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Arrêté - travaux canal Morel
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - travaux canal Morel)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PA Direction Départementale DE LA SAVOIE des Territoires (DDT) Liberté Égalité Fraternité Service Environnement, Eau et Forêts RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA REPRARATION DES OUVRAGES ET LA SCARIFICATION DES ATTERRISSEMENTS DU CANAL DU MOREL COMMUNE DE GRAND-AIGUEBLANCHE DOSSIER N° 73-2024-0100050570 Le préfet de la Savoie Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier des Palmes académiques VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2114, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566; VU le code général des collectivités territoriales; VU le code civil et notamment son article 640 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 : VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ; VU l'arrêté préfectoral n°2024-0350 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du 15 mai 2024, présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Savoie, enregistré sous le n° 73-2024-0100050570 et relatif à la réparation d'ouvrages du canal du Morel; donne récépissé du dépôt de sa déclaration aux pétitionnaires suivants: Direction Départementale des Territoires de la Savoie Service Risque 1, rue des Cévennes TSA 40155 - 73019 Chambéry Cédex concernant l'opération suivante : Réparation des ouvrages et scarification des atterrissements du canal du Morel dont la réalisation est prévue sur la commune de GRAND-AIGUEBLANCHE. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans là nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. | Arrêtés de prescriptions générales correspondant Rubrique Intitulé Régime | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 315.0 piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit} déclaration majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet Destruction de plus de 200 me de frayères (A). Dans les autres cas (D). | Le déclarant devra, le cas échéant, respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-avant disponibles sur le site internet suivant : https:J/aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1. Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé . Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GRAND AIGUEBLANCHE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Savoie durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement. Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de déclaration, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement. En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. À Chambéry, le 18juillet 2024 Pour le préfet de la Savoie Le responsable de l'unité Aménagement des Milieux Aquatiques Signature Ba rd O U numérique de Olivier BARDOU Bardou Olivier Olivier Date : 2024.07.18 10:17:44 +02'00"