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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250702 071 approbation reglement aides locales renovation habitat Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250702 071 approbation reglement aides locales renovation habitat)Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Vieillesse, PAGE 1/4

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)

160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY

DÉLIBÉRATION

du Conseil communautaire

Séance du mercredi 02 juillet 2025

DEL20250702_071

L’an deux mil vingt-cinq, le deux juillet, à 18 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des mariages, Mairie à SCIENTRIER, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Conseillers en exercice : 32

Présents : 20

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX:

NANGY: Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoir : 4

Absents excusés avec procuration : Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET Gianni GUERINI a donné procuration à Nadine PÉRINET, Denise GERELLI-FORT a donné procuration à Isabelle SAGE et André PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL, Absents excusés : Christophe AUGUSTIN, Anne-Marie LALLIARD, David DE VITO, Absents : Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,

Secrétaire de séance : Patricia DÉAGE

DEL20250702_071 - Approbation des règlements des aides locales pour la rénovation de l’habitat

Rapporteur : Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire

ANNEXES 4

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, donnant la compétence supplémentaire de la Collectivité en matière de Protection et mise en valeur de l’environnement (article 9-1) et de politique du logement et du cadre de vie (article 9-2) ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2020 02 041 en date du 26 février 2020 approuvant la

validation du Plan Climat Air Energie Territorial ;

VU la délibération n°2021 10 111 du Conseil communautaire en date du 1er décembre 2021, portant approbation de la Feuille de route du projet de Territoire de la CCA&S ; VU la délibération du conseil communautaire DEL20231206_124 en date du 6 décembre 2023, portant

l’approbation du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2029.

CONSIDÉRANT la détermination de la CCA&S à agir pour réduire notre impact sur notre environnement et

le mieux vivre ensemble ;PAGE 2/4

CONSIDÉRANT les actions n°1 et 4 du PCAET de la CCA&S, respectivement “rénovation au niveau BBC :

rénovation de 180 maisons individuelles an et 180 logements collectifs / an” et “mettre en œuvre le service

REGENERO” ;

CONSIDÉRANT les actions n°9 et 10 du volet aide du troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) en

décembre 2023, respectivement « Développer la rénovation énergétique en priorité sur les travaux

d’isolation et les ménages aux revenus intermédiaires » et « Adapter le parc au vieillissement de la

population »

CONSIDÉRANT la volonté de la CCA&S d’adapter le parc de logement au vieillissement de la population et

d’accélérer le nombre de rénovations énergétiques sur le territoire, la CCA&S propose la mise en place de

trois aides locales.

Aide Cibles Montants plafonds de

l’aide

Commentaire

Aide locale « adaptation

maintien à domicile »

Publics

modestes et

très modestes

1 500 € à 2 000 € * selon

les revenus des habitants.

Le total des aides ne pourra

pas excéder 90 % du montant

total des travaux pour les

modestes ou 100 % pour les

très modestes.

Aide locale « Rénovation

énergétique d’ampleur »

Publics

intermédiaires

3 000 € Le total des aides nationales et

locales ne pourra pas excéder

80 % du montant total hors

taxes des travaux. En

conséquence, le montant de

l’aide sera ajusté en fonction

des factures fournies.

Aide locale « Rénovation

énergétique par geste »

Publics

intermédiaires

1 500 €

Sur l’adaptation du parc au vieillissement de la population, le PLH 2023-2029 a mis en exergue le fait

qu’Arve et Salève avait une population plutôt jeune, mais un vieillissement relativement marqué ces

dernières années. Aussi, les effectifs sur le territoire des plus de 65 ans augmentent et suivent le phénomène

national de gérontocroissance. Ceci entraine une augmentation des besoins de cette population en

logement adapté. Le maintien à domicile fait partie d’une des réponses à cette situation. Il nécessite une

adaptation des logements à la durée de la vie. C’est pourquoi, Arve & Salève a décidé d’attribuer des aides

en faveur de l’adaptation au logement pour les personnes âgées et/ou handicapées du territoire.

La CCA&S propose une bonification de MaPrimeAdapt’ :

 L’aide locale « adaptation maintien à domicile » vient en complément de « MaPrimeAdapt’ ». Elle

vise à encourager les ménages à entreprendre des travaux d’adaptation pour faciliter la vie au

quotidien et vivre chez soi le plus longtemps possible. Le montant de l’aide locale « adaptation

maintien à domicile » s’élève de 1 500 € à 2 000 € * selon les revenus des habitants.

Les conditions d’éligibilité sont :

 Être un habitant de l’une des 8 communes du territoire Arve et Salève

 Être propriétaire de votre logement ou locataire du parc privé ;

 Être âgé de 70 ans ou plus ou de 60 à 69 ans sur condition de GIR (groupe iso-ressources) ou être

une personne en situation de handicap sans condition d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité

supérieur ou égal à 50 % ou éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

 Avoir un revenu classé dans la catégorie ressources « modestes » ou « très modestes

 Être éligible aux aides de l'ANAH MaPrimeAdapt’.PAGE 3/4

Sur la rénovation énergétique, le diagnostic du PLH 2023-2029 montre que le coût de l’énergie est un poids

de plus en plus important dans le budget des ménages, en particulier dans le logement. Pour la CCA&S, il

s’agit donc de prendre en compte cette nouvelle donne, et aussi d’intégrer que le bâtiment est un des

générateurs les plus importants de Gaz à Effet de Serre. De ce fait, l’impact climat de l’habitat doit être

réduit par une aide à l’isolation. La CCA&S propose une bonification de MaPrimeRénov’.

La CCA&S propose deux types d’aide locale :

 L’aide locale « Rénovation énergétique d’ampleur » vient en complément de « MaPrimeRénov’

rénovation d’ampleur ». Elle vise à encourager les ménages à entreprendre des travaux de

rénovation énergétique ambitieux. Le montant de la Prime Rénovation énergétique s’élève à 3000

euros.

 L’aide locale « Rénovation énergétique par geste » vient en complément de « MaPrimeRénov’

rénovation par geste ». Elle vise à encourager les ménages à entreprendre des gestes d’isolations

thermiques ou l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné. Le

montant de la Prime Rénovation énergétique par geste de la CCA&S s’élève à 1500 euros.

Les conditions d’éligibilité sont :

 Être un habitant de l’une des 8 communes du territoire Arve et Salève

 Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

 Avoir un logement classé F et G

 Avoir un revenu classé dans la catégorie ressources « intermédiaire » de l’ANAH

 Être éligible aux aides de l’ANAH MaPrimeRénov (rénovation par geste ou rénovation d’ampleur)

Les modalités de dépôt de dossier :

 Le dossier dûment complété, signé et remis par le bénéficiaire avant le 31 décembre 2029 ;

 La copie du dernier avis d’imposition de l’année précédente ;

 Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du bénéficiaire pour le versement de la prime ;

 la notification de l’obtention de la prime de l’ANAH

Les factures seront demandées pour le versement de l’aide locale.

Un budget annuel de 60 000 € est alloué pour ces trois aides locales sur la période du PLH 2023-2029. Les

dossiers d’aide pourront être déposés auprès de la CCA&S du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2029.

Les bénéficiaires pourront solliciter, après travaux, le versement de l’aide jusqu’au 31 décembre 2030.

Toutefois, en raison du caractère urgent de certains dossiers pour le maintien à domicile, les travaux sont

autorisés à être réalisés avant la réception du courrier de notification de l’obtention de l’aide locale

« adaptation maintien à domicile ».

Le temps de l’instruction et de notification ne doit pas décourager la concrétisation des travaux de

rénovation. Ainsi il n’est pas proposé d’installer une commission d’attribution des aides locales. Ces aides

locales sont conditionnées à l’obtention des aides nationales MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, permettant

une première instruction technique, la CCA&S assura en interne une instruction administrative et comptable

de ces trois aides.

Il est rappelé que seuls les dossiers complets seront instruits, dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue annuellement de 60 000 € sur la période 2025 à 2030.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE les règlements d’octroi des aides locales de la CCA&S, tels qu’annexés à la présente

délibération ;

 FIXE les montants des aides octroyées par la CCA&S ;

 DÉCIDE de prévoir la somme de 60 000 € au Budget Primitif du Budget Général de l’exercice 2025,

2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre du dispositif

d’aide tel que présenté, et à assurer la bonne exécution de la présente délibération.PAGE 4/4

La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Patricia DÉAGE Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes

Sébastien JAVOGUES

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture, le 09/07/2025

Publié, le 09/07/2025