Arrêté - Arrêté dépôts sauvages

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Arrêté - Arrêté dépôts sauvages Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Labastide-du-Temple. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté dépôts sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé, AR Prefecture

082-218200806-20230330-2023 33-AR

Reçu le 07/04/2023

EE Le

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN ET

GARONNE

TEMPLE

ARRETE MUNICIPAL

Du 30 Mars 2023

ortant sur les dépôts sauvages de tous les déchets ou

ordures ménagères:

ARRETE MUNICIPAL 2023/33

LE MAIRE DE LABASTIDE DU TEMPLE,

ARRETE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L.2221.2, L.2224.13 à L.2224,17 ;

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l’Environnement, notamment Particle L541.3,

Considérant qu’il est constaté fréquemment que des dépôts et des déversements de déchets de toute nature souillent les voies de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de lutter pour la salubrité publique et la propreté des voies de la commune ct

propriétés riveraines de la voie publique et qu’il est mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées et l’accès à la déchetterie, Considérant qu’il a lieu de respecter les jours et heures prévus pour l’enlèvement des ordures ménagères

ARRETONS

ARTICLE 1 : Les dépôts sauvages de tous les déchets ou ordures de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont formellement interdits sur tout le territoire de la commune.

ARTICLE 2 : Est interdit à l’intérieur ou à proximité des conteneurs de collecte tout dépôts d’encombrants, pneus, déchets ferreux, toxiques, déchets verts, gravats, bois, écrans, amiante, engins explosifs ou dangereux, batteries, huiles de vidange, piles.

ARTICLE 3 : En cas d'infraction aux présentes dispositions, il pourra être procédé d’office à l’élimination des déchets aux frais du responsable. Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code Pénal.AR Prefecture

082-218200806-20230330-2023 33-AR 2

Reçu le 07/04/2023

ARTICLE 4 :Le bac doit être sorti fermé la veille au soir du jour de collecte en bordure de la voie

carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche du domicile ou à l’entrée des

voies inaccessibles aux camions,

ARTICLE 5 : Après le passage du véhicule de collecte le bac doit être retiré de la voie publique.

Tout récipient de collecte qui ne sera pas rentré le jour de la collecte pourra faire l’objet

d’une verbalisation.

ARTICLE 6 : Le Maire ct la Gendarmerie sont chargés de vérifier l’exécution du présent arrêté

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne

Le Maire,

Mathieu PIERASCO