Arrêté - 250109 Arrete n°2024ARR222 Stat et circ. du 010125 au 311225 1

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Arrêté - 250109 Arrete n°2024ARR222 Stat et circ. du 010125 au 311225 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 250109 Arrete n°2024ARR222 Stat et circ. du 010125 au 311225 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire Arrêté parvenu en Préfecture le

Accusé de réception de la Préfecture numéro

Arrêté publié/notifié le 4-}€ | | 0

Affiché le : O6 Jot | or

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Pièce annexe

CUGi]

ARRETE DU MAIRE N°2024ARR222

Objet : Arrêté Permanent - Réglementation du stationnement et de la circulation dans l'emprise des chantiers de travaux sur les voies départementales non classées à grande circulation et les voies communales d'Arcueil - Intervention des entreprises mandatées par la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre de l'Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre Année 2025 - du îer janvier au 31 décembre 2025 inclus.

Le Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22131, et suivants, L.2215.1 et

suivant,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-10, R 411-3, R 411, L325-3, L411-1 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre — huitième partie — signalisation

temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu le règlement de voirie du Grand-Orly Seine Bièvre,

Vu la demande de la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre de l'Etablissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre, de réglementer de façon permanente, en raison du caractère répétitif des interventions et travaux d'urgence (fuites sur les espaces publics) par les servies et les entreprises mandatées par la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre par l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

Vu l'avis favorable de la Ville d'Arcueil,

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

Vu l'avis favorable du Grand-Orly Seine Bièvre,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre des interventions et travaux non programmés par la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre de l'Etablissement Public Territorial

Grand-Orly Seine Bièvre,

Considérant que pour le bon déroulement des travaux d'entretien et les travaux non prévisible sur les voies

départementales non classées à grande circulation et sur les voies communales, afin de préserver la

sécurité et de prévenir tout accident, il est nécessaire d'instaurer une restriction de la circulation et une

interdiction de stationnement.

ARRETE :

Article 1 : Stationnement

Le stationnement des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules de chantier,

véhicules municipaux, et véhicules de secours, sera interdit, si nécessaire, entre le 1% janvier

2025 et le 31 décembre 2025 inclus selon le balisage mis en place sur les voies

départementales non classées à grande circulation et les voies communales à Arcueil.

ARRETE N°2024ARR222

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vieLe non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant

au titre de l'article R 417-10.du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-2 du code de la route.

Article 2 : Circulation

Article 3 :

Article 4 :

La circulation des véhicules de toutes natures sera interdite, si nécessaire entre le 1% janvier

2026 et le 31 décembre 2025 inclus, sur les voies départementales non classées à grande circulation et les voies communales à Arcueil.

Prescriptions particulières :

a) Un planning devra être établi par semaine à émettre au service cadre de vie de la ville

d’Arcueil et au Conseil Départemental pour les voies qui le concerne. Dans le cas contraire,

les travaux pourront être interrompus immédiatement.

b) En cas d'urgence, contacter, obligatoirement le service cadre de vie de la ville d'Arcueil,

svpcadredevie@mairie-arcueil.fr

c) En cas d'une restriction de la circulation sur une voie, l'alternat devra être signalé et assuré en toute sécurité.

d) En cas d'interdiction de circuler, un barrage sera établi et une déviation sera mise en place

par les voies adjacentes

e} Les piétons seront déviés par les passages piétons existants, et ce en toute sécurité.

f) La circulation des cycles sera maintenue en permanence et en toute sécurité.

g) L'accès des riverains à leur propriété sera maintenu en permanence et en toute sécurité.

h) Si nécessaire avertir la RATP par mail à RDS-QDS-Voirie@ratp.fr, afin de définir les

modalités pour la déviation des bus.

i) Le libre passage des véhicules de secours, du service de ramassage des ordures

ménagères et des véhicules municipaux, devra être assuré en permanence.

La Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly

Seine Bièvre et les entreprises mandatées, en charge des travaux sont tenues de :

-__ Assurer une communication auprès des usagers,

-_ Afficher le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur,

- Maintenir l'affichage du présent arrêté durant toute la durée de l'intervention,

-__ intervenir de jour entre 9h00 et 16h00. Chaque intervention ne doit pas excéder 7 heures par jour,

- Mettre en place la signalisation temporaire réglementaire nécessaire à la neutralisation de

la voie de circulation etfou du stationnement,

- Assurer la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit,

et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,

- Assurer la continuité et la sécurité du cheminement des piétons et circulation douce en toutes circonstances,

- Maintenir en bon état de propreté les abords du chantier,

- Remettre à l'identique le mobilier urbain et les marquages qui auraient été endommagés lors des travaux,

Maintenir l'accès aux propriétés privées durant les travaux.

Le présent arrêté sera notifié à la Régie des Eaux de la Seine et de la Bièvre de

l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et ses entreprises mandatées.

ARRETE N°2024ARR222

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vieArticle 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Montrouge,

-_ Monsieur le Commissaire Principal de Police de Cachan,

-_ Monsieur le Commissaire Principal du Kremilin-Bicêtre,

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Créteil,

-_ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, -_ Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

-_ Service des Déchets de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, - Service transports et déplacements de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine

Bièvre,

-_ Conseil départemental du Val de Marne,

- RATP de Créteil,

-_ Police municipale,

- _ Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Arcueil.

Article 6: Le Maire:

-__ Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture,

de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le

tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement

déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens

accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 3 envier Lo 26

Le Maire

aire#t par délégation !

PELHUCHE

Agoint au Maire

ARRETE N°2024ARR222

Nature de l'acte ‘Autres domaines de competences des communes

Service : Pôle Intervention Technique Service cadre de vie