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Procès Verbal - pv du cm du 27092022 1 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27092022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du Mardi 27 Septembre 2022 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents : Nicolas ARTOUS, Marie AURTAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE,

Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES,

Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRV AIN.

Absents excusés : Fabienne BALZA

Quorum : 8

Secrétaire : Marie AURIAU

Date de convocation : mercredi 21 septembre 2022

Ordre du jour de la séance

1. Convention de mise à disposition entre la commune de Savignac et Enedis - Implantation d'un nouveau poste de

transformation sur le domaine public - le Puech à Savignac,

2. Statuts : transfert de compétence MSAP (Maisons de Services Au Public) à Ouest Aveyron Communauté,

3. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - année 2021,

4. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif - année 2021,

5. Produits et taxes irrécouvrables : admission en non valeur,

6. Finances - décision modificative n°1 /2022 - budget assainissement collectif,

7. Désignation d'un correspondant incendie et secours,

8. Informations et questions diverses.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 5 juillet 2022 qui est adopté, sans

observation, à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, s’adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE _ 2022 038 : Convention de mise à disposition entre la commune de Savignac et Enedis -

Implantation d'un nouveau poste de transformation sur le domaine public - le Puech à Savignac :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande de convention de mise à disposition émanant d’ENEDIS pour le remplacement de deux ouvrages vétustes par un nouveau poste de transformation : il donne lecture de ia convention.La commune reconnaît, entre autres, à ENEDIS le droit d’occuper un terrain d’une superficie de 20 m°? sis le Puech, et celui de faire passer toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, nécessaires pour assurer l’alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution d’électricité.

La commune conserve la propriété et la jouissance de cette parcelle et s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des ouvrages d’ENEDIS et à l’informer de tout travaux à intervenir.

Après avoir pris connaissance de ladite convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer cette convention avec ENEDIS.

Le conseil municipal, par 14 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane

NATTES, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN décide :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Savignac et ENEDIS, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention référencée DE26/042727 PL annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

Délibération DE _2022_ 039 : Statuts : transfert de compétence MSAP (Maisons de Services Au Public) à Ouest

Aveyron Communauté :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée. Art L5214-16, L5216-5 du CGCT,

Vu la délibération n°2022-044 du conseil communautaire du 7 juillet 2022 adoptant la prise de la compétence Maisons de Services Au Public.

La Loi NOTRe du 7 août 2015 a créé la compétence « création et gestion d’une Maison de Services Au Public (MSAP) ». Elle figurait au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes.

Afin de permettre la réalisation d’une Maison France Service à l’échelle du territoire d’Ouest Aveyron Communauté, il y a lieu de doter la Communauté de communes de la compétence MSAP.

Afin de modifier les statuts de Ouest Aveyron Communauté pour intégrer cette nouvelle compétence dont la rédaction exacte figure à l’article L.5214-16 du CGCT, comme suit : « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert de cette compétence à la communauté de communes.

Le conseil municipal, par 12 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane

NATTES, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN et 2 ABSTENTIONS Marie

AURIAU, David SIRVAIN décide d'approuver le transfert de la compétence Maisons de Services au public à Ouest Aveyron Communauté.

Délibération DE_2022_ 040 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau

potable - année 2021 :

Monsieur le Maire expose que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable — année 2021 doit être transmis aux communes adhérentes au syndicat pour être présenté à leur conseil municipal.Ce rapport a été adopté par le SIAEP de la région de Vailhourles le 22 juillet 2022, il est public et permet d’informer les usagers du service ; Monsieur Alain MARSAN donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — année 2021.

Lecture faite, le conseil municipal prend acte des différents éléments contenus dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — année 2021.

Délibération DE 2022 041: Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement collectif - année 2021 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Ce rapport qui est public et qui permet d’informer les usagers du service, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif — année 2021.

Le conseil municipal, par 14 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOËL, David SIRVAIN adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — année 2021.

Délibération DE_2022_ 042 : Produits et taxes irrécouvrables : admission en non valeur :

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de l’assainissement collectif de la commune de Savignac, Vu la dette s’élevant à 3.88 €, montant inférieur au seuil de poursuite, Vu la demande d’allocation en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables présentée par le Trésor Public en date du 9 septembre 2022,

Sachant que la somme due de 3.88 € s’avère aujourd’hui définitivement irrécouvrable en raison de son montant inférieur au seuil de poursuite,

Je vous propose d’approuver l’admission en non valeur ci-après :

Assainissement collectif 2019 pour 3.88 €

Le conseil municipal, par 14 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane NATTES, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN approuve l'admission en non valeur ci-dessus exposée et autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat de 3.88 € à l’article 6541, sur le budget assainissement collectif.

Délibération DE 2022 _ 043 : Finances - décision modificative n°1 /2022 - budget assainissement collectif :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Savignac a été destinataire d’un état de taxes et produits irrécouvrables, transmis par le service de gestion comptable du centre des finances publiques le 9 septembre 2022.

Dans cette liste figure une dette irrécouvrable d’un montant de 3.88 € relative à une facture d’assainissement collectif de l’année 2019.Afin de pouvoir émettre un mandat de 3.88 € pour créances admises en non valeur, Monsieur le Maire propose la décision modificative budgétaire n°1/2022 suivante :

Art 673 : titres annulés : -3.88€ (fonctionnement — dépenses)

Art 6541 : créances admises en non valeur : + 3.88 € ( fonctionnement- dépenses)

Le conseil municipal, par 14 voix POUR, Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Stéphane

NATTES, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, David SIRVAIN approuve la décision

modificative budgétaire n°1/2022.

Délibération DE 2022_ 044 : Désignation d'un correspondant incendie et secours :

Conformément au décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction

de conseiller municipal correspondant incendie et secours entré en vigueur le 1* août 2022, un correspondant

«incendie et secours » doit être désigné, avant le 1° novembre 2022, par le Maire lorsque les communes ne disposent

pas d’un adjoint au Maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours

dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions, l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur

l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des

mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de

l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

ainsi qu'à leur évacuation.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il désigne Monsieur David SIRVAIN comme « correspondant

incendie et secours ».

Le conseil municipal prend acte de cette désignation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.

La Secrétaire,

Marie AURIAU