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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 73 2021 Batiments de Pouldavid Location – Assujettissement TVA
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 73 2021 Batiments de Pouldavid Location – Assujettissement TVA)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2021
All
Affiché
le
au
ID
: 029-242900645-20210930-DE_73_2021-DE
\ ur Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
30
septembre
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
24/09/2021,
s'est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRUOL
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
STEFANUTTI
Isabelle,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
CLEMENT
Isabelle,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
;
ABGUILLERM
Christian,
pouvoirs
à ANDASMAS
Anissa
GUET
François,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
MANNEVEAU
Julie,
pouvoirs
à
KERVAREC
Ronan
POULMARC'H
Bertrand,
pouvoirs
à Dominique
TILLIER
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
CROM
Florence,
pouvoirs
à TUPIN
Hugues.
Secrétaire
de
séance
: Ronan
KERVAREC
Délibération
N°
DE
73-2021
Objet
: Bâtiments
à vocation
économique
de
Pouldavid
Location
— Assujettissement
à la TVA
Rapporteur
: Marc
RAHER
Suite
à la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
20
février
2021,
Douarnenez
Communauté
est
devenu
propriétaire
le
6 juillet
2021
de
l’ensemble
immobilier
bâti
à usage
d’atelier
industriel
situé
dans
la
zone
industrielle
de
Pouldavid,
appartenant
auparavant
à la
société
LE
GUELLEC.
Pour
rappel
cet
ensemble
immobilier
est
composé
des
trois
parcelles
contigües
cadastrées
BI
n°50,
51
et
52
représentant
une
surface
totale
de
9
000
m°,
sur
lesquelles
sont
édifiés
cinq
bâtiments
industriels
dénommés
A
à E,
de
diverses
époques
et
d’états
différents
pour
une
surface
bâtie
totale
de
5 000
m2.
Ces
bâtiments
ont
une
vocation
professionnelle
dont
l'objectif
est
d’y
installer
des
activités
économiques. Bâtiment
A
: 845
m?
- Location
nue
à usage
professionnel
Bâtiment
B
: 2
525
m°
- Location
nue
à usage
professionnel
Bâtiment
C
: 1 220
m°
- Location
nue
à usage
professionnel
ou
à usage
de
service
public
Bâtiment
D
: 470
m°
- Location
nue
à usage
professionnel
ou
à usage
de
service
public
Bâtiment
E
: 410
m?
- Location
nue
à usage
professionnel
Au
regard
de
la
nature
des
locations
envisagées
pour
les
bâtiments
A
à E
sis
sur
la
zone
industrielle
de
Pouldavid
et
acquis
récemment,
il
est
proposé
de
les
assujettir
à la
TVA.
Vu
avis
favorable
du
bureau
du
20
septembre
2021,
Il est
proposé
:
=
D’assujettir
à la TVA
les
locations
des
bâtiments A
à E
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
BI
n°50,
51
et
52,
zone
industrielle
de
Pouldavid. Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210930-DE_73_2021-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 30
septembre
2021.
Le
Président,
Philippe
AUDURIER