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Compte-Rendu - Compte rendu de la sé Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Industrie, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015

Présents : T. LAGNEAU —S. GARCIA -V. MURZILLI — D. DESFOUR - C. PEPIN -R. PETIT -F. THOMAS -S. SOLER - |. GUICHARD —E. ROCA —S. BRAUD - C. RIOU -P. COURTIER - P. DUPUY -—T, ROUX - M. PEREZ — R. PATURAUX -G. GERENT - G. ENDERLIN - C. MATHIEU — V. JULLIEN

Représentés par pouvoir : S. FERRARO - A. MILON —J.F. LAPORTE —J. GRAU — V. TORMO — D. RENASSIA — E. CATILLON - M. NIQUE - A. LAHRIFI — A.M. KOVACEVIC — St FERRARO Absents: V. POINT excusé

Secrétaire de Séance : S. BRAUD

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal

: S. BRAUD ayant obtenu L'Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elles ont acceptées.

Approbation du procès-verbal du 26 NOVEMBRE 2015.

Adopté à la majorité

1 abstention : V. JULLIEN

SK

PS

M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

23/10/15 : vente au cimetière de Sorgues d’une concession trentenaire à Madame ADJRIOU Merbouha épouse FEYS et Monsieur Amed ADJRIOU, à compter du 21/10/15, pour la somme de 2 900 €

01/11/15 : vente au cimetière de Sorgues d’une concession perpétuelle à Madame Aline BERNARD, à compter du 02/11/15, pour la somme de 1 310 €

02/11/15 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux, du château PAMARD, avec l'association < musiques et plus » pour une période d’un an reconductible, afin de proposer en complément des activités déjà en place, un atelier de musique ouvert à tous afin de permettre à des élèves une pratique collective de l’accordéon diatonique, mise à disposition à titre gratuit

03/11/15 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché passé avec le groupement GROUPAMA /GRAS SAVOYE concernant la fourniture de prestation d'assurance — lot 4 risques statutaires (DM N° 71/2013 du 23/12/13), modifiant le taux de prime en le portant à 1.46 % de la base d'assurance, cette disposition prend effet à compter du 01/01/16, les autres clauses du marché sont inchangées

04/11/15 : conclusion d’un premier marché subséquent à l’accord cadre pour la fourniture d'électricité, avec la société EDF 13015 MARSEILLE. La durée du marché est de 2 ans à compter du 01/01/16. Les marchés conclus sur le fondement de l’accord cadre sont traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé au bordereau de prix unitaires : Détail quantitatif estimatif. Le montant annuel du marché subséquent n° 1 est estimé à 323 533.56 € TTC (offre PSE1 50 % vert)

05/11/15 : contrat de cession avec l'Association « Le Comptoir à Zic » 30127 BELLEGARDE relatif à la prestation

musicale du 05/12/15 réalisée dans le cadre des illuminations de Noël, pour un montant de 800 € TTC06/11/15 : signature d'une convention de formation avec DIGITO 30000 NIMES pour une formation dont le thème est SYSTEME CENTRALISEE VM SAUVEGARDES AVEC L'OUTIL VEAM, PROXY ARTICA, DECOUVERTE WINDOWS 2016 ET ECHANGE 2016, d'une durée de 7 jours dans les locaux de la Ville, moyennant la somme de 4 704 € TTC

07/11/15 : signature d’un contrat avec la société SAIGA INFORMATIQUE 63000 CLERMONT FERRAND, contrat d'abonnement annuel d'assistance et de mises à jour de l'application IMUSE, (logiciel école de musique) contrat prenant effet le 01/01/16 pour une période d'un an renouvelable, pour un montant de 1 425.60 € TTC

08/11/15 : signature d’un contrat de maintenance avec la société SYMBIOSE 30390 concernant les copieurs numériques, contrat prenant effet le 01/10/15 pour une période de 60 mois, le coût d’une copie page A4/A3 noir : 0.006 € HT

09/11/15 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux d'aménagement d'arrêt de bus passé avec :

LOT 1 Voirie et traçage — COLAS MIDI MEDITERRANEE - 84275 VEDENE pour un montant minimum de 5 000 € HT et un montant maximum de 170 000 € HT

LOT 2 Eclairage avec CG FERRE 84701 SORGUES CEDEX pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 90 000 € HT, la durée du marché est de 2 ans à compter de sa notification

10/11/15 : conclusion d'un marché à procédure adaptée pour le « Transport Scolaire », marché prenant effet le 1° jour de l’année suivant sa notification jusqu’au 31/12/16 avec :

Lot n° 1 : rotations piscine passé avec VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 17 000 € TTC

Lot n° 2 : prestations occasionnelles à l'intérieur de la ville de Sorgues sans maintien du bus sur place passé avec

VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 12 000 € et un montant maximum de 22 000 € TTC

Lot n° 3 : prestations occasionnelles à l'extérieur de la ville de Sorgues avec maintien du bus sur place passé avec VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 4 500 € TTC et un montant maximum de 12 000 €

11/11/15 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux à l'Espace de l'Emploi, de la Justice et du Droit avec le conciliateur de justice, pour une période d’un an renouvelable, à titre gratuit

12/11/15 : signature d'une convention de mise à disposition du véhicule de transport en commun (22 places) VOLKSWAGEN Duresotti, immatriculé AV-655-YH avec l'association les enfants de l'Ouvèze, pour une utilisation le 06/12/15 afin de se rendre à Digne, dans le cadre d’une manisfestation culturelle, mise à disposition gratuite

13/11/15 : conclusion d’une convention pour l’année 2016 avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE(ADS) 84130 LE PONTET, afin d'effectuer l'enlèvement et la garde des véhicules déclarés en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d’épave sur la voie publique, à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, pour un montant maximum de 16 500 € TTC

14/41/15 : signature d’un contrat avec l’association 1, 2, 3 MAGIE ! 84700 SORGUES, pour assurer l’animation de la fête de Noël du Multi Accueil de la ville de Sorgues avec son spectacle « Sculpture sur Ballons » le 17/12/15 à la salle des fêtes de Sorgues, pour un montant de 300 € TTC (les frais de déplacements sont offerts)

15/11/15 : remboursement de dommages ouvrage par la SMABTP suite au sinistre en date du 17/01/13 lié à des

désordres apparus dans le bâtiment du Pôle Culturel, pour un montant de 2 289.30 €

16/11/15 : signature d’un contrat de commande d’une création musicale avec Monsieur Bernard PIRIS,

compositeur, afin de composer pour un ensemble de guitares constitué d'élèves de l’école de musique et de danse. Création qui sera présentée le 19/03/16, dans le cadre de la semaine de la guitare, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 2 207 € TTC

17/11/15 : signature d’un contrat de commande d'écriture d'un conte auprès de Madame Corinne SCHOLTES écrivaine, pour inventer l’histoire et rédiger le texte du conte musical « Le Rêve de Raoni » cette création concernera un récitant, un chœur constitué d'élèves de l’école de musique et de danse ainsi qu'un ensemble instrumental. Elle sera présentée le 12/03/16, dans le cadre de la thématique commune sur le Brésil, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel à titre payant, d'un montant de 1 105 € TTC01/12/15 : signature d’un contrat de maintenance avec l’entreprise PYRAMIDE 91071 BONDOUFLE concernant la

maintenance des murs d'escalade du gymnase Pierre de Coubertin et du Gymnase de la plaine sportive, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée de 3 ans, moyennant la somme annuelle de 918 € TTC

02/12/15 : signature d’une convention de formation avec DIGITO 30000 NIMES pour une formation dont le thème

est AUTOCOM IPBX 3 CX, d’une durée de 3 jours dans les locaux de la ville pour 3 agents, moyennant la somme de 2 340 €

COMMISSION DES FINAN

1. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU SAP « Sorgues - Avignon - le Pontet BASKET CLUB - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : S. SOLER

Les subventions inscrites au budget sont versées après l'adoption de décisions individuelles d'attribution

par délibération et/ou le vote du budget. Cependant, il est possible d'y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par une nécessité de l'organisme demandeur et elle permet aux organismes concernés de faire face à leurs besoins de trésorerie récurrents notamment les charges de personnel.

Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la commune et

« Sorgues-Avignon-le Pontet », le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 au SAP Basket Club d'un montant total de

45 000 € dont le versement aura lieu au mois de janvier 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 au Sorgues Avignon Pontet Vaucluse (anciennement Grand Avignon Sorgues Basket Club) d'un montant de 45 000 € dont le versement aura lieu au mois de janvier 2016.

Adopté à l'unanimité

2. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER

Conformément à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la commune de Sorgues et le SBC du 23 Février 2015, la commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association.

Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.

La convention pluriannuelle précise qu’un premier versement a lieu avant le 31 janvier et le deuxième

dans la première quinzaine du mois de mars. Le montant de ces versements est arrêté par délibération du conseil municipal fixant le montant de l’avance sur la subvention annuelle. Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 au SBC d’un montant total de 25 000 € à verser en deux fois : 12 500 € versés avant le 31 janvier 2016 et 12 500 € dans la première quinzaine du mois de mars 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 au SBC d’un montant de 25 000 € à verser en deux fois : 12 500 € versés avant le 31 janvier 2016 et 12 500 € dans la première quinzaine du mois de mars 2016.

Adopté à l'unanimité

3. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CCAS - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur: R. PETIT

Avant le vote du budget 2016, qui doit approuver le montant définitif de la subvention allouée pour

l'exercice 2016 au Centre Communal d’Action Sociale et afin d'effectuer les opérations courantes du premier trimestre 2016, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance d'un montant de 260 000 € sur la subvention 2016 au C.C.A.S et préciser que le versement sera réalisé dans le courant du mois de janvier 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance d’un montant de 260 000 € sur la subvention 2016 au CCAS de Sorgues et précise que le versement sera réalisé dans le courant du mois de janvier 2016. Adopté à l'unanimité4. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L'ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS {L'ECLA) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : V. MURZILLI

Conformément à la convention pluriannuelle entre la commune de Sorgues et l'ECLA, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 30 Mai 2013, la commune de Sorgues s'est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association d'organisation, de promotion et d'animation d'activités éducatives, sociales et récréatives en collaboration avec l'administration municipale. Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.

Conformément à l'article 2 de la convention pluriannuelle du 30 Mai 2013, un premier versement de la subvention pourra être effectué courant janvier sur autorisation expresse du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à l'ECLA d'un montant de 11 200 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 à l'ECLA d’un montant de 11 200 € et précise que l'avance sera versée au mois de janvier 2016.

Adopté à l'unanimité

5. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A LA MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON {MLJ) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : M. PEREZ

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens du 2016/2018 entre la commune de Sorgues et

la MLJ, la commune de Sorgues s'est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association sur ses actions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes résidant sur son territoire. Conformément à l’article 6 de la convention d'objectifs et de moyens, un premier versement de la subvention pourra être effectué au cours du premier trimestre à hauteur de 30% de la subvention annuelle.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à la MLJ

d’un montant de 9 709 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 à la MLJ d'un montant de 9 709 € et précise que l'avance sera versée au cours du premier trimestre 2016.

Adopté à l'unanimité

6. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 AU CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (CASEVS) - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur: S. GARCIA

La commune de Sorgues s’est engagée à soutenir financièrement l'objectif général de l'association sur ses actions socio-éducatives en faveur de la jeunesse.

Cette participation communale est fixée annuellement dans le cadre du budget sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la commune.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 au CASEVS d'un montant de 125 000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 au CASEVS d'un montant de 125 000

€et précise que l'avance sera versée au cours du premier trimestre de l'année 2016. Pascal DUPUY ne prend pas part au vote

Adopté à l'unanimité

7. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L'ECOLE OGEC MARIE RIVIER - (Commission des Finances du 03/12/15) — R. PETIT

La commune de Sorgues s'est engagée à soutenir financièrement l'OGEC Ecole Marie Rivier afin de concourir à l'éducation des élèves sorguais.

Cette participation communale est fixée en fonction d'un forfait par élève sorguais fréquentant l’école Marie Rivier (forfait fixé à 1 099 € par élève de maternelle et 655.14 € par élève de primaire pour l'année 2015/2016). Ce forfait est déterminé par la convention triennale de forfait communal signée entre la commune de Sorgues et l’'OGEC Ecole Marie Rivier.

Au vu de ces éléments et du nombre d'élèves fréquentant l'école pour l’année scolaire 2015-2016 (227 dont 74 en maternelle et 153 en primaire), la participation de la commune de Sorgues pour l’année scolaire 2015-2016 s'élève à 181 562.42 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à l'OGEC Ecole Marie Rivier d’un montant de 90 781.21 € soit 50 % de la participation dont 40 663 € au titre de l'école maternelle et 50 118.21 € au titre de l’école primaire.

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 à l'OGEC Ecole Marie Rivier d’un montant de 90 781 €, dont 40 663 € au titre de l’école maternelle et 50 118 € au titre de l'école primaire et précise que l'avance sera versée au mois de janvier 2016.

Adopté à l'unanimité

8. AVANCE SUR LA SUBVENTION 2016 A L'ECOLE RUDOLF STEINER - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : E. ROCA

La commune de Sorgues s'est engagée à soutenir financièrement l'Ecole Rudolf Steiner afin de concourir à l'éducation des élèves sorguais par signature d’une convention triennale de forfait communal couvrant les années scolaires 2013/2014, 2014/2015 et 2015/2016.

Cette participation communale est fixée en fonction d’un forfait par élève sorguais fréquentant l'école Rudolf Steiner.

Au vu de ces éléments et du nombre d'élèves fréquentant l’école pour l’année scolaire 2015-2016 (9 élèves), la participation de la commune de Sorgues pour l'année scolaire 2015-2016 s'élève à 5 896.26 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour accorder une avance sur la subvention 2016 à l'Ecole

Rudolf Steiner d’un montant de 2 948.13 € soit 50 % du montant de la subvention. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une avance sur la subvention 2016 à l’Ecole Rudolf Steiner d’un montant

de 2 948.13 € et précise que l’avance sera versée au mois de janvier 2016.

Adopté à l'unanimité

9. SUBVENTIONS 2016 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES : CLASSES TRANSPLANTEES - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : JF LAPORTE

La Commune participe au financement des classes transplantées par l'attribution de subventions aux

coopératives scolaires.

Pour information, au titre de l’année scolaire 2014/2015, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de subvention aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées de 20 886 € dont 12 433.00 € ont été versés au 6 novembre 2015 soit 59%.

L'attribution se fait sur un forfait de 5.20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de classe de neige. Les montants sont inchangés par rapport à l'année dernière. Afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux coopératives finançant les classes transplantées, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant maximum de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2015/2016 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe le montant maximum de subvention pouvant être alloué au titre de l'année scolaire 2015/2016 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées selon un tableau disponible à la Direction des Finances; précise que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des classes transplantées soit sur présentation par les coopératives de leurs justificatifs de séjour (hébergement et transporteurs) et sur la base d’un forfait de 5.20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de classe de neige.

Adopté à l'unanimité

10. SUBVENTIONS 2016 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES : TRANSPORTS COLLECTIFS - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : E. ROCA

La Commune finance les transports collectifs utilisés par les élèves pour les transports hors classes

transplantées par l'attribution de subventions aux coopératives scolaires.

L'attribution se fait sur un forfait de 25 € par classe majoré d'1.5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Jean Jaurès, Sévigné, Maillaude, Mourre de Sève, Pinède, Le Parc et Gérard Philippe.

L'attribution se fait sur un forfait de 40 € par classe majoré de 2.5 € par élève le montant ne pouvant pas

être inférieur à 200 € pour les écoles Elsa Triolet, Frédéric Mistral, Bécassières et Ramières. Le montant des forfaits transports est inchangé par rapport à l’année dernière. Afin d'éviter des problèmes de trésorerie aux coopératives finançant ces transports scolaires, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant maximum de subvention pouvant être alloué au titre de l'année scolaire 2015/2016 aux coopératives scolaires au titre des transports scolaires hors classes transplantées

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe le montant maximum de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2015/2016 aux coopératives scolaires au titre des transports scolaires hors classes transplantées selon un tableau disponible à la Direction des Finances.12.

Adopté à l'unanimité

11. ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITIONS DU PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur: P. COURTIER La commune met à disposition du personnel communal au profit de différentes associations sorguaises selon le tableau ci-joint.

Le Décret n°2008/580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise dans son article 2 que « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du 11! de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. ».

Pour ne pas pénaliser financièrement les associations bénéficiant de ces mises à disposition et éviter un accroissement de leurs charges, il est proposé de leur verser une subvention complémentaire du montant du remboursement à demander (cf. tableau ci-dessous).

Une compensation comptable entre le montant des mises à disposition à encaisser par la commune et le

montant des subventions complémentaires à verser aux associations est faite afin d'éviter des mouvements financiers.

L'objectif est d'enregistrer au budget principal de la commune le montant de la participation communale au titre des mises à disposition de personnel au bénéfice des associations sorguaises. Ainsi, selon le tableau disponible à la Direction des Finances le montant total des mises à disposition soit 157 896.43 € sera inscrit dans la comptabilité communale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le montant total des mises à disposition, soit 157 896.43 € selon le tableau disponible à la Direction des Finances et autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à la bonne exécution de ce dossier. Adopté à l'unanimité

AVIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DES DROITS DE PLACE - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : C. RIOU La trésorerie de Sorgues a constaté en date du 16 décembre 2014 la présence de deux faux billets de 20 € dans le dépôt de la régie de recettes des droits de place, la Banque de France ayant par la suite confirmé la fausseté de ces deux billets.

Les régisseurs de recettes de la commune sont en charge de l'encaissement des produits des services

de la commune donnant lieu à manipulation des deniers publics. Leur responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée dès lors qu’un déficit est constaté. La mise en jeu de cette responsabilité a pour conséquence de mettre le montant du préjudice financier subi par la commune à la charge du régisseur. La décharge de responsabilité est une procédure prévue en cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs lorsque cette mise en jeu est liée à des circonstances de force majeure. Elle permet au régisseur d’être déchargé de sa responsabilité par le Directeur Départemental des Finances Publiques. Cette demande de décharge de responsabilité fait l’objet d’un avis du conseil municipal et de l’ordonnateur. En cas d'avis favorable, le déficit de caisse est pris en charge par le budget de la commune.

Un ordre de reversement a été émis le 9 Novembre 2015 par la Commune de Sorgues à l'encontre du régisseur titulaire de la régie de recettes des droits de place.

Le régisseur titulaire de la régie de recettes des droits de place a demandé par courrier en date du 12 Novembre 2015 la décharge de responsabilité pour le montant du déficit constaté à savoir 40.00 €. Au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire, du faible montant représenté par le déficit de caisse, et du fait que le régisseur ne dispose pas de détecteur de faux billet dans le cadre du fonctionnement de sa régie, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de la régie de recettes des droits de place pour le déficit de caisse d’un montant de 40.00 € causé par la présence de deux faux billets de 20 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de recettes des droits de place pour le déficit de caisse constaté de 40.00 €, eu égard à la bonne tenue de cette régie par son régisseur titulaire, du faible montant représenté par le déficit de caisse, et du fait que le régisseur ne dispose pas de détecteur de faux billet dans le cadre du fonctionnement de sa régie et charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la bonne exécution de ce dossier.

Adopté à l'unanimité13. AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DE LA MEDIATHEQUE - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur: M. PEREZ Le 13 février 2015, le régisseur de la régie de recettes de la médiathèque a constaté le vol de 130 euros dans la caisse de sa régie et a déposé plainte auprès de la gendarmerie départementale d'Avignon le 18 février 2015.

Le régisseur a procédé à une demande de décharge de responsabilité par courrier en date du 19 février 2015 laquelle a reçu un avis favorable du conseil municipal par délibération du 9 avril 2015 et de l’ordonnateur en date du 14 avril 2015.

La DDFIP a refusé cette décharge de responsabilité les circonstances de force majeure, définies comme un évènement réunissant les trois caractères d’extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, n'ayant pas été retenues.

De ce fait, le régisseur a demandé par courrier en date du 4 Novembre 2015 la remise gracieuse de la

somme de 130 € mise à sa charge. Celle-ci vise à la prise en compte des circonstances d'apparition du déficit et de la situation personnelle du régisseur et permet au régisseur d'être déchargé du déficit celui- ci étant pris en charge par le budget de la commune.

Au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire et du faible montant

représenté par le déficit de caisse de 130 €, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur de la régie de recettes de la médiathèque pour le déficit de caisse d’un montant de 130.00 € causé un vol.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur de la régie de recettes de la médiathèque pour le déficit de caisse d’un montant de 130.00 € causé par un vol, eu égard à la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire et du faible montant représenté par le déficit de caisse de 130 € e charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour la bonne exécution de ce dossier.

Adopté à l'unanimité

14. AVIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE ET DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE RECETTES DE LA REGIE DE LA CRECHE LA COQUILLE - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER

Sur son dépôt de régie couvrant la période du mois de décembre 2013, le régisseur de la régie de recettes de la crèche la Coquille a acté le versement de 50 € de tickets CESU.

Ces tickets CESU ont fait l’objet d’un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception mais n'ont jamais été réceptionnés par le CRCESU (Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel). L'organisme a refusé de procéder au remboursement de la somme de 50 € à la commune par courriel du 12 février 2014.

La responsabilité du régisseur est engagée sur cette somme de 50 euros.

Un ordre de reversement a été émis le 20 Novembre 2015 par la Commune de Sorgues à l'encontre du régisseur titulaire de la régie de recettes de la crèche la Coquille.

De ce fait, celui-ci a demandé par courrier en date du 20 Novembre 2015 la décharge de responsabilité

sur cette somme de 50 € mise à sa charge et en cas de non reconnaissance de celle-ci, sa remise

gracieuse. La décharge de responsabilité est une procédure prévue en cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs lorsque cette mise en jeu est liée à des circonstances de force majeure. La remise gracieuse vise à la prise en compte des circonstances d'apparition du déficit et de la situation personnelle du régisseur et permet à celui-ci d’être déchargé du déficit celui-ci étant pris en charge par le budget de la commune lorsque la force majeure n'est pas retenue.

Dans le cas présent, au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire, du faible montant représenté par le déficit de caisse de 50 €, et de l'envoi des tickets CESU au CRCESU en recommandé avec accusé de réception, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de la régie de recettes de la crèche la Coquille pour le déficit de caisse d’un montant de 50.00 € causé par la perte de tickets CESU lors de leur envoi au CRCESU et en cas de non reconnaissance de la force majeure à donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur pour le même objet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de la régie de recettes de la crèche la Coquille pour le déficit de caisse d’un montant de 50.00 € causé par la perte de tickets CESU lors de leur envoi au CRCESU, au vu de la bonne tenue de cette régie de recettes par son régisseur titulaire, du faible montant représenté par le déficit de caisse de 50 €, et de l'envoi des tickets CESU au CRCESU en recommandé avec accusé de réception et émet un avis favorable en cas de refus de décharge de responsabilité par le Directeur départemental des Finances publiques à la demande de remise gracieuse du régisseur pour le même objet et chargeMonsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier et à passer les

écritures comptables sur le budget de la commune.

Adopté à l'unanimité

15. CONVENTIONS AVEC LA SNCF RELATIVES AU VERSEMENT TRANSPORT - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : E. ROCA

La loi n°2014-872 du 4 Août 2014 portant réforme ferroviaire prévoit qu’une convention est conclue entre chaque EPIC présent sur le périmètre de transport urbain d’une commune et la commune lorsque les conditions d’assujettissement sont remplies.

La réforme prévoit le regroupement du gestionnaire (RFF) et de l'exploitant (SNCF) du réseau ferroviaire. La nouvelle structure prend la forme de trois Epic : un établissement « mère » (nommé SNCF) et deux établissements « filles », le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant (SNCF Mobilités). L'arrêté du 23 juillet 2014 fixe les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement. Afin de tenir compte de la création de trois EPIC suite à la réforme ferroviaire, le Conseil Municipal est invité à accepter la signature par Monsieur le Maire des conventions suivantes : - convention entre la SNCF et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le montant du versement transport dû par la SNCF est calculé au titre des salariés titulaires qu’elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues.

- convention entre la SNCF RESEAU et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles

le montant du versement transport dû par la SNCF RESEAU est calculé au titre des salariés titulaires qu'elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues. - convention entre la SNCF MOBILITES et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le montant du versement transport dû par la SNCF MOBILITES est calculé au titre des salariés titulaires qu'elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la signature par le Maire des conventions avec la SNCF relatives au versement transport, en particulier :

- convention entre la SNCF et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le montant du versement transport dû par la SNCF est calculé au titre des salariés titulaires qu’elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues ;

- convention entre la SNCF RESEAU et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le montant du versement transport dû par la SNCF RESEAU est calculé au titre des salariés titulaires qu’elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues ; - convention entre la SNCF MOBILITES et la commune de Sorgues précisant les conditions dans lesquelles le montant du versement transport dû par la SNCF MOBILITES est calculé au titre des salariés titulaires qu’elle emploie dans le périmètre de transport urbain couvert par la commune de Sorgues et autorise le Maire à les signer ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Adopté à l'nanimité

16. AP/CP ET AE/CP - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : P. COURTIER L'article L.2311-3 du CGCT précise que «les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ». L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que «Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. » En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, «Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peutles liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »

Considérant qu'il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AF/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux disponibles à la Direction des Finances l'est également proposé la création d’une autorisation d'engagement pour la fourniture d'électricité d’un montant de 1 740 000 € sur les exercices 2016 à 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal modifie les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux disponibles à la Direction de Finances et crée une autorisation d'engagement pour la fourniture d'électricité d'un montant de 1 740 000.00 € sur les exercices 2016 et 2019.

Adopté à l'unanimité

17. TARIFS 2016 - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : M. PEREZ Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère pour fixer les tarifs municipaux joints en annexe.

Ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Le Conseil Municipal est également amené à préciser que seront appliqués les montants des ressources mensuelles plancher et plafond en vigueur fixés par la Caisse d’Allocations Familiales et à retenir pour le calcul des participations familiales dans les structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de prestations et relatives aux tarifs appliqués pour les crèches de la commune sans nouvelle délibération de la commune.

Le Conseil Municipal est également informé que le Conseil d'Exploitation des Pompes Funèbres, dans sa réunion du 25 Novembre 2015, a émis un avis favorable sur les tarifs des pompes funèbres proposés. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe les tarifs municipaux 2016 selon le tableau disponible à la Direction des Finances; précise que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2016 ; précise que seront appliqués les montants des ressources mensuelles plancher et plafond en vigueur fixés par la Caisse d’Allocations Familiales et à retenir pour le calcul des participations familiales dans les structures d'accueil de jeunes enfants bénéficiaires de prestations et relatives aux tarifs appliqués pour les crèches de la commune sans nouvelle délibération de la commune et précise également que le Conseil d'Exploitation des Pompes Funèbres, dans sa réunion du 25 Novembre 2015, a émis un avis favorable sur les tarifs des pompes funèbres proposés.

Adopté à l'unanimité

18. ABANDONS DE CREANCE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : M. PEREZ

Dans le cadre du contrat de délégation de service public que la Commune a avec la SDEI, celle-ci procède au reversement à la commune du montant de surtaxe assainissement qu'elle encaisse auprès des abonnés du service de l'assainissement pour le compte de la commune de Sorgues. La SDEI a transmis à la commune l’état des créances abandonnées soit les sommes dues par les abonnés du service de l'assainissement sur la commune de Sorgues mais qui n’ont pu faire l'objet d'un recouvrement de la part de la SDEI malgré les relances et poursuites engagées. Le montant de ces impayés non recouvrables s'élève à 4 029.40 € sur la période du 1° janvier au 31 octobre 2015.

Il convient, dans un objectif de sincérité budgétaire, de retracer au budget annexe de l'assainissement cette perte de recettes par l'émission concomitante d’un titre au 70611 pour acter la recette due par les abonnés et d’un mandat au 658 pour acter l'impossibilité de recouvrement de ces sommes et la perte en résultant pour le budget annexe de l'assainissement.

Le Conseil Municipal est invité à accepter d’acter le montant des abandons de créance réalisés par la SDEI au titre de la surtaxe assainissement d’un montant de 4 029.40 € pour la période de janvier à octobre 2015.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte d’acter le montant des abandons de créance réalisés par la SDEI au titre de la surtaxe assainissement d’un montant de 4 029.40 € pour la période de janvier à octobre 2015 ; précise que cette perte de recettes est retracée au budget annexe de l'assainissement par l'émission concomitante d’un titre au 70611 pour acter la recette due par les abonnés et d’un mandat au 658 pouracter l'impossibilité de recouvrement de ces sommes et la perte en résultant et charge Monsieur le

Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. Adopté à l'unanimité

19. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : S. GARCIA

ILest donné lecture de la décision modificative n° 3 du budget principal de la commune. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du budget principal 2015 de la commune. Adopté à l'unanimité

20. OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2016 - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : S. GARCIA

L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Au budget principal exercice 2015 :

- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d'équipement s'élèvent à 5 139 573.28 € (a).

- Les crédits de paiement ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de

2 486 142.94 € (b).

Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget principal de la commune pour 2016 un quart de 2 653 430.34 € (a-b) soit 663 357.58 € hors crédits de paiement.

Ilest proposé un montant d'anticipation au budget principal 2016, de 609 100.00 € hors crédits de paiement 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte un montant d’anticipations au budget principal 2016 de 609 100 € hors crédits de paiements 2016 et autorise l'inscription par anticipation au Budget principal 2016 des crédits d’investissements selon le tableau disponible à la Direction des Finances. Adopté à l'unanimité

21. DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF) POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DE L'ECLAIRAGE DU STADE BADAFFIER - (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur: S. SOLER

La Commune de Sorgues va procéder à la mise en conformité de l'éclairage du stade de football

Badaffier par l'installation d’un éclairage en LED. Le coût prévisionnel des travaux liés à la réalisation de cette opération est de 51 640 € HT.

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

Autofinancement communal 38 730.00 EHT 75%

Participation FFF demandée 12 910.00 € HT 25% Coût estimé HT de l'opération 51 640.00 € HT 100%

10Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte le projet de travaux d'éclairage en LED du stade de football Badaffier ; demande la participation financière de la Fédération Française de Football pour ces travaux; accepte le plan de financement cité ci-dessus et charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Adopté à l'unanimité

22. PROJET DE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET NOUVELLE TARIFICATION (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : Monsieur le Maire

Des établissements à caractère industriel peuvent après autorisation, conformément à l'article L 1331-10 du Code de la santé publique et après signature d’une convention spéciale de déversement, rejeter dans les ouvrages du service d'assainissement des effluents qui ont des caractéristiques différentes de celles des eaux usées domestiques pour lesquels ces ouvrages ont été conçus. Les Conventions de déversement définissent les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties (Syndicat, Commune de Sorgues, Délégataire et Etablissement) s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’Arrêté Municipal d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, dans le réseau public d'assainissement.

Les établissements procédant à des déversements dans le cadre de cette convention seront assujettis au règlement d’une participation financière spéciale couvrant les charges financières résultant des charges de traitement supplémentaires engendrées par la nature des effluents déversés en application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

Dans le cadre de cette convention, la répartition de la redevance est la suivante :

+ Une part Collectivité au titre de la Maitrise d'ouvrage des réseaux de collecte des eaux usées. + Une part Délégataire au titre de l'Exploitation des réseaux de collecte des eaux usées. + Une part SITTEU au titre de la Maitrise d'ouvrage et de l'exploitation des réseaux de transport des eaux usées et du traitement de celles-ci à la station d'épuration de Sorgues. La part de la commune de Sorgues concerne la contrepartie des investissements réalisés lors de la création du réseau. Elle s’appliquera aux établissements effectuant des déversements de la même manière qu'aux abonnés du service de l'assainissement soit par paiement de la surtaxe assainissement.

Afin d'appliquer à tous les établissements à caractère industriel le même modèle de convention, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le modèle de convention type ci-joint applicable au ter janvier 2016 pour une durée de 5 ans et approuver le mode de calcul de la part collectivité défini ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le modèle de convention type ; adopte le mode de calcul de la part collectivité défini de la manière suivante :

La part de la commune de Sorgues concerne la contrepartie des investissements réalisés lors de la création du réseau. Elle s’appliquera aux établissements effectuant des déversements de la même manière qu'aux abonnés du service de l'assainissement soit par paiement de la surtaxe assainissement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention type ainsi que les conventions subséquentes.

Adopté à l'unanimité

23. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (CCAS) DE LA VILLE DE SORGUES — AUTORISATION DE SIGNATURE (Commission des Finances du 03/12/15) — Rapporteur : R. PETIT

Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Sorgues, chargé d'animer et de

coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie,

principalement.

Ilexerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu’elle est définie

par les articles L.128-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public. Le CCAS dispose d’une autonomie financière (tableau d'emploi et budget propre). Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit des subventions de la Ville de Sorgues,

11évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.

En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de Sorgues, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.

Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Sorgues s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir faire et son expertise.

Cette mutualisation a pour objectifs le partage des compétences et la réalisation d'économies des budgets consolidés. De fait, ce dernier point se traduira dans un premier temps par une baisse de la subvention au CCAS à hauteur du montant des charges transférées vers la ville de Sorgues puis dans un second temps par le versement d’une subvention complémentaire afin de permettre au CCAS d’honorer les prestations définies par cette convention. Les économies d'échelle engendrées par cette mutualisation conduiront à une baisse annuelle de la subvention. Le cumul de ces deux subventions sera d’un montant inférieur au montant de la subvention annuelle actuelle. La différence constatée entre ces deux subventions correspondra à l’économie d'échelle réalisée. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services de la Ville de Sorgues avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la Ville de Sorgues au CCAS, permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention de service entre la ville de Sorgues et le CCAS et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

Adopté à l'unanimité

24. DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - (Commission des Finances du 03/12/15) - Rapporteur : S. GARCIA

ILest donné lecture de la décision modificative n° 3 du budget annexe de l'assainissement de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du budget annexe de l'assainissement 2015 de la commune.

Adopté à l'unanimité

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOI TL'HABITAT

25. COMPLEXE SPORTIF AU LIEUDIT SEVE NORD: MODIFICATION DE LA DELIBERATION D'APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SEPR ET LA COMMUNE - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 03/12/15) — Rapporteur : |. APPRIOU

La Commune par la délibération n°17 en date du 8 janvier 2008 a approuvé le protocole d'accord intervenu entre la Commune et le Comité d'Entreprise de la SEPR, ainsi que le plan parcellaire qui lui était annexé,

Ce protocole portait notamment sur les conditions, l'harmonisation et l’utilisation des infrastructures tant existantes que projetées,

Ce protocole a été signé par la Commune le 11 février 2008, un avenant prorogeant de deux ans le délai

de réalisation de ce dernier est intervenu le 26 février 2015,

Ledit protocole prévoyait notamment d’une part que le Comité d'entreprise de la SEPR s'engageait à céder à la Commune au prix fixé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (service France Domaine), un tènement foncier d'environ 4 585m2 de sa propriété correspondant à l'emprise des courts de tennis existants et à créer (figurant en bleu sur le plan joint en annexe),

Et, d’autre part, qu’après réalisation des tennis couverts la Commune s’engageait à céder au prix fixé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique au Comité d'Entreprise de la SEPR, une superficie de 4585 m? environ à détacher des parcelles BV 43 et 44, sur laquelle seront aménagées une aire de stationnement arborée ainsi que des installations simples (jeux de boules).

Cependant un léger déplacement du projet de tennis couverts, fait que la superficie restante des

parcelles BV 43 et 44 est inférieure à 4 585m£2. C'est pourquoi, afin de retrouver une superficie d'échange identique, il convient de détacher 4 585 m? à des parcelles BV 43-44 et BV 45-46 figurant en teinte verte sur le plan consultable au service urbanisme, (la surface définitive sera déterminée par le document d’arpentage établi par un géomètre-expert).

12Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le protocole d'accord modifié entre la Commune et le Comité

d'Entreprise de la SEPR et plan annexé modifié et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces y afférents

Adopté à l'unanimité

26. CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE DE LA TRAILLE EN PHASE IMPULSION-REALISATION - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 13/11/2015) - Rapporteur : F. THOMAS

L'EPF PACA est un outil au service des collectivités pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Et, c'est dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, que la commune de Sorgues a conclu le 9 mai 2006 avec l'Etablissement Public Foncier PACA une convention opérationnelle intitulée « Convention d'étude et de veille foncière multi-sites pour la réalisation de programmes d'habitat mixte et de services sur le territoire de la Commune de SORGUES ».

Ladite convention a fait l’objet de cinq avenants dont le dernier a eu pour effet de prolonger la durée de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2015.

Il reste désormais à réaliser une opération d'aménagement au sein de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dite « Secteur sud », dans le quartier de la Traille, d’une superficie globale de 80 ha. Ainsi, il vous est proposé d'approuver la convention d'intervention foncière sur le site de la Traille en phase impulsion- réalisation avec l'EPF PACA jusqu'au 31 décembre 2019 et d'autoriser le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces y afférant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention d'intervention foncière sur le site de la Traille en phase impulsion-réalisation avec l'EPF PACA jusqu'au 31 décembre 2019 ; autorise le Maire à signer ladite convention avec l'EPF PACA et toutes les pièces y afférant ; dit qu’un exemplaire de la délibération sera notifié à l'EPF PACA.

Adopté à l'unanimité

27. AVIS DE LA COMMUNE: MODIFICATION N° 4 DU P.L.U. DE BEDARRIDES - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 03/12/15) — Rapporteur : J.F. LAPORTE

Dans le cadre de la modification n°4 de son Plan Local d'Urbanisme, la commune riveraine de BEDARRIDES a transmis le 23 octobre dernier le dossier de modification suivant les délibérations en date du 8 juillet 2015,16 septembre 2015 et 21 octobre 2015.

Cette procédure de modification a pour objet :

> L'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AUe de la plaine du Grenache située au Nord Est du

territoire de Sorgues le long de la RD 907. Ce secteur d'environ 10 hectares (foncier essentiellement communal) est destiné à recevoir des activités économiques.

> La réduction de la marge de recul de 75 mètres à 30 mètres liée à la présence de la RD 907. Cette réduction est motivée via une Orientation d'Aménagement et de Programmation Etude entrée de ville L111-1-4° comprise dans le dossier de modification. Il est précisé que l'accès à cette zone sera sécurisé notamment au travers de la création du giratoire de la Malautière. Le secteur EUa n’est pas concerné par le risque inondation contrairement à d'autres secteurs limitrophes (station d'épuration et habitation isolée) pour lesquels la commune a bien intégré le risque inondation dans son règlement.

Cette ouverture à l'urbanisation est justifiée par l'intérêt stratégique de la commune de BEDARRIDES de conserver et d'accueillir, sur le territoire de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze, des entreprises dans l'actuelle incapacité de se développer et donc de se maintenir sur leur zone économique (Biocoop).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de BEDARRIDES et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

13VIE CULTURELLE

28. CONVENTION ANNUELLE D'EXECUTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION « CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX » ET LA COMMUNE DE SORGUES - (Commission Vie Culturelle du 17/11/15) - V. MURZILLI

Lors de la séance du Conseil Municipal du 21 janvier 1997, une convention d'objectifs et de moyens a été conclue entre le Centre Culturel André Malraux et la Commune de Sorgues pour définir les modalités d'organisation des manifestations culturelles qui se déroulent à Sorgues chaque année. Cette convention a été renouvelée lors du conseil municipal du 18 Décembre 2014 pour la période du 01/01/15 au 31/12/17.

Conformément à cette convention, il est prévu l'établissement d'une convention annuelle d'exécution définissant les aspects suivants :

- les locaux,

- la mise à disposition ponctuelle des personnels municipaux,

- la mise à disposition d’un certain nombre de matériels.

Le détail de ces différents éléments est joint en annexes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention annuelle d'exécution d'objectifs et de moyens entre l’Association « Centre Culturel André Malraux » et la commune de Sorgues et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

COMMISSION PROXIMITE ET COHESION/ POLITIQUE DE LA VILLE

29. SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018 - (Commission proximité et cohésion/politique de la ville du 02/12/15) — Rapporteur : R. PATURAUX

La Commune de Sorgues a signé avec la CAF de Vaucluse et la MSA Alpes Vaucluse un contrat enfance jeunesse dont l'échéance est arrivée à terme le 31 Décembre 2014.

Le contrat 2015-2018 est la prolongation du précédent.

La commune de Sorgues signe le « contrat enfance jeunesse » avec les mêmes partenaires : Caisse

d’Allocations Familiales du Vaucluse et Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse. C’est un contrat unique pour les 0-17 ans révolus.

Il a une durée de quatre ans.

Le contrat enfance jeunesse 2015-2018 permet la poursuite des financements des actions suivantes : 1 poste de coordination du contrat enfance jeunesse

Valorisation des 30 places les oiselets

le relais parents assistantes maternelles poste animatrices à 2 ETP

formation BAFA /BAFD

Accueil Municipale des jeunes de la ville de Sorgues

Centre de loisirs déconcentrés (Sorgues Animation Jeunesse)

Crèche la coquille (valorisation de 10 places)

Maintien de l’éveil culturel et artistique

Maintien de l’activité de l'ASSER

Maintien de l’activité de Sorgues Basket Club

Maintien de l’activité du Centre de Formation Rugby

Maintien de l’activité du Tennis Club Sorguais

Maintien de l’activité sur la mobilité

Le contrat enfance jeunesse 2015-2018 permet le financement de nouvelles actions éligibles au contrat : e Lieu accueil enfants parents

e Ingénierie diagnostic petite enfance

Si des nouvelles actions sont identifiées au cours de ce contrat et qu’elles respectent les critères définis par la CAF et la MSA Alpes Vaucluse, il sera possible de les intégrer dans le contrat par un avenant signé par chacune des parties.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention d'objectifs et de financement « Contrat Enfance Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales du Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse pour la période 2015-2018 et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

1430. ADOPTION DU PLAN D’ACTIONS, DU SCHEMA D'EVALUATION, DES ORGANES DE PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 02/12/15) — Rapporteur : R. PATURAUX

La loi N° 2014-1738 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret

N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 créant les nouveaux périmètres des territoires prioritaires fixent les

nouvelles règles de mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015/2020.

Par délibération du 28 Mai 2015 le conseil municipal a adopté le Contrat cadre du nouveau contrat de ville 2015-2020 de la commune de Sorgues, il a été signé par les partenaires le 6 juillet 2015. Dans le cadre de ce contrat, il convient d'adopter le plan d'action, le schéma d'évaluation, et les organes de pilotage finalisant la rédaction du contrat pour la période « 2015-2020 ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la rédaction du plan d'actions, du schéma d'évaluation et des organes

de pilotage du contrat de ville et autorise Monsieur le Maire à signer le document final intitulé « Contrat de Ville 2015-2020 » et toutes pièces s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

31. RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ORDINAIRE CAF - (Commission proximité et cohésion/Politique de la ville du 02/1215) - P. COURTIER

Le renouvellement d'agrément du Relais Assistantes Maternelles (RAM) sur le territoire CCPRO (Jonquières, Caderousse, Sorgues, Bédarrides, Châteauneuf du pape) permet la prise en compte du fonctionnement du RAM dans le cadre du contrat enfance jeunesse 2015-2018.

Cet agrément permet :

“la continuité de service auprès de la population des différentes villes en matière d'accueil, animations et permanences.

= d'obtenir une prestation de service ordinaire (PSO) versée par la Caisse d'allocation Familiale de Vaucluse, à la suite de la signature d’une convention.

Cet agrément et la convention sont conclus pour une durée de 4 ans, période identique à celle du contrat enfance jeunesse soit de 2015-2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le contrat de renouvellement d'agrément et la convention de prestations de service ordinaire CAF et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

32. FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES - (Commission Proximité &

Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15) - Rapporteur : F. THOMAS

Le Département de Vaucluse sollicite, au titre de l’année 2015, une participation volontaire de la commune de Sorgues pour le financement du dispositif Fonds départemental d'Aide aux Jeunes. Ce fonds est destiné à aider les jeunes dans la réalisation de projets de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Le gestionnaire mandaté pour ce fonds est la Caisse d’Allocations Familiales.

En 2014, la ville a apporté son concours financier à ce fonds qui a permis à 36 jeunes sorguais de bénéficier d’aides financières pour des aides alimentaires, des formations, de la mobilité etc. pour un montant total de

11 676.40 €.

La participation financière de la commune est définie selon un barème de 0.15€ par habitant, soit 2762 € pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde le versement d’une participation d’un montant de 2 762,00 € pour le Fonds d'Aide aux Jeunes à la CAF de Vaucluse.

Adopté à l'unanimité

33. ADOPTION DU VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS, DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- (Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15) - Rapporteur : F. THOMAS

La commune de Sorgues verse aux associations concernées, dans le cadre du Contrat Enfance

Jeunesse, une subvention municipale pendant la durée du contrat 2011-2014.

15Cette subvention ne peut être revue à la hausse mais peut l'être à la baisse en fonction du bilan

fourni chaque année par les associations concernées par ce contrat.

Cette subvention est versée en 2 fois : un acompte sur l'exercice N et un solde sur l'exercice N-1, en

fonction du bilan des actions.

Le versement du solde 2014 aux associations est le suivant :

ASSOCIATIONS SOLDE 2014

ASSER 25 333.50 €

SORGUES BASKET CLUB 5 108.50 €

CENTRE DE FORMATION RUGBY 15 242.00 €

TENNIS CLUB SORGUAIS 5 672.50 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire verser le solde 2014 concernant la subvention valorisée au titre du contrat enfance jeunesse aux associations présentées. Adopté à l'unanimité

34. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLE (RAM) - (Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la ville du 02/12/15) - Rapporteur: P. COURTIER

Lors du comité de pilotage RAM du 21 novembre 2014, il a été décidé, suite à l’augmentation de l’activité du RAM, de passer à 1.7 ETP à 2 ETP.

De ce fait, il convient de modifier la convention partenariale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat pour le fonctionnement intercommunal du Relais parents Assistantes Maternelles et autorise Monsieur Le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

D TION DES RESSOURCES HUMAINES 16

35. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL - Rapporteur : Monsieur le Maire

Ilest nécessaire de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel communal en tenant compte des promotions et avancements de grade à la prochaine commission administrative paritaire.

Création/ Nombre Poste

Suppression

Création 1 Ingénieur principal

Création 1 Rédacteur Principal 2?" classe

Création 1 Puéricultrice hors classe

Création 1 Educateur principal de jeunes enfants

Création 1 Auxiliaire puéricultrice principale de 1°* classe Création 1 ASEM principal de 1° classe

Création 2 Agent de maîtrise principal

Création 1 Brigadier chef principal

Création 8 Adjoint administratif de 1? classe

Création 1 Adjoint du patrimoine de 1°" classe

Création 11 Agent de maîtrise

Création 1 Chef de service de police municipale

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs théoriques du personnel communal comme indiqué ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

36. UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX : LISTE DES AUTORISATIONS - Rapporteur : Monsieur le Maire

La ville dispose de véhicules municipaux qu’elle souhaîite attribuer à certains agents de la ville au regard

de leur fonction et pour des raisons de service.

Préalablement il importe de rappeler la distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :Véhicule de service

Désigne le véhicule dont les agents ont utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, aux jours et horaires de cette dernière et qui demeure le reste du temps à la disposition du service. Véhicule de fonction

Le véhicule de fonction est celui dont dispose exclusivement l'agent ou l'élu, y compris en dehors des besoins, des heures et des jours de service, pour un usage personnel. Le véhicule est donc affecté à l’agent et mis à sa disposition de manière permanente, en raison de sa fonction. La réglementation prévoit que les règles relatives à ces attributions soient fixées par l'organe délibérant. Compte tenu de l'organisation des services, il est proposé les attributions suivantes : Emploi : Directeur Général des Services

Type d'attribution : véhicule de fonction

Utilisation : exclusive même en dehors des heures et des jours de service ainsi que des besoins de son activité.

Emplois: Directeur administratif et financier, Directrice des Ressources humaines, Directeur des Services Techniques, Directeur des Services à la population, chef de poste de la police municipale, chef de la proximité urbaine, chef de l’entretien bâtiment/manifestation et responsable du magasin municipal.

Type d'attribution : véhicule de service

Utilisation: pendant les heures et jours de travail en fonction des besoins du service. Interdiction de

l'usage privatif.

Autorisation de remisage à domicile.

Ces attributions feront l’objet d'un arrêté et seront soumis à la réglementation notamment en matière d'avantage en nature.

Un règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation des véhicules de la ville de Sorgues est annexé à la présente délibération. || est à noter que ce règlement a été adopté à la séance du comité technique du 13 octobre 2015.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise l'attribution de véhicules de fonction et de service comme indiqué ci- dessus.

Adopté à l'unanimité 1 7

POINT DIVERS

37. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES POUR L'ANNEE 2016 : Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques est venue modifier les articles L3132-20 et suivants du Code du Travail.

À ce titre, dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement

le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le

dimanche.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de 2016. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016.

La loi du 6 août 2015 en a porté de 5 à 12 le nombre maximum. Cette disposition s'applique à compter de 2016;

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Cette disposition s'applique à compter de 2016.

Dans un souci d'organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone d’Auchan Nord et de la zone « Buld’air » la ville s’est rapprochée des villes de le Pontet et de Vedène afin de vérifier les dates envisagées pour la suppression du repos dominical concernant les dimanches. Dans un souci de maintien d’un juste équilibre en tenant compte du commerce local, Le choix s’est porté à huit dimanches.

Les dates des dimanches retenues pour 2016 sont :

10 janvier (soldes d'hiver)

26 juin et 3 juillet (soldes d'été)

4 septembre (rentrée scolaire)27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (fêtes de fin d'année)

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal donne un avis favorable aux dates et au nombre de dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires pour l'année 2016 proposés par le Maire, à savoir les dimanches suivants :

- 10 janvier, 26 juin, 3 juillet, 4 septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2016 Adopté à l'unanimité

Fait à Sorgues, le 28/12/15

Pour extrait conforme,

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