil municipal du 30 juin 2025 et un
quatrième en date du 24 février 2026.
Le présent avenant n°5 a pour objet d’acter les évolutions technico-économiques du projet au titre
desquelles notamment :
- la modification du programme général des travaux et du planning prévisionnel associé afin de
prendre en compte l'intégration d’un condenseur, d’une pompe à chaleur et de leurs
équipements ;
-_ l’adaptation des termes tarifaires ;
- la mise à jour et la prolongation de la durée de levée des conditions suspensives.
Le présent avenant n°5 prendra effet à la date de sa notification au délégataire par la commune,
après signature des deux parties et transmission au contrôle de légalité.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission de délégation de service public du 27 avril
2026, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la signature de l’avenant n°5 :;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. ++++
M. Jungers aborde la lisibilité tarifaire pour les habitants : le prix dépendant de plusieurs facteurs
dont le niveau réel des subventions, il s'interroge sur la répercussion possible des décalages de financement.
Le maire apporte 2 garanties: la 1°® figure dans les clauses suspensives indiquant que si les
subventions ne sont pas obtenues, la commune restera sur la tranche existante. La 2°"° porte sur la
compétitivité incomparable de la biomasse, la variabilité des cours des énergies fossiles étant 50 fois plus
forte.
+++
3°) Renouvellement de la convention de partenariat pour le dispositif des assistants éducatifs
germanophones
DCM2026_4_3
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Cette convention, prévue pour la période 2026-2028, permet de développer des projets éducatifs
en temps scolaire et périscolaire en renforçant les parcours plurilingues dès le plus jeune âge, de la maternelle
au collège.
Le dispositif favorise le développement des compétences interculturelles des élèves.
Il contribue à promouvoir une citoyenneté européenne et une meilleure compréhension entre
territoires voisins.
Par ailleurs, il prépare les jeunes aux opportunités professionnelles offertes dans le Grand Est.
L'objectif est de faciliter leur insertion dans un espace transfrontalier dynamique.
La convention prévoit la mise à disposition d’assistants germanophones dans les écoles.
Ces intervenants participent à l’enseignement et à l’animation autour de la langue allemande.
Le Département apporte un soutien financier aux communes engagées dans ce dispositif. En effet,
le poste d’assistant éducatif germanophone est co-financé par le département à hauteur de 38% d’un SMIC
chargé.
En contrepartie, la commune s'engage à mettre en œuvre les actions éducatives prévues.
Le partenariat repose sur une collaboration étroite entre les acteurs éducatifs locaux. Il vise à
améliorer l’attractivité du territoire et la qualité de l'offre éducative.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026 après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la convention de partenariat 2026-2028 entre le Conseil Départemental de Moselle
et la ville de Sarrebourg ;
2°) D’autoriser le maire à signer ladite convention, les crédits étant inscrits au budget et toutes les
pièces du dossier, ainsi que toutes les pièces du dossier;
3°) D’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. ao
4°) Convention de partenariat financier avec la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle
sud pour la programmation culturelle jeune public
DCM2026_4_4
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Depuis de nombreuses années, la Ville de Sarrebourg propose une programmation culturelle aux
élèves des écoles primaires de Sarrebourg, mais également à ceux des localités voisines. Ainsi, chaque année,
des spectacles musicaux et des représentations théâtrales viennent compléter le programme pédagogique des
enseignants.
Près d’une trentaine d’écoles inscrivent, chaque année, leurs élèves à tout ou partie de cette
programmation. Pour cette année scolaire, le montant global de cette programmation s'élève à 19 042,98 €.
Afin d'organiser au mieux la programmation culturelle à destination du jeune public, la ville a
sollicité une participation financière de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS).
Cette dernière a fait savoir que son conseil communautaire, réuni le 05 mars 2026, a validé un financement à
hauteur de 8 121,15 €. Cette somme correspond à la prise en charge de sept représentations scolaires et sera
versée directement aux prestataires par la CCSMS.
Une convention de partenariat financier, fixant les modalités pratiques du versement de la
participation financière de la CCSMS, doit être signée entre les deux parties.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026 après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De solliciter le soutien financier de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud
dans le cadre de la programmation culturelle jeune public 2025/2026 ;
2°) D'autoriser le maire à signer une convention de partenariat financier avec la CCSMS stipulant les
modalités de versement de cette participation financière, ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV SUBVENTIONS
1°) Subventions aux associations culturelles
DCM2026_4 5
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 31
Quorum : 17 membres
Les associations culturelles, souhaitant obtenir une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2026, ont transmis leurs dossiers en mairie. Ainsi, 31 demandes ont été examinées par le service
culturel ; l'enveloppe disponible à répartir s'élève à 36 550 €.
Le maire propose au conseil municipal d'approuver l'attribution des subventions selon la
répartition ci-dessous, les crédits étant inscrits au budget primitif 2026. ASSOCIATIONS CULTURELLES SUBNENHONS Does Versées en 2025 Proposées pour 2026
ARTICLE 65748 - FONCTION 024
Amicale Philatélique 400 € 400 €
Amicale des Donneurs de Sang 1 300 € 1 300 €
Association La Carriole 700 € 700 €
Avance au Large 450 € 450 €
A.R.C.A.L. 350 € 400 €
Club Vosgien 800 € 800 €
Duchêne 800 € 800 €
ESCALE 1 000 € 1 000 €
Foyer de Hoff 1 000 € 1 000 €
Guides et Scouts d'Europe / 1 000 €
Amitié Franco Turque 600 € 600 €
LISY (Lire sans les yeux) 400 € 400 €
L'outil en main 900 € 1 000 €
Matagi Ofa 650 € 650 €
Société d’Arboriculture 500 € 500 €
S.H.A.L. 500 € 500 €
ARTICLE 65748 - FONCTION 311
A.C.CSS. 2 000 € 2 000 €
Chorale La Cantanelle 1 100 € 1 100 €
Chorale Saint-Barthélemy 350 € 350 €
Chorale Jubilate 350 € 350 €
Chorale Saint-Martin 350 € /
Ensemble d’Accordéons 1 000 € 900 €
Batterie Fanfare Lionssongs 2 200 € 2 200 €
Harmonie Municipale 8 900 € 8 900 €
Chris’ Big Band 1 500 € 1 500 €
Elogio 300 € 300 €
ARTICLE 65748 - FONCTION 315
Amis du Vieux Sarrebourg 450 € 450 €
A.R.A.PSS. 1 000 € 1 000 €
ARTICLE 65748 - FONCTION 316
Compagnie Sans Diego (anciennement SADIC) 500 € 500 €
Chaque jour est une fête 400 € 600 €
Compagnie de l’Ourdi 1 000 € 800 €
Les Tréteaux 2 500 € 2 500 €
TOTAL 34 250 € 34 950 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables (MM. Moors et Sornette étant absents lors de la discussion et
du vote) :
1°) D’approuver l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles
énoncées ci-dessus, pour un montant total de 34 950 €. La différence avec le montant initialement prévu, à
8 Berger-Levrau
savoir 1 600 €, pourra éventuellement être attribuée, ultérieurement, à l’une ou l’autre association pour
soutenir la réalisation d’un projet;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+39+
Mme Berber s'interroge sur les critères d'attribution des subventions aux associations.
Le maire précise que Mme Maisse, adjointe à la culture, se tient à sa disposition pour en échanger.
+++
2°) Subvention à la chorale La Cantanelle
DCM2026_4_6
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
La chorale La Cantanelle a donné un concert à la salle des fêtes de Sarrebourg le vendredi 10 avril 2026. Elle était accompagnée par une chorale invitée : la chorale bordelaise « Intermittence » composée d’une quarantaine de choristes.
Ceux-ci ont été accueillis pendant tout le weekend durant lequel les membres de La Cantanelle
leur ont fait découvrir notre ville et son proche territoire.
Cet accueil a engendré un certain nombre de frais (hébergement, restauration, visites diverses) et
la chorale sollicite la Ville pour une aide financière.
Le maire propose de soutenir la chorale La Cantanelle et de lui attribuer une subvention
exceptionnelle de 400 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 4 mai 2026, après en avoir
délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 400 € à la chorale La Cantanelle,
sur présentation du bilan financier de l’accueil de la chorale bordelaise; les crédits nécessaires étant inscrits au
budget primitif 2026, article 65748, code fonctionnel 311 ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Subvention à la SHAL
DCM2026_4_7
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
La Société d'Histoire et d'Archéologie de Lorraine (Section de Sarrebourg) organise la 2?" édition
du festival 4 H (Historique — Héroïque — Hérétique — Horrifique). Les objectifs sont multiples : favoriser la
lecture plaisir, principalement chez le jeune public, développer l'imaginaire, l’appétence pour la poésie par le
style fantasy, donner le goût de l’histoire...
Les quatre évènements suivants composent ce festival :
1. Jeudi 30 avril 2026 : La Nuit des Sorcières (Hexennacht) Le programme, organisé avec la bibliothèque municipale, était le suivant : - à 14h30: conférence à destination des collégiens par Alexis Metzinger, auteur de Mémoires d’un chasseur de sorcières ;
- à 18h00 : conférence publique par le même auteur;
- à 20h30 : bal des sorcières animé par les Baladins du Folk et le Duo Milo.
2. Samedi 13 et dimanche 14 juin 2026 : Le Salon du Livre
Le thème majeur de ce salon littéraire sera l’univers de la Fantasy et de l’histoire. Plusieurs
acteurs culturels de la ville ÿ participeront: la SHAL, initiatrice du projet, le musée et la bibliothèque, la cité
scolaire Mangin.
De nombreux écrivains seront présents durant ces trois journées pour des rencontres/dédicaces
avec les élèves du collège Mangin et avec le public.
AU programme (gratuit) : conférences et tables rondes au musée et à l'Espace le Lorrain,
dédicaces à la salle des fêtes, pôle jeunesse avec ateliers et vente de livres à la salle des fêtes, pôle jeux (de
rôle et de plateau) à la bibliothèque, films au CinéSar, concours de cosplay, marché médiéval le dimanche...
Un artiste déambulateur fera le lien entre les différents sites et créera ainsi une animation.
3. En octobre : Festivités autour de Samhain (Halloween) : animations encore à définir.
4. En janvier 2027 : Festival du Film Fantastique.
Le maire propose de soutenir la S.H.A.L. et de lui attribuer une subvention de 3000 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables (M. Sornette étant absent lors de la discussion et du vote) :
1°) D’accorder à la S.H.A.L. (Section de Sarrebourg) une subvention d’un montant de 3000 £, sur
présentation du bilan financier du festival 4 H; les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2026,
article 65748, code fonctionnel 024 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
M. Zimmermann demande le bilan de la 1*© édition 2025 de ce festival. Par ailleurs, concernant
festival du film fantastique prévu en janvier 2027 et, étant donné l’existence d’un festival du film fantastique à
Gérardmer à la même période ainsi qu'un autre à Strasbourg, il s'interroge sur la valeur ajoutée spécifique
d'une manifestation sarrebourgeoise.
Le maire annonce la présence de 1 800 visiteurs à la 1°" édition, et précise que le bilan lui sera
transmis. Quant aux évènements connexes, le maire rappelle que le but de la commune est d’éviter l'évasion
du public local, et de tenter d'attirer le public des métropoles vers notre territoire, soit pour y contribuer, soit
pour ÿ assister. Il est nécessaire de créer une synergie entre les actions de la ville et ses évènements et
parvenir à faire rebondir le public d’une manifestation à l’autre pour renforcer les structures culturelles locales
comme le cinéma.
+++
4°) Subvention à la Compagnie En Musique
DCM2026_4 8
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
La Compagnie En Musique organise, du 26 juin au 19 juillet 2026, la quatrième édition du festival
itinérant intitulé « La tête dans les nuages ». Durant cette période, plusieurs soirées festives auront lieu dans différentes communes du
secteur dont une à Sarrebourg, le dimanche 12 juillet 2026, dans le jardin du centre aquatique.
Le programme, conçu pour tous les publics, débutera à 16h pour s'achever vers 21h; il sera
composé de deux spectacles, d’une tente à rêves (installation sonore interactive comme un mini musée d'art
contemporain), d'ateliers (danse, peinture sur galets et fabrication de badges). Toutes ces animations seront
gratuites.
Le maire propose de soutenir la Compagnie en Musique et de lui attribuer la subvention
demandée, soit 800 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder à la Compagnie En Musique une subvention d’un montant de 800 €, sur
présentation du bilan financier de la manifestation du 12 juillet 2026; les crédits nécessaires étant inscrits au
budget primitif 2026, article 65748, code fonctionnel 316 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Contrat « Sport dans la ville » 2026
DCM2026_4_ 9
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le dispositif « Sport dans la Ville » a été créé en 1989 pour soutenir le développement d'écoles de
jeunes au sein des associations sportives Sarrebourgeoises.
À sa création, 10 associations en bénéficiaient ; elles étaient 16 en 2025.
Les subventions sont attribuées selon plusieurs critères : le nombre de licenciés, le type de licences,
le volume d'heures retenues dans le cadre du dispositif, le niveau de qualification des encadrants ainsi que l’âge
des licenciés.
Ces subventions sont versées à l'issue de chaque trimestre, après réalisation des heures
d'entraînement correspondantes.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables (MM. Guehrar, Coispine et Ludwig étant absents lors de la
discussion et du vote) :
1°) De reconduire le dispositif « Sport dans la Ville », visant à soutenir les écoles de jeunes des
associations sportives sarrebourgeoises par l’attribution de subventions ;
2°) D’approuver les termes des conventions à intervenir avec les associations participant au
dispositif « Sport dans la Ville » pour l’année 2026 :
3°) D'approuver l'attribution des subventions trimestrielles aux associations sportives, pour un
montant total maximal de 71 465,-€, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748 — code fonctionnel
30;
4°) D'autoriser le maire à signer les conventions afférentes pour l’année 2026 ainsi que l’ensemble
des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 +++
Mme Simon demande un bilan plus précis et les critères d'attribution.
Le maire explique que les critères de ce dispositif sont très mathématiques. Le maire rappelle les 3
critères.
M. Martinez, adjoint au sport, se tient à sa disposition pour lui présenter les tableaux.
+++
6°) Subvention à l’association « ATHLETISME SARREBOURG MOSELLE SUD » pour l’organisation
de la demi-finale de cross-country à Sarrebourg
DCM2026_4_10
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
L'association « Athlétisme Sarrebourg Moselle Sud » a organisé, le 15 février 2026, la demi-finale de
cross-country sur la zone de loisirs de Sarrebourg.
Cet événement a réuni plus de 1 500 compétiteurs de toutes catégories, dont les meilleurs athlètes
des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.
Le bilan financier de cette manifestation s'élève à 17 318 €
Afin de soutenir l’organisation de cet événement sportif d'envergure, le maire propose d'accorder
une subvention de 2 000 € à l'association.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 32 avis favorables (M. Guehrar étant absent lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver l'octroi d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l'association « Athlétisme
Sarrebourg Moselle Sud », au titre de l’organisation de la demi-finale de cross-country, après présentation du
bilan financier de la manifestation, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748, code fonctionnel 30 ;
2°) D’autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
7°) Subvention de fonctionnement aux associations sportives
DCM2026_4_11
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 32
Quorum : 17 membres
Le comité de l’Office des Sports s’est réuni le 19 mars 2026 afin d'étudier les dossiers de demandes
de subvention déposés par les différents clubs sportifs. L’enveloppe disponible à répartir s'élève à 36 100 €.
Le maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations sportives selon la
proposition du comité de l’Office des Sports :
12 Levrault
(1309)
ger
Ber
f.201
524
Re
CLUB | | PROPOSITION | LICENCES | _—DE 18 ANS
AIKIDO 63 9 601,19 €
ARTS MARTIAUX & KARATE 72 44 1 032,11 € ASMS ATHLETISME 235 123 2 369,57 €
BADMINTON 174 106 1 853,84 €
‘ BASKET 265 164 2 810,47 €
CLUB DE PLONGEE 110 19 817,34 €
CYCLO CLUB 66 21 814,41 €
ESCRIME 123 47 1 397,95 €
FABRIK DANSE 360 221 3 469,29 €
FOOT 447 280 4 223,72 €
GOLF 523 45 2 275,25 €
HANDBALL 298 164 2 900,79 €
JUDO 200 144 2 357,54 €
NATATION 297 254 3 485,64 €
TENNIS 98 26 945,75 €
TENNIS DE TABLE 67 14 755,89 €
TIR A L'ARC 92 41 1 160,60 €
TRIATHLON NSTT 78 19 829,76 €
TOTAL 3586 1741
montant À REPARTIR AUX CLUBS | 20 000! 34 101,11 €|
pour les clubs 34 101,11 €
pour l'office des sports 1 998,89 €
total] 36 100,00 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables (MM. Guehrar, Coispine et Ludwig étant absents lors de la
discussion et du vote) :
1°) D'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives ci-
dessus énoncées, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748-code fonctionnel 30 ;
2°) D’autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
+++
M. Jungers analyse les chiffres et les proportions et s'interroge sur certains montants et critères.
Le maire explique que les critères sont fixés au sein de l'office des sports garant de l’implication des
clubs dans ces décisions. L'office des sports est libre et souverain sur la fixation de ces critères. Il rappelle par
ailleurs que le critère le plus objectif reste le nombre de licenciés de moins de 18 ans. Le maire souhaite faire
confiance aux encadrants et au rôle du sport dans la construction de l'individu.
M. Martinez précise que l'office des sports mène actuellement, de lui-même, une réflexion sur ce
sujet.
+++
8°) Subvention exceptionnelle « Moselle Jeunesse »
DCM2026_4_12
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
13 Le dispositif « Moselle Jeunesse » existe depuis de nombreuses années au sein de la ville de Sarrebourg.
Mis en place par le Département de la Moselle, il permet aux jeunes de 11 à 17 ans de pratiquer des activités
sportives, culturelles et artistiques pendant les vacances scolaires, en partenariat avec les associations locales.
Depuis le début de l’année 2026, le Département de la Moselle n’a pas reconduit ce dispositif. En
conséquence, les associations ayant participé aux semaines d'activités des vacances de février et d’avril ne
seront pas subventionnées.
Afin de pallier ce désengagement et de soutenir les associations impliquées dans le dispositif « Moselle
Jeunesse » en ce début d'année, le maire propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 €, qui
sera répartie de la manière suivante :
CLUB Montant
1ère CIE D'ARC DE SARREBOURG 200 €
CERCLE D'ESCRIME DE SARREBOURG 120 €
ATHLETISME SARREBOURG MOSELLE SUD 300 €
FOOTBALL CLUB SARREBOURG 300 €
JUDO CLUB DE SARREBOURG 120 €
SARREBOURG MOSELLE SUD HANDBALL 280 €
SARREBOURG TENNIS DE TABLE 220 €
ASSOCIATION KRAV MAGA SARREBOURG 160 €
NEW BASKET CLUB 300 €
TOTAL 2 000 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables (MM. Guehrar, Coispine et Ludwig étant absents lors de la
discussion et du vote) :
1°) D'approuver l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations sportives ci-dessus
énoncées, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748-code fonctionnel 30 ;
2°) D’autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
+++
Mme Simon propose, étant donné le désengagement du département de la Moselle, que la
commune prenne le relais en créant un programme municipal en remplacement, alliant culture et sport.
Le maire explique que cette proposition correspond exactement au dispositif actuel transitoire
construit par l'exécutif (financement 100% ville) mais il ne faut pas oublier un acteur important: le centre
socioculturel, fil conducteur du dispositif.
Tous les ingrédients sont là pour faire évoluer le dispositif, mais en avançant avec prudence
concernant la capacité à dégager des moyens. En effet, sur une année, la dépense s'élève à 12 000 €.
M. Martinez intervient en précisant que la réflexion est en cours avec le centre socioculturel, une 2°
réunion étant programmée (il transmettra le compte-rendu à Mme Simon), qui pourrait être porteur du
projet.
+++ 9°) Subvention au comité mosellan de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence : solde des
actions 2025 et acompte 2026
DCM2026_4_13
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dans le cadre de la convention signée en 2002 entre la ville de Sarrebourg et le conseil
départemental de la Moselle, le Comité Mosellan de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (CMSEA)
sollicite la participation financière de la commune pour le solde aux dépenses relatives aux actions de l’antenne
de la prévention spécialisée mises en place sur son territoire pour l’année 2025.
Le solde de la subvention 2025, conformément aux dispositions de la convention et du bilan
financier présenté par le CMSEA s'élève à 10 000 €.
Pour l’année 2026, la demande de subvention s'élève à un montant de 23 000 €. Le maire propose
au conseil municipal le versement d’un acompte de 13 000 €, le solde après réception du bilan d'activité 2025.
Pour l’année 2025, le solde du financement de l’action « plate-forme de retour à l'emploi » s'élève
à 2590€.
Pour l’année 2025, le solde du projet « lutte contre le décrochage scolaire » s'élève à 1427,04 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 3 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l'octroi du solde des subventions au CMSEA pour l’action menée en 2025 s’élevant
à 10 000 €, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748-code fonctionnel 4213 ;
2°) D'approuver l'octroi d’un acompte pour 2026, s’élevant à 13 000 €, au CMSEA, les crédits étant
inscrits au budget 2026, article 65748-code fonctionnel 4213 ;
3°) D'approuver le versement du solde de 2 590 € pour les actions menées en 2025 concernant le
projet « plate-forme de retour à l’emploi », article 65748-code fonctionnel 4213 ;
4°) D’approuver le versement du solde de 1 427,04 € pour les actions menées en 2025 concernant
le projet « lutte contre le décrochage scolaire », article 65748-code fonctionnel 4213 ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Sur demande de M. Jungers, le maire indique que le rapport annuel du CMSEA lui sera transmis.
++++
10°) Subvention à l’amicale des sapeurs-pompiers de Sarrebourg pour les frais d'assurance
complémentaire
DCM2026_4_14
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres L'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarrebourg finance l'assurance annuelle complémentaire de ses
agents pour laquelle elle verse en 2026 : 4 284,00 €.
Le maire propose au conseil municipal de verser une subvention de 4 284,00 € pour couvrir les frais
d'assurance.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarrebourg une subvention d’un montant de 4
284,00 £ ; les crédits sont inscrits au budget 2026, article 65748 - code fonctionnel 12 ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
V AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
1°) Désignation d’un adjoint pour la signature des actes authentiques
DCM2026_4_15
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Les dispositions des articles L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et L
1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), précisent que le maire d’une
commune du Département de la Moselle a qualité pour passer en la forme administrative, leurs actes
d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou fonds de commerce, leurs baux, ainsi que de les
recevoir et de les authentifier, en vue de leur publication au livre foncier.
Dans ces cas, s'agissant d’un pouvoir propre, le maire, en tant qu'officier ministériel, peut
authentifier ces actes administratifs, sans avoir la possibilité de déléguer cette faculté.
La commune de Sarrebourg procède régulièrement à la rédaction d’actes administratifs
d'acquisition ou de cession immobilière, de constitution de servitudes privées, de constitutions de droits
immobiliers.
Pour faciliter les procédures administratives, le maire invite à désigner un adjoint pour signer au
nom de la commune, tous les actes administratifs. I| propose que M. Hervé KAMALSKI, adjoint aux affaires
domaniales, soit le représentant de la commune pour signer ces documents.
Cette représentation reste effective jusqu'aux prochaines élections municipales.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026 après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la désignation de M. Hervé KAMALSKI, adjoint aux affaires domaniales, pour signer
au nom de la commune, les actes administratifs d'acquisition ou de cession d'immeubles ou fonds de
commerce, de constitution de droits réels immobiliers et servitudes, et les baux ;
2°) Que cette représentation est valable jusqu’à la prochaine date de renouvellement du conseil
municipal.
16 2°) Renouvellement du bail commercial du bâtiment-relais rue Jacquard avec la société Keolis
DCM2026_4_16
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
La commune de Sarrebourg est propriétaire du bâtiment-relais, cadastré :
Commune de Sarrebourg
Section 43 n°40 Zone Industrielle 100,40 a
Section 43 n°41 Zone Industrielle 2,74 a
Soit 103,14 a au sol
sis rue Jacquard, dans la zone industrielle, dédiée aux activités commerciales.
Dans ce cadre, elle a conclu à partir du 1° avril 2009, un bail commercial avec son occupant, la
société KEOLIS. Ce bail est arrivé à échéance le 31 mars dernier.
Occupation de l’immeuble.
La société KEOLIS Trois Frontières a souhaité continuer à occuper ces locaux, dans le cadre de sa
délégation de service des transports publics urbains la liant avec la Communauté de Communes de Sarrebourg
Moselle Sud (CCSMS).
Aussi, il est nécessaire de renouveler le bail commercial pour une durée de 9 ans, du 1° avril 2026
jusqu’au 31 mars 2035.
En application de la règlementation en vigueur, chaque partie pourra donner congé à l’autre partie,
au moins six mois avant la fin de chaque période triennale du bail.
Le bien sera utilisé dans le cadre des activités économiques du preneur, à savoir le transport public routier de voyageurs et les activités annexes directement liées: réparation, nettoyage du matériel de
transport...
Fixation du loyer.
Le montant du loyer est fixé au 1°’ avril 2026 à 80 000 € HT par an, soit 96 000 € TTC. Ce loyer
correspond à un montant mensuel de 6 666,67 € HT, soit 8 000 € TTC.
Ce loyer variera automatiquement tous les trois ans, de manière proportionnelle à la variation de
l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Garantie et prise à bail.
Il n’est pas prévu de dépôt de garantie que ce soit par le preneur au profit du bailleur.
Le preneur est réputé bien connaître l'immeuble pour l’occuper dans le cadre d’un bail précédent.
Aussi, il prend possession de l’immeuble en l’état à la date de renouvellement du présent bail.
Le maire propose de signer le renouvellement du bail commercial pour une nouvelle durée de 9
ans.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver la conclusion d’un nouveau bail commercial, sur l'immeuble cadastré :
Commune de Sarrebourg
Section 43 n°40 Zone Industrielle 100,40 a Section 43 n°41 Zone Industrielle 2,74 a
Soit 103,14 a au sol,
sis rue Jacquard, dans la zone industrielle,
avec la société KEOLIS Trois Frontières.
2°) Que la durée de bail est fixée à 9 ans à partir du 1°’ avril 2026, soit jusqu’au 31 mars 2035;
3°) Que le montant du loyer est fixé au 1° avril 2026 à 80 000 € HT annuel, soit 96 000 € TTC,
révisable chaque période triennale ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Convention de servitudes avec GRDF pour le passage d’un ouvrage souterrain rue de Bellevue
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Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
GrDF est l’opérateur national de conception, de construction, d'exploitation, de maintenance et de
développement du réseau de distribution de gaz.
Dans ce cadre, il souhaite renforcer son réseau de distribution, en installant une canalisation
traversant des terrains, rue de Bellevue, et notamment la parcelle :
Commune de Sarrebourg
Section 45 n°27 Auf Dem Sandgrubenweg 16,63 a
Propriété privée de la commune de Sarrebourg.
Cette infrastructure est composée de câbles de liaison anodique, d’un regard de visite 40x40cm,
d’anodes et de postes et coffrets gaz.
Conformément à la convention sous seing privé n°CO2024-24 signée le 25 avril 2024, fixant les
règles et conditions du passage de cette infrastructure sur le domaine communal privé, le maire autorise la
constitution de cette servitude au profit de la société GrDF.
Cette convention prévoit la réitération de cette servitude par acte notarié, afin qu’elle soit publiée
et opposable aux tiers.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’autoriser la constitution d’une servitude au profit de société GrDF, car GRDF a implanté un
des câbles de liaison anodique de 35mm et de 10mm sur une longueur de 80m, un regard de visite de
40cmX40cm, 5 anodes ferro-silicium, un poste de sous tirage, un coffret gaz type BC50 et 6 tonnes de poussiers
de coke,
Sous la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 45 n°27 Auf Dem Sandgrubenweg 16,63 a
Appartenant en partie au domaine privé de la commune de Sarrebourg,
18 Et selon les termes de la convention n° CO2024-24 du 25 avril 2024 ;
2°) Que les conditions et règles sont fixées pour une durée indéterminée, pendant toute la durée
de présence de cette infrastructure ;
3°) Que les frais administratifs liés à la constitution de l’acte sont pris en charge par le bénéficiaire
de la servitude ;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Convention de servitudes avec GRDF pour le passage d’un ouvrage souterrain berges de Sarre
DCM2026_4_18
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
GrDF est l'opérateur national de conception, de construction, d'exploitation, de maintenance et de
développement du réseau de distribution de gaz.
Dans ce cadre, il souhaite renforcer son réseau de distribution, en installant une canalisation
traversant des terrains sur les berges de la Sarre, et notamment les parcelles :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°58 All des Aulnes 28,80 a
Section 14 n°140 r des Tanneurs 7,86 a
Section 14 n°150 r des Tanneurs 46,77 a
Domaine public communal.
Cette infrastructure est composée d’un réseau gaz MPB en polyéthylène.
Conformément à la convention sous seing privé n°CO2025-11 signée le 09 juillet 2025, fixant les
règles et conditions du passage de cette infrastructure sur le domaine communal, le maire autorise la
constitution de cette servitude, le cas échéant, au profit de la société GrDF.
Cette convention prévoit la réitération de cette servitude par acte notarié, afin qu’elle soit publiée
et opposable aux tiers.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'autoriser la constitution d’une servitude au profit de société GrDF, car GRDF a implanté
une ligne conduite de gaz souterraine sur des parcelles en bord de Sarre, cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°58 All des Aulnes 28,80 a
Section 14 n°140 r des Tanneurs 7,86 a
Section 14 n°150 r des Tanneurs 46,77 a
Domaine public communal,
Et selon les termes de la convention n° CO2025-11 du 9 juillet 2025 ;
ë 2°) Que les conditions et règles sont fixées pour une durée indéterminée, pendant toute la durée
o de présence de cette infrastructure ; 3°) Que les frais administratifs liés à la constitution de l’acte sont pris en charge par le bénéficiaire
de la servitude ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Acquisition d’une parcelle rue des Marronniers
DCM2026_4_19
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
La commune a réaménagé il y a quelques années, la rue des Marronniers, pour desservir le
nouveau parking du « Faubourg de France ».
Cet aménagement empiète sur une parcelle privée, au fond de cette ancienne impasse.
Aussi, il est nécessaire de régulariser cette situation.
En conséquence, le maire propose d'acquérir la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 3 n°1/76 rue des Marronniers 0,84 a
Tel qu’elle figure dans le plan annexe, en cours d’arpentage, les références cadastrales définitives
seront connues après enregistrement du procès-verbal, d’arpentage au cadastre,
Actuellement la propriété du syndicat de copropriété de l’immeuble sis 7 impasse des Marronniers.
Le montant d'acquisition est fixé à 263 €, prix basé sur une valeur vénale estimée par France
Domaine pour des délaissés de trottoir, soit à 312 € de l’are. Les frais annexes sont à la charge de l'acquéreur.
La parcelle est achetée en l’état, à l’état libre d'occupation. Elle est réputée sans charge, ni
servitudes, ni esquisse d’étage inscrite au livre foncier.
Le transfert de propriété aura lieu au jour de signature de l’acte authentique. La parcelle sera
intégrée dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 3 n°1/76 rue des Marronniers 0,84 a
Actuellement la propriété du syndicat de copropriété de l'immeuble sis 7 impasse des
Marronniers ;
2°) D’approuver le montant de cette acquisition foncière à 263 €, les frais annexes sont à la charge
de l’acquéreur ;
3°) Que le bien sera acquis en l’état et que le transfert de propriété au profit de la commune de
Sarrebourg, avec intégration dans le domaine public, aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
20 6°) Acquisition de la parcelle 305 réserve foncière pour la rue du Wackenfurth
DCM2026_4_20
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
Par délibération n°2021/80 du 27 septembre 2021, le conseil municipal a prononcé la déclaration de
projet pour le prolongement de la rue du Wackenfurth, qui permettra à terme, de relier la rue de la Division
Leclerc à l'avenue Gérôme.
Cette déclaration de projet permet de négocier avec les propriétaires concernés, l’acquisition des
terrains nécessaires à la réalisation de cette infrastructure.
Le conseil de fabrique de la paroisse de Buhl-Lorraine a répondu favorablement à une proposition
d'acquisition de la commune.
En conséquence, le maire propose de valider l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 09 n°305 Wackenfurth 5,77 a
Actuellement la propriété du conseil de fabrique de la paroisse de Buhl-Lorraine,
Au profit de la commune de Sarrebourg.
Le montant d'acquisition est fixé à 2 308,00 €, prix basé sur une valeur vénale estimée par France
Domaine, pour des biens similaires acquis récemment pour un autre tronçon de cette voirie, soit à 400 € de
l’are
Les frais d'enregistrement, en sus, seront à la charge de l’acquéreur, le cas échéant.
Le terrain est acheté en l’état, et à l’état libre. Toute occupation pouvant exister sur cette parcelle,
devra cesser à la date de cession du bien.
Le transfert de propriété aura lieu au jour de signature de l’acte authentique.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 09 n°305 Wackenfurth 5,77 à
Actuellement la propriété du conseil de fabrique de la paroisse de Buhl-Lorraine,
Au profit de la commune de Sarrebourg ;
2°) D'approuver le montant de cette acquisition foncière à 2 308 €, frais d'enregistrement, en sus, à
la charge de la commune, le cas échéant ;
3°) Que le bien sera acquis en l’état, à l’état libre, et que le transfert de propriété au profit de la
commune de Sarrebourg, dans son domaine privé, aura lieu à la date de signature de l’acte authentique ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
21 7°) Mainlevée en vue de la radiation de charges inscrites sur une parcelle en vente dans la zone
industrielle —- modificatif
DCM2026_4_21
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
L'Office Notarial de Phalsbourg, est chargé d'établir l’acte de vente, de parcelles situées dans
l’ancien lotissement de la Zone Industrielle, à Sarrebourg, cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 58 n°39 rue E Branly
Section 58 n°40 Zone Industrielle II
Section 58 n°41 Zone Industrielle II
Représentant une surface totale de 50,21 ares,
Actuellement inscrites au nom des consorts WEBER.
Pour rappel, ces parcelles sont grevées de plusieurs charges, dont deux sont inscrites au profit de la
Commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL, originellement propriétaire aménageur de cette opération
de lotissement.
Il s’agit des charges suivantes, inscrites par l’acte du 15 novembre 1976 :
-Restriction au droit de disposer en garantie du droit à bâtir, du droit de rétrocession et de
l'interdiction de morcellement, du droit d’affectation et d'utilisation, cf art 12-21 et 22 du cahier des charges.
N° AMALFI C2008SAB012225 du 24 février 1977
-Droit à la résolution de la vente, cf art 30 du cahier des charges.
N° AMALFI C2008SAB012226 du 24 février 1977
Par délibération n°2023/106 du 23 octobre 2023, le conseil municipal a acté la mainlevée de ces
charges et a également autorisé la cession de celles-ci au profit de la SCI GIBES.
Le notaire chargé de ce projet de cession, a indiqué le 10 avril 2026, que la vente n’a pas pu se
réaliser. Cependant, un nouveau projet de cession de ces immeubles est envisagé au profit de la société
Combustibles Weber SAS, occupant le bâtiment.
Aussi, le notaire demande à la commune, toujours bénéficiaire des charges inscrites, de maintenir
son accord de mainlevée de ces charges et d’autoriser la vente de l'immeuble au profit de la société
Combustibles Weber SAS.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De consentir à la vente des parcelles dans la Zone Industrielle :
Commune de Sarrebourg
Section 58 n°39 rue E Branly
Section 58 n°40 Zone Industrielle Il
Section 58 n°41 Zone Industrielle II
Représentant une surface totale de 50,21 ares,
Au profit de la société Combustibles Weber SAS ;
22 2°) De maintenir son autorisation pour l'établissement d’un acte de mainlevée permettant la
radiation du livre foncier, des deux charges inscrites au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de
la SEBL ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
8°) Cession de parcelles en zone industrielle au profit de la communauté de communes de
Sarrebourg Moselle-sud
DCM2026_4_22
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
La loi NOTRe du 07 août 2015, a transféré la compétence de création et de gestion des zones
d'activités économiques (ZAE), dont la Zone Industrielle de Sarrebourg fait partie, à la Communautés de
Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS), depuis 1er Janvier 2017.
La commune de Sarrebourg est propriétaire de plusieurs terrains à construire le long de la rue
Auguste Lumière, dans cette Zone Industrielle. Ces parcelles sont susceptibles d'accueillir de nouvelles activités
économiques.
Aussi, pour que la CCSMS puisse exercer sa compétence de développement économique, et suivre
les projets sur ces terrains, elle doit posséder la maîtrise foncière.
Aussi, le maire propose de céder les parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 44 n°60 rue Auguste Lumière 7,35 a
Section 44 n°102 rue Auguste Lumière 73,37 a
Section 44 n°142 rue Auguste Lumière 7,61a
D'une surface totale de 88,33 ares,
Propriété de la commune de Sarrebourg,
Au profit de la CCSMS.
Conditions de cession.
Les terrains sont vendus à l’état libre d'occupation et sont vendus en l'état.
Valeur de cession.
Le montant de la cession est fixé à 1 500 € de l’are, en accord avec les deux parties, soit à un montant de 132 495,00 €.
Charges et servitudes.
La parcelle section 44 n°60 est grevée de deux charges, inscrites au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL, originellement propriétaire aménageur de cette opération de
lotissement.
Il s’agit des charges suivantes, inscrites par l’acte du 27 novembre 1979 :
-Restriction au droit de disposer en garantie du droit à bâtir, du droit de rétrocession et de
l'interdiction de morcellement, du droit d'affectation et d’utilisation, cf art 12-21 et 22 du cahier des charges.
N° AMALFI C2008SAB012044 du 27 novembre 1979
-Droit à la résolution de la vente, cf art 30 du cahier des charges. N° AMALFI C2008SAB012045 du 27 novembre 1979
Ces charges n'ayant plus d'utilité, notamment parce que le propriétaire est le bénéficiaire de ces
charges, le maire propose l'établissement d’un acte de mainlevée, permettant la radiation du livre foncier, de ces
deux charges inscrites.
Modalités de l’acte authentique.
La cession de ces terrains pourra se faire en la forme administrative, via un ou plusieurs actes
authentiques. Dans ce cas, le maire de Sarrebourg sera l'officier public chargé d’authentifier cet acte.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver la cession des terrains cadastrés :
Commune de Sarrebourg
Section 44 n°60 rue Auguste Lumière 7,35 a
Section 44 n°102 rue Auguste Lumière 73,37 a
Section 44 n°142 rue Auguste Lumière 7,61 a
Propriété de la Commune de Sarrebourg,
Au profit de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) ;
2°) D'approuver le montant de cette cession à 132 495,00 £, le bien étant cédé en l’état et à l’état
libre d'occupation, les frais d'enregistrement, le cas échéant, étant à la charge de l'acquéreur;
3°) D'autoriser l'établissement d’un acte de mainlevée permettant la radiation du livre foncier, des
deux charges inscrites au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL, pour la parcelle
section 44 n°60 ;
4°) Que la cession pourra se faire en la forme d’acte administratif, le maire de Sarrebourg agissant
comme officier public ;
5°) Que le transfert de propriété au profit de la CCSMS aura lieu à la date de signature de l'acte
authentique ;
6°) D’autoriser l’adjoint délégué aux affaires domaniales, à signer les pièces du dossier au nom de la
commune de Sarrebourg.
9°) Acquisition des parcelles de voirie de la tranche 1 du lotissement « Marxberg »
DCM2026_4_23
Nombre de membres présents : 30
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Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
La Société d'Economie mixte du Bassin Lorrain (SEBL), a obtenu en septembre 2014, sous le n° PA
057 630 14 VO002, le permis d'aménager un lotissement résidentiel, au lieu-dit « Marxberg ».
Par convention intégrée à ce permis, il était convenu le transfert dans le domaine public, des
voiries, réseaux et espaces communs, dès la fin des travaux.
La SEBL a déposé la déclaration de fin de chantier partielle, pour la première tranche. Aussi, elle a
demandé la rétrocession foncière de la voirie et des équipements publics de cette tranche 1.
24 Les services techniques de la commune de Sarrebourg et la SEBL ont signé, le procès-verbal de
réception et de rétrocession des espaces et équipements publics.
cadastrées :
Il est maintenant nécessaire de procéder à la cession à l’euro symbolique, des parcelles de voiries,
Commune de Sarrebourg
section 09 parcelle 303 Marxberg 16,35 a
section 10 parcelle 185 Marxberg 31,56 a
Au profit de la Commune de Sarrebourg.
Les parcelles seront vendues en l’état et selon le protocole signé par les parties.
La commune sera rendue propriétaire des biens au jour de la signature de l’acte authentique. Ces
parcelles seront versées dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées,
Commune de Sarrebourg
section 09 parcelle 303 Marxberg 16,35 a
section 10 parcelle 185 Marxberg 31,56 a
Propriété de la SEBL,
Au profit de la commune de Sarrebourg ;
2°) Que cette acquisition se fera à l’euro symbolique ;
3°) Que les immeubles sont acquis en l’état, et que le transfert de jouissance et de propriété auront
lieu au jour de la signature de l’acte authentique ;
4°) Que le bien acquis sera versé dans le domaine public communal ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
s
10°) Renouvellement d'engagement à la certification PEFC forêt communale de Sarrebourg
période 2026-2030
DCM2026_4_24
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Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
Par délibération n°2021/78 du 27 septembre 2021, la commune de Sarrebourg a décidé le
renouvellement de la certification de la gestion durable de sa forêt communale, par l'adhésion au « Programme
Européen des Forêts Certifiées » (PEFC).
Ce programme permet d’apporter aux produits issus de la forêt communale, les garanties
éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la
Gestion Durable.
Cette adhésion est valable pour une durée de 5 ans, et a été renouvelée plusieurs fois. La période
précédente est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.
25 Le maire propose de renouveler cette adhésion pour 5 ans, à partir du 1°’ janvier 2026, soit jusqu’au 31
décembre 2030.
Le montant de la contribution PEFC pour notre forêt communale d’une surface de 85,47 ha, est de 1,20
€ de l’ha, plus un forfait de gestion de 50 €, soit un montant de 102,56 + 50 = 152,56 €.
La forêt communale étant inférieure en surface à 500 ha, la contribution sera facturée par PEFC Grand
Est pour cinq années consécutives.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’adhérer à la politique de qualité de la gestion durable définie par le PEFC Grand Est, pour la
période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2030;
2°) D'engager la commune à respecter la charte du PEFC :
-respecter et faire respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur,
-accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents nécessaires,
-accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en
conséquence les règles de gestion forestière durable pourront être modifiées,
-mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de
pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion de ce système de certification,
-accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique,
-informer PEFC Grand Est dans un délai fixé, en cas de modification de ma surface forestière
certifiée ;
3°) De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
4°) De s'engager à respecter le cahier des charges ONF relatif à l'exploitation des bois, sous
responsabilité de la commune ;
5°) D’approuver le montant de la contribution qui sera facturée par PEFC pour 5 ans, pour un
montant de 152,56 € ;
6°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VI FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
1°) Règlement intérieur du conseil municipal
DCM2026_4_25
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8,
Le règlement intérieur du conseil municipal a pour objet de préciser les modalités de
fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Il fixe notamment les règles relatives :
- à l’organisation des séances
- aux modalités de convocation
- à la tenue des débats
- à l'expression des élus, y compris des groupes d'opposition 26 - aux conditions de consultation des documents ;
Un projet de règlement intérieur a été établi et transmis aux conseillers municipaux préalablement
à la présente séance.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis
favorables :
1°) D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération ;
2°) De préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption;
3°) D’autoriser le maire à prendre toutes mesures nécessaires à son application ;
4°) Que le règlement intérieur pourra être modifié à tout moment par délibération du conseil
municipal.
+++
M. Zimmermann formule 4 remarques : le 1° point concerne le local mis à disposition pour
l'opposition, il regrette le manque de clarté de l’article 50 et demande sous quel délai le local sera accessible.
Le 2° point concerne les commissions, il souhaiterait le rajout de commissions de type sport, culture, éducation
et affaires scolaires. Le 3° point porte sur l’article 14 de délai de transmission des questions fixé à 2 jours francs
avant la séance du conseil municipal, il demande la suppression de ce délai minimum. Le 4è"® point consiste à
demander une accessibilité des séances du conseil municipal par vidéoconférence.
Sur le 1°’ point, le maire répond que le local sera mis à disposition le plus rapidement possible et
explique le choix d’un local hors les murs de la mairie pour une meilleure accessibilité (non soumis aux jours et
horaires d'ouverture de la mairie). Il ne souhaite pas qu’un bureau au sein de la mairie soit bloqué toute la
durée du mandat au détriment du fonctionnement des services, sans être utilisé par l'opposition comme
durant le mandat précédent. Les travaux ont été programmés dès sollicitation d’un local par l'opposition.
Concernant le 2°"° point, la création de commissions, le maire considère que les commissions
existantes examinent assez largement des sujets. D'ailleurs un point suivant de cette séance consiste en la
création d’un conseil consultatif « inclusion, accessibilité et handicap ».
Sur le 3°"® point, le maire explique que le délai de 2 jours francs est nécessaire pour le travail des
services. Il rappelle également qu’il ne bride jamais les débats et accepte les questions spontanées.
Concernant le 4° point, le maire est très attaché au présentiel pour les séances du conseil municipal, gage de richesse démocratique. Toutefois, si une autre situation de crise sanitaire se représentait,
la préfecture proposera des modalités d'organisation dérogatoires.
++++
2°) Formation des élus municipaux
DCM2026_4_26
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune et que les
membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans
que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
27 Considérant que seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont
habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un
montant égal à 5 000 euros soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant
égal à 5 000 euros.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de
l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant
2°) De définir les modalités de prise en charge suivantes :
e Formations dispensées exclusivement par des organismes agréés ;
e Dépôt préalable d’une demande de formation précisant l’objet, la durée, le coût et la cohérence avec
les fonctions exercées ;
e Prise en charge des frais de formation sur présentation de justificatifs. Les frais de déplacement et de
séjour que l’élu aura été contraint d'exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans
les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État;
e Principe d'équité dans l’accès à la formation entre les élus, dans la limite des crédits disponibles ;
3°) De permettre le recours aux formations à distance (e-learning), sous réserve qu’elles soient
dispensées par des organismes agréés ;
4°) De rappeler le droit des élus salariés à bénéficier d’un congé de formation dans les conditions
prévues par le CGCT ;
5°) Décide d'inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget;
6°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier
3°) Désignation du référent déontologue des élus
DCM2026_4_27
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A. à R.1111-1-D;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment
28 que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT.
Cette charte repose sur les principes suivants :
exercice des fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
poursuite exclusive de l'intérêt général ;
prévention et gestion des conflits d'intérêts ;
non-utilisation des moyens de la collectivité à des fins personnelles ;
absence d'avantage personnel ou professionnel indu ;
assiduité dans l’exercice du mandat;
responsabilité et obligation de rendre compte aux citoyens. SPA
OUNS
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité conformément aux
dispositions du décret précité.
Il est choisi en raison de son expérience et de ses compétences, en toute indépendance et
impartialité, et est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
Le Centre de gestion de la Moselle, en qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents
répondant à ces conditions.
Le maire propose de désigner un référent déontologue unique issu de cette liste.
Désignation :
Il'est proposé de désigner en qualité de référent déontologue des élus : Monsieur Philippe DELCROIX, répondant
aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Durée des fonctions :
Le référent déontologue est nommé pour une durée égale à la mandature en cours.
Modalités de saisine :
Les élus peuvent saisir le référent déontologue par écrit, notamment par voie électronique, via une adresse
dédiée.
Les demandes doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents sous la
responsabilité du demandeur.
Les avis rendus sont confidentiels et adressés exclusivement au demandeur.
Le référent est tenu à la plus stricte confidentialité, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire ou avec
l'accord de l'intéressé.
Moyens mis à disposition :
La collectivité met à disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Modalités d'indemnisation :
Le référent déontologue est indemnisé par la collectivité à hauteur de 50 € par dossier, dans les conditions
fixées par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De désigner en qualité de référent déontologue des élus, Monsieur Philippe DELCROIX ;
2°) De fixer la durée de l’exercice de ses fonctions à une durée égale à la mandature ;
3°) D'approuver les modalités de saisine, de fonctionnement, de confidentialité et d'indemnisation
telles que définies ci-dessus;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
29 4°) Désignation du correspondant défense
DCM2026_4_28
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
VU l’article L2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 26 octobre 2001 du Secrétaire d’État à la Défense, chargé des Anciens Combattants,
créant la fonction de représentant Défense,
VU la circulaire du 8 janvier 2009 du Ministre de la Défense et du Secrétaire d’État chargé de la Défense et
des Anciens Combattants,
VU la lettre de Catherine Vautrin, Ministre des Armées et des Anciens Combattants aux maires de France
portant sur la nomination des correspondants défense (Cordef), en date du 29 avril 2026;
Le correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du
département et de la région. Il remplit une mission de sensibilisation des concitoyens, en développant le lien
armée-nation et l’esprit de défense, en associant tous les citoyens aux questions de défense. Il s'exprime sur
l'actualité Défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Le maire propose de désigner en qualité de correspondant défense (CORDEF), Madame Claire
BOUGOURD, pour la commune de Sarrebourg pour la durée du mandat en cours.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis
favorables et 7 abstentions :
1°) De désigner en qualité de correspondant défense (CORDEF), Madame Claire BOUGOURD;
2°) De fixer la durée de l’exercice de ses fonctions à une durée égale à la mandature ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Création d’un conseil consultatif « inclusion, accessibilité et handicap »
DCM2026_4_29
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2143-2 relatif à la création de
comités consultatifs,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la Commission communale pour l’accessibilité existante au sein de la commune,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de renforcer la participation citoyenne et d’associer les habitants, les
usagers et les acteurs locaux à la définition et à l’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion,
d'accessibilité et de handicap,
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d’un espace de dialogue, de concertation et de proposition complémentaire
aux instances existantes, Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis
favorables :
1°) De créer un conseil consultatif dénommé :« Conseil consultatif inclusion, accessibilité et
handicap » pour la durée du mandat municipal en cours.
2°) De préciser que le conseil consultatif a pour missions :
de formuler des avis et propositions sur toute question relative à l'inclusion des personnes
de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité du cadre de vie (voirie, bâtiments, services,
numérique...) ;
de favoriser l’expression des besoins des habitants concernés ;
de participer à la sensibilisation du public ;
d'alimenter les travaux de la Commission communale pour l’accessibilité.
Le Conseil consultatif ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.
2°) D’arrêter la composition comme suit :
le maire, président ;
élus municipaux désignés par le maire en y incluant la représentation proportionnelle au plus
fort reste ;
habitants de la commune volontaires ;
représentants d'associations ;
personnes qualifiées (professionnels, experts, acteurs locaux) ;
représentants d'organismes partenaires, notamment du Centre communal d’action sociale.
La composition précise est arrêtée par le maire.
Un règlement intérieur pourra préciser ses modalités de fonctionnement.
2°) Que les travaux du conseil consultatif alimentent ceux de la commission communale pour
l'accessibilité, qui demeure l’instance réglementaire compétente.
+++
Mme Berber demande si leur groupe sera représenté au sein de ce conseil consultatif.
Le maire propose une représentation équivalente à la proportionnelle comme pour les désignations
effectuées au conseil précédent, le calcul se fera au plus fort reste ce qui assure à l’opposition une
représentation.
Par ailleurs, l'ambition du maire et de sa liste est que ce conseil consultatif ne soit pas présidé par
un élu et souhaite dès à présent appliquer le principe d’inclusion en confiant la présidence à une personne
porteuse de handicap : Madame Audrey ROYER, présente à la séance. — applaudissements-.
+++
6°) Constitution de la commission communale des impôts directs
DCM2026_4_30
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1650 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs à la
suite du renouvellement du conseil municipal ou de l'expiration du mandat des membres en exercice ; Le maire expose que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) intervient en matière de
fiscalité directe locale et participe à l’évaluation des bases d'imposition des locaux d'habitation, des locaux
professionnels et des propriétés non bâties. Elle est composée du maire (ou de son adjoint délégué) et de 8
commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances
publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation du conseil municipal.
Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double proposée par le conseil
municipal.
Il appartient au conseil municipal de proposer une liste de contribuables remplissant les conditions
requises et représentatifs des différentes catégories de contribuables de la commune.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis
favorables :
1°) De désigner 16 titulaires et 16 suppléants dont la liste est jointe en annexe ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VIT DIVERS
1°) Création du Comité Social territorial commun entre la collectivité et le CCAS et de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail rattachée
DCM2026_4_31
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Le maire précise aux membres du conseil municipal que l’article L. 251-5 du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins cinquante agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est
instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement public employant au
moins 200 agents
En application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des
organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de
créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement rattaché à
condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun et de la F3SCT rattachée compétents pour l’ensemble des
agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit
privé, constatés au 1°’ janvier 2026 sont de :
. Commune = 199 agents,
: CCAS = 24 agents,
Et permettent la création d’un Comité Social Territorial commun et de la F3SCT rattachée.
Le maire propose la création d’un Comité Social Territorial communs et de la F3SCT rattachée
compétents pour les agents de la collectivité et du CCAS.
32 Le conseil municipal, sur proposition du maire, après avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis
favorables :
1°) De créer un Comité Social Territorial commun et la formation spécialisée en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail rattachée compétents pour les agents de la collectivité et du CCAS ;
2°) D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier.
2°) Composition du comité social territorial commun et de la formation spécialisée en santé, sécurité
et conditions de travail, nombre de représentants et décision de recueil de l’avis des représentants
de la collectivité
DCM2026_4_32
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 251-5 à L 251-9, R 251-32, R251-35,R
252-30 à 32, R 252-34 à 35, R 252-39, R 252-41 à 43 et R 252-37,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que l'effectif constaté au1°' janvier 2026 est au moins égal à 200 agents ;
Considérant la constitution d’un comité social territorial commun entre la Ville de Sarrebourg et le CCAS de
Sarrebourg et la formation spécialisée instituée au sein du CST,
Vu le recueil de l’avis des organisations syndicales le 13 avril 2026 et le 20 avril 2026.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis
favorables :
1°) De fixer, pour le comité social territorial :
- le nombre de représentants du personnel titulaires à 6, et un nombre égal de représentants suppléants,
- le nombre de représentants de la collectivité titulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants ;
2°) De fixer pour la formation spécialisée instituée au sein du CST :
- le nombre de représentants du personnel titulaires à 6, et un nombre de représentants suppléants à 6,
- le nombre de représentants de la collectivité titulaires à 6, et un nombre égal de représentants suppléants ;
3°) D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public
pour le CST et la formation spécialisée ;
4°) D'’autoriser le maire à signer les pièces du dossier.
33 3°) Modification du tableau des emplois et des effectifs
DCM2026_4_33
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il lui appartient donc de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le
respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification d’un
poste ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Ilest proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Service
d'affectation
Emploi Grade (s) rattachés à l'emploi Temps de
travail
hebdomadaire
Emploi pouvant
être pourvu par
un contractuel
ASEM principal de 2° classe
ASEM principal de 1°"° classe
Art 332-13
Domaines Responsable Technicien TC Oui
urbanisme domaine Technicien principal de 2° classe
urbanisme Technicien principal de 1ère classe
Ingénieur
Education Concierge Adjoint technique TC Oui
Salle des fêtes | Adjoint technique principal de 2° classe
Le Lorrain Adjoint technique principal de 1°'° classe
Agent de maitrise
Education Agent Adjoint technique TC Oui
d'entretien Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Education ASEM ASEM 24.5 Oui
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 4 mai 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De modifier le tableau des effectifs, les crédits seront inscrits au budget ;
2°) D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier.
34 4°) Admission en non-valeur de créances éteintes — provision REVEA
DCM2026_4_33
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 33
Quorum : 17 membres
Le conseil municipal de Sarrebourg, réuni le 27 août 2020, avait décidé de constituer une provision
pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 210 057,29 £ correspondant aux titres émis à l'encontre
de la société REVEA, mise en liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a publié le 12 février 2026 le jugement prononçant la
clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la société REVEA.
Le Service de Gestion Comptable de Sarrebourg a informé les services de la ville que la créance de
la société REVEA ne pouvait plus être recouvrée et devait être admise en non-valeur pour un montant
légèrement supérieur au montant provisionné : 210 797,23 €.
Pour ce faire, il convient de reprendre la provision constituée, de l’admettre en créance éteinte et
d'ajuster le budget de fonctionnement de l’exercice 2026 en conséquence.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunies le 4 mai 2026, après avoir
délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la reprise de la provision de dépréciation des actifs circulants, constituée pour
« l'affaire REVEA », en émettant un titre de recette au compte 7817/633 du budget ville 2026, d’un montant de
210 057,29 €,
2°) De modifier le budget ville de l’exercice 2026 de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre 65 — Article 6542 — fonction 633: +
210 057,29 €
Chapitre 78 — Article 7817 — fonction 633: +
210 057,29 €
et de transmettre le flux correspondant au Service de Gestion Comptable,
3°) D'admettre en non-valeur la créance de REVEA, de constater son effacement pour un montant
total de 210 797,23 € en émettant un mandat au compte 6542/633 du budget ville 2026,
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 19H42.
Sarrebourg, le 24 juin 2026
La secrétaire de séance,
a ©
À T
Lily BIZE Superficie
Surf. bâtie
06/01/2026 122 15 QUAI LEBRUN 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
08/01/2026 144318 235 RUE PAUL GAUGUIN 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
12/01/2026 742 RUE DE LA FORET 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
20/01/2026 106 20 RUE DES REMPARTS 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
10/02/2026 2268 8 ROUTE DE STRASBOURG 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
05/02/2026 8624 lieudit "Prettelberg" 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
13/02/2026 6934 26 RUE SAINT MARTIN 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
16/02/2026 410 14 RUE DE LA VIEILLE RIVIERE 57400 Sarrebourg
BATIMENT D'ACTIVITES
630 52 10, 630 52 262, 630 52 264, 630 52 280, 630 52 282, 630 52 3, 630 52 356, 630 52 8, 630 52 9
630 47 112
IA 057 630 26 00007 11/02/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
BATIMENT D'ACTIVITES DESAFFECTE
IA 057 630 26 00006 05/02/2026
Classement sans suite Prettelberg
Non bâti
PARCELLE AGRICOLE OU NATURELLE
PARCELLE AGRICOLE OU NATURELLE
Renonciation
Bâti sur terrain propre
BATIMENT D'ACTIVITES
BATIMENT D'ACTIVITES
630 41 281, 630 41 339, 630 41 340
Bâti sur terrain propre
MAISON DE VILLE
MAISON DE VILLE
630 2 140
IA 057 630 26 00005 04/02/2026
TERRAIN A CONSTRUIRE
TERRAIN A CONSTRUIRE
630 53 247, 630 53 248, 630 53 249
IA 057 630 26 00004 14/01/2026
Renonciation
LOT EN COPROPRIETE : MAISON
630 40 24, 630 40 25, 630 40 27, 630 40 28, 630 40 3, 630 40 4, 630 40 45, 630 40 46, 630 40 47, 630 40 50, 630 40 52, 630 40 75
IA 057 630 26 00003 09/01/2026
Renonciation
Non bâti
630 4 42
IA 057 630 26 00002 06/01/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE : MAISON
IA 057 630 26 00001 06/01/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON DE VILLE MITOYENNE
MAISON DE VILLE MITOYENNE
N° de dossier Date dépôt Réponse Adresse de la propriété
Liste simplifiée des D.I.A.
630 - Sarrebourg
1er quadrimestre 2026 du 1er janvier au 30 avril 2026 Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
23/02/2026 420 67 RUE DE L'ENTENTE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/02/2026 223 73 GRAND'RUE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
26/02/2026 4672 lieudit "Schafermattel" 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/03/2026 12880 lieudit "Prettelberg" 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
04/03/2026 124 16 RUE DU SAUVAGE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
09/03/2026 355 774 RUE DU MARXBERG 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
10/03/2026 18787 63 RUE PAUL GAUGUIN 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE
630 40 24, 630 40 3, 630 40 4
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 10 156
IA 057 630 26 00015 06/03/2026
MAISON DE VILLE MITOYENNE
MAISON DE VILLE MITOYENNE
630 05 100
IA 057 630 26 00014 05/03/2026
Renonciation 98,1
TERRAINS NUS EN RESERVE URBAINE
630 47 117
IA 057 630 26 00013 20/02/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 53 28, 630 53 29
IA 057 630 26 00012 26/02/2026
Renonciation
Non bâti
TERRAINS NUS EN RESERVE URBAINE
IA 057 630 26 00011 26/02/2026
Classement sans suite
Non bâti
TERRAINS AGRICOLES OU NATURELS
TERRAINS AGRICOLES OU NATURELS
Renonciation
Bâti sur terrain propre
BATIMENT MITOYEN EN CENTRE URBAIN
BATIMENT MITOYEN EN CENTRE URBAIN
630 1 136
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 36 57
IA 057 630 26 00010 26/02/2026
LOT EN COPROPRIETE : IMMEUBLE MITOYEN EN VILLE
LOT EN COPROPRIETE : IMMEUBLE MITOYEN EN VILLE
630 04 54
IA 057 630 26 00009 20/02/2026
Renonciation 144
IA 057 630 26 00008 27/01/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre 12/03/2026 358
35 AVENUE RAYMOND
POINCARE
57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
12/03/2026 671 7 RUE LOUIS PASTEUR 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 444 18 RUE DE WELTRING 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 521
11 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE
57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 514 39 RUE SAINT PIERRE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 4932 8 RUE DU MAIRE EMILE STOCK 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 517 11 RUE DU CALVAIRE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 253 32 AVENUE DE FRANCE 57400 Sarrebourg
Situation :
MAISON INDIVIDUELLE
630 52 16
IA 057 630 26 00023 31/03/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 46 103
IA 057 630 26 00022 30/03/2026
Renonciation 150,43
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
IA 057 630 26 00021 26/03/2026
Renonciation et 8A Rue du Maire Emile Stock
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
Renonciation 177,4
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 1 107, 630 1 191
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 12 22, 630 12 23
IA 057 630 26 00020 19/03/2026
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 19 38
IA 057 630 26 00019 19/03/2026
Renonciation
BATIMENT EN COPROPRIETE
630 5 321
IA 057 630 26 00018 13/03/2026
Renonciation 80
Bâti sur terrain propre
630 5 168, 630 5 19
IA 057 630 26 00017 11/03/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
BATIMENT EN COPROPRIETE
IA 057 630 26 00016 11/03/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE : LOCAL PROFESSIONNEL
LOT EN COPROPRIETE : LOCAL PROFESSIONNEL Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 118 8 RUE BURCKHARDT 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 1156 1 AVENUE JOFFRE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
20/04/2026 410 12 RUE DE LA GARE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 144 12 RUE DE LUPIN 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
02/04/2026 BATAVILLE MOUSSEY 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 17241 58 CITE PERKINS 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
20/04/2026 9 RUE DU GOLF 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 1269 4 RUE DU GOLF 57400 Sarrebourg
IA 057 630 26 00031 30/03/2026
Renonciation
Renonciation
Non bâti
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE : MAISON
LOT EN COPROPRIETE : MAISON
630 40 3
IA 057 630 26 00030 30/03/2026
IMMEUBLE HORS TERRITOIRE
IMMEUBLE HORS TERRITOIRE
IA 057 630 26 00029 26/03/2026
Renonciation
IMMEUBLE MITOYEN EN VILLE
630 02 112
IA 057 630 26 00028 25/03/2026
Irrecevable
Bâti sur terrain propre
630 04 54
IA 057 630 26 00027 19/03/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
IMMEUBLE MITOYEN EN VILLE
IA 057 630 26 00026 17/03/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE : IMMEUBLE MITOYEN EN VILLE
LOT EN COPROPRIETE : IMMEUBLE MITOYEN EN VILLE
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 6 3
Bâti sur terrain propre
MAISON MITOYENNE EN CENTRE VILLE
MAISON DE VILLE MITOYENNE
630 2 94
IA 057 630 26 00025 31/03/2026
LOT DANS UN BATIMENT COLLECTIF
LOT DANS UN BATIMENT COLLECTIF
630 3 106
IA 057 630 26 00024 31/03/2026
Renonciation Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
20/04/2026 1252 13 AV POINCARE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 1269 4 RUE DU GOLF 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 526 3 Rue Saint-Martin 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 1152
16 RUE DU MAIRE EMILE
STOCK
57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/04/2026 5021 8 RUE EDOUARD BRANLY 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
20/04/2026 1752 12 RUE DE LA CHAPELLE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
20/04/2026 451 73 RUE DES VOSGES 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
24/04/2026 352 42 AVENUE CLEMENCEAU 57400 Sarrebourg
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 11 44
IA 057 630 26 00039 22/04/2026
Renonciation
MAISON INDIVIDUELLE
630 35 640
IA 057 630 26 00038 20/04/2026
Renonciation 108
Bâti sur terrain propre
630 58 39, 630 58 40, 630 58 41
IA 057 630 26 00037 17/04/2026
Renonciation 138,48
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
IA 057 630 26 00036 10/04/2026
Renonciation Zone Industrielle
Bâti sur terrain propre
BATIMENT D'ACTIVITES
BATIMENT D'ACTIVITES
Renonciation 125
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 46 99
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 47 72
IA 057 630 26 00035 09/04/2026
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE
630 32 114, 630 32 118
IA 057 630 26 00034 07/04/2026
Renonciation
LOT EN COPROPRIETE : LOCAL PROFESSIONNEL
630 04 59
IA 057 630 26 00033 07/04/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 32 114, 630 32 118
IA 057 630 26 00032 30/03/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE : LOCAL PROFESSIONNEL
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
24/04/2026 401 2 RUE LEON PASQUAL 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
30/04/2026 786 10 RUE DES PINSONS 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
30/04/2026 107 RUE DE STRASBOURG 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
30/04/2026 42 RUE DE NIDERVILLER 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
30/04/2026 3178 RUE DE BELLEVUE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
Non bâti
DELAISSE ACCOTEMENT VOIRIE
DELAISSE ACCOTEMENT VOIRIE
630 39 11, 630 39 13
DELAISSE CARREFOUR
DELAISSE CARREFOUR
630 41 340
IA 057 630 26 00044 28/04/2026
Renonciation
DELAISSE CARREFOUR
630 40 82
IA 057 630 26 00043 28/04/2026
Renonciation
Non bâti
630 7 193, 630 7 195, 630 7 35
IA 057 630 26 00042 28/04/2026
Renonciation
Non bâti
DELAISSE CARREFOUR
IA 057 630 26 00041 27/04/2026
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 10 27
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 11 27
IA 057 630 26 00040 23/04/2026
Renonciation Répertoire des dossiers déposés
630 - Sarrebourg : DC Du 01/01/2026
28/04/2026 Au 31/12/2026
N° de dossier Date de dépôt Demandeur Adresse du terrain Objet des travaux
SHON
Surface
plancher
Nb logts Nature et date de décision
DC 057 630 26 00001 28/04/2026
SCP DUKIC-JARTY MAMEAUX-GUTH
37 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
57400 SARREBOURG
9-11 Avenue Gambetta
RN 13/04/2026 Sarréboursg
PROCÈS-VERBAL
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Séance du lundi 27 avril 2026- 18h
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Présent Excusé Absent
DI FILIPPO Fabien x
ALBRECHT Nadine *
Ê KAMALSKI Hervé x
3 |BOUGOURD claire k
FE WINKLER Hervé x
BENTZ Céline *
COISPINE Eric
E (ZEHRINGER Hugo
ÿ FREY Françoise
5 CHESNAY Pauline
VAN HAAREN Yann
e Assistent également à la séance :
Julia MENGIN, DGS
Stéphane LITSCHER, DST
Pour ENGIE : M. Lamotte et Mme Bettiol
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.
OBJET DE LA SÉANCE
La commission de délégation de service public est réunie afin de :
+ Examiner les offres reçues dans le cadre de la procédure relative à la délégation du service public de
la fourrière automobile
e__ Émettre un avis sur le choix du délégataire
e Examiner le projet d’avenant n°5 au RCU
1. DSP FOURRIERE
La procédure a été engagée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.
La consultation a été lancée le 13 avril 2026.
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 27 avril 2026 à 12h. Sarréboursg
Modalités de publicité : suite à infructuosité, consultation directe des garages Bianchi de Sarrebourg et
Automax de Reding
Nombre de plis reçus : 1
EXAMEN DES CANDIDATURES
La commission constate que :
e BIANCHI : candidature complète / incomplète sous réserve de l’obtention de l’agréement
préfectoral (demande en cours)
+ BIANCHI : recevable / non-recevable
Après analyse des capacités juridiques, techniques et financières, la commission :
e admet la candidature suivante : BIANCHI
ANALYSE DES OFFRES
Les offres ont été analysées au regard des critères suivants :
+ Enlèvement des véhicules (30%) : les moyens mobilisés sont suffisants (3 personnes, 2 véhicules,
temps d'intervention conformes). En revanche pas de possibilité d'enlèvement des poids lourds.
NOTE = 20
e Gardiennage (20%) : amplitude horaire suffisante, site clos et sous vidéosurveillance. NOTE = 20
° Restitution des véhicules (30%) : les conditions de restitutions sont conformes. Le garage est fermé
le samedi. NOTE = 20
e Tarifs (20%) : tarifs conformes. Note = 20
Synthèse de l’analyse :
e Offre de garage BIANCHI:
o Points forts : temps d'intervention (45 min en procédure normale et 20 min en procédure
d'urgence)
o Points faibles : pas de véhicules pour enlèvement poids lourds
o Note globale : 80/100
Classement des offres :
1. Garage BIANCHI 80/100
ÉCHANGES AU SEIN DE LA COMMISSION
Les membres de la commission ont soulevé les points suivants : l’offre est acceptée sous réserve de
l'obtention de l'agrément. Le Président précise que le garage était agréé et que par conséquent il ne devrait
pas y avoir de souci au renouvellement de l’agrément.
Mme Bentz demande si la fourrière pourra être utilisée pour les véhicules du garage de Hoff qui sont
dispersés sur la commune : oui si stationnés sur domaine public
Elle demande depuis quand la commune est sans fourrière : 8 décembre 2025 Sa] Le ‘bourg
AVIS DE LA COMMISSION
Après en avoir délibéré, la commission émet l’avis suivant :
[] Avis favorable à l'attribution de la délégation au candidat : [Nom]
[] Avis défavorable (motivation à préciser)
Avis favorable avec réserves : obtention de l’agréement préfectoral
2. EXAMEN DE L’AVENANT N°5 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE
PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
L’avenant s'appuie sur le fondement des articles L3135-1 et R3135-1 du Code de la Commande Publique.
La commission examine le projet d’avenant n°5 au contrat de concession du service public communal de
production et de distribution de chaleur.
Il est précisé que cet avenant a pour objet de mettre à jour le programme de travaux et le planning
prévisionnel ainsi que de faire évoluer la structure tarifaire pour tenir compte des modifications techniques
et économiques actées, notamment :
e L'intégration d’une nouvelle mixité énergétique incluant une part de production par pompe à chaleur
e La prise en compte des coûts d'exploitation
e Les investissements supplémentaires induits par ces adaptations
e Les nouvelle aides publiques susceptibles d’être mobilisées en particulier celles du FEDER
e Le report de la date de levée des conditions suspensives
ÉCHANGES AU SEIN DE LA COMMISSION
ENGIE, délégataire, présente aux membres de la commission un historique du contrat de concession, le détail
de l’avenant et ses implications.
Mme BENTZ demande des précisions sur la détermination du prix E et en particulier sur la clause précisant
que le délégataire sollicitera 3 devis auprès des fournisseurs d'électricité sans que la commune soit partie
prenante. ENGIE précise qu’il n’y aucun intérêt pour le délégataire de prendre le fournisseur le plus cher et
que la collectivité sera de toute façon informée. Pour mémoire on parle de 1 gigawatt.
AVIS DE LA COMMISSION
Après en avoir délibéré, la commission émet l’avis suivant :
Avis favorable à la conclusion de l'avenant n°5
[] Avis défavorable
[ Avis favorable avec réserves :
CLÔTURE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h53
Fait à Sarrebourg, le 27 avril 2026 ssident de séance,
Fabien DI FILIPPO, Maire
LU)