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Déliberation - 5JsH4vaymXv30zb5w%3D%3D
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 5JsH4vaymXv30zb5w%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 e
| webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 059-215900176-20250704-DE25 103-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 juillet 2025
Convocation du : 25 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Jean-Michel MONPAYS, Maire d'Armentières.
PRESENTS :
Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie GUSTIN pouvoir à Jean-Louis MERTEN, Thomas BLACTOT pouvoir à Martine COBBAERT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI pouvoir à Catherine DE PARIS, Lahcem AIT EL HAJ pouvoir à Céline LEROUX, Rut LERNER-BERTRAND pouvoir à Martine DUBREU, Valérie PRINGUEZ pouvoir à Laurent DERONNE, Dominique BAILLEUL pouvoir à Jean-Michel MONPAYS, Carole CASIER pouvoir à Bernard HAESEBROECK, Désiré BAILLON pouvoir à Michel PLOUY, Mylène DURIN-MERAD pouvoir à Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE pouvoir à Benjamin TISON- BEERNAERT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
Publié le 07/07/2025 webdeli b
ID : 059-215900176-20250704-DE25 103-DE
DE25_103
AMÉNAGEMENT DURABLE
ENTENTE COMMUNALE HOUPLINES - ARMENTIÈRES
CONVENTION DE GESTION DES ESPACES VERTS SUR LA PREMIÈRE PHASE
DU PROJET DES FRANGES INDUSTRIELLES
Autorisation - Approbation
***
La quartier de la route d’Houplines présente, par sa composition urbaine dense et minérale et par l’importance du trafic de la rue des Déportés, un enclavement urbain et humain au regard de l’ensemble des équipements de la ville.
Plusieurs projets ont été réalisés cumulativement et sont engagés pour la requalification complète du quartier de la route d’Houplines :
• le programme métropolitain des quartiers anciens dégradés (PMRQAD) • le réaménagement de la Place de l’Octroi
• le projet d’aménagement intercommunal des Franges Industrielles
Le réaménagement des « Franges industrielles » est un projet d’envergure dont la première phase de réalisation est en cours à travers des travaux de viabilisation. Ces travaux sont en cours et consistent en la réalisation des voiries, réseaux et espaces publics. Cet aménagement qualitatif assurera une diffusion de la nature en ville et créera un lien fonctionnel entre le quartier de la route d’Houplines et, notamment, les étendues végétalisées du Complexe sportif Léo Lagrange.
Avant son achèvement, il convient d’anticiper l’entretien quotidien des espaces verts publics, qui comptabilisent pas moins de 1940m² (hors prairies humides) et qui, au regard du phasage du projet d’aménagement, ne saurait être géré de manière distincte par les villes d’Armentières et d’Houplines jusqu’à l’achèvement de la troisième phase de travaux.
La première phase d’aménagement est située principalement sur le territoire armentiérois. Toutefois, un lot et une partie des espaces publics sont localisés sur Houplines (en l’occurrence au nord du nouveau magasin Aldi). Dans cette phase, les espaces verts accessoires de voirie situés sur le territoire houplinois représentent une surface d’environ 320m².
Afin de gérer de façon uniformisée et cohérente ce secteur, une démarche d’entente communale a été initiée entre les villes d’Armentières et d’Houplines, dans les mêmes conditions que celles réalisées en 2021 pour la gestion du carrefour de l’Octroi. Dans le cas présent, Armentières accepte d’assurer l’entretien des espaces verts ciblés dans les conditions reprises dans la convention jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des espaces verts de la première phase des Franges Industrielles.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
• 1 ne prend pas part au vote : Envové en préfecture le 64/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 # Les È OS AR À De $ SRÈSERRE Pubié le 07/07/2925
ID : 059-275950176-20250/04-DE25 103-DE
Michel PLOUY
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Véronique NAEYE
Conseillère Municipale
Secrétaire de Séance
Jean-Michel MONPAYS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 «
me Webdelib ublié le 07/07/2025
9 ID : 059-215900176-20250704-DE25_103-DE ARMENTIÈRES ñ
Houplines
{15 Limite communale
C3 Périmètre opérationnel
1 Points d'intérêts Pan masse {ssu du travail 6€ : Ateliers 2/3/4, MAES, EGIS
Phasage du projet des Franges Industrielles ARMENTIÈRES
te.
dr in travol Nm ecis
Phase1 Franges Industrielles
Matérialisation de la frontière communale
\
\ %
0 Périmètre _—_
©] Périmètre lots
É \ @8 Nombre de logements
Espaces paysagers
se vert, aire de jeux,
de détente)
Frontière
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 %ebdélib
Publié le 07/07/2025
| ID : 059-2159001 76-20250704-DE25_103-DE
k CD = 7 ÿ F 7 de ZA
= Frontière
Phase 1 Franges Industrielles
Zoom sur les espaces publics houplinois Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
| Webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_103-DE
—_(
| c | ARMENTIÈRES à
Houplines
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
ENTRE LES VILLES D’ARMENTIERES ET HOUPLINES
Entre les soussignés,
La Ville d’Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel MONPAYS, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
D'une première part,
et
La Ville d'Houplines, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François IL habilité par délibération du Conseil municipal en date du .......................... RAND, dûment
D'une seconde part
Il a été décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Les aménagements du quartier de la route d'Houplines se poursuivent, après la requalification du carrefour de l’Octroi en 2021. Le projet des Franges Industrielles notamment, a entamé ses travaux
sur une première phase. Les phases suivantes s’opéreront conformément au schéma joint à la présente délibération.
Ce projet d'aménagement a vocation à transformer ce secteur en favorisant la diffusion de la nature
en ville, par des jeux de transparence sur les aménagements paysagers dans les lots et un aménagement végétalisé en accompagnement de voirie.
Avant son achèvement, il convient d’anticiper son entretien quotidien, qui au regard du phasage du projet d'aménagement, ne saurait être géré de manière distincte par les villes d’Armentières et
d’Houplines, jusqu’à l’achèvement de la 3ème phase de travaux.
En effet, la première phase est située principalement sur le territoire armentiérois. Toutefois, un lot et une partie de voirie sont localisés, au nord d’Aldi, sur Houplines. Les espaces verts accessoires
de voirie situés sur le territoire houplinois dans la phase 1 du projet d’aménagement, représentent une surface d'environ 320m2. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_103-DE
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
Afin d’avoir une gestion uniformisée et cohérente de la première phase du projet des Franges Industrielles, une démarche d’entente communale a été initiée entre les villes d’Armentières et
Houplines, déjà liées par une convention de gestion sur le carrefour de l’Octroi. A ce titre, la ville d’Armentières accepte d’assurer l’entretien de l’ensemble des espaces verts, à titre gratuit, dans les
conditions reprises dans les articles repris ci-dessous.
ARTICLE 2 : ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE
L’entente intercommunale n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut conclure de contrat, ester en
justice et ne possède pas de patrimoine.
ARTICLE 3 : MOYENS HUMAINS et ASSURANCES
La commune d’Armentières assure l’entretien de l’espace vert par son personnel et son matériel
communal.
Les personnels resteront sous l’autorité hiérarchique de la commune d’Armentières. Les matériels
resteront propriété de la commune mettant à disposition et devront, à ce titre, être assurés.
Selon les dispositions des contrats Responsabilité Civile de chacune des communes, sont garanties les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par chaque collectivité pour les
dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui du fait des activités, compétences,
attributions mais également du fait des agents et de toute personne placée sous la responsabilité de
la collectivité.
La ville d’Armentières est par conséquent couverte pour tous dommages que pourraient provoquer ses agents lors de son intervention sur le territoire d’Houplines.
ARTICLE 4 : MOYENS FINANCIERS
La présente convention est établie sans but lucratif, étant donné que la Ville d’Armentières
intervient à titre gracieux sur le territoire d'Houplines pour l’entretien des espaces verts sur une
surface d’environ 320 m2 contiguë à une surface d'espaces verts publics sur le territoire armentiérois de 1940 m2.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET ÉTHIQUE
Afin d'informer et de valoriser cette action de mutualisation, l’entente intercommunale pourra faire
l’objet d’une communication de la part des villes partenaires.
Tout élément de communication émis, mentionnant le présent partenariat, devra préalablement être soumis au service communication de chacune des parties.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE INTERCOMMUNALE
La présente convention d’entente intercommunale prendra effet dès qu’elle sera signée par les représentants des deux collectivités et rendue exécutoire.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE
Résiliation unilatérale :
L'une des parties pourra décider unilatéralement, par décision de son assemblée délibérante, de ne plus participer à l'entente intercommunale. Elle informera par la suite l’autre partie par lettre Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 ‘
Publié le 07/07/2025 webdelib
2 , à BE , 2 8 ID : 059-215900 176-20250704-DE25 ,103-DE recommandée. L’entente prendra fin après un préavis d’un mois à dorpr Fr
courrier.
Résiliation d’un commun accord ou de plein droit :
Les villes d’Armentières et Houplines peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la convention.
La résiliation est décidée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. La résiliation
définitive prend effet après que chacune des délibérations soient devenues définitives.
En cas de résiliation d’un commun accord, les parties prenantes règlent les conditions juridiques et
financières de sortie de l’entente.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
accord commun entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige concernant l'exécution de cette convention relèvera du Tribunal administratif de Lille,
après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Armentières, le
Pour la Ville d’ Armentières, Pour la Ville d’Houplines,
Jean-Michel MONPAYS, Jean-François LEGRAND,
Maire Maire Envové en préfecture le 64/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 # Les È OS AR À De $ SRÈSERRE Pubié le 07/07/2925
ID : 059-275950176-20250/04-DE25 103-DE