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Déliberation - 53 2022 Remise gracieuse de loyer maison medicale
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2022 Remise gracieuse de loyer maison medicale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-deux, le six octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du trente septembre deux mille vingt-deux.
Date de la convocation
Le 30 septembre 2022
Date de publication
11 OCT. 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 12
Vote par procuration : 2
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-
Pierre MARTINEZ, M. Maxime SAVY
Absents ayant donné procuration : M. Jérôme DE SAINT NICOLAS, Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme isabelle BASTIER
N°53-2022
Objet : Finances — remise
gracieuse de loyer — maison
médicale pluridisciplinaire
Reçu en Préfecture le : 11 OCT. 2022
Certifié exécutoire par M. Le
Maire
Depuis le 19 septembre 2022, et suivant signature d’un bail professionnel, la
Commune met à disposition à titre payant un local situé dans la maison médicale
pluridisciplinaire à Mme Joséphine DAYOT, médecin généraliste, pour l'exercice de son activité professionnelle.
Le loyer est fixé à la somme de 400 € par mois.
Les travaux n'étant pas achevés au moment de son installation, il est demandé au
Conseil Municipal d'accorder une remise gracieuse concernant le loyer couvrant la
période d'occupation du 19 septembre 2022 au 30 septembre 2022, soit la somme totale de 159.99 €.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Accorder la remise gracieuse pour la somme de 159.99 € due au titre des loyers du 19 septembre 2022 au 30 septembre 2022.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 06 octobre 2022.
Jean-Marc JANSANA
Mairé de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.