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Arrêté - 2024 039 AM portant sur la mise en sécurité dun bâtiment situé 57 59 Rue de la Libération
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 039 AM portant sur la mise en sécurité dun bâtiment situé 57 59 Rue de la Libération)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
FORGES manne LES-EAUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240314-2024-039-AR Arrêté N° 2024-039
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2024
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE
Portant sur la Mise en Sécurité d’un Bâtiment situé
au 57-59 rue de la libération.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales, complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22
juillet 1982 et par la Loi n°83-8 du 07 Janvier 1983 ;
- Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles
L.511-1 à L.511-6, L521-1 à L521-4, et R.511-1à D.511-13-5 ;
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2131-1, L.2212-1 et suivants et L.2213-24 ;
- _ Considérant que le Bâtiment situé au 57-59 rue de la Libération à FORGES
LES EAUX dont le propriétaire est la société « CLGEC » représentée par
Monsieur CHOUQUET n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au
maintien de la sécurité des occupants et des tiers
- Considérant que la structure du Bâtiment présente un risque d’effondrement
- Considérant que le Maire peut décider de prendre un arrêté de mise en
sécurité pour faire cesser le péril en procédant à la démolition du Bâtiment.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur CHOUQUET, propriétaire du Bâtiment situé au 57-59 rue de la
Libération à FORGES LES EAUX prendra toutes les mesures pour garantir
la sécurité publique en procédant à la fermeture des accès en attendant la
démolition. Article 2 :
Pour des raisons de sécurité, cet immeuble devra être entièrement évacué de
toutes personnes et de tout objet pouvant s’y trouver, dès notification du
présent arrêté. Cette évacuation est à caractère définitif et prendra fin lors de
la constatation de la réalisation des travaux.
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques
de la Ville de FORGES LES EAUX.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Cet arrêté devra être affiché sur place, de façon visible et maintenu en place durant la durée du rassemblement.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en
application des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Article 7 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX, Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 14 Mars 2024,
de la sécurité et de l'urbanisme
Cyrille CAPELLE
pubué étecbrenicuement ka Late Internet
a et Pb Euso | 18 MARS 2024