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Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 cm 26 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ville de :
Munster Als®@ce
Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2022 Page 1 sur 4
PROCES-VERBAL N° 5
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 AOUT 2022 Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2022 Page 2 sur 4
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance ............................................... 2
2 Délibération : Validation du caractère d’urgence de convocation du Conseil Municipal.............................................................................................................................. 3
3 Administration générale .............................................................................................. 4
Présents : DISCHINGER Pierre, Maire, MARTIN Monique, 1ère adjointe, WIOLAND Marc, STRAUMANN Antoinette, WOLLBRETT Jean-François, BRUNETTI Carla, GIANTI Roland, adjoints, GERARD François, CARPENTER Blaise, PARMENTIER Céline, HAETTICH Jérémy, MULLER Claude, SENGELÉ Denise, FEURER Richard, MARTZ-STOEHR Andrée, GRUNENBERGER Maud, KLINGER Pierre conseillers municipaux.
Absents représentés :
SCHNEIDER Laurence, donne pouvoir à STRAUMANN Antoinette, adjointe ; SCHMITT Sandrine donne pouvoir à BRUNETTI Carla, adjointe ;
FINANCE Christian donne pouvoir à WOLLBRETT Jean-François, adjoint ; LOCHERT Romy donne pouvoir à SENGELÉ Denise, conseillère municipale ; GRONDIN Nathalie, conseillère municipale donne pouvoir à DISCHINGER Pierre, Maire ; HUNZINGER Julien conseiller municipal donne pouvoir à MARTIN Monique, 1ère adjointe ; CHAPOT Jean-Daniel, conseiller municipal donne pouvoir à KLINGER Pierre ; LANDWERLIN Camille, conseillère municipale donne pouvoir à GRUNENBERGER Maud.
Absents excusés : LUTZ Audrey et LAEMMEL Pascal, conseillers municipaux
Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 23 août 2022.
Monsieur le Maire, Pierre DISCHINGER, constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;
- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance. j Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2022 Page 3 sur 4
2 Délibération : Validation du caractère d’urgence de
convocation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle l’article L2121-12 du Code général des Collectivités Territoriales : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
En application desdites dispositions, une convocation a été envoyée le 23 août 2022 soit 3 jours francs avant la réunion de ce jour 26 août 2022.
L’urgence vient de l’intérêt d’une bonne administration de la commune et la continuité du service public par la création de poste à l’emploi permanent au service de l’Etat-Civil. En effet, le départ de l’agent en charge de l’état-civil au 1er aout n’était pas prévisible, et la procédure de recrutement n’a pas été simple : un premier recrutement a échoué puisque la candidate a décliné l’offre pour raison de santé, et un deuxième a pu être réalisé début juillet. Or il s’agit d’une mutation avec un préavis de 3 mois pour une embauche au 1er octobre 2022. Pour que cette mutation puisse avoir lieu à cette date, la ville de Munster est contrainte à faire une déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion 1 mois avant l’embauche. Comme le grade de la personne embauchée ne figure pas dans notre tableau des effectifs de la Ville de Munster, il nous faut prendre une délibération avant le 1er septembre 2022. L’embauche ne peut plus être différée après le 1er octobre.
En effet, l’agent en charge de la population doit gérer seule ses missions tout en assumant le remplacement temporaire du poste d’Etat-civil, ce qui est très difficilement gérable. Sa charge de travail est conséquente notamment du fait du nombre accru de renouvellement de pièces (Carte d’identité, passeport, …). Pour rappel, la Ville de Munster produit les pièces à l’échelle de la vallée soit 17000 habitants.
Les textes prévoient qu’en cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans toutefois être inférieur à 1 jour franc.
VU l’intérêt pour la bonne administration de la commune et la continuité du service public, VU l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité (trois abstentions de Madame GRUNENBERGER, Messieurs KLINGER et CHAPOT par procuration, 1 voix « contre » de Madame LANDWERLIN),
DÉCIDE
- DE VALIDER la procédure d’urgence du Conseil Municipal du 26 août 2022.
La majorité du groupe minoritaire « Munster Commune d’Avenir » ne comprend pas le caractère d’urgence malgré les explications.
Madame STRAUMANN s’étonne de ce choix compte tenu de la clarté de la situation énoncée. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2022 Page 4 sur 4
3 Administration générale
3.1 Délibération : Création d’un emploi permanent d’un agent affecté au service de l’Etat-Civil / Population
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313- 1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’un agent affecté au service de l’Etat-Civil / Population relevant du grade de rédacteur principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35,00/35èmes), compte tenu de la mise en disponibilité d’un agent chargé de l’Etat-Civil, Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Article 1er : À compter du 1er octobre 2022, un emploi permanent d’agent affecté au service de l’Etat-Civil - Population relevant du grade de rédacteur principal e 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35,00/35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin, dans les conditions et les délais fixés.