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Déliberation - 3006 21 11.04.2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 3006 21 11.04.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
11426
Code INSEE
COMMUNE DE VILLEGLY
Commune 24/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 Le Conseil municipal réuni sous la présidence de , Maire Alain MARTY.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de :
- un déficit de fonctionnement de :
628 556,76 €
0,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 40
Nombre de suffrages exprimés : 42.
VOTES: Contre © Pour 42
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _ Résultat de l'exercice
(1) Indiquer l'origine : emprunt :
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 454 810,24 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 173 746,52 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 628 556,76 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_Solde d'exécution d'investissement -258 362,37 €
E f éaliser d'investissement (4 0,00 €
É |=D+E -268 362,87 €
; 5 =G+H 628 556,76 €
258 362,37 €
à
370 194,39 €
Ë : É D DRTE.D 002: 5 0,00 €
: Fe se ARRNAS G nR
; Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. |, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par, Maire Alain MARTY, compte tenu de la transmission , le 11/04/2022 et de la publication le 11/04/2022.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 011-211104260-20220411-20220411DEL21-BF Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/04/2022