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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 Garantie emprunts pr Office 64 operation Jardin 5 Cantons Anglet
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 Garantie emprunts pr Office 64 operation Jardin 5 Cantons Anglet)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Ses
1D
: 064-200067106-20190521-CP20190521_062-DE
,
&
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE
DU
21
MAI
2019
OJ
N°62
- HABITAT
ET
POLITIQUE
DE LA
VILLE.
PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
28
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
À
ANGLET,
OPÉRATION
«
JARDIN
DES
5
CANTONS
»
(LECLERC
DRIVE),
POUR
LE
COMPTE
DE
L'OFFICE
64
DE
L'HABITAT.
Date
de
la
convocation
: 15
mai
2019.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 69.
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS
:
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc
(jusqu’à
l'OJ
N°60),
BERTHET
André,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony
(à
compter
de
l'OJ
N°2),
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARRÈRE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DEQUEKER
Valérie,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe
(jusqu'à
l'OJ
N°54),
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine
(jusqu'à
l'OJ
N°35),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
(jusqu’à
l'OJ
N°24),
MILLET-BARBÉ
Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NOUSBAUM
Pierre-Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°36),
OLÇOMENDY
Daniel,
OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°6),
SAINT
ESTEVEN
Marc,
UGALDE
Yves,
VEUNAC
Jacques.
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
ALZURI
Emmanuel,
ARRABIT
Bernard,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CARPENTIER
Vincent,
DE
CORAL
Odile,
DE
LARA
Manuel,
FOURNIER
Jean-Louis,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IRIGOYEN
Jean-François,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
POULOU
Guy,
SOROSTE
Michel,
THEBAUD
Marie-Ange,
VEUNAC
Michel.
PROCURATIONS
:
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste à
Michel
ETCHEBEST,
LAMERENS
Jean-Michel
à
IPUTCHA
Jean-Marie,
OLIVE
Claude
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
l'OJ
N°7),
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yes,
THEBAUD
Marie-Ange à
BISAUTA
Martine,
VEUNAC
Michel
à
CLAVERIE
Peio.
SECRETAIRE DE
SEANCE
: Monsieur
SAINT
ESTEVEN
Marc.
Modalités
de
vote
: vote
à
main
levée.
1
Siège
Egoitza
Sedença
15
avenue
Foch -
CS 88
507
15
l'och
Horbidea
- CS
88
507
15
Aienguda
Foch -
CS 88
507
64
185
Bayonne Cedex
O4
185
Baiona
Ceclex
Gd
185
Baiona
Cedex
O5
59
44
79 72
O5
59
44 79
79
O5 59
44
792
72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
ses
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_062-DE
OJ N°62 - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE. PARC
PUBLIC.
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
LA CONSTRUCTION
DE
28
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX À ANGLET,
OPÉRATION
«
JARDIN
DES
5
CANTONS
»
(LECLERC
DRIVE), POUR LE COMPTE DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le 21
décembre
2016,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Côte
Basque-Adour a
octroyé
une
subvention
plafond
de
200 200 €
au
bénéfice
de
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
la
construction
de
28
logements
locatifs
sociaux
P.L.U.S.
/
P.LAI,
situés
8
rue
Latchage à Anglet, opération « Jardin des 5 cantons » (Leclerc Drive). Le prix de revient prévisionnel de cette opération s'élève à 3 623 883,50 €, dont le financement prévisionnel
est
notamment assuré
par deux
Prêts
Locatifs à
Usage
Social
(P.L.U.S.)
et deux
Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.) (76% du coût total de l'opération). L'Office 64 de l'Habitat sollicite
la
Communauté d'Agglomération
Pays Basque pour garantir les
quatre emprunts relatifs à cette opération, d’un montant total de 2 738 624 €. La présente garantie
est sollicitée dans les conditions fixées
au
règlement d'intervention de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
faveur
du
logement
aidé.
La
Communauté
d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts contractés par les organismes H.L.M. auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie est accordée à 100 % pour le remboursement
des emprunts. Au titre de ses aides, la Communauté d'Agglomération est réservataire de 20% des logements du programme. Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire du
24 février 2017
portant délégation au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
juin
2018
relative
aux
aides
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu la
demande
de
garantie
d'emprunts
formulée
par
l'Office
64
de
l'Habitat
pour
l'opération
précitée, Vu
le
contrat
de
prêt
n°94954
ci-annexé,
signé
entre
l'Office
64
de
l'Habitat,
ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder la garantie de
la
Communauté
d'Agglomération
à
hauteur de
100
%
pour le
remboursement
du
prêt
n°94954
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat de
prêt joint en
annexe, faisant partie
intégrante de
la
présente
délibération,
2
Siège
Egoitze
Sedença
15 avenue Foch -
CS 88 507
15 lach Horbidea
- CS 88 507
15 Mienguda loch -
CS 86 507
O4 185 Bayonne Ceclex
O4
185 Baiona Cedex
GA
185 Baiona Ceclex
O5 50 44
72
79
O5 59 44
792 72
O5 59 44
72
72 Envoyé en préfecture le 28/05/2019 Reçu en préfecture le 28/05/2019
SE
ID : 064-200067106-20190521-CP20190521_062-DE
>
accorder
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification
de l’impayé par lettre simple de
la Caisse des dépôts et consignations,
la
collectivité
s'engage à
se
substituer à
l'Emprunteur pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
>
s'engager
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser
Monsieur le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-annexée,
relative à
la
garantie
d'emprunts
entre
la
Communauté d'Agglomération
et l'Office 64 de
l'Habitat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 47 voix Contre : 0 voix Abstention : O Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(BISAUTA Martine).
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Jean-Marie MARTINO.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 mai 2019. Publié le : 28 mai 2019.
3
Siège
Egoitza
Sedença
15 avenue Foch - CS 88 507
15 loch Etorbidea
-
CS 88 507
15 Aviengudea Foch -
CS 86 507
GA
185
bayonne
Ceclex
O4
185
Baiona
Ceclex
64
185
Baiona Ceclex
OS
59
44
72
72
O5
50 44
79
79
O5
50
44
79
79