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Déliberation - 44 protection sociale complementaire convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 44 protection sociale complementaire convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
SAINT.
JULIEN FUGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
AVRIL
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°044
2025
|
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
-
en
exercice
:33
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
présents
: 24
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
HAUTE-SAVOIE
(CDG74)
AFIN
votants
: 31
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTÉ
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
SEPT
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11/04/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Madame
MINCONE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
AMIEZ,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIENT ABSENTS
:
Monsieur
DURET,
Monsieur
OBERLI
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à
Monsieur
JUTEAU
Monsieur
CHEVALIER
donne
pouvoir
à Madame
LOYAU
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à
Monsieur
MIVELLE
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Monsieur
PHILIPPARIE
donne
pouvoir
à
Monsieur
NEVEU
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à Madame
BATTISTELLA
Monsieur
NEVEU
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
HAUTE-SAVOIE
(CDG74)
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTE
Monsieur
Jean-Claude
GUILLON,
Maire-adjoint
délégué
aux
Ressources
Humaines,
à
l'Usage
et
Travaux
des
Bâtiments
Communaux,
à
la
Voirie,
à
l'Informatique
et
à
la
Vie
Associative,
rapporteur,
EXPOSE
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
La
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
Convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents. L’adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
Au
titre
des
risques
d’atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
santé
».
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité/l’établissement
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
Convention
de
participation.
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionnés
au
| de
l’article
88-2
une
Convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
au
Il du
même
article
».
La
conclusion
d’une
telle
Convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie
a
décidé
de
mener,
pour
Le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
Convention
de
participation
sur
le
risque
« santé
».
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité/l’établissement
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à
cette
Convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d’une
Convention
avec
le
CDG74. Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité/l’établissement
versera
aux
agents
sera
précisé
à
La
signature
de
La
Convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25,
alinéas
6
et
7,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
14
avril
2025,
VU
L'avis
favorable
de
La
Commission
Générations
- Qualité
de
Vie
réunie
en
séance
le
3
avril
2025,
VU
la
Délibération
du
CDG74
en
date
du
12/02/2025
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
Convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
Le
souhaitent,
Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
Convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
telle
Convention
au
CDG74
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation, OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité , Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
S’ENGAGER
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
Convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
-
DE
MANDATER
le
CDG74
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
Convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
- DE
MANDATER
le
CDG74
afin
de
solliciter
dans
Le
cadre
du
risque
«
Santé
»
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
La
population
retraitée.
-
DE
S'ENGAGER
à
communiquer
au
CDG74
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
- DE
PRENDRE
ACTE
que
son
adhésion
à
cette
Convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG74
par
Délibération
et
après
Convention
avec
le
CDG74,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
Convention
de
participation
souscrite
par
Le
CDG74.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
18/04/2025
La
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Richard
NEVEU
Télétransmise
le :
ê
5
j
Publiée
le :
2
di