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Déliberation - 017 2026 Avis perimetre de zonage pour risque de merule tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 017 2026 Avis perimetre de zonage pour risque de merule tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260209-017_2026D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chaueval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°017/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n { ï 09 février 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le neuf du mois de février à 19 H30,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Cyrille COEFFIER, Hatman PEBE,
Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent :
Denis GILLES
Angélique PILLARD
Sandrine LARDIN
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Christiane HEQUET
Date de convocation du Conseil : 05 février 2026
Avis - Périmètre de zonage du risque de mérule
Un cas de mérule a été identifié sur un immeuble situé à Charleval (parcelle AL9).
Le Code de la construction et de l’habitation déploie des procédures spécifiques afin de lutter contre la
mérule. Locataires, propriétaires, maîtres d'œuvre (ou d'ouvrage), maires et préfets ont des obligations en
la matière, notamment d’information. Ces dispositions sont codifiées aux articles L 126-5, L 131-3 et L 126-
25 du CCH.
1. Obligations des occupants de logements infectés
L’occupant d’un immeuble contaminé doit déclarer en mairie la présence du champignon dès qu'il en a
connaissance (art. L 126-5). Le locataire qui constate des traces de mérule dans son foyer doit en avertir les
services municipaux. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260209-017_2026D-DE
2. Obligations du préfet
Des zones de présence d’un risque de mérule sont alors délimitées (art. L 131-3). Lorsque, dans une ou
plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral, soit
de son propre chef (et il consulte alors les conseils municipaux intéressés), soit sur proposition des maires,
alertés par le nombre significatif de déclarations en mairie pour des logements envahis. Cet arrêté est
consultable en préfecture.
3. Obligations des maîtres d'œuvre (ou d'ouvrage)
Sur ces territoires délimités par arrêté préfectoral, une nouvelle obligation s'impose en cas de démolition
totale ou partielle d’un bâtiment. Les maîtres d'œuvre où d'ouvrage ne peuvent plus évacuer sans
précaution les matériaux de construction contaminés, bois où autres. Ils doivent les faire incinérer sur place
ou les faire traiter avant tout transport si leur destruction par incinération sur place s'avère impossible. Une
déclaration en mairie doit en être faite par la personne qui a procédé à ces opérations.
4. Obligations des propriétaires
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral,
la présence d’un risque de mérule doit être signalée (art. L 126-25). Cette information figure dans le
diagnostic technique de l’article L271-4 du CCH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la proposition de périmètre faite par les services de l'Etat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le périmètre de zonage du risque de mérule proposé par les services de l'Etat sur la
parcelle AL9.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS!
Transmis en Préfecture le : février 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le février 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL