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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 28 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Médias, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/054 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LES CONVENTIONS DE PARTENARIATS, CONTRATS ET ACCORDS DIVERS MIS EN PLACE PAR LA CINEMATHEQUE DE CORSE

ET CORSICA PÔLE TOURNAGES

SEANCE DU 28 MARS 2018

L'an deux mille dix huit, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse,

convoquée le 15 mars 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martn MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO D BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BERNARDI à Mme Mattea CASALTA

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Julie GUISEPPI à M. François BENEDETTI

M. Paul LEONETTI à M. Petr'Antone TOMASI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV" partie,

VU la délibération n° 13/061 AC de l’Assemblée de Corse du 15 mars 2013 déclarant sans suite la procédure de délégation de service public relative à la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse et approuvant lareprise en régie directe de ce service,

VU la délibération n° 13/103 AC de l'Assemblée de Corse du 17 mai 2013 approuvant les modalités de fonctionnement de la Cinémathèque de Corse en régie simple,

VU la délibération n° 15/038 AC de l'Assemblée de Corse du 13 mai 2015 portant modification de la régie d'avances et de recettes de la Cinémathèque de Corse,

VU la délibération n° 16/074 AC de l’Assemblée de Corse du 14 avril 2016 portant délégation au Président du Conseil Exécutif de Corse quant aux conventions de partenariats, contrats et accords divers mis en place par la Cinémathèque de Corse,

VU la délibération n° 17/400 AC de l’Assemblée de Corse du 10 novembre 2017 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les conventions, contrats et accords divers mis en place par Corsica Pôle Tournages,

VU la délibération n° 18/010 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à l'ouverture et à l’individualisation des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AË) par anticipation au vote du BP 2018,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les conventions, contrats et accords relatifs à l’activité de la Cinémathèque de Corse « Casa di Lume » et de Corsica Pôle Tournages dans le cadre des partenariats et relations mis en place par ces derniers avec des tiers (associatifs, institutionnels, publics, privés...), ceci dans le cadre des missions de conservation, de valorisation et de diffusion du patrimoine cinématographique de la Cinémathèque et des missions d'accompagnement des tournages et de structuration de Corsica Pôle Tournages sur l'ensemble du territoire auprès des différents publics, et conformément au cadre défini dans le rapport ci-annexé.

ARTICLE 2:

Cette délégation est limitée à la durée de l'actuelle mandature et devra faire l'objet d'une nouvelle délibération afin d’être éventuellement prorogée.ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Ajaccio, le 28 mars 2018

Le Président de l'Assemblée)de se,

éan-Gl TALAMONIRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le rapport que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen concerne la Cinémathèque de Corse et le Corsica Pôle Tournages.

|1. La Cinémathèque de Corse « Casa di Lume » _|

Située à Porto-Vecchio, la Cinémathèque de Corse a été reprise en régie directe par la Collectivité Territoriale de Corse en avril 2013, après plusieurs années de gestion sous délégation de service public. Cet établissement, non doté de la personnalité morale, est intégré au sein du service de l'audiovisuel et du cinéma de la Direction de l’action culturelle de la Collectivité de Corse.

Dans le cadre de ses missions de conservation, de valorisation et de diffusion du patrimoine cinématographique auprès des différents publics, la Cinémathèque est amenée à conclure des partenariats avec diverses entités : communes, communautés de communes, associations, institutionnels, établissements scolaires,

Ces conventions de partenariats, accords, contrats de mise à disposition d'éléments issus des collections, conditionnent le bon fonctionnement de la Cinémathèque et encadrent ses relations avec les partenaires.

L'activité soutenue, sur l'île et au-delà, de la « Casa di Lume » et la multiplicité des conventions et contrats passés tout au long de l’année génèrent un nombre très important de documents (une cinquantaine annuellement) qui se doivent d'être signés rapidement et remis aux tiers concernés, ces conventions et contrats stipulant les responsabilités et/ou les prises en charges de chacune des parties.

Afin de ne pas entraver l'activité de la Cinémathèque et ralentir la transmission des documents signés aux tiers, mais aussi dans l'objectif d'éviter de surcharger les travaux de l’Assemblée de Corse, une délégation de pouvoir avait été accordée au Président du Conseil Exécutif de Corse lors de la précédente mandature.

Aussi, la délégation de signature des conventions, contrats et accords ci-après est soumise à votre approbation :

Conventions, contrats et accords avant une incidence financière directe pour

la Collectivité de Corse en termes de dépenses :

- Conventions « Evènements/Festivals » : organisation conjointe avec des tiers (associatifs ou institutionnels) de soirées thématiques, de manifestations, d'accueils de réalisateurs ou autres professionnels cinéma-audiovisuel avec répartition des prises en charge.

-__ Protocole d'accord « Semaine de la Critique du Festival de Cannes » : accord avec le Syndicat Français de la Critique de Cinéma (SFCC) pour la reprise de la sélection officielle des films en compétition par la Cinémathèque Régionale en mai chaque année depuis 2001.

- Conventions « CAV - Classes Cinéma-Audiovisuel » : la Cinémathèque est le partenaire culturel des Lycées Giocante de Casabianca de Bastia (depuis2006) et Jean-Paul de Rocca Serra de Portivecchju (depuis l'ouverture en 2000 de la Cinémathèque) pour les classes présentant l'option CAV au Baccalauréat.

- Conventions Atelier cinéma en direction des jeunes en difficulté à l'instar de la convention signée en date du 16 août 2017 N° 17SACI106 relative au partenariat entre la Cinémathèque de Corse, la Cinémathèque française et le lycée professionnel du Finosellu (Aïacciu).

- Contrats « Mise à disposition d'éléments issus des collections » : éléments films (ou plus rarement non film) mis à disposition de la Cinémathèque de Corse par d'autres entités (ex. Cinémathèque Française, AFF Archives Françaises du Film).

- Conventions « Billetterie CNC » : accords avec des structures commerciales (salles de cinéma) pour la diffusion de films soumis à une billetterie CNC — Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (film ayant moins d'un an d'exploitation).

- Accords « Diffusion Cinémathèque ltinérante » : accords de diffusion des ayants droit pour les films inscrits au dispositif de Cinémathèque ltinérante.

Les incidences financières de ces conventions, contrats et accords, dont certains ont un caractère récurrent chaque année, tels que le dispositif CAV ou la reprise de la Semaine de la Critique, sont intégrées dans le budget prévisionnel annuel dévolu à la Cinémathèque de Corse.

S'agissant de la programmation, les dépenses sont également détaillées trimestriellement lors de la validation de la programmation de la Cinémathèque par sa hiérarchie. Les prises en charge réparties entre Collectivité de Corse et tiers sont clairement établies (transport et droits des films, transport, hébergement et restauration d'intervenants...).

S'agissant des accords de diffusion pour la Cinémathèque ltinérante, ces derniers ont très rarement une incidence financière car les ayants droit consentent que leurs films soient présentés sans droits de diffusion à acquitter, compte tenu du caractère spécifique du dispositif de Cinémathèque Itinérante (les films soumis à l'acquittement de droits le sont néanmoins selon un tarif négocié ; les droits sont uniquement acquittés si le film est choisi par un partenaire).

Conventions, contrats et accords générant des recettes selon recettes établies

par délibération n° 15/038 AC du 13 mars 2015 (et n'ayant pas d'incidence Î ière directe a Collectivité C en termes de dépe S) :

- Conventions de partenariat de « Cinémathèque ltinérante » : séances extérieures, catalogue de films spécifiques. Les partenaires/solliciteurs acquittent un forfait de 200 €/séance.

- Conventions de partenariat de « Diffusion Régionale » : séances extérieures, fims hors catalogue du dispositif de Cinémathèque ltinérante. Les partenaires/solliciteurs acquittent un forfait de 300 €/séance.- Conventions « scolaires » : établissements scolaires de la Maternelle à l'Université. Les partenaires/solliciteurs acquittent la somme de 1,50 €/enfant- étudiant.

- Conventions « extra-scolaires » : ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement, anciennement dénommés centres aérés). Les partenaires/solliciteurs acquittent la somme de 1,50 €/enfant.

- Contrats « Mise à disposition d'éléments issus des collections » : films (supports variés) et non-films (affiches, photographies principalement) issus des collections de la Cinémathèque. Les demandeurs acquittent un forfait de 250 €/élément film au titre de frais de maintenance ; 75 € pour les membres de la FCAFF, Fédération des Cinémathèques et Archives de Films de France. Pour le non film, les frais inhérents à la charge de l’emprunteur (entoilage et restauration éventuels, numérisation, droits, assurances.) dépendent des éléments demandés, de leur état, de leur appartenance, de la durée d'emprunt. Les conventions fixent les prises en charge et les participations financières de chacune des parties.

- Contrats « Cession de droits de diffusion d'images » : images détenues par la Cinémathèque cédées à des tiers (sociétés de production principalement). Les tiers acquittent un montant variable selon le type de diffusion et la durée, selon les tarifs inscrits dans la délibération n° 15/038 AC du 13 mars 2015.

La liste des divers contrats, conventions et accords mentionnés ci-dessus, ne saurait être exhaustive, et d’autres documents revêtant pareillement un caractère partenarial de valorisation et de diffusion de l'activité de la Cinémathèque pourraient à l’avenir venir s'ajouter, suivant l'activité développée, les nouveaux partenariats créés et les nouvelles relations mises en place.

| 2. Corsica Pôle Tournages |

Créé par la Collectivité Territoriale de Corse en 2002, Corsica Pôle Tournages dépend du service de l'audiovisuel et du cinéma, au sein de la Direction de l'action culturelle de la Collectivité de Corse.

Dans le cadre de ses missions d'accueil et d'accompagnement des tournages sur l'ensemble du territoire, Corsica Pôle Tournages est amené à conclure des partenariats avec diverses entités : sociétés de productions, syndicats mixtes, communes, communautés de communes, associations, institutionnels, établissements scolaires, .…

Ces conventions de partenariats, de collaborations et accords conditionnent le bon fonctionnement de Corsica Pôle Tournages et permettent d'encadrer ses relations avec les partenaires.

L'activité soutenue sur lîle de Corsica Pôle Tournages, et la multiplicité des conventions et contrats tout au long de l’année, génèrent un certain nombre de documents qui n'engagent pas financièrement la Collectivité de Corse mais qui se doivent d’être signés rapidement et remis aux tiers concernés : ces conventions et contrats stipulent les responsabilités et/ou les prises en charges de chacune des parties.Ainsi, afin de ne pas entraver l’activité de Corsica Pôle Tournages et ralentir la

transmission des documents signés aux tiers, mais aussi dans l'objectif d'éviter de surcharger les travaux de l’Assemblée de Corse, une délégation de pouvoir serait

nécessaire.

La délégation de signature de conventions, contrats et accords, n'ayant aucune

incidence financière directe pour la Collectivité de Corse en termes de dépenses, qui

pourra être soumise à votre approbation concernera les documents suivants :

- Conventions « d'accueil de tournages » qui définissent les conditions dans

lesquelles la Collectivité de Corse apporte son soutien logistique à la

production pour le tournage de films en Corse.

- Conventions « de cessions de droits photographiques » qui définissent les

conditions dans lesquelles les partenaires (Parc naturel de Corse, Offices de

Tourismes, Syndicats d'initiatives, Agences et Offices de la Collectivité de

Corse.) cèdent les droits photographiques des visuels émanant de leurs

photothèques afin d’abonder la base photographique de Corsica Pôle

Tournages.

La liste des divers contrats, conventions et accords mentionnés ci-dessus ne saurait être exhaustive et d’autres documents revêtant pareillement un caractère partenarial de valorisation, de structuration et de diffusion de l'activité de Corsica Pôle

Tournages pourraient à l'avenir venir s'ajouter, suivant l’activité développée par

Corsica Pôle Tournages et les nouveaux partenariats créés et les nouvelles relations mises en place.

Il vous est donc proposé d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à

signer les divers contrats, conventions et accords relatifs à l'activité de la

Cinémathèque de Corse et de Corsica Pôle Tournages et reposant sur les

partenariats et relations mis en place dans le cadre de leurs missions.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Récupération de l'AR Page 1 sur 1

AccusA© de rÂA©ception

DELEGATION DE SIGNATURE AU PRESIDENT DU CONSEIL

EXECUTIF DE CORSE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE

Objet PARTENARIATS, CONTRATS ET ACCORDS DIVERS MIS EN PLACE PAR LA CINEMATHEQUE REGIONALE DE CORSE ET

CORSICA POLE TOURNAGES

Identifiant acte 02A-200076958-20180328-06115-DE

Identifiant interne 06115

PAR nn PAT 6 avril 2018

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 28 mars 2018

Code nature de l'acte 1

Classification 8.9

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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=6115 06/04/2018