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Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA14 03 DRCLE
Document publié le Vendredi 29 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA14 03 DRCLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'URBANISME
ARRETE
N° 1129/2014
prononçant le surelassement démographique de la commune de La Bresse
Le préfet des Vosges,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précisant qu’une commune classée dans les conditions fixées par
l’article L 2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être classée dans une catégorie
démographique supérieure par référence à sa population totale ;
VU l’article L 2231-5 du code général des collectivités territoriales précité ;
VU le décret du 24 février 2009 classant la commune de La Bresse en station de tourisme ;
VU le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l’article 88 de la loi
n° 84-53 précitée ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Bresse du 28 juillet 2014 demandant
son surclassement démographique et le dossier transmis dans cette perspective ;
CONSIDERANT que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de La Bresse dans une catégorie démographique supérieure sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune de La Bresse bénéficie du surclassement démographique suivant :
- commune de 10 000 à 40 000 habitants.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Vosges et le président du centre de gestions des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Epinal, le + F Agir 204
Le préfet,
TR mn 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES ELECTIONS
"Bureau finances locales et intercommunalité"
Arrêté n° 1596/2014 du 2 ? AGUT 2014
constatant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes
des Hauts-Champs, à compter du 7 septembre 2014, date du 1° tour de scrutin des élections
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
municipales partielles de la commune de La Voivre
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC — commune de Salbris — du 20 juin 2014
déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L5211-
6-1 du code général des collectivités territoriales concernant les accords locaux passés entre les
communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération
pour la composition du conseil communautaire, dont les effets sont notamment limités aux EPCI
comprenant au moins une commune membre, qui doit renouveler partiellement ou intégralement
son conseil municipal ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale :
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de M. Gilbert
PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n° 3519/92 du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de
communes de Saint-Michel-sur-Meurthe, Taintrux, La Bourgonce, La Voivre, La Salle modifié
en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 592/2013 du 21 mai 2013 ;
larrêté préfectoral n° 2388/2013 du 24 octobre 2013, constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Hauts Champs, selon un accord local, à
compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l’arrêté n° 2014-346/SPSD du I* août 2014, portant convocation des électeurs de la commune de
La Voivre, les 07 septembre et 14 septembre 2014 en vue de procéder à l’élection de six
conseillers municipaux et fixant dates et lieu de dépôt des candidatures ;:
Considérant qu’il incombe au représentant de l’Etat de constater, conformément aux dispositions de
Particle L5211-6-1, le nombre de sièges dont disposera l’organe délibérant d’un établissement
public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à ses communes membres, lorsque
le conseil municipal d’au moins une commune membre de cet établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est partiellement ou intégralement renouvelé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRETE:
Article 1 : À compter du 7 septembre 2014, l’organe délibérant de la communauté de communes des
Hauts Champs est composé de 18 conseillers communautaires, répartis comme suit :
Population municipale au 1° Communes janvier 2014 Nombre de sièges
Saint-Michel-sur-Meurthe 2011 9
La Bourgonce 876 3
La Voivre 730 3
Nompatelize 569 2
La Salle 441 1
Total 4627 18
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le
président de la Communauté de Communes des Hauts-Champs, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 2-3 AË LU
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
2/2