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Déliberation - 1695806492 28 Degat DES Eaux remise gracieuse du loyer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parnac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°28/ 2023
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 25 juillet, à 18H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Marc GASTAL Maire,
❖ DATE DE CONVOCATION : 18/07/2023
Etaient présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe, RESSES Patricia,
SOULAYRES Mathieu, COUDERC Véronique
❖ Etaient excusés ou absents : SERIS Daniel, LEYMARIE Anne-Marie, DELCROS Alain.
❖ Procurations :
❖ Secrétaire de séance : GASTAL Gwladys.
Remise gracieuse du loyer du mois de juillet suite a un important dégâts des eaux.
Le Maire expose à l’assemblée :
À la suite des orages violents du mois de juin, il y a eu un important dégâts des eaux dans le logement loué
par la commune au-dessus de l’ancienne école. Les locataires ont du se reloger quelques temps.
Dans ses conditions, le locataire ne jouit pas correctement de son appartement.
A titre d’indemnisation, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir accorder au locataire une
remise gracieuse correspondant au loyer + charges du mois de juillet, soit la somme de 499.57 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver la remise gracieuse correspondant au loyer + charges du mois de juillet, soit la somme de
499.57 €
La délibération est adoptée par :
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
, la proposition ci-dessus.
Marc GASTAL, Gwladys GASTAL, Le Maire, La secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
Le Maire,