Compte-Rendu - compte rendu Déc 2017

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Compte-Rendu - compte rendu Déc 2017 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Déc 2017)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, Conseil municipal du 4 décembre 2017

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DEPARTEMENT DU FINISTERE

_____

Mairie de

P O U L D R E U Z I C

29710

_____

Téléphone : 02.98.54.40.32

Télécopie : 02.98.54.77.33

E-Mail :mairie@pouldreuzic.bzh

Compte-rendu de la séance du conseil municipal

L’an Deux Mil dix-sept, le 4 décembre 2017 à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe Ronarc’h Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2017

Présents : Monsieur Philippe Ronarc’h, Madame Michelle Burel, Monsieur Hervé Le Coz, Madame Nelly Vivien, Madame Josée Jolivet, Monsieur Didier Bodénan, Monsieur Jean Pierre Kersalé, Madame Alexandra Mazéas, Monsieur Patrick, Pérennou, Madame Claudie Simon, Monsieur Bernard Le Goff, Madame Armelle Ronarc’h, Madame Michèle Calloc’h, Monsieur Eric Bourdon.

Absents excusés :

Monsieur Guy Andro qui donne procuration à Monsieur Didier Bodénan Madame Monique Kerveillant qui donne procuration à Madame Michèle Calloc’h Madame Christelle Guezengar qui donne procuration à Madame Michelle Burel

Absents :

Monsieur Jean Luc Calvez

Monsieur Claude Donnadieu

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Nelly Vivien a obtenu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de retirer de l’ordre du jour le point afférent au schéma directeur des eaux pluviales. Ce dossier doit être approfondi et figurera à l’ordre du jour d’un prochain conseil. Le conseil municipal donne son accord.

Le compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre 2017 est soumis à l’avis des conseillers municipaux.

Monsieur Patrick Pérennou y apporte quelques observations :

- Page 7 : Il rappelle à Monsieur le Maire qu’il est président de droit de toutes les commissions municipales. Une discussion s’instaure autour des arrêtés concernant son retrait de fonctions, qui lui a été adressé par courrier, ainsi que celui portant délégation de fonctions à Madame Nelly Vivien. Il manifeste son mécontentement quant à la notification de cet arrêté. Il notifie qu’il ne prend pas part à la validation de ce compte-rendu. Aucune autre observation n’est faite. Le compte-rendu est validé à la majorité.

Objet : délibération n° 00055/2018 — demande de subvention déposée par l’association « courir à Pouldreuzic »

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier et donne lecture au conseil municipal de la proposition faite en commission de finances le 23 novembre 2017.

En 2016, il leur avait été attribué la somme de 200 euros. En 2017, les élus sont appelés à délibérer sur la somme de 250 €. Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser cette somme à l’association « courir à Pouldreuzic ».

Objet : délibération n° 00056/2017 — Commune de Plovan : solde de la participation aux frais de construction de l’école, facturation des frais de repas pour les années 2015 et 2016 ainsi que des frais de l’inauguration de l’école.

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier. Monsieur Claude Donnadieu rejoint l’assemblée à 18 h 40.

INVESTISSEMENT

Les dépenses afférentes à la construction de l’école intercommunale sont soldées et toutes les subventions encaissées. Le bilan (hors taxes) présente les chiffres suivants :

Dépenses HT 1 422 330,97 €

Subventions 521 958,76 €

---------------------

900 372,21 €

Selon la convention validée et signée en 2015, les frais sont répartis comme suit : 76 % à la charge de Pouldreuzic et 24 % pour Plovan

La commune de Plovan a déjà versé la somme de 92 048 €. Il convient donc de lui réclamer le solde, soit 124 001,33 €.

Monsieur Patrick Pérennou regrette que sa proposition faite en commission de finances n’ait pas été prise en compte : à savoir intégrer dans le calcul les frais afférents à l’emprunt réalisé par la commune de Pouldreuzic. Monsieur Jean Pierre Kersalé lui fait remarquer que, d’une part, la commune de Plovan a dû également réaliser un emprunt et que, d’autre part, cela ne figurait pas dans la convention signée en 2015. Calculer sur les intérêts de notre emprunt une quote-part à appliquer à la commune de Plovan aurait été très compliqué.

Le conseil municipal, à la majorité (17 voix pour, 1 abstention), autorise Monsieur le Maire à réclamer la somme de 124 001,33 €

Monsieur le Maire s’exprime : « il faut retenir que le projet a été maîtrisé ainsi que les dépenses. Cet établissement, en cœur du bourg, satisfait tout le monde. Le bilan financier n’a pas dépassé le bilan initial. » Ce à quoi Monsieur Patrick Pérennou répond « il convient de donner une bonne information notamment en présence de la presse.

FONCTIONNEMENT

- Facturation des frais de repas pour les années

 2015 = 6 400 € pour 1830 repas

 2016 = 5 495 € pour 1844 repas

- Facturation des frais d’inauguration de l’école intercommunale : 1 504 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces sommes et à autoriser Monsieur le Maire à les réclamer à la commune de Plovan. Ces chiffres ont été vus et travaillés avec le bureau municipal de Plovan cet automne.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à réclamer ces sommes à la commune de Plovan.

Objet : délibération n° 00057/2017 – Lotissement îlot Cœur de Bourg : participation du public

Conformément au code de l’environnement et ses articles L 121-15-1 et R 121-19 et suivant ; L. 123- 20 et suivant ; L 123-19-1 et suivant, la collectivité doit mettre en œuvre une procédure de participation du public.

Un dossier explicatif comprenant une note de présentation et un plan du projet seront mis à disposition du public en mairie de Pouldreuzic.Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Du 8 décembre au 29 décembre 2017

Le matin : L’après-midi : Du lundi au vendredi : 8 h 30-12 h00 Du lundi au vendredi : 13 h 30-17 h00 Samedi : 9 h-12 h00

Ce dossier sera également disponible, en libre consultation, sur le site internet de la commune www.pouldreuzic.bzh

En parallèle, un registre sera mis à disposition du public pour recueillir les observations et propositions. Les observations et propositions seront également recueillies par mail à l’adresse suivante mairie@pouldreuzic.bzh.

Un affichage précisant les modalités de cette participation sera mis en œuvre. À l’issue de cette participation, un bilan des observations et propositions sera réalisé et la synthèse rendue publique dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre, 2 abstentions, 15 voix pour), autorise Monsieur le Maire à organiser cette consultation du public.

Une discussion a lieu sur le projet en lui-même :

Monsieur Éric Bourdon demande des précisions sur « la voie douce ». Monsieur le Maire lui répond que c’est une voie piétonne dimensionnée pour évoluer en voirie.

Monsieur Éric Bourdon fait remarquer qu’on offre une voirie toute faite aux propriétaires des terrains adjacents. Ils doivent participer financièrement. Monsieur le Maire lui précise qu’actuellement ils ne sont pas demandeurs et souligne que « sous » la voie douce se trouveront les réseaux EDF, eau, télécom.... Madame Michèle Calloc’h souligne que les maisons riveraines pourront s’ouvrir. Monsieur Éric Bourbon demande des détails sur l’assainissement : collectif répond Monsieur le Maire. Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France a validé le projet. Le permis d’aménager sera déposé début 2018 (dès qu’il sera validé) et la commercialisation sera ensuite mise en œuvre.

Monsieur Patrick Pérennou demande quel sera le prix moyen du m². Monsieur le Maire rappelle que pour Kervizigou (il y a 10 ans) le terrain était vendu 36 €/m². Monsieur Jean Pierre Kersalé évoque Plonéis où le terrain est à vendre 61 €/m². Monsieur Patrick Pérennou demande : à quel moment le prix sera-t-il fixé ? Monsieur le Maire lui répond : nous avons 5 mois pour le calculer mais, de toute façon, l’opération sera déficitaire. Monsieur Patrick Pérennou spécifie : il y a déficit et déficit ! le projet est un beau projet.

Objet : délibération n° 00058/2017 — Convention avec la CCHPB pour la valorisation de l’intervention du personnel communal sur les RIC (routes d’intérêt communautaires) : avenant à l’article 6 « prise en charge financière/remboursement »

Monsieur le Maire précise que cet avenant a été validé en conseil communautaire du 27 octobre 2017.

Pour l’année 2017, le coût unitaire se décompose donc comme suit :

 charges de personnel :

responsable : 20,82 €/heure

adjoint technique : 17,71 €/heure coût moyen d’un agent : 16,33 € heure

adjoint technique : 15,96 €/heure

Contrat aidé : 10,82 €/heure

 Matériels : tracteur-tondeuse, fourgon ou camion, tronçonneuse ou matériels divers pour entretien espaces verts : forfait : 30,82 € de l’heure

soit : 676,55 heures x (16,33 +30,82) = 31 899,35 euros.

L’ensemble des autres termes indiqués à l’article 6 demeurent. Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Objet : délibération n° 00059/2017 — Indemnité de conseil allouée au Trésorier de Pont-l’Abbé chargé des fonctions de receveur de la commune

Monsieur Gilbert Gourvennec, receveur municipal, a demandé, au titre des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à bénéficier du versement de l’indemnité de conseil calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. Elle est évaluée à partir de la moyenne des dépenses réelles, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires (chapitres 040, 041, 042 et 043) de la commune des trois dernières années. La somme correspondante a été établie par Monsieur le receveur municipal au montant de 580 euros.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le taux.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (3 voix pour, 15 voix contre), décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande considérant la baisse des dotations de l’État qui incite les communes à maîtriser les dépenses de fonctionnement.

Objet : délibération n° 00060/2017 – demande de reversement déposée par l’association AMPB « accueil migrants du Pays Bigouden » de la subvention allouée à la commune par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reverser à l’AMPB la somme de 1 463,67 € (arrondie à 1 464 €) corres pondant à la somme de 5 000 € à laquelle ont été déduits les frais afférents aux travaux réalisés, charges du personnel incluses, soit la somme de 3 536 €.

Monsieur Patrick Pérennou précise que l’association accompagne les migrants à Calais.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à reverser la somme de 1 464 € à l’association AMPB.

Objet : délibération n° 00061/2017 — Mini-séjours : modification des grilles (quotient familial) et des tarifs à compter du 1er janvier 2018

Madame Nelly Vivien présente ce dossier. Il est proposé au conseil municipal de revoir la grille et les tarifs validés lors du conseil municipal du 4 juillet 2017 en ce qui concerne les mini-séjours afin de pouvoir continuer à les organiser avec Plozévet.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs proposés.

Objet : délibération n° 00062/2017 — Budget général — virement de crédits

Monsieur Jean Pierre Kersalé présente ce dossier

Afin de mandater les dernières échéances des emprunts, il convient de réaliser les écritures suivantes :

Article 66111 — intérêts des emprunts et dettes + 2 500 euros

Chapitre 022 — dépenses imprévues – 2 500 euros

Pour mémoire Tarifs validés

le 4 juillet 2017

Quotient familial Journée avec repas

QF˂ 650 14,00 €

651
841
1051
1261
QF˃ 1680 34,00 €

Tarifs proposés

Quotient familial Journée avec

repas

QF ≤ 500 € 12,00 €

501 € ≤ QF ≤ 700 € 14,00 €

701 € ≤ QF ≤ 850 € 19,00 €

851 € ≤ QF ≤ 1100 € 24,50 €

QF ˃ 1100 € 30,00 €Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à réaliser ce virement de crédits.

Objet : délibération n° 00063/2017 — Espace Guichaoua : vente des gravats

Monsieur le Maire propose de vendre ces gravats, au prix de 2 €/m3. Il y en a environ 400 m3. Madame Michèle Calloc’h demande si l’association du patrimoine pourrait obtenir 130 m3 de gravats gratuitement ; monsieur Patrick Pérennou demande si de la publicité sera faite autour de cette vente. Cela pourrait être l’objet d’une subvention exceptionnelle. Il est précisé qu’il n’y aura pas de livraison. D’autres acquéreurs se sont déjà fait connaître.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à vendre les gravats au prix proposé, soit 2 €/m3.

Objet : délibération n° 00064/2017 — demande de subvention au titre de la DETR 2018

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention pour l’aménagement des locaux de l’ancienne école (15 rue de la mairie). Il est envisagé de transformer les anciens locaux scolaires, désaffectés suite à l’accord de l’IS-DASEN en date du 16 septembre 2016 et à la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2016, en salle de cérémonie, salle d’exposition et divers.

Ces travaux relèvent de la priorité n° 1 : rénovation de bâtiments communaux intégrant la mise aux normes d’accessibilité ainsi que l’ensemble des travaux liés aux économies d’énergie.

Budget prévisionnel

Dépenses HT TTC Recettes

peinture 1 668,72 € 2 002,47 € DETR 50 % HT 7 105,89 €

Électricité,

plomberie,

chauffage

6 137,09 € 7 364,51 € Autofinancement 9 948,27 €

Alarmes et

sécurité incendie

1 750,00 € 2 100,00 €

Mise en

accessibilité

(estimatif

APAVE)

2 720,00 € 3 264,00 €

Vidéoprojecteur 644,00 € 772,80 €

Sous-total 12 919,81 € 15 503,78 €

Imprévu 10 % 1 291,98 € 1 550,38 €

TOTAL 14 211,79 € 17 054,16 € 17 054,16 € Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Monsieur le Maire propose de

1) déposer un dossier de demande de subvention pour la rénovation des locaux communaux situés 15 rue de la mairie

2) valider le plan de financement

3) valider le planning des travaux qui seront réalisés le 1er semestre 2018.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

1) autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la rénovation des locaux communaux situés 15 rue de la mairie

2) valide le plan de financement

3) valide le planning des travaux qui seront réalisés le 1er semestre 2018.

Les objectifs du projet sont de :

 créer un espace associatif et communal accessible pour tous,

 y transférer la salle de mariage (actuellement au 1er étage de la mairie),  y transférer la salle du conseil municipal (actuellement au 1er étage de la mairie)  y transférer la permanence du relais des assistantes maternelles du secteur.

Monsieur Patrick Pérennou demande où en est l’accessibilité concernant la voirie, les trottoirs... il faudrait provisionner ! Monsieur le Maire lui répond que Finistère Ingénierie Assistance travaille ce sujet.

Objet : Délibération n° 00065/2017 — Aiguillon construction : garantie d’emprunt pour les travaux réalisés sur les 4 logements locatifs — résidence de Trégoneter

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 71337 en annexe signé entre Aiguillon Construction, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de POULDREUZIC accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 46 706 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 71337, constitué d’une Ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Objet : délibération n° 00066/2017 - Contrats d’adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le Centre de Gestion du Finistère

Madame Alexandra Mazéas rappelle la demande, en date du 10 février 2017, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29) de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Madame Alexandra Mazéas présente ce dossier et expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Établissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Décide, à l’unanimité, d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL : Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité [y compris les congés pathologiques]/adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Formule

de

franchise

Avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire 5,66 %

[Agents affiliés IRCANTEC : Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques)/adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Formule

de

franchise

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,10 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.Conseil municipal du 4 décembre 2017

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En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à un pourcentage des masses salariales couvertes pour les garanties souscrites : 0,35 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics jusqu’à 30 agents CNRACL.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.

Objet : délibération n° 00067/2017 — Tableau de classement des voies communales

Monsieur le Maire rappelle que le tableau initial de classement des voies communales a été validé par délibération du 16 juillet 1993.

Il propose de le compléter par

A) Certaines rues ouvertes au public qui sont cependant toujours cadastrées :

 B 858, B 1093, B 1095, B 1070 et B 1073 : voie d’accès à la déchetterie = 240 mètres

 ZO 592 et ZO 597 : impasse des ajoncs = 136 mètres

 ZT 419, à Kersabilic = 34 mètres

 AD 432 et 433, route de Trégonéter = 72 mètres

 AD 1644, AD 1646, AD 1648, à Crémen = 89 mètres

 À 1652, à Kervorden = 136 mètres

 ZA 108, à Ty Houyen = 138 mètres

 ZO 456 et ZO 479, Le Stang = 155 mètres

 ZO 300, à Landrézec = 101 mètres

 AD 54, rue du cimetière et cimetière = 80 mètres

 ZM 336 et ZM 334, Menez Phuez = 20 mètres

 ZO 562, cité de Mesmeur = 150 mètres

 ZT 585 et ZT211, rue qui mène à un parking à Penhors (parking Stang Vraz) = 42 mètres

B) Certains parkings

 ZT 237, ZT427 et ZT01 = Parking de Gourinet

 ZT392 = Place Stang Vraz (Penhors)

 ZT 326 et ZT325 = parking du port

Monsieur le Maire propose d’intégrer ces voies et parkings dans le domaine public de la commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ajouter ces voies et les parkings au tableau de classement des voies communales et des parkings ce qui portera la longueur des rues à 48 584 mètres.

Objet : délibération n° 00068/2017 — Convention de partenariat avec la CCPBS (communauté de communes du pays bigouden sud) en matière d’instruction des autorisations du droit des sols

Conformément à l’article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de POULDREUZIC, ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de certificats d’urbanisme. Conseil municipal du 4 décembre 2017

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La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis un terme à la mise à disposition des services de l’État en matière d’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut charger tout ou partie des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Face à ce contexte juridique, une réflexion a été engagée par la CCPBS comme la CCHPB afin de se doter chacune en 2015 d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme pour leurs Communes membres.

Les contraintes réglementaires étant partagées sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les pratiques sur le Pays Bigouden, de gagner en cohérence et d’apporter aux professionnels de la construction et pétitionnaires une meilleure lisibilité territoriale, les deux Communautés ont engagé une réflexion partagée pour organiser au mieux leurs services en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour une bonne organisation de service, les deux parties ont convenu que le service d’instruction des ADS (SIADS) du Pays Bigouden sera réuni sur un même site et travaillera de manière coordonnée pour le bon accomplissement des missions confiées.

À cette fin, la convention de partenariat signée par la CCPBS et la CCHPB a désigné la CCPBS pour porter juridiquement et assurer la gestion du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden

Le projet de convention figurant en annexe définit les modalités de la mise à disposition du service d’instruction des autorisations du droit des sols (SIADS) du Pays Bigouden, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune.

En ce sens, la Commune doit déterminer le type d’actes qui seront confiés à ce service instructeur à partir du 1er janvier 2018.

La Commune de POULDREUZIC s’engage à régler au SIADS du Pays Bigouden le coût de la prestation effectivement assurée pour son compte par ce service instructeur, sur la base d’un coût forfaitaire du permis de construire qui sera réévalué chaque année X €/EPC (équivalent permis de construire).

À titre d’information, la prestation effectivement assurée par le service mutualisé d’instruction des ADS est fixée, à titre prévisionnel pour l’année 2018, à 160 €/EPC (équivalent permis de construire) avec certaines modulations en fonction de la complexité des actes.

Pour déterminer le montant de cette facturation, il sera fait application des coefficients suivants, tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte d’urbanisme (tels qu’appliqués par l’État pour ses propres services) :

a) 1 permis de construire une maison individuelle au sein d’une opération groupée [lotissements relevant d’un permis d’aménager, ZAC] ou portant sur une extension/dépendance de faible importance [jusqu’à 40 m — d’emprise au sol ou de surface de plancher] vaut 0,8 EPC b) 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP/ERT vaut 1,2 EPC c) 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) et b) ci-dessus vaut 1 EPC d) 1 certificat d’urbanisme type a vaut 0,2 EPC

e) 1 certificat d’urbanisme type b vaut 0,4 EPC

f) 1 déclaration préalable portant sur la création d’emprise au sol/surface de plancher ou sur la réalisation d’un lotissement vaut 0,7 EPC

g) 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au f) ci-dessus vaut 0,4 EPC h) 1 permis de démolir vaut 0,8 EPC

i) 1 permis d’aménager vaut 1,2 EPC

j) Facturation des actes annexes :

– Les permis modificatifs relèvent de la même pondération que le permis initial – Les retraits d’autorisations par la Commune relèvent de la même pondération que l’autorisation retiréeConseil municipal du 4 décembre 2017

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– Les arrêtés de différé les travaux de finition (lotissements) sont fixés à 0,4 EPC – Un constat d’infraction et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 1 EPC Les prorogations de CU, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts ne donneront pas lieu à facturation.

Pour la Commune de POULDREUZIC, un titre sera émis par la CCPBS, au 1er juillet de l’année n, correspondant à 50 % de la facturation prévisionnelle. La facturation définitive s’établira en février de l’année n+1, le titre émis au 1er juillet de l’année n venant en déduction. Chaque année, la répartition des dépenses entre la CCPBS et la CCHPB sur la base des EPC de chaque territoire et la détermination du coût de l’Équivalent Permis de Construire sur la base des dépenses réelles du service seront réévaluées.

Après présentation du projet de convention, il est proposé au Conseil Municipal :

– De confier au SIADS du Pays Bigouden porté juridiquement par la CCPBS l’instruction des autorisations du droit des sols suivants :

certificats d’urbanisme opérationnel

permis d’aménager

permis de construire

permis de démolir

La Commune se chargera de l’instruction des autres demandes ne relevant pas du Code de l’Urbanisme et des récolements.

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération

Objet : Délibération n° 00069/2017 — Communauté de communes du Haut Pays Bigouden — évolution des statuts et des compétences

Monsieur le Maire donne connaissance aux conseillers municipaux de la délibération prise par la CCHPB le 30 novembre 2017 et propose de donner un avis favorable sur l’évolution des statuts et des compétences de la Communauté.

Cette modification de statuts, intervient afin de garantir le bénéfice d’une DGF (dotation globale de fonctionnement) bonifiée, qui implique l’exercice, au 1er janvier 2018, d’au moins 9 compétences sur les 12 listées, en application des lois ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Ces 9 compétences sont numérotées en orange dans le projet de statut.

Il est rappelé qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire aux Communes, celles-ci disposent normalement d’un délai de 3 mois pour en débattre. Cependant l’arrêté de modification des statuts devant être pris par le Préfet avant le 31 décembre 2017, toutes les Communes doivent délibérer avant le 20 décembre 2017. Il est ainsi proposé de valider la rédaction des statuts, jointe en annexe qui prévoit, au 1er janvier 2018, les modifications suivantes :

– intégration de la compétence obligatoire GEMAPI – gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) - conformément à la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles) complétée par la loi NOTRe, qui prévoient le transfert automatique de la compétence, au plus tard au 1er janvier 2018.

Le champ de compétences GEMAPI comprend les 4 missions mentionnées à l’article L2211-7-1 du Code de l’Environnement :

– 1 °) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique – 2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau,

– 5 °) la défense contre les inondations et contre la mer dont la gestion du trait de côte – 8 °) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La loi permet la sécabilité de la compétence et, si les modalités d’exercice et de financement de cette compétence restent à préciser, l’idée est que la GEMA (1 °, 2 ° et 8 °) soit déléguée ou transférée au syndicat mixte du Sage Ouest Cornouaille (OUESCO) et PI (5 °) reste exercée par la Communauté de Communes.

– maintien de l’exercice de la compétence assainissement — collectif et non collectif — que nous avions envisagé de passer en compétence facultative en optionnel, jusqu’à 2020, date à laquelle nous devrons avoir intégré la compétence eaux pluviales, liée à la compétence assainissement.Conseil municipal du 4 décembre 2017

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Cependant, jusqu’à cette date, il est précisé que nous ne sommes pas en mesure de financer cette compétence nouvelle.

Il est également à noter qu’un amendement, qui a le soutien du gouvernement, doit être débattu à l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année, et ramènerait de 9 à 8 le nombre de compétences à exercer dans la liste des 12, pour pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la modification des statuts telle que proposée :

– intégration de la compétence GEMAPI en compétence obligatoire, – maintien de la compétence assainissement en optionnel.

Objet : délibération n° 00070/2017 — Rapport d’activités 2016 : CCHPB et CIAS

Monsieur le Maire donne lecture des deux rapports d’activités qui ont été transmis, le 27 novembre 2017, par mail à tous les membres du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte.

Objet : délibération n° 00071/2017 — rapport d’activités 2016 du SDEF

Madame Alexandra Mazéas présente ce rapport qui a été transmis par mail, le 27 novembre 2017, à tous les conseillers municipaux. Elle retrace les principaux travaux réalisés en 2016 et précise qu’un autre rapport concernant l’entretien et la maintenance de l’éclairage public (pour 2016) est à la disposition de tous en mairie. Très technique mais très intéressant.

Le conseil municipal prend acte.

AFFAIRES DIVERSES

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté municipal a été pris interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique.

 Deux registres ont été ouverts : un sur les propriétaires d’équidés et un sur les personnes refusant l’implantation de compteur LINKY.

 Le spectacle de Noël aura lieu le 13 décembre et la cérémonie des vœux le 29 décembre. Les illuminations ont été installées aujourd’hui.

 Monsieur Éric Bourbon demande où en est l’installation de la grande surface. Monsieur le Maire précise que Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France a refusé le projet tel quel. Carrefour travaille pour que ce projet aboutisse et améliore la demande de permis de construire.

 Les vœux au personnel seront organisés le 13 décembre.

 Madame Michèle Calloc’h demande pourquoi l’âge de distribution des colis du CCAS a été modifié ? Madame Michelle Burel précise que c’est une incitation à partager le repas du CCAS et ainsi contribuer à créer du lien. C’est l’objectif premier.

Récapitulatif des délibérations

délibération n° 00055/2018 – demande de subvention déposée par l’association « courir à Pouldreuzic »

délibération n° 00056/2017 – Commune de Plovan : solde de la participation aux frais de construction de l’école, facturation des frais de repas pour les années 2015 et 2016 ainsi que des frais de l’inauguration de l’école.

délibération n° 00057/2017 — Lotissement îlot Cœur de Bourg : participation du public délibération n° 00058/2017 — Convention avec la CCHPB pour la valorisation de l’intervention du personnel communal sur les RIC (routes d’intérêt communautaires) : avenant à l’article 6 « prise en charge financière/remboursement »

délibération n° 00059/2017 – Indemnité de conseil allouée au Trésorier de Pont-l’Abbé chargé des fonctions de receveur de la commune

délibération n° 00060/2017 – demande de reversement déposée par l’association AMPB « accueil migrants du Pays Bigouden » de la subvention allouée à la commune par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

délibération n° 00061/2017 — Mini-séjours : modification des grilles (quotient familial) et des tarifs à compter du 1er janvier 2018

délibération n° 00062/2017 — Budget général — virement de crédits délibération n° 00063/2017 — Espace Guichaoua : vente des gravatsConseil municipal du 4 décembre 2017

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délibération n° 00064/2017 — demande de subvention au titre de la DETR 2018 délibération n° 00065/2017 — Aiguillon construction : garantie d’emprunt pour les travaux réalisés sur les 4 logements locatifs – résidence de Trégoneter

délibération n° 00066/2017 - Contrats d’adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le Centre de Gestion du Finistère délibération n° 00067/2017 — Tableau de classement des voies communales délibération n° 00068/2017 — Convention de partenariat avec la CCPBS (communauté de communes du pays bigouden sud) en matière d’instruction des autorisations du droit des sols délibération n° 00069/2017 — Communauté de communes du Haut Pays Bigouden — évolution des statuts et des compétences

délibération n° 00070/2017 — Rapport d’activités 2016 : CCHPB et CIAS délibération n° 00071/2017 — rapport d’activités 2016 du SDEF