Déliberation - 2026 04 2

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Déliberation - 2026 04 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de HESINGUE

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Mulhouse

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE HESINGUE

séance du 02 février 2026

Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.

L'an deux mille vingt-six, le O2 février 2026 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de

Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 29 janvier 2026.

Étaient présents : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane

CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY

Absents excusés: Vann ALIBERT, Nicolas CHRISTEN, Anne KARABABA, Chantal SENFT

Procurations :

Yann ALIBERT donne procuration à Stéphane MARTIN

Nicolas CHRISTEN donne procuration à Josiane CHAPPEL

Anne KARABABA donne procuration à Gaston LATSCHA

Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA

Secrétaire de séance: Élodie MADAULE

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres présents :19

Procurations : 4

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : O

Abstention : O

Publiée le 24 février 2026

Transmise au Représentant de l'État le 24 février 2026

Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif pourra être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site vwwtelerecoursfr. 1 sur 4202604 Approbation de la mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de Hésingue dans le cadre de la procédure de Déclaration de

projet concernant le projet de l'EcoParc 3äi

Par délibération du 13 novembre 2024, le Conseil de Communauté de Saint-Louis

Agglomération a délibéré en vue du lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale de Saint-Louis Agglomération et des Plans Locaux d'Urbanisme de Saint-Louis et de Hésingue en vue de permettre la reconversion du site du Technoport en un nouveau projet d'intérêt général dénommé « EcoParc 3i » et porté conjointement par la société Brownfields et la Banque des Territoires.

Les modifications apportées au PLU de Hésingue concernent :

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables- PADD écrit et graphique - le Règlement graphique 1/5000

- le Règlement écrit

- l'Orientation Particulière d'Aménagement

- l'Etude d'entrée de ville

Le projet de l'Ecoparc, intégré au périmètre Euro3Lys, nécessite l'actualisation de l'étude d'impact initiale Euro3Lys. En application des dispositions combinées des codes de l'urbanisme et de l'environnement, une procédure commune à été réalisée au titre du projet et des plans et programmes.

Une concertation Unique associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, a été menée sur les procédures d'évolution de ces documents d'urbanisme et sur le projet.

Les modalités et objectifs de cette concertation ont été précisés par la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération du 13 novembre 2024. La délibération du 12 novembre 2025 en a tiré le bilan.

L'autorité environnementale (l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable) a été saisie pour avis sur le projet EuroSLys et a rendu son avis le T1 septembre 2025. Les compléments demandés sur certains aspects du dossier ont été compilés dans un mémoire en réponse joint au dossier.

Les personnes publiques associées ont également été consultées, notamment dans le cadre de l'organisation de la réunion d'examen conjoint en date du 2 octobre 2025, qui a fait l'objet d'un procès-verbal recensant les observations et réponses des différents intervenants.

Par un arrêté du 24 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin à prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique, portant sur :

- la demande d'autorisation environnementale unique au titre des installations, ouvrage,

travaux, activités soumis à la loi sur l'eau, comprenant une autorisation de dérogation relative

aux espèces protégées, ainsi qu'une autorisation de défrichement ;

2 sur 4- la mise en compatibilité du SCoT de Saint-Louis Agglomération et des PLU de Saint-Louis et de Hésingue, dans le cadre d'une déclaration de projet engagée par Saint-Louis Agglomération ;

- la demande de permis d'aménager auprès de la commune de Saint-Louis :

- la demande de permis d'aménager auprès de la commune de Hésingue ;

L'enquête publique s'est déroulée entre le 17 novembre 2025 et le 16 décembre 2025, inclus. A l'issue de cette enquête, la commissaire enquêtrice a rendu son rapport le 27 janvier 2026 et émis Un avis favorable avec deux recommandations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Saint-Louis Agglomération approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2022;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Hésingue, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2008 et modifié plusieurs fois, la dernière procédure ayant été approuvée le 09 septembre 2024;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération du 13 novembre 2024 lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT de Saint-Louis Agglomération et des PLU de Saint-Louis et de Hésingue et fixant les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération du 12 novembre 2025 portant sur le bilan de la concertation unique ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 02 octobre 2025:

Vu les avis rendus par les Personnes publiques associées ;

Vu l'avis sur le projet Euro3Lys rendu le T1 septembre 2025 par l'IGEDD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le projet d'aménagement de l'Ecoparc 3i présenté par la société Brownfields;

VU l'avis favorable avec recommandations de la commissaire enquêtrice du 27 janvier 2026:

Considérant que le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité tel qu'il a été présenté à l'enquête publique ne nécessite pas d'ajustement;

Considérant que le dossier de déclaration de projet et de mises en compatibilité du SCoT de Saint-Louis Agglomération relative au projet de réhabilitation de la friche du Technoport — projet « Ecoparc 3j », est prêt pour approbation par le Conseil de Communauté, conformément aux articles L143-48 et L300-6 du Code de l'urbanisme :

Considérant qu'il appartient à la commune d'approuver, avant la décision du Conseil de Communauté, la mise en compatibilité de son PLU conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme ;

3 sur 4ILe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la mise en compatibilité du PLU de Hésingue tel qu'elle a été proposée lors de l'enquête publique;

• DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicités visées aux articles R.753-20 et R.753-21 du code de l'urbanisme;

• DIT que conformément à l'article L.753.22 du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Hésingue et au siège de Saint-Louis Agglomération aux jours et aux heures habituels d'ouverture;

• DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées et de la publication du dossier sur le portail national de l'urbanisme.

• DEMANDE que la surface constructible située sur la partie relevant du ban communal

de Hésingue soit réévaluée par les services de l'Etat, compte tenu des atteintes graves

et irréversibles portées à la faune et à la flore inventoriées, résultant des occupations

illicites et ne permettant désormais aucun retour à l'état initial du site.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à Hésingue, le 24 février 2026

Élodie MADAULE: Gaston LATSCHA:

Secrétaire de séance

4 sur 4