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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Garantie operation Patio 88 Anglet Office 64
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 Garantie operation Patio 88 Anglet Office 64)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 4 FEVRIER 2020
OJ N° 021 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de quatorze logements locatifs sociaux à Anglet, opération " Patio 88 ", pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat.
Date de la convocation : 29 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 69
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°13), ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°26), DAGORRET François, DEQUEKER Valérie, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René, EYHERABIDE Pierre, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal (à compter de l’OJ N°6), KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE-LAVIGNETTE Jean- Baptiste, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAMERENS Jean-Michel, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MIALOCQ Marie-José (à compter de l’OJ N°4), NOUSBAUM Pierre-Marie, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy, SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques.
ABSENTS OU EXCUSES :
BERTHET André, BLEUZE Anthony, CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, ELISSALDE Philippe, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, IRIART Jean-Claude, IRIGOYEN Jean-François, LACASSAGNE Alain, LASSERRE-DAVID Florence, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, MILLET-BARBÉ Christian, MOTSCH Nathalie, NARBAÏS- JAUREGUY Éric, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, UGALDE Yves, VEUNAC Michel.
PROCURATIONS :
BERTHET André à VEUNAC Jacques, CLAVERIE Peio à CARRERE Bruno, CURUTCHARRY Antton à DAGORRET François (à compter de l’OJ N°27), NARBAÏS-JAUREGUY Éric à DUBLANC Gilbert, OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 07/02/2020 OJ N° 021 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Garantie d'emprunts pour la réalisation de quatorze logements locatifs sociaux à Anglet, opération " Patio 88 ", pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat.
Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY
Mes chers collègues,
Le 12 mars 2019, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a octroyé une subvention plafond de 98 294 € à l’Office 64 de l’Habitat, pour la construction de quatorze logements locatifs sociaux P.L.U.S. / P.L.A.I. situés 88 avenue d’Espagne à Anglet, opération « Patio 88 ».
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s’élève à 1 817 305,56 €, dont le financement prévisionnel est notamment assuré par deux Prêts Locatifs à Usage Social (P.L.U.S.), deux Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) et un Prêt PHB 2.0 de la Caisse des dépôts et consignations (83% du coût total de l’opération).
L’Office 64 de l’Habitat sollicite la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour garantir les cinq emprunts relatifs à cette opération, d’un montant total de 1 504 001 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé. La Communauté d’Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La garantie est accordée à 100 % pour le remboursement des emprunts.
Au titre de ses aides, la Communauté d’Agglomération est réservataire de 20% des logements du programme.
Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu la demande de garantie d’emprunts formulée par l’Office 64 de l’Habitat pour l’opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°105235 ci-annexé, signé entre l’Office 64 de l’Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et garanties d’emprunts) au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder la garantie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n°105235 souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération ; accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
s’engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée, relative à la garantie d’emprunts entre la Communauté d’Agglomération et l’Office 64 de l’Habitat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 48
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Damien DUHAMEL.