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Déliberation - cm202512 h24 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - cm202512 h24 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Julien VEYER, expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
” Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par le comptable public, en date du 31/10/2025, par les listes n°7362610133 et 7369980833 pour les exercices 2017 à 2024 ;
Un état annexé à la présente délibération, reprend les causes et observations
d’insolvabilité des débiteurs pour des créances d’un montant total de 5 520,85 euros.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue :
- Les créances pour lesquelles, malgré les poursuites effectuées, le recouvrement n'a pu être obtenu. La comptabilisation de la non-valeur se fait alors. au compte 6541- Créances admises en non-valeur. Dans ce cas, le recouvrement ultérieur de la créance est possible si le débiteur revenait à une situation plus favorable ; - Les créances éteintes, définitivement effacées pour lesquelles les créances sont annulées par décision judiciaire. La comptabilisation de l’admission en non-valeur se fait alors au compte 6542 — Créances éteintes pour lesquelles aucune action de recouvrement ne pourra être intentée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur, de l’ensemble des créances proposées.
Les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget.
La Commission Municipale « Finances - Administration Générale - Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- Ouf l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- _Approuve cette proposition ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
Reçu en Sous-Préfecture le. 19 DEC. 2025
Mis en ligne sur le site de la Villele 19 DEC. 202
Commune de Gravelines - 7.10 Divers H24 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES . Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 11 Décembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
C SEANCE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 - 18h30
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Adjoints
au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT,
Madame Nathalie RIOT, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA,
Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Modou FALL, Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Raoul DEFRUIT, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme DEVOS,
Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr WILMOT,
Monsieur Michel CANOEN, Conseiller Municipal,
Madame Claudine BARBIER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DENEUVILLE,
Madame Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DUBOIS,
Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipale,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme KERCKHOF-
LEFRANC,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal. ‘
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, | Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Madame Angélique FAVRESSE; Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 7.10 Divers H24 Délibération du Conseil Municipal -