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Procès Verbal - n7 octobre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Procès Verbal - n7 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 1 sur 27
PROCES-VERBAL N° 7
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 24 OCTOBRE 2022 Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 2 sur 27
ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance ............................................... 3
2 Informations brèves du Maire...................................................................................... 3
2.1 Distinctions pour les commerçants de MUNSTER ................................................... 3
3 Délibération : Approbation du procès-verbal modifié de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2022........................................................................................ 4
4 Administration générale .............................................................................................. 5
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal .............. 5
4.2 Information : Présentation du plan de sobriété énergétique de la Ville de Munster .. 5
4.3 Délibération : Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) et du « Plan Mercredi » ........................................................................................12
4.4 Délibération : Création d’un poste permanent de peintre ........................................13
4.5 Délibération : Adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la Ville de Munster à la protection sociale complémentaire en risque « santé ». ....................................................14
4.6 Délibération : Mise en place du « forfait mobilités durables » .................................15
4.7 Délibération : Mise en place de la prime formations dans le cadre du Congé Personnel de Formation ....................................................................................................17
4.8 Délibération : Convention fourrière SPA COLMAR et environs ...............................18
5 Finances.......................................................................................................................19
5.1 Délibération : Autonomie financière des budgets annexes industriels et commerciaux 19
6 Domaines .....................................................................................................................20
6.1 Délibération : Avis en qualité de PDA pour la modification simplifiée n°1 du PLU de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER ....................................................................................20
7 Questions orales .........................................................................................................21
8 Remerciements............................................................................................................21
9 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations ....................................23
9.1 Compte-rendu de la commission travaux du jeudi 29 septembre 2022 ...................23 Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 3 sur 27
Présents : DISCHINGER Pierre, Maire, MARTIN Monique, 1ère adjointe, WIOLAND Marc, STRAUMANN Antoinette, WOLLBRETT Jean-François, BRUNETTI Carla, SCHNEIDER Laurence adjoints, PARMENTIER Céline, HAETTICH Jérémy, MULLER Claude, FINANCE Christian, FEURER Richard, MARTZ-STOEHR Andrée HUNZINGER Julien, GRUNENBERGER Maud, CHAPOT Jean-Daniel et LANDWERLIN Camille conseillers municipaux.
Absents représentés :
GIANTI Roland, adjoint, donne pouvoir à WOLLBRETT Jean-François, adjoint ; LUTZ Audrey conseillère, donne pouvoir à STRAUMANN Antoinette adjointe ; SCHMITT Sandrine, conseillère, donne pouvoir à BRUNETTI Carla, adjointe ; CARPENTER Blaise, conseiller, donne pouvoir à DISCHINGER Pierre, Maire ; SENGELÉ Denise, conseillère, donne pouvoir à MARTIN Monique ;
KLINGER Pierre, conseiller donne pouvoir à CHAPOT Jean-Daniel, conseiller.
Absent excusé : GERARD François, LOCHERT Romy, GRONDIN Nathalie
Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 17 octobre 2022.
Monsieur le Maire, Pierre DISCHINGER, constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;
- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.
2 Informations brèves du Maire
2.1 Distinctions pour les commerçants de MUNSTER
Monsieur le Maire informe les conseillers que 7 commerces munstériens ont été distingués par la CCI Alsace Eurométropole par le Label Qualité accueil service - Trophée Or. Les heureux distingués sont la Pâtisserie Gilg, Chaussures Elégance, L'essentiel - Epicerie Vrac, Lunetterie virginie Schivy, Pro&cie-Munster, Salon de Coiffure Rebert, et Véronique Fleurs. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 4 sur 27
Le Salon de Coiffure Rebert, L'essentiel - Epicerie Vrac et Lunetterie Virginie Schivy ont également obtenu la vignette "Commerce impliqué" en reconnaissance à leur engagement en faveur de la transition écologique.
HOPLA VIN s’est aussi illustré au niveau national en étant classé parmi les 8 meilleurs cavistes de France.
Monsieur le Maire les félicite chaleureusement et les remercie pour leur dynamisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND connaissance de l’information.
3 Délibération : Approbation du procès-verbal modifié de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022 est soumis aux conseillers pour approbation.
Monsieur KLINGER souhaite apporter la modification suivante :
« M. KLINGER demande à ce que le recours en annulation du PLU déposé au tribunal administratif par le collectif du Spitalaecker soit transmis ou rendu accessible aux conseillers municipaux ne l'ayant pas encore.
M. le Maire répond qu'il n'est légalement pas tenu de transmettre ce document aux conseillers. » (Texte intégral)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité (5 voix « contre » du groupe Munster Commune d’Avenir),
DÉCIDE
- D’APPROUVER le procès-verbal modifié de la séance du 20 septembre 2022.
Monsieur HUNZINGER, porte-parole du groupe minoritaire Munster Commune d’Avenir explique les votes « contre » car les discussions en séance ne sont pas fidèlement retranscrites dans le procès-verbal. Il suggère que les séances soient enregistrées. Monsieur WOLLBRETT rappelle que cela demande un investissement matériel (un micro par personne), dépense qu’il estime superflue. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 5 sur 27
4 Administration générale
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal
4.1.1 Information : non exercice du droit de préemption urbain
N° Adresse du bien Nature Section et n° parcelle Surface m²
36 16 cité petite vallée Maison S19 n° 227 174 37 4 rue de Hohrod Maison + terrain S19 n°100-101 235 38 44 rue de Colmar Maison S14 n°437 377 39 10 rue de la porte Maison S16 n°256 184 40 Klebach Terrain S11 P198 911
4.1.2 Information : frais de géomètre
La liste ci-dessous des frais de géomètre payés par la ville est communiquée au conseil municipal à titre de compte rendu et d’information.
Débiteur Objet Montant TTC Observations
Roth et Simler Reconstitution limites rue Pfeffel 540
4.2 Information : Présentation du plan de sobriété énergétique de la Ville de Munster
Compte tenu de l’envolée des prix de l’énergie, Monsieur le Maire souhaite présenter en séance le plan de sobriété énergique de la Ville de Munster.
CONTEXTE
La guerre en Ukraine bouscule l’ordre international et a des conséquences notamment sur le prix des matières premières et des énergies.
La crise énergétique pousse à revoir les habitudes pour sortir, au plus vite, de la dépendance aux énergies carbonées.
A cela s’ajoute depuis quelques années la crise climatique : canicule, sécheresse, incendies… L’été 2022 en a été une illustration.
Depuis 2008, la municipalité de Munster, de par sa sensibilité environnementale, est engagée dans la transition énergétique et tient compte de cet aspect dans chaque projet entrepris.
La sobriété est rendue d’autant plus nécessaire avec l’annonce de l’envolée du coût des énergies. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 6 sur 27
L’analyse par bâtiment et par fluide entre 2018 et 2022 ci-annexée relève les consommations moyennes suivantes :
- Fioul : 30 868,04 €
- Electricité : 126 769,33 €
- Gaz : 99 955,46 €
- Carburant : 26 500,00 €
ÉVOLUTION DES COURS DU FIOUL
Rappel des cours de fioul domestique pour 1000 litres (source INSEE) :
- Octobre 2018 : 999,95 €
- Octobre 2019 : 953,37 € (variation : - 4.65 %)
- Octobre 2020 : 700,04 € (variation : - 26.57 %)
- Octobre 2021 : 1 003,64 € (variation : + 42,85%)
- Octobre 2022 : 1 722,00 € (variation : + 71.67 %)
Avec 1 722 euros les 1 000 litres en moyenne, le prix du fioul est en forte hausse (au 13/10/2022). Il est corrélé aux cours du pétrole, boostés par la décision de l’OPEP+ de réduire la production.
En effet, le fioul est un produit dérivé du pétrole. Son prix lui est donc corrélé. Or, en ce mois d’octobre 2022, les cours du pétrole n’ont cessé de grimper, gagnant jusqu’à près de 5 % par séance. Résultat : vendredi 7 octobre, le baril de Brent, la référence européenne, s’est envolé à 97,92 dollars. Le baril de WTI, référence américaine, a bondi de 4,73 % par rapport à la veille, clôturant à 92,64 dollars.
La principale explication de cette hausse tient en la décision prise par les membres de l’OPEP+ de baisser leur production de pétrole afin de maintenir les prix à un certain niveau. Une stratégie déjà déployée par l’organisation au moment de la crise du COVID-19, et qui avait évité aux cours de s’effondrer. Selon certains analystes, cette manœuvre n’est pas nécessaire car, aujourd’hui, le niveau des cours du pétrole reste bien supérieur à celui d’avant la pandémie.
Soit dans cette perspective (évolution pour Munster) :
Moyenne 2018-2021 : 30 868,04 € TTC Estimation 2023 (base consommation identique) : 52 961,98 € TTC
Soit une différence de + 22 093,94 € TTC
ÉVOLUTION DES COUTS DE L’ÉLECTRICITÉ
La Ville passe par la CCVM pour l’achat et la fourniture d’électricité.
3 contrats courent à ce jour :
1/ ALSEN pour les sites de +36 KVa (environ 18.6% du budget électricité) :
Cela concerne :
- La salle des fêtes
- L’aire de camping-cars
+ PM : La station d’Ampfersbach (=> budget de l’eau)
Ce marché s’achève au 31/12/2023. Le prix est donc gelé à 22.58 € HT/MKw. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 7 sur 27
Dépense moyenne : 23 590,15€ TTC / 126 769,33 € TTC (dépense totale d’électricité)
2/ TOTAL ENERGIE pour l’éclairage public et les feux tricolores (environ 44 % de la dépense totale)
Ce marché s’achève au 31/12/2023. Le prix est donc gelé à 49.45€ HT/MKw. Dépense moyenne : 55 988,54 € TTC /126 769,33 € TTC (dépense totale d’électricité)
3/ Passage de E-PANGO à EDF pour les bâtiments communaux (environ 37.3 % de la dépense totale)
Face à la hausse sans précédent des cours de l’électricité et du gaz naturel en 2021 et aux nouvelles modalités de garanties financières exigées par RTE, le ministère de la transition écologique a suspendu l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finaux du fournisseur E-PANGO en date du 18 mars 2022.
Dans l’urgence, le fournisseur de secours (EDF) a pris le relais pour éviter toute rupture de fourniture.
Dans l’intervalle, la CCVM a lancé un marché subséquent dont les résultats sont les suivants :
- Période du 01/07/2022 au 01/01/2023 (0h) : 341,27 euros HT/ MWh au lieu de 55.96 euros HT/ MWh soit une augmentation de + 509,84 %
- Période du 01/01/2023 0h au 01/01/2024 (0h) : 280,91 euros HT/ MWh au lieu de 55.96 euros HT/ MWh soit une augmentation de + 401,98 %
Dépense moyenne 2018- 2021 : 47 190,64 € TTC /126 769,33 € TTC (dépense totale d’électricité)
A consommation constante (base 2018 à 2021) et sur la base de la variation d’un seul de nos 3 contrats, le coût du poste électricité pour 2023 est estimé à :
- 23 590,15€ TTC + 55 988,54 € TTC + 236 889,25 € TTC
Total de 316 467,94 € TTC au lieu des 126 769,33 € TTC
Soit une différence de + 189 698,61€ TTC.
EVOLUTION DES COUTS DU GAZ
Dans le cadre de la fourniture en gaz naturel des bâtiments communaux, le conseil municipal de MUNSTER avait décidé par délibération du 22 juin 2022 de prolonger de 4 ans le groupement de commandes avec d’autres collectivités et la CCVM.
Le marché actuel de la Ville de MUNSTER se soldant au 31 décembre 2022, le conseil municipal avait accepté la signature de la convention de groupements de commandes relatifs à la fourniture de gaz pour la période 2023 -2026.
Suite à une 1ère consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse proposait des tarifs au MKw multipliés par 7 à 8 fois les tarifs de l’actuel contrat. Fort de ce constat, la CCVM a relancé une consultation pour la période du 1er semestre 2023. Il en ressort que l’offre économiquement la plus intéressante est celle d’EDF avec un tarif de 272,376 € TTC /MKw contre 45,12 € TTC /MKw.
Dans ce cadre, à consommation constante, notre dépense serait multipliée par 6,03 et s’élèverait à 603 401,33 € TTC contre 99 955,46€ en 2022. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 8 sur 27
BILAN :
Forts de ce constat, les projections sont très préoccupantes puisque notre facture énergétique s’élèverait à
2022 Projections 2023
Fioul 30 868,04 € TTC 52 961,98 € TTC Electricité 126 769,33 € TTC 316 467,94 € TTC Gaz 99 955,46 € TTC 603 401,33 € TTC Carburant 26 500,00 € TTC 35 333,33 € TTC TOTAL 284 092,83 € TTC 1 008 164,58 € TTC
Le plan de sobriété énergétique de Munster se décline selon plusieurs axes et actions concrètes selon les énergies avec mise en place immédiate.
PLAN D’ACTIONS 2023
ELECTRICITE
CE QUI AVAIT ETE FAIT CE QUI VA ETRE PROPOSE EN PLUS
ECLAIRAGE
PUBLIC
Politique de mise en
œuvre de l’éclairage
sobre : plus de 311
points lumineux / 977
mise en Leds soit 32%
du parc d’éclairage
public.
Extinction nocturne de
00h à 5h.
Poursuite de la politique
de remplacement du
relamping par une
technologie Leds moins
énergivore (dossiers C2E
en cours) :
- Rue des Moines : 4
- Chemin du Bretzel : 30
- Rue des Châtaigniers : 14
- Chemin du Moenchberg :
26
- Chemin du Unter
Moenchberg : 7
- Rue des Jardins : 2
Total : 83 nouveaux points
lumineux en Leds pour 2022/
1er semestre 2023
Passage de l’extinction
dès 23h -5h
Rationalisation de
l’éclairage de Noël +
facturation d’un forfait
chauffage des cabanes de
Noël (50€/cabane/WE) Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 9 sur 27
CE QUI AVAIT ETE FAIT CE QUI VA ETRE PROPOSE EN PLUS
ECLAIRAGE
DANS LES
BATIMENTS
Passage au Leds :
- Mairie,
- Classes de l’école
élémentaire,
- Gymnase
- Ateliers (int/ext)
Sensibilisation des
agents aux bons gestes
d’usages (éteindre les
lumières inutiles ou
quand on sort d’un
bureau…)
Passage à la Leds :
- 2 écoles maternelles
(devis en cours : 10000
euros/site)
- Laub,
- Tennis,
- Stade
- Ecole élémentaire
(circulation, sanitaire)
Poursuite de la campagne
de sensibilisation pour les
agents (objectif collectif
des agents pour 2023)
Désignation d’un
référent/site
Ateliers : remplacer les
tôles translucides de la
toiture pour recevoir plus
de lumière naturelle (devis
en cours)
BORNES DE
RECHARGE
Mise en place de 2
bornes de recharge :
SDF et place du 11
novembre
Consommation 2021 :
10.000 €
Suppression temporaire
d’usage dans l’attente
d’une solution technique
de facturation.
Monsieur HUNZINGER suggère de couper un lampadaire sur deux et l’extinction totale dans certains quartiers ou lieux superflus (parcs, square de la Laub…). Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 10 sur 27
CHAUFFAGE
CE QUI AVAIT ETE FAIT CE QUI VA ETRE PROPOSE EN PLUS
REMPLACEMENT
DES CHAUDIERES
PAR DES
TECHNOLOGIES
PLUS
PERFORMANTES
(Fin progressive
du fioul et du gaz)
Espace ex- Bains
municipaux
Eglise catholique
Logements communaux
Roby Wetzel
Logement communal de la
Laub
Cellule commerciale du
Prélat
Révision annuelle des
équipements
Dans le cadre des études de
faisabilité :
- École maternelle centre
- Mairie
L’école maternelle du
BADISCHHOF
Laub
Espace Blanche Hartmann :
changement de radiateur
Poursuite de la maintenance
FERMETURE DE
SITES
Et
RATIONALISATION
Fermeture de la salle des
fêtes = déploiement des
activités sur des sites
existants : pavillons,
gymnase dans une logique
de rationalisation jusqu’à
mars 2023
Fermeture de certains WC
public
Regrouper les activités dans
peu de sites (pour réduire le
nombre de m2 à chauffer)
Couper les circuits d’eau
chaude inutile (vestiaires,
douches...)
Réduire les températures
d’eau sanitaire à 60°
MISE EN PLACE
DE SYSTEME DE
REGULARISATION
et
TEMPORISATION
Dans l’attente de travaux
de requalification : mise en
place d’une régulation à la
mairie
La Laub (en cours)
Le Gymnase (en cours) Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 11 sur 27
CE QUI AVAIT ETE FAIT CE QUI VA ETRE PROPOSE EN PLUS
APPLICATION de
CONSIGNES DE
TEMPERATURES
Ecoles 21° /21.50°
Mairie 21°
Gymnase : 18 °
Ecoles 19
Mairie 19°
Ateliers /EV : 17°
Gymnase : 14/16°
SDF : hors gel
Ateliers hall : hors gel
ISOLATION
A prévoir :
- Laub,
- Mairie,
- École BADISCHHOF
Isoler les réseaux d’eau
chaude dans les caves
MOBILITE
CE QUI AVAIT ETE FAIT CE QUI VA ETRE PROPOSE EN PLUS
FLOTTE
COMMUNALE
Achat de 2 véhicules
électriques (police,
propreté)
Achat de 2 VTT électriques
Vélo électrique de service
Poursuite du verdissement
de la flotte en fonction de
besoin
Limitation des déplacements
Mutualisation de
déplacement
Sensibilisation à
l’écoconduite
MOBILITE
URBAINE
Développement des pistes
cyclables
Passage au 30 km/h
généralisé Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 12 sur 27
AGENTS et ORGANISATION
CE QUI AVAIT ETE FAIT CE QUI VA ETRE PROPOSE EN PLUS
Prime mobilités « trains »
Eteindre les appareillages
la nuit (pas de veille).
Mise en place de la prime
mobilité « vélo » pour les
agents
Favoriser le covoiturage :
communiquer sur la nouvelle
prime étatique
Limitation des déplacements
Organisation du travail : Vers
plus de télétravail ?
Sensibilisation à
l’écoconduite et aux gestes
vertueux (éteindre les
lumières, chauffage, …)
Défi DATA dans l’archivage
électronique = suppression
des fichiers inutiles ou
doublon
A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire propose de créer un groupe de travail pour affiner la stratégie avec des élus volontaires.
Mesdames MARTIN, SCHNEIDER, STRAUMANN, MULLER, BRUNETTI, GRUNENBERGER et Monsieur HUNZINGER se portent volontaires en séance.
4.3 Délibération : Convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) et du « Plan Mercredi »
En 2021 la Ville de Munster a souhaité réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un nouveau Projet Educatif Territorial (PEDT) pour les trois prochaines années.
Durant l’été 2018, le gouvernement a lancé un nouveau dispositif appelé « Plan Mercredi » pour soutenir le développement d’accueil de loisirs de qualité sur les mercredis en complémentarité avec le temps scolaire.
L’objectif pour la Ville de Munster demeure de permettre une large et forte continuité éducative en s’appuyant sur les liens créés entre les écoles et la structure de loisirs de Munster. La labellisation « Plan Mercredi » permettra entre autres de continuer de garantir aux familles la qualité éducative des activités proposées avec le savoir-faire des personnels qualifiés intervenant sur les temps péris et extrascolaires. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 13 sur 27
En outre, le fait pour la Ville de Munster de s’engager dans un « Plan Mercredi » permet également à l’association du périscolaire de Munster partenaire de la commune de bénéficier d’un soutien financier accru de la CAF et de subventions des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin.
Considérant que l’association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster s’inscrit déjà dans une démarche visant à apporter aux enfants des activités culturelles, artistiques, sportives de qualité les mercredis après-midi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE S’ENGAGER à solliciter la labellisation d’un « Plan Mercredi » pour les actions mises en place les mercredis après-midi par le biais de la signature d’une convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un « Plan Mercredi » valable 3 ans.
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tous documents y afférent.
- DE DONNER MANDAT à l’association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster pour monter des dossiers de subventions dans le cadre des appels à projets.
4.4 Délibération : Création d’un poste permanent de peintre
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
VU le budget de la collectivité territoriale ;
VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de peintre relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint principal de 2ème et 1ère classe à temps complet (35/35ème) au sein des ateliers municipaux afin d’assurer la rénovation, l’entretien des biens communaux et toutes autres tâches :
Article 1 : À compter du 1er juin 2023, un poste permanent de peintre relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint principal de 2ème et 1ère classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35èmes).
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 14 sur 27
VU l’avis favorable du comité technique du 19 octobre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE VALIDER la création d’un emploi permanent de peintre relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint principal de 2ème et 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35èmes) à compter du 1er juin 2023.
4.5 Délibération : Adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la Ville de Munster à la protection sociale complémentaire en risque « santé ».
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 donne compétence aux Centres de Gestion (CDG) pour conclure pour le compte des collectivités territoriales des conventions de participation pour couvrir leurs agents en matière de protection sociale.
A ce titre la Ville de Munster est déjà adhérente d’une convention de participation proposée par le CDG68 pour les risques « prévoyance » auprès de SOFAXIS/CNP qui se termine le 31 décembre 2023.
En mars dernier, le conseil d’administration du CDG68 avait décidé d’engager une démarche visant à proposer aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaiteraient, une convention de participation pour le risque « santé ».
A l’issue de la mise en concurrence, il est apparu que le groupement « Mutest et MNT » a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés au cahier des charges.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la mutualité ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;
VU la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ; Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 15 sur 27
VU le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 24 février 2022 ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 octobre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER l’adhésion à la convention ci annexée et la participation financière de la commune selon les termes décrits ci-dessous :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation risque « santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).
Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation.
Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 35 € par mois.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.
4.6 Délibération : Mise en place du « forfait mobilités durables »
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territorial, permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence et leur lieu de travail.
Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération. Sensibles à la problématique environnemental, la municipalité de MUNSTER envisage sa mise en place.
Pour être bénéficiaires, 3 conditions cumulatives sont nécessaires :
1. Déplacements :
Les agents effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : Avec leur propre vélo (mécanique et à assistance électrique inclus) ; En tant que conducteur ou passager en covoiturage.
2. Durée : Pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile.
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent si : L'agent a été recruté au cours de l'année ; Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 16 sur 27
L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
3. Déclaration :
L’agent qui souhaite bénéficier de ce forfait dépose une déclaration sur l'honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés ci-dessus.
Exclusions
Le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable et ne peut être versé si l’agent :
Bénéficie déjà du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de véhicule ; Bénéficie d'un logement de fonction sur son lieu de travail ; Bénéficie d'un véhicule de fonction ;
Bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ; Est transporté gratuitement par son employeur.
Montant
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est de 200 € maximum. Le « forfait mobilités durables » est versé par l’employeur l'année suivant le dépôt de la déclaration par l’agent.
En cas d'employeurs multiples
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration sur l’honneur de l’utilisation des moyens de transport mentionnés ci-dessus, et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Contrôle
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.
Mise en œuvre
La collectivité doit approuver une délibération qui reprend :
Les conditions d’octroi énoncées ci-dessus ;
Les conditions du contrôle par l’employeur ;
Le montant octroyé pour ce forfait.
VU l’avis favorable du comité technique du 19 octobre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER la mise en place à compter du 1er janvier 2023 du forfait « mobilités durables » d’un montant maximum de 200 € par an et par agent au bénéfice des agents municipaux remplissant les conditions d’octroi de ce dispositif. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 17 sur 27
4.7 Délibération : Mise en place de la prime formations dans le cadre du Congé Personnel de Formation
Le Congé Personnel de Formation (CPF) un dispositif qui permet à l’agent de pouvoir suivre, au cours de sa carrière, des formations financées par son employeur.
Le CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum.
Pour les agents à temps non complet, l’alimentation du CPF est calculée en fonction du temps de travail.
Le CPF peut être utilisé :
- pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
- pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
- en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
- en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
En revanche, le CPF ne peut pas être utilisé pour suivre une formation en lien avec les fonctions actuelles de l’agent.
L’agent prend l'initiative d'utiliser, avec l'accord de sa collectivité, ces heures de formation.
La collectivité examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs.
La collectivité employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.
La collectivité employeur peut aussi prendre en charge les frais de déplacement de l’agent pour se rendre à la formation.
Si l’agent ne suit pas en tout ou partie la formation, il doit rembourser les frais de formation pris en charge. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 18 sur 27
VU l’avis favorable du comité technique du 19 octobre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE VALIDER le plafonnement de la prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 2.000 € maximum.
- DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE les frais de déplacement de l’agent pour se rendre à la formation.
4.8 Délibération : Convention fourrière SPA COLMAR et environs
Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26 du Code Rural, il relève du pouvoir du Maire de placer un animal trouvé en état de divagation ou capturé sur son territoire dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Faute de lieu adapté à MUNSTER, il y a lieu de passer une convention avec un prestataire afin de limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, de remédier aux nuisances et de satisfaire aux obligations légales.
Depuis 2008, la Ville de MUNSTER est engagée par le biais d’une convention avec la Société Protectrice des Animaux de Colmar et Environs dont le siège est à Colmar, 47 chemin de la Fecht.
La dernière convention, signée en 2019 pour une période de 4 ans, arrive à son terme au 31 décembre 2022, et il s’agit de la renouveler.
Les principales évolutions du projet de convention (voir annexe) établi par la SPA de Colmar et Environs par rapport à la convention actuelle sont les suivantes :
CONVENTION 2019 CONVENTION 2023
Durée du
contrat
1 an renouvelable par tacite reconduction
pour une durée maximale de 3 ans sans
que sa durée totale n’excède 4 ans
1 an renouvelable par tacite reconduction
pour une durée maximale de 3 ans
Capacité
d’accueil
Fourrière : 10 chiens et 40 chats
Refuge : 35 chiens et 125 chats
Fourrière : 10 chiens et 20 chats
Refuge : 30 chiens et 100 chats
Tarifs
annuels
2019 : 0,80 € TTC/habitant soit 3 730 €
2020 : 0,817 € TTC/habitant soit 3 830 €
2021 : 0,8354 € TTC/habitant soit 3 957 €
2022 : 0,8381 € TTC/habitant, soit 4 009 €
Indexations annuelles sur l’indice du coût
horaire du travail tous salariés
2023 : 0,85 € TTC/habitant
2024 : 0,86 € TTC/habitant
2025 : 0,87 € TTC/habitant
Augmentation fixe de 0,01 € TTC par
habitant chaque année
Assurance Coordonnées de l’assurance RC de la SPA et numéro du contrat Ne figure pas dans le projet de convention
Numéro
confidentiel
d’astreinte
Ne figure pas dans la convention
Coordonnées téléphoniques
d’astreinte du responsable
maltraitance Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 19 sur 27
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention fourrière avec la SPA de Colmar et environs (annexe) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
5 Finances
5.1 Délibération : Autonomie financière des budgets annexes industriels et commerciaux
Par courrier daté du 20 septembre 2022, Monsieur le Préfet du Haut-Rhin rappelle le principe de l’autonomie financière des SPIC (Services Publics Industriel et Commerciaux) telle qu’elle est inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-1 et L.2224- 2).
L’application de ce principe nécessite :
- L’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans des budgets spécifiques équilibrés financièrement par la seule redevance perçue auprès des usagers ; - L’autonomie financière de chaque SPIC qui devra donc être doté de son propre compte au Trésor (compte bancaire).
La ville de Munster dispose d’ores et déjà de quatre budgets annexes industriels et commerciaux, à savoir :
- Le service de l’Eau (nomenclature comptable M49) ;
- Le service de l’Assainissement Collectif (nomenclature comptable M49) ; - Le service d’Assainissement non Collectif – SPANC (nomenclature comptable M49) ; - L’énergie Photovoltaïque (nomenclature M4).
Par contre, et c’est le cas d’un grand nombre de communes et d’intercommunalités dans le Haut-Rhin (188), nos budgets industriels et commerciaux ne sont pas dotés à ce jour de leur propre compte au Trésor.
Dans les faits, la ville ne dispose aujourd’hui que d’un seul compte de trésorerie commun au budget général et à l’ensemble de ses budgets annexes industriels et commerciaux, en accord avec les comptables du Trésor successifs. Cette solution permettait une gestion simplifiée et globale de la trésorerie disponible tout au long de l’année.
Monsieur le Préfet demande que toutes les communes non encore dotées de l’autonomie financière se mettent en règle avec les dispositions du CGCT pour le 1er janvier 2023.
VU les articles L.2224-1 et 2224-2 du CGCT relatifs à l’autonomie financière des services publics industriel et commerciaux ; Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 20 sur 27
VU la circulaire interministérielle n° FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative aux instructions comptables et aux modalités de gestion de l’activité des collectivités locales ;
VU la circulaire du Préfet du Haut-Rhin du 20 septembre 2022 concernant les modalités de suivi comptable et budgétaire des services publics industriels et commerciaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE DOTER les budgets industriels et commerciaux ci-dessous énumérés d’un compte au Trésor (compte 515) à compter du 1er janvier 2023, qui sera abondé à hauteur des sommes disponibles sur les différents comptes de rattachement 451x : Service de l’Eau (nomenclature M49) – compte 4511 ;
Service de l’Assainissement Collectif (nomenclature M49) – compte 4512 ; Service de l’Assainissement Non Collectif (nomenclature M49) – compte 4513 ; Energie Photovoltaïque (nomenclature M4) – compte 4514
Les conseillers déplorent le principe qui engendrera de fait des charges supplémentaires et complique un peu plus la gestion financière des communes.
6 Domaines
6.1 Délibération : Avis en qualité de PDA pour la modification simplifiée n°1 du PLU de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
En application des articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, la Ville de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER a transmis pour avis à l’ensemble des PPA dont MUNSTER un projet de modification de leur PLU.
Le Plan Local d’Urbanisme de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 mars 2017.
La présente modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet une modification du règlement écrit du sous-secteur Npe (Annexe).
VU le projet de notice de présentation transmis par la commune de LUTTENBACH-PRES- MUNSTER
VU les articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,
VU les explications données en séance par Monsieur le Maire, Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 21 sur 27
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’EMETTRE un avis et, le cas échéant, de formuler des observations qui seront transmises à la commune.
7 Questions orales
- Monsieur CHAPOT demande si le permis d’aménagement du site du Hammer a été accordé.
Monsieur le Maire explique qu’il a été accordé tacitement pour dépassement de délai. Néanmoins le projet est, pour l’heure, « bloqué » car la DRAC a prescrit des fouilles préventives archéologiques. Les délais d’exécution de ces sondages sont annoncés à septembre 2023 dans le meilleur des cas.
Monsieur HUNZINGER en conclut que des constructions seront possibles à l’horizon 2030/2040.
Monsieur CHAPOT souhaiterait que le site soit enfin démoli et nettoyé, ce qui serait, à son sens, un bon début.
Monsieur CHAPOT demande si la cheminée sera démolie dans le projet. Monsieur le Maire confirme que c’est ce qui est prévu dans le permis. Monsieur CHAPOT demande quel serait le rôle de la Ville et de l’intercommunalité. Monsieur le Maire rappelle que la Ville est compétente en matière d’urbanisme mais que la compétence développement économique appartient à la CCVM. Ce dossier devra donc être mené conjointement par les deux entités.
- Monsieur CHAPOT s’étonne si un moment de convivialité entre les élus sera organisé cette année à l’instar de 2020 et 2021.
Monsieur le Maire explique que c’est un oubli et que pour le moment, il n’y a rien de prévu.
8 Remerciements
- La société de production de l’émission « La Carte Aux Trésors » remercie la Ville et l’Alsace en général pour la précieuse collaboration à son tournage et également l’accueil qui lui a été réservé par les habitants. L’émission devrait être diffusée durant les vacances scolaires 2023. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 22 sur 27
- Les organisateurs du « Munster’Trail 2022 » remercient les communes pour l’aide apportée qui a permis la tenue d’une superbe édition 2022, ce qui assure une belle promotion pour notre vallée dans le paysage national et international. Munster’Trail remettra au « Club Vosgien de Munster » la somme de 1500 € pour les aider dans leur travail.
FIN DE SÉANCE À 21 HEURES 45
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 27/10/2022
Jean-François WOLLBRETT
Adjoint au Maire et secrétaire de séance Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 23 sur 27
9 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations
9.1 Compte-rendu de la commission travaux du jeudi 29 septembre 2022
Etaient présents :
Monique MARTIN, Présidente de la commission travaux et 1ère Adjointe, Pierre DISCHINGER, Maire, Carla BRUNETTI, Laurence SCHNEIDER, Antoinette STRAUMANN, Adjointes, Denise SENGELE, Conseillère municipale, Jean-Daniel CHAPOT, Christian FINANCE, Richard FEURER, Jérémy HAETTICH, Pierre KLINGER, Conseillers Municipaux, Philippe HENNEQUIN, DST
Etaient excusés :
Roland GIANTI, Marc WIOLAND, Jean-François WOLLBRETT, Adjoints, Nathalie GRONDIN, Maud GRUNENBERGER, Camille LANDWERLIN, Audrey LUTZ, Conseillères Municipales, Julien HUNZINGER, Pascal LAEMMEL, Conseillers Municipaux, Sandra PICARD-GANEO, DGS, Pierre HERRMANN, DGA
Ordre du jour :
- Etat d’avancement des projets et des travaux 2022
En préambule, Mme MARTIN précise que les services techniques ont vu le départ de Caroline SCHUTZGER mi-juillet, ce qui complique la réalisation d’un certain nombre d’opérations.
M. HENNEQUIN indique également que, dans ce contexte, il n’a pas encore été possible de faire un bilan des interventions en matière de rénovation de l’éclairage public, depuis le bilan établi par la société VIALIS.
9.1.1 Etudes
Salle des Fêtes :
La phase 1 a été validée en Conseil Municipal, le 20 septembre, sur la base d’une démolition/reconstruction en lieu et place.
La phase 2 doit maintenant démarrer (élaboration du programme architectural, fonctionnel et technique détaillé sur la solution retenue).
Mairie :
Le marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (préprogrammation, étude de faisabilité, programme, sélection et suivi des missions (en option) du maître d’œuvre) a été attribué et le levé géomètre 3D a été effectué. Une consultation est en cours pour le repérage amiante-plomb avant travaux
Ecole Maternelle Centre :
Le marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (préprogrammation, étude de faisabilité, programme, sélection et suivi des missions (en option) du maître d’œuvre) a été attribué et le levé géomètre 3D a été effectué. Une consultation est en cours pour le repérage amiante-plomb avant travaux
Recensement et visite simplifiée des ouvrages d’art :
Le levé de terrain a été effectué. Les rapports sont en cours de rédaction. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 24 sur 27
Les ouvrages relevés comprennent les ponts, passerelles et murs de soutènement, supportant des voies communales.
Géolocalisation des réseaux souterrains d’éclairage public et d’alimentation des bornes électriques :
La consultation doit encore être engagée.
Accessibilité de la salle de sport :
L’autorisation de travaux a été accordée. L’appel d’offres est infructueux pour le lot 1, faute de candidats. Une négociation a été engagée avec deux entreprises. L’objectif est de pouvoir notifier les marchés au courant du mois d’octobre pour un démarrage des travaux fin 2022 ou début 2023.
Parking du Prélat :
Le permis d’aménager a été accordé et la consultation des entreprises est en cours. L’objectif est d’engager les travaux au début de l’année 2023, dès que les conditions météorologiques seront favorables.
Terrain d’entraînement de football synthétique :
Une visite de sites a été réalisée, pour déterminer les caractéristiques techniques du revêtement attendu, en concertation avec l’ASM. Un contact avec la LAFA a également eu lieu pour la préparation du dossier.
Une consultation doit maintenant être préparée pour un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du terrain. La maîtrise d’œuvre pour la partie éclairage est en cours. L’objectif est de réaliser les travaux au courant de l’été 2023.
M. CHAPOT indique qu’un des responsables du RCS serait prêt à apporter une contribution financière au projet. Le Président de l’ASM sera contacté à ce sujet.
Rue du Chemin de Fer :
Un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à la société IRH.
Les études d’avant-projet sont en cours.
Habitats de Haute-Alsace a fait part de son intérêt pour l’opération, ce qui pourrait en faire un potentiel aménageur.
Le dossier est donc mis suspens, dans l’attente de leur retour.
M. KLINGER demande des informations concernant le site du Badischhof. M. le Maire précise qu’à ce stade des transactions entre le preneur et la CeA, il n’est pas possible d’apporter plus de précisions.
Rue du 9ème Zouaves - renouvellement de l’éclairage public :
Un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à la société VIALIS
Les études d’avant-projet sont présentées à la Commission.
Au-delà de la rénovation du matériel, obsolète et énergivore, l’objectif de cette opération consiste aussi à améliorer la sécurité de cette pénétrante.
La proposition consiste à créer un effet de porte à des endroits stratégiques (entrée d’agglomération, passage-piétons, plateau surélevé) par la mise en place de portiques à lampions, suspendus à l’axe de la chaussée, en l’associant à une ambiance lumineuse spécifique.
Cette approche originale pourrait être déclinable à chaque entrée de ville pour leur donner une signature, avec des teintes variables, en fonction des évènements.
Il est également possible d’associer sur les mâts, des porte-oriflammes.
En dehors de des points spécifiques, le matériel proposé est dans un style équivalent à celui posé récemment près de l’église catholique.
Le projet recueille un avis favorable. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 25 sur 27
M. le Maire rend attentif à la hauteur de certains convois. Il est précisé que les lampions seront situés à une hauteur de 6 mètres environ, soit bien au-delà des gabarits routiers (4,3m).
Mme SCHNEIDER regrette que le principe des caténaires soit en contradiction avec la volonté de supprimer des câbles aériens. Il est précisé que les caténaires sont plus discrets que des câbles électriques. Il est pris l’exemple de ce qui a été réalisé à Colmar, sur le pont des cheminots ou sur la place Unterlinden. Mme SCHNEIDER se rendra sur place pour se rendre compte.
Chemin du Kleebach – aire de retournement :
Le projet est prêt et la commande est en cours.
L’entreprise EUROVIA, titulaire de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie, sur lequel ces travaux doivent émarger, souhaite remettre en question le marché, considérant que les prix établis en fin d’année dernière, ne sont plus adaptés à la conjoncture économique, alors qu’ils sont normalement fermes la 1ère année du marché. Un rendez-vous est pris avec la direction de l’entreprise pour aborder ce sujet.
L’objectif de travaux courant octobre sera sans doute remis en cause
Zones de circulation apaisée :
Le plan général des zones de circulation apaisée a été validé lors de la dernière Commission Sécurité et Circulation du 11 avril 2022.
Il fera l’objet d’un article détaillé dans le prochain Munster Mag
Les panneaux ont été livrés et la commande passée pour le marquage au sol des entrées de zone.
L’ensemble sera mis en œuvre à partir de la mi-octobre, au fur et à mesure, par quartier.
Maison du Kleebach – protection incendie :
Le projet est prêt
La convention a été validée au dernier Conseil Municipal et sera signée prochainement Les travaux, réalisés en régie, devraient pouvoir avoir lieu courant novembre
Immeuble Robi Wetzel – remplacement de la chaudière :
La commande faite.
Compte-tenu des délais de livraison, de la période de chauffe et des travaux préparatoires, l’installation de la chaudière aura lieu au printemps 2023
Balade au fil de l’eau :
Quelques ajustements sur les panneaux sont encore nécessaires
Eglise catholique TGBT :
La commande est faite pour la partie Ville
De son côté, la paroisse a également procédé à une commande spécifique pour un synoptique Les travaux doivent avoir lieu prochainement
Eglise protestante – requalification de la chaudière :
Les contrôles sont en cours.
Un nouveau tarage sera nécessaire pour continuer à exploiter la chaudière dans des conditions satisfaisantes.
Abbaye d’Anny – remplacement portes et fenêtres :
L’avis du Conservateur des Monuments Historiques avant dépôt d’un permis de construire est nécessaire, d’après l’Architecte des Bâtiments de France. Cette contrainte a pour effet de reporter les travaux. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 26 sur 27
Chemin des Poètes :
M. WIOLAND rappelle qu’un budget de 10 000 € a été inscrit pour remplacer les panneaux du chemin des Poètes
9.1.2 Travaux réalisés sur le budget général
Accessibilité de l’école primaire – tranche 2 :
Les travaux ont reçu un avis favorable de la Commission de Sécurité Le déménagement de la Psychologue et du RASED est prévu pendant les vacances d’automne
Rues Pfeffel et Tanneurs :
L’enfouissement électrique BT en voie d’achèvement.
La plantation de l’espace vert est prévue cet automne.
Contrôle d’accès de l’aire de camping-cars :
Après quelques déboires avec l’opérateur internet, le nouveau dispositif devrait être opérationnel à partir du 5 octobre
Par ailleurs les travaux suivants ont été réalisés, conformément au programme : - Cimetière – allée C
- Abbaye d’Anny – remplacement de la chaudière
- Salle de la Laub – remplacement de la régulation de la chaudière
- Logement Laub – remplacement de la chaudière
- Salles de classe 9 et 10 de l’école élémentaire – rénovation des parquets
9.1.3 Travaux réalisés sur les budgets assainissement et eau potable
Les travaux et dépenses suivantes ont été réalisés ou sont en cours : - Rénovation étanchéité de la station du Solberg : 6 900 €
- Outillage technique et matériel informatique : 5 800 €
- Rénovation étanchéité plafond de la station d’Ampfersbach : 24 900 € - Remplacement de vannes de régulation : 10 900 €
9.1.4 Travaux en régie
Figurant comme travaux d’investissement et réalisés :
- Le renouvellement de la conduite d’eau et des branchements des rues Pfeffel et Tanneurs
- Les modifications et la rénovation du Club-house du Stade
- La rénovation de 2 salles de classe de l’école élémentaire
- La pose du carrelage et la remise en état des boiseries de la conciergerie - La rénovation complète du mur et de la clôture de l’école rue St Grégoire- - La création de locaux de rangement aux sanitaires de l’école
- La réalisation du génie civil et des aménagements de voirie pour le contrôle d’accès de l’aire de camping-cars
- La peinture des façades du lavoir Loewel Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 Page 27 sur 27
9.1.5 Achat de matériel
Ont été livrés :
- Nacelle : 56 000 €
- Tapis de gymnastique : 27 300 €
- Sets de brasserie : 4 400 €
- Tonnelle : 3 200 €
- Equipement de sécurité PM : 2 000 €
- Barrières présidentielles : 1 900 €
- Terminal de verbalisation : 1 100 €
- Mobilier école élémentaire : 8 400 €
Sont commandés :
- Véhicule de la police municipale : 35 800 €
- Véhicule utilitaire électricité : 33 900 €
- Fourgon pick-up voirie : 42 200 €
- Véhicule benne espaces verts : 44 800 €
- Véhicule utilitaire polyvalent : reporté 2023
- Véhicule utilitaire espaces verts : reporté 2023
Reste à commander :
- Démonte-pneus et équilibreuse : 3 000 €
- Mobilier mairie : 7 500 €