unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - compte rendu 09032021

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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - compte rendu 09032021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - compte rendu 09032021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Humanitaire, Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

3 rue de l’Avenir - 45480 Bazoches-les-Gallerandes

Tel 02 38 39 60 38 - fax 02 38 39 62 33 - Courriel : contact@cc-plaine-nord-loiret.fr

Réunion de Conseil

Communautaire

9 mars 2021

Compte-RenduConseil Communautaire du 9 mars 2021 2

L’an deux mil vingt et un, le 9 mars, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 2 mars 2021, s’est réuni à la salle des fêtes de Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) : 1 Votants : 25

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de M. LEBRET Olivier), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, VILLARD André, MMES CHATELAIN Danièle, DECOUX Annick, GAZANGEL Emmanuelle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, DUPRÉ Céline, RIDEL Nicole, SANTERRE Carole, LACOMBE Roselyne, IMBAULT Chantal, PETIT Christine, BRUCHET Delphine

Absents excusés : M. GAUCHER Dominique, POISSON Bertrand, LEBRET Olivier, MME DELBECQ Stelly.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Ordre du Jour

1. Approbation du compte de gestion 2020 – budget principal

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; le Conseil Communautaire décide de dire que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur pour la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2. Approbation du compte administratif 2020 - budget Principal

Après que M. Martial BOURGEOIS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Daniel POINCLOUX, désigné pour présider la séance et présenté le compte administratif, le Conseil Communautaire décide d’approuver le compte administratif 2020 - Budget Principal, lequel peut se résumer comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement

- Résultat de l’exercice 2020 (fonctionnement) Excédent = 197 456.41 € - Résultats antérieurs reportés Excédent = 1 157 803.76 € - Résultat de clôture Excédent = 1 355 260.17 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

- Résultat de l’exercice 2020 (investissement) Déficit = 77 967.11 € - Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent = 289 089.11 € - Résultat comptable cumulé Excédent = 211 122.00 €Conseil Communautaire du 9 mars 2021 3

3. Affectation du résultat – budget principal

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 pour le budget principal, le conseil communautaire décide d’affecter le résultat comme suit :

- Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté = 1 355 260.17 € - Article 001 : Excédent d’investissement reporté = 211 122.00 €

4. Dotation de solidarité communautaire 2021

Le Conseil communautaire décide d’instituer pour l’exercice 2021 une dotation de solidarité communautaire d’un montant de 74 000€ pour l’ensemble des membres ; de fixer les critères de répartition comme suit :

o Critère démographique : proportionnel à la population DGF : 26 % o Critère de richesse fiscale : inversement proportionnel au potentiel fiscal par habitant : 40 %

o Critère de ressource fiscale : proportionnel à la recette fiscale IFER : 21,5 % o Critère de nuisance des infrastructures : proportionnel aux nuisances reconnues des infrastructures du territoire (éoliennes et autoroutes) : 12,5 %

De dire que les communes d’Attray, Bazoches-les-Gallerandes, Charmont-en-Beauce, Châtillon le Roi, Chaussy, Crottes en Pithiverais, Greneville-en-Beauce, Jouy-en-Pithiverais et Léouville ont des nuisances équivalentes générées par les infrastructures du territoire. De dire que la répartition de la dotation s’établit comme suit :

Démographie Richesse fiscale communale IFER Nuisances des infrastructures TOTAL

DOTATION

100% 26% 40% 21,5% 12,5%

Andonville 699,00 € 2 024,20 € - € - € 2 723,00 €

Attray 603,32 € 1 806,82 € - € 1 027,78 € 3 438,00 €

Bazoches-les-Gall. 4 263,15 € 1 740,54 € 2 199,08 € 1 027,78 € 9 231,00 €

Boisseaux 1 363,46 € 2 713,09 € - € - € 4 077,00 €

Charmont-en-Beauce 1 023,26 € 1 799,00 € 4 552,26 € 1 027,78 € 8 402,00 €

Chatillon-le-Roi 768,11 € 2 282,87 € - € 1 027,78 € 4 079,00 €

Chaussy 901,00 € 2 059,09 € 61,78 € 1 027,78 € 4 050,00 €

Crottes-en-Pithiverais 938,21 € 2 041,33 € - € 1 027,78 € 4 007,00 €

Erceville 850,50 € 2 240,81 € - € - € 3 091,00 €

Greneville-en-Beauce 1 918,95 € 2 124,26 € 4 316,17 € 1 027,78 € 9 387,00 €

Jouy-en-Pithiverais 736,21 € 1 712,31 € 2 023,23 € 1 027,78 € 5 500,00 €

Léouville 244,51 € 1 924,93 € - € 1 027,78 € 3 197,00 €

Oison 382,72 € 1 603,64 € 17,09 € - € 2 003,00 €

Outarville 3 726,27 € 1 820,16 € 155,41 € - € 5 702,00 €

Tivernon 821,26 € 1 706,87 € 2 584,93 € - € 5 113,00 €

TOTAL 19 240 € 29 600 € 15 910 € 9 250 € 74 000Conseil Communautaire du 9 mars 2021 4

5. Attribution de subventions

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions comme suit :

Article Association Proposition 2021

6574 Association Dans les Ouches 600,00 € 6574 Association Vie Libre d'Orléans 250,00 € 6574 Association Ensemble pour la vie 2 035,00 € 6574 Collège + Foyer + UNSS 5 900,00 €

6574 Association Les Indiana Jones 122 €

6574 Coopérative Scolaire ABE 3 125,00 € 6574 Coopérative Scolaire Outarville Primaire 1 830,00 € 6574 Coopérative Scolaire GCGJ 815,00 € TOTAL 14 677,00 €

6. Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux

La loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 a ajouté l’article L5211-12-1 du Code Général des collectivités Territoriales.

Ainsi, chaque année, les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l’EPCI à fiscalité propre.

Pour l’année 2020, et concernant le nouveau mandat (soit du 10 Juillet au 31 Décembre) l’état annuel est le suivant :

NOM Prénom Mandat CCPNL

Indemnités (Montant Brut

annuel 2020) Autre Mandat

Indemnités (Montant Brut

Annuel 2020)2

BOURGEOIS

Martial Président 9 091,43 €

ROUSSEAU Pierre 1er Vice-Président 3 636,58 € Vice-Président PETR 2 090,90 €

DUPRÉ Céline

2ème Vice-

Présidente 3 636,58 €

LIROT Jean-Marc

3ème Vice-

Président 3 636,58 €

CHACHIGNON

Alin

4ème Vice-

Président 3 636,58 €

CHAMBRIN

Michel

5ème Vice-

Président 3 636,58 € Vice-Président OTGP - € POINCLOUX

Daniel

6ème Vice-

Président 3 636,58 €

Vice-Président SMIIS

Aschères 462,16 €

TOTAL 30 910,91 € 2 553,06 €

7. Instauration de provisions pour dépréciation des restes à recouvrer – Budget Principal

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces provisions serviront à couvrir les demandes de non-valeurs qui pourraient être proposées par le Trésorier Comptable.

La collectivité doit obligatoirement constituer des provisions à hauteur de 15 % des créances. Toutefois et sur conseil de la Trésorerie de Pithiviers, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de constituer des provisions comme suit :Conseil Communautaire du 9 mars 2021 5

- Créances de plus de 2 ans et de – 5 ans : 15 %

- Créances de plus de 5 ans : 90 %

Ces provisions seront inscrites au budget principal de la collectivité à compter de 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions/ dépréciations des actifs circulants ».

8. Adoption du budget principal 2021

A l’unanimité, le conseil communautaire approuve le budget 2021 comme suit :

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitres Libelles Montant

011 Charges à caractères général 1 341 326,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 204 600,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 445 475,00 €

66 Charges financières 39 434,22 €

67 Charges exceptionnelles 10 000,00 €

014 Atténuation des produits 580 128,00 €

042 Opérations d'ordre 125 387,62 €

68 Dotations aux provisions 7 234,00 €

022 Dépenses imprévues 153 190,33 €

023 Virement à la section d'investissement 223 328,38 €

TOTAL 6 130 103,55 €

Section de fonctionnement – Recettes

Chapitres Libelles Montant

013 Atténuations de charges 5 000,00 €

70 Produits des services 419 745,11 €

73 Impôts et taxes 3 465 864,27 €

74 Dotations, subventions et participations 856 000,00 €

75 Autres produits de la gestion courante 20 000,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

042 Opérations d'ordre 0,00 €

78 Reprises sur provisions 7 234,00 €

002 Excédent d'exploitation 1 355 260,17 €

TOTAL 6 130 103,55 €

Section d’Investissement – Dépenses

Chapitres Libellés Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 172 769,00 €

20 Immobilisation incorporelles (études) 115 000,00 €

204 Subventions d'équipements versées 10 000,00 €Conseil Communautaire du 9 mars 2021 6

21 Immobilisations corporelles 299 387,00 €

23 Immobilisations en cours 2 118 472,00 €

041 Opération patrimoniales 50 000,00 €

45 Opérations pour le compte de tiers 115 566,00 €

001 Déficit investissement 0,00 €

TOTAL 2 881 194,00 €

Section d’Investissement – Recettes

Chapitres Libellés Montant

10 Fonds divers et réserves 400 000,00 €

13 Subvention d'équipement 1 535 790,00 €

41 Opérations patrimoniales 50 000,00 €

040 Amortissement des immobilisations 125 387,62 €

024 Produit de cession des immobilisations 220 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 223 328,38 €

45 Opération pour le compte de tiers 115 566,00 €

001 Excédent d'investissement 211 122,00 €

TOTAL 2 881 194,00 €

9. Approbation du compte de gestion 2020 – budget SPANC

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le conseil communautaire décide de dire que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur pour le budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

10.Approbation du compte administratif 2020 – budget SPANC

Après que M. Martial BOURGEOIS, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Pierre ROUSSEAU, désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, le Conseil Communautaire décide d’approuver le compte administratif 2020 – Budget SPANC ; lequel peut se résumer comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement

- Résultat de l’exercice 2020 (fonctionnement) Excédent = 13 083.82 € - Résultats antérieurs reportés Excédent = 53 564.47 € - Résultat de clôture Excédent = 66 648.29 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

- Résultat de l’exercice 2020 (investissement) Déficit = 14 814.05 € - Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent= 59 006.69 € - Résultat comptable cumulé Excédent = 44 1942.64 €

11.Affectation de résultat – budget SPANC

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 pour le budget annexe SPANC,Conseil Communautaire du 9 mars 2021 7

Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en fonctionnement sur l’exercice 2020 au budget annexe SPANC donne lieu à un excédent de 66 648.29 € ;

Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en investissement donne lieu à un excédent de 44 192.64 € ;

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser ;

Le conseil communautaire décide d’affecter le résultat comme suit : Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté = 66 648.29 € Article 001 : Excédent d’investissement reporté = 44 192.64 €

12.Instauration de provisions pour dépréciation des restes à recouvrer – Budget SPANC

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces provisions serviront à couvrir les demandes de non-valeurs qui pourraient être proposées par le Trésorier Comptable.

La collectivité doit obligatoirement constituer des provisions à hauteur de 15 % des créances. Toutefois, et sur conseil de la Trésorerie de Pithiviers, le Conseil Communautaire décide de constituer des provisions comme suit :

- Créances de plus de 2 ans et de – 5 ans : 15 %

- Créances de plus de 5 ans : 90 %

Ces provisions seront inscrites au budget SPANC de la collectivité à compter de 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions/ dépréciations des actifs circulants ».

13.Approbation du budget SPANC 2021

A l’unanimité, le conseil communautaire approuve le budget SPANC 2021 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses par chapitres

Chapitres Libelles Montant

011 Charges à caractère général 63 081,29€

012 Charges de personnel et frais assimilés 9 510,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 000,00 €

022 Dépenses imprévues 2 000.00 €

042 Opérations d'ordre 957,00 €

TOTAL 77 548,29 €

Recettes par chapitres

Chapitres Libelles Montant

70 Produits des services 10 000,00 €

78 Reprises sur provisions 900,00 €

002 Excédent d'exploitation 66 648,29 €

TOTAL 77 548,29 €Conseil Communautaire du 9 mars 2021 8

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses par chapitres

Chapitres Libellés Montant

21 Immobilisations corporelles 44 249,64 €

TOTAL 44 249,64 €

Recettes par chapitres

Chapitres Libelles Montant

040 Amortissement 57,00 €

001 Excédent d’investissement reporté 44 192,64 €

TOTAL 44 249,64€

14. Autorisation de lancer un groupement de commandes pour le comblement d’anciens forages AEP

Suite à la demande de plusieurs communes et syndicats qui seraient intéressés par un groupement de commandes pour le comblement d’anciens forages d’adduction en eau potable, le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, le Président à lancer une consultation pour ces travaux.

Pour information, les communes ou syndicats ayant répondu sont les suivants :

Communes / Syndicats Nombre de forages Bazoches les Gallerandes 2

Jouy en Pithiverais 1

Greneville en Beauce 2

Syndicat d’eau Tivernon – Chaussy 1

Montigny 1

Châtillon le Roi 1

SPEP Tremeville 3

Oison 1

Outarville 5

Total 17

15.Loi Mobilité

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Les communautés de communes, si elles le souhaitent, pourront se saisir de cette compétence. Quant aux régions, elles prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes, à partir du 1er juillet toujours. Autrement dit : les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes, sauf si celles-ci décident de s’en saisir.

La LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région ». Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande. Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui est compétente. Ainsi, le fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur son ressort territorial.

Toutefois en ne prenant pas la compétence Mobilité, les Communautés de Communes auront la possibilité de conventionner avec la Région sur les projets qu’elles pourraient avoir sur leur territoire.Conseil Communautaire du 9 mars 2021 9

Ainsi, considérant cette possibilité de conventionnement, et considérant que la CCPNL ne dispose pas de moyens financiers et humains pour gérer cette compétence, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de s’opposer à la prise de compétence « Mobilité ».

16.Affaires diverses

✓ Etude Eau & Assainissement : les réunions relatives à la restitution du SDA (schéma directeur d’assainissement) et de SDAEP (schéma directeur d’adduction en eau potable) se dérouleront le 29 Mars. Concernant l’organisation d’ateliers de travail relatif au volet gouvernance, une demande devra au préalable être formulée auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Fin de la séance à 20h30

Jean Marc LIROT

Michel GRANDEMAIN

Alain CHACHIGNON

Danielle CHATELAIN

Annick DECOUX

Serge THIBAULT

Emmanuelle GAZANGEL

Patrick CHOFFY

Valérie LEBLOND

Delphine PRUNET

Céline DUPRE

Pierre ROUSSEAU

Daniel POINCLOUX

Nicole RIDEL

Jean Louis BRISSON

Carole SANTERRE

Martial BOURGEOIS

Christine PETIT

Vincent VANNIER

Michel CHAMBRINConseil Communautaire du 9 mars 2021 10

Roselyne LACOMBE

André VILLARD

Chantal IMBAULT

Delphine BRUCHET