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Procès Verbal - CM du 21 03 2026 PV approuve au CM du 01 04 2026 p
Procès Verbal - CM du 03 07 2023 PV approuve au CM du 09 10 2023 p
Procès Verbal - CM du 15 05 2023 PV approuve au CM du 09 06 2023 p
Procès Verbal - CM du 12 05 2026 PV approuve au CM du 24 06 2026 p
Procès Verbal - CM du 28 04 2025 PV approuve au CM du 02 06 2025 p
Procès Verbal - CM du 29 09 2025 PV approuve au CM du 17 11 2025 p
Procès Verbal - CM du 06 12 2024 PV approuve au CM du 03 01 2025 p
Procès Verbal - CM du 01 07 2022 PV approuve au CM du 28 09 2022 p
Procès Verbal - CM du 09 02 2026 PV approuve au CM du 21 03 2026 publie le 26.03.2026
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 09 02 2026 PV approuve au CM du 21 03 2026 publie le 26.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
Ville e
Sarrebourg
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026
PROCES VERBAL
N° DCM TITRE $| TITRE
|. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 décembre 2025
IL Communications
1. Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
2. Commande publique : résultats des marchés passés
3. Engagement de la procédure de réalisation du plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE)
4. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
2026_1 1 ||ii. Vote des taux des contributions directes
2026_1 2 ||. Reprise anticipée des résultats de 2025
V. Autorisations de programme
2026 _1_3 1. Réhabilitation du système d’alimentation en eau potable modification d’une
autorisation de programme et des crédits de paiement sur le budget de l’eau
2026 _1 4 2. Rénovation du bâtiment du centre socioculturel : modification d’une autorisation de
programme et des crédits de paiement sur le budget de la ville
2026_1 5 |V1. Budgets primitifs 2026
VII. Contrats et conventions
2026_1_ 6 1. Convention de partenariat pour la réalisation de photophores par les élèves verriers du
lycée professionnel Dominique Labroise dans le cadre du 50ème anniversaire du vitrail
« La Paix » de Marc Chagall
2026_1_ 7 2. Réseau de chaleur urbain : avenant n°4 au contrat de concession
2026_1_8 3. Convention de partenariat pour la dispense de cours de clairon aux militaires du 1er
Régiment d'Infanterie par le conservatoire à rayonnement intercommunal de
Sarrebourg
VII. Subventions
2026 1 9 1. Subvention au centre communal d’action sociale : exercice 2026
2026 _1_10 2. Subvention 2026 à l’amicale du personnel municipal de Sarrebourg
2026 _1_11 3. Subvention exceptionnelle à l’association AMEX pour l’organisation du salon Sarrebourg
expo
2026_1_12 4. Subvention à L’A.C.C.S. (Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg)
2026_1_13 5. Subvention à l'association « les amis de Saint-Ulrich »
2026_1_14 6. Subvention de fonctionnement 2026 au centre socio-culturel
2026 _1_15 7. Subvention 2026 au centre socioculturel pour les postes de référent-famille et
d’animateur jeunesse
2026_1_16 8. Convention « Sport dans la Ville » 2026
2026 _1_17 9. Subventions et solde au Sarrebourg Moselle sud handball société coopérative d'intérêt
collectif
2026_1_18 10. Réévaluation de la subvention de fonctionnement à l’ensemble scolaire Sainte Marie IX. Affaires domaniales et urbanisme
2026 _1_ 19 1. Approbation de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
2026 _1 20 2. Reconduction du périmètre de préemption urbain (DPU)
2026 1 21 3. Recensement des chemins ruraux (loi 3DS): approbation du tableau
2026 1_22 4. Déviation du chemin rural Saint-Pierre : approbation du tracé et aliénations foncières
2026_1_23 5. Acquisition de parcelles agricoles sise blanches terres zone de loisirs
2026 1 24 6. Cession de parcelles rue de Bellevue cité Perkins au profit de la SCI « Jardin des Cimes »
X. Divers
2026 _1 25 1. Reprise d’une provision pour dépréciation des éléments financiers
2026 _1 26 2. Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
2026 1 27 3. Détermination des ratios promus promouvables
2026 1 28 4. Instauration d’un droit de parole pour les groupes visitant le musée du pays de
Sarrebourg et la chapelle des cordeliers avec leur propre guide
2026 1 29 5. Entretien de la forêt communale programme 2026
2026_1_30 6. DEMOS : validation de la gratuité pour un an des enseignements du CRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 9 février 2026
convoqué le 2 février 2026
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
MM. Camille ZIEGER, Hervé KAMALSKI, Mmes Bernadette PANIZZI, Sandrine WARNERY, M. Laurent MOORS,
Mme Carole MARTIN , MM. Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mmes Marie-France BECKER, Céline BENTZ, M.
Philippe SORNETTE, Mmes Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR, M. Patrick LUDWIG, Mmes Anne-Marie DEHU,
Françoise FREY, Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, M. Martial BOVI, Mme Alice KONTZLER, M. Pascal POTDEVIN,
Mme Catherine VIERLING (arrivée à 18h22), M. Jean-Yves SCHAFF, Mme Nurten BERBER, MM. Jean-Michel
CLERGET, Guy BAZARD, Fabien KUHN.
Absents excusés :
Absents :
Assistaient à la séance :
Secrétaire de séance :
Mme Virginie FAURE qui donne procuration à M. Mme Françoise FREY
Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL qui donne procuration à M. Laurent MOORS
M. Stéphane POIROT qui donne procuration à Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER
M. Christophe HENRY
M. Brice TASKAYA
Mme Giuseppa FAIVRE
Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services
M. Stéphane LITSCHER, Directeur des services techniques
Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
M. Cédric TIERCELIN, Chef de service domaines-urbanisme
Mme Catherine BRUNNER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
M. Fabien DI FILIPPO
+++ L. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 décembre 2025
IL. Communications
Il. Vote des taux des contributions directes
IV. Reprise anticipée des résultats de 2025
V. Autorisations de programme
VI. Budgets primitifs 2026
VII. Contrats et conventions
VIII Subventions
IX. Affaires domaniales et urbanisme
X. Divers
+++
Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Fabien DI FILIPPO.
+++
I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2025 est approuvé avec 28
avis favorables et 1 avis contraire.
il COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Convention d'occupation précaire d’un stationnement rue Erckmann Chatrian avec la pharmacie 2025 134 .
— Sarrebourgeoise
2025 135 Convention d'occupation précaire de locaux à Malleray avec l’association des scouts d'Europe
Rénovation énergétique du centre socioculturel de Sarrebourg - Lot 06 : menuiserie extérieure alu -
Avenant n°1
Rénovation énergétique du centre socioculturel de Sarrebourg Marché de maitrise d'œuvre -
Avenant n°1
2025_136
2025_137
Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL et de l'Agence de l'Eau pour les travaux de 2025_138 ne 5. nn nes. É de :
— végétalisation et de désimperméabilisation de la cour de l'école élémentaire des Vosges
2025 139 Requalification du complexe sportif JJ Morin : mission de coordination SPS - Avenant n°1
2025 140 Demande de subvention au titre de la DETR pour la création de 4 terrains de Pickleball
Réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale pour les investissements structurants de la
ville
Réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale pour les investissements structurants de la
ville - Informations complémentaires
Concession d’un columbarium dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N° 4150 ; 4157;
4161 ; 4165 ; 4167 à Sarrebourg
Concession d’un columbarium dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N° 4169 ; 4172;
4176 ; 4177 ; 4178 à Sarrebourg
Concession d’un columbarium dans le cimetière municipal de Sarrebourg : tombes N° 4181 ; 4183 ;
_ 4185 à Sarrebourg
2025 141 B
2025_141_C
2025_142
2025_143
2025 144 2025_145
2025_146
2025_147
2025_148
2025_149
2025_150
2025_151
2025_152
2025_153
2025_154
2025_155
2025_156
2025_157
2025_158
2025_159
2025_160
2025_161
2025_162
2025_163
2025_164
2025 _165
Concession d’un columbarium dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N° 4187 ; 4188;
4189 à Sarrebourg
Concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N° 4156 ; 4158 ; 4159 :
4162 à Sarrebourg
Concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N° 4164 ; 4170 ; 4171;
4175 à Sarrebourg
Renouvellement de concession d’un columbarium dans le cimetière municipal de Sarrebourg :
tombes N° 3594 ; 3781 ; 3782 ; 3783 ; 3790 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
140 ; 1549 ;1619 ;1620 ;1621 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
1646 ; 1781 ;1822 ;,1834 ;1887 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
1894; 1904; 2457 ; 2750 ; 2811 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
2910 ; 2961 ; 2986 ; 3017 ; 3024 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
3037 ; 3047 ; 3054 ; 3057 ; 3059 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
3060 ; 3064 ; 3078 ; 3082 ; 3084 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
3086; 3090; 3093 ; 3095 ; 3127 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Sarrebourg : Tombe N°
3134 ; 3168; 3689 ; 3730 ; 3789 à Sarrebourg
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Hoff : Tombe N° 80069 ;
80087 ; 80088 ; 80089 ; 80130 à Hoff
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Hoff : Tombe N° 80185 ;
80187 ; 80300 ; 80311 à Hoff
Renouvellement de concession de terrains dans le cimetière municipal de Hoff : Tombe N° 80321 ;
80366 ; 80346 à Hoff
Convention d'occupation précaire pour l’occupation d’un emplacement au sein des Halles du
marché
Convention de partenariat : association pour la recherche archéologique du pays de Sarrebourg
Déclaration d’infructuosité de la procédure de délégation de service public relative à l'exploitation de la fourrière automobile
Réactualisation des tarifs communaux au 1° janvier 2026
Rénovation énergétique du centre socio culturel de Sarrebourg Lot 03 : Couverture étanchéité -
Avenant n°2
Mission d'assistance technique et suivi financier en cours de marché pour les installations de
chauffage des bâtiments communaux - Avenant n°1
2026_01
2026_02
2026_03
2026_04
2026_05
2026_06
2026_07
Contrat de cession - Spectacle scolaire “ Mystère et boule d’atomes ”
Convention d'exposition d'œuvres originales d’un artiste : exposition « Relevés, détails du vitrail
“La Paix”, de Marc Chagall » au musée du Pays de Sarrebourg
Contrat de maintenance des postes de transformateurs électriques
Extension des réseaux de la ruelle des Greniers - Avenant n°1
Prise en charge de la formation BAFA n°1
Prise en charge de la formation BAFA n°2
Organisation du Carnaval des enfants 2026 08 Contrat de maintenance de la vidéoprotection urbaine de la commune de Sarrebourg
2026 09 Convention d'occupation de locaux - Espace Auvergne
Programme “ SPORT DANS LA VILLE ” : Versement des aides aux associations sportives partenaires 2026210 au cours du 4ème trimestre 2025
2°) Commande publique : résultats des marchés passés
CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA VIDEOPROTECTION URBAINE :
Entreprise IRIS de Millery, pour un montant de 16 344,00 € TTC / an, renouvelable deux fois.
CONTRAT DE MAINTENANCE DES TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES :
Entreprise LAPLACE de Buhl-Lorraine, pour un montant de 3 120,00 € TTC / an, renouvelable deux fois.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE MISE EN FOURRIERE DES
VEHICULES :
Déclaré infructueux, aucune offre reçue.
3°) Engagement de la procédure de réalisation du plan de prévention du bruit dans l’environnement
(PPBE)
Point présenté par M. Kamalski
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et la
gestion du bruit dans l’environnement (retranscrits dans les articles L.572-6 à L.572-11 et R.572-8 à R.572-12 du
code de l’environnement), les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres
doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de
santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les
zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur
niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les services de l’Etat ont recensé plusieurs axes majeurs soumis à ces dispositions règlementaires,
sur le ban communal de Sarrebourg. Ces axes supportent un trafic supérieur à 8200 veh/j (3 000 000 veh/an).
Il s’agit de :
-la Rue de Phalsbourg,
-l’Avenue Poincaré,
-l’Avenue du Général de Gaulle.
Aussi, le maire informe les membres du conseil municipal, qu’en application de cette directive et du
diagnostic fourni par l'Etat, il convient d'engager la réalisation d’un PPBE sur le ban communal de Sarrebourg.
Cet outil consiste :
-à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir,
-à établir le bilan des actions réalisées ces dix dernières années,
-à recenser une liste d'actions permettant d’abaisser l'exposition sonore de nos concitoyens et à les
organiser dans un programme global d’actions sur la période allant jusqu’en 2029.
Le projet de PPBE devra être mis à la concertation du public, avant son approbation définitive lors
d’un prochain conseil municipal.
Ce point ne demande pas de vote particulier du conseil municipal. 4°) Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
Nom -— Prénom Mandat Municipal Montant brut Mandat exercé Montant
annuel au sein du PETR | brut annuel
en euros en euros
MARTY Alain Maire 30 523,08
ZIEGER Camille 1‘ adjoint 12 025,80 Président 13 153
KAMALSKI Hervé 3ème adjoint 12 025,80
PANIZZI Bernadette 4e adjointe 12 025,80
WARNERY Sandrine 5ème adjointe 12 025,80
MOORS Laurent 6î"e adjoint 12 025,80
MARTIN Carole 7ème adjointe 12 025,80
KREKELS Etienne Ancien 5°" adjoint 1403,01
KLEIN Roland Conseiller municipal Vice-Président 5 263
SORNETTE Philippe Conseiller délégué 1 755,96
TASKAYA Brice Conseiller délégué 1 755,96
MAISSE-OLIGSCHALGER Sophie Conseillère déléguée 1 755,96
DI FILIPPO Fabien Conseiller délégué 1 755,96
BENTZ Céline Conseillère déléguée 1755,96
nl VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
DCM2026_1_1
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Avant de soumettre à l’avis du conseil municipal le projet de budget primitif pour l’année 2026, le
maire propose de maintenir les taux en matière d’impositions directes et de voter les taux suivants applicables
depuis 2023 :
Libellés Taux proposés pour 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 26,99 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 27,84 %
Taxe d'habitation 16,63 % Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026
après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables :
1°) De fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,99 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,84 %
- taxe d'habitation : 16,63 %
2°) De notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la
direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision ;
3°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
M. Schaff demande ce que représenterait un point de fiscalité supplémentaire, le maire répond que
cela représente 70 000€. Concernant l’augmentation du produit fiscal de l’année dernière elle est de l’ordre de
0,8% (augmentation due à l'inflation).
+++
IV REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE 2025
DCM2026_1_2
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Le maire précise qu'il est possible, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de
reprendre les résultats de l'exercice N -1 dès le vote du budget primitif même si le compte de gestion et le
compte administratif n’ont pas encore été adoptés au moment du vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés au 31 décembre 2025, avant l’adoption du compte de
gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
La procédure de reprise anticipée se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation en
réserve au compte 1068 reste une prévision jusqu’à la production de la délibération d'affectation de résultat
définitive intervenant après le vote du compte administratif.
Le maire ajoute que la reprise anticipée porte obligatoirement sur la totalité de l'excédent du
fonctionnement disponible estimé.
Le maire présente ensuite les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 selon l’annexe ci-jointe.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables :
1°) D’adopter pour les budgets 2026, selon les tableaux annexés, les reprises anticipées des
résultats ci-après : Budgets Inscription 002 Inscription 001 Inscription 1068
Ville 1723 131,39 - 3 813 375,13 1 988 872,61
Eau 0 476 721,85 944 529,78
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
M. Schaff demande si le réseau d’eau a déjà été analysé au niveau des polluants éternels.
M. Kamalski répond que oui, les obligations ont été remplies, soit sur une vingtaine de polluants.
Les services restent attentifs à cette liste qui est amenée à s’allonger.
V
+++
Arrivée de Mme Vierling
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
+++
1°) Approbation d’une convention de mutualisation de services entre la Ville de Sarrebourg et la
Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud Revitalisation attractivité
DCM2026_1_3
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Pour les travaux de réhabilitation du système d’alimentation en eau potable, le conseil municipal
réuni le 15 février 2024 avait voté l’autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) de suivants :
. Total AP E2400 CP 2026 et au-delà Imputations CP 2024 en £HT | CP 2025en £HT
en € HT en € HT
Réhabilitation | F23152401 3 786 000 209 000 1 190 000 2 387 000 des ouvrages
Sécurisation des | F23152402 3 305 200 1 035 200 700 000 1 570 000 réseaux
TOTAUX en € HT | E2400 7 091 200 1 244 200 1 890 000 3 957 000
Le calendrier d'exécution des travaux de réhabilitation du système d'alimentation en eau ayant été
modifié suite aux études complémentaires effectuées lors des travaux de vidange des réservoirs et de l’arrêt des
stations de traitement, le conseil municipal réuni le 3 mars 2025 avait réajusté l’autorisation de programme de
cette manière :
Imputations | Total AP CP réalisés | RAR* 2024 | CP 2025 CP au-delà de
en 2024 2026
Réhabilitation des | 2401F2315
3 786 000 13 889,08 | 151 916,36 567 000 3 053 194,56 ouvrages
Sécurisation des
ADN 3 305 200 8845 | 87 280,25 766 000 | 2 443 074,75 réseaux
TOTAUX en € HT E2400 7 091 200 22 734,08 | 239 196,61 1 330 000 5 496 269,31
*RAR = Restes à réaliser (1309)
Il convient à présent de mettre à jour les réalisations de ce programme et de voter les crédits de
paiement pour 2026, c’est pourquoi le maire propose d’aprouver le tableau suivant :
. CP réalisés Imputations * -delà P Total AP au 31/12/2025 RAR* 2025 CP 2026 | CP 2027 et au-delà
Réhabilitation
2401E2315 3 786 000 62 039.55 670 765,89 0 3 053 194,56 des ouvrages
Sécurisation des
réseaux 2402E2315 3 305 200 28 220,00 833 905,25 | 900 000 1 543 074,75
TOTAUX en € HT E2400 7 091 200 194 025,44 | 1 504 671,14 | 900 000 4 596 269,31
*RAR = Restes à réaliser
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver l’autorisation de programme et les crédits de paiement présentés ci-dessus sur le
budget annexe de l’eau;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Convention de mutualisation de services entre la Ville de Sarrebourg et la Communauté de
Communes Sarrebourg Moselle Sud : Animation du Contrat Territorial d'Education Artistique
et Culturelle
DCM2026_1_4
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
L'autorisation de programme (AP) « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel »a été voté
par le conseil municipal le 15 février 2024 (cf DCM 2024/06). Celle-ci a ensuite été modifié le 06/12/2024 (cf
DCM 2024/100) comme suit :
Imputation Montant de l’AP Total des CP de CP 2025 CP disponibles au Report CP 2025
budgétaire l’exercice 2024 26/11/2024
23132403 865 000 € 300 000 € 565 000 € 212 573,32 212 573,32
À la suite de la dépose des installations de VMC et d’une hotte devenues obsolètes dans le cadre de
la rénovation énergétique, il est nécessaire de procéder à l'installation de nouveaux équipements.
De plus, afin de pérenniser les travaux de ravalement extérieur du bâtiment, il est nécessaire d'appliquer une
résine d'étanchéité sur la terrasse du restaurant.
Dans ce cadre, il convient de modifier l’AP comme suit :
IMpUEAUON Montant | Cp 2024 réalisés | CP 2025 réalisés RAR 2025 CP 2026 budgétaire de l’AP
23132403 881 000 € 18 666,68 € 744 321,33 € 101 439,70 € 16 572,29 € *RAR = Restes à réaliser
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver l'autorisation de programme et les crédits de paiement présentés ci-dessus sur le
budget de la ville ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VI BUDGETS PRIMITIFS 2026
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Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le maire propose de voter les budgets par nature et d'adopter la section de fonctionnement et la
section d'investissement par chapitre.
Cette modalité de vote est adoptée par 30 avis favorables.
1) BUDGET VILLE
Le budget primitif du budget principal de la ville de Sarrebourg pour l'exercice 2026 est joint à la
présente délibération. Il a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2025 dans l’attente du vote des
comptes administratif et de gestion.
Le volume global du budget primitif du budget principal de la ville s'élève, tous mouvements (réels
et ordre) et toutes sections confondues à 25 557 306.69€.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget
primitif du budget principal de la ville se décompose de la façon suivante pour l’exercice 2026 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
MO 13 995 590 16 030 050,39 9 242 881,30 7 208 420,91
MOUVEMENTS D'ORDRE 2 140 460,39 106 000 178 375 2 212 835.39
TOTAL 16 136 050,39 16 136 050,39 9 421 256,30 9 421 256,30
Le virement à la section de fonctionnement vers la section d’investissement s'élève à
1 531 460,39€.
L’emprunt d'équilibre permettant de financer la section d'investissement s’établit à 160 000 €.
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2025 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,
Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2025 de l’ensemble des budgets,
Vu les avis favorables de la commission finances du 26 janvier 2026,
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026, met aux voix :
- les chapitres de la section de fonctionnement du budget principal de la ville pour l’exercice 2026 comme
présenté dans le document ci-joint ;
- les chapitres de la section d'investissement du budget principal de la ville pour l’exercice 2026 comme
présenté dans le document ci-joint ;
-__l’adoption des annexes du budget primitif 2026 de la ville de Sarrebourg comme présentées dans le
document ci-joint. Les chapitres de la section de fonctionnement du budget principal 2026 de la ville sont adoptés
par 27 avis favorables, 1 avis contraire et 2 abstentions.
Les chapitres de la section d'investissement du budget principal 2026 de la ville sont adoptés par
27 avis favorables, 1 avis contraire et 2 abstentions.
Les annexes du budget primitif 2026 de la ville sont adoptées par 30 avis favorables.
11) SERVICE DE L'EAU
Il est proposé de voter le budget de l’eau par nature et d'adopter la section d'exploitation et la
section d'investissement par chapitre.
Le budget primitif du budget annexe de l’eau de la ville de Sarrebourg pour l'exercice 2026 est joint
à la présente délibération. Il a été élaboré sur la base des résultats provisoires de 2025 dans l’attente du vote
des comptes administratif et de gestion.
Le volume global du budget primitif du budget annexe de l’eau s'élève, tous mouvements (réels et
ordre) et toutes sections confondues à 4 418 240,94 €.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de mouvements (réels et ordre), le budget
primitif du budget annexe de l’eau de la ville se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2026 :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Me 1087 730 1 583 105 2 623 135,94 2 127 760,94
MOUVEMENTS 01 375 D'ORDRE 601 375 106 000 106 000 601 3
TOTAL 1 689 105 1 689 105 2 729 135,94 2 729 135,94
Le maire précise que le virement de la section d'exploitation vers la section d'investissement
s'élève à 181 375 €.
Vu les résultats antérieurs reportés,
Vu les comptes administratifs et de gestion 2025 provisoires,
Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,
Vu les fiches de calcul du résultat prévisionnel 2025 de l’ensemble des budgets,
Vu les avis favorables de la commission finances du 26 janvier 2026,
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026 met aux voix :
- les chapitres de la section d'exploitation du budget annexe de l’eau pour l'exercice 2026 comme
présenté dans le document ci-joint ;
- les chapitres de la section d'investissement du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2026 comme
présenté dans le document ci-joint ;
-__ l’adoption des annexes du budget annexe de l’eau 2026 comme présentées dans le document ci-joint.
Les chapitres de la section d’exploitation du budget annexe de l’eau 2026 sont adoptés par 30
avis favorables.
Les chapitres de la section d'investissement du budget annexe de l’eau 2026 sont adoptés par 30
avis favorables.
Les annexes du budget annexe de l’eau 2026 sont adoptées par 30 avis favorables.
++++
M. Kuhn demande où en est le recrutement du chargé de mission pour l'attractivité de la ville.
Le maire explique que dans le contexte des prochaines élections municipales puis des élections
intercommunales, il a été décidé de différer ce recrutement le temps que les nouvelles équipes élues aient
11 défini leur stratégie conjointe pour l'attractivité du centre-ville. De plus, sans directives précises pendant 6 mois,
il est préférable d'économiser cette charge salariale infructueuse sur cette période.
M. Kuhn questionne sur la problématique du stationnement en centre-ville.
Le maire répond en évoquant l’évolution des projets comme le parking silo au niveau de l’ancienne
Semma tout comme l’aménagement de la place des Cordeliers. Cette réflexion sur la réorganisation de ces deux
îlots a été suspendue pour laisser les équipes qui seront élues au mois de mars réfléchir à la façon dont ils
conçoivent la place du stationnement au niveau de ces deux réaménagements. Nouvelles équipes, nouvelles
ambitions, nouveaux projets : à eux d'imaginer la ville telle qu’ils ont envie de la vivre.
Mme Vierling demande ce que sont les opérations patrimoniales.
Le maire donne la parole à Mme Lombard pour répondre : il s’agit d’une écriture à réaliser
concernant la cession de l’ancienne caserne des pompiers vendue en 2016 et transcrite dans les écritures sous
« cession exceptionnelle » alors qu’elle aurait dû être passée en cession normale, ainsi la trésorerie demande à
régulariser cette opération. Au niveau des opérations patrimoniales se retrouvent également les avances
forfaitaires distribuées dans le cadre des marchés. Le maire précise qu’il s’agit des avances demandées par les
entreprises pour commencer les chantiers.
Concernant les cessions de Saint Ulrich et du Lazaret, M. Kuhn demande si les prévisions sont
sincères. Le maire répond que si la prévision est inscrite au budget, elle est sincère. Le compromis de vente de St
Ulrich devrait être signé avant la fin du mandat, quant au Lazaret, le compromis est déjà signé.
M. Schaff demande le niveau d'économie généré par la cession de St Ulrich.
Le maire répond que le niveau n’est pas considérable. Ce n’est pas pour autant une mauvaise
opération, même avec la perte du capital de la SEM Le Couvent. Si l'acquéreur parvient à mener à terme son
remarquable projet hôtelier, ce sera un « plus » considérable pour le territoire.
Mme Bentz demande quelle est la visibilité concernant les projets de travaux de cours d'écoles des
Vosges et Pons Saravi.
Le maire donne la parole à M. Klein concernant les subventions dans le cadre du plan climat-eau.
M. Klein explique que l’Agence de l’eau a régressé sur les financements. Elle s’est engagée sur les
travaux de la cour d’école Les Vosges mais leur participation s'arrêtera là étant donné l'arrêt de leur
programme. Il précise par ailleurs, que dans le programme de la CCSMS de désimperméabilisation des sols, des
travaux sont envisagés au lycée Mangin par exemple, mais à noter l’absence du volet « ludique » dans ce type
de programme qui agit uniquement sur l’aspect perméable des sols.
Ainsi le maire précise qu’en l’absence de subvention, ce sera la responsabilité de la collectivité si
elle a la volonté de refaire d’autres cours d'écoles.
M. Kuhn interroge sur la fonction 7 « environnement » du budget.
Le maire explique que va commencer le verdissement de la place d'armes dans le cadre de
l'opération de requalification avec la SOLOREM (devenue SLIM). Des équipes sont par ailleurs en train de
travailler avec le Cerema sur la «nature en ville ». Il considère que les réflexions engagées sur les
réaménagements d’îlots, la place du stationnement, le développement des pistes cyclables, devront être
poursuivies et menées par le nouveau conseil municipal.
Mme Mengin précise qu’il n’y a pas de fonction à proprement parlé « environnement », mais qu'il
faudra se référer à l’annexe verte du compte administratif.
M. Zieger précise aussi que le cadre budgétaire M57 est le même pour les communes et les
départements, ce qui implique que certains chapitres concernent un type de collectivité et pas l’autre.
Mme Bentz fait remarquer que ce budget primitif 2026 pourra permettre aux services de
fonctionner mais qu’il sera possible pour le nouveau conseil municipal de revoir les orientations par un budget
supplémentaire.
Le maire confirme que ce budget permet à la collectivité une continuité avec un cadre, quitte à le
modifier avec un budget supplémentaire si le souhait est de toucher à la fiscalité, ou avec les décisions
modificatives.
Mme Vierling demande si la taxe foncière augmentera. Le maire explique que le taux n’a pas été modifié et que donc elle n’augmentera que des bases, ce
que la commune ne maîtrise pas. Il s’agit d’une indexation sur l'inflation qui est de 0,8%, c’est une augmentation
mécanique.
Mme Bentz interroge sur la pertinence de conserver la compétence eau au lieu de la transférer à
l’intercommunalité, puisque les travaux couteux bénéficient aussi à d’autres communes.
Le maire explique que la ville ne pourra pas continuer à gérer seule le service de l’eau puisque c’est
le seul à être structuré par rapport aux 18 autres communes orphelines, il y aura forcément une solidarité qui
s’exercera soit par le biais d’un syndicat, soit par un transfert de compétence à la communauté de communes.
Le maire n’a pas souhaité trancher ce débat en 2025 partant du principe que les élections municipales seraient
déterminantes.
Mme Vierling demande si les subventions de l’Agende l’eau tiendront.
Le maire rappelle la commune est liée par contractualisation avec l’Agence de l’eau pour 2 ans
encore.
FF
VII CONTRATS ET CONVENTIONS
1°) Convention de partenariat pour la réalisation de photophores par les élèves verriers du lycée
professionnel Dominique Labroise dans le cadre du 50ème anniversaire du vitrail « La Paix »
de Marc Chagall
DCM2026_1_6
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Pour célébrer le 50ème anniversaire de l'installation du vitrail « La Paix ou l’Arbre de vie » de Marc
Chagall à la Chapelle des Cordeliers de Sarrebourg, le Musée du Pays de Sarrebourg souhaite faire réaliser une
création inédite et locale par les élèves en CAP de la filière art et verre du Lycée Professionnel Labroise. Il
s'agirait pour eux de concevoir 50 photophores inspirés du vitrail qui seront commercialisés dans la boutique du
musée à partir de la Nuit des musées 2026.
La présente convention définit les modalités de collaboration entre la Ville de Sarrebourg et le
Lycée Professionnel Dominique Labroise dans le cadre de cette création.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la convention de partenariat ci-jointe entre la ville de Sarrebourg et le Lycée
Dominique Labroise ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Mme Vierling demande où en est le projet de rénovation de ce lycée.
Le maire répond que ce dossier est dans les mains de la Région Grand Est, que le projet s'élève à 32
millions d'euros, que la première pierre est posée et que les travaux vont commencer sous peu au niveau des
ateliers. Le maire est heureux pour ce lycée car l’enseignement professionnel sera ainsi valorisé.
M. Schaff déplore qu’il n’y ait pas de projet d’internat pour les étudiants des lycées de la commune
et notamment la cité scolaire Mangin.
Le maire partage l'utilité d’un internat au lycée Mangin et précise qu’une visite spécifique sur ce
sujet se tiendra avec le Président du Conseil Régional Grand Est.
+++
13 2°) Réseau de chaleur urbain : avenant n°4 au contrat de concession
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Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dans le cadre d’un contrat de concession de service public qui a pris effet le 20 janvier 2020, la
commune a délégué au délégataire son service public communal de production, transport et de distribution de
chaleur.
Un premier avenant a été approuvé lors du conseil municipal du 4 décembre 2020 afin d’acter
l'emprise de la chaufferie. Un deuxième avenant, approuvé lors du conseil municipal du 27 janvier 2025, a
permis de mettre à jour les références cadastrales de la chaufferie. Enfin, un troisième avenant a été approuvé
lors du conseil municipal du 2 juin 2025 afin de valider la réalisation des travaux d'extension.
Actuellement, le démarrage des travaux de l'extension est soumis à plusieurs conditions
suspensives, dont deux ne sont pas encore remplies : l'obtention d’une garantie, couvrant 80 % de la subvention
ADEME et l'obtention des autorisations administratives nécessaires, notamment le permis de construire. Les
parties ont convenu de prolonger le délai de réalisation de ces conditions. Elles ont également décidé de lancer
les travaux d'extension concernant le secteur « Malleray » avant la levée complète des conditions suspensives
afin de respecter le planning prévisionnel. Ces ajustements, jugés non substantiels, s'appuient sur l’article R.
3135-7 du Code de la commande publique.
L’avenant n°4 a pour objet d’acter :
- Le décalage de la date limite de levée des conditions suspensives au démarrage des travaux
définie dans l’avenant n°3 ;
- La mise à jour de la liste des « Primo-accédants » ayant signé une police d'abonnement avant le
31/12/2025 ;
- Le démarrage des travaux d'extension sur le secteur « Malleray ».
Le présent avenant n°4 prendra effet à la date de sa notification au délégataire par la commune,
après signature des deux parties et transmission au contrôle de légalité.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis
favorables :
1°) D’approuver la signature de l’avenant n°4;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Convention de partenariat pour la dispense de cours de clairon aux militaires du 1er Régiment
d'Infanterie par le conservatoire à rayonnement intercommunal de Sarrebourg
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Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Afin de permettre aux militaires du Régiment d'Infanterie de suivre des cours de Clairon au
Conservatoire, la présente convention définit les modalités de collaboration entre la ville de Sarrebourg et le 1°"
Régiment d'Infanterie de Sarrebourg.
14 Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis
favorables :
1°) D’approuver la convention de partenariat ci-jointe entre la ville de Sarrebourg et le 1° Régiment
d'Infanterie, précisant notamment les conditions financières ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VII SUBVENTIONS
1°) Subvention au centre communal d’action sociale : exercice 2026
DCM2026_1_9 :
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Comme tous les ans, le conseil municipal décide du montant de la subvention de fonctionnement
qu’il souhaite octroyer au centre communal d’action sociale (CCAS). Cette subvention est estimée à 390 000 €
pour l'exercice 2026 et pourra être réajustée en fonction des résultats et/ou des besoins du CCAS. Il est ainsi
proposé de verser cette subvention selon les modalités suivantes identiques à celles de 2025 :
- un versement de 300 000 € après le vote du budget de la ville,
- un second versement de 90 000 € maximum, selon les besoins réels du CCAS examinés en cours
d'exercice.
Le maire précise que ce second versement s'effectuera après analyse des comptes du CCAS.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De verser une subvention de fonctionnement pour 2025 au centre communal d'action sociale
de la ville de Sarrebourg d’un montant 300 000 €, les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026, article
657363 ;
2°) qu’un complément de subvention pouvant aller jusqu’à 90 000 € pourra être étudié et octroyé
au CCAS en cours d'année ;
2°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Subvention 2026 à l’amicale du personnel municipal de Sarrebourg
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Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le maire propose au conseil municipal de renouveler son soutien à l’amicale du personnel municipal
de Sarrebourg (APMS) par l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour 2026.
Lors de son assemblée générale du 25/01/2020. Le montant est fixé à 0,295% de la masse salariale
brute :
Masse salariale brute de la ville de Sarrebourg : - chapitre 012, compte commençant par 641 soit 5 237 172,47 € mandatés pour l’année 2025,
- chapitre 012, compte commençant par 621 soit 94 134 € mandatés pour l’année 2025,
Soit un total de 5 331 306,47 €
Soit 0,295% x 5 331 306,47 = 15 727,35 €
Soit une subvention d’un montant de 15 727,35 €
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver le versement de la subvention attribuée à l’Amicale du Personnel Municipal de
Sarrebourg (APMS) soit 15 727,35 €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2026 — article 65748 — code
fonctionnel 020 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
3°) Subvention exceptionnelle à l’association AMEX pour l’organisation du salon Sarrebourg Expo
DCM2026_1_11
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
L'AMEX, l'Association Multi-professionnelle des Exposants du Pays de Sarrebourg, organise une
nouvelle édition du salon Sarrebourg Expo du 24 au 26 avril 2026.
Cette manifestation a pour objectif de promouvoir l'artisanat local et les entreprises du Pays de
Sarrebourg, de présenter les solutions d'économies d'énergie, et de permettre aux artisans de rencontrer les
porteurs de projets au sein du territoire. Elle est ainsi multi-professionnelle et se tiendra sur la Zone de Loisirs à
Sarrebourg.
Le budget prévisionnel de l’opération en 2026 s'élève à 73 780€. Ce montant représente les charges
imputables à l’organisation de la manifestation : frais de fonctionnement, de location, d'achats de fournitures et
les frais de publicité. L'opération est financée exclusivement par les recettes de location des stands d'exposition,
ainsi que par différents soutiens publics et privés.
Le maire propose une participation de 9 500 € pour financer une partie de cette manifestation,
montant équivalent à la subvention versée pour l'édition 2025.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 9500 € à l’AMEX pour
l’organisation du salon Sarrebourg Expo, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2026, article
65748, code fonctionnel 632 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Sortie de Mme Mme Panizzi et M. Sornette
FE 4°) Subvention à l’Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg (A.C.C.S.)
DCM2026_1_12
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 28
Quorum : 17 membres
L'Association des Concerts du Conservatoire de Sarrebourg a communiqué le programme des
concerts prévus durant la saison 2025/2026, à savoir :
- Dimanche 9 novembre 2025 « Compagnie CAMINOS »
- Vendredi 19 décembre 2025 « Concert de Noël »
- Samedi 10 janvier 2026 « Concert du Nouvel An »
- Samedi 17 janvier 2026 « Concert IROKO »
- Vendredi 13 février 2026 « Concert par les professeurs du conservatoire »
- Dimanche 29 mars 2026 « Spectacle de danse »
- Samedi 11 avril 2026 « Concert Duo Brady »
- Dimanche 31 mai 2026 « Concert des orchestres du conservatoire »
- Dimanche 21 juin 2026 « Fête de la Musique »
- Vendredi 26 juin 2026 « Concert de fin d’année scolaire ».
Compte tenu des compétences reconnues de l'Association des Concerts du Conservatoire de
Sarrebourg (A.C.C.S.) en termes de programmation de concerts, la ville de Sarrebourg entend la soutenir pour
l’organisation des trois manifestations suivantes :
- « Concert du Nouvel An » le 10 janvier 2026 — 2 775 € (budget total : 5 550 €)
- « Concert lroko » le 17 janvier 2026 — 1 615 € (budget total : 3 230€)
- « Concert Duo Brady » le 11 avril 2026 — 2 050 € (budget total : 4 100 €).
Le maire propose de verser à l’A.C.C.S. une subvention d’un montant de 6 440 € pour l’organisation
de ces concerts au titre de la programmation 2025/2026.
Une convention entre les deux parties fixera le choix, les conditions financières et techniques de
cette programmation.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 28 avis favorables (Mme Panizzi et M. Sornette étant absents lors de la
discussion et du vote) :
1°) D’accorder à l’A.C.C.S. une subvention globale d’un montant de 6 440€;
2°) D’approuver le versement immédiat d’une somme de 2 775 €, sur présentation du bilan
financier du concert du 10 janvier 2026, les crédits étant inscrits : article 65748 — code fonctionnel 311 ;
3°) D'approuver le versement du solde de la subvention, soit 3 665 €, sur présentation d’un bilan
financier de chacun des deux concerts des 17 janvier et 11 avril 2026;
4°) D’autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec l’A.C.C.S. ainsi que toutes les pièces
du dossier.
++
Retour de Mme Mme Panizzi et M. Sornette
+++ 5°) Subvention à l’association « les amis de Saint-Ulrich »
DCM2026_1_13
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le maire rappelle au conseil municipal que les actions de coopération décentralisées avec la
Colombie, le festival international de musique de Sarrebourg ainsi que la programmation de concerts, les
résidences d'artistes et les ateliers de formation à l'interprétation sont assurés par l’association « Les amis de
Saint Ulrich ».
Cette dernière proposera, en octobre 2026, un évènement intitulé « ENFANTS DU FESTIVAL » ; il
s'agira d’un symposium et de la conclusion d’une très grande histoire : « LES CHEMINS DU BAROQUE DANS LE
NOUVEAU MONDE ». Ainsi, du mercredi 21 au dimanche 25 octobre, divers concerts et conférences seront
proposés au public. Cette programmation constituera la dernière séquence des programmes de coopération
culturelle subventionnée par la Ville de Sarrebourg.
Le maire propose de soutenir l’action de l’association en lui attribuant une subvention de 20 000 €
pour l’année 2026. Une convention fixant les responsabilités de chacune des deux parties devra être signée.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la convention de partenariat entre la ville de Sarrebourg et l’association des Amis
de Saint Ulrich, pour l’année 2026, précisant les engagements réciproques des deux parties, dans le cadre de la
programmation musicale de l’association ;
2°) D’accorder à l’association « Les amis de Saint Ulrich » une subvention de 20 000 £, les crédits
nécessaires étant inscrits au budget primitif 2026, article 65748 — code fonctionnel 30 ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
M. Kuhn questionne sur les raisons de la démission surprise de la présidence.
Le maire répond que la démission est due à des problèmes de santé sérieux.
+++
6°) Subvention de fonctionnement 2026 au centre socio-culturel
DCM2026_1_14
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Dans le cadre de la convention signée le 27 décembre 2023, autorisée par délibération n°2023-124
du 8 décembre 2023, la ville de Sarrebourg attribue une subvention de fonctionnement au centre socioculturel.
Il était d'usage de verser la subvention en deux fois. Il est désormais proposé de la verser en une fois, afin de
faciliter le fonctionnement du centre socioculturel.
Le centre socioculturel a fait parvenir son bilan 2025 provisoire de fonctionnement et son budget
prévisionnel 2026. Il sollicite une aide de 96 140 €. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’accorder une subvention de 96 140 € au titre de la participation financière au centre
socioculturel, les crédits étant inscrits au budget 2026 (article 65748-code fonctionnel 331);
2°) De verser cette participation, sur présentation du bilan comptable 2025 ;
2°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
7°) Subvention 2026 au centre socioculturel pour les postes de référent-famille et d’animateur
jeunesse
DCM2026_1_15
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu la convention d'objectifs entre la commune de Sarrebourg et l’association du centre socioculturel de
Sarrebourg prise par délibération n°2023-124 en date du 8 décembre 2023.
Considérant que le centre socioculturel est un acteur majeur pour l'inclusion, l'animation et la culture du
territoire,
REFERENT-FAMILLE
Dans le cadre de son projet social, le centre socioculturel de Sarrebourg a souhaité développer ses
activités et services en direction des familles connaissant des difficultés sociales (fragilités humaines, familiales,
économiques et culturelles). La délibération du conseil municipal du 13 octobre 2005 a validé la création d’un
poste de « référent-famille ».
Pour l’année 2026, le coût prévisionnel pour le poste s'élève à 49 000 € sur la base de 35h
hebdomadaires. Le maire propose au conseil municipal un soutien financier du poste par la collectivité de 19
600 €. Le financement du poste s'effectuera en un seul versement.
ANIMATEUR-JEUNES
Par délibération en date du 4 juillet 2008, le conseil municipal a validé la création « d’animateur
jeunesse » en charge du développement des activités et services en direction de la jeunesse au centre
socioculturel de Sarrebourg.
Pour l’année 2026, le coût prévisionnel retenu pour le poste s'élève à 41 500 € sur la base de 35h
hebdomadaires. Le maire propose au conseil municipal un soutien financier du poste par la collectivité de 16
600 €. Le financement du poste s'effectuera en un seul versement.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver le versement d’une subvention de 19 600 € au titre de l’année 2026 pour l’aide au
financement du poste référent-famille, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748-331 ;
2°) D’approuver le versement d’une subvention de 16 600 £ au titre de l’année 2026 pour l’aide au
financement du poste animateur jeunes, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748-331;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. FT
Sortie de M. Ludwig, Mme Kontzler et M. Schaff
FFF
8°) Convention « Sport dans la Ville » 2026
DCM2026_1_16
Nombre de membres présents : 24
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 27
Quorum : 17 membres
Le dispositif « Sport dans la Ville » a été créé en 1989 pour soutenir le développement d'écoles de
jeunes au sein des associations sportives Sarrebourgeoises.
A sa création, 10 associations en bénéficiaient et 16 en 2025.
Les subventions sont attribuées en tenant compte de différents critères : le nombre de licenciés, le
type de licences, les heures retenues pour le dispositif, l’âge des licenciés.
Les subventions sont versées à la fin de chaque trimestre, après la réalisation des heures
d’entrainements concernées.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 27 avis favorables (M. Ludwig, Mme Kontzler et M. Schaff étant absents
lors de la discussion et du vote) :
1°) De poursuivre le dispositif « Sport Dans la Ville » qui soutient les écoles de jeunes des
associations sportives Sarrebourgeoises par l'attribution de subventions ;
2°) D’approuver les termes des conventions à intervenir avec les associations participant au
dispositif « Sport Dans la Ville » pour l’année 2026;
3°) D’approuver l'attribution des subventions trimestrielles, aux associations sportives pour un
montant total maximal de 71 465,-€, les crédits étant inscrits au budget 2026, article 65748 — code fonctionnel
30;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les conventions pour l’année 2026 et toutes les pièces du
dossier.
+
Retour de M. Ludwig et Mme Kontzler
FF
9°) Subventions et solde au Sarrebourg Moselle sud handball société coopérative d'intérêt
collectif
DCM2026_1_17
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 29
Quorum : 17 membres
Pour la saison sportive 2025 - 2026, le Sarrebourg Moselle Sud Handball Société Coopérative
d'Intérêt Collectif et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention d'objectifs axée sur le soutien à
la pratique sportive à haut niveau.
20 524
Berger-Levrault
(1309)
Afin de permettre à l’équipe senior 1 masculine du Sarrebourg Moselle Sud Handball (SCIC) de
continuer à jouer dans l’élite au sein du championnat Proligue, en raison de tensions de trésorerie, le SMSHB
(SCIC) sollicite le complément de subvention pour la saison 2025 - 2026.
Le maire propose d'accorder le premier versement de 25 000 €, ainsi que le second versement
(solde) de 25 000 £ de la subvention pour la saison 2025 - 2026, soit un total de 50 000 € au SMSHB (SCIC) pour
l’équipe senior 1 masculine.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (M. Schaff étant absent lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver le premier versement de la subvention d’un montant de 25 000 € et le deuxième
versement de la subvention d’un montant de 25 000 €, soit un total de 50 000 € au Sarrebourg Moselle Sud
Handball Société Coopérative d'Intérêt Collectif, pour son équipe senior 1 masculine, les crédits étant inscrits au
budget 2026, article 65748 — code fonctionnel 30 ;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
LYS
Retour de M. Schaff
VV
10°) Réévaluation de la subvention de fonctionnement à l’ensemble scolaire Sainte Marie
DCM2026_1_18
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
La ville de Sarrebourg verse depuis de nombreuses années une participation par élève
sarrebourgeois au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée sous contrat
d'association Sainte Marie (OGEC) et ce, selon les dispositions législatives applicables aux rapports entre l'Etat,
les collectivités locales et les établissements d'enseignement privé.
Par délibération en date du 03 mars 2025, le conseil municipal a réévalué le montant du forfait
communal qui a été fixé à 722 € par an et par élève sarrebourgeois.
Cette délibération prévoit la possibilité de réévaluer progressivement ce montant, et dans tous les cas de le
recalculer chaque année pour la préparation du budget.
Dans ce cadre, le maire propose d'augmenter la participation par élève de 78,- € pour la fixer à
800,- € par an à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel, le versement du forfait communal se fait trimestriellement en fonction de la liste des
élèves concernés transmise par l’ensemble scolaire Sainte Marie.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 à l’article 65748 — code fonctionnel 213.
Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prises en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la dernière délibération du 03 mars 2025 réévaluant le forfait communal pour l’école privée sous contrat
Sainte Marie,
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
21 1°) D'approuver l'augmentation de la participation de 78,-€ par élève sarrebourgeois;
2°) De porter le montant de la participation annuelle versée par élève à 800,- €, les crédits étant
inscrits au budget primitif 2026 à l’article 65748 — code fonctionnel 213 ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Mme Bentz demande où en est le contentieux avec l’ensemble scolaire Sainte Marie.
Le maire répond que l'expertise est en cours, il s’agit de valider la participation correcte de la
commune et le maire souhaite que l'expert permette l’obtention des documents comptables que la ville
demande en vain pour l'instant.
+++
IX AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME
1°) Approbation de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
DCM2026_1_19
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Il est rappelé que le conseil municipal a approuvé le 11 octobre 2013, le Plan Local d'Urbanisme
Communal Durable (2°"° génération).
Ce document a fait l’objet de cinq modifications et de onze mises à jour.
Une communication en séance du conseil municipal du 06 décembre 2024 a précisé qu’une sixième
procédure de modification devait être lancée, afin d’adapter le zonage au contexte urbain et de prendre en
compte les récentes évolutions législatives et les derniers projets en cours de la commune.
Ces adaptations ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU de 2013, justifiant le choix
d’une procédure de modification.
Cette modification a pour objectifs :
-la prise en compte de certaines évolutions relatives à la gestion des eaux pluviales, des isolations
thermiques extérieures, à des extensions urbaines maintenues ou terminées...
-la précision de dispositions règlementaires ou de dispositions pouvant induire des interprétations
incohérentes : toiture monopente, espaces verts urbains, lisière de forêt, constructions annexes.
-l’intégration ou la modification de périmètres de servitudes publiques : régime forestier.
-la prise en compte de futurs équipements publics, de projets de requalification de bâtiments ou de
l'urbanisation de friches urbaines.
Ces objectifs se traduisent par une modification comprenant 15 objets.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 et R. 153-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2013, approuvant le Plan Local d'Urbanisme
communal Durable ;
Vu la communication au conseil municipal du 06 décembre 2024, quant au lancement de la procédure de
modification n°6 ;
Vu les avis des personnes publiques associées consultées ;
22 Vu l'arrêté municipal n°2025/257 du 17 octobre 2025, prescrivant l'enquête publique sur le projet de RLP ; celle-
ci s’est déroulée du 21 novembre au 22 décembre 2025 ;
Vu les requêtes consignées au registre d'enquête publique ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur reçues en mairie le 15 janvier 2026; conclusions validées par le
magistrat du Tribunal Administratif de Strasbourg, le 26 janvier 2026;
Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur au projet de modification, validant notamment le retrait
de l’objet n°11 initialement proposé ; °
Considérant les corrections mineures proposées par la commune au règlement écrit et aux pièces annexes du
PLU, ainsi que les propositions d’adaptations mineures proposées par les Personnes Publiques Associées, ayant
reçues un avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant l’avis favorable de la commission d'urbanisme du 27 janvier 2026, validant le projet de PLU modifié,
tel que précisé dans la note de synthèse jointe à cette délibération;
Considérant que le projet de modification du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être
approuvé, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, sur proposition de la commission d’urbanisme réunie le 27 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la modification n°6 du PLU communal durable, selon la note de synthèse annexée
à la présente, portant sur les 15 objets originaux suivants :
-Objet n° 1 : Modification des règles relatives à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement
En lien avec les préconisations du service GEMAPI et d'assainissement de la CC-SMS, suppression
des règles imposées concernant les dispositifs de rétention à la parcelle des eaux de ruissellement et de pluie
dans les ZAC et lotissement, adaptation des règles pour les ZAE et instaurer un principe générique pour les
autres zones mixtes ou d'habitat.
-Objet n° 2 : Extension de l’emprise d’un emplacement réservé, rue des Maraîchers
L'emplacement réservé inscrit en bord de Sarre, partie basse, sera étendu sur les prairies en partie
haute et sur l'emprise d’un chantier abandonné avenue de Gaulle, afin de pouvoir appliquer un projet
d'urbanisation cohérent dans cette dent creuse.
-Objet n° 3 : Définition de règles concernant les ITE surplombant le domaine public
De nouvelles règles sont à adopter concernant les isolations thermiques par l'extérieur des façades
de bâtiments situés en alignement du domaine public, avec surplomb sur le trottoir.
-Objet n° 4 : Précision sur les toitures monopentes ou terrasses
Des précisions seront apportées à la définition des toitures à pans, monopentes ou terrasses dans
le glossaire du règlement. Les articles règlementaires seront précisés suite à ces définitions.
-Objet n° 5 : Modification de l'emprise de la forêt domaniale
Prise en compte de l’acquisition du bois d’'Oberwald par la commune, exclu du régime forestier,
induisant la modification de la marge à constructibilité limitée dans les zones urbaines riveraines.
-Objet n° 6 : Modification des règles de prospect des constructions dans la partie Nord de la ZAC du
Winkelhof
Adaptation des règles de prospect des bâtiments dans la partie Nord de la ZAC, en adéquation à
l’évolution du programme qui propose une densification des constructions.
-Objet n° 7 : Modification des règles de surface perméable dans la zone UB
Assouplissement de la règle imposant une surface minimale d'espaces perméables au sein des
espaces libres de constructions, pour les terrains en première couronne urbaine.
-Objet n° 8 : Instauration de règles relatives au niveau d’un terrain en limite d’unité foncière
Création d’une règle relative au niveau d’un terrain à respecter après construction, en limite
séparative d’une unité foncière.
23 -Objet n° 9 : Précisions apportées pour les constructions annexes
Précisions concernant les règles relatives aux constructions annexes, et instauration d’une hauteur
spécifique pour les carports utilisés pour le stationnement des camping-cars.
-Objet n° 10 : Versement du lotissement « Rives de la Bièvre » dans la zone UX
Versement de l’emprise du lotissement d'activités économiques « Rives de la Bièvre », de la zone 1AUX vers la zone UX et adaptation du règlement.
-Objet n° 12 : Modification des règles de hauteur dans une partie de la zone UZ
Création d’un nouveau secteur dans la zone UZ, tenant compte de la présence d’un bâtiment
désaffecté de grande hauteur.
-Objet n° 13 : Création d’un emplacement réservé rue de Lunéville
Instauration d’un nouvel emplacement réservé le long de la rue de Lunéville, pour l’acquisition de
terrains nécessaires à la réalisation de carrefour de sécurisation en entrée de ville.
-Objet n° 14 : Modification du tracé d’un chemin rural à conserver
Modification du tracé du chemin rural de Hesse, marqué comme cheminement piétonnier à
conserver sur les planches graphiques en l’adaptant au parcours physique existant sur le terrain.
-Objet n° 15 : Développement de la partie Nord de la ZAE de la Bièvre
Définition d'un programme d'aménagement pour organiser une urbanisation cohérente de la
friche industrielle au Nord de la Zone d’Activités Economiques de la Bièvre, route de Strasbourg.
-Objet n° 16 : Maintien et renforcement de l'offre commerciale en centre-ville
Définition de nouveaux outils permettant d'assurer et de soutenir la diversité du commerce de
proximité dans le centre ancien.
A noter que l’objet n°11, relatif à la confirmation des zones d’extension urbaine AU inscrites dans
le PLU a été retiré, suite à la demande de M le Maire, faite par courrier daté du 30 octobre 2025. En effet, les
services de l'Etat, en tant que personne publique associée, ont souligné que cette problématique devait être
présentée lors d’une prochaine révision générale du document.
2°) D’approuver dans cette modification n°6, les corrections mineures demandées par la commune,
ainsi que les adaptations mineures apportées par les Personnes Publiques Associées, dans le cadre de la
consultation ;
3°) Que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.153-21 du code de
l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal d'annonces légales ;
4°) Que le Plan Local d'Urbanisme modifié sera rendu public et consultable de manière
dématérialisée, sur le portail national de l'urbanisme mis en place par l'Etat, en application de l’article R. 153-22
du code de l’urbanisme ;
5°) Que la présente délibération sera exécutoire, après sa transmission à l'autorité administrative
compétente de l'Etat, dès sa publication sur le portail national de l'urbanisme mis en place par l'Etat, le ban
communal étant couvert par un périmètre de SCOT approuvé, conformément à l’article L. 153-44 du Code de l’urbanisme ;
6°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
Mme Bentz trouve étrange de procéder à une modification pour le dernier conseil municipal du
mandat.
Le maire répond qu'il ne s’agit pas de modification de fond, mais d’un ajustement. Cette
modification n°6 s'inscrit dans un travail de long cours.
Mme Bentz demande si la question d’un nouveau PLU se posera à l’occasion du prochain mandat.
M. Klein précise que les nouvelles structures seront obligées de prendre une décision à ce sujet et
précise encore que ce PLU date de 2013.
24 En effet, ayant conscience de ne pas pouvoir engager l’avenir dans ce contexte de nouvelle
mandature et de nouvelles équipes à venir, le maire rappelle que le choix de lancer une révision du PLU n’a
volontairement pas été fait.
+++
2°) Reconduction du périmètre de préemption urbain (DPU)
DCM2026_1_20
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 11 octobre 2013, le Plan Local
d'Urbanisme Communal Durable.
Ce document a fait l’objet de onze mises à jour successives.
Le PLU a également fait l’objet de six modifications, dont la dernière a été approuvée par le conseil
municipal le 09 février 2026.
Par conséquent, le maire propose de reconduire l’application du Droit de Préemption Urbain (DPU),
dans les zones urbaines U et À Urbaniser (AU) du PLU modifié le 09 février 2026 dans les conditions décrites
dans le Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal a délégué à M. le Maire l'exercice de ce droit de préemption, par la
délibération n°2020/17 du 23 mai 2020.
Vu les articles L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 1998, instituant le Droit de Préemption Urbain
(DPU) ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 27 janvier 2026, sur le projet de modification n°6 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 février 2026, approuvant la modification n°6 du Plan Local
d'Urbanisme Durable ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission d’urbanisme réunie le 27 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) Que le Droit de Préemption Urbain est reconduit sur toutes les zones urbaines (U) et
d'urbanisation future (AU), telles qu’elles sont délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme Durable, approuvé le
11 octobre 2013, et modifié par délibération du conseil municipal en date du 09 février 2026 ;
2°) Que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et fera l’objet d’une
mention dans un journal diffusé dans le département;
3°) Qu’une copie de cette délibération sera adressée sans délai :
-au service départemental chargé des Services Fiscaux,
-à la représentation locale des notaires,
-aux barreaux constitués par les Tribunaux Judiciaires dans le ressort desquels est institué le D.P.U.,
-au greffe de ces mêmes tribunaux.
4°) Qu'un registre électronique sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par
voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du
public, conformément à l’article L. 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Toute personne peut en obtenir un extrait, dans le respect des règles établies par la Commission
d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
25 3°) Recensement des chemins ruraux (loi 3DS) : approbation du tableau
DCM2026_1_21
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
L'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS »), relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a
introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux et de les protéger.
Pour rappel, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du
public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune, ils
sont par conséquent aliénables et peuvent faire l’objet d’une prescription trentenaire.
A contrario, les chemins d'exploitation n’appartiennent pas à la commune d’assiette du chemin, mais à
différents propriétaires fonciers ou à une association foncière agricole (AFAF).
Par délibération du 19 septembre 2024, le conseil municipal a décidé d'engager une procédure de
recensement et de sauvegarde de ces chemins ruraux en application de cette loi.
Les études effectuées sur le ban communal de Sarrebourg, ont recensé 29 chemins agricoles. Tous ne
sont pas dans le même état ou dans un bon état carrossable et entretenu.
De plus, après une recherche dans les fichiers fonciers, tous ces chemins agricoles, pourtant régulièrement empruntés, ne sont pas la propriété de la commune. Aussi, ils ne peuvent pas être considérés comme des chemins ruraux, mais comme des chemins d'exploitation.
Le tableau de recensement originel a été soumis à une enquête publique réalisée en application du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), en mairie de Sarrebourg, du lundi 17 novembre au
lundi 08 décembre 2025.
Le rapport du commissaire-enquêteur sur le projet a été reçu le 9 janvier 2026.
Il a proposé un avis favorable au recensement proposé, sous réserve de retirer du tableau, les chemins
agricoles n°27, 28 et 29.
En effet, ces chemins ne correspondent pas juridiquement à la définition d’un chemin rural, puisque
n’appartenant pas entièrement à la commune de Sarrebourg. Ces trois chemins appartiennent à des
associations foncières (AFAF) gérées par des communes voisines.
La commission d'urbanisme du 27 janvier 2026 a validé le tableau de recensement comprenant, au final,
26 chemins ruraux sur le ban communal de Sarrebourg.
La note de synthèse de la consultation et le tableau de recensement de ces chemins est annexé à la
présente.
Le maire propose d'approuver le tableau de recensement des chemins ruraux sur le ban communal de
Sarrebourg.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission d'urbanisme réunie le 27 janvier 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De valider les termes du rapport du commissaire-enquêteur sur le projet de recensement des
chemins ruraux ;
2°) D’approuver le tableau de recensement des chemins ruraux sur le ban communal de
Sarrebourg, comprenant 26 chemins ruraux, tel qu’annexé à la présente ;
26 it (1309)
evrau
3°) De transmettre ce tableau au conseil départemental ;
4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Déviation du chemin rural Saint-Pierre : approbation du tracé et aliénations foncières
DCM2026_1_22
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Par délibération du 19 septembre 2024, le conseil municipal a décidé d'engager, au titre de la loi
3DS du 21 février 2022, une procédure de recensement et de sauvegarde de ses chemins ruraux.
Les études de recensement ont permis de constater qu’une partie du chemin rural de Hesse-Saint-
Pierre, formant la limite communale avec Buhl-Lorraine, a été déviée de fait ces dernières années, par une
réorganisation agricole. Aussi, le tracé non cadastré de ce chemin rural ne correspond plus au parcours réel sur
le terrain.
De plus, dans le cadre du développement de la zone d’activités communautaire des Terrasses de la
Sarre, la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CC-SMS) a acheté une parcelle pour les
besoins d’une extension d’un établissement artisanal. Cette réserve foncière est séparée du terrain d’assiette du
bâtiment existant, par le chemin rural de Hesse, toujours en limite communale.
Aussi, il est nécessaire de dévier ce parcours plus à l'Est, sur le ban communal de Buhl-Lorraine.
A noter que ce chemin rural est utilisé comme parcours pédestre, mais aussi agricole pour la
desserte des parcelles cultivées riveraines.
Par conséquent, en application des articles L. 161-10 et ss du Code Rural et de la Pêche Maritime
(CRPM), il était nécessaire d'organiser une enquête publique conjointe avec la commune de Buhl-Lorraine,
portant désaffectation partielle du parcours du chemin rural de Hesse-St Pierre, et préparation des aliénations
des parcelles d’emprise.
Cette enquête publique, dite « Commodo-Incommodo », a été organisée en novembre et décembre 2025. Le dossier soumis à cette enquête comprenait l’évaluation de ces terrains par France Domaines, datée d'octobre 2025.
Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions aux deux communes, le 19 janvier 2026.
Il a proposé un avis favorable au projet de régularisation du parcours et d’aliénation des parcelles,
afin de régulariser le cadastre.
La commission d'urbanisme du 27 janvier 2026 a proposé un avis favorable à ce projet.
Par conséquent, le maire informe que le projet d’aliénations foncières pourra se faire comme suit :
1. Acquisition à l’euro symbolique.
La commune de Sarrebourg doit acquérir les parcelles suivantes :
Section 19 n°101/96 0,70 a
Section 19 n°106/97 0,29 a
Section 19 n°108/99 1,86 a
Propriété de Mme Linda SCHIVY
Section 19 n°113/111 2,04 a
Section 19 n°114/111 0,64 a
Section 19 n°117/112 1,94 a
27 Propriété des consorts ADAM
Section 19 n°121/378 0,66 a
Propriété de la SEBL Grand Est
Ces parcelles ont été proposées à l’euro symbolique par France Domaine.
2. Cession à l’euro symbolique.
La commune de Sarrebourg peut céder la parcelle suivante :
Section 19 n°115/0.112 3,15a
Au profit des consorts ADAM.
Ces parcelles ont été proposées à l’euro symbolique par France Domaine.
Cette parcelle peut faire l’objet d’un principe d'échange foncier avec celles décrites dans le premier
paragraphe, appartenant aux mêmes propriétaires.
3. Cession à la valeur vénale.
La commune de Sarrebourg peut céder la parcelle suivante :
Section 20 n°201/0.203 6,81a
Au profit de la société BW.
Cette parcelle a été évaluée à 1.000 € de l’are par France Domaine, soit à un montant de 6 810 €.
4. Modalités de cession.
Les parcelles décrites ci-avant doivent faire l’objet d’une inscription définitive au cadastre. Aussi,
leurs références cadastrales pourront être modifiées à l’issue de cette démarche.
Le conseil municipal valide le principe d’une désaffectation des parcelles cédées par la commune et
d’une affectation en tant que chemin rural, des parcelles acquises par la commune.
Les parcelles sont aliénées en l’état et acquises dans le même état par chaque nouvel acquéreur.
Le transfert de propriété à chaque nouveau propriétaire se fera au jour de la signature des actes
authentiques correspondant.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission d'urbanisme du 27 janvier 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) De prendre note des conclusions de l’enquête publique portant sur le projet de déviation et
d’aliénation du parcours du chemin rural Saint-Pierre, et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur;
2°) D'approuver la désaffectation des parcelles de la commune qui ne supportent plus le tracé
du chemin rural Saint-Pierre, à savoir les parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg.
Section 19 n°115/0.112 3,15a
Section 19 n°124/0.110 2,57a
Section 20 n°201/0.203 6,81a
Les coordonnées définitives de ces parcelles seront connues à l’issue de l’arpentage foncier en
cours ;
3°) D'approuver l'acquisition à l’euro symbolique, par la commune de Sarrebourg, des parcelles
suivantes :
Commune de Sarrebourg.
Section 19 n°101/96 0,70 a
Section 19 n°106/97 0,29 a
Section 19 n°108/99 1,86 a
Propriété de Mme Linda SCHIVY
28 evrault
(1309)
201 524 Berger-l
Ref
Section 19 n°113/111 2,04 a
Section 19 n°114/111 0,64 a
Section 19 n°117/112 1,94 a
Propriété des consorts ADAM
Section 19 n°121/378 0,66 a
Propriété de la SEBL Grand Est.
Les coordonnées définitives de ces parcelles seront connues à l'issue de l’arpentage foncier en
cours ;
4°) D'approuver la cession à l’euro symbolique, de la parcelle suivante :
Commune de Sarrebourg.
Section 19 n°115/0.112 3,15a
Au profit des consorts ADAM.
Les coordonnées définitives de cette parcelle seront connues à l'issue de l’arpentage foncier
en cours;
5°) D’approuver la cession par la commune de Sarrebourg, de la parcelle suivante :
Commune de Sarrebourg.
Section 20 n°201/0.203 6,81a
Au profit de la société BWi.
Pour un montant de 6.810,00 €, en application de l'évaluation de France Domaine.
Les coordonnées définitives de cette parcelle seront connues à l’issue de l’arpentage foncier
en cours;
6°) D’approuver l'affectation des parcelles acquises par la commune de Sarrebourg, supportant
le chemin Saint-Pierre, comme chemin rural ;
7°) Que les parcelles sont aliénées en l’état et acquises en l’état par chaque nouvel acquéreur
respectif. Le transfert de propriété à chaque nouveau propriétaire respectif se fera au jour de la signature des
actes authentiques correspondants.
8°) Que les actes authentiques pourront se faire :
-soit en la forme administrative. Dans ce cas, les pièces de ces dossiers seront alors signées par
l’adjoint désigné à cet effet par le conseil municipal,
-soit en la forme notariée. Dans le cas, le conseil municipal autorise le Maire à signer toutes les
pièces de ces dossiers.
5°) Acquisition de parcelles agricoles sise blanches terres zone de loisirs
DCM2026_1_23
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Les consorts REIN sont propriétaires de parcelles en zone naturelle de la Zone de Loisirs, au lieu-dit
« Blanches Terres ». Ces parcelles se trouvent dans la continuité de biens appartenant à la commune de
Sarrebourg. Ils sont exploités par un agriculteur en tant que prairie.
Les propriétaires ont proposé à la commune d'acquérir ces parcelles. Celle-ci a accepté l'offre,
l'intérêt est de continuer à se constituer une réserve foncière dans cette zone, en complément des terrains que
la commune possède déjà.
En conséquence, le maire précise que la commune de Sarrebourg souhaite acquérir les parcelles :
29 Commune de Sarrebourg
Section 26 n°39 ZOLO 37,51a
Section 27 n°28 ZOLO 8,07 a
Section 27 n°29 ZOLO 0,71 a
Section 27 n°65 ZOLO 1,97 a
Section 27 n°66 ZOLO 0,12 a
Soit une surface totale de 48,38 ares.
Actuellement la propriété de Mme CZURDAS. et M REIN G.
Le montant d'acquisition est fixé à 2 420 €, prix basé sur une valeur vénale estimée par France
Domaine pour des biens en zone naturelle, soit à 50 € de l’are.
Les terrains sont achetés en l’état (prairie). Ils sont actuellement exploités par le GAEC Saint-Luc,
ayant son siège à IMLING. Le rédacteur de l’acte authentique devra ainsi purger le droit de priorité rural, pour
pouvoir conclure définitivement cette cession.
Le transfert de propriété et de jouissance auront lieu au jour de signature de l’acte authentique.
L’acquisition pourra se faire en la forme administrative, le maire de Sarrebourg étant l’officiel
ministériel.
L’adjoint aux affaires domaniales signera l’acte authentique au nom de la commune, en application
d’une délibération du conseil municipal lui conférant l'autorisation de signer.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie 26 janvier 2026, après
en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées :
Commune de Sarrebourg
Section 26 n°39 ZOLO 37,51 a
Section 27 n°28 ZOLO 8,07 a
Section 27 n°29 ZOLO 0,71 a
Section 27 n°65 ZOLO 1,97 a
Section 27 n°66 ZOLO 0,12 a
Soit une surface totale de 48,38 ares.
Actuellement la propriété de Mme CZURDA S. et M REIN G. ;
2°) D’approuver le montant de cette acquisition foncière à 2 420 €;
3°) Que les biens seront acquis en l’état et que le transfert de propriété et de jouissance au profit
de la commune de Sarrebourg, dans son domaine privé, auront lieu à la date de signature de l’acte authentique,
et si l'exploitant agricole en place n’aura pas exercé son droit de priorité rural ;
4°) Que cette acquisition pourra se faire en la forme administrative, le cas échéant. Dans ce cas,
l’adjoint aux affaires domaniales désigné par une délibération du conseil municipal, signera toutes les pièces du
dossier au nom de la commune.
6°) Cession de parcelles rue de Bellevue cité Perkins au profit de la SCI « Jardin des Cimes »
DCM2026_1_24
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
30 24
Berger-l
Ref
201524B
La commune est propriétaire d’une parcelle dans la Cité Perkins, occupée par un équipement
sportif de quartier. Cet équipement n’est plus utilisé comme auparavant du fait de la fermeture de l’école
primaire du quartier. L’emprise de cet ancien terrain de basket paraît aujourd’hui surdimensionnée.
De plus, les délaissés enherbés ceinturant une partie de cet espace font l’objet d’un entretien
réduit de la commune pour des raisons économiques.
Le propriétaire de l’ancienne école primaire de Bellevue, voisin de cet équipement sportif, a
totalement rénové ce bâtiment. Ce dernier accueille des logements, mais également des structures hospitalières
accueillant du public, ce qui engendre un besoin en stationnement plus important que le projet initialement
prévu dans le cadre des travaux de cette ancienne école.
Pour répondre à ce besoin en stationnement, le maire propose de céder une partie de l'emprise du
plateau sportif de Perkins.
Il s'agit des parcelles :
Commune de Sarrebourg.
Section 40 n°2/80 4,66 a
Section 40 n°3/80 1a
Soit une surface de 5,66 a, au profit de la SCI « Jardin des Cimes ».
Ces parcelles font actuellement l’objet d’un arpentage. Aussi, les coordonnées cadastrales
définitives seront connues lors de l'enregistrement de ce découpage auprès du cadastre.
5. Désaffectation et déclassement.
La commune n’a plus l’utilité de ces deux parcelles. En effet, le résiduel de la parcelle 1/80, d’une
surface de 1,30 ha, peut être réaménagé pour accueillir de nouveaux équipements sports adaptés au quartier.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière dispose que les délibérations concernant le
classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une
voie.
Aucune atteinte de circulation ou de desserte n’est portée à ce délaissé.
L'accès existant au reste de l'emprise du plateau sportif depuis des lots privés de la Cité Perkins,
sont conservés dans le nouvel arpentage.
Le maire propose de procéder à la désaffectation de ces deux parcelles.
Le maire propose également de déclasser ces parcelles 2/80 et 3/80, afin rendre leurs aliénations
possible.
6. Montant de la cession.
La commune de Sarrebourg peut céder les deux parcelles 2/80 et 3/80, pour un montant de
16 980€.
Ce montant est basé sur une récente évaluation de France Domaines, concluant à une valeur vénale
du terrain à 3 000 € de l’are.
Les frais notariés, frais d’arpentage et autres taxes accessoires, en sus, sont à la charge de
l'acquéreur.
7. Modalités de cession.
Les parcelles décrites ci-avant sont cédées à l’état libre et en l’état actuel.
L’acquéreur fera son affaire de poser la clôture nécessaire pour sécuriser le terrain.
Le transfert de propriété et de jouissance des biens, auront lieu au jour de signature de l'acte
authentique.
Le vendeur est dispensé de fournir à l'acquéreur, le diagnostic de sol (G1). En effet, les parcelles cédées
n'ont pas pour finalité, de recevoir une quelconque construction induisant des travaux de fondation.
31 Le conseil municipal, sur proposition de la commission d’urbanisme du 26 janvier 2026, après en
avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la désaffectation des deux parcelles suivantes, celles-ci n’ayant plus d'aucune
utilité pour la commune :
Commune de Sarrebourg.
Section 40 n°2/80 4,66 a
Section 40 n°3/80 1a
Ces parcelles font actuellement l’objet d’un arpentage. Aussi, les coordonnées cadastrales
définitives seront connues lors de l'enregistrement de ce découpage auprès du cadastre ;
2°) De procéder au déclassement de ces deux parcelles, car leur vente ne perturbe pas une
quelconque fonction de circulation ou de liaison piétonne,
Et ce afin de pouvoir les aliéner ;
3°) D'approuver la cession des parcelles :
Commune de Sarrebourg.
Section 40 n°2/80 4,66 a
Section 40 n°3/80 1a
Soit une surface de 5,66 a,
en cours d’arpentage et d'inscription auprès du cadastre,
au profit de la SCI « Jardin des Cimes »;
4°) D'approuver le montant de la cession à 16 980,00 €, basé sur une récente évaluation de France
Domaine ;
Les frais notariés, frais d’arpentage et autres taxes accessoires, en sus, sont à la charge de
l'acquéreur;
5°) Que les acquéreurs seront rendus propriétaires, et recevront la jouissance des biens désignés ci-
dessus, à la date de signature de l’acte authentique. Et que ces parcelles sont cédées à l’état libre et en l’état
actuel;
6°) Que le vendeur est dispensé de fournir à l’acquéreur, le diagnostic de sol (G1). En effet, les
parcelles cédées n’ont pas pour finalité de recevoir une quelconque construction induisant des travaux de
fondation ;
7°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
+++
Mme Vierling demande si cette cession est dans un but de construction.
Le maire répond que non, il est question de créer une quinzaine de places de stationnement
nécessaires pour le fonctionnement de l’ensemble.
FFT
X DIVERS
1°) Reprise d’une provision pour dépréciation des éléments financiers
DCM2026_1_25
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
32 Le maire rappelle que le principe des provisions constitue l’une des applications du régime de
prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable et qu’il permet de constater une dépréciation, un
risque ou l’étalement d’une charge.
La constitution d’une provision est obligatoire dans plusieurs cas et notamment dès l’ouverture
d’une procédure collective pour les participations en capital accordées par la commune à l'organisme faisant
l’objet de la procédure à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la
commune en fonction du risque financier encouru.
Le conseil municipal réuni le 23 janvier 2021 avait ainsi décidé d'admettre en provision pour
dépréciation d'éléments financiers les titres de participation au capital de la SEM Le Couvent pour un montant
de 170 200 €.
La SEM Le Couvent a été dissoute et liquidée, la ville ne récupérera plus son capital. Il convient dès
lors, de sortir les titres de l’actif. Il s’agit pour le Trésorier d'effectuer les opérations d'ordre non budgétaires
suivantes : débit du compte 261 et crédit du compte 193 pour un montant de 170 200 €.
Concernant la provision constituée, il est proposé aux membres du conseil municipal de constater
au compte 7866 une reprise sur provisions pour dépréciation des éléments financiers pour un montant de
170 200 €.
Cette recette a été prévue sur le budget primitif 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321-2,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver la reprise de la provision pour dépréciation des éléments financiers au compte
7866 d’un montant de 170 200 £, les crédits sont inscrits au budget 2026 de la ville ;
2°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
2°) Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
DCM2026_1_26
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction
publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
33 Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il convient de créer, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction
publique, des emplois non permanents pour des accroissements saisonniers d’activité :
Au hameau de gîtes :
- six emplois d'agent d'accueil et d'entretien, grade d’adjoint technique territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C, 1° échelon, à temps complet, période du 1er juillet au 31 août 2026,
Au service population :
- un emploi d'agent d'accueil, grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie
hiérarchique C, 1°’ échelon, à temps complet, période du 1° juillet au 31 août 2026,
Au musée :
- deux emplois d'agent d'accueil, grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie
hiérarchique C, 1°’ échelon, à temps complet, période du 1er juillet au 31 août 2026,
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver les propositions du maire, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif
2026, article 64131 — codes fonctionnels 633, 020 et 314 ;
2°) D'’autoriser le maire à signer les contrats correspondants.
3°) Détermination des ratios promus promouvables
DCM2026_1_27
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L522-27,
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de
promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou
maximum n'étant prévu.
Il précise que si l'assemblée délibérante est libre dans ses choix, elle peut tenir compte d’un certain
nombre d'éléments objectifs tels que :
- la politique générale des ressources humaines susceptible d’être menée par la collectivité en
matière d'avancement ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de
l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la structure des emplois ;
- la reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle de chacun.
Il précise, en outre, que les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu
soit identique pour tous les emplois et cadres d'emplois et que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou
non à l'inscription d’un agent sur le tableau annuel d'avancement.
34 Il propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la
collectivité (arrondi à l’entier supérieur) :
Filière Grade d'avancement Ratio
Administrative Attaché principal : [100%
Rédacteur principal de 1° classe 100%
Rédacteur principal de 2° classe 100%
Adjoint administratif principal de 1° classe 50%
Culturelle Attaché principal de conservation du patrimoine 100%
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 50%
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"° classe 100%
Technique Technicien principal de 1°'° classe 100%
Agent de maitrise principal 50%
Adjoint technique principal de 1°" classe 50%
Adjoint technique principal de 2° classe 50%
Animation Adjoint d'animation principal de 1° classe 100%
Le conseil municipal, sur avis favorables du comité social territorial réuni le 23 janvier 2026 et de
la commission des finances réunie le 26 janvier 2026, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'accepter les propositions du maire ;
2°) De fixer le taux de promotion des avancements de grade comme proposé ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
4°) Instauration d’un droit de parole pour les groupes visitant le musée du pays de Sarrebourg et
la chapelle des cordeliers avec leur propre guide
DCM2026_1_28
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
Le Musée du Pays de Sarrebourg et la Chapelle des Cordeliers accueillent régulièrement des
groupes accompagnés de leur propre guide. L'accueil de groupes accompagnés de guides extérieurs implique
une utilisation spécifique des espaces et des collections. Il apparaît nécessaire d'instaurer un droit de parole afin
d’encadrer les interventions orales au sein des salles, dans le but de garantir le confort de visite, la sécurité des
œuvres et la cohabitation harmonieuse entre les visiteurs individuels et les groupes.
Il est proposé d'instaurer un droit de parole fixé à 30 € par groupe, applicable aux groupes
composés d’au moins dix personnes, hors cas de gratuité, lorsqu'ils effectuent leur visite accompagnés de leur
propre guide.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver la mise en place d’un droit de parole de 30€ au Musée du Pays de Sarrebourg et à
la Chapelle des Cordeliers pour les groupes composés d’au moins dix personnes, hors cas de gratuité, lorsqu'ils
effectuent leur visite au musée accompagnés de leur propre guide ;
2°) De fixer le droit de parole à 30€ par groupe.
35 5°) Entretien de la forêt communale programme 2026
DCM2026_1_29
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
L'Office National des Forêts (O.N.F) propose au titre de l'entretien de la forêt communale pour
2026, un programme d'actions, dont le montant global prévisionnel est fixé à 2 330 € HT, il s’agit de travaux de
préalables à la régénération et de préparation de la végétation.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D'approuver le programme forestier proposés par l’'O.N.F. pour l’année 2026, pour un montant
prévisionnel de 2 330 € HT;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
6°) DEMOS : validation de la gratuité pour un an des enseignements du CRIS
DCM2626_1_30
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 30
Quorum : 17 membres
DEMOS (Dispositif d'Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale) a été initié en 2010, et
déployé nationalement par la Cité de la musique — Philharmonie de Paris qui s'adresse à des enfants, âgés de 7 à
12 ans, n'ayant jamais pratiqué la musique, motivés par la pratique musicale, résidant dans des quartiers dits «
Politique de la ville » ou dans des zones géographiques éloignées des lieux de pratique et qui pour des raisons
économiques culturelles et sociales n’ont pas accès à la pratique de la musique classique. Ce projet d’une durée
de trois ans a pour but d'enrichir ainsi le parcours éducatif des enfants, de favoriser la transmission du
patrimoine de la musique classique et de favoriser leur insertion sociale. Ce dispositif se base sur une pédagogie
innovante axée sur la pratique collective.
La ville de Sarrebourg, inscrite dans le projet d'orchestre Metz-Moselle Est, et le centre-socio
culturel (CSC) de Sarrebourg portent un groupe de 15 enfants sarrebourgeois mobilisés sur la base du
volontariat.
Ils sont accompagnés et soutenus musicalement et socialement durant 3 années (2023-2026), et
bénéficient d'ateliers artistiques bihebdomadaires hors temps scolaire (les lundis et mardis de 17h à 18h45 au
centre socio-culturel), de regroupements orchestraux mensuels à la cité de la Musique de Metz, d’un concert de
restitution annuel, de prêts d'instruments (famille des cordes) et d'expériences musicales diverses (visites,
concerts, rencontres ….). Ils sont encadrés par deux intervenants professionnels et un référent social.
A l'issue des trois ans du dispositif, les enfants inscrits dans le parcours Démos qui souhaiteront
poursuivre la pratique musicale au sein du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg (CRIS),
conserveront l'instrument qui leur a été confié durant le projet et bénéficieront des enseignements à titre
gratuit durant 1 an (à compter de septembre 2026). Ils continueront à bénéficier d’un suivi social et musical
durant la première année d'insertion au CRIS.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 26 janvier 2026,
après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
36 1°) D’accorder la gratuité des enseignements dispensés au CRIS pour les enfants souhaitant poursuivre la pratique musicale au-delà du parcours Démos, et ce pour un an, à compter de septembre 2026;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
++++
M. Schaff demande la parole :
« Monsieur le maire,
Chers collègues,
Mesdames et messieurs représentant les services,
Mesdames et messieurs,
Après 3 mandats et 4 candidatures lors des élections municipales, je souhaitais vous saluer, vous
remercier.
Saluer celles et ceux qui vont cesser leur mandat définitivement : Alain Marty et Roland Klein bien
entendu, Bernadette, Camille et bien d’autres parmi vous. Catherine et Jean-Michel parmi nous.
Saluer, la mémoire et l'engagement de celles et ceux qui nous ont précédé. Au risque d’en oublier,
je voulais associer à cet hommage :
° Roger Houbin et Armand Reinhardt deux grandes figures de ce conseil
+ Jean-Charles This, un grand serviteur, un grand Sarrebourgeois
+ Et bien entendu, Louiza, Louiza Boudhane avec laquelle je m'étais engagé auprès du Dr Salen,
j'ai aussi une pensée émue pour celles et ceux qui m'ont soutenu
e _Jean-Maurice Salen naturellement
+ _ André Rabin, directeur de l’IME et cheville ouvrière du projet périscolaire
° Roger Altmeyer, ancien combattant et résistant, grand défenseur du projet de transport intra
urbain
e Josette Mabire, d’une rigueur exemplaire
° Jean-Marie Brichler, un inspecteur des finances redoutable,
tous disparus.
Je pense aussi à mes coéquipiers, Jean-Michel Sasso, Liliane Nicastro-Tangredi et Christine Host, 3
anciens conseillers municipaux exigeants, précis, intelligents.
Je dois enfin remercier affectueusement la plus fidèle des colistières, Nurten Berber-Tuncer. Depuis
le 2nd tour de l’élection de 2001, nous avons mené toutes les campagnes ensemble. Merci.
Je voulais terminer mon intervention à destination de celles et ceux qui, ici, continueront de nous
représenter lors du prochain mandat : le défi est IMMENSE et vous n'aurez pas trop de 7 ans pour le relever :
+ Faire rebattre le cœur de ville /Lui donner de l’oxygène : le verdir, l’arborer, désartificialiser les
sols : y faire revenir commerce, habitants et chalands
+ Associer et fédérer les citoyens/Libérer leurs énergies
e Maintenir les grands équilibres budgétaires
+ Marquer d’une empreinte utile la mission de service public qui vous incombera.
Sarrebourg et son territoire ont de nombreux atouts, tout particulièrement de compter des femmes et des
hommes engagés comme vous.
Aux deux têtes de liste déclarées, chère Céline, cher Fabien, je tiens à exprimer mon admiration et
ma fierté de vous voir relever ces défis. Vous possédez toutes les aptitudes, toutes les compétences et
Quoi qu'il arrive, vous siégerez au sein du même conseil. AUSSI, Confrontez vos projets sans porter
atteinte à l'honneur de votre adversaire. La fin ne justifie jamais les mauvais coups.
Belle campagne à vous !
Merci pour le temps que vous m'avez accordé, je souhaite à chacun d’entre vous, une excellente
continuation. »
-Applaudissements de l’assemblée-
37 Le maire prend la parole et évoque la première réunion du conseil élu en mars 1989 où le doyen,
Monsieur Emile Lallemand lui a remis l’écharpe de maire.
Et voici la dernière réunion, 37 années plus tard.
Il s’agit d’une conclusion émouvante.
Il souligne le travail accompli durant le mandat avec :
la fin des travaux de rénovation du pôle multimodal qui voit 80 000 voyageurs fréquenter la gare
de Sarrebourg par an;
la construction du dojo, la passerelle du Bragsteg ;
la construction du commissariat de police ;
la rénovation du centre socioculturel ;
la rénovation du stade Jean-Jacques Morin.
Il précise que le conseil peut être fier du travail accompli et il remercie les élus de la majorité qui
ont voté tous les budgets mais aussi les élus des groupes minoritaires qui ont approuvé la quasi-totalité des
délibérations.
Il souligne combien le mandat de conseiller municipal est important, 33 élus décident des
évolutions de la ville, c’est à la fois un honneur et une grande responsabilité.
Il précise combien il apprécié de présider le conseil, d’agir pour Sarrebourg avec l’appui des élus et
du personnel.
Il estime qu’il est temps qu’une nouvelle génération assume la responsabilité des évolutions que va
connaître notre ville.
Pour terminer, il rappelle la difficulté de la situation budgétaire des communes et la nécessité de
demeurer vigilant sur la maîtrise des dépenses, la capacité d’autofinancement, la modération fiscale.
Il souligne qu’il faut s'adapter, pour des nouveaux élus à la comptabilité publique. Il a lui-même, à
plusieurs reprises, dû renoncer à des travaux, des équipements pour des raisons financières. Chacun doit
intégrer ces renoncements.
Il souhaite que le nouveau conseil poursuive l’évolution de Sarrebourg pour faire de notre ville, une
ville conviviale, chaleureuse, fraternelle avec un cadre de vie agréable.
Il souhaite bonne chance à Sarrebourg, aux Sarrebourgeois et au territoire et conclut par
« VIVE SARREBOURG ».
-Applaudissements de l’assemblée-
+++
PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H33.
Sarrebourg, le 21 mars 2026
La secrétaire de séance, nn, Le Maire,
Lily BIZE NU Fabien DI FILIPPO
38