Procès Verbal - pv cm du 05072022

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Procès Verbal - pv cm du 05072022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05072022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du Mardi 5 Juillet 2022 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents : Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE,

Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES, Caroline RAMON,

Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN.

Absents excusés : Marina MARTINS, Christelle RAILHET

Quorum : 8

Secrétaire : Nicolas ARTOUS

Date de convocation : mercredi 29 juin 2022

Ordre du jour de la séance

1.Investissement - Travaux de réfection des plafonds de la sacristie — choix de l’entreprise,

2.Finances - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Aveyron - Eglise : travaux de réfection

des plafonds de la sacristie,

3.Finances - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’ Aveyron - Création d’une aire de Jeux,

4.Finances — Demande de subvention DETR exercice 2022 - Travaux d'aménagement de salles de réunion dans

l’ancien presbytère,

5.Convention d'utilisation du city stade entre la commune de Savignac et l’école publique Communale,

6.Convention d'utilisation du city stade entre la commune de Savignac et l’association sportive Foot Rouergue,

7.Convention d'utilisation du stade entre la commune de Savignac et l’association sportive Foot Rouergue,

8. Assainissement. Déversement des eaux usées vers la station d'épuration de Villefranche de Rouergue. Approbation d’un accord sur un dégrèvement bénéficiant à la commune de Savignac et sur l’établissement de nouvelles conventions avec la commune de Villefranche de Rouergue fixant les modalités techniques et financières des rejets

d’effluents et de gestion du poste de relevage,

9. Sorties scolaires au parc de Pradinas et à Toulouse : Demande de subvention,

10.Modification des compétences d'Ouest Aveyron Communauté: restitution de la piscine intercommunale à la

commune de La Capelle-Balaguier,

11 Informations et questions diverses.Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, s'adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE_2022 028 : Investissement - Travaux de réfection des plafonds de la sacristie — choix de l’entreprise :

Monsieur le Maire présente le devis établi par l’entreprise Calvignac pour la réfection des plafonds de la sacristie qui présentent des dégradations importantes.

Il rappelle que ces travaux s’inscrivent dans la continuité de la réfection totale de toiture de la sacristie intervenue en 2021 et qu’une somme de 37700 € a été inscrite au budget 2022 — opération 86 pour des travaux de restauration/rénovation du patrimoine communal.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCITARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN décide de retenir l'offre de l’entreprise Calvignac pour un montant de 2807,73 € HT soit 3369,28 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que l’ensemble des documents relatifs à cet investissement.

Délibération DE_2022_029 : Finances - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’ Aveyron - Eglise : travaux de réfection des plafonds de la sacristie :

Monsieur le maire rappelle l’engagement pris dans la délibération précédente de réaliser une réfection des plafonds de la sacristie.

Cette réfection pouvant bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental de l’ Aveyron, Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de l’ Aveyron une demande de subvention.

- d’approuver le plan de financement prévisionnel relatif à ces travaux comme suit :

Recettes Dépenses

Subvention Conseil Départemental 30 % : 930 € | Coût estimatif HT : 3 100 €

Autofinancement ou emprunt : 2790 € TVA: 620 €

Total : 3 720 € | Total TTC: 3720 €

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches et les signatures de tous documents relatifs à cette demande de subvention et à son attribution.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOË, David SIRVAIN adopte les propositions de son rapporteur.

Délibération DE_2022 030 : Finances - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aveyron - Création d’une aire de jeux :

Monsieur le Maire rappelle l’engagement du conseil municipal pour la réalisation d’une aire de jeux pour enfants.

La somme de 32 400 € a été votée au budget primitif 2022, ligne 2312 op 102 et par délibération DE 2022 24 du 31 mai 2022, le conseil municipal a retenu l’offre de l’entreprise Sud Environnement pour un montant de 24 071,75 € HT soit 28 886.10 € TTC.

Cet investissement pouvant bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental de l’ Aveyron, il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de |’ Aveyron une demande de subvention,- d'approuver le plan de financement prévisionnel relatif à ces travaux comme suit :

Recettes Dépenses

Subvention DETR * 0€ |Coût estimatif HT : 27 000 €

Subvention Conseil Départemental : 30 % 8 100 €

Autofinancement ou emprunt : 24 300 € I TVA : 5 400 €

Total : 32 400 € |Total TTC : 32 400 €

* DETR non attribuée - montant sollicité 25 % (6 750 €)

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches et les signatures de tous documents relatifs à cette demande de subvention et à son attribution.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOËE, David SIRVAIN adopte les propositions de son rapporteur.

Délibération DE 2022 031: Finances — Demande de subvention DETR exercice 2022 - Travaux d’aménagement de salles de réunion dans l’ancien presbytère :

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux modalités d’intervention retenues pour la mise en œuvre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en 2022, les travaux concernant les projets d’aménagements de salles communales sont subventionnables.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’investissement relatifs à l'aménagement de salles de réunions à l’étage de l’ancien presbytère ont fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2022.

Par courrier reçu le 17 juin 2022 la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue a notifié l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2022 d’un montant de 5 100 € pour ce projet et demande la présentation d’une nouvelle délibération actualisant le plan de financement prévisionnel présenté initialement.

Conformément à cette demande Monsieur le Maire propose

- de solliciter auprès de l’Etat une demande de subvention au titre de la DETR 2022 - d’approuver le plan de financement relatif aux dépenses d’investissement de ces travaux comme suit :

RECETTES DEPENSES

Subvention Etat (DETR) : 30% HT : 5100€ | Coût estimatif HT : 17 000 €

Subvention Conseil Départemental : 3 400 €

Fds de Concours Ouest Aveyron Cté : 1 700 €

Emprunt ou autofinancement : 10200€ | TVA 20% : 3 400 €

TOTAL : 20 400€ | TOTAL: 20 400 €

-de donner pouvoir au Maire pour toutes les signatures et les démarches relatives à cette demande de subvention et à son attribution.Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN adopte les propositions de son rapporteur.

Délibération DE _2022 032 : Convention d’utilisation du city stade entre la commune de Savignac et l’école publique Communale :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’appel à projet « 5000 équipements de proximité », la commune a présenté une demande de subventions auprès de l’ANS pour la création d’un City Stade.

Cet équipement permettra de compléter l’offre des installations sportives de la commune, à destination de l’école publique de la commune.

Il informe que cette demande de subvention n’a pas à ce stade été prise en compte par l’ANS en raison de l’absence de présentation de conventions signées avec les utilisateurs potentiels de ces futurs équipements, à savoir au cas particulier, l’école publique communale.

Afin de réglementer l’utilisation du city stade, et de définir les engagements de chacun, Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’utilisation du city stade entre la commune de Savignac et l’école publique communale ci-après annexé.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PÉREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOIL, David SIRVAIN décide de valider la convention proposée et d'autoriser

Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants qui pourraient intervenir.

Délibération DE 022 033: Convention d’utilisation du city stade entre la commune de Savignac et l'association sportive Foot Rouergue :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’appel à projet « 5000 équipements de proximité », la commune a présenté une demande de subventions auprès de l’ ANS pour la création d’un City Stade.

Cet équipement permettra de compléter l’offre des installations sportives de la commune, à destination de l'association sportive Foot Rouergue.

Il informe que cette demande de subvention n’a pas à ce stade été prise en compte par l’ANS en raison de l’absence de P présentation de conventions signées avec les utilisateurs potentiels de ces futurs équipements, à savoir au cas particulier de l’association sportive Foot Rouergue.

Afin de réglementer l’utilisation du city stade, et de définir les engagements de chacun, Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’utilisation du city stade entre la commune de Savignac et l’association sportive Foot Rouergue

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN décide de valider la convention proposée et d'autoriser

Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants qui pourraient intervenir.

Délibération DE 022 034 : Convention d’utilisation du stade entre la commune de Savignac et l’association sportive Foot Rouergue :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’appel à projet « 5000 équipements de proximité », la commune a présenté une demande de subvention auprès de l’ ANS pour l’installation d’un éclairage du stade.

Cet investissement permettra à l’association sportive Foot Rouergue d’optimiser la fréquentation du stade et de multiplier les créneaux horaires.Il informe que cette demande de subvention n’a pas à ce stade été prise en compte par l’ANS en raison de l’absence de présentation de conventions signées avec les utilisateurs potentiels de ces futurs équipements, à savoir au cas particulier, l’association sportive Foot Rouergue.

Afin de réglementer l’utilisation du stade, et de définir les engagements de chacun, Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’utilisation du stade entre la commune de Savignac et l’association sportive Foot Rouergue.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN décide de valider la convention proposée et d'autoriser

Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants qui pourraient intervenir.

Délibération DE 2022 035: Assainissement. Déversement des eaux usées vers la station d’épuration de Villefranche de Rouergue. Approbation d’un accord sur un dégrèvement bénéficiant à la commune de Savignac et sur l’établissement de nouvelles conventions avec la commune de Villefranche de Rouergue fixant les modalités techniques et financières des rejets d’effluents et de gestion du poste de relevage :

Monsieur le Maire rappelle l’existence depuis 2017 d’un différend avec la commune de Villefranche de Rouergue sur les conditions dans lesquelles sont déterminés et facturés à la commune de Savignac les volumes d’effluents d’eaux usées dirigés vers la station d’épuration de Villefranche de Rouergue ainsi que sur l’absence de modification apportée à la convention conclue en 2009 malgré les évolutions importantes intervenues depuis cette date sur le territoire concerné par le réseau collectif d'assainissement, dont notamment la zone de la Glèbe sise sur les communes de Savignac et de La Rouquette.

I rappelle également que ce différend, jusqu’alors non résolu malgré les nombreuses et répétées démarches entreprises, avait amené la commune à ne pas s’acquitter en totalité des sommes facturées par la commune de Villefranche de Rouergue.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite d’une énième réunion organisée le 14 février 2022, un accord a été trouvé pour le règlement de ce litige.

Il fait état du courrier reçu le 10 juin 2022 actant l’accord de la commune de Villefranche de Rouergue.

Il précise que le dégrèvement obtenu en volume sera imputé sur les prochaines facturations à recevoir en 2022, et qu’en contrepartie la commune procédera au paiement des restes à payer restant exigibles auprès de la commune de Villefranche de Rouergue.

En complément de cet accord sont présentés au conseil municipal

- la nouvelle convention de déversement modifiant celle conclue en 2009 avec la commune de Villefranche de

Rouergue

- une convention particulière demandée par la commune de Villefranche de Rouergue concernant la gestion des postes de relevages et associant financièrement les communes de Savignac, La Rouquette et la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acter l’accord obtenu, d’approuver les projets de convention présentés et de lui donner mandat pour les signer.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN approuve l'accord obtenu avec la commune de Villefranche

de Rouergue ainsi que les deux conventions présentées ci-après annexées, et autorise Monsieur le Maire à signer

lesdites conventions ainsi que les éventuels avenants qui pourraient intervenir.Délibération DE_2022 036 : Sorties scolaires au parc de Pradinas et à Toulouse : Demande de subvention :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les enseignants de l’école de Savignac ont souhaité organiser pour les classes de Maternelles, GS et CP une visite du parc animalier de Pradinas et pour les classes de CE à CM, une journée de visite de Toulouse ; ils sollicitent la commune afin qu’elle participe financièrement à ces deux sorties.

Monsieur le Maire présente les devis détaillés (transport, billetterie.) qui s’élèvent à 1 274.00 €.

Considérant que l’Association des Parents d’Elèves apporte également son soutien financier à ces sorties scolaires, Monsieur le Maire propose que la commune verse une subvention de 900 €.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN décide de participer financièrement aux sorties scolaires au parc animalier de Pradinas et à Toulouse à hauteur de 900 €.

Le versement sera effectué sur le compte bancaire de l'Association des Parents d'Elèves qui se charge du règlement des factures relatives à ces deux sorties.

Délibération DE _2022_ 037 : Modification des compétences d’Ouest Aveyron Communauté : restitution de la piscine intercommunale à la commune de La Capelle-Balaguier :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu la délibération n°2022-039 du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2022 modifiant les statuts d'Ouest Aveyron Communauté et actant la restitution de la piscine intercommunale à la commune de La Capelle-Balaguier,

Considérant le compte rendu de visite effectué par l’ARS le 23 mars 2021 demandant une mise en conformité de l’équipement conduisant à une réhabilitation de l’ensemble,

Ouest Aveyron Communauté assure la gestion et l’entretien de la piscine sise commune de La Capelle-Balaguier.

La vétusté de cet équipement suppose la réalisation d’importants travaux de rénovation afin de le mettre en conformité avec les contraintes sanitaires et de sécurité actuelles.

Le coût de ces travaux après analyse technique sommaire avoisinerait 800 000 € pour une moyenne d’entrées annuelles de 2 500 usagers.

Par ailleurs, et après avoir été contrainte à une cessation d’exploitation en 2020 du fait de la crise sanitaire, le bureau

communautaire a été informé en séance du 17 mars 2022 de la cessation d’exploitation de ce service à effet immédiat.

Dans un souci de régularisation statutaire et en accord avec la commune de La Capelle-Balaguier, le conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 12 mai 2022, la restitution de cet équipement moyennant la réalisation préalable de travaux de déconstruction de l’équipement et de sécurisation du site.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres de l’'EPCI. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification statutaire suivante: restitution de la piscine intercommunale de La Capelle-Balaguier à la commune de La Capelle-Balaguier.

La proposition est soumise au vote des conseillers municipaux.

Le conseil municipal, par 13 ABSTENTIONS, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain

BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane

NATTES, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAI rejette la proposition du rapporteur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.

Le Secrétaire,

Nicolas ARTOUS