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Déliberation - 5 Designation DES Membres de la Commission Communale Daccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Designation DES Membres de la Commission Communale Daccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260403-DEL260403_05-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 3 avril 2026
DELIBERATION
Rapporteure : Emilie JIMENEZ
Secrétaire de séance : Madame Geneviève CIMORRA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora
LAPERNE, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints,
M. Sébastien DE TRUCHIS, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Geneviève CIMORRA, M. Philippe GARROTÉ, Mme Marie SAYERSE, M. Raymond VILLALBA, Mme Sabine SALLE, M. Jean-Michel IDOIPE, Mme Céline BODET, M. Joël RESTIF, Mme Maïtena FERRAN, M. Frédéric LOUSTAU, M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté.es :
- Mme Anne SAOUTER donne pouvoir à M. Patrick NAVARRO - Mme Anne BARBET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE - M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Philippe GARROTÉ - Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Hélène HIEL donne pouvoir à Mme Elodie JIMENEZ
5 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉE
La Commission Communale d'Accessibilité a été créée par le Conseil municipal le 27 juin
2018.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, impose en effet aux maires des communes
de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité,
chargée d'établir un rapport annuel. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S'LO
La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernemel!? 964216404226 20260408 DEL260408 08 DE législatives pour la mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)
pour les personnes handicapées a élargi la composition de la Commission Communale
d'Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants : élu.es
de la commune, services municipaux, associations représentant tous types de handicaps
et de commerçants.
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que cette
commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti actuel des
Etablissements Recevant du Public, de la voirie, des espaces publics, des transports et
fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles.
Elle se réunit au moins 2 fois par an afin d'établir un rapport annuel des propositions et
avancées en matière d'accessibilité qui sera présenté au Conseil municipal.
La commission communale pour l'accessibilité et la commission intercommunale pour
l'accessibilité (CCHB) doivent veiller à la cohérence des constats qu'elles dressent,
chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
La commission est présidée par Madame la Maire.
Il est proposé à votre assemblée la composition suivante :
-_ Madame la Maire / Anne SAOUTER suppléante
- 5 élu.es du groupe majoritaire: Flora LAPERNE, Sébastien DE TRUCHIS, Marie
SAYERSE, Élodie JIMENEZ, Jean-Michel IDOIPE
- 5 suppléant.es du groupe majoritaire : Patrick NAVARRO, Céline BODET, Maïtena
FERRAN, Hélène HIEL
- 2 élues issues chacune des groupes minoritaires et leurs suppléant.es
éventuel.les : Jordan OSSAU-TRESAUGUE et Carole LADEUIX (titulaires)
- 1 représentant.e de APF France Handicap
- 1 représentante de l'association Valentin Haüy
- 1 représentant.e de AFM Téléthon
- 1 représentant.e de La maison des sourds
- 2 représentant.es d'associations de personnes âgées
- 1 représentant.e d'association de commerçants
- 2 représentant.es des services municipaux
L'élection des membres de la commission peut être effectuée à main levée sur décision
unanime de l'assemblée (article L.2121-21 du CGCT).
19 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260403-DEL260403_05-DE
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE de désigner les membres de la Commission Communale d'Accessibilité par un vote à main levée,
- PRÉCISE que la liste précise des membres de la commission sera fixée par arrêté de la
Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2143-3 du CGCT, après concertation
avec les associations ou organismes concernés,
- DIT qu'un rapport annuel des travaux de la commission sera présenté au Conseil
municipal.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 3 avril 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,
AFFICHÉ LE Ooul te
LU)