Procès Verbal - PV seance du 18.12.18

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Procès Verbal - PV seance du 18.12.18 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Saint-Mandé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 18.12.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2018

PROCES-VERBAL

(Application de l’article 30 de la Loi d’Orientation du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République)

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT, le dix-huit décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Maire, le douze décembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.

Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Gaël TURBAN, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Eveline BESNARD, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI, M. Gaël TURBAN, M. Luc ALONSO, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI, Mme Arielle ATTIAS

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

Mme Maria TUNG pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD (présente à 20 h 45) M. Philippe IZRAELEWICZ pouvoir donné à M. BEAUDOUIN

Mme Blandine GOUËL pouvoir donné à Mme Anne CARRESE

M. Jacques GUIONET, pouvoir donné à M. Julien WEIL

M. Thomas MURGIA, pouvoir donné à M. J.Ph. DARNAULT

M. Thomas BOULLE, pouvoir donné à Mme Christine SEVESTRE (présent à 20 h 30) M. Albert DANTI, pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON

Mme Lucile ROBINET, pouvoir donné à M. Luc ALONSO

Mme Geneviève TOUATI, pouvoir donné à M. Philippe LERAY

ETAIT ABSENT :

M. Jean EROUKHMANOFF

0. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2018 et du 25 octobre 2018:

M. LE MAIRE : Avez-vous, mes chers collègues, des observations ? Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Monsieur le Maire, merci.

M. LE MAIRE : 25 septembre ou octobre ?

M. ALONSO : Non, en fait c'est une remarque sur le conseil, la remarque que je vous ai faite en aparté tout à l'heure, sur le fait que nous apprécierions – j'ai bien compris que c'était juste un problème de chevalets qui ont été posés – que notre groupe de quatre soit ensemble. On a toujours un chevalet qui est en face. Si on pouvait être réuni une bonne fois pour toutes ? Merci, Monsieur le Maire.2

M. LE MAIRE : On va progresser en 2019. Promis. Et, pourtant, j'ai signé la nouvelle table. Je ne sais pas ce qui s'est passé au montage. Je n'ai pas vérifié. Je vous prie de m'en excuser, mais ce sera fait pour le prochain conseil.

Y a-t-il des observations sur les PV eux-mêmes ? Non ? Je mets aux voix le procès-verbal du 25 septembre. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Pouvoirs compris. Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité des membres présents le procès-verbal du 25 septembre 2018.

0. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal extraordinaire du 25 octobre 2018 :

M. LE MAIRE : Je mets au vote le PV du conseil municipal du 25 octobre 2018. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, a approuvé à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du 25 octobre 2018.

1. Versement d’un acompte de subvention à l’A.S.M. Hand-Ball

Mme SEVESTRE : Confrontée à des difficultés ponctuelles de trésorerie en début d’exercice, l’Association sportive A.S.M. Handball a sollicité la Ville de Saint-Mandé afin d’étudier la possibilité de percevoir au cours du 1er trimestre, soit avant le vote du Budget Primitif, la subvention qui lui est généralement allouée.

Afin de ne pas pénaliser une Association particulièrement active et qui contribue à l’image dynamique de la Ville de Saint-Mandé, il vous est proposé d’allouer, pour 2018, un acompte de subvention arrêté à hauteur de 30 % maximum du montant total de la subvention versée en 2018, soit 75 466 €. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

C’est pourquoi, je vous demande, mes Chers (es) collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique3

et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant tenue le 4 décembre 2018, d’autoriser le versement d’un acompte à l’A.S.M. Handball.

M. LE MAIRE : Merci, chère Christine. Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas. Je vais mettre la délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues. Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le versement d’un acompte de subvention à l’A.S.M. Hand-Ball.

2. Adhésion à l’association HORTESIA

Mme CROCHETON : Dans le but de promouvoir l’histoire et l’art des jardins, la ville de Saint-Mandé souhaite adhérer à l’association HORTESIA dont le siège social est situé 31 rue Rouget de l’Isle, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.

En effet, cette association réalise des évènements et des éditions liés au thème des jardins et à la protection du patrimoine architectural et végétal.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, qui s’élève à 40 € pour les institutions.

C’est pourquoi, je vous demande, Mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant réunie le 4 décembre 2018, de bien vouloir approuver l’adhésion de la commune de Saint-Mandé à l’association HORTESIA, et d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle.

M. LE MAIRE : Merci, Madame l'adjointe au Maire. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Allez-y, Monsieur Turban. Ah non, pardon. C’est pour permettre d'avoir des conférences, des visites, avec l'ensemble des associations qui le désirent. Nous allons mettre cela en œuvre en 2019. Je vais donc mettre la délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la Ville à l’association HORTESIA.4

3. Créances admises et non-valeur et créances éteintes suite à procédure de rétablissement personnel présentées par le trésorier municipal :

M. BEJAOUI : Monsieur le Trésorier Municipal a dressé un état des produits communaux irrécouvrables pour l’exercice 2018.

Cet état comprend, d’une part, les créances admises en non-valeur pour un montant de 29 006,14€. Elles se décomposent comme suit :

Catégories et

Natures Juridiques

de débiteurs

Particulier 424 Pièces pour 26 762,40€

Société 22 Pièces pour 1 913,85 € Artisan, Commerçants 7 Pièces pour 329,89 €

Tranches de

montant

Inférieur strictement à 100 397 Pièces pour 13 979,78 € Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 54 Pièces pour 12 200,83 € Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 2 Pièces pour 2 825,53 € Supérieur ou égal à 5000 0 Pièce pour 0,00 €

Motif de la

présentation

Combinaison infructueuse d’actes 396 Pièces pour 25 671,93 € RAR inférieur au seuil de poursuite 58 Pièces pour 46,62 €

Clôture pour insuffisance actif 11 Pièces pour 1 156,13 €

NPAI et demandes de renseignements négatives 4 Pièces pour 661,38 €

PVP et demandes de renseignements négatives 34 Pièces pour 1 470,08 €

soit un total de 29 006,14 €

L’état du Trésorier comprend, d’autre part, l’effacement de créances suite à des procédures de rétablissement personnel. Le montant de ces créances s’élève à 1 979,11 € et elles se décomposent comme suit :

TITRE EXERCICE MONTANT

1196 2015 59,40 Effacement dette suite à PRP

3222 2015 33,50 Effacement dette suite à PRP

3472 2015 26,80 Effacement dette suite à PRP

2287 2014 294,00 Effacement dette suite à PRP

4138 2014 318,00 Effacement dette suite à PRP

273 2016 334,00 Effacement dette suite à PRP

393 2015 447,55 Effacement dette suite à PRP

4725 2011 48,30 Effacement dette suite à PRP

5140 2011 35,42 Effacement dette suite à PRP

315 2012 66,30 Effacement dette suite à PRP

554 2012 44,20 Effacement dette suite à PRP

951 2012 73,94 Effacement dette suite à PRP

1163 2012 44,20 Effacement dette suite à PRP

1714 2012 52,22 Effacement dette suite à PRP

2114 2012 38,58 Effacement dette suite à PRP

2773 2012 62,70 Effacement dette suite à PRP

TOTAL A MANDATER AU 6542 1 979,115

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant tenue le 4 décembre 2018, d’adopter ces admissions en non-valeur et cet effacement de créances suite à des procédures de rétablissement personnel.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Conseiller. Merci, Rénald. Y a-t-il des questions sur cette traditionnelle délibération ? Malgré les efforts des uns et des autres et du trésorier payeur général, nous avons, naturellement, de temps en temps, des admissions en non-valeur. Nous allons passer cette délibération. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’état des créances admises en non-valeur et des créances éteintes suite à procédure de rétablissement personnel présentées par le receveur municipal.

4. Décision modificative N° 3 du budget primitif 2018 de la commune :

M. MEDINA : Il est nécessaire d’ajuster certains comptes de dépenses et de recettes comme le détaille le tableau suivant :

Fonctionnement

Dépenses

Nature Décision

67443 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 237 500,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 215 203,46 €

TOTAL 452 703,46 €

Fonctionnement

Recettes

Nature Décision

70321 DROITS DE STATIONNEMENT ET DE LOCATION SUR LA VOIE PUBLIQUE 450 000,00€

76811 FONDS DE SOUTIEN - SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUES AVEC IRA CAPITALISEE 2 703,46 €

TOTAL 452 703,46 €

Résultat fonctionnement 0,00 €6

Investissement

Dépenses

Nature Décision

2315 INSTALLATION, MATERIEL ET OUTILLAGE

TECHNIQUES 800 000,00 €

TOTAL 800 000,00 €

Investissement

Recettes

Nature Décision

1641 EMPRUNTS EN EUROS - 215 203,46 €

2031 FRAIS D'ETUDES 800 000,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 215 203,46 €

TOTAL 800 000,00 €

Résultat Investissement 0,00 €

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant tenue le 4 décembre 2018, d'adopter la Décision Modificative n° 3 du Budget Primitif 2018 de la Commune.

M. LE MAIRE : Merci, cher Marc. Merci, Monsieur l'adjoint chargé des finances. Précision qui nous permet d'alimenter notre décision modificative et, naturellement, comme nous l'avions annoncé lors de la discussion du budget primitif, ne pas aller vers l'emprunt, ce qui est une bonne chose pour la commune. Monsieur Alonso, je pense que vous vouliez poser une question. Je vous en prie.

M. ALONSO : C'est une explication de vote. L'accessoire suivant le principal., nous nous étions abstenus au moment du budget primitif, donc nous nous abstiendrons.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Alonso, de rappeler cette explication de vote. Y a-t-il d'autres interventions ? Il n'y en a pas.

Je vais, mes chers collègues, mettre cette décision modificative numéro 3 du budget primitif de la commune au vote, présentée par notre adjoint au Maire chargé des finances. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 7.

M. LE MAIRE : Tous les trois, vous vous abstenez, pour le groupe socialiste.

Un intervenant : Contre.

M. LE MAIRE : Contre. Pardon. Je reprends, pour qu’on soit tranquille, pour qu’on soit clair pour l’enregistrement. Qui est contre ?7

M. TURBAN : 3.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 27.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire. Merci, Monsieur Leray.

Le Conseil Municipal, à la majorité, a approuvé la décision modificative n° 3 du budget primitif 2918 de la commune.

Contre 3 : Mme TOUATI, M. LERAY, Mme PROVINI

Abstention 4 : M. TURBAN, Mme ROBINET, M. ALONSO, Mme ATTIAS Pour 27 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH

5. Octroi d’une indemnité de Conseil allouée au receveur municipal

M. TINEL : En contrepartie des conseils prodigués par Monsieur le Trésorier Municipal aux services municipaux, la Ville lui alloue, chaque année, une indemnité calculée proportionnellement à la moyenne annuelle des dépenses d’investissement et de fonctionnement des trois derniers exercices connus.

Pour l’année 2018, cette indemnité s’élève à 4 367,81 € brut pour les conseils prodigués sur le budget principal de la ville et à 466,53 € brut pour le budget du CCAS.

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant tenue le 4 décembre 2018, d'autoriser l'octroi de l'indemnité de conseil au Trésorier Municipal.

M. LE MAIRE : Merci, cher Dominique. Y a-t-il une intervention ? Il n'y en a pas. Traditionnelle délibération, chaque année, au profit de Monsieur le trésorier municipal. Je vais donc mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.8

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé l’octroi d’une indemnité de conseil au trésorier municipal.

6. Ouverture des crédits d’investissement 2019 :

M. MEDINA : Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Ainsi, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’une ouverture de crédits aux chapitres d’investissement suivant dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget 2018.

Exercice 2018

Chapitre budgétaire Total voté en 2018 hors restes à réaliser 25% arrondi à l'euro inférieur

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 374 257,00 € 93 564 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 569 000,00 € 142 250 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 046 045,39 € 261 511 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 9 881 880,53 € 2 470 470 €

TOTAL 11 871 182,92 € 2 967 795 €

Les dépenses seront inscrites au budget 2019.

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant tenue le 4 décembre 2018, d’autoriser l’ouverture des crédits d’investissement 2019.

M. LE MAIRE : Merci, cher Marc Medina. Y a-t-il des questions ? Je vous en prie, Monsieur Leray.

M. LERAY : Une observation. Comme chaque année, en l'absence de tout projet, au regard des sommes que vous demandez pour le vote, nous voterons contre cette délibération.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Leray. Vous noterez, Monsieur Leray, que l'année dernière, nous avions l'achat du terrain de l'IGN. Si nous avions fait un quart de l’achat du terrain, nous serions à près de 10 millions d'euros, mais nous ne l'avons pas fait. Merci beaucoup de votre explication de vote. Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. TURBAN : 7.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?9

M. TURBAN : 27.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à la majorité, a décidé l’ouverture de crédits d’investissement 2019.

Contre 7 : M. TURBAN, Mme ROBINET, M. ALONSO, Mme ATTIAS, Mme TOUATI, M. LERAY, Mme PROVINI

Pour 27 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH

7. Réaménagement de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations garantis par la Ville – Demande de renouvellement de garantie – CDC Habitat

M. le MAIRE : Dans le cadre de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), CDC Habitat, par courrier en date du 19 octobre 2018, sollicite une nouvelle délibération de garantie pour le prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations indiqué ci-dessous. Il s’agit pour la collectivité de valider les conditions de réaménagement de ce prêt garanti, dont la durée est allongée pour permettre au bailleur de préserver ses capacités financières.

- Délibération du 25 mars 1992 – Garantie d’emprunt à la Société Nationale Immobilière – programme de construction de 29 logements, hôpital Bégin, 69 avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé

Les nouvelles conditions de ce prêt sont indiquées à l’annexe « caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations » jointe à la délibération.

Je vous demande, Mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis lors de la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant tenue le 4 décembre 2018, d’approuver le réaménagement de ce prêt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de réaménagement.

M. LE MAIRE : Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : J'ai un petit souci technique. Personne n'arrive, parmi nous, à se connecter – ah si, ça y est ? – à l’ordre du jour.

M. LE MAIRE : Monsieur Arrivé, qui est ici présent, va se faire un plaisir d’arriver ventre à terre pour vous aider. Marc, si vous voulez bien aider… ? Saluons l'arrivée de Monsieur Thomas Boulle. Bonsoir Thomas.

M. LERAY : C’était le premier point.

M. LE MAIRE : Je vous en prie, Monsieur Leray.

M. LERAY : Deuxième point. Pour ce qui concerne la discussion sur ce prêt, le problème, c’est que nous n'avons pas d'information sur le prêt existant, le prêt en cours. On ne sait donc pas sur quoi jouent les modifications.

M. LE MAIRE : Marc, je vous en prie, Monsieur l’adjoint chargé des finances.10

M. MEDINA : En fait, c'est un prêt sur lequel le capital restant dû est de 951 000 euros. L'échéance actuelle est de 7 ans et demi environ. En fait, le prêt est porté à 18 ans. Il y a donc environ 10 ans de plus d'allongement du prêt.

M. LERAY : C'est énorme. Ce n'est pas la première fois qu'on a des mesures de cette nature, mais je crois que c'est la première fois qu'on a un délai aussi long. Vous n’y êtes pour rien, ce n'est pas une accusation ou quoi que ce soit.

M. MEDINA : Mais, en même temps, ce sont des prêts qui sont faits à des taux extrêmement bas. Je dirai que le risque pour la commune est très faible.

M. LE MAIRE : On sent bien que la Caisse des Dépôts réaménage elle-même son propre budget et ses propres financements, certainement pour de plus grandes interventions. La SNI, vous le savez, est sur notre territoire depuis très longtemps, avec les logements qui sont situés autour de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Si vous le souhaitez, Monsieur Leray, je peux vous faire passer le document. On peut vous faire une photocopie. Il n'y a pas de souci. Comme vous le souhaitez.

Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le réaménagement de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations et la demande de renouvellement de garantie d’emprunt (CDC Habitat).

8. Délibération portant sur le rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres :

M. ASSOULINE : La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres réunie le 3 octobre 2018 sans obligation de quorum après l’absence de quorum constatée lors de la réunion du 27 septembre 2018, a approuvé le rapport 2018 d’évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris au titre des compétences Aménagement de l’espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l’air, Soutien aux actions de la maitrise de la demande d’énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.

Conformément à l’article 1609 C du CGI, Le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, conseiller métropolitain délégué au Budget, a transmis à la commune le rapport d’évaluation pour 2017 le 19 octobre 2018, pour adoption par le Conseil Municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. A défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.11

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, vu l'avis émis par la réunion conjointe des commissions municipales ressources humaines et optimisation de l’action publique et finances et évaluation des politiques publiques qui s’est tenue le 04 décembre 2018 :

- D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées métropolitaine (CLECT) adopté le 3 octobre 2018 au titre des compétences Aménagement de l’espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l’air, Soutien aux actions de la maitrise de la demande d’énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.

- D’approuver le montant d’attribution de compensation ajusté des transferts de charges tels que précisés au rapport 2018 de la CLECT ci-joint annexé,

M. LE MAIRE : Merci, mon cher Alain, un rapport très simple. Chaque année, maintenant, nous aurons, soit pour l'établissement public territorial, soit pour la métropole du Grand Paris, ce rapport concernant la commission locale d'évaluation des charges transférées, qui se réunit dans les deux entités nouvelles institutionnelles qui nous ont été rajoutées depuis 2015.

Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je mets donc cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées métropolitaine (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres.

9. Modification du tableau des emplois de la Ville

M. DARNAULT : Il vous est proposé d’approuver différentes modifications du tableau des emplois de la Ville qui correspondent aux besoins de recrutements des services.

Il vous est, notamment, proposé d’approuver la modification de la durée du contrat et du volume horaire hebdomadaire pour deux postes d’agent contractuel de catégorie A :

Un médecin de crèche à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 2H40 Un médecin de crèche à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 7H

L’article 3-3° 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, il est possible de recruter des agents sur la base de contrat de 3 ans maximum, pour une durée totale de 6 ans, et qu’à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat soit reconduit pour une durée indéterminée.12

Or, les médecins de crèche assurent des fonctions très spécifiques, prévues par l’article 14 du décret 2007-230 du 20 février 2007. Ainsi, au sein des établissements petite enfance de la Ville, ils exercent les missions suivantes :

Assurer les visites d’admission des enfants en présence des parents Adapter l’accueil d’un enfant handicapé ou porteur d’une maladie chronique Assurer un suivi de la santé individuelle de chaque enfant à certaines étapes de son développement

Examiner les enfants à la demande de l’équipe le cas échéant en accord avec l’autorisation des parents

Réaliser un bilan de sortie avant le départ à l’école maternelle

Etablir les mesures à prendre en cas de maladie contagieuse d’un enfant ou du personnel ou d’un accident survenant au sein de la crèche

Participer à l’évaluation des situations de protection de l’enfance en collaboration avec la PMI, l’ASE

Etablir en liaison avec la Directrice, le protocole et les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence, les protocoles d’accueil individualisé (PAI) quand ceux-ci s’avèrent indispensables en lien avec la famille et le médecin traitant Veiller à l’intégration des enfants porteurs de handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière Assurer le lien avec la direction, la coordination avec les institutions médico Organiser avec le directeur ou la directrice adjointe des séances d’information et des actions de promotion de la santé auprès du personnel, formation aux gestes d’urgence Organiser les visites hygiène et sécurité au domicile des assistantes maternelles (pour le médecin intervenant à la crèche familiale)

Ils doivent justifier selon les dispositions du même article d’une qualification de médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou à défaut, de médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

Ainsi, compte tenu du fait que ces deux agents non titulaires justifient de plus de 6 ans d’ancienneté dans la Ville, de la nature des fonctions très spécialisées de ces emplois et de l’absence de candidatures de médecins titulaires qualifiés et expérimentés pour les occuper, ces deux agents seront recrutés sur la base d’un contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, suite à la mise en œuvre de la délégation de service public pour la gestion de la Maison du Bois (crèche et halte-garderie), les besoins du service ont évolué, ce qui conduit à une modification du volume horaire des deux postes à temps non complet.

Je vous demande donc, Mes Chers(es) Collègues, vu l'avis favorable émis par la réunion conjointe des commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l'action publique et Finances et évaluation des politiques publiques s’étant réunie le 4 décembre 2018 d’approuver les modifications du tableau des emplois de la Ville.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, cher Jean-Philippe. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.13

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues de cette unanimité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de modifier le tableau des effectifs.

10. Convention d’adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

M. DARNAULT : Dans le cadre de la poursuite de la démarche de prévention des risques professionnels engagée au sein de la collectivité, complétant ainsi l'action du Comité technique et du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, la Ville de Saint-Mandé souhaite renouveler son adhésion au Service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, pour les missions d'inspection et de conseil en prévention des risques professionnels.

A ce titre, ce service se verra poursuivre les missions suivantes :

La fonction d'inspection selon les dispositions contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985; Le conseil et l'assistance en matière de prévention des risques professionnels au regard de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Cette adhésion donne lieu à un nombre de jours d'intervention par année civile, basé sur l'effectif total déclaré par la collectivité. Ainsi, la Ville de Saint-Mandé disposera de 16 jours d'intervention qui seront consacrés aux missions d'inspection et de conseil. Les conditions précises des interventions sont établies conjointement avec le Centre interdépartemental de gestion à partir des attentes de la collectivité.

La participation aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement d'une cotisation forfaitaire annuelle basée sur l'effectif total déclaré par la collectivité au moment de la date de prise d'effet de la convention, puis au 1er janvier de chaque année. Son montant est fixé annuellement et s'élève à 7752 euros par an à la date d'entrée en vigueur de la convention.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et, sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues par celle-ci, se poursuivra pour chacune des quatre années suivantes. Elle prendra fin le 31 décembre 2022.

C’est pourquoi, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l’avis favorable émis par la réunion conjointe des Commissions municipales Ressources humaines et optimisation de l’action publique, Finances et évaluation des politiques publiques, s’étant réunie le 4 décembre 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention portant adhésion au Service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

M. LE MAIRE : Mes chers collègues, après ce rapport rondement mené par Monsieur Jean-Philippe Darnault, y a-t-il des questions ? C’est une délibération technique, mais importante pour l'ensemble des personnels de la commune. Je vous remercie d'y adhérer si vous le voulez bien. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la convention portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du Centre interdépartemental de la gestion de la petite couronne.

11. Approbation de l’avenant n° 19 à la convention relative à la participation de la ville aux frais de fonctionnement pour les élèves Saint-Mandéens fréquentant l’école élémentaire Notre Dame pour l’année scolaire 2018-2019

Mme CARRESE : Je vous rappelle que par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à conventionner avec l’école Notre Dame élémentaire suite à un contrat d’association passé entre l’Etat et l’école élémentaire Notre Dame.

Ce contrat d’association, à caractère obligatoire, a engagé la commune à participer aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame pour les élèves Saint-Mandéens fréquentant cet établissement scolaire dont le coût ne peut excéder celui d’un élève d’une école élémentaire publique.

Sans obligation légale et par souci de transparence, le Conseil Municipal a souhaité qu’une convention soit établie afin de définir annuellement le montant de la participation de la Ville et ses modalités de versement.

Par délibération en date du 13 décembre 2017, vous aviez autorisé M. le Maire à passer un avenant afin de proroger cette convention qui fixera chaque année le montant de la participation de la Ville pour l’année considérée.

Après calcul, cette dépense s’élèvera pour l’année 2018-2019 à 720 € par élève Saint-Mandéen fréquentant l’école élémentaire Notre Dame (montant identique à celui de l’année scolaire 2017- 2018).

Le nombre d’élèves Saint-Mandéens fréquentant l’école élémentaire Notre Dame est de 192 pour l’année scolaire 2018-2019.

Je vous demande Mes Chers (es) collègues, vu la réunion de la commission municipale Famille, enseignement et périscolaire qui s’est tenue le 6 décembre 2018, d’approuver l’avenant n° 19 à la convention fixant la participation de la Ville pour l’année scolaire 2018-2019 à 720 € par élève Saint- Mandéen.

M. LE MAIRE : Merci, chère Anne. Y a-t-il des questions ? Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. C'est une explication de vote. Lucile Robinet s'abstient et je vote pour. Merci.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, Monsieur Alonso, de votre explication de vote. Cela a été enregistré. Il n'y a pas d'autres questions. Nous allons passer au vote. Qui est contre ?

M. TURBAN : 2.

M. LE MAIRE : 2. Abstentions ? Monsieur Damas ne vote pas. Il s'abstient parce qu'il est membre du conseil d'administration de l'école.

M. TURBAN : 4.

M. LE MAIRE : 4 abstentions. Qui est pour ?

M. TURBAN : 28.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.15

Le Conseil Municipal, à la majorité, a autorisé M. le Maire à signer l’avenant n° 19 à la convention fixant la participation de la Ville pour l’année scolaire 2018-2019.

Contre 2 : M. LERAY, Mme TOUATI

Abstentions 4 : M. TURBAN, Mme ROBINET, Mme ATTIAS, Mme PROVINI Pour 28 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH, M. ALONSO

12. Participation des familles et la ville aux dépenses du séjour ski de l’année 2019

Mme FAURE : Dans le cadre de la préparation des vacances scolaires et afin de répondre aux souhaits exprimés par les familles Saint-Mandéennes, la Ville organise chaque année un séjour ski.

En application des dispositions du Code des Marchés Publics, le prestataire a été retenu par le biais d’une procédure adaptée en juin dernier pour une durée de 2 ans, 2019 et 2020.

Un séjour ski est donc organisé à Bramans (Massif de la Vanoise – domaine de Val Cenis) pour 80 enfants de 6 à 17 ans révolus, du 23 février au 2 mars 2019 avec un prestataire extérieur : Neige et Soleil.

La prestation comprend :

- Le transport aller-retour en train SNCF avec transfert en car entre Saint-Mandé et la gare de départ et entre la gare d’arrivée et le lieu d’hébergement

- Le transport des valises à l’aller et au retour par transporteur privé

- La mise à disposition d’un car sur place pour le transport du groupe sur les pistes de ski et aux activités

- L’hébergement en pension complète, en chalet à usage exclusif du groupe saint-mandéen, à 2km des pistes de ski

- 10h de cours de ski alpin dispensés par des moniteurs brevetés, le passage des niveaux en fin de séjour

- La location du matériel et les forfaits des remontées mécaniques

- Deux activités au choix du directeur-trice pour les 12/17 ans et pour les 6/11 ans: bowling, quad, patinoire, piscine, big air bag, ballade en chien de traineaux…

- L’assistance rapatriement et une assurance civile couvrant les personnes, les bâtiments et les accidents

- La prise en charge de la visite de contrôle de la prestation par un cadre de la Direction de la Famille durant le séjour

Le coût du séjour est de 609 € par enfant saint-mandéen et de 639,45 € pour les hors commune et les enfants dont l’un des deux représentants légaux travaille sur Saint-Mandé.

Tarif par tranche: (quotient familial)

Tranche 1 QF <475 (20%) = 121,80 €

Tranche 2 QF 475 à 1000 (33%) = 200,97 €

Tranche 3 QF 1000 à 1500 (50%) = 304,50 €

Tranche 4 QF 1500 à 2000 (67%) = 408,03 €

Tranche 5 QF 2000 à 2500 (83%) = 505,47 €16

Tranche 6 QF > 2500 (100%) = 609 €

Tarif hors commune = 639,45 €

A noter que la priorité sera donnée (comme l’an dernier) aux enfants et adolescents qui n’ont jamais participé à ce séjour.

Les prestations comprennent la présence sur place d’un coordinateur de Neige et Soleil.

Les prestations ne comprennent pas l’encadrement. Celui-ci sera assuré par des animateurs de la Ville.

La Ville prendra en charge la différence entre la participation des familles et le coût du séjour, les

bons CAF venant en déduction du prix du séjour.

La participation des familles pour le séjour est calculée en fonction du principe de la tarification selon

le quotient familial.

En fonction des places restantes, les enfants non Saint-Mandéens mais scolarisés à Saint-Mandé

et les enfants dont l'un des deux représentants légaux travaille sur la commune pourront également

en bénéficier.

Je vous propose mes Chers (es) collègues, vu l’avis émis par la commission Famille, enseignement et périscolaire qui s’est tenue le 6 décembre 2018, d’approuver la participation des familles et de la Ville aux dépenses du séjour de ski de l’année 2019.

M. LE MAIRE : Merci, chère Séverine, pour ce long rapport. Y a-t-il des questions ? Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : Merci, Monsieur le Maire. Est-ce qu'on a une idée approximative du coût global de cette opération ?

M. LE MAIRE : C’est 80 personnes, c’est ça, à peu près ? Multipliées par… Ça dépend du quotient familial. Chère Anne ?

Mme CARRESE : C'est le coût qu'on règle au prestataire, mais il faut ajouter le coût des personnels ville qui encadrent le séjour. Il faut ajouter le coût RH. Si ma mémoire est bonne, l'année dernière, c'était de l'ordre de 100 000 euros.

M. LE MAIRE : 100 000 euros pour l'ensemble des séjours des 80 jeunes de Saint-Mandé, plus leurs encadrants, qui sont de l'ordre d'une vingtaine.

Mme CARRESE : Oui, absolument. Ils travaillent 24 heures sur 24, il faut donc qu'ils soient plus nombreux que le quota.

M. LE MAIRE : Bienvenue, Maria Tung.

M. LERAY : A déduire, la participation des familles.

Mme CARRESE : Oui. Bien sûr.

M. LE MAIRE : Ce que je vous propose, c’est de faire le bilan de l'année dernière et de vous le transmettre. C'est une question intéressante. Cela montre l'effort fait par la ville pour permettre à des tas de jeunes de partir en vacances de ski et de se détendre.

Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.17

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la mise en place du projet de séjour de ski prévu du 23 février au 2 mars 2019.

13. Modification et approbation du règlement de fonctionnement unique des établissements d’accueil du jeune enfant

Mme BESNARD : Le Code de la Santé Publique modifié par le décret 2010-613 du 7 juin 2010 porte obligation aux établissements d'accueil du jeune enfant à élaborer un règlement de fonctionnement, précisant les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (art R2324-30). Les 5 établissements municipaux Saint-Mandéens possèdent, depuis août 2017, un règlement de fonctionnement unique qu’il convient d’actualiser au regard des évolutions des prestations proposées.

Ce règlement s’applique également à La crèche Maison du Bois et la halte-garderie gérée par délégation de service public, depuis le 20 août 2018.

Il convient d’une part, d’optimiser la fréquentation de la halte-garderie et d’autre part, de répondre aux principes de la CAF relatifs au versement de la Prestation de Service Unique (PSU) en réduisant le taux d’écart entre les heures facturées aux familles et les heures de présence effective de l’enfant.

Pages 7 : Accueil à la journée de la halte-garderie

- Suppression de la fermeture d’un vendredi après-midi par mois pour réunion d’équipe. Celles-ci seront organisées pendant les temps de sieste des enfants à l’instar des autres structures.

Cette ouverture supplémentaire répond à la demande des familles exprimant un besoin d’accueil à la journée le vendredi.

- Il est spécifié que la halte-garderie accueille les enfants de +24 mois à la journée. Nous supprimons « + de 24 mois » car il s'agit de la section des grands qui peut recevoir des enfants de + 18 mois.

Pages 9 et 13 : Vaccinations/médical

- Suppression de la spécificité halte : « présentation d'une attestation du médecin autorisant l'administration d'un anti-pyrétique. L'administration des médicaments par une infirmière est possible selon les protocoles. Pour les enfants accueillis en occasionnel, un certificat d’aptitude à la collectivité sera demandé.

Cette modification permet d'accueillir les enfants ayant un traitement à la journée.

- La nouvelle réglementation, adoptée en 2017, concernant les vaccinations obligatoires nous amène à modifier le règlement (11 vaccins sont obligatoires depuis le 1er janvier 2018).

Page 10 : Accueil de l’enfant en Halte-Garderie18

- La spécificité de cet établissement permet aux enfants d’être accueillis en demi-journées. Jusqu’à présent, les familles avaient la possibilité de déposer leur enfant jusqu’à 15h pour un accueil en après-midi.

Ce fonctionnement, insatisfaisant, ne permet pas une prise en charge optimale des groupes d’enfants sur des temps d’activités, d’une part ; et d’autre part, la différence créée entre le contrat signé par la famille et les heures réellement effectuées est trop importante et minimise les droits à la Prestation de Service Unique. Il est proposé :

« …Pour la Halte-Garderie, l’accueil peut se faire jusqu’à 9h30 le matin et 14h30

l’après-midi.»

Page 16: contrats de réservation Halte-garderie

- Pour la section des petits, “les demi-journées sont limitées à 4 par semaine dont 1 en après-

midi”. Afin de répondre à une demande des familles et favoriser la régularité de l'accueil,

nous portons à 5 demi-journées dont 1 en après-midi.

- Pour la section des grands, “la structure ne peut accueillir que 10 enfants sur les temps de

repas et sieste”. Après modification de l'agrément modulé auprès de la DPMI, la structure

pourra accueillir 16 enfants et nous pourrons mieux répondre aux familles et donc optimiser

le service proposé par la structure.

Concernant les accueils en demi-journée, le contrat devra comprendre au moins 1 après-midi.

Page 18 : Facturation aux familles

- Pour plus de transparence, il est nécessaire de spécifier que le tarif plafond est fixé par délibération du conseil municipal.

- Facturation des heures supplémentaires. Il est noté que « tout 1/4 heure commencé est porté à la 1/2 heure supérieure ». Afin de diminuer le taux d'écart entre les heures facturées et les heures réalisées, nous proposons que « tout 1/4 heure commencé est porté au 1/4 heure supérieur ». Cette modification permettra de réévaluer le versement de la PSU et facturer au plus juste la prestation.

Exemple : une famille qui arrive avec 7 minutes de retard sera facturée 15 minutes en supplément de son contrat et non de 30 minutes.

- Les modalités de paiement (p 19) pour les crèches Maison du Bois et la halte-garderie ont été actualisées.

Page 20 : Fin de contrat

- En cas de départ anticipé (déménagement…), le préavis de fin de contrat est d’un mois complet. Il est actuellement spécifié « tout mois commencé est dû ». Nous proposons la suppression et d’établir une fin de contrat à échéance du préavis. Cette modalité permettra de réduire les taux d’écart entre les heures réalisées et les heures facturées.

Sur la base de ces éléments, il vous est demandé, Mes Chers (es) Collègues, vu la Commission Municipale Famille et Petite Enfance, qui s’est tenue le 6 décembre 2018, d’approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement unique des établissements d’accueil du jeune enfant qui entrera en vigueur le 1 janvier 2019.19

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Eveline. Chacun a le règlement. C'est un très gros pavé, important, mais qui règle la vie de nos tout-petits dans l'ensemble des établissements de petite enfance, dans les crèches, comme on emploie le mot traditionnel, ou la halte-garderie, Madame PROVINI, je vous en prie.

Mme PROVINI : Merci. Monsieur le Maire, chers collègues, nous allons voter pour ces modifications, puisqu'elles vont dans le sens d'une amélioration de la situation pour les familles. J'ai cependant deux petites questions.

La première, c'est sur le point vaccination médicale, puisqu'il y a des guillemets ouverts, mais qui ne sont pas fermés. Je me demandais jusqu'où allait la citation et ce qui était modifié. Je suppose qu'il s'agit qu’on ferme les guillemets après « antipyrétique », ce qui veut dire que les médicaments peuvent être administrés par une infirmière sur place, donc je suppose des auxiliaires diplômés, sans un avis médical nécessaire, si je lis bien.

Mme BESNARD : Oui, c’est tout à fait ça. Oui, effectivement, il manque un guillemet. Oui, ça va jusqu’à « antipyrétique ».

Mme PROVINI : C’est pour simplifier aussi les choses, pour que les familles ne soient pas obligées d'aller chez le médecin. C'est ce que j'avais aussi compris.

Deuxième question. C’est la modification de l'agrément auprès de la DPMI. Puisqu’on passe de 10 à 16 enfants, je me demandais ce qui avait été fait comme aménagement pour permettre précisément qu'on puisse accueillir plus d'enfants, en même temps, sur les mêmes horaires.

Mme BESNARD : Je regarde en même temps. Il y a eu un aménagement du coin sommeil, surtout. Par exemple, les petits, on ne veut pas les accueillir en journée complète à cause justement du fait qu'il n'y a pas… Et c’est à peu près tout.

Mme CARRESE : C’est essentiellement un réaménagement des espaces qui a été fait, un premier réaménagement des espaces, qui va d’ailleurs être complété. C’était notre but, à moyens constants, de pouvoir accueillir davantage d'enfants. Il va y avoir de nouveaux travaux qui seront faits de telle sorte qu'on puisse avoir davantage de dortoirs pour pouvoir accueillir davantage d'enfants à la journée.

Mme PROVINI : Donc, là, on arrive à la limite de l'autorisation, qui est 8 enfants pour une auxiliaire.

Mme CARRESE : Oui. Je ne vais pas répondre à la place d’Eveline. De toute façon, les quotas d'encadrement, c'est intangible, on est obligé de les respecter. S’il est nécessaire d'avoir une personne en plus, bien sûr qu'elle sera embauchée, bien évidemment.

Mme PROVINI : Enfin, la dernière question, mais qui est peut-être une question à plus long terme, c'est sur la façon dont ça se passe maintenant que la délégation de service public a pris ses fonctions, enfin, que l’entreprise a pris ses fonctions dans le cadre de la délégation, savoir quand nous aurions des retours sur les évaluations que vous avez prévues.

Mme BESNARD : Oui, on en a reparlé avec la Directrice de la Maison du Bois la semaine dernière, il va y avoir un sondage qui va être fait auprès des familles, en janvier. Mais, jusqu'à maintenant, je dois dire que nous n'avons que des retours très positifs. On n'a vraiment aucun… J'étais à la halte- garderie tout à l'heure, pareil pour la halte-garderie. Il va y avoir un sondage qui va être fait, en tout début d'année, auprès des parents.

Mme PROVINI : Merci.

M. LE MAIRE : Merci, Madame PROVINI, pour vos questions. Merci à Eveline et Anne de nous avoir répondu. Il est vrai que l'équipe qui a pris la délégation semble très efficace et permet également,20

au-delà des aménagements d'espaces, d'avoir une meilleure gestion de l'accueil et on ne peut que s'en réjouir pour les familles saint-mandéennes. Le point suivant appelle l'intervention… Ah non, il faut peut-être le faire voter. Excusez-moi.

Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le règlement de fonctionnement unique des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant qui prendra effet au 1er janvier 2019.

14. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux échanges fonciers nécessaires à la réalisation du projet de la pointe Paul Bert

Mme CROCHETON : La commune de Saint-Mandé est propriétaire de terrains à l’ouest de son territoire, communément appelés « la Pointe Paul Bert ». Ces terrains d’une superficie d’environ 958 m² se situent, de part et d’autre, sur les communes de Paris (842 m² : parcelles AN 8, AN 9 et AN 17) et de Saint-Mandé (116 m² : parcelle F 2).

La commune envisage la cession de ces terrains au profit de PHILIA, l’attributaire d’un marché public de travaux retenu en septembre 2017 dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, portant sur le programme suivant, validé en conseil municipal du 30 janvier 2017 :

- Construction et vente en état futur d’achèvement à la Commune d’un équipement public

d’environ 1050 m² partagé entre un pôle musical et un centre technique municipal regroupant

les équipes voiries et espaces verts,

- Edification de 110 logements locatifs sociaux financés en PLS destinés aux étudiants, pour

une surface de plancher globale d’environ 3060 m².

Le prix de cession des parcelles à bâtir au profit de PHILIA a été fixé à 3 300 000 € suivant les

estimations actualisées de France Domaines de Paris et du Val-de-Marne en dates des 4 et 6

décembre 2018.

La société PHILIA propose inversement de vendre à la Commune en état futur d’achèvement des

locaux à usage de dépôt de voirie/espaces verts et de pôle musical pour une surface de 1050 m² au

prix de 2 950 000 € conformément à l’avis de France Domaine du 6 décembre 2018.

En outre, cette opération d’aménagement nécessite pour l’octroi du permis de construire, l’acquisition par la ville de Saint Mandé auprès de la ville de Paris de la parcelle section F numéro 1, d’une contenance de 20 m², à insérer dans l’assiette du projet, conformément à l’avis de France Domaine du 4 décembre 2018, au prix de 5 200 € HT/HD.

C’est pourquoi, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l'avis favorable émis par la Commission Municipale Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Développement Durable, s’étant réunie le 7 décembre 2018 :21

• D’autoriser la cession à l’opérateur PHILIA des terrains s cadastrés F2, AN 8, AN 9 et AN 17, d’une surface d’environ 958 m², au prix déterminé par France Domaine, soit 3 300 000 €.

• D’autoriser l’acquisition et les conditions de la promesse de vente en état futur d'achèvement des locaux destinés à la ville (pôle musical et centre technique voirie-espaces verts) pour un prix de 2 950 000 € conformément à l’avis de France Domaine.

• De fixer le planning de livraison à fin 2020 et d’accepter les conditions suspensives habituelles et de déterminer l’échéancier de paiement des travaux au fur et à mesure de la construction des locaux communaux.

• D’autoriser l’acquisition par la Ville de Saint-Mandé auprès de la Ville de Paris de la parcelle section F numéro 1 d’une surface de 20 m², au prix de 5 200 € HT/HD conformément l’évaluation des services de France Domaine.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

M. LE MAIRE : Merci, chère Florence. Cette opération Paul Bert que nous avons lancée il y a bien longtemps, mais qui est un petit peu freinée par cette histoire de 20 mètres carrés. La ville de Paris étant une grande administration, il y a plusieurs strates pour lesquelles cette histoire doit passer et nous sommes en train, enfin, de sortir du brouillard sur cette opération. Mes chers collègues, y a-t- il d'autres questions ? Y aurait-il des questions sur ce sujet ? Il n’y en a pas. Je vais donc mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Qui s’abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Je vous ai réveillés, c’est bien.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à procéder aux échanges fonciers nécessaires dans le cadre de la réalisation du projet de la pointe Paul Bert.

15. Déclassement par anticipation du domaine public communal des terrains de la pointe Paul Bert

Mme CROCHETON : La commune de Saint-Mandé est propriétaire de terrains à l’ouest de son territoire, communément appelés « la Pointe Paul Bert ». Ces terrains d’une superficie d’environ 958 m² se situent, de part et d’autre, sur les communes de Paris (842 m² : parcelles AN 8, AN 9 et AN 17) et de Saint-Mandé (116 m² : parcelle F 2).

La commune souhaite céder ces terrains au profit de PHILIA, l’attributaire d’un marché public de travaux retenu en septembre 2017 dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, portant sur le programme suivant, validé en conseil municipal du 30 janvier 2017 :

- Construction et vente en état futur d’achèvement à la Commune d’un équipement public

d’environ 1050 m² partagé entre un pôle musical et un centre technique municipal regroupant

les équipes voiries et espaces verts,22

- Edification de 110 logements locatifs sociaux financés en PLS destinés aux étudiants, pour

une surface de plancher globale d’environ 3060 m².

L’assiette foncière du projet est un terrain annexe de l’école publique Paul Bert situé de l’autre côté de la voie, qui était occupé par des constructions modulaires du centre de loisirs municipal et par les activités périscolaires de l’école jusqu’en septembre 2016.

Depuis les services communaux de la voirie-espaces verts occupent ce tènement ?, lesquels

devront libérer cet espace le temps des travaux de construction du futur CTM qu’ils intègreront à la

livraison de l’équipement.

Une partie du site est également occupé à titre gracieux par l’entreprise bailleresse en aménagement

de voirie, Eiffage. Ils devront libérer le site concomitamment aux services communaux.

Néanmoins ce tènement est considéré par usage comme du Domaine Public Communal, et doit

donc être déclassé du Domaine Public Communal pour permettre la réalisation de cette opération.

En principe, le déclassement doit constater qu’un bien appartenant à une personne publique, en

l’occurrence la Commune, n’est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement

n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public.

Toutefois, l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une

dérogation à ce principe, jusqu’alors réservé à l’Etat et ses établissements publics, en étendant aux

collectivités territoriales cette disposition par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public

artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut

être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service

public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un

délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la

désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou

réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative

compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement […] ».

Les délais contraints du projet de construction nécessitent que l’assiette foncière du projet (parcelles cadastrées AN 8, AN 9, AN 17 et F2) puisse faire l’objet d’une vente ou de la signature d’une promesse de vente avec l’opérateur désigné PHILIA, avant la libération effective des lieux par les services municipaux et la société Eiffage.

Il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de cette unité foncière par anticipation et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités.

Dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée aux présentes.

La présente procédure de déclassement anticipée va permettre, que soient signées entre les différentes parties, la vente ou la promesse de vente, et de procéder à la délivrance du permis de construire de la future opération.

Quant à la désaffectation du bien, elle sera constatée par un acte d’huissier dès lors qu’elle sera effective.23

C’est pourquoi, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l'avis favorable émis par la Commission Municipale Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Développement Durable s’étant réunie le 7 décembre 2018 :

• De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété cadastré se situé, de part et d’autre, sur les communes de Paris (842 m² : parcelles AN 8, AN 9 et AN 17) et de Saint-Mandé (116 m² : parcelle F 2).

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Florence, pour ce long rapport, la suite du premier et des permis qui sont en cours. Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. Simplement, une surprise de lire qu'une partie du site est également occupée à titre gracieux par Eiffage. On aurait pu leur demander un loyer. Sinon, nous allons voter pour.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Oui, c'est une location à titre gracieux depuis quelques années. C'est quelque chose que nous souhaitions arrêter et il y a eu ce projet. Du coup, nous avons continué simplement comme ça, puisque nous pensions que les permis, au-delà des 20 mètres carrés, auraient été accordés beaucoup plus tôt et donc qu’ils seraient partis plus tôt. C'est une petite erreur de gestion que vous avez, à juste raison, soulevée.

Je vais donc mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Et qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Pardon. C'est moi qui suis pris en défaut, là. Merci beaucoup, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal des terrains de la pointe Paul Bert et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

16. Renonciation à la servitude de cour commune non AEDIFICANDI sur la parcelle cadastrée F 52 située 2 bis rue de Bérulle

M. DAMAS : Monsieur Gérard NAURET est propriétaire d’un ensemble de construction sur un terrain sis 2 bis rue Bérulle, cadastré F n° 52 et n° 55.

Aux termes d’un acte notarié en date des 8 et 11 octobre 1957, il a été constitué sur la parcelle F n° 52 une servitude de cour commune non aedificandi d’une contenance de 210 m², au bénéfice de la Ville de Saint-Mandé.

Bien qu’existante, cette servitude n’était pas connu de Monsieur NAURET, celle-ci n’ayant pas été mentionnée dans son acte authentique de 1986. Il n’en a eu connaissance que très récemment.24

Monsieur NAURET a déposé un permis de construire sur ce terrain déjà bâti en 1993 (n° 94 067 93 N4591), portant sur l’édification d’une maison individuelle et la transformation d’ateliers en habitation. Ce permis de construire a été instruit et délivré par les services de l’Etat le 29 novembre 1993.

Or, la construction projetée a était implantée sur l’emprise d’une partie de la servitude de cour commune, faisant tomber celle-ci en désuétude, lui ôtant toute utilité et légitimité.

En outre, Monsieur NAURET souhaiterait aujourd’hui procéder à la cession de son bien et cette servitude s’avère bloquante pour son projet de vente.

Dès lors, Monsieur NAURET sollicite la Commune, bénéficiaire de la servitude de cour commune, pour trouver une issue lui permettant de céder son bien.

La Ville n’ayant plus vocation à maintenir cette servitude, je vous propose, mes chers(es) Collègues, vu l'avis favorable émis par la Commission Municipale Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Développement Durable s’étant réunie le 7 décembre 2018 de bien vouloir approuver la renonciation à cette servitude de cour commune, à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée F n° 52.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, cher Olivier. Y a-t-il des questions sur cette vieille affaire qui traîne depuis très longtemps ? Il y a eu d'autres projets que celui de Monsieur Nauret, auparavant. Nous allons pouvoir lever cette ambiguïté, qui date des années 58. Beaucoup d'entre nous n’avaient que quelques années. On va pouvoir, ce soir, corriger ce qui, à l’époque, avait certainement une raison d'être. C'est une certitude. Mais, là, aujourd'hui, ce n’est plus une raison d'être. Nous allons donc lever cette ambiguïté.

Je vais mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la renonciation à la servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée F n° 52 et a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de renonciation à cette servitude.

17. Renouvellement de l’aide municipale pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

Mme QUERON : Pour favoriser les modes de déplacement doux et encourager l'usage du vélo pour les déplacements quotidiens, mieux adapté à la circulation en milieu urbain, le conseil municipal de Saint Mandé du 23 juin 2015, a décidé d’instaurer un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique.

Cette aide s’adresse aux habitants résidant depuis au moins 1 an à Saint Mandé ainsi qu’aux agents municipaux. Le montant d’aide financière est fixé à 30 % du prix d’achat TTC d’un vélo à assistance électrique (VEA) neuf, dans la limite de 300 € TTC par véhicule acheté.25

Ce dispositif a été renouvelé tous les ans depuis 2016. Au total 87 demandes ont été adressées à la Ville et 80 subventions ont été attribuées pour un montant total de 21 635,00 €.

Compte tenu du succès de ce dispositif, il est proposé de mobiliser une enveloppe de 9 000 € pour l’année 2019.

Afin de de poursuivre la démarche engagée par la Ville, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission municipale Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Développement Durable, s’étant réunie le 7 décembre 2018 d’approuver le renouvellement du dispositif d’aide municipale à l’achat d’un vélo à assistance électrique.

M. LE MAIRE : Merci, chère Caroline, pour ce rapport. Y a-t-il des questions ? On continue notre politique. Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : Merci, Monsieur le Maire. Nous nous abstiendrons sur ce projet. Nous considérons en effet que c'est un dispositif qui est finalement assez coûteux pour la ville, au fil du temps, qu'il comporte assez peu de conditions pour l'attribution de la prime et qu’il est surtout propre à favoriser les effets d'aubaine. Et donc nous nous abstiendrons.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Leray, pour votre explication de vote. Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 4.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 3.

M. LE MAIRE : Merci. Qui est pour ?

M. TURBAN : 27.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal, à la majorité, a décidé de renouveler le dispositif d’aide municipale à l’achat d’un vélo à assistance électrique et a autorisé le versement de la subvention aux bénéficiaires selon les conditions indiquées dans le règlement.

Contre 4 : M. TURBAN, M. ALONSO, Mme ROBINET, Mme ATTIAS Abstentions 3 : M. LERAY Mme TOUATI, Mme PROVINI

Pour 27 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH

18. Modification du règlement d’attribution de l’aide municipale à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales

M. LE TYMEN : Depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Mandé s’efforce à mettre en place des dispositifs visant à améliorer l’attractivité du centre-ville notamment sur le plan économique.

De multiples opérations et outils ont été mobilisés pour contribuer à la valorisation du cœur de ville, telles que la charte de qualité des façades urbaines, la charte de qualité de devantures commerciales, la zone de publicité restreinte, la protection des linéaires commerciaux et la mise en26

valeur architecturale inscrites dans le PLU, les zones commerciales soumises au droit de préemption.

Malgré les dispositifs engagés, le diagnostic réalisé par la commune courant 2017 a mis en exergue, l’existence de séquences commerciales dévalorisées. En effet, sur 214 commerces du centre-ville de Saint-Mandé, 46 devantures nécessitent une réfection et 60 devantures présentent au moins 2 non conformités à la réglementation en vigueur. C’est pour cela que la Commune de Saint-Mandé a validé en Conseil Municipal du 13 décembre 2017 la mise en place d’aides financières en faveur de la mise en état et la valorisation des devantures commerciales du centre-ville. Ces subventions sont conditionnées par le respect de la charte de qualité des devantures commerciales et des règlementations en vigueur.

Le retour sur expérience a montré que des commerces n’étant pas situé dans le périmètre initial et ne pouvant bénéficier des aides ne parviennent pas à engager leurs travaux alors même que ceux- ci participent à un embellissement potentiel. Par ailleurs, le travail mené auprès des commerçants montre que le dispositif mis en place semble bien adapté pour une grande majorité des commerces bénéficiant de petits linéaires de façade mais qu’il s’avère moins approprié et incitatif en ce qui concerne les linéaires commerciaux dépassant les six mètres.

Pour cela, il est proposé de modifier le règlement en proposant d’une part d’augmenter le périmètre à l’avenue Joffre et la rue Jeanne d’Arc et d’autre part d’augmenter les crédits accordés pour les commerces bénéficiant d’un linéaire plus important. Si la participation de la ville représentera toujours 30% maximum du coût total, les linéaires inférieurs à six mètres conserveront leur aide plafonnée à 4500€, tandis que celle des linéaires mesurant entre 6 et 12 mètres serait multipliée par 2 et celle des linéaires supérieurs à 12 mètres serait multipliée par 2.5.

Afin de de poursuivre la démarche engagée par la Ville, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l’avis favorable émis par la Commission municipale Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Développement Durable s’étant réunie le 7 décembre 2018, d’approuver la modification du règlement d’attribution de l’aide municipale à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales.

M. LE MAIRE : Merci, cher Philippe. Y a-t-il des questions ? Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Monsieur le Maire, nous allons voter pour. Nous vous avions d'ailleurs demandé, lors du conseil municipal d'octobre, de le faire. Forcément, puisque vous le faites, nous votons pour.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Alonso, pour cette explication de vote. Je vais donc mettre cette explication aux voix. Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de modifier le règlement d’attribution de l’aide municipale à la mise en état des devantures commerciales

19. Transfert de deux voiries : voie Pasteur et voie publique nouvelle au titre de l’intérêt territorial27

M. LE TYMEN : Dans quelques mois sera inauguré le nouvel équipement public l’espace « associations-culture-innovation ».

Ce projet important pour la ville de Saint-Mandé et pour l’EPT Paris Est Marne & Bois, qui nous accompagne au titre de sa compétence « développement économique », sera desservi par la voie Pasteur ainsi qu’une nouvelle voie aménagée dans le cadre des travaux de cet équipement.

Ces deux voiries répondant à un intérêt territorial de l’EPT Paris Est Marne&Bois en matière de « construction, aménagement et entretien de la voirie », la Ville peut, sur la base de son volontariat, les transférer au Territoire.

C’est pourquoi, je vous demande mes chers(es) Collègues, vu l’avis favorable émis par la commission municipale Urbanisme, patrimoine, habitat et développement durable, s’étant réunie le 7 décembre 2018 d’approuver le transfert à l’EPT Paris Est Marne&Bois de deux voiries, voie Pasteur et voie publique nouvelle, situées à Saint-Mandé à compter du 1er janvier 2019.

M. LE MAIRE : Merci, cher Philippe. Y a-t-il des interventions ? Monsieur Gaël Turban, je vous en prie.

M. TURBAN : C'était pour vous demander ce que cela changeait, finalement, pour nous. Est-ce que c'est l’EPT qui va prendre en charge les travaux quand il y aura besoin ?

M. LE MAIRE : Absolument. C'est d'abord une intervention financière de l'établissement public territorial pour financer une partie des travaux que nous allons faire sur la voie Pasteur et sur la voie nouvelle et puis c'est, naturellement, pour le domaine dans lequel ils auront compétence, des interventions si, d'aventure, il y avait, demain ou après-demain, des correctifs à faire ou quelque chose à changer.

Nous avons d’ailleurs présenté ça. Nous avons fait une petite réunion publique, vendredi soir, pour les habitants de la voie. Il y a eu des discussions très intéressantes. Nous allons prendre compte, avec Monsieur le Directeur chargé de l'environnement et des bureaux d'études et, maintenant, l'établissement public territorial, si ça passe, des quelques correctifs sur le projet que nous avions présenté. J'ajoute qu'hier soir, au territoire, l'assemblée du territoire a voté à l'unanimité ce transfert, moins l'abstention de nos collègues de Vincennes, parce qu'il y avait un petit sujet juridique sur ce qu'était l'intérêt territorial. Voilà, je vous dis tout.

Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : C'est un aspect de la question qui n'a pas été évoqué vendredi soir, je crois. J’étais à la réunion. Ça n'a jamais été évoqué, ce transfert de propriété.

M. LE MAIRE : Si, je l'ai dit au début, quand j’ai présenté le Directeur général, qui devait prendre la parole et qui n'a pas pris la parole, parce qu'il y a eu beaucoup de questions sur le projet lui-même.

M. LERAY : Est-ce que ce n'est pas un peu dangereux de se dessaisir d'une voirie alors qu’on n’est pas sûr que l'EPT l’entretiendra de la façon dont nous le souhaitons, de perdre la main sur un aménagement quand même important pour la ville ?

M. LE MAIRE : Vous savez, on le fait pour d'autres domaines de compétences, la collecte des déchets, l'assainissement, un certain nombre de sujets, qui tombent les uns après les autres. Là, il y a le PLUI qui est en cours de travail, de réalisation. Vous avez la zone de publicité restreinte qui est en réalisation également. On voit donc bien qu'au fur et à mesure que le temps passe, la loi n'ayant pas été changée, contrairement à ce qu'on nous avait annoncé, la loi NOTRe s'applique telle quelle et, donc, la machine est, entre guillemets, en route. Maintenant, ce que la loi défait, la loi peut le réécrire et on peut avoir une machine arrière sur ces sujets-là. Beaucoup des communes appartenant à l’EPT ont transféré des voies sur ces sujets-là. Là, nous avons jugé utile, après28

discussion, ces deux voies desservant essentiellement toute la zone économique qui est en cours de création – les travaux ne sont pas terminés – qu’ils puissent être intervenants. Ils vont financer une partie des travaux de la voirie. Ils vont financer une partie de l'aménagement de l'incubateur, au passage. Ce n’est donc pas non plus mauvais pour nos finances. Tout cela me paraît plutôt cohérent. Maintenant, si, demain, la loi change les choses et qu'il y a une redistribution… La RN 34 était une route nationale, à l'époque. Elle est devenue départementale. C’est le changement de loi qui fait que les choses avancent de cette manière.

S'il n'y a pas d'autres questions, je vais vous demander de bien vouloir voter cette délibération que Philippe Le Tymen nous a lue. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues, pour cette unanimité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de reconnaître d’intérêt territorial l’avenue Pasteur et la voie publique nouvelle situées à Saint-Mandé à compter du 1er janvier 2019.

20. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat pour la reconstruction des crèches Bérulle 1 et 2 ainsi que du centre de P.M.I. et la réalisation d’une opération mixte immobilière

Mme BESNARD : En 1950, la Commune de Saint-Mandé a donné à bail au service de la Protection Maternelle et Infantile du Département de la Seine (désormais Conseil Départemental du Val de Marne), un terrain sis 16/18 rue de Bérulle à Saint-Mandé, pour une durée de 60 ans.

Ce bail a été consenti en échange d’édifier et faire fonctionner sur ce terrain deux crèches de 50 berceaux chacune ainsi qu’un centre de P.M.I. Le bail précisait qu’à son terme, les constructions édifiées par le Département de la Seine reviendraient propriété de la Commune de Saint-Mandé.

Par conventions successives, la durée d’occupation des locaux par le Département a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

Compte tenu de la vétusté et de la difficulté d’accès aux locaux - notamment aux Personnes à Mobilité Réduite – la Municipalité de Saint-Mandé et le Département du Val de Marne ont convenu d’organiser conjointement in situ (parcelle cadastrée F n° 45), la construction de deux crèches en vue d’accueillir 90 berceaux ainsi qu’un nouveau centre P.M.I. Il est en outre prévu la valorisation de ladite propriété municipale afin de réaliser une opération de promotion immobilière en favorisant le logement social (30%).

La Commune en tant que coordonnateur et le Département, constitueront un groupement de commande pour choisir dans le cadre d’une procédure formalisée de marché de travaux, le promoteur qui s’engagera à acheter ladite parcelle pour la réalisation du projet.

Il résulte que le projet des nouvelles crèches et du local de la PMI s’effectue dans des ouvrages à acquérir par la Ville dans le cadre d’une vente en état future d’achèvement (VEFA) auprès du promoteur et acquéreur de la propriété communale, le tout préalablement à leurs remises en29

jouissance au Département qui en assurera l’aménagement nécessaire à son affectation. L’ouvrage livré à la Ville sera confié au Département dans le cadre d’un bail emphytéotique.

Enfin, le Département s’engage à réaliser l’organisation d’un service de 60 berceaux sur la commune de Saint-Mandé pour la période de désaffectation de la crèche actuelle jusqu’à l’ouverture des nouvelles crèches.

Les travaux pourraient débuter en novembre 2020 pour une ouverture au public à la rentrée 2022.

Je vous propose, mes chers(es) Collègues, vu l'avis favorable émis par la commission municipale Urbanisme, patrimoine, habitat et développement durable, s’étant réunie le 7 décembre 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département du Val-de- Marne afin de permettre la reconstruction des crèches Bérulle 1 et 2 ainsi que du centre P.M.I., et la réalisation d’une opération mixte immobilière.

M. LE MAIRE : Merci, chère Eveline, pour ce dossier ô combien important. Monsieur Alonso, je vous en prie, Monsieur Leray.

M. ALONSO : Merci Monsieur le Maire.

Cette convention présente plusieurs objectifs que l’on peut juger individuellement louables :

- la reconstruction de la crèche, avec maintien des 90 places : il est vrai qu’elle était décatie ;

- la construction de logements sociaux : notre ville est en carence ;

- la volonté de conserver l’équilibre financier ;

- la volonté de conserver la propriété de la crèche.

Cependant, il manque une dimension à votre projet : la préservation du jardin.

Dans son livre historique, Maurice Giard dénomme la crèche de Bérulle « la crèche-jardin ». C’est ce qui fait son charme. Vous auriez pu conserver cet objectif, fixer le challenge aux architectes d’intégrer un beau jardin. Bien sûr, vous allez me répondre que les règles de l’urbanisme intègrent la nécessité d’espaces verts, mais pas un jardin comme nous l'avons actuellement. Ce point-là, en fait, vous l’avez tranché en conseil, en mars 2013, en modifiant le PLU et en retirant le caractère d’EVP, Espace Vert Protégé, au jardin pour cause de minéralité, afin de ne – ouvrez les guillemets – « compromettre les opportunités d’aménagement futur » – fermez les guillemets – aviez-vous même précisé. Nous avions une crèche jardin, nous risquons d’avoir un beau bloc de béton.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons en attendant de voir l’évolution du projet car ce dossier, à n’en pas douter, reviendra vers nous encore plusieurs fois.

Merci.

M. LE MAIRE : Je vous en prie.

M. LERAY : Merci, Monsieur le Maire. Nous avons vu, il y a peu, lors de l'examen du plan métropolitain pour l'habitat et l'hébergement, que la ville manquait cruellement de logements sociaux. Or, dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui, la part des logements sociaux s'élève à 30 %, c'est-à-dire au minimum, comme d'habitude. Il n'y a pas d'effort particulier de fait alors qu'il nous est, dans le plan métropolitain, imparti de faire plus de 240 logements dans l'année. Certes, c'est beaucoup, on n'en disconvient pas, mais de là à se contenter des 30 % minimum de construction dans un ensemble neuf… On aurait souhaité passer, au moins, à 50 %.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Leray. Je voudrais vous répondre pour vous dire plusieurs choses.30

Effectivement, Monsieur Alonso, la règle d'urbanisme prévoit que la construction est sur 50 % du terrain. Automatiquement, il y aura 50 % d'espaces verts. C’est une opération plutôt saine que nous allons mener, parce que si on ne la mène pas, c'est une certitude, le département prendra, un jour, ses cliques et ses claques et partira, en fermant la crèche, puisqu’elle ne sera plus aux normes de sécurité d'aujourd'hui, d'hygiène et de sécurité. On sait bien qu'il y a eu beaucoup de travaux faits et que le département nous a sollicités, puisqu'elle nous appartient, pour envisager cette reconstruction, afin de permettre d'accueillir, toujours, une centaine d'enfants, puisque c'est 90 berceaux, plus la PMI. 90 berceaux plus les 10 % que chaque crèche peut mettre en œuvre, nous arrivons à 99. Je pense que c'est plutôt une opération saine, compte tenu du rajeunissement de la ville, des besoins en matière de crèche. Nous aurons naturellement un petit passage, très particulier, puisqu'au jour d'aujourd'hui, l'entité qui peut reprendre des berceaux peut n’en ouvrir que 60. Nous avons ouvert une nouvelle discussion et le département – Julien nous en dira peut-être quelques mots – semble pouvoir arriver, peut-être, aux 90. C’est en cours de discussion. Pour l'instant, on ne le sait pas encore, mais c'est une prospective tout à fait forte. Et nous aurons une crèche neuve. Moi, je préfère avoir une crèche neuve plutôt qu'une crèche qui se fermera et sur laquelle, un jour ou l'autre, nous serons dans l'obligation de répondre aux questionnements des parents qui n'auraient pas de crèche pour leurs enfants. Vous savez que malgré nos efforts, ce n'est quand même pas simple.

Sur le logement social, Monsieur Leray, j'attire votre attention, il va y avoir un appel d'offres. Cet appel d'offres dira dans son protocole : au minima 30 %. Notre souci essentiel, c'est de faire en sorte que nous puissions reconstruire ces crèches, avec la participation financière du département, qui devrait s'élever à 3 millions et demi d'euros, avec un bail, etc., de telle façon à ce que cette crèche puisse être toujours propriété de la ville de Saint-Mandé, terrain propriété de la ville de Saint-Mandé, et faire en sorte que nous puissions également construire quelques logements. L'objectif de la ville est de pouvoir faire en sorte de ne pas dépenser plus qu'il n'en faut. Si, dans le concours, les gens qui vont intervenir, qu'on ne connaît naturellement pas au jour d'aujourd'hui, nous disent qu'on peut construire, puisqu'on ne peut construire que 20 logements, si on peut faire les 100 % de logements sociaux, ce sera ouvert, Monsieur Leray. Mais, au jour d'aujourd'hui, je ne peux pas vous répondre. S’il y a cette capacité de faire 100 %, on le fera. Si on nous dit qu’avec 50 %, on peut arriver à équilibrer, on fera avec 50 %. S'il ne faut faire que 30 %, on équilibrera avec 30 %. Au jour d'aujourd'hui, rien n'est fermé. C'est le deal que nous avons passé avec le conseil général du Val- de-Marne. Au conseil de février, très logiquement, nous devrions avoir la convention liant la ville de Saint-Mandé et le département du Val-de-Marne et nous aurions également le protocole d'accord sur le groupement de commandes, puisqu'il y aura un groupement de commandes commun que nous créerons pour lancer cet appel d'offres.

Donc, vraiment, tout est ouvert, rien n'est fermé. Nous avons tout à fait conscience que ce terrain appartenant à la ville, si on peut faire les 20 logements sociaux, c'est une discussion que nous avons largement ouverte. Ceci dit, je ne peux pas répondre au jour d'aujourd'hui, puisque l'appel d'offres n'a pas été naturellement lancé et que l'équilibre financier par rapport aux sommes qui seront mises en œuvre, vente du terrain, construction, intervention du département, construction des logements, etc., charge foncière pour du logement social, qui est naturellement plus basse que du logement traditionnel, tout cela, naturellement, nous le verrons quand cet appel d'offres sera lancé et les enveloppes, Monsieur Leray, ouvertes.

Julien, vous voulez dire un mot, puisque je sais que c'est passé au conseil départemental hier ?

M. WEIL : Merci, Monsieur le Maire.

Un mot rapide effectivement pour répondre à la question et à l'explication de vote de Luc Alonso. Je pense qu'il faut, dans ce dossier, souligner que la délibération, que l'on passe là et qui effectivement amènera à d'autres délibérations dans le cadre de l'évolution du projet, est le fruit d'un long travail qui a été mené. Je tiens vraiment à le souligner, parce que ce serait dommage de balayer d'un revers de manche de longs mois de travail sur une situation qui, à la base, n'était pas du tout gagnée pour la ville de Saint-Mandé. Je tiens vraiment à le rappeler. Si le Maire ne s'était pas battu et que, avec Anne Carrese, nous ne sommes pas allés suffisamment de fois au département pour31

rencontrer la vice-Présidente en charge des crèches, moi, intervenant régulièrement au conseil départemental pour obtenir que le département aille dans le sens qui nous semblait le plus pertinent, à savoir reconstruire ces 90 berceaux… Je rappelle que ce n’est quand même pas neutre sur une commune comme la nôtre. Et que, bien entendu, nous continuons, grâce à cette crèche de pourvoir et d'obtenir un taux de couverture très important sur la commune.

Je note également – je tiens encore à le préciser pour nos collègues – que le fait d'avoir une PMI dans une ville comme Saint-Mandé est quelque chose de très important, parce que de nombreux Saint-Mandéens y ont recours, notamment dans un territoire où les pédiatres sont en carence réelle. Il faut savoir que le recours, pour des Saint-Mandéens, à ce genre de structure est très important, parce que bien souvent, on n’a pas la possibilité d'atteindre, pour des très jeunes enfants, des pédiatres. Je tiens vraiment à le rappeler.

Encore une fois, ce serait dommage de se priver d'un vote d'une belle structure comme celle-ci.

Je comprends vraiment l'enjeu et l'intérêt de l'espace vert protégé, mais que je sache, à Saint- Mandé, la volonté du maire et les projets que nous avons menés, ce n'est pas vraiment dans le sens d'un bétonnage de la ville, bien au contraire. Je pense que le regard est toujours vigilant et attentif concernant la protection et la préservation des espaces verts. Notamment dans le cadre des discussions que nous avons avec les architectes du département, le Maire est très vigilant à ce que le cadre de vie et l'espace préservé et privilégié de cette rue de Bérulle soient bien entendu préservés.

Je ne serai pas plus long mais, vraiment, je tiens… Et, ça, c'est pour tous nos collègues. Lundi, le département – je m'en réjouis – a voté ce protocole d'accord pour lequel, je le rappelle, le département s'engage à hauteur de 3,5 millions d'euros d'investissements, plus le loyer qu'on va pouvoir mettre en place par le bail emphytéotique. Ce n’est vraiment pas neutre. C'est un énorme investissement, qui va permettre d'avoir des crèches tout à fait modernes, tout à fait adaptées, 90 berceaux qui répondront totalement aux exigences d'accueil de nos enfants et, également, cette protection maternelle et infantile qui est indispensable et très importante pour le territoire. Je me réjouis vraiment que le département…

Encore une fois, je tiens vraiment à le rappeler et je m’arrête là, ce n'était pas gagné d'avance, parce que le projet tel qu'il était présenté initialement et les négociations telles qu'elles étaient faites n'allaient pas du tout en notre faveur, ni financièrement, ni sur le projet.

Au passage, le Maire a insisté pour qu'il y ait de la mixité sociale et pour qu'on rajoute du logement. Je trouve qu'on ne peut que s'en réjouir, notamment au regard des objectifs que l'on porte aujourd'hui.

Merci, Monsieur le Maire, de m'avoir permis d'intervenir.

M. LE MAIRE : Merci, cher Julien, et merci d'avoir défendu aussi ce dossier, à nos côtés, au sein du conseil départemental. C'est important d'avoir aussi l'unanimité sur ce point.

Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 4.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 30.32

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à la majorité, a pris acte du souhait de valoriser l’assiette foncière sise 16-18 rue de Bérulle à Saint-Mandé afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière comprenant une part de logements sociaux, la reconstruction de deux crèches et un nouveau centre P.M.I. et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département définissant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce projet.

Abstentions 4 : M. TURBAN, M. ALONSO, Mme ROBINET, Mme ATTIAS Pour 30 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH, M. LERAY, Mme TOUATI, Mme PROVINI

20bis Modification du prix de cession du tréfonds partiel de la parcelle sise 42 avenue du Général de Gaulle (lot 2) pour 230 m2

Monsieur le Maire : J’ai rajouté au Conseil Municipal une délibération qui concerne la modification du prix de cession du tréfonds partiel de la parcelle sis 42 avenue du général de gaulle lot numéro 2 pour 230 m², effectivement nous avons oublié dans la délibération du 25 septembre dernier dans laquelle nous avons pris la décision de faciliter le travail de la famille Sénagor Robert, au 42 avenue du Général de Gaulle pour qu’ils puissent reconstruire leurs biens, nous avions entériné la vente du tréfonds partiel lui appartenant, sis 42 avenue du Général de Gaulle correspondant à la parcelle cadastrée F62 d’une superficie de 230 m² au prix de 350 000 €.

Pour rappel, l’acquisition de ce tréfonds par les consorts SELINGANT est nécessaire à la réalisation de leur opération immobilière comprenant un immeuble d’habitation, un local commercial et deux niveaux de sous-sol. En effet, pour réaliser les stationnements en sous-sol et ainsi répondre aux exigences du Plan Local d’Urbanisme applicable sur la Commune, le projet nécessite la démolition d’une partie du tunnel et la réalisation d’une structure de renfort sur les parcelles voisines de la parcelle F 62.

Etant donné que cette opération de promotion immobilière, par la réalisation d’un linéaire commercial en rez-de-chaussée, participera à la redynamisation significative du cœur de Ville du Val de Gaulle, la Commune souhaite consentir à réduire de 6% le montant du prix de vente, conformément à la marge de négociation définie par France Domaine.

Le prix de vente proposé pour ce tréfonds partiel serai, si vous en acceptez le principe, de 329 000 € HT au lieu de 350 000 €, c’est une forme de participation pour avoir un local commercial de 150 m² et de qualité neuf.

Je vous propose donc, Mes Chers (es) Collègues,

D’approuver la modification du prix cession du tréfonds partiel sis 42 avenue du Gal de Gaulle.

Et de m’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Commune, tout document afférent à cette cession.

Mes chers(es) Collègues, comme vous le savez le permis de construire a été accordé, il est affiché en ce moment même, et donc naturellement nous allons passer devant les notaires, et il fallait que le conseil municipal se prononce sur cette petite révision de prix qui vise, je viens de vous l’expliquer, à remercier, quelque part, pour redynamiser le commerce local. Ce n’est pas quelque chose d’énorme mais ça sera une belle boutique de 150 m² et qui ouvrira le Val de Gaulle avec un immeuble neuf, je pense que c’est très important pour ce Val.33

M. LE MAIRE : Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 3.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 31.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à la majorité, a approuvé la modification du prix de cession du tréfonds partiel sis 42 avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé.

Abstentions 3 : M. LERAY, Mme TOUATI, Mme PROVINI

Pour 31 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH, M. TURBAN, M. ALONSO, Mme ROBINET, Mme ATTIAS

21. Approbation de la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’

Mme TRIMBACH : La délégation de service public Autolib' est résiliée et les véhicules Autolib' ont été retirés pour les derniers au 31 août 2018.

Dorénavant, les places de stationnement libérées n'ont plus de fonctionnalité.

L'approbation de cette convention permet ainsi à la Ville, dans l'attente du transfert de propriété du syndicat à la commune, de pouvoir affecter ces places de stationnement à tout autre usage (stationnement pour 2 roues, stationnement minute, stationnement dédié aux transports en libre- service).

A ce titre, les articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les catégories d’usagers à qui peuvent être réservées des places de stationnement. Il est donc loisible à chaque commune de proposer sur les emplacements libérés suite à la fin du service Autolib’ des réservations pour d’autres usages : stationnement de personnes à mobilité réduite, livraison. Il peut aussi être mis en œuvre une redevance de stationnement dans le cadre de l’article L. 2333-87 du CGCT.

C’est pourquoi, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l’avis émis par la commission municipale Relations avec les Citoyens, Espace Urbain, Vie quotidienne, développement économique et commerces s’étant réunie le 29 novembre 2018, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE : Merci, chère Pascale. Des questions ? Nous allons travailler, avec la commission relations avec les citoyens, voirie, etc., espace urbain, la redéfinition de ces places, un peu de places parking, des places pour les deux-roues, des places de soutien aux commerces avec les arrêts minute. On va répartir tout cela le mieux possible dans les semaines qui viennent pour ne pas perdre34

de temps, une fois que la convention naturellement sera signée avec le syndicat. Chers collègues, qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’.

22. Examen des rapports annuels d’activités 2017 des syndicats (SIGEIF, SIPPEREC, SIFUREP)

Mme CULANG : Par délibération du 28 avril 2014, le Conseil Municipal, a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux et a procédé à la désignation de ses membres.

La Collectivité locale délégante est le premier organe naturel de contrôle de la délégation de service public et la production du rapport par le délégataire permet à la Commission d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territioriales précise que : "Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (…) Il fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique."

Je vous propose donc mes chers(es) Collègues, de prendre acte de la présentation faite des rapports d’activités annuels 2017 des syndicats suivants :

- Le SIGEIF en charge du gaz et de l’electricité

- Le SIPPEREC pour l’électricité et les communications

- Et le SIFUREP pour les concessions funéraires

La Commission Consultative des Services Publics Locaux et la commission municipale Relations avec les citoyens, espace urbain, vie quotidienne, développement économique et commerces réunies le 29 novembre 2018 ont chacune pris acte des rapports émis par ces 3 syndicats.

M. LE MAIRE : Merci, chère Tiffany. Ce sont des dont acte. Avez-vous des observations ? Il n'y en a pas. Je considère que le dont acte a été prononcé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte des rapports annuels d’activités établis par le SIGEIF, le SIPPEREC et le SIFUREP.35

23. Examen des rapports annuels d’activités 2017 des délégataires de service public (Q- PARK et DADOUN)

Mme CARRESE : Par délibérations n° 2 et 2 bis du 28 avril 2014, le Conseil Municipal, a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a procédé à la désignation de ses membres, et a adopté le règlement intérieur y afférent.

La Collectivité locale délégante est le premier organe naturel de contrôle de la délégation de service public et la production du rapport par le délégataire permet à la Commission d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L'article 58 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 dispose que ce rapport "doit être transmis avant le 1er juin à l'autorité délégante" et comprendre notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Je vous propose donc mes chers(es) Collègues(es), de prendre acte de la présentation faites des rapports d’activités annuels 2017 des délégataires des services publics suivants :

− Q-PARK (Stationnement sur voirie et parkings)

− DADOUN (Marchés aux comestibles)

La Commission Consultative des Services Publics Locaux et la commission municipale Relations avec les citoyens, espace urbain, vie quotidienne, développement économique et commerces s’étant réunies le 29 novembre 2018 ont chacune pris acte des rapports émis par les délégataires.

M. LE MAIRE : Merci, chère Anne. Il s'agit aussi d'un dont acte. Il n'y a pas de questions sur le sujet, chers collègues ? Non. C'est donc un dont acte. Merci.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte des rapports annuels d’activités établis par la société Q-PARK et l’entreprise DADOUN.

24. Présentation du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la commune de Saint-Mandé

Mme VERON : Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, le rapport annuel établi par le service en charge de statuer sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires dans le cadre des contestations de Forfaits Post Stationnement (FPS) soit soumis au Conseil Municipal.

Ce rapport contient l’ensemble des éléments prescrits à l’annexe II relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévue par l’article R. 2333-120-15 du CGCT. Ce rapport, conformément aux dispositions de l’article R. 2333-120-15 du CGCT, est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre et son examen intervient lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant le dépôt du document, il contient l’ensemble des éléments prescrits à l’annexe II dudit article.

Il est à préciser qu’il ressort de l’étude de ce dernier que le nombre des recours dans le cadre du stationnement payant est en légère baisse suite à la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement, au regard des recours exercés préalablement auprès de M. l’Officier du Ministère Public (OMP).

En 2016, on comptait 1012 recours auprès de l’OMP pour 23543 contraventions, soit un taux de recours de 4,2% contre 666 RAPO à ce jour en 2018 pour 20364 FPS, soit un taux de 3,2 %.36

De plus, il est à noter, que même si la loi permet une décision implicite de l’administration par son silence en cas de recours, le service des RAPO de la Ville a tenu à apporter une réponse explicite à 100% des recours.

a) La commune de Saint-Mandé assure le traitement des RAPO et l’établissement du présent rapport.

b) Aucun tiers contractant n’intervient dans le traitement des RAPO.

c) Les moyens humains consacrés par la commune de Saint-Mandé au traitement des RAPO, équivalent à un temps plein. Néanmoins, aucun recrutement n’a été nécessaire, et le travail a été réparti entre deux agents déjà en poste.

d) Les moyens financiers consacrés au traitement des RAPO pour l’année 2018, se sont concentrés dans la dotation d’un logiciel de traitement pour la valeur de 10 000 euros HT.

e) Les indicateurs relatifs au traitement des RAPO sont consultables dans le tableau en annexe conformément aux obligations réglementaires. Afin de vous être présentés, ces indicateurs ont été arrêtés à la date du 16 Novembre pour l’année 2018.

Je vous propose, Mes Cher (es) Collègues, vu l’avis émis par la Commission Municipale Relations avec les citoyens, espace urbain, vie quotidienne, développement économique et commerces s'étant réunie le 29 novembre 2018, de prendre acte dudit rapport.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Marianne. Vous avez eu l'ensemble des chiffres, mais peut- être avez-vous une question ? Vous n'en avez pas. Je mets donc cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : C’est un dont acte.

M. LE MAIRE : Effectivement, merci. J'étais en train de vérifier. C’est un dont acte, effectivement. Merci beaucoup, chère Marianne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la commune de Saint-Mandé.

25. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat 2019 avec la Chambre de Métiers de l’Artisanat du Val-de-Marne

M. ASSOULINE : La Ville de Saint-Mandé a conclu en 2010 un partenariat avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne, afin de préserver et de développer une offre artisanale de proximité, attractive et de qualité.

Les deux parties s'accordent pour collaborer activement autour des trois actions suivantes :

- l’observatoire de l’artisanat : un outil dynamique au service de la Ville et de la Chambre de métiers et de l’artisanat,

- l’accompagnement des cédants et des repreneurs d’entreprises,

- l’implantation de jeunes artisans porteurs de projet sur la commune.

Pour l’année 2019, la CMA 94 poursuivra sa recherche d’activités artisanales de proximité ainsi que le suivi et l’accompagnement d’un certain nombre d’artisans-commerçants : ceux en difficulté, ceux qui envisagent une transmission à court ou moyen terme et, enfin, ceux qui souhaitent s’implanter sur le territoire communal. De plus, la CMA 94 prolongera son accompagnement auprès de la Ville dans le cadre de son projet de « Boutique éphémère ».37

Au regard de la nécessité de poursuivre le travail engagé, il apparaît opportun et utile de prolonger ce partenariat en 2019.

En conséquence, il est proposé de renouveler cette convention de partenariat avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne.

La convention 2019, couvrant une période de douze mois et prenant effet à la date de signature, précise les engagements de chacune des parties dans la réalisation d’un certain nombre d’actions économiques à entreprendre sur la commune de Saint-Mandé en faveur de l’artisanat, composante essentielle du tissu économique de Saint-Mandé et ce, aux côtés du service municipal du Développement économique et des Commerces.

La convention indique également que la Ville de Saint-Mandé versera, en contrepartie des missions effectuées par la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne, une subvention annuelle dont le montant pour l’année 2019 est fixé à 6 000 €.

Je vous demande, mes Chers (es) Collègues, au vu de la commission municipale Relations avec les citoyens, espace urbain, vie quotidienne, développement économique et commerces, d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat 2019 avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, cher Alain. Des questions ? Il n'y en a pas. Cette délibération traditionnelle, je vais la mettre aux voix, au grand désarroi de Monsieur Le Tymen, qui aurait voulu répondre à une question. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues. Je me réjouis d'ailleurs de cette aide, qui est très importante, surtout quand nos amis commerçants sont bousculés quant à leur montant de loyer. Il y a un accompagnement très intéressant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2019 avec la Chambre de Métiers de l’Artisanat du Val-de-Marne.

26. Avis du Conseil Municipal sur la dérogation au principe de repos hebdomadaire dominical pour 12 dimanches pour l’année 2019

Mme MARTIN : La loi Macron, et plus précisément le décret du 23 septembre 2015, définit des zones et secteurs pouvant disposer de dérogations pour l'ouverture dominicale des commerces.

Seuls les magasins de bricolage disposent par ailleurs d'une autorisation permanente d'ouverture dominicale depuis février 2015 (Décision du Conseil d'Etat du 24 février 2015).

Néanmoins, la loi Macron permet aux maires de déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les autres établissements de commerce de détail dans la limite de 12 dimanches par an (au préalable limite de 5 dimanches /an).

S'il s'agit d'une faculté pour le maire, le nombre et la liste des dimanches supplémentaires doivent être arrêtés au 31 décembre 2018 pour l'année suivante, après délibération du conseil municipal et avis conforme de l'EPCI à fiscalité propre, la Métropole du Grand Paris.38

"Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable".

Après un sondage effectué auprès d'un certain nombre de commerçants saint-mandéens, il est proposé d'arrêter les dates dérogatoires au repos dominical pour la ville de Saint-Mandé pour l'année 2019 aux douze dimanches suivants :

− Dimanche 6 janvier 2019, de 9h à 19 h (soldes privées)

− Dimanche 13 janvier 2019, de 9 h à 19 h (soldes)

− Dimanche 16 juin 2019, de 9h à 19 h (soldes privées)

− Dimanche 23 juin 2019, de 9h à 19 h (soldes privées)

− Dimanche 30 juin 2019, de 9 h à 19 h (soldes)

− Dimanche 1er septembre 2019, de 9 h à 19 h (rentrée scolaire)

− Dimanche 8 septembre 2019, de 9 h à 19 h (rentrée scolaire)

− Dimanche 1er décembre 2019, de 9 h à 19 h (fêtes de fin d'année) − Dimanche 8 décembre 2019, de 9 h à 19 h (fêtes de fin d'année) − Dimanche 15 décembre 2019, de 9 h à 19 h (fêtes de fin d'année) − Dimanche 22 décembre 2019, de 9 h à 19h30 (fêtes de fin d'année) − Dimanche 29 décembre 2019, de 9 h à 19h30 (fêtes de fin d'année)

Je vous demande, Mes Chers (es) Collègues, vu l’avis favorable de la commission municipale Relations avec les citoyens, espace urbain, vie quotidienne, développement économique et commerces réunie le 29 novembre 2018 d'approuver le calendrier d'ouvertures dominicales pour l'année 2019.

M. LE MAIRE : Merci, chère Diane. Là aussi, traditionnelle délibération, qui est passée aussi à la métropole du Grand Paris, au dernier conseil. S'il n'y a pas de question, mes chers collègues… Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : Je n'ai pas de question, juste une explication de vote. Nous considérons que douze dimanches dans l'année, c'est le maximum, c'est beaucoup trop, surtout pour des salariés qui ne sont en général pas très bien payés, dans des métiers souvent difficiles. Les obliger à sacrifier douze dimanches dans l'année pour le petit bénéfice de quelques-uns qui vont se voir faciliter la vie, je trouve que c'est cher payé. Je considère que c'est une atteinte délibérée à la famille. Nous voterons contre cette délibération.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Leray. Je vous rappelle que c'est une possibilité d'ouvrir le dimanche que nous ouvrons, ce n'est pas une obligation de faire les douze dimanches. Quand on voit les magasins ouverts le dimanche, on s'aperçoit quand même qu'ils sont bien occupés à Saint-Mandé et que cela participe au dynamisme de notre commune. Naturellement, il faut que les règles du droit du travail soient respectées. Vous avez raison de le souligner.

Je vais donc mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 3.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?39

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 31.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à la majorité, a émis un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail pour 12 dimanches au titre de l’année 2019.

Contre 3 : M. LERAY, Mme TOUATI, Mme PROVINI

Pour 31 : M. BEAUDOUIN, Mme CROCHETON, M. DARNAULT, M. MEDINA, Mme TRIMBACH, M. WEIL, Mme SEVESTRE, M. ASSOULINE, Mme CARRESE, M. LE TYMEN, Mme BESNARD, Mme TUNG, M. DAMAS, Mme QUERON, M. IZRAELEWICZ, Mme GOUËL, M. GUIONET, Mme VERON, M. TINEL, Mme MARTIN, M. MURGIA, Mme FAURE, M. BOULLE, Mme CULANG, M. DANTI, M. BEJAOUI, Mme AICH, M. TURBAN, M. ALONSO, Mme ROBINET, Mme ATTIAS

27. Demande d’adhésion à la centrale d’achat SIPP’N’CO - SIPPEREC

M. WEIL : Dans une volonté de toujours optimiser ses coûts, la Ville de Saint-Mandé désire confirmer son intérêt pour la mutualisation de ses achats via le SIPPEREC.

Pour ce faire, le SIPPEREC fait évoluer son statut et devient la centrale d’achat SIPP’n’CO.

L’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après, « l’Ordonnance ») prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur soumis à l’Ordonnance qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont :

• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; • la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.

L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Ile-de-France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat (ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.

Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.40

En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci- après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »).

La convention d’adhésion précise les modalités d’adhésion et les missions exercées de la centrale d’achat.

Il est à noter que, conformément à l’article 26-III de l’Ordonnance, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics.

C’est pourquoi, je vous demande mes chers(es) Collègues, vu l’avis favorable émis par la commission municipale Culture, communication, développement numérique et administration générale, s'étant réunie le 10 décembre 2018, d’approuver l’adhésion de la ville à la centrale d’achat SIPP’n’CO.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, cher Julien. Y a-t-il des questions ? Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : Est-ce que vous avez une idée des domaines dans lesquels nous pourrions être amenés à solliciter l'aide de SIPPEREC ou SIPP’n’CO ?

M. LE MAIRE : Julien ?

M. WEIL : Il y en a plusieurs. Je n’ai pas lu toute la délibération, mais il y a huit bouquets de services. Ça va de la téléphonie mobile à des services numériques. Qu'est-ce qu'il y a d'autre ? Je ne les ai pas tous en tête. Services numériques, performance énergétique, mobilité propre, téléphonie. Il y a huit principaux bouquets. On l’utilisait, via le SIPPEREC, pour la téléphonie, mais il y a énormément de possibilités.

Encore une fois, comme le rappelle la délibération, ça a deux intérêts. Si on est plus nombreux, on mutualise donc on fait baisser les coûts et on simplifie la démarche d’acquisition de produits par le fait que cette centrale d'achat permet de ne pas repasser systématiquement par la mise en concurrence, puisqu'elle est faite initialement par le SIPPEREC. C’est plutôt une bonne chose et de nombreuses collectivités en bénéficient en région Ile-de-France. On bénéficie également de tarifs préférentiels, de technologies innovantes, parce qu'on s'enrichit des demandes des autres collectivités. C'est une très bonne chose pour nous, sachant qu'on se garde la possibilité de choisir ou pas d'adhérer au bouquet et de ne pas systématiquement solliciter le SIPPEREC. On peut appeler ça un groupement de commandes ou une centrale d'achat.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, cher Julien. Merci pour votre question, Monsieur Leray. Je vais mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé l’adhésion de la ville à la centrale d’achat SIPP’N’CO – SIPPEREC.41

28. Approbation d’une charte des mariages

M. WEIL : Dans le cadre des célébrations de mariage de la ville de Saint Mandé, il nous a semblé primordial que les cérémonies se déroulent, suite aux évènements récents, dans un cadre à la fois convivial et solennel mais aussi respectueux de certaines règles de sécurité, de civilité, de citoyenneté et de laïcité, suite aux débordements récents.

La signature de cette charte par les futurs époux lors du dépôt du dossier de mariage permet de les responsabiliser ainsi que l’ensemble des participants. Le respect des valeurs de la République et les principes de tranquillité et de sécurité publique sont au cœur de ce document élaboré pour que la célébration de l’union civile de 2 personnes soit un moment solennel apprécié par tous dans des conditions idéales.

C’est pourquoi mes chers collègues, je vous propose d’approuver la charte suivante afin de concilier cérémonie et convivialité avec respect des règles du bien vivre ensemble et la charte et en pièce annexe.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mon cher Julien. Cher Gaël, vous voulez poser une question ?

M. TURBAN : C’était juste une observation. C’est qu’on n’avait pas eu ce point en commission, c'est tout.

M. LE MAIRE : Julien ?

M. WEIL : C’est un point qui passe en commission administration générale. Pour les membres de la commission qui étaient là, à savoir les membres de la commission culture et administration générale, le point a été passé et voté favorablement à l’unanimité, d’ailleurs, puisqu’il n'y avait aucun membre de l'opposition.

M. TURBAN : D’accord. C'était juste parce que c'était dans la rubrique sport, vie associative. C'est pour ça. Merci.

M. LE MAIRE : Très bien. Qui est pour cette charte ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Abstentions ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Non, c'est la bonne rubrique : culture, communication, développement numérique et administration générale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l’élaboration d’une charte des mariages.

29. Subvention exceptionnelle d’aide de la ville pour la formation générale au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs aux jeunes Saint-Mandéens entre 17 et 25 ans attribué à quatre jeunes :

Mme SEVESTRE : Dans le cadre de sa politique en faveur des jeunes Saint Mandéens et pour favoriser l’obtention du BAFA, la ville de Saint Mandé souhaite mettre en place un dispositif d’aide au financement de la formation.42

Il convient de valider une subvention exceptionnelle d’aide de la ville pour un montant de 100,00€ pour la formation au BAFA de chaque jeune saint mandéen âgé de 17 à 25 ans. Cette formation se fera soit dans le cadre d’une session organisée par la Ville, ou de manière alternative par un organisme choisi par le candidat. Dans ce cas, celui-ci afin de bénéficier de l’aide de la Ville devra fournir une attestation de stage.

C’est pourquoi, je vous demande, mes chers(es) Collègues, vu l’avis favorable émis par la commission municipale Sports, vie associative et jeunesse s’étant réunie le 26 novembre 2018 d'approuver ce dispositif.

Mme SEVESTRE : Pour votre information, il y a eu 20 jeunes qui ont bénéficié de la formation BAFA, dont 16 saint-mandéens, 4 non saint-mandéens mais qui n’étaient pas prioritaires bien évidemment, ce sont amis des jeunes, et la formation a eu lieu au mois d’octobre et pour l’année prochaine, une formation est déjà prévue pour les vacances de la Toussaint.

M. LE MAIRE : Merci, chère Christine, pour ce rapport important, qui est aussi une tradition concernant le BAFA. Il y a donc la délibération . Et les quatre noms ?

Mme SEVESTRE : Les quatre noms, c'est Madame Esther PINON-PALLIERE, une saint- mandéenne, Monsieur Louis GAUVIN, jeune saint-mandéen, Monsieur Neil OURDIN, saint- mandéen et Emilien RUFFIN, qui ont passé leur stage BAFA, également, au mois d'avril 2018.

M. LE MAIRE : Très bien. Parfait. Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. TURBAN : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. TURBAN : 34.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 100 € à chaque jeune saint-mandéen âgé de 17 à 25 ans inscrit à la formation générale du BAFA organisé par un centre de formation agréé

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 100 € à l’IFAC pour chaque jeune saint- mandéen âgé de 17 à 25 ans inscrit à la formation du BAFA organisée par la ville. Le montant de cette aide est déductible de son inscription.

30. Décisions du maire en application de l’article L 2122.21 L 2122.22 L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur présentation de M. LE MAIRE, le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions suivantes :

− Portant approbation pour intenter toute action en justice concernant le dépôt de plainte de détournement d'argent issu d'horodateurs de stationnement par la ville de Saint- Mandé à l'encontre des régisseurs de la collecte du stationnement (Messieurs BUCAILLE et NEGRI)43

− Portant approbation d'une convention de prêt de salle Jean BERTAUD à Madame Régine TABART pour l'organisation du repas des Saint-Mandéens du quartier NORD − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'IGN (04/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l’association FCPE/Madame Marianne LEMOLTON-DUBOURDIEU (03/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « LIONS CLUB » (2018-2019)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « CANTABILE 94 » (2018-2019)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « LE CAVALIER DE LA TOURELLE » (2018-2019) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « LES CONCERTS SAINT-MANDEENS » (2018-2019) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « RESF » (2018-2019)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame WAJNSZTOK (07/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Architecture GESTION (10/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Agnès MARTIN (11/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Sendi AMOORGUM-SAMOO (14/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Murielle MANE (21/10/18)

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « AMAKAL »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « CLUB QUESTION POUR UN CHAMPION » − Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « ATELIERS DE RECHERCHES ARTISTIQUES » − Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « CAFEDIABOLO »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « LA PASSERELLE »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « LES GENS DU 4 AVRIL »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « MAPE THEATRE »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « THEATRE DEMI-LUNE »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « OS VILAVERDENSES »

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la Maison de la Famille au profit de l'association « VOIR AUTREMENT »

− Portant institution d'une régie d'avances auprès du service comptabilité (RA 360) − Portant approbation des conventions de mise à disposition des structures sportives au profit des associations sportives « DSIN » et « Groupement de soutien de Vincennes » − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GAUTHIER (30/10/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet LARIGAUDRY (14/11/18)44

− Portant approbation des conventions de mise à disposition des structures sportives au profit des établissements scolaires - Ecole Elémentaire Paul Bert

− Portant approbation de la convention de mise à disposition des structures sportives au profit de Madame Catherine CADOL (22 au 26/10/18)

− Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association « THEATRE DEMI-LUNE »

− Création d'une régie temporaire d'une vente de jeux et de jouets

− Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un concert des « CONCERTS SAINT-MANDEENS » (11/11/18)

− Création régie mixte accueil unique

− Portant création d'une régie de recettes auprès du service état-civil - administration générale

− Création régie mixte relations publiques et communication

− Portant approbation d'une convention de prêt de salle de l'Inter'Val à l'association « CAFEDIABOLO » (31/12/18)

− Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un spectacle jeune public au profit du Téléthon "Le ballon ou les aventures de Lucas" 01/12/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame et Monsieur LANQUAR (02 et 03/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Jonathan COURBET (03/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « CONCERTS SAINT-MANDEENS » (04 et 09/11/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame et Monsieur Clément BAROUK (05/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Martine THUILLIER (09 et 10/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Aline LOPES (10/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association MAPE / MADAME Karine DEPINCE (12/11/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Alexandre AGNIFILI (05/11/18)

− Portant institution d'une régie d'avances temporaire pour le séjour à BRAMANS du 23 février au 2 mars 2019 (RA 9050)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et SMLH / Madame Ghislaine HANICQUE (08/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Déborah BERNABE (15/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « SOKOL » (18/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association CORDOBA / Monsieur Régis OUDOT (20/11/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association CORDOBA / Monsieur Régis OUDOT (26/11/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GIEP (28/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Maurice GOZLAN / LICRA 94 (29/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et UNIS CITE ILE DE FRANCE / Madame Sophie PIENNE (15/11, 06/12/18, 24/01, 14/02, 28/09/19)

− Portant approbation de la convention relative aux activités organisées par l'association "Lire et faire lire" au sein du multi accueils Ptits Wollémis45

− Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « ANAF » (09/10, 11/12/18)

− Portant approbation d'une convention de prêt de la salle J. BERTAUD à l'association « Opéra côté cœur » (13/01/19)

− Portant adoption d'un contrat de bail entre Mlle Cassandre TESTE et la résidence Edmond Michelet à compter du 13/11/2018

− Portant approbation de la convention de séances de jeu à la Ludothèque pour la crèche privée ATTITUDE « Halte-Garderie Maison du Bois » pour la saison 2018/2019 − Portant approbation de la convention de séances de jeu à la Ludothèque pour la crèche privée ATTITUDE « crèche Maison du Bois » pour la saison 2018/2019 − Portant approbation de la convention de séances de jeu à la Ludothèque pour la crèche collective départementale « Bérulle 1 » pour la saison 2018-2019

− Portant approbation de la convention de séances de jeu à la Ludothèque pour la crèche collective départementale « Bérulle 2 » pour la saison 2018-2019

− Portant approbation de la convention de séances de jeu à la Ludothèque pour la crèche privée « Le P'tit Nid » pour la saison 2018-2019

− Portant approbation de la convention de séances de jeu à la Ludothèque pour la crèche privée parentale « Les Petits Castors » pour la saison 2018-2019

− Portant approbation d'un contrat de cession pour un spectacle jeune public « Atu et Atoi » par la compagnie dans ses pieds

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Lions Club Paris Ouest Auteuil (29/11/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet QUENOT - SOGEAB – BERNARD LEVY – FALQUE PIERROTIN (04/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet QUENOT - EXCOGIM (18/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le Club SOROPTIMIST (01/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Audrey SPROULE (02/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Sarah AMAR (04/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Anouk ATTALI et Monsieur David BENATTAR (06/12/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association « NUAMCES » (19/12/18)

− Portant approbation d'une convention d'occupation précaire entre la ville de Saint- Mandé et la SNC 37 Général de Gaulle

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'un local commercial pour mise en place d'une boutique éphémère entre la ville de Saint-Mandé et FANEX, ACONIT NAPEL, ROSE DE FONTAINE

− Portant approbation d'une convention de location d'une salle entre la scène WATTEAU-Pavillon BALTARD et la ville de Saint-Mandé

− Portant création d'une régie de recettes auprès de la direction environnement et cadre de vie, droit de voirie

− Portant création d'une régie d'avances auprès de la direction environnement et cadre de vie, droit de voirie

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GIEP (10/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame LEVY et Monsieur OFIR (10/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet CPI (11/12/18)46

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association EFS/Mme Julia DE LANGLADE (13/12/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Thierry MORAS (15/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet John ARTHUR&TIFFEN (20/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet NEXITY (20/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Alexandre BOUZAGLO (16/12/18)

− Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA PARIS RIVE GAUCHE (10/12/18) − Portant approbation d'une convention de mise à disposition d’une salle entre la ville de Saint-Mandé et l’association « THEATRE DEMI-LUNE »

31. Questions diverses :

M. LE MAIRE : Il y a Monsieur Alonso, Monsieur Turban, je vous en prie.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. Je vais revenir sur le thème de notre dernière tribune. Lors du conseil municipal du mois de septembre, je vous avais alerté sur des problèmes de sécurité pour les piétons au niveau des travaux du haut de l'avenue du Général de Gaulle, ceux-ci étant obligés de marcher sur la chaussée, dont des collégiens qui se rendaient au collège.

Les travaux sont désormais arrivés à hauteur du carrefour avenue du Général de Gaulle, rue du Commandant Mouchotte. Une fois encore, la sécurité n'a pas du tout été assurée, pendant plusieurs jours, avec la condamnation pure et simple de deux passages piétons en direction de l'école Charles Digeon, ce qui est vraiment incompréhensible quelque part, parce que des enfants traversent cette avenue tous les jours. Je me demande si, à un moment donné, on n’a pas confondu vitesse et précipitation au niveau des travaux.

Par ailleurs, les trottoirs en face du boucher et du primeur ont été réduits d'un mètre, réduisant d'autant leur capacité d'animation commerciale. C'est dommage, parce que ce sont les deux premiers commerces de l'avenue.

Des bouts de trottoir restent non bitumés, à côté de l'arrêt de bus, par exemple. Quelques jours, ça va. Mais, là, maintenant, ça commence à faire longtemps. Je me demande pourquoi. Est-ce qu'il y a un problème technique ?

Comme l'a souligné une Saint-Mandéenne lors de la réunion publique, que vous évoquiez tout à l'heure, du quartier Pasteur, qui a eu lieu vendredi soir, les trottoirs noirs, avec le réchauffement climatique, ce n'est pas formidable. Suite à cette remarque effectuée par cette dame, j'ai fait des recherches. Effectivement, ça se gorge de chaleur et, donc, la nuit, ça recrache la chaleur. Il y a eu des expérimentations, visiblement, aux Etats-Unis, avec des trottoirs blancs ou gris qui, à l'inverse, repoussent la chaleur, etc. Vous avez compris le sens de mon message. Les trottoirs noirs, ce finalement pas si terrible que ça.

M. LE MAIRE : Monsieur Turban, je vous en prie.

M. TURBAN : Ce n'est pas une question, mais c'est une remarque. Le 12 octobre dernier, Madame la Ministre des armées, Florence Parly, était dans notre ville pour une conférence intitulée « Les citoyens de demain » La Ministre qui a abordé notamment le projet de service national universel, promesse du Président actuel, qui s'adresse aux Français de 15 à 18 ans, sans distinction de sexe, de milieu social ou de territoire, qui poursuit trois objectifs : la cohésion sociale et territoriale, la prise47

de conscience des enjeux de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que le développement de la culture de l'engagement. Cela rappellera sans doute à certains d'entre vous leur engagement de réserviste ou bien leur service militaire. En effet, on peut y voir beaucoup de similitudes, notamment l’amélioration du lien armée-nation.

Pourtant, Madame Parly n'a pas eu l'occasion de débattre avec Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints pour la majorité, seul un conseiller municipal étant présent. C'est très étonnant quand on se souvient le discours, la larme à l'œil, de Madame Trimbach, lors du vote sur le parrainage de la flottille 33F par une classe du collège, le but du projet pédagogique étant similaire, parrainage que notre groupe soutenait par ailleurs. Cette absence est regrettable.

Par ailleurs, ce service national universel nous permettra peut-être de voir naître les projets de développement durable que les services civiques, que nous attendons depuis le début de la mandature, n'auront pas fait.

Pour finir sur une note plus douce, je vous souhaite, mes chers collègues, de très belles fêtes de fin d'année.

M. LE MAIRE : Monsieur Turban, c'était une réunion politique organisée par un responsable politique d'un parti politique, qui a entièrement le droit de le faire. Il nous aurait demandé la salle… Il a préféré ensuite aller… C’est son droit. S’il redemande une salle, il l’aura, comme tous les partis politiques, quand ils la demandent, l’ont. Ma foi, on n’a pas à se déplacer. On le fait si on le désire. On peut le faire à titre personnel. On peut le faire, comme Monsieur Alonso et Monsieur Damas l’ont fait, à titre personnel. C’est leur droit. Vous y étiez peut-être, Monsieur Turban, d'ailleurs. Non ? Mais vous en parlez bien, pourtant.

On était très intéressé, certainement, par le SNU, mais en attendant qu'il soit mis en place – ce n’est pas encore une certitude, vu le coût –, on attend d'abord les différents protocoles pour savoir comment il se mettra en place.

Madame Trimbach, par d'ailleurs, est aussi une personne responsable, diplomate, et qui a une affectation en Allemagne, si je ne m'abuse. Elle n'était pas la larme à l'œil quand elle a parlé de la flottille 33F. Elle a parlé surtout du lien armée-nation qui devait exister, qui devait être mis en valeur et que nous avons fort bien mis en valeur. Vous aussi, vous l'avez voté.

Madame Parly peut revenir autant qu'elle veut. Si, un jour, on veut y aller, on ira. Si on ne veut pas y aller, on n'y va pas. C'est vraiment la liberté de chacun. J'ai organisé moi-même, en tant que député, à l'époque, ou responsable politique, des tas de conférences. Je n'ai jamais obligé les membres du conseil municipal à s'y rendre. Chacun était libre de le faire. C’est la liberté d'expression. Et je dois dire qu'en ce moment, je ne suis pas certain que ce qui intéresse les Françaises et les Français, ce soit la mise en place du SNU.

Ensuite, Madame Trimbach, sur ce sujet, peut-être ?

Mme TRIMBACH : C'est simplement pour apporter une précision. Nous étions, le Docteur Assouline et moi-même, à l'hôpital Bégin, soucieux de ce lien armée-nation que vous venez d'évoquer, lors de la venue de Madame Darrieussecq, pour participer à un repas, qui était réalisé par un chef, à destination de patients diabétiques. Ceci montre bien notre disponibilité pour cultiver ce lien armée- nation.

M. LE MAIRE : Quand, naturellement, le temps le permet. Madame Culang ?

Mme CULANG : Par rapport au service national universel, le vrai sujet, c'est qui va le financer, parce que le Ministère des armées ne veut pas porter ce projet. Ce n'est donc pas du tout un projet qui est lié à armée-nation principalement. A la base, ça devrait l'être. Ça semble être le projet principal, mais pas du tout. Ce sera beaucoup d'autres choses. Il y a des propositions, il y a des amendements qui sont proposés par des députés LREM pour parler d'égalité entre les hommes et les femmes. Ce48

n'est pas du tout des questions de lien armée-nation qui seront abordées dans ce SNU, aujourd'hui, vu comment les choses sont prévues et vu comment le budget est en train d'être prévu également.

Après, sur le service national universel, pour faire un autre débat et parler du lien armée-nation, il n'y a pas de souci là-dessus et je vous rejoins sur l'importance de ce lien armée-nation. Je déplore d’ailleurs qu’on n’ait pas pu voter ce partenariat de ville marraine, pendant qu'on y est. Mais le SNU ne sera pas nécessairement lié au lien armée-nation.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Sur ce sujet, les choses sont dites.

Sur les travaux, Monsieur Alonso, je sais que vous en faites une grande tribune. Nous assurons la meilleure sécurité possible. Il y a des responsables de chantier, des contremaîtres. La police municipale est présente. Nous sommes, avec nos caméras vidéo, attentifs au quotidien de ce chantier. Nous le suivons et il y a des correctifs. Il y a des techniques qui font que, de temps en temps, il y a eu, effectivement, un peu de bouleversement, quelques personnes aussi qui bougent un peu les barrières pour essayer de placer leur voiture. Je dois avouer que ce chantier avance plutôt bien et de manière intelligente et commence à redonner un sens à ce quartier. Les travaux vont se continuer, cela se terminera par la pose d’un nouveau tapis, naturellement. Il y aura un décroûtage du tapis ancien. Il y aura deux tapis surélevés pour le croisement de l'avenue de Gaulle et l'avenue Sainte-Marie, de l'avenue Robert André Vivien et de Sainte-Marie. Donc les choses se font en place.

Concernant le bitume noir, nous avions expliqué pourquoi nous nous étions lancés là-dedans. Maintenant, nous avons appris, comme vous d'ailleurs, qu'il y avait d'autres techniques. J'ai dit qu'on pouvait les regarder, en essayant d'assurer une certaine cohérence. Philippe et Florence sont chargés de regarder cela avec beaucoup d'intérêt, comme d'autres projets que nous avons, pour apporter des réponses à la transition énergétique, là où on peut, là où on peut le financer. Quel coût, quelle technologie, etc. ? Ce sont des questions bien naturelles qu'on se pose avec vous et que nous allons regarder de manière bien précise.

Mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres questions, je vais donc lever la séance, en vous souhaitant, à toutes et à tous, un joyeux Noël et de belles fêtes de fin d'année. Je vous invite, toutes et tous, public compris, à venir partager le verre de l'amitié dans mon bureau, si vous le voulez bien. Pour les conseillères municipales qui n'étaient pas aux précédentes mandatures, j'ai un petit cadeau de Noël pour vous. Les autres, vous l'avez déjà eu, donc vous ne l'aurez pas deux fois.

La séance est levée à 21h59