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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0161996-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
DELIBERATION N° 23/075 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ADOPTANT LES NOUVELLES TARIFICATIONS DES PRESTATIONS DE LA CINÉMATHÈQUE DE CORSE
ADUTTENDU I NOVI TARIFFICAZIONI DI I PRESTAZIONI
DI A SINEMATECA DI CORSICA
_____
REUNION DU 28 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, la Commission Permanente, convoquée le 20 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, titre VII,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 13/061 AC de l’Assemblée de Corse du 15 mars 2013 déclarant sans suite la procédure de délégation de service public relative à la gestion des activités de la Cinémathèque de Corse et approuvant la reprise en régie directe de ce service,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0161996-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
VU la délibération n° 13/103 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 approuvant les modalités de fonctionnement de la Cinémathèque de Corse en régie simple,
VU la délibération n° 15/038 AC de l’Assemblée de Corse du 13 mars 2015 portant modifications de la régie d’avance et de recettes de la Cinémathèque régionale de Corse,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le règlement des aides pour la Culture,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 22/084 CP de la Commission permanente du 29 juin 2022 approuvant les modifications du règlement des aides Culture,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0161996-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la nouvelle tarification des produits et activités de la Cinémathèque de Corse telle que détaillée dans l’annexe jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires à son application (conventions, etc…).
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juin 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/149/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 JUIN 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
NOVI TARIFFICAZIONI DI I PRESTAZIONI DI A
SINEMATECA DI CORSICA
NOUVELLES TARIFICATIONS DES PRESTATIONS DE LA
CINÉMATHÈQUE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de vous soumettre concerne la tarification des prestations de la Cinémathèque de Corse.
I - INTRODUCTION
La Cinémathèque de Corse, située à Portivechju, est un établissement de la Collectivité de Corse, rattaché à la Direction de la Culture, qui a été intégré à la collectivité en 2013 en régie directe, après plusieurs années de gestion sous délégation de service public et affermage.
Les missions de la Cinémathèque portent sur la conservation, la gestion, la valorisation et la diffusion du patrimoine cinématographique. Son action est dirigée vers le grand public par le biais de séances, d’expositions, de rencontres diverses, ainsi que vers les scolaires à travers divers dispositifs pédagogiques dont elle est le partenaire culturel. Enfin, elle est en lien avec les professionnels en apportant son soutien à des manifestations ou des demandes d’accès à ses collections.
Le présent rapport a pour objet d’amender les dispositions émanant des délibérations n° 13/103 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 et n° 15/038 AC de l’Assemblée de Corse du 13 mars 2015 relatives à la création et à la modification des tarifications de la Cinémathèque de Corse.
En effet, il s’avère que certaines tarifications se doivent d’évoluer pour être en corrélation avec les usages actuels, l’évolution des technologies et des demandes formulées auprès de la Cinémathèque par les professionnels.
L’objet de la rédaction d’une version consolidée de la tarification applicable étant d’aboutir à un seul texte plus lisible, en phase avec les pratiques professionnelles actuelles et intégrant les modifications intervenues depuis 2013.
La modification des tarifications ne concerne pas le grand public mais un certain nombre d’usagers professionnels de la Cinémathèque.
Ainsi, les différents points qui seront mentionnés dans ce rapport visent à avoir une version plus en phase avec les pratiques professionnelles actuelles.
L’objectif est de tendre vers une amélioration par la simplification des grilles tarifaires de location de la salle, une facturation plus favorable pour les cessions de droits de diffusion, l’application d’un forfait justifié pour la recherche documentaire et technique...
2 Ce rapport a été présenté à titre informatif au sein du comité syndical du Syndicat Mixte pour la construction de la cinémathèque de Corse et du Centre culturel communal de Portivechju et n’a soulevé aucune remarque particulière.
II - NOUVELLE TARIFICATION
La nouvelle tarification des prestations de la Cinémathèque de Corse prend en compte à la fois des nouvelles propositions de tarification et des tarifications existantes inchangées.
A. NOUVELLES PROPOSITIONS
2.1 Mise à disposition de la Salle Abel Gance,
Activité annexe de la Cinémathèque mais néanmoins intégrée dans la régie de recettes, il est proposé de modifier la rédaction du règlement pour ne plus différencier la mise à disposition sur 1 jour, puis 2 à 3 jours et les journées supplémentaires.
Pour rappel, les tarifs actuellement en vigueur sont :
- pour le secteur public/associatif de 150 € pour 1 jour, 250 € de 2 à 3 jours et 75 € par journée supplémentaire ;
- pour le secteur privé de 300 €, 500 € et 150 € pour ces mêmes rubriques.
Les tarifs seraient par conséquent simplifiés et basés sur 1 journée, puis les jours supplémentaires facturés selon le barème ci-après :
Tarifs
Nature de la demande 1 jour Coût par jour supplémentaire
Structures publiques et
associatives 200 € 100 €
Structures privées 350 € 150 €
Il est également proposé de revoir la plage horaire de mise à disposition de 08.00/20.00 à 08.00/19.00 et de supprimer le forfait de 77 € par jour pour une utilisation après 19.00, considérant que la location en soirée se fera de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Cinémathèque de Corse et après information du Syndicat Mixte pour la construction de la Cinémathèque régionale et du centre culturel communal de Portivechju, gestionnaire du bâtiment Espace Jean-Paul de Rocca Serra.
En effet, pour l’ouverture et l’accès au bâtiment Espace Jean-Paul de Rocca Serra, abritant la Cinémathèque, celle-ci est dépendante des agents du Syndicat Mixte et leur mobilisation en soirée doit rester exceptionnelle si cela ne relève pas des
3 missions premières de la Cinémathèque (diffusion du patrimoine, projections, expositions…).
Il est rappelé que les demandes de location de la salle Abel Gance pour des réunions à caractère religieux ou politique ne sont pas recevables.
Les seules locations envisageables doivent revêtir un caractère culturel ou pédagogique tels que précisé dans le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse.
Les établissements scolaires souhaitant organiser des opérations au sein de la Cinémathèque continueront à bénéficier de la gratuité comme cela est le cas depuis la mise en place de la régie.
La nouvelle tarification pour la location de la salle Abel Gance n’entra înera donc pas une baisse de fréquentation puisque la modification ne concerne pas les séances mises en place par la Cinémathèque pour son public. Il s’agit d’une utilisation de la salle par des tiers, dans le cadre d’opérations culturelles ou pédagogiques.
La tarification envisagée vise uniquement à simplifier la grille tarifaire et à rendre plus accessible la salle aux structures externes en proposant des coûts de location moindres en cas d’utilisation de la salle pendant plusieurs jours consécutifs.
2.2 Frais documentaires et techniques
Il est proposé d’abroger la gratuité. La mise en place d’une tarification pour les frais documentaires et techniques concerne les usagers professionnels.
En effet, la recherche et le traitement technique en vue de la mise à disposition d’éléments films ou non films, ou de la cession d’images, représentent un volume de travail important, minutieux et chronophage. En outre, des frais similaires sont systématiquement facturés par les autres cinémathèques et archives nationales ou internationales.
Il est donc proposé la tarification suivante :
Frais techniques / Recherche documentaire
(film et non-film)
Structures
commerciales 50 € l’heure 150 € la ½ journée 300 € la journée Structures non
commerciales 25 € l’heure 75 € la ½ journée 150 € la journée
Les professionnels sollicitant la Cinémathèque ne seront pas freinés puisque ces modalités d’accès aux collections sont d’usage dans les structures archivistiques et les frais envisagés se situent à un niveau tout à fait raisonnable et dans la moyenne des tarifs observés par ailleurs.
Ceci contribuerait à créer une recette nouvelle pour la Cinémathèque et à reconnaître ce travail important réalisé par les agents.
4 2.3 Frais de mise à disposition des éléments de la collection film
Les professionnels cinéma-audiovisuel sont également concernés par la modification des tarifs pour la mise à disposition d’éléments films et pour la cession de droits de diffusion d’images qui sont sensiblement revus à la baisse.
Ainsi, la mise à disposition d’éléments films issus des collections passerait à 150 €, contre 250 € actuellement.
En effet, la mise à disposition concernait auparavant les films argentiques, mais dorénavant il s’agit souvent de supports numériques, pour lesquels le travail de préparation des éléments en vue d’une mise à disposition est simplifié.
Les pratiques professionnelles ont évolué et mettre à disposition une copie de film argentique (5 ou 6 bobines, pour un total d’environ 20 kg) n’a plus rien à voir avec la transmission de fichiers numériques sur disque dur ou par serveur FTP.
Aussi, il semble cohérent de faire évoluer la tarification en parallèle de l’évolution des technologies et des pratiques.
La gratuité pourra être consentie dans le cadre de partenariats spécifiques conclus avec des structures soutenues par la Collectivité de Corse.
Mais aussi en cas de mise à disposition d’éléments destinés à des travaux de numérisation/restauration pour lesquels la Cinémathèque pourrait bénéficier d’une acquisition à titre gracieux des versions ainsi numérisées/restaurées des œuvres.
Les diverses fédérations nationales et internationales dont la Cinémathèque est membre, continuent de bénéficier d’un tarif négocié.
Les frais de mise à disposition des éléments de la collection film seraient donc de :
- 150 € par film, tous supports confondus ;
- 75 € par film, tous supports confondus, pour les membres des diverses fédérations nationales et internationales des Cinémathèques et Archives de Films auxquelles la Cinémathèque de Corse est adhérente.
2.4 Tarifs de cessions de droits de diffusion d'images
Il est proposé de faire évoluer les tarifs afin de mieux répondre à la demande des professionnels, majoritairement des réalisateurs et sociétés de productions insulaires.
Il est ainsi proposé une tarification inférieure à celle actuellement en vigueur (cf. tableau comparatif ci-après) afin de soutenir l’activité, dans le prolongement des diverses aides apportées par la Collectivité de Corse à l’audiovisuel dans le cadre du Règlement des aides pour la culture (aide à l’écriture, à la production ...).
Il n’est en effet pas cohérent que certains services de la Collectivité de Corse
5 apportent une aide, et qu’en parallèle la Cinémathèque pratique des tarifs peu enclins à inciter les professionnels à acquitter des droits de diffusion d’images. Cette tarification pouvant constituer un frein à la diffusion et à la valorisation des images conservées par la Cinémathèque de Corse.
En outre, afin de traiter égalitairement les sociétés insulaires et les autres sociétés de production, la tarification pour des diffusions nationales et internationales est aussi revue à la baisse, comme indiqué dans le tableau comparatif ci-après.
Cette baisse généralisée de la tarification est également motivée par la volonté de parvenir à un positionnement plus cohérent et attractif de la Cinémathèque de Corse par rapport aux autres structures archivistiques.
Toujours dans un objectif de mieux valoriser l’utilisation des images cédées, il est proposé de facturer la première minute de façon insécable, comme c’est le cas actuellement, mais de facturer ensuite par tranches de 30 secondes, et de ne plus considérer que toute minute entamée est due dans son intégralité.
Bien entendu, la tarification doit évoluer également du fait des nouvelles technologies. Ce qui revient à ne pas uniquement considérer la diffusion télévisuelle linéaire, mais à prendre en compte les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : télévision de rattrapage (Replay) et vidéo à la demande (Vod / sVod).
La gratuité, déjà en vigueur, de la cession de droits de diffusion d’images sera actée dans le texte de la régie de recettes, pour les établissements relevant de la Collectivité de Corse (tels que les musées par exemple) et pour les réseaux pédagogiques.
Les évolutions tarifaires seraient les suivantes :
TARIFICATION POUR CESSION DE DROITS
DE DIFFUSION D’IMAGES TARIFS EN VIGUEUR
Télévision / Télévision de rattrapage (Replay) Télévision
Diffusion locale
France 3 Corse Via Stella, TéléPaese
et autres diffuseurs locaux
France 3 Corse Via Stella
1 diffusion 150 € la minute 250 €
Multidiffusion 250 € la minute 400 € / 3 ans 600 € / 5 ans
Diffusion nationale National et câble
1 diffusion 300 € la minute 350 € Multidiffusion 400 € la minute 500 € / 3 ans 700 € / 5 ans
Diffusion internationale Non défini
1 diffusion 450 € la minute Non défini
Multidiffusion 550 € la minute Non défini Diffusion exclusive sur plateformes de vidéo
à la demande par abonnement (SVOD)
ou de vidéo à la demande (VOD)
Vidéo/
DVD/
Internet
Multidiffusion 550 € la minute 500 € / 3 ans
6 800 € / 5 ans
Édition vidéo physique (DVD, Blu-ray Disc …)
Sans limitation 400 € la minute
Exposition Musée Exposition musée
Pour 6 mois 150 € la minute 200 €
2.5 Facturation forfaitaire
Une facturation forfaitaire pourra être mise en place dans le cadre d’un partenariat et d’un projet autour des collections film et/ou non-film dont le contenu sera précisé par convention signée avec le(s) partenaire(s) concerné(s).
Ceci a pour but de permettre à la Cinémathèque de pouvoir nouer des partenariats et participer à des évènements valorisant aussi bien ses collections film que non film, sans être obligée de s’appuyer sur divers articles et tarifications.
Pour un même projet, peuvent être concernés en effet la mise à disposition d’éléments films, la mise à disposition d’éléments non-film, des frais documentaires et techniques…
L’application d’un montant forfaitaire se substituerait à l’application de plusieurs facturations unitaires.
L’objectif est de ne pas superposer les tarifs, et d’arriver ainsi à un montant prohibitif pour les partenaires, mais plutôt d’avoir une facturation forfaitaire qui prenne en compte l’ensemble de l’action et les apports de chacun de(s) partenaire(s) à cette occasion.
Une convention précisera les engagements, les apports financiers ou en nature de chacune des parties et le montant à acquitter par le(s) partenaire(s) concerné(s) dans un but d’équilibre et de partage des coûts.
B - TARIFICATIONS INCHANGÉES ET RECONDUITES
2.6 Carte d’adhérents
Le tarif unique d’adhésion de 10 € par an reste inchangé.
2.7 Tarifications des séances de cinéma,
Il est proposé de maintenir les tarifs actuellement en vigueur à savoir :
Tarif plein : 4 € ;
Tarif adhérent : 2 € ;
Tarif réduit : 3 € (- 18ans ; + 60 ans, étudiants, chômeurs).
Le tarif pour les scolaires reste également inchangé à 1,50 €/élève
Les tarifs des séances de cinéma sont inchangés et demeurent dans la fourchette basse de ceux pratiqués par les cinémathèques sur le plan national (cf. exemples ci-dessous).
L’objectif est de rendre accessible à tous les publics une offre cinématographique
7 qualitative et diversifiée.
Exemples de tarifs pratiqués dans d’autres structures :
- Cinémathèque Française entre 4 et 7 € ;
- Cinémathèque de Toulouse entre 5,50 et 6,50 € ;
- Cinémathèque de Montagne de Gap entre 8 et 10 € ;
- Institut Lumière à Lyon de 5 à 8,50 € ;
- Institut Jean Vigo de Perpignan de 5 à 6 €.
Ce qui évolue par rapport à la tarification précédente est que l’acceptation du « Pass Cultura » sera dorénavant dûment inscrite.
2.8 Séances de Diffusion Régionale
Les séances organisées dans ce cadre demeurent gratuites pour le public et aucune billetterie ne peut être mise en place ni par la Cinémathèque, ni par le partenaire.
Les séances organisées dans ce cadre le sont sur la base du partage des coûts d’organisation avec le partenaire, notamment les droits de diffusions des films et selon un forfait inchangé de 300 €.
2.9 Séances de Cinémathèque Itinérante
Les séances organisées dans ce cadre demeurent gratuites pour le public et aucune billetterie ne peut être mise en place ni par la Cinémathèque, ni par le partenaire.
Les séances organisées dans ce cadre le sont sur la base du partage des coûts d’organisation avec le partenaire sur la base d’un forfait inchangé de 200 €.
2.10 Frais de consultation bibliothèque/vidéothèque
La consultation sur place au sein du Centre de Documentation et/ou l’emprunt d’ouvrages demeurent gratuits. De même que le visionnage d’images animées.
Et continuent à se tenir de façon encadrée selon une prise de rendez-vous préalable avec la Cinémathèque.
2.11 Mise à disposition d’éléments non-film
Cette prestation continue d’être encadrée par des conventions de partenariats qui fixent les prises en charge de chacune des parties et la participation financière à acquitter par le demandeur.
La Cinémathèque de Corse permet en effet à une institution muséale ou culturelle d’obtenir des documents originaux, tels qu’affiches ou photographies.
Les frais inhérents à cette mise à disposition d’éléments des collections sont supportés par l’emprunteur. Ainsi, si l’état des documents concernés nécessite une restauration et/ou un entoilage, les coûts sont à la charge du demandeur.
8 L’emprunteur doit par ailleurs attester par écrit que toutes les conditions en termes de sécurité et d’assurances du lieu accueillant les collections non-film de la Cinémathèque sont réunies (assurance ad hoc, gardiennage, conditions d’exposition…)
2.12 Ventes de livres/catalogues/DVD/CD
Les tarifs de ces produits restent inchangés :
- DVD « Portivechju en vrac d’André Biancarelli » : 20 €
- DVD « Casabianca de Georges Péclet » : 15 €
- Ouvrage « Landi Affiches » : 15 €
- Ouvrage « La Corse au regard du film amateur » : 15 €
- Ouvrage « Le Cinéma d’Hercule Mucchielli » : 10 €
- Ouvrage « les Trois masques » : 10 €
L’édition éventuelle de nouveaux produits donnerait lieu à un rapport modificatif en Assemblée de Corse visant à inscrire les nouveaux produits et tarifs concernés.
En conclusion :
La nouvelle tarification des prestations de la Cinémathèque de Corse :
n’impactera pas le grand public et sa fréquentation ;
n’éloignera pas l’établissement de son public et de ses usagers ; permettra de mieux répondre aux professionnels cinéma-audiovisuel ; sera en phase avec l’évolution des technologies ;
sera cohérente avec les pratiques des autres structures archivistiques ;
Et surtout :
permettra de gagner en lisibilité avec des grilles tarifaires reposant sur une délibération complète et actualisée (l’actuelle s’appuyant sur plusieurs délibérations successives depuis 2013).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
9 1/4
ANNEXE
TARIFFICAZIONE DI I PRESTAZIONI
DI A SINEMATECA DI CORSICA
TARIFICATION DES PRESTATIONS
DE LA CINEMATHÈQUE DE CORSE
a. Carte d’adhérent :
• Tarif unique : 10 € par an
b. Séances de cinéma :
• Séances
Tarif plein : 4 €
Tarif adhérent : 2 €
Tarif réduit : 3 € (-18 ans, +60 ans, étudiants, chômeurs)
• Séances scolaire/jeune public
1,50 € par élève/étudiant/enfant pour les établissements scolaires, les universités, les accueils de loisirs.
• Le Pass Cultura mis en place par la Collectivité de Corse est accepté selon le principe :
1 Pass = 1 séance de cinéma
c. Séances de Diffusion Régionale :
Les séances organisées dans ce cadre sont gratuites pour le public.
Aucune billetterie ne pourra être mise en place, ni par la Cinémathèque, ni par le partenaire.
Les séances organisées dans ce cadre se font sur la base du partage des coûts d’organisation (et notamment des droits de diffusion des films) avec le partenaire sur la base d’un forfait de 300 € par séance.
d. Séances de Cinémathèque Itinérante :
Les séances organisées dans ce cadre sont gratuites pour le public.
Aucune billetterie ne pourra être mise en place, ni par la Cinémathèque, ni par le partenaire.
Les séances organisées dans ce cadre se font sur la base du partage des coûts d’organisation avec le partenaire sur la base d’un forfait de 200 € par séance. 2/4
e. Location de la Salle Abel Gance :
Tarifs
Nature de la demande
1 jour
Coût par jour
supplémentaire
Structures publiques et
associatives 200 € 100 € Structures privées
350 € 150 €
Ces tarifs sont valables durant la journée (08.00 / 19.00).
Pour une utilisation après 19H00, la location en soirée se fera de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Cinémathèque, et après information du Syndicat Mixte, gestionnaire du bâtiment Espace Jean-Paul de Rocca Serra.
Les seules locations envisageables doivent revêtir un caractère culturel ou pédagogique tels que précisé dans le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse.
Les établissements scolaires souhaitant organiser des opérations au sein des locaux de la Cinémathèque se verront mettre gracieusement à disposition les locaux nécessaires.
En fonction de l’intérêt manifeste de certains projets, la gratuité ponctuelle et exceptionnelle pourra être consentie.
Les demandes de location de la salle pour des réunions à caractère politique ou religieux ne sont pas recevables et toute location est donc exclue dans ces cas-là.
f. Frais de consultation bibliothèque/vidéothèque :
• Gratuit
La consultation sur place au sein du Centre de Documentation de la Cinémathèque et/ou l’emprunt d’ouvrages, ainsi que le visionnage d’images animées ne sont pas payants mais doivent se tenir de façon encadrée, après avoir pris rendez-vous auprès de la Cinémathèque.
g. Frais techniques / Recherche documentaire (film et non-film) :
Structures
commerciales 50 € l’heure 150 € la ½ journée 300 € la journée Structures non
commerciales 25 € l’heure 75 € la ½ journée 150 € la journée
h. Frais de mise à disposition des éléments de la collection film :
- 150 € par film, tous supports confondus ;
- 75 € par film, tous supports confondus, pour les membres des diverses fédérations nationales et internationales des Cinémathèques et Archives de Films auxquelles la Cinémathèque de Corse est adhérente. 3/4
La gratuité peut être consentie dans le cadre de partenariats spécifiques conclus avec des structures soutenues par la Collectivité de Corse ou en cas de mise à disposition d’éléments destinés à des travaux de numérisation/restauration dont bénéficie la Cinémathèque de Corse (acquisition à titre gracieux de versions numérisées/restaurées des œuvres).
i. Mise à disposition d’éléments non-film :
La Cinémathèque de Corse permet à une institution muséale ou culturelle d’obtenir des documents originaux, tels qu’affiches ou photographies.
Les frais inhérents à cette mise à disposition d’éléments des collections seront supportés par l’emprunteur. Ainsi, si l’état des documents concernés nécessite une restauration et/ou un entoilage, les coûts seront à la charge du demandeur.
L’emprunteur doit attester par écrit que toutes les conditions en termes de sécurité et d’assurances du lieu accueillant les collections non-film de la Cinémathèque soient réunies (assurance ad hoc, gardiennage, conditions d’exposition…).
Ces mises à disposition d’éléments non-film seront encadrées par des conventions de partenariat qui fixeront les prises en charge de chacune des parties et la participation financière à acquitter par le demandeur.
j. Tarifs de cessions de droits de diffusion d’images :
Première minute insécable, puis facturation par tranches de 30 secondes.
TARIFICATION POUR CESSION DE DROITS
DE DIFFUSION D’IMAGES
Télévision / Télévision de rattrapage (Replay)
Diffusion locale
France 3 Corse Via Stella, TéléPaese
et autres diffuseurs locaux
1 diffusion 150 € la minute
Multidiffusion 250 € la minute
Diffusion nationale
1 diffusion 300 € la minute
Multidiffusion 400 € la minute
Diffusion internationale
1 diffusion 450 € la minute
Multidiffusion 550 € la minute
Diffusion exclusive sur plateformes de vidéo
à la demande par abonnement (SVOD)
ou de vidéo à la demande (VOD)
Multidiffusion 550 € la minute
Edition vidéo physique (DVD, Blu-ray Disc …)
Sans limitation 400 € la minute
Exposition Musée
Pour 6 mois 150 € la minute 4/4
La gratuité est consentie pour les réseaux pédagogiques et les établissements relevant de la Collectivité de Corse.
k. Ventes de livres/catalogues/DVD/CD :
- DVD « Porto-Vecchio en vrac d’André Biancarelli » : 20 €
- DVD « Casabianca de Georges Péclet » : 15 €
- Ouvrage « Landi Affiches » : 15 €
- Ouvrage « La Corse au regard du film amateur » : 15 €
- Ouvrage « Le Cinéma d’Hercule Mucchielli » : 10 €
- Ouvrage « les Trois masques » : 10 €
L’édition de nouveaux produits donnera lieu à un rapport modificatif en Assemblée de Corse visant à inscrire les nouveaux produits et tarifs concernés.
l. Facturation forfaitaire
Une facturation forfaitaire pourra être mise en place dans le cadre d’un partenariat et d’un projet autour des collections film et/ou non-film dont le contenu sera précisé par convention signée avec le(s) partenaire(s) concerné(s).
L’application du montant forfaitaire se substituera à l’application de plusieurs facturations unitaires (film, non film, frais techniques…) de la présente délibération.
La convention précisera les engagements, les apports financiers ou en nature de chacune des parties et le montant à acquitter par le(s) partenaire(s) concerné(s) dans un but d’équilibre et de partage des coûts.