Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 6 Juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 6 Juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Chevaigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 6 Juillet 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Consommateurs, COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 6 Juillet

2021 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT

Sandrine, Maire.

Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN -— DOULAIN Ruth,

Madame BROSSOLLET Anne, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur CLÉVÉDY Yannick,

Madame DARTOIS Katiana (à compter de 20h30), Monsieur DESBROUSSES Jérôme,

Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David,

Madame GUEZENEC Anne, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Madame RIAUX Édith, Monsieur RIDARD Guillaume.

Excusés : Madame BUHOT Caroline (donne pouvoir à Monsieur DESBROUSSES Jérôme),

Madame DANET Evelyne (donne pouvoir à Madame BACHMANN -— DOULAIN Ruth},

Monsieur FIGUEIREDO Nicolas {donne pouvoir à Monsieur RIDARD Guillaume), Madame

GUIMONT Hélène (donne pouvoir à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine), Monsieur LAURENT Philippe (donne pouvoir à Madame VINCENT Sandrine).

Nombre de membres

e du Conseil municipal : 19

e Présents : 14

Date de la convocation : 1°’ Juillet 2021

Date d'affichage de l'ordre du jour : 1°’ Juillet 2021

A été nommé{e) secrétaire : Monsieur FLAMENT Patrick (article L.2121-15 du CGCT)

20 H 15 : La parole au public

20 H 17 : Madame le Maire ouvre la séance

° APPROBATION DU COMPTE — RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance en date du 22 Juin 2021,

aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est accepté à l'unanimité.

CELLELLELELELLELTELECELLELSESEE SES)

° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1 - Finances — Budget principal - Vote d’une décision modificative au Budget 2021 de la Commune

2 - Urbanisme - ZAC des Trois Lieux — Cession des parcelles communales dans le secteur centre bourg de la ZAC à la SPLA Territoires publics

Page 1COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

3 — Urbanisme / Foncier — Cession d’un fond de parcelle issu de la parcelle cadastrée B 2247

4 — Vie associative / Action sociale — Associations de CHEVAIGNÉ — Extension de l'application du quotient familial sous conditions

5 - Cimetière - Tombes en état d'abandon - Procédure de désaffectation définitive de sépultures

6— Information — Point Accueil Emploi Betton-Chevaigné — Bilan d’activités 2020

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil

municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉLÉELLLLLLLELLLELLLLLE.ELLLE,E ES)

°__ PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS

001 - Finances - Budget principal - Vote d’une décision modificative au Budget 2021 de la

Commune

Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint délégué aux finances

Vu la réunion de la Commission Finances qui s'est tenue le 23 juin 2021 ;

Il est constaté que l'avancement des travaux du Pôle Associatif et Culturel avancent à un rythme

soutenu, d'où un rythme de paiement soutenu des factures. Lors de la réunion de la Commission ce

sont près de 900 000 € qui avaient déjà été payés sur les fonds propres de la Commune pour un investissement total prévu de 2 500 000 € TTC.

Parallèlement, il est constaté que l’encaissement de recettes sûres et certaines n’a pas encore eu lieu

d’une part et d'autre part les subventions notifiées ne peuvent être versées en totalité avant l'achèvement des travaux.

En conséquence, le fonds de roulement de la Commune a fortement diminué. Cette diminution est

temporaire et liée au décalage entre le paiement des factures et l’encaissement des subventions.

C'est pourquoi, il est nécessaire de procéder à un emprunt de trésorerie.

La Commission des Finances propose d'ouvrir en crédit les sommes suivantes à la section d'investissement :

En recette, au chapitre 16 « emprunt et dettes assimilées » : 500 000 €

En dépenses, au chapitre 16 « emprunt et dettes assimilées » : 500 000 €

L'équilibre budgétaire ne serait pas modifié.

. | DM n° 1 du 6 Chapitre RAR 2020 BP 2021 uillet 2021 BP + DM n°1

HOTAL Recettes 2 466 128,70 © 2466 128,70 Fonctionnement

[lOTAL Dépenses 2 466 128,70 0 2 466 128,70 Fonctionnement

Page 2COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

a + _

Équilibre Fonctionnement | 0 0 0

nee 680 000,00 2151737,03| 50000000 2651 737,03

dont |16-Emprunt 0] 500 000,00 500 000,00

DE Autres 680 000,00 2151 737,03 | 2151737,03

Laser) 2 046 116,76 785 620,27, 500000,00 1285 620,27

dont 16-Emprunt | | 170000,00 500 000,00 670 000,00

/ Autres 2 046 116,76 615 620,27 615 620,27

Équilibre Investissement - 1366 116,76 1 366 116,76 0 1 366 116,76

Équilibre Investissement avec RAR | 0 0 : 0

Il est rappelé que Madame le Maire a délégation du Conseil Municipal : « 3° De procéder, dans la

limite d’un montant maximal d’un Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous

réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. »

Après en avoir délibéré, le Conseil :

— Approuve la décision modificative n°1 au Budget 2021 de la Commune ci-dessus présentée.

Nombre de votants : 18 - Pour: 18 - Unanimité

Heure du vote : 20 H 29

002 - Urbanisme - ZAC des Trois Lieux — Cession des parcelles communales dans le secteur centre bourg de la ZAC à la SPLA Territoires publics

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC des Trois

Lieux conclue avec la SPLA Territoires Publics, il a été prévu que la SPLA acquerrait les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC.

L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose que « Le conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.

2411-1 à L. 2411-19. [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de

l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »

1 / Adresse précise du bien : 6 Rue de la Mairie, 35250 CHEVAIGNÉ

Parcelles cadastrales : B253 — 1 533 m2.

Page 3 COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

Nature du bien : Maison, terrain et bâtiment préfabriqué

2/ Adresse précise du bien : 4 Rue de la Mairie, 35250 CHEVAIGNÉ

Parcelles cadastrales : B493 et B494 — 753 m2

Nature du bien : Maison, abri de jardin et terrain attenant

Prix d'acquisition par la collectivité estimée à 275 000 €

3/ Adresse précise du bien : Rue de la Priouté et place de l’église 35250 CHEVAIGNÉ

Parcelles cadastrales : B887p (380 m2), B1002, B1003, B2249, B2251, B2475 — estimées à 1 557 m2

Nature du bien : Terrain non bâti

Apport en nature par la Commune des parcelles susmentionnées, conformément au traité de

concession de la ZAC des Trois Lieux, a l'exception des parcelles B 493 et B 494 cédées au prix d'acquisition plus les frais, soit un total estimé à 275 000 €.

Vu les avis des Domaines :

1 / Bien sis 6 Rue de la Mairie, 35250 CHEVAIGNÉ

Parcelles cadastrales : B253 — 1 533 m2.

Avis du domaine sur la valeur vénale : 250 000 £ assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

2/ Adresse précise du bien : 4 Rue de la Mairie, 35250 CHEVAIGNÉ

Parcelles cadastrales : B493 et B494 — 753 m2

Nature du bien : Maison, abri de jardin et terrain attenant

Avis du domaine sur la valeur vénale : 275 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 %

3/ Adresse précise du bien : Rue de la Priouté et place de l’église 35250 CHEVAIGNÉ

Parcelles cadastrales : B887p (380 m°), B1002, B1003, B2249, B2251, B2475 - estimées à 1 557 m2

Avis du domaine sur la valeur vénale : 57 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 %

Vu la concession d'aménagement de la ZAC des Trois Lieux, notifiée à la SPLA Territoires Publics le 21

Décembre 2018 ;

Considérant que le prix d'acquisition plus les frais du bien sis 4 Rue de la Mairie s'élèvent à un montant de 266 174,67 € arrondi à 266 175,00 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- _ Approuve la cession à la SPLA Territoires Publics des parcelles B 493 et B 494 cédées au prix d'acquisition plus les frais, pour un montant de 266 175,00 € ;

- Approuve la cession à la SPLA Territoires Publics des parcelles B 253 et B 887p (380 m2),

81002, B1003, B2249, B2251, B2475, cédées en apport en nature par la Commune

conformément au traité de concession d'aménagement de la ZAC des Trois Lieux ;

_- Autorise Madame le Maire à signer l'acte de vente et tous documents afférents à cette

opération.

Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité

Heure du vote : 20 H 39

Page 4COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

003 - Urbanisme / Foncier — Cession d’un fond de parcelle issu de la parcelle cadastrée B

2247

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose que, par courrier électronique en date du 1° Juillet 2021, la société AI PRO

IMMO se porte acquéreur d'une partie de la parcelle 2247 appartenant à la Commune, en vue d’un

projet immobilier, aux conditions proposées par la Commune, soit au prix de 65€ / M, ainsi que la

prise en charge par l’acquéreur des frais de géomètre et de notaire relatifs à cette opération.

La superficie de la cession est estimée à environ 250 m2, la superficie définitive cédée par la Commune sera établie par un géomètre.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’autoriser la cession du fonds de parcelle du terrain

cadastré B 2247, conditionnée au préalable par la finalisation du projet immobilier de la société AI

PRO IMMO.

Vu l'avis des domaines :

Vu l'avis de la commission Urbanisme ;

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Accepte la cession précédemment énoncée aux conditions définies, sur la base de 65 Euros le m2;

- Autorise Madame le Maire à signer les actes correspondants à établir par Maître

CROSSOIR, Notaire à SAINT GERMAIN SUR ILLE, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Nombre de votants: 19 - Pour: 18 - Abstention: 1 (Monsieur DESBROUSSES Jérôme) Heure du vote : 20 H 48

004 — Vie associative / Action sociale — Associations de CHEVAIGNÉ - Extension de

l’application du quotient familial sous conditions

Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe

La municipalité souhaite favoriser les pratiques associatives des Chevaignéens. Elle met déjà à

disposition des salles, pourvoit à leur entretien, elle verse des subventions ; et elle a le souhait de

favoriser l'accès aux activités associatives.

Il est proposé de mettre en place le calcul du quotient familial au bénéfice des Chevaignéens

fréquentant des associations, ayant une subvention tenant compte du nombre d’adhérents. Les

associations avec adhérents sont des associations sportives, culturelles et activités manuelles {pratiques récurrentes, cours, entraînements).

Lors d’une première sollicitation de subvention, l’association sera classée, par la commission, en « association subventionnable avec adhérents » ou « association subventionnable sans adhérent ».

A ce jour, une seule association le mettait en œuvre (l'ASCC). Pour celle-ci, il est proposé de ne pas modifier son mode de calcul.

Page 5COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

Ce qui est proposé :

Quotient familial :

-Tranches A et B : aide financière de 40 € plafonnée à 50 % du montant du coût de l'activité.

-Tranches C et D : aide financière de 20 € plafonnée à 50 % du montant du coût de l’activité.

Ce dispositif de quotient familial est cumulable avec le dispositif de la carte Sortir !

Les personnes demandant la réduction ne pourront le faire qu'après avoir fait établir leur quotient familial (demande à faire auprès de la Mairie).

Munies de ce document, elles pourront bénéficier d’une réduction lors de l’inscription auprès des associations ayant signées une convention.

Les associations devront renseigner un document précisant nom, prénom, adresse de l'adhérent, et

activité exercée.

Un bilan sera fait au mois de juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la mise en place d’un quotient familial pour les adhérents des associations

subventionnables avec adhérents, selon le mode de calcul indiqué ci-dessus.

Nombre de votants : 19 - Pour: 19 - Unanimité

Heure du vote : 21 H 05

005 - Cimetière - Tombes en état d'abandon — Procédure de désaffectation définitive de

sépultures

Rapporteur : Monsieur CADIEU Marcel, Conseiller municipal délégué

A/ Désaffectation définitive de sépulture

Par délibération en date du 23 Janvier 2018, par délibération en date du 18 Juin 2019, et par

délibération en date du 15 Septembre 2020, le Conseil municipal a autorisé l'engagement de la procédure de déclaration des sépultures ci-dessous en état d'abandon :

Les sépultures sont les suivantes :

Dans le secteur A (près chemin du Pic) :

- sépulture PINEL-LORANDEL (IX - 1)

Dans le secteur B :

- sépulture DUBOIS (IX - 11)

- sépulture DAUBÉ-MOUTON {VIII - 5)

Conformément à la réglementation en vigueur, aucune observation ni réaction de la part des

héritiers de la sépulture susmentionnée ne nous étant parvenue, il sera procédé à la désaffectation

Page 6COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

définitive de la sépulture et à l'enlèvement du monument.

B/ Constat d'état d'abandon de sépultures - Engagement pour la deuxième année

Lors d'une visite, s'inscrivant dans le processus de surveillance régulière et attentive des lieux, il a été

constaté l'état d'abandon manifeste de certaines sépultures dans le cimetière communal.

Conformément à la réglementation en vigueur, et dans l'impossibilité de contacter d'éventuels héritiers, les mesures suivantes ont été prises :

- placement devant la sépulture d'une pancarte indiquant l'état d'abandon et l'invitation à prendre éventuellement contact avec les services de la Mairie.

- l'insertion dans les mensuels de l'état d'abandon des sépultures en question.

Les sépultures sont les suivantes :

Dans le secteur A (près chemin du Pic) :

- sépulture DESLANDES {XII - 4)

- sépulture TOUFFAIT {XII — 5)

Pour information, la concession perpétuelle n’existe plus. Il est possible d'acheter une concession pour 15, 30 ou 50 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- Autorise l'engagement de la procédure de déclaration des sépultures susmentionnées en état d'abandon.

Nombre de votants: 19 - Pour:, 19 - Unanimité

Heure du vote : 21H 17

006 — Information — Point Accueil Emploi Betton-Chevaigné - Bilan d’activités 2020 Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe

Vu la présentation du bilan d'activités pour l’année 2020 du Point Accueil Emploi (PAE) de BETTON — CHEVAIGNÉ, qui a été transmis précédemment à l'ensemble des élus.

Le Conseil municipal prend acte du bilan d'activités du PAE BETTON - CHEVAIGNÉ pour l'année 2020 qui est mis à disposition du public.

Madame LEMPÉRIÈRE informe qu'une action du PAE BETTON-CHEVAIGNÉ sera menée sur la Commune de CHEVAIGNÉ d'ici la fin de l’année (date et autres modalités seront communiquées ultérieurement).

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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)

- Décision n° 2021-040 en date du 25 Juin 2021 acceptant de signer le devis pour la

rénovation des toits plats — École Jules Verne — Élémentaire (phase 2) avec l’entreprise désignée ci-

après :

ENTREPRISE Montant de l'offre HT Montant de l'offre TTC

SA SMAC

Agence de Rennes

16 Rue de la Retardais 24 774,16 € 29 728,99 €

BP 32081

35920 RENNES Cedex

- Décision n° 2021-041 en date du 25 Juin 2021 acceptant de signer les devis avec les

entreprises désignées ci-après pour les travaux supplémentaires de reprise des allèges et dépose des

tuyaux PVC en façade sur le bâtiment existant, et à la chape de ravoirage dans le cadre de construction du pôle associatif et culturel :

Entreprise Montant des prestations

SAS CHANSON Montant HT : 2413,52€

3 Rue de la Haye Fonteny TVA 20,00% : 482,70 €

35220 CHATEAUBOURG Montant TTC : 2896,22€

SARL BREL Montant HT : 4309,20€

ZA La côte du Nord TVA20,00% : 861,84€

35133 LACOUSSE Montant TTC : 5171,04€

- Décision n° 2021-042 en date du 25 Juin 2021 acceptant de signer la convention avec le groupement communal de défense contre les ennemis des cultures (GDCEC) sis 19 allée le Chêne

Flaux à BETTON (35830), fixant la somme de 650 € par an (du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022) pour

des interventions visant à limiter les ragondins et rats musqués dans le cadre du programme

départemental de lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles de 1ère catégorie.

- Décision n° 2021-043 en date du 1er Juillet 2021 acceptant la proposition d'assurance

présentée par la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL), sise 117 avenue

Salvotor Allende 79 031 NIORT Cedex 9 pour le lot n° 1 : dommages aux biens (mobilier ou

immobilier) et risques annexes (explosions, risques informatiques, et appareils à courant faible ) pour

un montant de 4 201,08 € TTC par an, et le lot n°3 : flotte automobile et missions des agents et des

élus (auto missions) pour un montant de 2 011,04 € TTC par an. Les contrats sont conclus pour une

Page 8COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ

Mardi 6 Juillet 2021

durée de 4 ans, avec reconduction possible d’une année (reconduction expresse), avec prise d’effet

au 1€T Juillet 2021,

Et acceptant la proposition d'assurance présentée par la Société GROUPAMA - Caisse Régionale

d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, sise 23 Boulevard Solférino CS 51209 35012

RENNES pour le lot n° 2 : responsabilités et protection juridique (responsabilité civile et pénale de la

commune ; protection juridique de la collectivité et risques annexes ; protection des agents et des

élus de la Collectivité) pour un montant de 2 566,22 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 4

ans, avec reconduction possible d’une année (reconduction expresse), avec prise d'effet au 1€f Juillet 2021.

- Décision n° 2021-044 en date du 2 Juillet 2021 acceptant de signer le devis avec la SAS

CHANSON désignée ci-après pour les travaux supplémentaires de reprises dans l’existant dans le cadre de construction du pôle associatif et culturel :

Entreprise Montant des prestations

SAS CHANSON Montant HT _ : 9 833,77 €

3 Rue de la Haye Fonteny TVA 20,00 % : 1 966,75 €

35220 CHATEAUBOURG Montant TTC : 11 800,52 €

- Décision n° 2021-045 en date du 2 Juillet 2021 renonçant à faire valoir son droit de

préemption sur la propriété située 22 Rue Monte en Haut appartenant aux consorts PAILLAT dont la référence cadastrale est Section B numéro 1917 pour une superficie de 441 m°.

Clôture de la séance publique à 21 H 29.

Le Secrétaire,

FLAMENT. Pat C

Certifié exécutoire compte tenu de : - la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le

- la publication le 12 dl Lo 4 ,

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