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Arrêté - 25 0339D place Maschat rue de la Solane (M. CAZAL LOUIS)
Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0339D place Maschat rue de la Solane (M. CAZAL LOUIS))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
25-0339D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION DES
VEHICULES
PLACE MASCHAT
ET RUE DE LA SOLANE
LE VENDREDI 30 MAI 2025
ST ATIONNEMENT FOURGON ET
REMORQUE
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de Ia voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministériene sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,
- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande par laquelle M CAZAL LOUIS demeurant 4 RUE DE LA SOLANE 19000
l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un fourgon et une remorque au droit du 4 RUE DE LA SOLANE (I' ulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (M CAZAL LOUIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 30/05/2025, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon et une remorque au droit du 4 RUE DE LA SOLANE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le demandeur sera autorisé à accéder au no4 rue de la Solane par la place Maschat et à stationner un
fourgon avec remorque pour effectuer un déménagement à cette même adresse.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, caIculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature T. PU UniM Qurntitês Montant
Redevance
d'occupation
le
30/05/2025
Le
30/05/2025
au droit du 4 RUE DE
LA SOLANE (Tul1e)
stat'onnement d'iu'i
fourgon et une
remorque
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,5 par
pTace
p21r ]C)ur
1 1 13,5
Sou>totîl 13,5
Montant total
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : M CAZAL LOUIS - Services Tecques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS 'ITJLLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 8710û LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'appIication Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu'ie
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision imnlicite de reieti
Fait à Tulle, Ie 26 mai 2025
Pour Ie Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU