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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Garantie emprunt Off 64 operation Le patio Choisy Anglet
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Garantie emprunt Off 64 operation Le patio Choisy Anglet)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015
095-DE
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Communauté
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2019
OJ N°35 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunt pour la construction
de 5 logements en
location
accession
à Anglet,
opération “ Le Patio Choisy “, pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat. Date de la convocation : 9 octobre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président de la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS : ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l'OJ N°12), BERARD Marc (jusqu'à l'OJ N°40), BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony,
BOSCQ Dominique,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre, CACHENAUT Bernard (à compter de l'OJ
N°11),
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY Antton
(à compter de l'OJ
N°10),
DAGORRET François,
DE CORAL Odile,
DESTIZON
Patrick, DEVEZE Christian, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEGARY Jean-René, EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño (à compter de
l'OJ
N°11),
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal (à compter de l'OJ
N°24),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal (à compter de l'OJ
N°23), LABORDE-LAVIGNETTE Jean-
Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ Cristian (à compter de l'OJ N°4), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°15),
POULOU
Guy
(à
compter
de
l'OJ
N°29),
SAINT
ESTEVEN
Marc,
UGALDE Yves (jusqu'à l'OJ N°8), THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : BORDES Alexandre, CARPENTIER Vincent, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, ETCHEBEST Michel, HAYE Ghislaine, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, IRIGOYEN Jean-François, LACASSAGNE Alain, LASSERRE-DAVID Florence, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, OLÇOMENDY Daniel, SOROSTE Michel. PROCURATIONS : BORDES Alexandre à HIRIGOYEN Roland, HAYE Ghislaine à DESTIZON Patrick, OLÇOMENDY Daniel à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée. Envoyé en préfecture le
18/10/2019
Réçu
en préfecture
le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015 035-DE
Garantie
d'emprunt
pour
la
construction
de
5
logements
en
location
accession
à
Anglet,
opération “ Le Patio Choisy ", pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, L'Office 64 de l'Habitat a acquis en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) cinq logements en
P.S.L.A.,
auprès de Mindurry Promotion,
dans
le
cadre de
l'opération
«
Le
Patio Choisy »
de
37 logements au total, situés 29 rue de Hausquette à Anglet. L'Office
64
de
l'Habitat a
également acquis en
V.E.F.A.
27
logements
locatifs
sociaux sur cette
opération. Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a délivré,
le 27 décembre 2017,
une décision
d'agrément à
l'Office 64
de l'Habitat pour les cinq
logements en P.S.L.A., dont le coût d'acquisition est de 803 905,71 €, financé par un prêt P.S.L.A. de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (88%) et de fonds propres de l'organisme (12%). L'Office
64
de
l'Habitat sollicite
aujourd'hui
la
Communauté d'Agglomération
Pays
Basque
pour
garantir l'emprunt contracté auprès de
la
Caisse
Régionale du
Crédit Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne, d'un montant de 705 000 €. Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code civil, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération
»,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu l'offre d'engagement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 6 août 2019 acceptée par l'Office 64 de l'Habitat, Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par l'Office 64 de l'Habitat pour l'opération précitée, Le Conseil permanent est invité à
:
>
accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 100 %, sur une durée de
portage
limitée
par
la
règlementation
à
4
ans,
pour le
remboursement
de
toutes
les
sommes dues au titre de l'emprunt d’un montant de 705 000 € que l'Office 64 de l'Habitat se
propose
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
Mutuel
Pyrénées Gascogne. L'Office 64 de l'Habitat s'engage à informer la Communauté d'Agglomération Pays Basque des
évènements
qui
interviendront
au
cours
de
cette
phase
et
dans
le
cadre
de
cette
garantie.
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( Envoyé en préfecture le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015 035-DE
Ce
prêt,
dit
Prêt
Social
de
Location Accession,
est
destiné
à
financer
la
construction
de
cinq logements
en
location
accession,
située
à ANGLET
«
Le
Patio
Choisy »,
dont
les
principales caractéristiques sont les suivantes :
-
Montant du prêt : 705 000 €.
-
Durée du prêt : 60 mois.
-__
Taux révisable Euribor 3 mois + 0.85 avec une valeur de l'Euribor 3 mois florée à zéro.
La Communauté d'Agglomération
Pays Basque renonce,
par suite, à opposer à la Caisse
Régionale
du
Crédit Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne
l'exception
de
discussion
des
biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires, et prend l'engagement de payer de
ses
deniers,
à
première
réquisition
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit Agricole
Mutuel
Pyrénées
Gascogne,
toute
somme
due
au
titre
de
cet
emprunt
en
principal,
augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif
quelconque
n'auraient pas été
acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
>
autoriser Monsieur le Président ou son
représentant à
:
-
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et l'emprunteur,
-
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté d'Agglomération et l'Office 64 de l'Habitat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 53 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non
votants
: O
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le :
18 octobre 2019.
Publié le :
18 octobre 2019.
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