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Procès Verbal - CM du 28 04 2025 PV approuve au CM du 02 06 2025 publie le 05.06.2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 28 04 2025 PV approuve au CM du 02 06 2025 publie le 05.06.2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Sarrebourg
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2025
PROCES VERBAL
N° DCM TITRE TITRE
LL Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 mars 2025
I. Communications
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
2°) Commande publique : résultats des marchés passés
3°) Déclarations d'intention d’aliéner et cession de fonds de commerce
4°) Transferts de crédits
5°) Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus : exercice 2024
2025/52 ||. Comptes de gestion et comptes administratifs 2024
2025/53 |IV. Affectation des résultats définitifs de fonctionnement 2024
2025/54 |V. Décisions modificatives
VI. Autorisation de programme et autorisation d'engagement
2025/55 1°) Modification de l’autorisation de programme requalification du complexe sportif Jean-
Jacques Morin
2025/56 2°) Modification d’une autorisation d'engagement pour la gestion du marché de suivi —
animation de l’'OPAH-RU 2025-2029
VII. Contrats et conventions
2025/57 1°) Convention de partenariat financier avec la CCSMS — programmation culturelle 2024-
2025
2025/58 2°) Convention de partenariat entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS pour les déchets
verts
2025/59 3°) Convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune de
Sarrebourg et la CCSMS — Astreinte électrique
2025/60 4°) Convention de partenariat avec le musée du cinéma et de la photographie pour un
cycle d'expositions à la bibliothèque en 2025
2025/61 5°) Convention de partenariat avec la cité scolaire Mangin pour l’utilisation d’un logement
par une stagiaire partagée par la bibliothèque et la cité scolaire
2025/62 6°) Convention constitutive d’un groupement de commandes — viabilisation de la ruelle des
Greniers
2025/63 7°) Convention avec le centre communal d'action sociale pour le financement des
travaux d'aménagement au multi-accueil
2025/64 8°) Convention de partenariat avec l’association « Au havre du chat vagabond » pour la
capture et la stérilisation des chats errants
2025/65 9°) Convention de partenariat 2024 — 2028 pour la section sportive scolaire de football du
collège Messmer de Sarrebourg
VII. Subventions
2025/66 1°) Subventions de fonctionnement aux associations culturelles
2025/67 2°) Subvention à la Compagnie « En Musique »
2025/68 3°) Subvention à la SHAL
2025/69 4°) Subvention à l’ARCAL
2025/70 5°) Subvention à la SPL Sarrebourg Culture
2025/71 6°) Subvention 2025 au centre socio-culturel pour les postes de référent-famille et
animateur-jeunesse 2025/72 7°) Subvention 2025 au centre socio-culturel
2025/73 8°) Subvention au Comité Mosellan de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence : solde des actions 2024 et acompte 2025
2025/74 9°) Subventions et solde au Sarrebourg Moselle sud Hand Ball SCIC
IX. Affaires domaniales et urbanisme
2025/75 1°) Programme d'entretien de la forêt communale 2025
2025/76 2°) Mise à disposition du centre aquatique au profit de la CCSMS
2025/77 3°) Convention de projet avec l’EPFGE pour la requalification de la friche urbaine sise 30
Avenue De Gaulle
2025/78 4°) Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’un câble souterrain rue de la
Mésange
2025/79 5°) Principe d’un échange foncier entre la commune et la SCI « El Barrio Immo » rue de
l’Europe
2025/80 6°) Engagement d’une procédure de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments
Historiques
2025/81 7°) Dénomination de rue : portion entre la rue des jardins et celle des maraîchers
X. Divers
2025/82 1°) Adhésion à la Fondation du Patrimoine
2025/83 2°) Demande de subvention à l’agence de l’eau Rhin-Meuse pour les travaux de
sécurisation de l’adduction en eau potable
2025/84 3°) Ratios promus promouvables
2025/85 4°) Schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage
2025/86 5°) Règlement intérieur du hameau de gîtes rault
(1309)
er-Lev
Ref.
201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 28 avril 2025
convoqué le 17 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
MM. Camille ZIEGER, Hervé KAMALSKI, Mmes Bernadette PANIZZI, Sandrine WARNERY, M. Laurent MOORS,
Mme Carole MARTIN , MM. Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mmes Marie-France BECKER, Céline BENTZ, M.
Philippe SORNETTE, Mmes Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR, Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mmes
Françoise FREY, Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL, M. Stéphane POIROT, Mmes Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, Alice
KONTZLER, MM. Pascal POTDEVIN, Jean-Yves SCHAFF, Jean-Michel CLERGET, Guy BAZARD, Fabien KUHN.
Absents excusés : M. Christophe HENRY qui donne procuration à Mme Carole MARTIN
Mme Virginie FAURE qui donne procuration à Mme Céline BENTZ
M. Patrick LUDWIG qui donne procuration à M. Camille ZIEGER
M. Martial BOVI qui donne procuration à Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL
Mme Nurten BERBER
Absents : Mme Catherine VIERLING
Mme Giuseppa FAIVRE
Assistaient à la séance : Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services
M. Stéphane LITSCHER, directeur des services techniques
Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
M. Jonathan MULLER, service des finances
Mme Catherine BRUNNER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO
+++
L. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 mars 2025
IL. Communications
IT. Comptes de gestion et comptes administratifs 2024
IV. Affectation des résultats définitifs de fonctionnement 2024
V. Décisions modificatives
VI. Autorisation de programme et autorisation d'engagement
VII. Contrats et conventions
VII Subventions
IX. Affaires domaniales et urbanisme
X. Divers
+++
Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Fabien DI FILIPPO.
+++
LU) I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 mars 2025 est approuvé avec 30 avis
favorables.
Il COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Demande de subvention régionale au titre du soutien aux centralités rurales et urbaines pour un
2025 15 aménagement durable des territoires - Requalification du complexe sportif Jean-Jacques Morin —
2025
2025_16 Convention d'occupation de l'école Pons Saravis pour l'association Les Tréteaux
2025 17 Travaux de rénovation énergétique du centre socio-culturel — mission de coordination SPS
202518 Travaux de rénovation énergétique du centre socio-culturel — mission de contrôle technique
2025 19 Renouvellement annuel d'adhésion 2025 à l'Association des Maires de France (AMF)
2025 20 Contrats d'entretien des espaces verts
2025 21 Contrat de location d'un logement non meublé 17 av Fayolle 2025-2031
202522 Requalification du complexe sportif JJ Morin - mission de coordination SPS
202523 Convention d'intervention pour un atelier
Convention de partenariat pour l'intervention au graphisme de l’exposition temporaire « Objets. De
l'acquisition à l'exposition »
202525 NUMERO NON ATTRIBUÉ
2025 _24
2025 26 Convention d'assistance juridique pour extension du RCU
2025 27 Convention d'assistance technique pour extension du RCU et suivi 2025-2027
Tarifs de nouveaux articles proposés en vente au musée du Pays de Sarrebourg et à la Chapelle des
os Cordeliers
2°) Commande publique : résultats des marchés passés
CONTRAT DE MAINTENANCE DU TOBOGGAN DU CENTRE AQUATIQUE :
Entreprise POWER COMPOSITE de Roche-Lez-Beaupré, pour un montant de 2 340 € HT/an, soit 2 808 € TTC/an
(à renouveler 2 fois)
CONTRAT D’ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DE DENREES ALIMENTAIRES :
Entreprise ALIBIO de Fléville devant Nancy, pour un montant de 1 115 € HT, soit 1 338 € TTC.
RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL — MISSION SPS :
Bureau VERITAS de Ennery, pour un montant de 2 250 € HT, soit 2 700 € TTC.
RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL — MISSION CONTROLE TECHNIQUE :
Bureau VERITAS de Ennery, pour un montant de 2 580 € HT, soit 3 096 € TTC.
EXTENSION DES RESEAUX RUELLE DES GRENIERS :
Procédure déclarée infructueuse, les offres reçues dépassent le budget alloué. ault
(1309)
REQUALIFICATION DU COMPLEXE SPORTIF JJ MORIN — MISSION SPS : Bureau VERITAS de Fléville devant Nancy, pour un montant de 2 180 € HT, soit 2 616 € TTC.
3°) Déclarations d'intention d’aliéner et cession de fonds de commerce
Voir document joint en annexe.
4°) Transferts de crédits
Voir document joint en annexe.
5°) Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus : exercice 2024
Nom — Prénom Mandat Municipal Montant brut annuel | Mandat exercé Montant
en euros au sein du PETR | brut annuel
en euros
MARTY Alain Maire 30 523,08
ZIEGER Camille 1° adjoint 12 025,80 Président 12 655,56
BOUDHANE Louiza 2°"€ adjointe 12 025,80
KAMALSKI Hervé 3ème adjoint 12 025,80 PANIZZI Bernadette 4e adjointe 12 025,80 KREKELS Etienne 5ème adjoint 12 025,80 WARNERY Sandrine 6°"€ adjointe 12 025,80 MOORS Laurent 7è"e adjoint 12 025,80 MARTIN Carole 8°" adjointe 12 025,80 KLEIN Roland Conseiller municipal Vice-Président 5 051,04 SORNETTE Philippe Conseiller délégué 1 755,96
TASKAYA Brice Conseiller délégué 1 755,96
MAISSE-OLIGSCHALGER Sophie Conseillère déléguée 1 755,96
DI FILIPPO Fabien Conseiller délégué 1 755,96
BENTZ Céline Conseillère déléguée 1 755,96
(LL COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
DCM2025_52
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
++++
Le maire souhaite préciser que cette année 2025, dernière année de mandat, n’est pas une simple
année de transition, mais une année utile pour la collectivité avec des programmes importants. En effet, le
budget primitif a été voté avec pratiquement 8,5 millions d'euros d'investissement sans recours à l'emprunt,
pour notamment les projets conséquents suivants: travaux du stade Jean-Jacques Morin, du centre
socioculturel, de la halte garderie, mais également avec l’opération Action Cœur de ville (travaux de l'immeuble
place du marché, îlot des Cordeliers). Ces projets comprennent également une relance de l’'OPAH-RU, la
finalisation du CTEAC, une étude d’attractivité du centre-ville commercial en lien avec la CCSMS (volet activité
commercial, mais aussi le volet organisation de l’espace urbain), ainsi que l’extension du réseau de chaleur
urbain et pour finir, l'accompagnement de la CCSMS dans le développement du réseau de pistes cyclables.
L'année 2025 est donc riche et dense pour une dernière année de mandat.
Le maire rappelle les 4 grands principes qui alimentent la volonté d’avoir des finances à la hauteur
des engagements: la maîtrise des dépenses de fonctionnement, une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale, un effort d'investissement supérieur à la moyenne nationale et un remboursement de la dette
largement inférieur à la moyenne nationale. +++
Le maire précise, avant la présentation des comptes administratifs de l’exercice 2024, que les
résultats de ceux-ci sont conformes aux résultats d'exécution budgétaire des comptes de gestion établis par le
receveur municipal.
Le maire propose de désigner M. Zieger, Premier adjoint, pour présider le vote du compte
administratif 2024.
Le maire passe la parole à M. Zieger pour la présentation des comptes administratifs.
+++
Sortie de M. Marty
+++
Il convient à présent de faire voter les comptes administratifs de l’exercice 2024 qui peuvent se
résumer ainsi :
1. COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :
Monsieur Zieger, sur proposition de la commission des finances, réunie le 7 avril 2025, en
l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget principal 2024 de
la ville.
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou | Recettes ou Recettes ou Recettes ou
déficits excédents Dépenses ou excédents Dépenses ou excédents
déficits déficits
RESURtS de DEX-2027 847 484,33 2235968,39 | 84748433 | 2 235 968,39 reportés
Opérations de l'exercice | 4 173 145,52 | 4 259 450,80 | 15 233 966,02 | 16 211 536,50 | 19 407 111,54 | 20 470 987,30
TOTAUX 5 020 629,85 | 4 259 450,80 | 15 233 966,02 | 18 447 504,89 | 20 254 595,87 | 22 706 955,69
Résultats de clôture 761 179,05 |001 3 213 538,87 2 452 359,82
Restes à réaliser 801 194,72 737 022,80 801 194,72 737 022,80
TOTAUX CUMULES 5 821 824,57 | 4 996 473,60 | 15 233 966,02 | 18 447 504,89 | 21 055 790,59 | 23 443 978,49
RESULTATS DEFINITIFS 825 350,97 3 213 538,87 2 388 187,90
Le compte de gestion et le compte administratif principal 2024 du budget ville sont adoptés par
29 avis favorables, le maire étant absent lors du vote.
2. COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX :
Monsieur Zieger sur proposition de la commission des finances, réunie le 7 avril 2025, met aux
voix le compte de gestion et le compte administratif du budget service des eaux 2024.
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 204 217,40 504 496,97 0,00 708 714,37
Opérations de l'exercice 561 277,50 609 552,51 1 467 287,03 | 1 790 655,32 | 2 028 564,53 | 2 400 207,83
TOTAUX 561 277,50 813 769,91 1 467 287,03 | 2 295 152,29 | 2 028 564,53 | 3 108 922,20
Résultats de clôture 252 492,41 827 865,26 1 080 357,67
Restes à réaliser 354 223,61
TOTAUX CUMULES 915 501,11 813 769,91 1 467 287,03 | 2 295 152,29 | 2 382 788,14 | 3 108 922,20
RESULTATS DEFINITIFS 101 731,20 827 865,26 726 134,06 it
(1309)
vrai
4
Berger-Le
Ref.
201
52
Le compte de gestion et le compte administratif du budget du service des eaux sont adoptés par
29 avis favorables, le maire étant absent lors du vote.
3. COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE POUR LE BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS :
Monsieur Zieger, sur proposition de la commission des finances, réunie le 7 avril 2025, met aux
voix le compte de gestion et le compte administratif du budget du BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS 2024.
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou
ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 28 738,17 10 468,64 28 738,17 10 468,64
Opérations de l'exercice 0,00 108 715,91 86 676,31 119 582,50 86 676,31 228 298,41
TOTAUX 28 738,17 | 108 715,91 86 676,31 130 051,14 115 414,48 238 767,05
Résultats de clôture 79 977,74 43 374,83 123 352,57
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 28 738,17 | 108 715,91 86 676,31 130 051,14 115 414,48 238 767,05
RESULTATS DEFINITIFS 79 977,74 43 374,83 123 352,57
Le compte de gestion et le compte administratif du budget du BATIMENT LOGISTIQUE
TRANSPORTS sont adoptés par 29 avis favorables, le maire étant absent lors du vote.
4. __ANNEXES DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 :
Les annexes des comptes administratifs sont les suivantes :
Les éléments de bilan (présentation croisée par fonction, états de la dette, état des provisions,
opérations financières, les services assujettis à la TVA, la variation du patrimoine, travaux en
régie...)
Les éléments hors bilan (les garanties d'emprunt, les subventions versées...)
Les autres éléments d’information (états du personnel, formation des élus, liste des organismes
dans lesquels la commune a pris un engagement financier et auxquels
présentation agrégée.…..)
Les taux des contributions directes.
elle adhère,
Monsieur Zieger sur proposition de la commission des finances, réunie le 7 avril 2025, met aux
voix les annexes des comptes administratifs 2024.
Les annexes des comptes administratifs sont adoptées par 29 avis favorables, le maire étant
absent lors du vote.
IV AFFECTATION DES RESULTATS DEFINITIFS DE FONCTIONNEMENT 2024
++++
Retour de M. Marty
DCM2025_53
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
+++
Le maire informe le conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement sur lequel
porte la décision d'affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il's’agit du résultat cumulé qui est constitué par le résultat de l'exercice augmenté le cas échéant du
résultat antérieur reporté.
Le maire propose au conseil municipal d'approuver l'affectation des résultats de fonctionnement comme suit :
A) BUDGET VILLE
1) Section de fonctionnement
* Excédent cumulé : 3 213 538,87 €
2) Section d'investissement
* Besoin de financement global (001 + RAR): 825 350,97 €
3) Décision d'affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 825 350,97 €
* Report de fonctionnement(ROO2) : 2 388 197,90 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025 met aux voix
l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la ville.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la ville est adoptée par 30 avis
favorables.
B) SERVICE DE L'EAU
1) Section de fonctionnement
* Excédent cumulé : 827 865,26 €
2) Section d'investissement
* Besoin de financement global (001 + RAR) : 101 731,20 €
3) Décision d'affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 101 731,20 €
* Report de fonctionnement(ROO2) : 726 134,06 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025 met aux voix
l'affectation du résultat de fonctionnement du budget du service de l’eau.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget du service de l’eau est adoptée par 30 avis
favorables.
C) BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS
1) Section de fonctionnement
* Excédent cumulé de l’exercice : 43 374,83 €
2) Section d'investissement
* Excédent cumulé de l'exercice : 79 977,74 €
Le maire rappelle que le conseil municipal réuni en décembre 2024 avait décidé la clôture de ce
budget annexe et l'intégration de ses excédents au budget principal de la ville. Un service dédié à la gestion de
l’activité du « Bâtiment Logistique Transports » a été créé au sein du budget de la ville. V DECISIONS MODIFICATIVES
DCM2025_54
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Il convient de réajuster les budgets de la ville en tenant compte des résultats définitifs des
comptes de gestion et des comptes administratifs de 2024. D'autres modifications sont aussi à adopter :
BUDGET : VILLE
Le budget de la ville qui a été voté le 3 mars 2025, reprenait les résultats anticipés suivants :
Résultat de fonctionnement reporté (002) 2 388 223,64
Résultat d'investissement reporté (001) -761 179,05
Prévisionnel de l'affectation du résultat (1068) 825 350,97
Les résultats définitifs sont les suivants :
Résultat de fonctionnement reporté (002) 2 388 187,90
Résultat d'investissement reporté (001) -761 179,05
Affectation du résultat (1068) 825 350,97
Il conviendra ainsi de diminuer l'excédent de fonctionnement de 35,74 € :
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre /
Libellé Montant Fonction Article
OPERATIONS REELLES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 000,00
6188 Autres frais divers - 1 000,00 020
611 Prestations de service 15 000,00 632
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 191 000,00
Subvention de fonctionnement aux personnes de
65748 droit privé 1 000,00 020
Subvention de fonctionnement aux personnes de
65748 droit privé 190 000,00 317
TOTAL 205 000,00
ger-Levrault
(1309)
524
Ber SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre : g . Jarticle Libellé Montant Fonction
OPERATIONS REELLES
70 PRODUITS DES SERVICES 15 035,74
70323 Redevances d'occupation du domaine public 15 035,74 01
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 190 000,00
747888 Autres (subvention CNC) 190 000,00 317
002 Résultat de fonctionnement reporté = 35,74
TOTAL 205 000,00
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, DECIDE :
d'adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget ville avec
30 avis favorables.
BUDGET ANNEXE : EAU
Le budget de l'eau qui a été voté le 3 mars 2025, reprenait les résultats anticipés suivants :
Résultat de fonctionnement reporté (002) 726 138,33
Résultat d'investissement reporté (001) 252 492,41
Prévisionnel de l'affectation du résultat (1068) 101 731,20
Les résultats définitifs sont les suivants :
Résultat de fonctionnement reporté (002) 726 134,06
Résultat d'investissement reporté (001) 252 492,41
Affectation du résultat (1068) 101 731,20
Il conviendra ainsi de diminuer l'excédent de fonctionnement de 4,27 € :
SECTION : EXPLOITATION
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
011 Charges à caractère général - 4,27
618 | Autres frais divers - 4,27
TOTAL |- 4,27
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
002 Résultat de fonctionnement reporté - 4,27
TOTAL |- 4,27
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, DECIDE :
d’adopter les chapitres de la section d'exploitation de la décision modificative du budget eau avec 30 avis
favorables.
+++
Sortie de Mme Warnery vrault
(1309)
F-Le
++++
VI AUTORISATION DE PROGRAMME ET AUTORISATION D’ENGAGEMENT
1°) Modification de l’autorisation de programme requalification du complexe sportif Jean-Jacques
Morin
DCM2025_55
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Le projet de requalification du complexe sportif Jean-Jacques Morin portait initialement sur deux
opérations distinctes : réfection de la piste d'athlétisme et requalification du terrain de football synthétique. Ces
deux projets ayant été regroupés au sein d’un programme unique intitulé « Requalification du complexe sportif
Jean-Jacques Morin » dont la réalisation est prévue courant 2025, il est nécessaire de fusionner les 2 opérations
budgétaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-3 et R.2311-9;
Le maire propose de modifier l'autorisation de programme de la manière suivante :
Imputation AP (CM du Imputation IB 2025 CP 2026
budgétaire 06/12/2024) budgétaire CP RAR
ee atblétiome 1 944 000,00 € | 23152401
ificati 2 7 1 026 701,87 € 23152501 1 546 800,00 € requalification 395 637,63 € | 25 230,00 € ;
complexe JJ-Morin Terrain de foot
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (Mme Warnery étant absente lors de la discussion et du
vote) :
1°) D’approuver la modification de l’autorisation de programme présentée ci-dessus ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Modification d’une autorisation d'engagement pour la gestion du marché de suivi -animation
de l’'OPAH-RU 2025-2029
DCM2025_56
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Suite à une première Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
(OPAH-RÜ) qui a pris fin en décembre 2024, la ville a souhaité renouveler le dispositif, afin de continuer à aider
au renouvellement urbain du centre-ville. Pour cela, une étude pré-opérationnelle a été lancée en juillet 2024.
Cette étude avait pour objectif d'évaluer la première OPAH-RU et d’en proposer un bilan, d'accompagner à la
définition d’une stratégie pré-opérationnelle pour la nouvelle OPAH-RU et finalement d'assister à la rédaction
du projet de convention. Elle a été conduite de sorte à ce que la nouvelle convention puisse être validée par
Il l'ensemble des parties prenantes et partenaires et signée au début de l’année 2025, après validation par le
conseil municipal. La convention est actuellement en cours de signature par l’ensemble des partenaires.
Afin d'anticiper la nécessité de lancer une procédure d'appel d’offres ouvert pour recruter le futur
prestataire de la mission de suivi-animation de cette seconde OPAH-RU, et pour que celui-ci soit rapidement opérationnel, il a été proposé d'ouvrir fin 2024 une autorisation d'engagement pour la gestion de ce marché. Ce
qui a permis de lancer la procédure d’appel d'offres ouvert en février 2024.
Le montant de l'autorisation d'engagement a été fixé en fonction du montant du marché de suivi-
animation de la première OPAH-RU. Il s’avère toutefois inférieur au montant de la seule offre transmise dans le
cadre de l’appel d'offres.
L'offre transmise par le candidat est ainsi de :
- Montant total sur 5 ans : 480 780€ TTC (400 650€ HT)
- Dont part fixe : 285 000€ TTC (237 500€ HT) soit 57 000€ TTC par an (47 500€ HT)
-__ Dont part variable : 195 780€ TTC sur 5 ans (163 150€ HT), le montant annuel dépendant du nombre
de dossiers soit au maximum par type de dossier :
e 53 760€ TTC (44 800€ HT) pour les dossiers de Propriétaires Occupants
e 129 120€ TTC (107 600€ HT) pour les dossiers de Propriétaires Bailleurs
e 12 900€ TTC (10 750€ HT) pour les dossiers de Copropriétés
La commission d'appel d'offres réunie le 14 mars 2025 a fait le constat de la dégradation de l'habitat en
centre-ville et de la nécessité d’accentuer les actions lancées grâce à la première OPAH-RU. Il est donc impératif
d'assurer la poursuite des opérations, et de ce fait de recruter un opérateur.
Elle tient compte du fait que la seule offre déposée est supérieure au budget estimé et qu'il est
nécessaire pour la ville en tant que maître d'ouvrage de s'assurer que les missions seront remplies dans leur
entièreté par l’opérateur désigné.
Finalement, dans sa décision, elle tient compte également de l'accompagnement de l’Anah dans cette
dépense.
Conformément à la décision de la commission d'appel d'offres qui a retenue l'offre proposée, il convient
de modifier le montant de l'autorisation d'engagement.
Le montant de l’autorisation d'engagement après modification serait ainsi de 480 780€ TTC, sur 5 ans.
Considérant les objectifs dans la convention d'OPAH-RU qui fixent le montant maximum de la part
variable, et la part fixe, la répartition sur les 5 années de l’opération serait la suivante :
2025 2026 2027 2028 2029
Total TTC 83 400 € 92 520 € 107 040 €| 106 260 € 91 560 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (Mme Warnery étant absente lors de la discussion et du
vote) :
1°) D'approuver la modification d’une autorisation d'engagement pour la gestion du marché de
suivi-animation de l'OPAH-RU 2025-2029 d’un montant de 480 780€ TTC ;
2°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Retour de Mme Warnery
Sortie de Mmes Panizzi et Lickteig-Ledeuil
+++ VII CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) Convention de partenariat financier avec la CCSMS - programmation culturelle 2024-2025
DCM2025_57
Nombre de membres présents : 24
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 27
Quorum : 17 membres
Depuis de nombreuses années, la ville de Sarrebourg propose une programmation culturelle aux
élèves des écoles primaires de Sarrebourg, mais également à ceux des localités voisines. Ainsi, chaque année,
des spectacles musicaux et des représentations théâtrales viennent compléter le programme pédagogique des
enseignants.
Près d’une quarantaine d'écoles de l’extérieur inscrivent, chaque année, leurs élèves à tout ou
partie de cette programmation. Pour cette année scolaire, le montant global de cette programmation s’élève à
18 483,32€.
Afin d'organiser au mieux la programmation culturelle à destination du jeune public, la ville a
sollicité une participation financière de la CCSMS. Cette dernière a fait savoir que son conseil communautaire,
réuni le 13 février 2025, a validé un financement à hauteur de 7 581,60 €. Cette somme correspond à la prise en
charge de huit représentations scolaires et sera versée directement aux prestataires par la CCSMS.
Une convention de partenariat financier, fixant les modalités pratiques du versement de la
participation financière de la CCSMS, doit être signée entre les deux parties.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables (Mmes Panizzi et Lickteig-Ledeuil étant absentes lors de la
discussion et du vote) :
1°) De solliciter le soutien financier de la CCSMS dans le cadre de la programmation culturelle jeune
public 2024/2025,
2°) D'autoriser le maire à signer une convention de partenariat financier avec la CCSMS stipulant les
modalités de versement de cette participation financière ainsi que toutes les pièces du dossier.
2°) Convention de partenariat entre la ville de Sarrebourg et la CCSMS pour les déchets verts
DCM2025_58
Nombre de membres présents : 24
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 27
Quorum : 17 membres
Vu l’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales ;
La commune doit désormais utiliser le site du CITRAVAL pour y déposer ses déchets verts,
engendrant des coûts importants et des trajets plus longs. La Communauté de communes Sarrebourg Moselle
Sud (CCSMS) quant à elle dispose d’une place adéquate pour déposer ces déchets verts et les composter.
Le transfert de l'équipement Centre aquatique à la CCSMS entraine l’entretien des espaces verts du
site or, la CCSMS ne dispose pas des moyens matériels nécessaires à l'évacuation des produits de la tonte et de
l'entretien des espaces verts.
Il'est donc de l'intérêt des 2 parties de mettre leurs moyens en commun. Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention
de partenariat y afférente.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables (Mmes Panizzi et Lickteig-Ledeuil étant absentes lors de la
discussion et du vote) :
1°) D'adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Sarrebourg et la
Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud portant partenariat pour la gestion des déchets verts ;
3°) D'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces du dossier.
YF
Retour de Mme Panizzi
FFT
3°) Convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune de
Sarrebourg _et_la CCSMS -— Astreinte électrique
DCM2025_59
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16-1,
Considérant que la Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) a, par délibération du 5
décembre 2024, approuvé la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » par l’ajout suivant
« centre aquatique de Sarrebourg » - investissement et gestion de l'équipement et adopté le transfert de
l'équipement au 1er avril 2025,
Considérant qu’en cas d'urgence, il est nécessaire de faire intervenir un électricien en dehors des heures
ouvrées et en fonction des heures d'ouverture du centre aquatique (soir et week-ends).
La CCSMS ne dispose pas, pour l'instant du personnel qualifié et habilité disponible en service
d’astreinte. Les agents du service électrique de la commune connaissent le site et ont les habilitations
nécessaires pour intervenir. De plus, la commune a mis en place un système d’astreinte électrique.
Afin d'assurer la continuité du service et d'éviter tout dommage, il est proposé aux membres du
municipal d'autoriser le maire à signer une convention de prestation de service avec la CCSMS.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et
du vote) :
1°) D'adopter les termes de la convention pour la réalisation de prestations de services entre la
commune de Sarrebourg et la communauté de communes Sarrebourg Moselle sud - astreinte électrique;
2°) D’autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces du dossier. (1309)
au
4°) Convention de partenariat avec le musée du cinéma et de la photographie pour un cycle
d’expositions à la bibliothèque en 2025
DCM2025_60
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Dans le cadre des thématiques développées dans ses animations et manifestations, la bibliothèque
municipale Pierre Messmer souhaiterait travailler en partenariat avec le Musée du Cinéma et de la Photographie
de Saint-Nicolas-de-Port (54).
Ce partenariat lui permettrait d'emprunter gracieusement un certain nombre d'objets présentés
dans ce musée et portant sur toute l’histoire du cinéma. Ces pièces viendront enrichir les textes et illustrations
des 4 expositions présentées du 15 avril 2025 au 30 janvier 2026. Le transport représente la seule charge
financière pour la ville de Sarrebourg.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et
du vote) :
1°) D’approuver la convention de partenariat avec le Musée du Cinéma et de la photographie ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
5°) Convention de partenariat avec la cité scolaire Mangin pour l’utilisation d’un logement par
une stagiaire partagée par la bibliothèque et la cité scolaire
DCM2025_61
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Afin d'élaborer une stratégie de communication numérique et de développer la communication
autour de l’évènementiel de la bibliothèque pour l’année 2025, la bibliothèque municipale accueille une
stagiaire, en Master 1 Audiovisuel, médias interactifs numériques, jeux, du 07 avril au 31 mai.
Ce stage non rémunéré nécessite la mise à disposition d’un logement. La Cité scolaire Mangin met à
disposition de la stagiaire un logement d’assistante exonéré de loyer pour la durée du stage. En contrepartie, la
stagiaire s'engage à revoir durant quelques heures leur propre stratégie de communication portant sur le
Festival 4F que la Cité organise chaque année.
Les charges liées à l’usage de ce logement seront partagées entre le FSE (Fond social étudiant) de
la Cité et la bibliothèque municipale. Un montant de 150€ est prévu au budget de la bibliothèque sur la ligne
6188.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis
favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver la convention de partenariat avec la Cité scolaire Mangin ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 6°) Convention constitutive d’un groupement de commandes — viabilisation de la ruelle des
Greniers
DCM2025_62
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
La commune de Sarrebourg et la communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud
conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et
suivants du code de la commande publique pour la passation d’un marché de travaux de viabilisation de la
ruelle des greniers, d’un montant estimatif prévisionnel global de 86 156,00 € HT, répartis de la manière
suivante :
Ville de Sarrebourg : Voirie 27 002,50 € H.T.
Alimentation en eau potable 26 177,50 € H.T.
Electrification 4 732,50 € H.T.
Eclairage public 2 516,00 € H.T.
Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud : Assainissement 25 727,50 € H.T.
La commune de Sarrebourg sera coordonnateur du groupement et assumera les missions
suivantes :
- assistance à la définition des besoins ;
- recueil des besoins ;
- établissement du dossier de consultation des entreprises ;
- gestion de la procédure de consultation.
La communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud sera titulaire de son marché, une fois ce
dernier signé et notifié aux candidats retenus par le coordonnateur et devra :
- respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que
déterminés dans l’état des besoins ;
- régler directement le titulaire du marché à hauteur des besoins notifiés par le coordonnateur;
- informer le coordonnateur des conditions de l’exécution du marché.
Le groupement de commandes est conclu à compter de la signature de la convention, pour la durée
du marché.
Les frais liés à la conduite de la mission du coordonnateur sont pris en charge par la Commune de
Sarrebourg. Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est
demandée.
Le maire propose au conseil municipal d'approuver cette convention.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et
du vote) :
1°) D'approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté
de Communes de Sarrebourg-Moselle Sud pour les travaux de viabilisation de la ruelle des Greniers ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 7°) Convention avec le centre communal d’action sociale pour le financement des travaux
d'aménagement au multi-accueil
DCM2025_63
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Une convention entre le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sarrebourg et la ville de
Sarrebourg doit être mise en place pour le financement des travaux d'aménagement du multiaccueil estimés à
123 500 € TTC.
Ces travaux sont subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 50 % du montant
HT. Le bâtiment du multiaccueil appartenant à la ville, celle-ci versera une participation financière au CCAS
correspondant au reste à charge (à savoir : montant des travaux TTC déduction faite de la subvention « CAF »),
pour un montant total prévisionnel maximum de 75 000 €.
Il est convenu que le montant de l’aide versée par la ville sera déterminé à la fin de l’opération en
fonction des réalisations et au vu des justificatifs fournis à l’appui de l'opération dans le cadre de l'examen du
service fait.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et
du vote) :
1°) D'approuver la convention entre le CCAS de Sarrebourg et la ville de Sarrebourg pour le
financement des travaux d'aménagement du multiaccueil,
2°) De verser une subvention d'investissement au CCAS pour un montant prévisionnel maximum de
75 000 €, celui-ci pouvant être revu à la baisse en fonction des dépenses réelles, les crédits étant inscrits au
budget primitif de la ville, article 20415322 fonction 020;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
8°) Convention de partenariat avec l’association « Au havre du chat vagabond » pour la capture
et la stérilisation des chats errants
DCM2025_64
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12,
Considérant que le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire
ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification,
Considérant que l'association « Au havre du chat vagabond » souhaite participer à ces opérations,
Considérant qu’un partenariat doit être conclu afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties, Le maire expose que la prolifération des chats errants représente une problématique d'ordre
sanitaire. La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, qui respecte à la fois le bien-être
de l’animal et le respect des règles sanitaires, est d'organiser des campagnes de capture et de stérilisation des
chats errants.
L'association « Au havre du chat vagabond » souhaite intervenir dans ce domaine, en complément
des mesures mises en œuvre par la commune. Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure un partenariat afin de
définir ses modalités de mise à œuvre.
L'association s'engage à procéder à la capture des chats errants non identifiés, en état de
divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics, sur le territoire de
la commune dans le cadre des dates qui auront été définies par arrêté municipal. Les chats errants capturés
seront transportés chez un vétérinaire afin d’y être stérilisés et identifiés.
A l'issue de cette période de convalescence, les chats seront relâchés sur leur lieu de capture.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention
de partenariat ÿ afférente.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et
du vote) :
1°) D'adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Sarrebourg et
l'association « Au Havre du chat vagabond » pour la capture et la stérilisation des chats errants ;
2°) D’accorder une subvention annuelle de 1 000 € à l’association « Au havre du chat vagabond »
pendant la durée de la convention (trois ans) ;
3°) D’autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces du dossier.
9°) Convention de partenariat 2024 — 2028 pour la section sportive scolaire de football du collège
Messmer de Sarrebourg
DCM2025_65
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
Le collège Messmer de Sarrebourg a mis en place depuis quelques années une section sportive
scolaire football (collège) qui permet aux élèves d’avoir des heures d’entrainements intégrées dans leur emploi
du temps scolaire.
L'existence de section sportive scolaire football nécessite la signature d’une convention de
partenariat entre le collège Messmer de Sarrebourg, le football club de Reding, le district mosellan de football et
la ville de Sarrebourg. La convention est remise à jour et renouvelée tous les 4 ans.
La section sportive effectue des entraînements au complexe sportif Pierre de Coubertin à Sarrebourg
les mardis et jeudis de 12h30 à 14h00 en période scolaire.
Afin de permettre à la section sportive scolaire football du collège Messmer de Sarrebourg de
continuer à fonctionner, le maire propose de signer la convention, et de mettre à disposition, dans le même
cadre que les heures d’EPS du collège, les installations sportives de la ville de Sarrebourg sur les horaires définis.
18 3
evrault
(
524
Berger-L
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis
favorables (Mme Lickteig-Ledeuil étant absente lors de la discussion et du vote) :
1°) D'approuver la signature de la convention 2024 - 2028;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
FFE
M. Schaff précise qu'il s’agit d’une section sportive féminine qui n’entre donc pas en concurrence
avec les autres.
+++
IX SUBVENTIONS
VTT
Sortie de MM. Moors et Sornette
PYEY
1°) Subventions de fonctionnement aux associations culturelles
DCM2025_66
Nombre de membres présents : 23
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 26
Quorum : 17 membres
Les associations culturelles, souhaitant obtenir une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2025, ont transmis leurs dossiers en mairie. Ainsi, 30 demandes ont été examinées par le service
culturel ; l'enveloppe disponible à répartir s'élève à 36 550 €.
Le maire propose au conseil municipal d'approuver l'attribution des subventions selon la
répartition ci-dessous, les crédits étant inscrits au budget primitif 2025.
Subventions Subventions
ASSOCIATIONS CULTURELLES versées proposées
en 2024 pour 2025
ARTICLE 65748 - FONCTION 024
Amicale Philatélique 350 € 400 €
Amicale des Donneurs de Sang 1 300 € 1 300 €
Association La Carriole 700 € 700 €
Avance au Large 400 € 450 €
Club Vosgien 800 € 800 €
Duchêne 800 € 800 €
ESCALE 1 000 € 1 000 €
Foyer de Hoff 1 000 € 1 000 €
Guides et Scouts d'Europe 1 000 € /
Amitié Franco Turque / 600 €
LISY (Lire sans les yeux) 400 € 400 €
L'outil en main 800 € 900 €
Matagi Ofa 600 € 650 €
Société d’Arboriculture 500 € 500 €
S.H.A.L. 500 € 500 €
ARTICLE 65748 - FONCTION 311
A.C.CsS. 2 000 € 2 000 €
Chorale La Cantanelle 1 000 € 1 100 € Chorale Saint-Barthélemy 350 € 350 €
Chorale Jubilate 350 € 350 €
Chorale Saint-Pierre 350 € /
Chorale Saint-Martin / 350 €
Ensemble d’Accordéons 1 000 € 1 000 €
Batterie Fanfare Lionssongs 2200 € 2200 €
Harmonie Municipale 8 900 € 8 900 €
Chris’ Big Band 1 500 € 1 500 €
Elogio / 300 €
Sarre en Scène 300 € A
ARTICLE 65748 - FONCTION 315
Amis du Vieux Sarrebourg 450 € 450 €
A.R.A.PSS. 1 000 € 1 000 €
ARTICLE 65748 - FONCTION 316
Compagnie Sans Diego (anciennement SADIC) 500 € 500 €
Chaque jour est une fête 300 € 400 €
Compagnie de l’Ourdi 1 000 € 1 000 €
Les Tréteaux 2 500 € 2 500 €
TOTAL 33 850 € 33 900 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis favorables (MM. Moors, Sornette et Mme Lickteig-Ledeuil étant
absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles
énoncées ci-dessus, pour un montant total de 33 900 €. La différence avec le montant initialement prévu, à
savoir 2650 € pourra éventuellement être attribuée, ultérieurement, à l’une ou l’autre association pour soutenir
la réalisation d’un projet.
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
F$Y
Retour de MM. Moors, Sornette et Mme Lickteig-Ledeuil
FT
2°) Subvention à la Compagnie « En Musique »
DCM2025_67
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
La Compagnie En Musique organise, du 2 au 23 juillet 2025, la troisième édition du festival
itinérant intitulé « La tête dans les nuages ».
Durant cette période, plusieurs soirées festives auront lieu dans différentes villes dont une à
Sarrebourg le dimanche 6 juillet 2025 au centre socioculturel. Toutes les animations seront gratuites.
20 Le maire propose de soutenir la Compagnie en Musique et de lui attribuer la subvention
demandée, soit 800 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’accorder à la Compagnie En Musique une subvention d’un montant de 800 €, sur
présentation du bilan financier de la manifestation du 6 juillet 2025 ; les crédits nécessaires étant inscrits au
budget primitif 2025, article 65748, code fonctionnel 024 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Sortie de M. Sornette
VTT
3°) Subvention à la SHAL
DCM2025_68
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
La Société d'Histoire et d'Archéologie de Lorraine (Section de Sarrebourg) organise un
festival intitulé: « 4 H » (Historique — Hystérique — Hérétique — Horrifique). Les objectifs sont
multiples : favoriser la lecture plaisir, principalement chez le jeune public, développer l'imaginaire,
l’appétence pour la poésie par le style fantasy, donner le goût de l’histoire...
Deux évènements majeurs sont au programme de ce festival qui se déroulera en deux
parties : l’une en avril et l’autre en juin.
- Mercredi 30 avril 2025 : La Nuit des Sorcières (Hexennacht)
- Vendredi 13, Samedi 14, Dimanche 15 juin 2025 : Le Salon du Livre
Le maire propose de soutenir la S.H.A.L. et de lui attribuer une subvention de 2500 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril
2025, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (M. Sornette étant absent lors de la
discussion et du vote) :
1°) D'accorder à la S.H.A.L. (Section de Sarrebourg) une subvention d’un montant de
2500 €, sur présentation du bilan financier du festival 4 H ; les crédits nécessaires étant inscrits au
budget primitif 2025, article 65748, code fonctionnel 024.
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
HS
Retour de M. Sornette
FT
21 4°) Subvention à l’ARCAL (Association de Rencontres Conviviales et d'Activités Locales)
DCM2025_69
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
L’'ARCAL est une association sarrebourgeoise créée en 2020. Elle a pour objectif de favoriser la
mixité sociale et de lutter contre l’isolement social en proposant un panel d'activités physiques et culturelles
mais également des sorties à la découverte de notre territoire.
L'association compte, actuellement, 175 adhérents dont la moyenne d'âge est de 71 ans; 40 %
sont des personnes seules.
Le maire propose de soutenir les actions organisées par l’ARCAL et de lui attribuer une subvention
de 350€.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’accorder à l’ARCAL une subvention de fonctionnement d’un montant de 350 €, sur
présentation du budget de l’association ; les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2025, article
65748, code fonctionnel 024.
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
EYE
Sortie de MM. Marty, Zieger, Mme Panizzi, MM. Moors et Bazard
FE
5°) Subvention à la SPL Sarrebourg Culture
DCM2025_70
Nombre de membres présents : 21
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 24
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Kamalski.
Vu l'arrêté n°2025 _94 du 10 avril 2025 portant déport du maire
L'examen des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 de la SPL Sarrebourg Culture, qui assure la
gestion du CinéSar, a montré une perte. Ce déficit découle d’une situation complexe pour le cinéma qui
s'aggrave, notamment du fait d’une baisse de fréquentation et d’un contexte national défavorable.
Le cinéma CinéSar étant un équipement culturel majeur de la ville de Sarrebourg, celle-ci souhaite
lui apporter son soutien dans cette période de difficultés. Ce soutien financier s'accompagne d’une réflexion
globale sur la programmation et les animations au sein du cinéma et sur des objectifs donnés au nouveau
directeur pour redresser la situation actuelle.
Afin de retrouver l'équilibre financier nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement, il est
proposé de soutenir la SPL Sarrebourg Culture par une subvention de 190 000 €.
22 vrault
(1309)
201
Ref
524
Berger-Le
Par ailleurs, en tant que propriétaire du cinéma, la ville de Sarrebourg a sollicité le Centre National
du Cinéma et de l’image animée (CNC) pour le versement d’une partie de la taxe spéciale sur le prix des entrées
(TSA) perçue, dans le cadre du soutien automatique à l’exploitation.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 24 avis favorables (MM. Marty, Zieger, Mme Panizzi, MM. Moors et Bazard
étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 190 000 € à la SPL Sarrebourg
Culture ;
2°) De préciser que les crédits sont prévus au budget ;
3°) D'autoriser M. Hervé Kamalski à signer toutes les pièces du dossier.
VE
M. Kuhn demande s’il s’agit là de la raison du remplacement de l’ancienne directrice par un
nouveau directeur.
M. Kamalski repond que la directrice a fait valoir ses droits de départ à la retraite, que cet
évènement est complètement extérieur au contexte.
FFE
Retour de MM. Marty, Zieger, Mme Panizzi, MM. Moors et Bazard
FFE
6°) Subvention 2025 au centre socio-culturel pour les postes de référent-famille et animateur-
jeunesse
DCM2025_71
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu la convention d'objectifs entre la commune de Sarrebourg et l’association du centre socioculturel de
Sarrebourg prise par délibération n°2023-124 en date du 8 décembre 2023.
Considérant que le centre socioculturel est un acteur majeur pour l'inclusion, l'animation et la culture du
territoire,
REFERENT-FAMILLE
Dans le cadre de son projet social, le centre socioculturel de Sarrebourg a souhaité développer ses
activités et services en direction des familles connaissant des difficultés sociales (fragilités humaines, familiales,
économiques et culturelles). La délibération du conseil municipal du 13 octobre 2005 a validé la création d’un
poste de « référent-famille ».
Pour l’année 2025, le coût prévisionnel pour le poste s'élève à 49 000 € sur la base de 35h
hebdomadaires. Le maire propose au conseil municipal un soutien financier du poste par la collectivité de 16
500 €. Le financement du poste s'effectuera en un seul versement.
ANIMATEUR-JEUNES
Par délibération en date du 4 juillet 2008, le conseil municipal a validé la création « d’animateur
jeunesse » en charge du développement des activités et services en direction de la jeunesse au centre
socioculturel de Sarrebourg. Pour l’année 2025, le coût prévisionnel retenu pour le poste s'élève à 41 500 € sur la base de 35h
hebdomadaires. Le maire propose au conseil municipal un soutien financier du poste par la collectivité de 15
300 €. Le financement du poste s'effectuera en un seul versement.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver le versement d’une subvention de 16 500 € au titre de l’année 2025 pour l’aide au
financement du poste référent-famille, les crédits étant inscrits au budget 2025, article 65748-331 ;
2°) D'approuver le versement d’une subvention de 15 300 € au titre de l’année 2025 pour l’aide au
financement du poste animateur jeunes, les crédits étant inscrits au budget 2025, article 65748-331;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
7°) Subvention 2025 au centre socio-culturel
DCM2025_72
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dans le cadre de la convention signée le 27 décembre 2023, autorisée par délibération n°2023-124
du 8 décembre 2023, la ville de Sarrebourg attribue une subvention de fonctionnement au centre socioculturel.
Celle-ci est versée selon les conditions suivantes : les 2 premiers tiers sur présentation du bilan prévisionnel de
fonctionnement et le solde après réception des bilans financiers et d'activité au terme de l'exercice budgétaire.
Le centre socioculturel a fait parvenir son bilan 2024 provisoire de fonctionnement et son budget
prévisionnel 2025. Il sollicite une aide de 96 140 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'accorder une subvention de 96 140 € au titre de la participation financière au centre
socioculturel, les crédits étant inscrits au budget 2025 (article 65748-code fonctionnel 331);
2°) De verser cette participation, le solde étant ajusté en fonction du bilan comptable 2024 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
8°) Subvention au Comité Mosellan de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence : solde des
actions 2024 et acompte 2025
DCM2025_73
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dans le cadre de la convention signée en 2002 entre la ville de Sarrebourg et le conseil départemental
de la Moselle, le Comité Mosellan de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (CMSEA) sollicite la
24 participation financière de la commune pour le solde aux dépenses relatives aux actions de l’antenne de la
prévention spécialisée mises en place sur son territoire pour l’année 2024.
Le solde de la subvention 2024, conformément aux dispositions de la convention et du bilan financier
présenté par le CMSEA s'élève à 10 750 €.
Pour l’année 2025, la demande de subvention s’élève à un montant de 23 000 €. Le maire propose au
conseil municipal le versement d’un acompte de 13 000 €, le solde après réception du bilan d'activité 2024.
Pour l’année 2024, le solde du financement de l’action « plate-forme de retour à l'emploi » s'élève à 2
300 €.
Pour l’année 2024, le solde du projet « lutte contre le décrochage scolaire » s'élève à 1 195,78 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver l'octroi du solde des subventions au CMSEA pour l’action menée en 2024 s’élevant à 10
750 €, les crédits étant inscrits au budget 2025, article 65748-code fonctionnel 4213 ;
2°) D’approuver l'octroi d’un acompte pour 2025, s’élevant à 13 000 €, au CMSEA, les crédits étant
inscrits au budget 2025, article 65748-code fonctionnel 4213 ;
3°) D’approuver le versement du solde de 2 300 € pour les actions menées en 2024 concernant le projet
« plate-forme de retour à l'emploi », article 65748-code fonctionnel 4213 ;
4°) D’approuver le versement du solde de 1 195,78 € pour les actions menées en 2024 concernant le
projet « lutte contre le décrochage scolaire », article 65748-code fonctionnel 4213 ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
Fe
Sortie de M. Schaff
FT
9°) Subventions et solde au Sarrebourg Moselle sud Hand Ball SCIC
DCM2025_74
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Pour la saison sportive 2024 - 2025, le Sarrebourg Moselle Sud Handball Société Coopérative
d'Intérêt Collectif et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention d’objectifs axée sur le soutien à
la pratique sportive à haut niveau.
Afin de permettre à l’équipe senior 1 masculine du Sarrebourg Moselle Sud Handball (SCIC) de
continuer à jouer dans l’élite au sein du championnat Proligue, en raison de tensions de trésorerie, le SMSHB
(SCIC) sollicite le complément de subvention pour la saison 2024/2025.
Le maire propose d’accorder le premier versement de 25 000 €, ainsi que le second versement
(solde) de 25 000 £ de la subvention pour la saison 2024 - 2025, soit un total de 50 000 € au SMSHB (SCIC) pour
l’équipe senior 1 masculine.
25 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril
2025, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (M. Schaff étant absent lors de la
discussion et du vote) :
1°) D’approuver le premier et le deuxième versement de la subvention d’un montant de 25 000 €
soit 50 000 € au Sarrebourg Moselle Sud Handball Société Coopérative d'Intérêt Collectif, pour son équipe
senior 1 masculine, les crédits étant inscrits au budget 2025, article 65748 — code fonctionnel 30 ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
FFT
Retour de M. Schaff
PTE
X AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
1°) Programme d'entretien de la forêt communale 2025
DCM2025_75
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
L'Office National des forêts (O.N.F) propose au titre de l’entretien de la forêt communale pour 2025, un
programme d'actions, comprenant des travaux d'infrastructure consistant à l’entretien des renvois d’eau et à la
gestion des talus et accotements.
L'ONF évalue le montant prévisionnel de ces travaux à 2 110,00 € HT.
A noter que pour cet exercice, l'ONF ne prévoit pas de travaux sylvicoles.
Le maire propose d'accepter ce programme de travaux pour l'exercice 2025.
Ces travaux prévus étant relativement mineurs, il propose de les réaliser en régie.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025 après en
avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver le programme d’actions proposé par l’O.N.F., pour la gestion de la forêt communale de
Sarrebourg, pour l’année 2025;
2°) De réaliser les travaux inscrits dans ce programme en régie, et de prendre à la charge communale les
frais de ces interventions ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Mise à disposition du centre aquatique au profit de la CCSMS
DCM2025_76
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu les articles L 1321-1 et suivants du CGCT.
26 La Commune de Sarrebourg est propriétaire du centre aquatique, domaine privé de la commune,
installé sur la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 26 numéro 42 323,57 ares Zone de loisirs
Par délibération du 5 décembre 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes
de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) a approuvé la modification de sa compétence relative à la « construction,
l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » en ÿ ajoutant le centre aquatique
de Sarrebourg.
Dans ce cadre, il est nécessaire que la commune de Sarrebourg mette à disposition de la CCSMS, le
centre aquatique et la parcelle le supportant.
Le maire propose de signer une convention de mise à disposition de l'immeuble du centre
aquatique, au profit de la CCSMS, fixant les modalités de transfert et les conditions d'entretien et de gestion de
cet équipement, à compter de sa signature par les 2 parties.
Dans ce cadre, un arpentage a été effectué sur cette parcelle-mère 42, pour créer les parcelles-filles
(01)/42, (03)/42, (05)/42 et (07)/42 correspondant à l'emprise réelle d'occupation du centre aquatique.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la mise à disposition de l’immeuble cadastré :
Commune de Sarrebourg
Section 26 numéro (01)/42 171,75 ares 1 rue de la piscine
Section 26 numéro (03)/42 1are 1 rue de la piscine
Section 26 numéro (05)/42 1,26 are 1 rue de la piscine
Section 26 numéro (07)/42 1,16 are 1 rue de la piscine
Soit une surface de 175,17 ares,
au profit de la CCSMS, selon les termes de la convention n°CO2025-05 ;
2°) Que la mise à disposition prend effet à compter de sa signature par les 2 parties, et est fixée
pour une durée indéterminée ;
3°) Que la CCSMS assumera l’ensemble des droits et obligations à la place de la commune, assurera
les locaux, et prendra en charge tous les contrats d'entretien et de maintenance ;
4°) Que la CCSMS prend en charge les frais d’arpentage de la parcelle 42 ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Convention de projet avec l’EPFGE pour la requalification de la friche urbaine sise 30 Avenue
De Gaulle
DCM2025_77
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dossier présenté par M. Zieger.
27. Par délibération du 19 septembre 2024, le conseil municipal a déclaré l'Etat d’Abandon Manifeste de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°408 22,84 a 30 av du Général de Gaulle
Cette délibération proposait d'engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de cet immeuble, dans les conditions prévues à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
et par le code de l’expropriation, pour cause d’utilité publique.
Le maire souhaite confier cette procédure d’expropriation à l'Etablissement public foncier de Grand
Est (EPFGE), sous couvert d’une convention de projet, d’une durée de cinq ans.
Cette convention permettra à l’EPFGE d'acquérir cet immeuble, soit par voie amiable, soit par voie de préemption, soit par voie judiciaire. Pour ce faire, la convention précise que l’'EPFGE prévoit un budget
prévisionnel de 130 000 € HT pour ce projet.
Dès acquisition, l’'EPFGE assurera la gestion et l'entretien de cette parcelle, avant une revente à la
commune. Cette dernière s'engage à racheter cet immeuble auprès de l’EPFGE, au plus tard au 30 juin 2030,
hors prolongation par avenant.
Cette convention désigne l’EPFGE en tant qu’autorité expropriante de cette parcelle, située à
proximité du cœur historique, non loin du périmètre Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Il pourra
ainsi en assurer la maîtrise foncière, afin d’y développer un programme de réhabilitation dans le cadre d’un
projet de développement économique ou d'installation d’un équipement en lien avec l'hôpital voisin.
En conséquence, l’'EPFGE devient également titulaire du droit de préemption urbain sur cette
parcelle.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la signature de la convention foncière et de projet n°CO2025-06, avec l’EPFGE,
portant sur la maîtrise foncière, la gestion et la requalification de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°408 22,84 a 30 av du Général de Gaulle
supportant un chantier abandonné ;
2°) Que cette convention est prévue pour une durée de cinq ans à partir de la date d'approbation
par le préfet de Région de la délibération afférente de l’EPFGE, durée prorogeable par avenant ;
3°) Que la commune s'engage à acquérir ensuite cette parcelle auprès de l’EPFGE, au plus tard le 30 juin 2030 ;
4°) Que l’EPFGE devient titulaire du droit de préemption urbain sur cette parcelle pendant la durée
de la présente convention ;
5°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
M. Kuhn demande quelle est l’utilité d'achat de ce terrain.
Le maire explique que la situation est très complexe d’où le recours à l’'EPFGE. En effet, plusieurs personnes sont concernées par cet arrêt de chantier mais ces propriétaires sont très difficiles à retrouver, ainsi
l'EPFGE sera un facilitateur face à des personnes qui revendiqueraient leurs droits sur cet espace délaissé.
De plus, le terrain est bien situé : accès direct sur l’avenue du Général de Gaulle tout comme sur les
terrains derrière qui peuvent être urbanisés. La commune n’a pour l'instant pas de projet défini pour cet espace.
Et cet espace entre dans l'esprit du ZAN (zéro artificialisation nette).
M. SChaff demande s’il y avait eu des ventes sur plan lors de la promotion immobilière.
28 evrault
(1309
4
Berger-L
Le maire répond oui et que des personnes ont été complètement spoliées. M. Klein précise que
l’entreprise de gros œuvre a fait faillite.
M. Zieger précise qu’il y a aussi danger car, notamment, le trottoir est attenant à cette friche et
pourrait s'effondrer, d’où le déclenchement de l’état d'abandon manifeste.
+++
4°) Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’un câble souterrain rue de la
Mésange
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Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
ENEDIS, l’opérateur national de distribution d'électricité basse tension, va prochainement renforcer le
raccordement électrique du lycée Labroise, en prévision du futur chantier de rénovation de cet établissement.
Ce raccordement nécessite la pose d’un câble électrique souterrain le long de la rue des Mésanges,
traversant les parcelles cadastrées section 08 n°229 et 244 sur le ban de Sarrebourg, appartenant à la commune
de Sarrebourg.
Ces parcelles correspondent à un parc ouvert au public et à l'emprise du lycée Labroise.
Conformément à la convention sous seing privé du 16 janvier 2025, fixant les règles et conditions du passage de cette infrastructure sur le domaine communal privé, le maire propose la constitution de cette
servitude au profit de la société ENEDIS.
Cette convention de servitudes est fixée pour une durée indéterminée, dès sa date de signature et
durant toute l’existence de cette infrastructure.
ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt) pour couvrir les frais
administratifs et d'inscription.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’autoriser la constitution d’une servitude au profit de société ENEDIS SA, pour le passage en
souterrain d’un câble électrique sur les terrains communaux :
Commune de Sarrebourg
Section 08 n°229 411,85 a au sol Mise à disposition EN
Section 08 n°244 32,14 a au sol Parc
Appartenant en partie au domaine privé de la commune de Sarrebourg,
Et selon les termes de la convention n° CO2025-01, signée le 17 janvier 2025, et jointe à la
présente ;
2°) Que les conditions et règles sont fixées pour une durée indéterminée, pendant toute la durée
de présence de cette infrastructure ;
3°) Qu'une indemnité unique forfaitaire de 20 (vingt) € est versée par ENEDIS pour les frais
administratifs et notariés ;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
29 5°) Principe d’un échange foncier entre la commune et la SCI « El Barrio Immo » rue de l’Europe
DCM2025_79
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
La commune de Sarrebourg est propriétaire du terrain longeant l'immeuble en cours de réhabilitation
en restaurant, par la SCI « El Barrio Immo », occupé par une fosse correspondant à l’ancienne entrée de la
discothèque « Le forum ». Cette emprise fait partie du domaine public communal.
La SCI « El Barrio Immo » souhaite aménager sur cette fosse, un espace de stationnement pour sa
clientèle.
La SCI « El Barrio Immo » est propriétaire du trottoir en parvis de l’entrée de la résidence « Europe ».
Le maire propose de répondre favorablement à la demande de la SCI d'acquérir l’ancienne fosse. En
procédant à un échange foncier, cette procédure permettra également de régulariser la propriété du trottoir de
la rue de l’Europe.
1. Déclassement du domaine public communal
La fosse d'accès de l’ancien « forum », le long de l'immeuble du futur restaurant « EL Barrio », est en
partie close, et n’est plus accessible au public.
Elle fait actuellement partie du domaine public communal. Un arpentage va créer une nouvelle parcelle
correspondant à cette emprise. Le trottoir existant rue de l’Europe est conservé.
Aussi, aucune atteinte de circulation ou de desserte n’étant portée par un projet de cession de ce bien,
le maire propose de prononcer sa désaffectation.
L'article L. 2141-1 du CG3P dispose qu’ « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui
n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »
En conséquence, le maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement de l'emprise a/O
du domaine public communal, référencée dans le plan annexe, pour la verser dans le domaine privé, afin de
pourvoir l’aliéner. Les références de cette nouvelle parcelle seront connues après arpentage.
2. Principe d’un échange foncier.
A. Le premier échangiste, la commune de Sarrebourg, est propriétaire de la parcelle :
Commune de Sarrebourg
Section 04 n°a/O rue de l’Europe
issue du déclassement du domaine public communal,
dont la surface et les références cadastrales seront connues après arpentage,
Qu'elle souhaite céder au profit du second échangiste.
B. Le second échangiste, la SCI « El Barrio Immo », est propriétaire de la parcelle :
Commune de Sarrebourg
Section 04 n°(2)/193 rue de l’Europe
issue de la parcelle-mère n°193,
dont la surface et les références cadastrales seront connues après arpentage,
Qu'elle souhaite céder au profit du premier échangiste.
Ces emprises sont précisées dans le plan annexe.
3. Soulte.
La valeur vénale de ces délaissés fonciers est de 312 € de l’are, montant basé sur une évaluation de
France Domaine pour des terrains similaires.
D'un commun accord entre les parties, cet échange se fait à l’euro symbolique.
30 4. Conditions d'acquisition.
Les terrains, objet de ce projet d'échange, sont cédés à chaque échangiste en l’état, et libre
d'occupation.
La parcelle (2)/193 cédée à la commune de Sarrebourg, sera ensuite intégrée au domaine public
communal.
Le transfert de propriété de ces terrains au profit de chaque échangiste aura lieu à la date de signature
de l’acte authentique.
Chaque échangiste est dispensé de fournir à son contre-échangiste, le diagnostic de sol (G1), le présent
projet de cession n'ayant pas pour finalité, la réalisation d’une construction sur les biens échangés.
5. Autres frais.
Le SCI « El Barrio Immo » remboursera à la commune de Sarrebourg, les frais d’arpentage, pour un
montant de 1 183,80 € TTC.
Les frais notariés sont répartis pour moitié à chaque échangiste.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public communal, de la parcelle
créée par arpentage :
Commune de Sarrebourg
Section 04 n°a/O rue de l’Europe
2°) D'approuver le projet d’un échange de parcelles, comme suit :
A. Premier échangiste : Commune de Sarrebourg
Commune de Sarrebourg
Section 04 n°a/O rue de l’Europe
Propriété d’origine : Commune de Sarrebourg
Propriété après l'échange : SCI « El Barrio Immo »;
B. Second échangiste : SCI « El Barrio Immo »
Commune de Sarrebourg
Section 04 n°(2)/193 rue de l’Europe
Propriété d’origine : SCI « EL Barrio Immo »
Propriété après l'échange : Commune de Sarrebourg
3°) Que le projet d'échange est réalisé à l’euro symbolique ;
4°) Que la somme de 1 183,80 € TTC sera facturée par la commune de Sarrebourg à la SCI « El
Barrio Immo », pour remboursement des frais d’arpentage foncier;
5°) Que chaque échangiste sera rendu propriétaire des biens concernés, à la date de signature de
l’acte authentique, et que chacun d’eux prendra ces biens en l’état et libre d'occupation. En outre, la parcelle
acquise par la commune de Sarrebourg, sera versée dans le domaine public communal ;
6°) Que les frais notariés seront répartis pour moitié à chaque échangiste ;
7°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 6°) Engagement d’une procédure de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments
Historiques
DCM2025_80
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu les articles L621-30 et suivants du code du patrimoine,
Le code du patrimoine offre la possibilité d'adapter le périmètre de protection de 500 mètres
autour des monuments historiques, en créant un Périmètre Délimité des Abords (PDA), qui permet de désigner
les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique, un ensemble cohérent ou
qui sont susceptibles de contribuer à sa mise en valeur.
Dans le cadre du projet de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme durable (PLU), l'Unité
Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Moselle a proposé d'engager cette procédure de
création d’un PDA sur la commune de Sarrebourg.
Le maire propose de répondre favorablement à la proposition de l’Architecte des Bâtiments de
France et d'engager les études nécessaires à la définition d’un périmètre délimité des abords (PDA) venant en
remplacement de l’actuel périmètre de protection.
Le périmètre de PDA arrêté, devra être validé par délibération lors d’un prochain conseil municipal,
avant d’être soumis à enquête publique. Cette enquête pourra être conjointe avec celle organisée pour le projet
de modification n°6 du PLU.
Le nouveau périmètre sera ensuite annexé au PLU.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis
favorables :
1°) D'émettre un avis favorable concernant le lancement par l’Architecte des Bâtiments de France,
des études portant sur la définition d’un nouveau Périmètre Délimité Adapté (PDA), conjointement à la
procédure de modification n°6 du PLU ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
7°) Dénomination de rue : portion entre la rue des jardins et celle des maraîchers
DCM2025_81
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Pour désenclaver les terrains situés en bord de Sarre, dans le quartier des Jardins, la commune doit
prochainement créer une liaison viaire entre la rue des Maraichers et la rue des Jardins.
Cette nouvelle rue doit être réalisée pour permettre notamment la desserte d’une parcelle
concernée par la construction d’un immeuble résidentiel. D’autres immeubles pourront également être
construits ultérieurement le long de cette voie.
Aussi, il est nécessaire de nommer cette nouvelle liaison viaire, pour pouvoir attribuer des numéros
postaux et de recensement, à ces futures constructions.
32 Le maire propose au conseil municipal, de nommer cette nouvelle rue, la rue des verreries.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis
favorables :
1°) De nommer la nouvelle rue reliant la rue des Maraîchers à la rue des Jardins, la rue des
verreries, et de la déclarer dans la Base Nationale Adresse ;
2°) De procéder à la pose des plaques de noms de rues utiles ;
3°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
XI DIVERS
1°) Adhésion à la Fondation du Patrimoine
DCM2025_82
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
La Fondation du Patrimoine a pour vocation la sauvegarde et l’embellissement du patrimoine bâti
et naturel, public et privé par le biais d’un dispositif d'aides financières, en collaboration avec les collectivités et
les services de l'Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au
travers de différentes interventions :
-__ participation au financement des travaux ;
-__ mobilisation autour du mécénat ;
- actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière
et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.
Au regard de la population de la commune, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 500€.
Il est ainsi proposé l'adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de
restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune de Sarrebourg.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’autoriser l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de cotisation de
500€, les crédits étant inscrits au budget primitif 2025, article 6281, code fonctionnel 020;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du
Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis ;
3°) D'autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de
Sarrebourg ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
33 2°) Demande de subvention à l’agence de l’eau Rhin-Meuse pour les travaux de sécurisation de
l’adduction en eau potable
DCM2025_83
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dans le cadre du Contrat de Territoire signé entre l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et la ville de
Sarrebourg, cette dernière souhaite sécuriser son approvisionnement et l’approvisionnement des communes
desservies par la conduite d’adduction entre les sources Grossmann et le réservoir du Rebberg en ciblant les
secteurs les plus fuyards et ceux difficiles d'accès, le tout afin de s'affranchir de tout risque de casse et de
rupture de son approvisionnement.
Le coût de cette sécurisation est estimé à 2 436 763,64 € HT, et concerne la pose de 4 140m1 de
nouvelles conduites d’adduction : 2 700m1l sur le secteur d’Abreschviller, 1 200m1I sur le Buhl-Lorraine et 240ml
sur le secteur de Voyer.
Le maire propose de déposer un dossier de demande d’aide auprès de l'Agence de l’eau Rhin
Meuse au titre de la sécurisation de l’adduction en eau potable, pour un taux d’aide attendu de 30%.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 7 avril 2025, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'’autoriser le maire à déposer la demande de subventions présentée ci-dessus ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Ratios promus promouvables
DCM2025_84
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L522-27,
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de
promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou
maximum n'étant prévu.
Il précise que si l’Assemblée délibérante est libre dans ses choix, elle peut tenir compte d’un certain
nombre d'éléments objectifs tels que :
- la politique générale des ressources humaines susceptible d'être menée par la collectivité en
matière d'avancement, - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de
l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la structure des emplois;
- la reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle de chacun.
Il précise, en outre, que les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu
soit identique pour tous les emplois et cadres d'emplois et que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou
non à l'inscription d’un agent sur le tableau annuel d'avancement.
Il propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la
collectivité (arrondi à l’entier supérieur) :
Filière Grade d'avancement Ratio
Administrative Attaché hors classe 100%
Adjoint administratif principal de 1° classe 100%
Adjoint administratif principal de 2° classe 100%
Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 50%
Adjoint du patrimoine principal de 2° classe 100%
Technique Agent de maitrise principal 50%
Adjoint technique principal de 1°'° classe 50%
Adjoint technique principal de 2° classe 50%
Animation Adjoint d'animation principal de 1° classe 100%
Le conseil municipal, sur avis favorable du comité social territorial réuni le 10 avril 2025, sur
proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'accepter les propositions du maire ;
2°) De fixer le taux de promotion des avancements de grade comme proposé ;
3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Schéma d’accueil et d'habitat des gens du voyage
DCM2025_85
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rendant obligatoire la réalisation d’un schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage dans chaque département,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 qui donne
une compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'aménagement,
l'entretien et la gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux
locatifs,
Considérant que la commune, conformément à l’article 1-Ill de la loi du 5 juillet 2000, est invitée à formuler un
avis sur le nouveau projet de schéma,
Les services de l’État ont transmis le projet de révision du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage (2025-2030) de la Moselle.
Ce schéma, porte sur :
- Les aires permanentes d'accueil
- Les aires de grand passage
- Les habitats adaptés à la sédentarisation
35 Le schéma prévoit notamment leur nombre, leur capacité d'accueil et leur secteur géographique
d'implantation. Par ailleurs, le schéma doit également fixer les orientations et définir les actions à caractère
social à destination des gens du voyage (accès aux droits, santé, scolarisation, insertion professionnelle), ainsi
que préciser la gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi du schéma.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis
favorables :
1°) D'émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage de la Moselle 2025-2030 annexé à la présente délibération ;
2°) De préciser que le nombre des gens du voyage sédentarisés est plus important que celui
mentionné dans le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Moselle
2025-2030;
3°) D’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
+++
Le maire précise que ce dossier est suivi par la CCSMS.
M. Klein explique que comme aucun bailleur ne s’est positionné, le préfet va interroger le ministère
qui va désigner un des bailleurs pour gérer les habitats adaptés à la sédentarisation.
+++
5°) Règlement intérieur du hameau de gîtes
DCM2025_86
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le précédent règlement intérieur du hameau de gîtes datant de 2005, le maire propose de le
réactualiser.
Ainsi des modifications du règlement intérieur sont proposées afin d'optimiser les conditions
d'accueil et d'utilisation des équipements.
A cet effet, le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le règlement intérieur du hameau
de gîtes ainsi actualisé.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis
favorables :
1°) D'approuver la modification du règlement intérieur du hameau de gîtes, document joint en
annexe ;
2°) D'annuler et remplacer le précédent règlement intérieur ;
3°) D’autoriser le maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre et à l’exécution de ce
règlement.
36 r-Levrault
(1309
524
Berge
Ref.
201
+++
Conformément à l’article L2121-18 du CGCT le maire demande au conseil municipal de bien vouloir traiter une question de Monsieur Kuhn à huis clos.
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le huis clos est adopté par 28 avis favorables, 1 avis contraire et 1 abstention.
Le maire répond à la question de Monsieur Kuhn relative à la gestion de l’EHPAD Les Jardins qui est
une structure indépendante.
+++
PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H45.
Sarrebourg, le 2 juin 2025
Le secrétaire de séance,
TZ _£ DAT
Fabien DI FILIPPO ‘ Alain MARTY
37 Superficie
Surf. bâtie
07/01/2025 869 72 RUE DES VOSGES 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/01/2025 300 34 AVENUE DE FRANCE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/01/2025 18787 143 RUE AUGUSTE RENOIR 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/02/2025 74 144 RUE AUGUSTE RENOIR 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
28/02/2025 776 1 RUE DES BOUVREUILS 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
03/03/2025 1255 76 AV DU GENERAL DE GAULLE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
03/03/2025 576 29 RUE DE LA MESANGE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
MAISON INDIVIDUELLE
630 8 129
630 13 164
IA 057 630 25 00020 03/03/2025
Renonciation 97
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
IA 057 630 25 00019 03/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 8 125, 630 8 342
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE, MAISON
LOT EN COPROPRIETE
630 40 25
IA 057 630 25 00018 27/02/2025
LOT EN COPROPRIETE : LOGEMENT ET GARAGE
LOT EN COPROPRIETE
630 40 24, 630 40 3, 630 40 4
IA 057 630 25 00017 25/02/2025
Renonciation
LOT EN COPROPRIETE AVEC COMMERCE
630 3 110
IA 057 630 25 00003 06/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 11 91
IA 057 630 25 00002 06/01/2025
Renonciation BP 57400
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE AVEC COMMERCE
IA 057 630 25 00001 02/01/2025
Renonciation 129 BP 57400
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
N° de dossier Date dépôt Réponse Adresse de la propriété
Liste simplifiée des D.I.A.
630 - Sarrebourg
1er trimestre 2025 du 1er janv au 31 mars 2025 17/03/2025 396 15 RUE DE LUPIN 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
17/03/2025 517 72 GR GRANDE RUE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
17/03/2025 410 14 RUE DE LA VIEILLE RIVIERE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
14/03/2025 406 26 Avenue Clémenceau 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
14/03/2025 726 1 rue du Golf 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
24/03/2025 317 16 RUE DU CHEVREUIL 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
166 22 RUE DU SAUVAGE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
31/03/2025 144318 159 RUE AUGUSTE RENOIR 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE
Bâti sur terrain propre
BATI SUR TERRAIN PROPRE
630 05 104
IA 057 630 25 00028 31/03/2025
BATI SUR TERRAIN PROPRE
630 35 556, 630 35 558, 630 35 561
IA 057 630 25 00027 25/03/2025
MAISON INDIVIDUELLE
630 33 244
IA 057 630 25 00026 13/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 13 85
IA 057 630 25 00025 13/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
IA 057 630 25 00024 13/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 04 54
Bâti sur terrain propre
BATI SUR TERRAIN PROPRE
630 05 318
IA 057 630 25 00023 11/03/2025
BATIMENT MITOYEN EN CENTRE URBAIN
BATIMENT MITOYEN EN CENTRE URBAIN
630 2 255
IA 057 630 25 00022 10/03/2025
Renonciation
IA 057 630 25 00021 06/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre Parcelle :
31/03/2025 494 40 RUE ANDRE MALRAUX 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
01/04/2025 608 14 RUE DE NIDERVILLER 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
15/01/2025 519 5 RLE DE LA SOURCE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/01/2025 12 Rue de Kerprich 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/01/2025 153 Rue de Kerprich 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/01/2025 1496 6 RUE DU GOLF 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/01/2025 654 7 RUE DES EGLANTINES 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
27/01/2025 508 15 rue des Vosges 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet : MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 19 123
IA 057 630 25 V0009 21/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 32 115, 630 32 119
IA 057 630 25 V0008 20/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON INDIVIDUELLE
IA 057 630 25 V0007 13/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE
Renonciation
Non bâti
ECHANGE FONCIER
ECHANGE FONCIER
630 16 347
Non bâti
ECHANGE FONCIER
ECHANGE FONCIER
630 29 104, 630 29 188
IA 057 630 25 V0006 21/01/2025
MAISON INDIVIDUELLE
MAISON INDIVIDUELLE
630 11 12
IA 057 630 25 V0005 21/01/2025
Renonciation
BATI SUR TERRAIN PROPRE
630 08 48
IA 057 630 25 V0004 09/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
630 16 164
IA 057 630 25 00030 31/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
IA 057 630 25 00029 31/03/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
MAISON DE VILLE
MAISON DE VILLE
630 40 24, 630 40 25, 630 40 27, 630 40 28, 630 40 3, 630 40 4, 630 40 45, 630 40 46, 630 40 47, 630 40 50, 630 40 52, 630 40 72 Précision :
Parcelle :
31/01/2025 354 5 A RUE DE KERPRICH 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
03/02/2025 159 RUE DE KERPRICH 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
21/02/2025 17799 TERRASSE AQUITAINE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
17/02/2025 2242 RUE PONCELET 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
17/02/2025 300 34 AVENUE DE FRANCE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
17/02/2025 433 6 ALL DES CHOUETTES 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
18/02/2025 149 8 PL DE LA REPUBLIQUE 57400 Sarrebourg
Situation :
Description du projet :
Précision :
Parcelle :
Renonciation
Bâti sur terrain propre
BATIMENT MITOYEN CENTRE-VILLE AVEC COMMERCE
BATIMENT MITOYEN CENTRE-VILLE AVEC COMMERCE
630 02 104, 630 02 105
Bâti sur terrain propre
maison individuelle
MAISON INDIVIDUELLE
630 33 113
IA 057 630 25 V0016 17/02/2025
LOT EN COPROPRIETE
LOT EN COPROPRIETE
630 3 110
IA 057 630 25 V0015 07/02/2025
Renonciation
LOT EN COPROPRIETE
630 13 256, 630 13 270
IA 057 630 25 V0014 14/02/2025
Renonciation BP 57400
Non bâti
630 21 106, 630 21 89
IA 057 630 25 V0013 30/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOT EN COPROPRIETE
IA 057 630 25 V0012 27/01/2025
Renonciation
Bâti sur terrain propre
LOCAL COMMERCIAL EN COPROPRIETE
LOCAL COMMERCIAL EN COPROPRIETE
Renonciation
Non bâti
TERRAIN URBAIN ENCLAVE
TERRAIN URBAIN ENCLAVE
630 16 337
Bâti sur terrain propre
BATIMENT D'ACTIVITES
BATIMENT D'ACTIVITES
630 16 288
IA 057 630 25 V0011 03/02/2025
MAISON INDIVIDUELLE
630 12 62
IA 057 630 25 V0010 29/01/2025
Renonciation Répertoire des dossiers déposés
630 - Sarrebourg : DC Du 01/01/2025
04/04/2025 Au 31/12/2025
N° de dossier Date de dépôt Demandeur Adresse du terrain Objet des travaux
SHON
Surface
plancher
Nb logts Nature et date de décision
DC 057 630 25 V0001 17/02/2025
SCP STEPHAN DECK ET DORINE BACHET
18 Place de la Gare
57400 SARREBOURG
8-10 place de la République
RN 18/02/2025 rault
(1309)
Ref.
201
524
Berger-Lev
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S LG
À ' ar le d D O U Ff ID : 057-215706300-20250327-DEC2025 01 TC-AI
Sarrebourg, le 27 mars 2025
SERVICE DES FINANCES
SF/
TRANSFERT DE CREDITS EN M57 :
Vu les lois et règlements en vigueur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217- 10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2022/85 en date 01/07/2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1°' janvier 2023 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/19 en date du 24 mars 2023 et considérant que, sur le fondement de l'article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
N°: 2025 /01
LE MAIRE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Effectuer les virements des crédits tels que présentés ci-après :
Motif : Mission contrôle technique EAS Musée
Montant à transférer :
| HT:1146,00€ | TVA : 0,00 € | TIC : 1 146,00 € |
IMPUTATION D'ORIGINE
Budget Chapitre Gest. Fonction Nature Service | Antenne
VILLE 20 FINA 020 2031 ST AUTRES
+
IMPUTATION DE DESTINATION
Budget Chapitre Gest. Fonction Nature Service | Antenne
VILLE 21 ST 020 21351 ST AUTRES
Article 2 : Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal ;
Article 3 : la Directrice Générale des Services et le trésorier sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l'Etat.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
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