Procès Verbal - PV seance 13.12.2017

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Procès Verbal - PV seance 13.12.2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-Mandé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 13.12.2017)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Transports, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2017

PROCES-VERBAL

(Application de l'article 30 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République)

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 13 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Maire, le 07 décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.

Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Gaël TURBAN, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH (à partir du point N° 1), M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS (à partir du point N° 1), Mme Caroline QUERON, , Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, M. Thomas MURGIA (à partir du point n° 16), Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Gaël TURBAN, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

Mme Pascale TRIMBACH pouvoir donné à Mme CROCHETON (jusqu'au point N° 1) M. Philippe IZRAELEWICZ pouvoir donné à Monsieur le Maire

Mme Eveline BESNARD pouvoir donné à Mme Caroline QUERON

M. Thomas MURGIA pouvoir donné à M. Jean Philippe DARNAULT ((jusqu'au point N° 16) M. Thomas BOULLE pouvoir donné Mme CHRISTINE SEVESTRE

M. Rénald BEJAOUI pouvoir donné à Mme Joëlle AICH

ETAIENT ABSENTS :

M. Jean BOKOBZA

M. Jean EROUKHMANOFF

0. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2017

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal du 28 septembre 2017, à l'unanimité des membres présents.

1. Principe de recours à une délégation de service public relative à la gestion de l'établissment d'accueil "La Maison du Bois" prévu à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Mme CARRESE : La commune de Saint-Mandé assure la gestion de la compétence petite enfance sur son territoire, qui compte environ 951 enfants de moins de 3 ans. Parmi eux, selon l’INSEE, en 2013, 100 vivent dans une famille monoparentale, 475 vivent dans une famille bi-2

active et 285 vivent dans une famille ou au moins l’un des parents ne travaille pas (monoparental inactif, couple mono-actif ou couple sans activité).

L’offre d’accueil se partage aujourd’hui entre l’accueil individuel proposé par les assistant-e-s maternel-le-s du secteur privé, organisées autour du RAM, d’un Lieu d’accueil enfant - parents, d’une crèche familiale de 20 berceaux, et des multi-accueils suivants : - « La Tourelle », 60 berceaux gérés par la collectivité

- « la Maison du Bois », 68 berceaux gérés par la collectivité, auxquels s’ajoutent 30

berceaux en halte-garderie, pour les plus grands

- « les P'tits Wollémis », 40 berceaux gérés par la collectivité

Cette offre est complétée de deux crèches départementales (90 places au total), d’une crèche parentale de 16 places, d’une crèche interentreprises de 60 berceaux (où la ville a réservé 30 places), de quatre micro-crèches et d’une crèche privée de 31 berceaux. Au total, la collectivité dispose de près de 400 places d’accueil collectif, ce qui permet de répondre à 42% du besoin théorique de garde, 25 points au-dessus de la moyenne française nationale, et montre l’effort fait par la collectivité dans ce secteur essentiel à l’emploi et à l’égalité homme-femme. Toutes les structures d’accueil collectif gérées par la collectivité sont ouvertes du lundi au vendredi, entre 7h30 et 18h45 et sont destinées aux enfants de 10 semaines à 3 ans.

La collectivité souhaite déléguer une des structures de son territoire, la Maison du Bois (halte- garderie et multi-accueil). L’enjeu est d’assurer la gestion du territoire par une pluralité des modes, de promouvoir une émulation entre les types d’accueil et une gestion RH moins lourde au niveau de la collectivité, lui permettant de réaliser des économies.

La Commune s’interroge sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion de la Maison du Bois sur le territoire de la commune de Saint-Mandé.

La délégation de service public est définie à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales comme suit : « une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public. ».

En conséquence, les membres du Conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion de la Maison du bois.

A cette fin, un rapport dresse une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire.

Il ressort de ce rapport, présenté à la CCSPL, que le choix de la Ville de recourir à un mode de gestion déléguée du service public de l’établissement la Maison du Bois de la Commune de Saint- Mandé, est justifié dans la mesure où elle permettra non seulement d'assurer un meilleur taux d'occupation des structures petite enfance en favorisant une pluralité des modes de garde mais3

aussi d'augmenter les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales versées en fonction du taux d'occupation des établissements.

Parmi les différents modes de gestion déléguée, celui qui apparaît à ce jour le plus adéquat au regard du projet de la Commune de Saint Mandé est une convention de délégation de service public sous la forme d’un affermage.

Le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu’il se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. Le Délégataire se rémunérera par la perception de redevances sur l'usager. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Plus précisément, les recettes d'exploitation du délégataire seront composées notamment des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la participation de la Commune en contrepartie des contraintes de service public qui seront imposées au délégataire. En effet, dans le cadre de la convention de délégation de service public, la Commune imposera à son Délégataire, dans les conditions qui seront fixées dans la convention de délégation de service public, des contraintes de service public telle que l’application du barème de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) pour la fixation des tarifs appliqués aux usagers.

Les principales caractéristiques des prestations demandées dans le cadre de cette délégation de service public, sous forme d’affermage, seraient les suivantes :

- l'obtention des autorisations nécessaires à la gestion des structures d’accueil de la petite

enfance ;

- l'accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans au sein des 2 structures ci-avant dans le

respect des modalités d’accueil et du règlement de service qui seront fixés dans le contrat

de délégation de service public ;

- la fourniture des repas aux enfants et de toutes autres prestations (goûters, lait, couches,

etc.) dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de délégation de service public ;

- le respect à minima des dispositions légales et règlementaires prévues notamment par le

Code de la Santé Publique et le Code de l’action sociale et des familles ;

- la gestion des relations avec les usagers ;

- une mission de facturation du service et la perception des redevances auprès des

usagers ;

- la mise en œuvre d’un projet pédagogique ;

- la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ;

- la surveillance, l'entretien et la maintenance des matériels (y compris le renouvellement

du matériel pédagogique) et des locaux des structures d’accueil de la petite enfance ;

- Versement annuel au Délégant d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte

des avantages de toute nature procurés au Délégataire.

Le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat.

Eu égard aux prestations demandées au Délégataire, et dès lors que les investissements se limiteront au renouvellement des équipements, la durée de cette convention est de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au Délégataire. La date prévisionnelle de démarrage du contrat est le 20 août 2018.

M. LE MAIRE : Merci, chère Anne pour ce long rapport, pour cette décision importante. Je suppose qu'il y a des interventions. Qui veut prendre la parole ? Monsieur Alonso, je crois. Ensuite ? Monsieur Leray et Madame Provini. Je vous en prie.

M. ALONSO : Je commence, Monsieur le Maire ?4

M. LE MAIRE : Allez-y.

M. ALONSO : Merci. Nous avons exprimé, dans notre tribune du mois de novembre 2017, notre opposition au projet que vous nous soumettez ce soir. Pour motiver votre délibération de recours à une délégation de service public pour l'établissement d'accueil la Maison du Bois, vous nous indiquez : l'enjeu est d'assurer la gestion du territoire par une pluralité des modes, de promouvoir une émulation entre les types d'accueil et une gestion RH moins lourde au niveau de la collectivité, lui permettant de réaliser des économies. Je ferme les guillemets.

Sans se placer sous un angle dogmatique, je vais pointer ici les faiblesses du rapport que vous nous présentez, pour prendre position. Ce rapport ne nous permet pas de valider les 3 aspects mis en exergue : pluralité, émulation, moins de lourdeur.

Au sujet de la pluralité, l'offre actuelle était diversifiée, mêlant public et privé : 3 crèches municipales, 2 crèches départementales, 1 pôle d'assistantes maternelles, des modes alternatifs comme la crèche parentale, 5 micro-crèches, 1 crèche privée, Les Petites Canailles. Elle faisait consensus et permettait d'atteindre, comme vous le soulignez, un taux de couverture supérieur à la moyenne nationale.

Au sujet de l'émulation, la crèche de La Maison du Bois est sur la sellette. Pourquoi la crèche La Maison du Bois ? Pas de comparaison avec les taux d'occupation facturés entre les 3 crèches municipales. Quels sont les taux des 2 autres crèches ? Pourquoi afficher les taux de La Maison du bois en particulier ? Cette crèche est-elle la moins performante ? A toutes ces questions, nous ne le savons pas, nous n'avons pas de réponse en lisant la note. C’est pourtant essentiel. Pas de benchmark non plus avec une crèche du type Les Petites Canailles, pourtant installée sur notre territoire. Toujours au sujet de l'émulation, des expérimentations ont-elles été menées pour développer l'accueil occasionnel et une facturation adaptée dans les crèches municipales ? Pas de réponse à cette question.

Simplifier la gestion du personnel pour moins de lourdeur, mais quelles sont les difficultés rencontrées au sein de ces crèches ? Aucune précision n'est apportée. Y a-t-il des difficultés de recrutement ? Notre ville présente l'atout d'une bonne desserte par les transports en commun. Peut-être faudrait-il plutôt se focaliser sur les faiblesses de notre politique de recrutement plutôt que sur la structure qui en bénéficie. Avoir du personnel motivé et stable est un objectif affiché par la note. Cependant, le rapport évoque, page 6, un faible taux d'absentéisme. Une étude a-t- elle été menée sur les motifs de la démotivation supposée ? N’est-ce pas plutôt un problème de management ? Nous n'en savons rien.

Un paradoxe : le département va reconstruire les crèches de Bérulle quand nous opérons une délégation de service public. Ça interroge.

Pour finir, des projections basées sur un exercice 2016 avec une projection sur 5 ans. L'optimisation attendue a-t-elle été intégrée au calcul pour définir le montant ? Nous n'en savons rien.

Monsieur le Maire, dans quelques instants, vous allez faire adopter votre projet. Pour rester dans un esprit constructif, je vous suggère donc de mettre en place des paliers incitatifs à une bonne gestion. Moins le service serait déficitaire et plus la ville aiderait et plus le service serait déficitaire et moins la ville aiderait. Tirons les leçons des dossiers de délégation qui ont précédé. On attend une optimisation de la structure ou pas. Ou bien nous pourrions moduler le coût de la DSP avec une baisse en pourcentage tous les ans. Nous allons avoir affaire à une entreprise habituée à la recherche de rentabilité. Ne soyons pas les dindons de la farce. Naturellement, nous serons vigilants sur le nom du prestataire retenu et les conditions d'appel d'offres.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Alonso, de votre présentation. Je vais passer la parole à Monsieur Leray. Je crois qu'il avait demandé la parole. Allez-y, Monsieur.5

M. LERAY : Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais insister sur un point particulier, qui est l'argument financier qui est mis en avant et qui ne paraît plus opérant. Actuellement, le service est déficitaire à hauteur de 700 000 euros par an et on va choisir un délégataire auquel on va donner 785 000 euros chaque année en compensation, c'est-à-dire qu'on va accepter de perdre, déjà, 85 000 euros. Avec ces 85 000 euros sur 5 ans, c'est-à-dire plus de 400 000 euros, 425 000 euros, je crois qu'on pourrait largement construire les outils informatiques nécessaires à l'amélioration de la gestion et, surtout, rémunérer du personnel pour gérer ces plannings, parce qu’en fait, c’est surtout de la gestion de planning qu’il faut effectuer, c'est-à-dire pouvoir accueillir des enfants de manière occasionnelle.

On accepte de perdre 785 000 euros et qu’est-ce qu’on a en retour ? Rien, parce les gains éventuels seront tous pour le délégataire, que ce soit les versements de la CAF, les versements des Saint-Mandéens. La mairie n’aura aucun bénéfice, dans cette affaire, direct. Evidemment, il y aura des usagers qui seront satisfaits, ceux dont les enfants seront accueillis en surnombre. Mais, pour le reste, sur le plan financier, on n'aura rien.

Il y a aussi le problème du personnel de la crèche. Le personnel de la crèche va être repris par le délégataire à condition qu'il le veuille bien, en tout cas pour les fonctionnaires. Sinon, ils vont être à la charge de la ville. On n’est pas sûr qu'ils vont tous accepter de travailler pour ce délégataire. On va donc peut-être avoir de la gestion de personnel en surnombre, peut-être avec une mise à la charge du centre de gestion départemental. On risque d'avoir des licenciements. On a vu, dans un passé récent, que les licenciements, parfois, ça coûtait cher, quand c'était mal conduit.

On nous oppose, dans cette note, les risques que courrait le délégataire. Je ne vois pas quels risques il va courir. Il a des usagers ou des clients qui sont captifs. Il y a une liste d'attente. Qu’est- ce qu’il pourrait lui arriver ? Il prend un service en équilibre financièrement. Qu’est-ce qu’il pourrait lui arriver ? On ne voit pas trop, à part une épidémie de choléra qui s'abattrait sur la ville et qui décimerait la crèche. Il n'y a rien d'autre.

Voici les quelques réflexions que je voulais faire sur ce sujet. Merci.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Leray. Madame Provini.

Mme PROVINI : Chers collègues, bonsoir. Je voulais aussi exprimer de grandes réserves sur ce projet, sur des points qui sont complémentaires par rapport à ce qu'a évoqué Monsieur Leray. Le fait est qu'il me semble que la démarche est assez démesurée, dans le sens où des questions de logiciel et de formation pour cette question de la gestion de l'accueil pourraient, il me semble, suffire, d'autant que le reste, je vois mal comment la compression des coûts pourrait se faire par l'entreprise. On parle d'économies d'échelle, etc., mais sur les repas, les couches, le lait, on voit mal comment on peut vraiment baisser le coût sans baisser la qualité des prestations. On avait évoqué, en commission, la qualité des repas fournis par la SOGERES. Est-ce que le prestataire pourrait s'engager sur la même qualité ?

Je m'interroge aussi sur cette question de l'accueil occasionnel. Est-ce que vous êtes sûr qu'il y a un nombre d'enfants suffisant à Saint-Mandé pour que cela fonctionne, d'enfants qui n'auraient pas de mode de garde pérenne ou d'enfants qui auraient besoin seulement d'un accueil de 15 jours, quand un enfant est malade. Cela me paraît, sur une petite ville comme la nôtre, sans doute assez difficile d'obtenir cet objectif. J’imagine qu'il ne s'agit bien sûr pas de faire venir des enfants d'autres communes dans la crèche en délégation.

Pour terminer, une question. La facturation se fait par cette entreprise privée. En cas d'impayé, c’est elle qui se chargera de recouvrir les paiements. C'est vrai que, là aussi, cela suscite une inquiétude, puisqu'on se dit que quand le paiement se faisait au niveau du guichet unique, on pouvait avoir un suivi, peut-être une réflexion avec le CCAS, etc., si une famille avait des difficultés. Qu'en sera-t-il désormais ?6

M. LE MAIRE : Merci, Madame Provini. Vous avez donné des pistes de réflexion et Monsieur Leray également. Nous pourrons, naturellement, dans la construction du cahier des charges, ajouter un certain nombre de regards et de précisions sur ces sujets. Je pense à la SOGERES ou l'obligation de saisir le CCAS s'il y avait un problème d'ordre particulier pour une famille. Vous avez bien raison de le souligner. Mais je pense que c'était déjà prévu.

Madame Carrese, Monsieur Darnault pour le personnel, enfin, les questions posées, je pense qu’on a philosophiquement bien expliqué pourquoi nous proposions cette délégation de service public. Elle a déjà été réussie dans d'autres communes. Nous pensons que c'est un élément important pour offrir une prestation différente et multiple comme nous l'avons déjà bien construite et, en même temps, permettre toujours d'avancer dans notre regard, Monsieur l’adjoint chargé des ressources humaines, sur la gestion des personnels.

J'ajoute que, naturellement, le tout est passé au CTP, comme on l’a dit, et nous avons le souci de… Je ne sais pas si Madame Bossez est là. Non. La Directrice des ressources humaines reçoit chacun des membres du personnel. On va donc avoir un schéma qui va s'établir. Comme il y a un très grand turn-over dans ces personnels, qui vont de crèche en crèche, de ville en ville ou qui vont essayer d'attraper – nous avons une des responsables des ressources humaines de la ville de Paris – le statut de la ville de Paris qui est souvent beaucoup plus favorable aux fonctionnaires qui travaillent dans ce genre de domaine de compétences, entre les contractuels et les titulaires, on voit bien qu'on arrivera très vite à un équilibre dans l'ensemble des crèches de la ville, puisque nous avons encore des crèches municipales et que nous pourrons, dans le cadre du travail que nous avons en commun, Monsieur le conseiller départemental, avoir des liens, sur ce sujet, avec le conseil général, qui cherche aussi du personnel. Il y a une section, par exemple, sur laquelle il y a des enfants qui ont des places et qui ne sont pas accueillis, puisqu'il n'y a pas de personnel. On voit bien qu'il y a aussi ce souci qui voit le jour partout.

Chère Anne, il y a eu un certain nombre de questions posées, si vous voulez bien y répondre, Jean-Philippe ou Pierre Salis qui suit en tant que Directeur général des services aussi, la précision sur un certain nombre des questions ont été soulevées, tout en sachant, mes chers collègues, que nous ne sommes qu'au premier tiers de la procédure et que nous allons travailler de concert. La commission, vous serez naturellement sollicités, pour que les réflexions que vous avez faites soient bien prises en compte – n'est-ce pas, chère Anne ? – et pour que chaque point soit bien précisé.

Mme CARRESE : C’est vrai que nous avons fait un gros travail depuis que ce projet a été lancé. Nous avons reçu les syndicats. Nous avons reçu les personnels aussi. Il y a eu un mouvement. Nous avons reçu les personnels. Nous leur avons expliqué. Et si ce n'est pas terminé, cela va être terminé pour l'année. Chacun a été reçu individuellement.

Maintenant, pour ce qui est de la question du chômage éventuel et du surcoût qui pourrait venir en charge pour la ville, je vous rassure tout de suite, il y a eu des démissions, des gens qui sont déjà partis et nous sommes en recrutement. Nous recrutons du personnel. Donc il n'y a aucun souci. Ceux qui ne voudraient pas partir sur la délégation pourront être accueillis dans les autres crèches. C'est donc un point.

Maintenant, pourquoi La Maison du Bois ? Tout simplement parce que le taux d'occupation de La Maison du Bois était le moins satisfaisant. J'ai expliqué longuement – on ne va pas revenir dans tous les détails – que les personnels de La Maison du Bois ne sont pas en cause. Mais il se trouve qu'à La Maison du Bois, pour des raisons que je ne peux pas expliquer, la fréquentation des enfants est moins assidue que sur d'autres structures. Par conséquent, le taux de facturation n'est pas satisfaisant. Je vous rappelle que si nous descendons en dessous de 70 %, le contrat enfance jeunesse, qui apporte une subvention significative, plus que significative… Je vous rappelle, pour mémoire, que sur l'ensemble de la ville, y compris bien sûr les ALSH, les accueils de loisirs, c’est quand même près de 2 millions par an. Il n'est donc pas question qu’on tombe en7

dessous du taux de 70 %. C’est ça, le risque financier. C’est qu'on descende en dessous de 70 % et qu'on perde cet avantage, cette aide financière au fonctionnement.

M. LE MAIRE : Pierre Salis, Monsieur le Directeur, si vous voulez ajouter…

M. SALIS : Je ne sais pas quoi ajouter par rapport au rapport qui a été remis. Tout est chiffré.

M. LE MAIRE : Si vous voulez bien les rappeler ? Prenez le micro, s’il vous plaît, Monsieur le Directeur.

M. SALIS : Le service est financé par les familles, la CAF, la collectivité. Les familles paient en fonction de leurs revenus. Ça, c’est le financement des structures. La CAF complète la contribution de la famille, la PSU… Quelle est votre question, Monsieur Leray, exactement ? Je ne comprends pas votre question.

M. LERAY : Je n'ai pas de question particulière. J’ai déroulé un certain nombre de faits. Maintenant, puisque vous me donnez la parole, je voudrais dire que cette histoire des 2 millions d’euros qu’on serait amené à perdre si on passait sous la barre des 70 %, on n'en a jamais entendu parler. Ce n’est pas dans le rapport.

Mme CARRESE : Pas en intégralité. Je parle du contrat enfance jeunesse que la ville perçoit. Ça comporte aussi les ALSH. C'était juste pour mémoire.

M. LE MAIRE : C’est le quotidien, Monsieur Leray.

M.MEDINA : Monsieur Leray, il y aura, de toutes les façons, une mise en concurrence et nous examinerons les meilleures propositions pour que la commune ne soit pas lésée, bien loin s'en faut, dans cette affaire. Je pense qu'à l'avenir, nous ferons des économies, réellement, sur la gestion de cette crèche, à la fois, comme l'a dit Madame Carrese, par davantage de subvention de la CAF, puisque le risque, actuellement, compte tenu du remplissage insuffisant, c’est que la CAF verse de moins en moins de subvention. Là, c'est un point très important et qui nous souciait réellement.

Mme CARRESE : Je vais juste rappeler un chiffre. Le taux de facturation que la CAF nous verse en fonction du taux d'occupation va de 4,73 euros de l’heure minimum à 5,52 euros maximum. Vous voyez que c’est 80 centimes d'euro de l'heure. Vous multipliez par le nombre d'heures de l'année, ça fait une différence colossale.

M. LE MAIRE : Merci, chère Anne. Marc, d'autres précisions ?

P.SALIS : Juste rappeler que l'objectif, comme l'a dit Madame Carrese, est avant tout d'améliorer l'occupation de la structure pour les Saint-Mandéens. La Maison du Bois, dans son ensemble, crèche et halte-garderie, aujourd'hui, les taux d'occupation réels sont très bas. Cela veut dire qu'on finance un équipement qui est plutôt vide. Ce n'est pas du tout satisfaisant en termes de service public proposé aux Saint-Mandéens. Je rappelle bien que même si on délègue à une entreprise privée, nous allons continuer à faire du service public. Par ailleurs, en ayant des taux d'occupation réels meilleurs, c’est nos financements de la CAF qui vont s'améliorer. L'enjeu est avant tout ici et pas, me semble-t-il, uniquement autour du prix des couches.

Mme CARRESE : Le but est d'arriver à pouvoir accueillir davantage d'enfants avec le même coût. Plus que faire des économies, c'est arriver à augmenter le nombre d'enfants accueillis. Ça passe par l'accueil occasionnel, entre autres.

M. LE MAIRE : Madame Touati, je prends le micro pour que ce soit enregistré, excusez-moi.8

Mme TOUATI : Merci, Monsieur le Maire. Préalablement, je voudrais dire que j'ai été personnellement très satisfaite de la réunion qui avait été organisée sur les services publics locaux, que dirigeait Monsieur Salis. C'est vrai qu'on a pu bien s'expliquer et échanger des arguments même si, pour ma part, je n'ai pas changé de position et que nous n'approuverons pas cette délégation.

Je voudrais faire simplement trois observations d'ordre général. Délégation : ça ira mieux économiquement. C’est une entreprise privée. Il ne faut pas rêver. Une entreprise privée est faite pour réaliser une marge bénéficiaire. Et moi qui suis de gauche, je ne trouve pas ça anormal. Vous allez déléguer à une entreprise privée, sur appel d'offres, un service qui est déficitaire. J'ai bien compris ? Bon. La tendance est inéluctable, parce qu’avant même que cette entreprise n’améliore le taux d'occupation de La Maison du Bois, il y aura un laps de temps nécessaire pour qu’il y ait plus d’enfants. Ça ne va pas se faire du jour au lendemain. Le déficit risque donc de se poursuivre.

Premièrement, vous dites que la ville va accorder une subvention, ce qui est normal dans un contrat de délégation de service public. On croit que c'est un forfait qui est bloqué. Non. Dans la réalité, ce n'est pas un forfait qui est bloqué. S'il y a trop de difficultés et si la structure n'y arrive pas, ne serait-ce que pour assurer la garde des enfants, la ville sera bien obligée de discuter et de négocier. Je doute que le contrat contienne une somme fixe irrévocable pour 5 années. C'est la première chose.

L’économie pour la collectivité, ce n'est pas acquis. Le risque même que la délégation puisse coûter plus cher, c'est une hypothèse qui est aussi crédible que les hypothèses que vous émettez. Ça, c’est le plan financier.

D’autre part, dans la collectivité, j’avais bien compris tout l'argumentaire de Monsieur Salis exposant le travail que provoquait la gestion du personnel. Mais, en interne, on pourrait faire ça. Peut-être faudrait-il recruter une personne en plus. Nous n'avons rien contre. L’entreprise ne va pas apporter un service que ne pourrait pas rendre directement la collectivité.

C’est ma conclusion est mon troisième point. C’est tout le problème de la privatisation. Si on privatise tout, finalement, à quoi sert le conseil municipal, dont nous faisons tous partie ? Le personnel de la mairie, à quoi sert-il ? On pourrait imaginer dans les temps futurs… Je pense que ce que je dis là n'est pas fantaisiste. Je pense que dans la politique actuelle qui est menée et que, je crois, certains d'entre vous approuvent, il y a cette volonté de tout privatiser et de décharger, finalement, les collectivités. On pourrait imaginer Saint-Mandé fonctionnant avec un conseil de 10 ou 15, la moitié de ses effectifs de personnel ayant le statut de la fonction publique territoriale. A titre personnel, je ne suis pas favorable à cette démarche.

Pour les deux autres arguments, qui sont tout à fait concrets, vous jouez une hypothèse et, moi, j’en soutiens une autre, mais je ne sais pas si, vous ou moi, nous avons nécessairement, l'un ou l'autre, tort ou raison.

M. LE MAIRE : Merci. Je vais vous passer la parole, les uns et les autres, sans aucun problème.

Je voulais simplement dire à Madame Touati que je ne sais pas si on approuve la politique actuelle, ça ne nous regarde pas autour de la table, chacun est libre de ses opinions politiques. Ce que je sais, c'est que la mécanique que nous avons souhaité mettre en place est toujours un service public. Vous n’avez pas réussi à le comprendre. Nous ne privatisons pas notre crèche à travers la mécanique que nous avons lancée. Marc ou Madame Carrese va vous le redémontrer.

Je pense même qu'on a entièrement raison de le faire. Pourquoi ? Parce qu'il devient de plus en plus difficile de recruter et de tenir ses crèches. Nous avons bien vu que depuis quelques années, Saint-Mandé – nous l'avons souhaité d’ailleurs, parce que nous sommes ouverts à toutes les possibilités – a été… Il y a des crèches, des entreprises privées qui se sont créées. C'est un gouvernement, que je soutenais à l’époque, qui a créé aussi toutes les capacités pour permettre9

des politiques avec les chefs des ressources humaines dans les entreprises, de telle façon à ce qu'il y ait un meilleur service pour les collaborateurs de ces entreprises, pour avoir des crèches soit d'entreprise, soit associatives, soit inter-entreprises. Nous avons des mini-crèches. La CAF, qui est la porteuse au niveau national de la politique familiale, même si elle a été raccourcie de manière précise par un gouvernement que vous souhaitiez à l'époque, a accepté et accepte cette capacité. Nous aurons d'ailleurs cette politique. Nous aurons d’ailleurs, rue du Commandant Mouchotte, très prochainement, les 30 berceaux de la société Babilou. Nous avons dit : nous sommes d'accord pour qu’il y ait cette nouvelle offre. Nous sommes dans une ville où les CSP sont assez ++, donc une capacité de pouvoir accéder à ce genre de service. Le département aussi fait partie de cette politique, même s’il a une logique un peu plus opaque dans sa présentation. Nous permettons d'avoir toujours ce service public. Nous avons ce souhait de conserver, de manière très précise, cette force que représente le service public.

Maintenant, nous sommes aussi en 2017 et les choses évoluent, Madame Touati. J'ai noté qu'à Paris, Madame la Maire, dont je ne rappellerai pas l'étiquette politique, est en train de privatiser la capacité de mettre les PV, par voitures pies, blanches, je ne sais pas comment on les appelle, avec des sociétés qui ont des caméras, des tas de choses. Là aussi, il y a la contestation, le contentieux.

On voit bien que les choses évoluent. On sent bien que la société est obligée d'évoluer avec l'Europe, avec le monde et que nous sommes dans l'obligation de nous confronter à l'évolution des métiers de la fonction publique. Doit-on être fonctionnaire pour garder un enfant ? Ce n'est pas obligatoire, à mon avis. Est-ce que bâtir un mur, on est obligé d'être fonctionnaire pour le faire ? Je ne suis pas sûr. Est-ce que balayer une rue, on est obligé d'être fonctionnaire pour le faire ? Je ne suis pas certain qu'il y ait des compétences plus affirmées chez un fonctionnaire pour balayer que chez quelqu’un du privé.

Il y a des services publics qui existent. Notre volonté, c’est toujours d'avoir cette force, mais il faut aller au plus précis, pour que cela ne se retrouve pas ensuite dans l'impôt. C’est ça aussi, notre démarche.

Madame Carrese ou Marc Medina.

Mme CARRESE : Monsieur le Maire, vous avez dit ce que je voulais souligner. On ne privatise pas. Je récuse ce terme. On ne privatise pas la crèche, on délègue, mais nous restons maîtres de la commission d'attribution. A l'heure actuelle, nous attribuons des places dans des crèches de la ville, dans la crèche privée Les Petites Canailles. Pour les parents, il n'y a aucune différence. Moi, en tant qu'adjointe au maire, je n'ai pas envie d'avoir à assurer le service après-vente – excusez la trivialité – entre guillemets, avec des parents qui se plaindraient d'avoir eu une place dans une crèche où les enfants ne seraient pas traités de la même façon que dans les crèches municipales. Nous sommes en train de travailler à établir un cahier des charges qui va nous permettre de border complètement l'activité du délégataire. Déjà, aujourd'hui, nous attribuons des places dans des crèches municipales et dans des crèches privées. Pour les familles, cela ne fait aucune différence. Nous n'avons pas plus de plaintes de familles dont les enfants sont gardés à la crèche privée que de plaintes de parents dont les enfants sont gardés à la crèche municipale. Je ne vois pas pourquoi un délégataire ne serait pas capable de faire aussi bien que l'entreprise privée.

M. LE MAIRE : Marc.

M. MEDINA : J'ajouterai qu'il y a des groupes importants de gestion de crèches qui se sont constitués en France, avec quelquefois plusieurs centaines de crèches. Ce sont des groupes très spécialisés et très efficaces, qui ont des systèmes informatiques très évolués, des systèmes de gestion très évolués. Qu’on confie, sous notre contrôle – je dis bien « sous notre contrôle » – étroit, comme l'a dit Anne Carrese et comme l'a dit Monsieur le Maire, la gestion de cette crèche, cela ne me paraît donc pas du tout une opération dangereuse pour nous, mais qui pourrait se révéler, au contraire, très efficace.10

L'autre point que je tenais à souligner, c’est que dans la délégation de service public, je pense qu'il n'est pas question, à mon sens, de subventionner de façon fixe le futur délégataire, mais d'avoir un contrôle sur les résultats et de faire en sorte que, pour la commune, le coût diminue au fur et à mesure de l'amélioration des résultats de la crèche. Je pense que le délégataire sera tout à fait ouvert à ce type de démarche, ce qui me paraît tout à fait normal et logique.

M. LE MAIRE : Monsieur Alonso, je vous en prie.

Je vous en prie.

M. ALONSO : C’est parce que Madame Carrese a apporté un élément au débat que je souhaite m'exprimer à nouveau. Elle a aussi apporté un deuxième élément qui m'intéresse. Elle a parlé d'un taux de fréquentation très bas. Là, elle confirme et vous avez confirmé que c'est bien la ville qui va continuer de choisir les familles qui vont être retenues pour aller dans cette crèche. Excusez-moi, mais mon inquiétude, c’est que le taux de fréquentation très bas soit lié au fait qu'on accorde les places en crèche à des familles qui, peut-être, n'en ont pas complètement besoin. Comment explique-t-on ce taux de fréquentation très bas ? J'imagine que c’est des gens qui réservent des places et qui, au dernier moment, les récupèrent. C'est ce qui m'inquiète.

Mme CARRESE : Ce sont des gens qui partent en vacances par exemple, qui ont les moyens de partir en vacances en dehors des semaines de fermeture de la crèche par exemple.

M. ALONSO : Mon inquiétude est que le problème va continuer avec la délégation de service public. Il va peut-être falloir, à un moment donné, durcir peut-être les règles ou, du moins, les affermir.

Mme CARRESE : C'est un des soucis. Cette situation est un souci. Malgré le travail effectif des Directrices de crèche, elles ne sont pas outillées, elles ne sont pas armées, à l'heure actuelle, pour modifier les contrats des familles en fonction de la fréquentation réelle de l'enfant. Il faudrait les faire évoluer à chaque fois qu’on constate une trop grande différence entre le nombre d'heures demandées et le nombre d'heures réalisées. Vous voyez ? Je pense que ça peut être quasiment fait automatiquement avec des moyens informatiques que nous n'avons pas. Quand on fait le scoring et quand on attribue les places en crèche, on n'est pas à l'abri de difficultés de cet ordre. Il y a des familles qui demandent 5 jours avec une amplitude énorme et qui, ensuite, ne réalisent pas cette amplitude. Ont-elles donné cette amplitude importante parce qu'elles voulaient absolument avoir la place ? C’est aussi une question de responsabilité de chacun.

M. LE MAIRE : Merci, Madame Carrese. Madame Provini et, après, une dernière parole à Monsieur Medina. Je pense qu’on sera assez éclairé et il y a beaucoup de rendez-vous sur ce dossier. Je vous en prie, Madame Provini.

Mme PROVINI : C’est une question qui prolonge. Les enfants qui seront accueillis en accueil occasionnel ne seront pas sélectionnés par la ville, par contre. C’est ça ? Sinon, ça veut dire que vous allez faire un deuxième pool.

Mme CARRESE : Nous allons faire une liste d'attente avec, précisément, nos critères, notre scoring, de telle sorte que, prioritairement, ce soit dans cette liste que le délégataire… On y tient absolument.

M. LE MAIRE : Bien entendu. C’est un élément essentiel, que ça serve Saint-Mandé, c'est évident. Mais c'est mieux de le rappeler, vous aviez raison, Madame Provini, de souligner cette question. Marc Medina, pour un dernier détail.

M. MEDINA : Sur un plan général, confier la gestion de ce type de service à des entreprises ou des associations – je ne sais pas quel type de structure sera retenu –, à des structures spécialisées, à mon avis ce sera une très bonne chose, à la fois sur le plan financier et sur le plan11

des effectifs. En termes de formation, de gestion, etc., je pense qu'ils nous apporteront un plus et que, pour d'autres crèches, nous pourrons nous en inspirer.

Par ailleurs, lors de la dernière réunion sur la présentation budgétaire, vous avez entendu, Madame Touati, comme moi, des remarques demandant aux communes de se recentrer sur les activités régaliennes, etc. Ce n'est pas notre politique. Pour autant, encore une fois, profiter de la spécialisation de certaines structures, cela me paraît une chose tout à fait positive.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Bienvenue à Thomas Murgia, bienvenue à Olivier Damas, bienvenue à Pascale Trimbach, qui nous ont rejoints pour le conseil.

Je vais mettre cette délibération aux voix et vous demander de bien vouloir voter. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 5.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 1.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 27.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal a approuvé à la majorité le principe du recours à la délégation de service public et d'autoriser M. le Maire à lancer une procédure de passation d'une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.

Contre : 5 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO

Abstention : 1 M. Gaël TURBAN

Pour : 27 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI

2. Ouverture des crédits d'investissement 2018

M. MEDINA : Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».12

Ainsi, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’une ouverture de crédits aux chapitres d’investissement suivant dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget 2017.

Exercice 2017 / 2018

Chapitre budgétaire

Total voté en

2017 hors restes

à réaliser

25% arrondi à

l'euro inférieur

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 434 350,00 € 358 587,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 216 500,00 € 304 125,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 711 707,00 € 427 926,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 327 200,00 € 831 800,00 €

45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE - € - €

TOTAL 7 689 757,00 € 1 922 438,00 €

Les dépenses seront inscrites au budget 2018.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur l'adjoint chargé des finances. Y a-t-il des interventions ? On va attendre que Madame Provini soit revenue pour le vote. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 3.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 3.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 27.

M. LE MAIRE : 27, Monsieur Damas étant là.

Le Conseil Municipal a approuvé à la majorité l’ouverture des crédits d’investissement 2018.

Contre : 3 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI

Abstention : 3 M. Gaël TURBAN, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO

Pour : 27 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI

3. Octroi des indemnités de conseil aux receveurs municipaux13

M. TINEL : Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les Trésoriers Municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir personnellement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable. Ces prestations ayant un caractère facultatif, elles donnent alors lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2005, Madame Geneviève OLLIER, Trésorière municipale du Nord Val de Marne percevait une indemnité de conseil fixée selon les conditions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Madame OLLIER ayant cessé d’exercer ses fonctions, Monsieur Hervé ALLAIS lui succède au poste de Trésorier municipal du Nord Val de Marne le 16 janvier 2017. Une nouvelle délibération portant attribution de l’indemnité de conseil au nouveau receveur municipal doit donc être prise, conformément à la règlementation en vigueur.

Dans ce contexte de prise de fonction d’un nouveau Trésorier, il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le versement de cette indemnité au taux de 100% selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

M. LE MAIRE : Merci, cher Dominique, pour ces précisions. Y a-t-il des questions sur cette traditionnelle délibération, chaque année ? Non. Je la mets aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 3.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 30.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal a approuvé à la majorité l'octroi des indemnités de conseil aux Receveurs Municipaux, établies au prorata temporis pour Madame OLLIER et Monsieur ALLAIS : soit une dépense totale brute de 4 328,36 € (177,88 € pour Madame OLLIER et 4 150,48 € pour Monsieur ALLAIS).

Contre : 0

Abstention : 3 M. Gaël TURBAN, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO

Pour : 30 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI, Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI

4. Admission en non-valeur présentées par la Trésorerie Principale14

M. LE MAIRE : Monsieur le Trésorier Municipal a dressé les états des produits communaux irrécouvrables pour l’exercice 2017.

Le montant de ces produits s’élève à 30 717,20 € et se décompose comme suit :

Catégories et

natures

juridiques de

débiteurs

Particulier 263 Pièces pour 28 888,87€

Société 13 Pièces pour 1 828,33 €

Tranches de

montant

Inférieur strictement à 100 204 Pièces pour 7 336,15 € Supérieur ou égal à 100 et inférieur

strictement à 1000 67 Pièces pour 16 713,37 € Supérieur ou égal à 1000 et inférieur

strictement à 5000 5 Pièces pour 6 667,68 € Supérieur ou égal à 5000 0 Pièce pour 0,00 €

Motif de la

présentation

Combinaison infructueuse d’actes 268 Pièces pour 30 614,14 € RAR inférieur au seuil de poursuite 5 Pièces pour 12,33 €

PV Carence 3 Pièces pour 90,73 €

soit un total de 30 717,20 €

M. LE MAIRE : Madame Touati, je vous en prie.

Mme TOUATI : Juste une question. En commission, j’avais posé la question de savoir quelle était la nature des 5 créances correspondant à un montant de 6 667,68 euros. On n’avait pas l'information en commission.

M. LE MAIRE : Est-ce qu’on l’a reçu ?

Mme TOUATI : Et ça nous serait donné en conseil municipal. Ça fait un montant fondé sur 5 pièces, c’est beaucoup.

M. LE MAIRE : Oui, vous avez raison. On va certainement avoir l'information, Monsieur l'adjoint.

M.MEDINA : Juste une précision par rapport à votre question. Ce sont des créances qui sont anciennes, puisqu'elles s'étalent entre 2002 et 2011, sauf erreur de ma part. Nous avons demandé des précisions au trésorier pour les principales créances mais, à ce jour, nous ne les avons pas encore reçues. Le trésorier demande un certain temps pour nous répondre. Dès qu'on les aura, on pourra vous répondre.

M. LE MAIRE : On vous transmettra, Madame.

M.MEDINA : Il y a, je crois, 5 créances supérieures à 3 000 euros et le reste entre 80 et 500 euros, des montants qui ne sont pas très importants finalement et, sur une dizaine d'années, c'est un chiffre qui reste tout à fait acceptable.

M. LE MAIRE : Merci pour cette réponse. On vous transmettra, Madame Touati, l'ensemble des réponses dès que Monsieur le receveur municipal nous les transmettra.

Je vais mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?15

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Merci.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, les admissions en non- valeur.

5. Versement d'un acompte de subvention à l'APARTE (association du personnel)

M. DARNAULT : Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l'Aparté (Association du Personnel) jusqu’au vote du Budget Primitif 2018, il vous est proposé de verser un acompte de subvention d’un montant de 1 000 euros, en fonction du besoin de trésorerie de ladite association.

M. LE MAIRE : Merci, cher Jean-Philippe. Y a-t-il une question ? Non. On soutient l'association du personnel. Cela me semble cohérent. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le versement d'un acompte de subvention de 1 000 euros.

6. Versement d'un acompte de subvention au CCAS

Mme QUERON : Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) jusqu’au vote du Budget Primitif 2018, il vous est proposé de verser un acompte de subvention, d’un montant maximum de 200 000 euros, lié au besoin de trésorerie dudit CCAS.

M. LE MAIRE : Merci, chère Caroline. C’est un élément de gestion naturellement important pour la continuité du service du CCAS. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.16

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, des membres présents, le versement d'un acompte de subvention, d’un montant maximum de 200 000 euros, lié au besoin de trésorerie dudit CCAS.

7. Examen des rapports annuels d'activités 2016 des délégataires de services publics

M. WEIL : Par délibération du 28 avril 2014, le Conseil Municipal, a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a procédé à la désignation de ses membres et a adopté le règlement intérieur y afférent.

La Collectivité locale délégante est le premier organe naturel de contrôle de la délégation de service public et la production du rapport par le délégataire permet à la Commission d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territioriales dispose que ce rapport "doit être transmis avant le 1er juin à l'autorité délégante" et comprendre notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Conformément à l'article L1411-3 alinéa 2 précité, l'assemblée délibérante doit prendre acte de ce rapport lors "de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante".

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur l'adjoint. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ? C’est un dont acte, je n'ai pas fait attention. Merci, Julien, de le rappeler.

Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation faite des rapports d’activités annuels 2016 des délégataires de services publics suivants :

- Q-PARK (Stationnement sur voirie et parkings)

- DADOUN (Marchés aux comestibles)

8. Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses membres

Mme TRIMBACH : La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres réunie le 4 octobre 2017 a approuvé le rapport 2017 d’évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris.

Considérant que la métropole du Grand Paris n’a pas encore déterminé d’intérêt métropolitain au 25 septembre 2017, et que la majeure partie des transferts aura lieu de manière opérationnelle à compter de 2018, la CLECT a fait le choix de mener le travail d’évaluation des charges relatives aux compétences de manière coordonnée à compter de 2018 pour éviter plusieurs sollicitations des communes. En conséquence, la CLECT décide que le travail d’évaluation des charges retenues au titre des compétences de la métropole débutera en 2018. Dans l’attente, les17

attributions de compensation des communes sont maintenues pour le seul volet « fiscalité » en 2017.

Le travail d’évaluation des charges transmises à la Métropole au titre des compétences exercées a débuté en septembre 2017.

Dans l’attente, les attributions de compensation sont maintenues à leur niveau initial : - Le montant d’attributions de compensation préalablement fixé pour les communes préalablement en EPCI à fiscalité professionnelle unique,

- Le montant de la fiscalité économique transférée à la création de la Métropole pour les communes préalablement isolées ou en EPCI à fiscalité additionnelle. Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, Conseiller métropolitain délégué aux questions fiscales et financières, a transmis à la commune le rapport d’évaluation pour 2017 le 10 octobre 2017, pour adoption par le Conseil Municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. A défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

M. LE MAIRE : Merci, chère Pascale. Je vous conseille de prendre les conseils du docteur qui est assis à côté de vous pour retrouver votre voix. Y a-t-il des questions sur cette logique qui se met en marche avec la métropole du Grand Paris ? On avance à petits pas, en attendant éventuellement de nouvelles directives. Il n'y en a pas. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Parfait. Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le rapport 2017 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

9. Garantie d'emprunt accordée à BATIGERE ILE DE France – Construction et exploitation de 120 logements locatifs sociaux sur le site de l'Hôpital Begin, au 69 avenue de Paris à Saint Mandé, en bail emphytéotique administratif

M. ASSOULINE : Le Ministère de la Défense, dans le cadre de la restructuration de l’hôpital Bégin et dans l’optique d’étendre son offre de logements, a lancé une consultation en vue de conclure un bail emphytéotique administratif comprenant :

• La démolition de 4 bâtiments existants

• La réalisation de la conception et de la construction de 120 logements locatifs sociaux • La réalisation du raccordement aux réseaux et de l’ensemble des aménagements extérieurs

• La gestion du bien immobilier pendant la durée du bail (55 ans)18

Suite à une consultation d’opérateurs, l’offre du groupement constitué de BATIGERE ILE-DE- FRANCE SA d’HLM, en qualité de bailleur, et de l’agence ANMA en qualité de Maître d’œuvre mandataire, a été retenue le 8 juillet 2015.

En contrepartie du soutien de la Ville pour l’aboutissement de ce programme, il est proposé la réservation de 24 logements (soit 20 %). Les caractéristiques desdits logements seront précisées dans une convention qui sera transmise ultérieurement.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Le Conseil municipal accorde la garantie de la ville à hauteur de 100% du remboursement d’un prêt d’un montant total de 15 877 258 € souscrit par la SA d’HLM BATIGERE Ile-de-France auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 55989, constitué de six lignes de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrant de la présente délibération.

Offre CDC

Caractéristiques PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier

Enveloppe - - PLSDD 2015 PLSDD 2015

Montant 5 373 363 € 629 663 € 152 302 € 40 432 €

Commission d'instruction 0 € 0 € 90 € 20 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,86 % 1,86 %

TEG¹ 0,55 % 0,55 % 1,86 % 1,86 %

Phase d'amortissement

Durée 40 ans 54 ans 40 ans 55 ans

Index² Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index - 0,2 % - 0,2 % 1,11 % 1,11 %

Taux d'intérêt Livret A -0,2 % Livret A -0,2 % Livret A + 1,11 % Livret A + 1,11 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire sur

durée résiduelle

Indemnité

forfaitaire sur

durée résiduelle

Taux (Tx) utilisé pour

calculer l'indemnité

forfaitaire

- - 0,4 % 0,4 %

Modalité de révision DL DL DL DL

Taux de progressivité des

échéances 0 % 0 % 0 % 0 %

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0 % 0 % 0 % 0 %

Offre CDC

Caractéristiques PLUS PLUS foncier

Enveloppe - -

Montant 8 068 766 € 1 612 732 €19

Commission d'instruction 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 1,35 % 1,35 %

TEG¹ 1,35 % 1,35 %

Phase d'amortissement

Durée 40 ans 54 ans

Index² Livret A Livret A

Marge fixe sur index 0,6 % 0,6 %

Taux d'intérêt Livret A + 0,6 % Livret A + 0,6 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Modalité de révision DL DL

Taux de progressivité des

échéances 0 % 0 %

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0 % 0 %

1 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculée sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne de Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

2 A titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente lettre d'offre est de 0,75 % (Livret A).

M. LE MAIRE : Merci, cher Alain. Y a-t-il des questions ? Monsieur Turban, je vous en prie.

M. TURBAN : C’est juste à titre informatif. On n’a pas du tout idée du type de logement que ce sera ?

M. LE MAIRE : L’immeuble est constitué de T6, T5, T,4 T3, T2, T1. Mais c’est après, dans le cadre des négociations avec BATIGERE et l’armée, avec le préfet aussi, l'Etat, qui représentera la quote-part de l'Etat, que nous connaîtrons exactement les besoins. L’armée est prioritaire, surtout les personnels qui travaillent à l'hôpital d'instruction des armées Begin, puisque c’est surtout fait pour eux. Une fois que le tri sera fait pour eux, nous aurons le reste à nous partager avec la préfecture, le préfet devant permettre de loger des fonctionnaires de l'Etat, qu'ils soient de l’armée, de la justice, de l'intérieur, de tous les services, de l'éducation nationale, etc.

C'est une belle opération qui va se monter. Elle a été un peu compliquée. Nous avons dû beaucoup travailler avec les services techniques sur affirmer ou améliorer le projet architectural. Nous y sommes arrivés. Donc c'est en route. Dès que la convention va être précisée, on informera le conseil municipal sur le nombre de logements et leur capacité d'accueil par personne.

M. TURBAN : Je vous remercie.20

M. LE MAIRE : Je vous en prie. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la garantie des emprunts ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le BATIGERE ILE-DE-FRANCE et la Caisse des Dépôts et Consignations et à signer la convention de garantie afférente.

10. Réactualisation des tarifs de droits de voirie

M. LE TYMEN : Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère personnel, commercial ou de travaux, est soumise à une autorisation délivrée sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculée en fonction de la surface occupée et du temps d’occupation.

Une étude réalisée par les services laisse apparaître que certains tarifs sont plus bas que dans les communes avoisinantes.

Aussi, je vous propose aujourd’hui d’actualiser les tarifs de paiement des droits de voirie en les adaptant aux besoins de la population et au niveau de service rendu dans le cadre de l’occupation du domaine public. Vous trouverez les nouveaux tarifs :

TARIFS DE PERCEPTION DES DROITS DE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2018

OUVRAGES ET OBJETS EN SAILLIE

Toute fraction de surface inférieure à 1m² compte pour 1m².

Toute fraction de période compte pour une période (soit 1 jour, soit 1 mois, soit 1 an) en fonction de l'unité de référence.

Pas de droits de voirie pour les réservations de surface faites à la demande de l'administration communale.

PRIX DÉSIGNATION DES OUVRAGES ET OBJETS MODE DE TAXATION DROITS 2018

1

Devanture de boutiques, revêtements, grilles de

boutiques, grilles de croisées, vitrines fixes, étalages

suspendus à la devanture ou au mur de façade, vitrines

suspendues

m² par mois 8.82 €

2 Bannes fixes, marquise, auvents ou stores ; Bannes mobiles, marquise, auvents ou stores devant façades m² par mois 8.82 €

3

Enseignes, écriteaux, contre murs ou sur marquise,

balcon et mâts ne reposant pas sur le sol et tous

dispositifs servant à la publicité :

3a Parallèles à la façade ou à l'alignement m² par mois 5.0421

3b Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement m² par mois 15.74

4 Mêmes objets que le prix 3 mais lumineux ou éclairés :

4a Parallèles à la façade ou à l'alignement m² par mois 10.08

4b Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement m² par mois 29.60

5 Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :

5a Parallèles à la façade ou à l'alignement m² par mois 59.22

5b Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement m² par mois 195.30

6

Enseignes mobiles ou changeantes, lumineux ou

éclairés, écrans appareils de projection, de réclame ou

de cinéma, enseignes et attributs et objets à lumières

clignotantes ou variables, mobiles, scintillants, mouvants,

à éclipses :

6a Parallèles à la façade ou à l'alignement m² par mois 19.52

6b Perpendiculaires à la façade ou à l'alignement m² par mois 59.22

7 Palissades en saillie non susceptibles de recevoir des affiches m² par mois 0.74

8 Palissades en saillie lumineuses ou éclairés par un dispositif quelconque m² par mois 4.72

9

Palissades en saillie comportant des dispositifs mobiles

amovibles changeants sur tambours ou volets mobiles,

lumineuses ou éclairées par un dispositif quelconque

m² par mois 5.35

10 Échafaudage de pied ou sur tréteaux m² par mois 0.38

11 Échafaudages suspendus et en bascule, éventails de protection, parapluie en saillie ml par mois 1.88

12 Grues mobiles unité/jour 220.51

13 Occupation du sol clos ou non clos de la voie publique m² par mois 4.72

14 Loggias, balcons couverts et vérandas m² par mois 9.44

TARIFS DE PERCEPTION DES DROITS DE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2018

ETALAGES, TERRASSES ET STATIONNEMENT

Toute fraction de surface inférieure à 1m² compte pour 1m².

Toute fraction de période compte pour une période (soit 1 jour, soit 1 mois, soit 1 an) en fonction de l'unité de référence

Pas de droits de voirie pour les réservations de surface à la demande de l'administration pour des raisons de sécurité des piétons

PRIX DÉSIGNATION DES OUVRAGES ET OBJETS MODE DE TAXATION DROITS 2018

15 Répéteur sur candélabre pour la télé-relève des compteurs Unité / an 1.21

16 Jardinet m² par an 0.74

17 Étalages m² par an 4.72

18 Terrasses ouvertes m² par an 14.16

19 Terrasses fermées m² par an 79.38

20

Dépôt de benne hors frais de stationnement par

emplacement de 20m, par jour ouvré du lundi au

vendredi par jour 22.6822

20a

Dépôt de benne hors frais de stationnement par

emplacement de 20m, par jour ouvré du lundi au

vendredi

par jour 1 134.04

Dépôt de matériaux dans le cadre d'un chantier non

déclaré (parpaings, sables, gravats, échafaudage, etc)

21 Dépôt de matériaux de chantier non déclaré constaté les jours ouvrés du lundi au vendredi m² / jour 22.68

21a Dépôt de matériaux de chantier non déclaré constaté les samedis, dimanches et jours fériés m² / jour 1 008.00

Forfait horodateur par place de stationnement neutralisée

22 par jour ouvré par place 25.00

22a par semaine du lundi au samedi par place 88.20

22b forfait au mois par place 327.62

23

Déménagement : forfait journalier pour neutralisation de

15 ml de stationnement y compris pose et dépose de la

signalisation

Forfait / jour 80.96

24 Distribution de prospectus et échantillons à caractère commercial sur le domaine public Forfait / jour / personne 48.58

25 Occupation du domaine public par camions pizzas, food trucks, etc Forfait / jour 25€

NOTE COMMUNE - Les taux unitaires de base des ouvrages ou objets répertoriés ci-après sont arrondis, pour le recouvrement à l’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,50 euro étant négligées et celle de 0,50 euro et au-dessus étant comptées pour 1 euro.

Toute occupation du domaine public fait l’objet de la perception d’une taxe quelque soit le type d’occupation : sur trottoir, sur chaussée en surplomb du domaine public. Dans ce dernier cas, est calculée la surface correspondant à la projection verticale de l’élément surplombant le domaine public.

Ce tarif est établi de façon à inciter les différents acteurs à restreindre dans l’espace et dans le temps l’occupation du domaine public, et ce d’autant plus que la gêne générée est importante.

Toute occupation du domaine public temporaire ou non doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration au minimum 10 jours ouvrés avant le début de la dite occupation pour les voies communales et de 30 jours pour les voies départementales et nationales. Chaque demande devra être faite après retrait des formulaires d'occupation du domaine public ou des formulaires pour modification de façade avec mise en place d'enseignes, à retirer aux services techniques ou sur le site internet de la ville.

Chaque recouvrement est soumis à un minimum de perception global de 30 euros

La taxe annuelle relative aux droits de voirie est due intégralement par le titulaire en place à compter du 1er janvier de l'année. Tout départ ou cession à une autre personne n'entrainera aucune réduction ni suppression de cette taxe.

Toute suppression d'ouvrage, objet ou changement de propriétaire ou bénéficiaire doit être déclarée à l'administration au plus tard un mois avant la date d'échéance, faute de quoi elle sera reconduite l'année suivante.

Pour un établissement n'ayant jamais existé ou ouvrant en cours d'année, la taxe sera calculée en 12ème de mois. En outre, tout mois commencé est du en entier.

Pour les occupations temporaires du domaine public, la taxe sera calculée au prorata du nombre de mois, semaines ou jours en fonction de la surface utilisée et sera due en totalité même si l'annulation de la demande était formulée. Cette dernière devra être faite au moins 10 jours avant la date de démarrage.

Les occupations temporaires se renouvelant pour plusieurs périodes de l'année seront taxées en fonction de la surface et de la durée. Une demande devra être faite systématiquement auprès de l'Administration pour chaque période demandée. Il ne sera accordé aucune reconduction tacite.

TARIFS DE PERCEPTION DES DROITS DE VOIRIE AU 1ER JANVIER 2018

DROITS DE VOIRIE - MODALITES DE CALCULS

1

La surface taxable est la projection sur le plan vertical à l'alignement de toutes les parties de la devanture y compris seuil, socle, tableau et toute autre partie de la devanture. Les mesures sont prises horizontalement parallèlement à la façade.23

Surface taxable comptée en projection sur le plan vertical, le cas échéant suivant le rectangle circonscrit. Droit doublé si les vitrines sont lumineuses.

Articles 34 et 35 du règlement de construction ne sont pas taxés. Si la devanture de boutique ne fait pas saillie sur l'alignement et en conséquence n'a pas été taxée, les enseignes et attributs en saillies appliqués sur la devanture sont taxés.

2 Mesures prises en projection horizontale dans leur position de plus grande dimension.

Sans store ou avec stores verticaux, la surface taxable est le produit de la plus grande longueur par la plus grande largeur comptée en projection sur le plan horizontal

3 Les enseignes parallèles à la façade, non lumineuses, de moins d'un demi-mètre carré sont taxées à l'unité arrondi à 1m²

3 à 6

Les enseignes, panneaux, attributs et tous objets similaires énumérés auxdits articles sont soumis à un droit double et à une taxe double lorsqu'ils ont le caractère d'affiches, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire de la réclame n'exerce pas son commerce ou son industrie, ne vend pas ou ne fait pas vendre son produit dans l'immeuble ou la partie d'immeuble sur lequel les objets sont apposés. Toute enseigne parallèle. Les enseignes rapportées sur les retours de marquises sont taxées sur toute la longueur comme dispositifs perpendiculaires. Droits et taxes calculés d'après la surface du rectangle circonscrit à l'objet.

Par objet lumineux, il faut entendre tout objet lumineux par lui-même ou éclairé par un dispositif spécial Sont inclus notamment dans ces articles les écrans appareils de projection, de réclame, de cinéma, enseignes et attributs avec éclairage mobile, scintillant, mouvant ou à éclipse ainsi que les signes et lettres interchangeables, modifiés périodiquement mais adaptés sur un même dispositif permanent pour le même bénéficiaire.

7à 9 Y compris les palissades ou panneaux en applique sur les devantures de boutiques que ces devantures fassent elles mêmes saillie ou non sur le nu du mur à l'alignement

Exceptionnellement pour ces dispositifs il ne sera pas tenu compte de l'occupation du sol La superficie taxable est obtenue en multipliant le périmètre de la projection horizontale de l'ouvrage y compris tout retour, par la hauteur

Exceptionnellement et uniquement pour les palissades servant à la construction d'un immeuble neuf donnant sur la voie publique, la progression ne jouera pas les six premiers trimestres : elle ne sera appliquée qu'à partir du septième trimestre suivant la progression d'origine avec le taux correspondant au deuxième trimestre, etc

10 à

12

Les échafaudages de pied ou sur tréteaux sont comptés en projection horizontale au mètre carré ainsi que les autres mais il y a lieu d'ajouter l'occupation du sol

Les étais, échafaudage et sapines placés à l'intérieur d'une barrière provisoire ne sont pas taxés. Les grues et appareils de levage placés à l'intérieur d'une barrière provisoire et ne développant pas en saillie sur ladite barrière ne sont pas taxés. Les grues et appareils de levage placés à l'intérieur d'une barrière provisoire et ne développant pas en saillie sur ladite barrière ne sont pas taxés. Les étais sont comptés par unité de groupe et l'occupation du sol au mètre carré. Les tarifs tant pour les étais que pour l'occupation du sol sont valables pour une année. A l'expiration de la première année, les droits deviennent applicables trimestriellement.

Toute publicité est interdite à l'intérieur du sol clos ou non clos de la voirie publique de même que sur les échafaudages sapines, appareils de levage et étais. Sont seuls tolérés les panneaux indiquant les noms des entrepreneurs de la construction à condition qu'ils ne dépassent pas un mètre carré.

14

Les taxes annuelles prévues à ces articles ne sont pas applicables aux balcons, loggias ou constructions en encorbellement des immeubles classés comme monuments historiques ou des immeubles inscrits à l'inventaire prévu par la loi du 31/12/1913.

La surface taxable est le produit pour chaque ouvrage. A chaque étage de construction de la plus grande saillie par la plus grande longueur parallèle au mur de face comptée en projection sur le plan horizontal. Par exception aux dispositions de "note commune" les surfaces sont comptées pour leur valeur exacte.

M. LE MAIRE : Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. C'est une explication de vote. Nous allons voter contre, tout simplement parce que nous pensons qu'il faut faire un effort vis-à-vis de nos commerçants et les soutenir. Il semblerait que des commerces s’interrogent sur le fait qu'ils restent à Saint- Mandé ou pas. Ce n'est pas un bon signe qu’envoie la ville vis-à-vis de ces commerces, augmenter les droits de voirie, dans une période qui est compliquée pour le commerce, qu’il soit de détail ou de bouche. Pour ces raisons, nous voterons contre. Merci.

M. LE MAIRE : La délibération que nous passons ce soir a vocation à surtout s'occuper des terrasses de café, qui sont souvent très bien remplies. J'ajoute qu'à Saint-Mandé, la terrasse de café, au mètre carré, était à 11,70 lorsqu'à Vincennes, nous sommes à plus de 44 euros du mètre. Il y a donc largement de quoi faire un rattrapage. Très sincèrement, les terrasses de café sont très souvent très très très bien occupées, pas aujourd'hui, naturellement, avec la pluie qui est24

tombée. Ce sont elles qui sont essentiellement visées. Les autres commerces de bouche ne le sont pas à travers cette délibération.

Là où nous le pouvons, avec le conseil départemental, parce que l’avenue de Gaulle et l’avenue de Paris sont des voies gérées avec le conseil départemental, vous avez vu qu'on fait attention à avoir une politique assez large permettant de petites terrasses pour donner de l'animation, etc. Sincèrement, vu le prix du mètre carré… Nous en avons parlé, Philippe a fait la tournée des uns et des autres. Il n'a pas eu de remarques particulières sur le sujet. Moi-même, j'en ai fait deux ou trois et je pense qu’ils n'ont pas été très choqués sur le sujet.

Monsieur Salis me fait remarquer que nous allons avoir une délibération sur l'aide sur les devantures commerciales, ce qui me semble plus important, pour l’aide au commerce, que les tarifs de voirie. En plus, il faut nettoyer la voirie. Avec Philippe Le Tymen, on essaye de réunir l'ensemble des grandes surfaces et surfaces moyennes et des cafés très prochainement, pour leur demander de participer au nettoyage devant chez eux plus régulièrement, plusieurs fois par jour, pour que ce soit plus agréable de venir chez eux et que notre nettoyage, lorsqu'il est passé, soit naturellement respecté. Je pense que c'est une politique de bon voisinage, avec l'utilisation des retours sur ces droits de voirie qui permet d'avoir une ville relativement propre, donc agréable, donc fréquentable, en particulier pour les consommateurs. Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 3.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 30.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, la revalorisation des tarifs des droits de voirie.

Contre : 3 M. Gaël TURBAN, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO

Abstention : 0

Pour : 30 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI, Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI

11. Approbation du nouvel avenant au contrat de délégation de service public / stationnement sur voirie et hors voirie

M. LE TYMEN : Par délibération du 27 juin 2001, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation du stationnement à Saint-Mandé, en s’appuyant sur le postulat suivant :

- l’offre de stationnement accusait un déficit estimé à 700 places,25

- la rotation sur les emplacements payants sur voirie était insuffisante du fait de la présence de nombreux véhicules « ventouses ».

Les objectifs de la mise en œuvre d’une telle procédure s’articulaient donc autour des objectifs suivants :

- redéfinir le périmètre et les conditions d’exploitation du stationnement payant sur voirie,

- optimiser la gestion du parking Charles Digeon.

Au terme de la procédure de choix du délégataire, un contrat de concession de service public a été signé entre la Ville et la société Omniparc, pour une durée de 30 ans. Ce contrat confie au concessionnaire la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie.

Dans le cadre dudit contrat, le concessionnaire devait notamment :

- gérer le stationnement payant sur voirie, incluant la rénovation du stationnement existant et la réalisation des travaux neufs liés aux modifications du périmètre du stationnement,

- réaliser puis gérer l’exploitation des parcs de stationnement Sacrot, Mouchotte et Sainte- Marie,

- rénover puis exploiter le parc de stationnement Charles Digeon.

Le 15 décembre 2005, la Ville et le concessionnaire ont conclu un premier avenant au contrat de concession afin d’actualiser un certain nombre de données factuelles et de préciser les obligations respectives des parties.

Ce premier avenant a notamment permis :

- d’actualiser le périmètre de stationnement payant sur voirie, ainsi que les investissements liés à réaliser par le concédant,

- de rappeler les obligations contractuelles de la Ville s’agissant de la surveillance du stationnement payant,

- de répartir entre les parties les surcoûts de travaux constatés par le concessionnaire s’agissant des parkings Sainte-Marie et Charles Digeon,

- de modifier la clause d’indexation initialement prévue suite à la disparation de l’indice PsdC publié par l’INSEE.

Le 12 juin 2008, la société Q-Park France Holding SAS a racheté le groupe EPOLIA dont faisait partie la société Omniparc. Ce changement de groupe n’a pas eu d’incidence sur le contrat de DSP, le concessionnaire restant le même.

Le 29 juin 2012, la Ville et le concessionnaire ont conclu un second avenant au contrat afin de préciser le périmètre du contrat, ainsi que les droits et obligations des parties, et préciser les modalités de facturation des neutralisations de places.

Le 30 avril 2014, dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-Park en France, la société OMNIPARC a été fusionnée.

Cette fusion étant assimilée, en droit, à une cession de contrat, un troisième avenant est venu constater la réalisation et le transfert du contrat à la société absorbante.

1- Motifs de l’avenant à l’actuelle délégation de service public26

Suite à un audit financier initié par la Ville à l’automne 2015, les parties ont décidé de revoir les conditions d’application de la redevance en instituant de nouveaux seuils de reversement au bénéfice de la Ville.

En raison de l’entrée en vigueur au 01 janvier 2018 de la Loi MAPTAM sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant, les parties ont décidé de revoir les conditions de surveillance de la voirie.

2- Conséquences sur la délégation de service public

2.1 Les dispositions relatives à la rémunération du Délégataire

Les Parties conviennent de supprimer et de remplacer les dispositions de l’article IV.3.2 du Titre I comme suit :

Pour le stationnement sur voirie, la rémunération toutes taxes comprises (taux en vigueur de 20%) due au Délégataire, est définie comme suit :

90% des recettes de voirie collectées (recettes horodateurs et abonnements) inférieures

au seuil de 950.000 €,

55% des recettes de voirie collectées (recettes horodateurs et abonnements) entre les

seuils de 950.000 € et 1.150.000 € de collectes et abonnements,

25% des recettes de voirie collectées (recettes horodateurs et abonnements) supérieures

au seuil de 1.150.000 €.

En cas d’évolution du taux de la TVA, ces seuils précités évolueront afin de neutraliser l’impact sur la rémunération du Délégataire.

Le Montant cumulé des collectes et abonnements se détermine par rapport aux dates de dépôts à la trésorerie pendant l’année civile concernée (et non aux dates de reversement des sommes par la trésorerie).

Le reversement interviendra par mandatement dans le mois suivant la date d'encaissement à la Trésorerie Municipale des recettes sur voirie.

Il est rappelé que les recettes liées aux neutralisations de place ne sont pas des recettes de voirie collectées mais une indemnisation. Le produit de celle-ci est partagé entre la Collectivité et le Délégataire selon les modalités prévues à l’avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public.

Les seuils hors taxes ci-dessus seront indexés dès le 1er janvier 2019, en application de la formule d’indexation stipulée à l’article IV.2 modifiée par l’avenant 1.

En conséquence des modifications apportées ci-dessus à l’article IV.3.2., les Parties conviennent de supprimer les dispositions de l’article IV.7 du Titre I.

2.2 Les dispositions relatives à la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant

En vue de la mise œuvre au 1er janvier 2017 des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi Maptam), la Ville a choisi de gérer en régie directe la surveillance du stationnement de voirie.

En conséquence, les dispositions du 1er alinéa de l’article II.12 du Titre II du Contrat, ainsi que celle du dernier alinéa de l’article 3 de l’avenant sont supprimées.

A titre indicatif, la Ville communiquera au Concessionnaire l’organisation qu’elle entend mettre en place pour la surveillance du stationnement sur voirie.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification au Concessionnaire, après transmission au contrôle de légalité.27

Les dispositions des articles 1 et 2 (sur la rémunération du Délégataire et sur la redevance due à la ville) s’appliqueront sur des recettes collectées à compter du 1er janvier 2018.

Les dispositions du contrat de concession initial et de ses avenants n° 1, 2 et 3, qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent pleinement applicables.

M. LE MAIRE : Merci, cher Philippe, pour ce long rapport. Mais, en même temps, ça a été un long travail avec le concessionnaire. On voit bien là que nous avons bien avancé sur la capacité d’avoir la ville mieux rémunérée dans le cadre des recettes de voirie collectées sur les horodateurs et les abonnements. Je pense que c'est en soi une bonne chose. Y a-t-il des questions ? Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : Merci, Monsieur le Maire. Quelles recettes supplémentaires escomptez-vous du changement de rémunération du délégataire ?

M. LE MAIRE : Ils ont été indiqués par Philippe Le Tymen.

M. LERAY : Non. On a effectivement parlé des seuils.

M. LE MAIRE : Là, on est à 1 million, à peu près. C’est ça ?

M. LE TYMEN : On est à peu près 1 million de recettes aujourd’hui. Je n’ai plus le dossier sous les yeux, mais on est censé doubler.

M.MEDINA : C’est ce qu’on a expliqué, sauf erreur de ma part, en commission des finances. La part revenant à la commune croît avec le chiffre d'affaires en quelque sorte, donc le montant des recettes perçues. On passe des 10 % actuels à des pourcentages qui sont supérieurs à 50 %.

P.SALIS : Aujourd’hui, on est plutôt sur un chiffre d'affaires autour de 1 100 000 euros. Avec la répartition de ce chiffre d'affaires, cela nous permet d'avoir une part ville à 55 000 euros. Demain, avec ces paliers, pour le même chiffre d'affaires, on aurait 107 500 euros, quasiment le double. Et, surtout, on attend une hausse de ce chiffre d'affaires, comme dans le reste de l'Ile-de-France, suite à la décentralisation du stationnement.

M.MEDINA : Suite à la décentralisation du stationnement et au fait que sur une partie de Saint- Mandé, le stationnement sera payant les week-ends, bien sûr pas pour les Saint-Mandéens qui ont leur abonnement, mais pour les visiteurs du zoo, du bois de Vincennes, etc. Nos recettes devraient croître de façon assez – nous l'espérons en tout cas – sensible. Mais il est difficile de faire des prévisions très précises sur cette augmentation.

M. LE MAIRE : Merci, Marc. Vous avez vu, Monsieur Leray, que nous avons fait une communication importante. On va y revenir dessus en janvier, pour bien avertir les utilisateurs de voiture à Saint-Mandé, pour bien informer également du changement entre le PV et le forfait post- stationnement, qui aura un impact visiblement important.

Nous allons mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.28

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le nouvel avenant au contrat de délégation de service public / stationnement sur voirie et hors voirie et autorisé Monsieur le Maire à le signer.

12. Modification du tableau des emplois de la Ville

M. DARNAULT : Il vous est proposé d’approuver différentes modifications du tableau des emplois de la Ville qui correspondent aux dispositions suivantes :

- A l’application des décrets n° 2017-397 et n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant le cadre d’emplois des agents de police qui comprend 2 grades : un grade de recrutement, gardien- brigadier, et un grade d’avancement, brigadier- chef-principal. Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après quatre ans de service effectifs dans le grade ;

- Aux avancements de grade pour l’année 2017

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur l'adjoint. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, les modifications du tableau des emplois de la Ville.

13. Approbation des modalités et lancement de la campagne de ravalement obligatoire

Mme CROCHETON : Les articles L 132-1 à L135-5 du code de la construction et de l’habitation disposant que : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale ».

Cette obligation est applicable dans toutes les villes qui, par arrêté préfectoral, sont inscrites sur la liste des communes habilitées à prendre un arrêté municipal de ravalement de façade pour obliger, tous les dix ans, les administrés à entretenir leur bien immobilier.

Conformément aux articles L 132-1 à L135-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, la mise en œuvre de ce dispositif nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à solliciter auprès du Préfet l’inscription de la ville de Saint-Mandé sur la liste départementale des communes à ravalement des façades obligatoire.

Par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à saisir le Préfet pour inscrire la Ville de Saint-Mandé la liste des communes autorisées à procéder aux injonctions de ravalement.29

Suite à l’arrêté préfectoral, le Maire prendra un arrêté précisant l’objet, le périmètre d’application du dispositif et les modalités de mise en œuvre (travaux et délais de réalisation).

La campagne de ravalement obligatoire à Saint-Mandé va s’appliquer sur le périmètre prioritaire, à forte visibilité urbaine, concentré sur le Nord de l’avenue du Général de Gaulle, là où la concentration de façades nécessitant un ravalement est la plus importante, et où la visibilité urbaine est la plus forte.

Son périmètre sera mis en cohérence avec le périmètre de l’aide municipale au ravalement que la Ville va lancer en même temps, afin de permettre aux propriétaires concernés de bénéficier d’un soutien financier.

Seront concernés par la campagne de ravalement obligatoire, neuf immeubles, identifiés comme des immeubles dont l’état de façade est dégradé et en voie de dégradation, localisés sur le périmètre d’application du dispositif.

M. LE MAIRE : Merci, Madame l'adjointe. Y a-t-il des questions ? On avance sur ce dossier, un élément important pour permettre de, toujours, être attentif au bâti, son entretien et avoir une ville agréable. S’il n'y a pas de question, je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le périmètre ainsi que les modalités de mise en place de la campagne de ravalement obligatoire.

14. Mise en place d'une aide municipale au ravalement des façades des immeubles.

Mme CROCHETON : Depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Mandé s’efforce de mobiliser les propriétaires des immeubles à réaliser les travaux nécessaires à l’amélioration de son cadre de vie. Pour ce faire, une charte des façades, un règlement de publicité ont été mis en place. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat a été menée entre 2006 et 2010.

Malgré les résultats globalement positifs de ces démarches, basées sur l’incitation et le volontariat, l’état des façades de certains immeubles et des devantures commerciales nécessite des travaux importants de ravalement ou de restauration.

Pour ce faire, par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l'inscription de la Ville de Saint-Mandé sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des immeubles est obligatoire tous les dix ans, en application de l'article L 132-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Une étude a été lancée début 2017, en vue d’identifier les immeubles pouvant être concernés par le ravalement obligatoire, ainsi que définir les modalités de mise en place d’une opération d’incitation au ravalement des façades dans l’objectif d’améliorer et de mettre en valeur le patrimoine immobilier saint-mandéen.

Cette étude a mis en exergue la présence des immeubles avec des façades dégradées ou en voie de dégradation nécessitant une remise en état et valorisation, localisés dans le périmètre du30

centre-ville saint mandéen. Un potentiel de 18 façades d’immeubles à ravaler a été identifié, dont 15 immeubles concernés par des travaux d’intérêt architectural.

M. LE MAIRE : Merci, Florence. Y a-t-il des questions ? Madame Touati, je vous en prie, et Monsieur Alonso.

Mme TOUATI : Si j'ai bien compris en commission, il était question d'une aide qui pouvait être d'un montant maximum de 20 000 euros et, autre condition, que ça représente 30 % des travaux. Comment ? 20 %, d’accord. C'est une aide gratuite. Je m'étonne. Je pense avoir une fibre sociale assez développée. Mais j’avoue, qu'on aille jusqu'à prévoir une aide de 20 000 euros, sans aucune condition de ressources de la part des bénéficiaires, sans même envisager d'autres possibilités d’aide, qui peuvent être un prêt sans intérêt, je suis quand même assez sidérée. On votera contre cette délibération. Ce n'est pas parce qu'il y a une copropriété qui est dégradée que, nécessairement, tous les habitants sont dans le besoin. Il peut même y avoir des habitants qui auraient été spontanément pour effectuer le ravalement. Mais s'il n'y a pas la majorité, dans une copropriété, ils peuvent être pour… Mais, pour autant, ils n'ont pas besoin d'une aide financière. Je ne crois pas que la collectivité ait pour vocation de faire des aides qui sont en réalité des cadeaux. Pour cette raison, nous voterons contre.

M. LE MAIRE : Merci, Madame Touati. Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. C'est un petit peu les mêmes motifs que ceux exprimés par Geneviève Touati, à savoir que c'est une aide qui va être attribuée sans condition de ressources et sur des critères géographiques très précis. Que je sache, les Saint-Mandéens payent tous leurs impôts sur la ville donc, quelque part, pour moi, il y a une rupture d'égalité devant le service public. On paye nos impôts. On n'a pas à faire des subventions… J'ai bien compris. En commission, on a déjà eu un début d'échange. C'est un axe architectural, le patrimoine saint-mandéen, mais quand on prend le plan local d'urbanisme et qu’on va à la fin de ce plan, on voit plusieurs bâtiments qui sont pris en photo, qui ne sont pas seulement sur la place Charles Digeon et l'avenue Alphand et le creux de Gaulle. Il y a de beaux bâtiments un peu partout dans Saint-Mandé. Pourquoi aider certains Saint-Mandéens et pas d'autres ? Je trouve que cette délibération n'est pas juste. Avec mes collègues, nous voterons contre.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Alonso. C'est une politique qui se veut une politique de patrimoine collective, communautaire. Nous sommes là pour améliorer la cité et faire en sorte que là où il y a défaillance, nous puissions accompagner, par une politique publique, cette dégradation, pour la corriger. Nous avons des familles qui sont en difficulté, des propriétaires qui sont en difficulté. Nous allons par cette politique…, comme nous l'avons fait pour les OPAH aussi. On n’a pas fait que de la restauration de logement. On a fait des restaurations internes, de cages d'escalier, des choses comme ça. Ça permet d'améliorer le patrimoine, ça permet aussi une maintenance et ça permet aussi d'améliorer la vue de toutes celles et tous ceux qui sont autour, qui ont fait des efforts ou qui ont les capacités financières de maintenir leur immeuble en bonne propriété, avec des façades régulièrement ravalées. Par moment, il y a des chocs. Ces chocs, on veut les corriger. Nous engageons cette politique sur 15 immeubles, ce n’est quand même pas extraordinaire. Sur 19, c’est ça ? 18 façades.

Nous sommes obligés de faire des secteurs globaux. Par exemple, le 45 avenue Alphand et le 23 avenue Alphand nécessitent que nous mettions l'ensemble de l'avenue Alphand. On ne va pas aider Monsieur Darnault, qui habite là, pour refaire sa maison, qui est presque propre, qui est très propre, ni l’immeuble de Monsieur Damas et de Madame Carrese, qui habitent aussi dans cette avenue. C'est très ciblé par l'agence qui a travaillé. Là aussi, on a bien vu la difficulté de ces familles, de ces patrimoines, qui partent souvent en grande difficulté, parce que souvent, c'est une personne âgée seule qui se retrouve totalement dépassée par les événements, qui veut bien, qui nous répond, au service technique, chez Monsieur le Directeur du service technique, « oui, oui, on va faire quelque chose », mais qui ne sait pas contacter un architecte, qui ne sait pas contacter les entreprises. Là, ils auront une aide. Ils auront un accompagnement. Ça va leur permettre de lancer des ravalements. Je pense au 60 avenue de Gaulle, au 66, où une partie a31

été faite et pas l'autre. Quand j’ai rencontré le monsieur, il m’a dit « banco, je le fais » et le dossier qu’il dépose, ce n’était pas sur l’avenue, mais dans la cour intérieure. Du coup, après, il n’a plus d'argent pour faire l'extérieur.

Je pense que c'est une amélioration considérable que l'on veut essayer d'apporter sur ces points en difficulté, uniquement sur ces points en difficulté, avec un contrôle d'un cabinet, qui sera choisi prochainement, pour accompagner ces copropriétés ou ces propriétés en difficulté. C'est une première chose.

Après, nous avons la politique suivante qui consiste aussi à aller aider à la réforme d’un certain nombre de devantures commerciales, quelques-unes. Ils ne seront pas nombreux, parce que certaines sont de qualité, mais pas d'autres, parce que là aussi, les propriétaires sont vieux, ils ne veulent pas engager leur argent, etc. Là, on va les inciter. On va les rencontrer. On va travailler avec eux à remettre Saint-Mandé en état. On nous critique toujours sur notre commerce. Là, on essaye aussi de rentrer dans un accompagnement d'intérêt général pour que la cité soit la plus propre et la plus belle possible.

Je vais mettre cette délibération aux voix. Monsieur Alonso ?

M. ALONSO : Juste une précision. Vous avez bien dit qu'en plus de la subvention, les propriétaires en question auront un accompagnement avec des architectes, etc. C’est ce que vous avez dit ?

M. LE MAIRE : Oui. Florence ou Marc va répondre. Ça fait partie du packaging général. Je ne sais pas où vous habitez, Monsieur Alonso, pardonnez-moi, mais vous êtes en copropriété, si vous avez une assemblée générale, votre syndic va choisir un architecte, un machin, etc. Ça fait partie du prix général du ravalement. C'est donc naturel qu'ils aient ce conseil grâce au cabinet. Florence ?

Mme CROCHETON : On l’avait expliqué durant la commission. La campagne de ravalement, il faut quand même cibler un périmètre obligatoire, avec les aides financières qui accompagnent, mais l'assistance technique administrative et les conseils auront la possibilité d’être donnés à tous les bâtiments. On a voulu le faire sur tout le reste de la ville aussi, parce qu'effectivement, on s'est rendu compte qu'il y avait des copropriétés qui n'osaient pas trop passer le pas, parce qu'il y avait des problèmes administratifs. On veut les aider et les conseiller avec le cabinet qui sera recruté sur ce dossier.

M. LE MAIRE : Merci. Nous allons donc mettre aux voix cette délibération. Ceux qui sont contre, merci de lever la main.

M. LE SECRETAIRE : 6.

M. LE MAIRE : Ceux qui s'abstiennent ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Et ceux qui sont pour ?

M. LE SECRETAIRE : 27.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, la mise en place une aide municipale au ravalement des façades des immeubles.

Contre : 6 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO, M. Gaël TURBAN32

Abstention : 0

Pour : 27 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI

15. Mise en place d'une aide municipale à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales.

Mme CROCHETON : Depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Mandé s’efforce à mettre en place des dispositifs visant à améliorer l’attractivité du centre-ville notamment sur le plan économique.

De multiples opérations et outils ont été mobilisés pour contribuer à la valorisation du cœur de ville, telles que la charte de qualité des façades urbaines, la charte de qualité de devantures commerciales, la zone de publicité restreinte, la protection des linéaires commerciaux et la mise en valeur architecturale inscrites dans le PLU, les zones commerciales soumises au droit de préemption.

Malgré les dispositifs engagés, le diagnostic réalisé par la commune courant 2017 a mis en exergue, l’existence de séquences commerciales dévalorisées, situées principalement dans le Val de Gaulle et dans le sud de Gaulle. En effet, sur 214 commerces du centre-ville de Saint- Mandé, 46 devantures nécessitent une réfection et 60 devantures présentent au moins 2 non conformités à la réglementation en vigueur.

La Commune de Saint-Mandé souhaite ainsi compléter l’éventail d’actions mobilisées par l’octroi d’aides financières en faveur de la mise en état et la valorisation des devantures commerciales du centre-ville, ces subventions étant conditionnées par le respect de la charte de qualité des devantures commerciales et des règlementations en vigueur.

Cette aide interviendra parallèlement à la mise en place de la campagne du ravalement obligatoire et d’une aide municipale au ravalement, afin de permettre une action coordonnée de revalorisation du centre-ville saint-mandéen.

M. LE MAIRE : Merci, chère Florence. Monsieur Turban, je vous en prie, Monsieur Alonso et Madame Touati.

M. TURBAN : J'ai une question par rapport aux conditions d'octroi de cette aide. Vous mettez par rapport à la réglementation en vigueur. Est-ce que vous leur ferez comprendre qu'il faut qu’ils se mettent en accord avec la réglementation concernant l'accueil des personnes handicapées ? Ça manque cruellement encore dans le Val de Gaulle. Et comme on n’a pas de commission d'accessibilité, je me demande.

Florence CROCHETON : De toute façon, obligatoirement, dans les dossiers qui sont déposés, c’est rappelé. Après, il y a des problèmes techniques ou des problèmes financiers qui font que les travaux nécessitant l'accès sont trop importants par rapport au commerce. C'est pour ça qu'ils arrivent à obtenir des dérogations. Ce n'est pas nous qui donnons les dérogations.

M. LE MAIRE : Merci, Florence. Monsieur Alonso, je vous en prie.

M. ALONSO : Monsieur le Maire, c'est une explication de vote. Nous allons voter pour, parce que votre dispositif s'adresse à l'ensemble des commerçants de la ville.33

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Alonso, mais pas tout à fait. C'est un périmètre aussi, là encore, dans un premier temps. Pour que vous ayez bien compris, c'est un périmètre. Il y avait aussi Madame Touati. Je vous en prie.

Mme TOUATI : Mon intervention était identique à celle de Gaël Turban. Je pense qu'il faudrait vraiment rappeler les exigences d'accessibilité et des explications qui sont régulièrement fournies. Il peut y avoir des effets incitatifs. Il y a vraiment des commerçants qui pourraient faire pas grand-chose pour que leurs locaux soient accessibles et ils ne le font pas. Bien sûr, il y en a certains, c’est plus difficile, mais pas tous ceux, entre autres, de la portion du creux de l’avenue Charles de Gaule.

M. LE MAIRE : Je comprends, Madame Touati. Vous avez raison de le souligner. Monsieur le Directeur du service technique me disait qu'en janvier, la commission va se réunir, parce que l’ADAP a fait son bilan. Nous avons donc de quoi alimenter la commission pour les travaux de l'année 2017. La commission va se réunir après les fêtes, après l'ensemble des cérémonies de vœux, vers la troisième semaine de janvier. Les convocations sont plus ou moins prévues, c’est ça ? Nous le rappelons en permanence aux commerces, qui ont vocation, en toute liberté, d'adapter leur commerce. Ils déposent les dossiers avec une demande très souvent de… Comment appelle-t-on ça ?

Florence CROCHETON : De dérogation.

M. LE MAIRE : De dérogation. Merci, Florence. La dérogation part à la préfecture, qui la renvoie souvent à tamponner. Ceci dit, je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous pouvons, dans le cadre de ce dispositif, faire en sorte de leur rappeler leurs devoirs en la matière. Vous avez raison de le souligner.

Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues de cette unanimité.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la mise en place d'une aide municipale à la mise en état et la valorisation des devantures commerciales explicitée ci- après.

16. Renouvellement de l'aide municipale à l'acquisition d'un vélo électrique.

M. MURGIA : Pour favoriser les modes de déplacement doux et encourager l'usage du vélo pour les déplacements quotidiens, mieux adapté à la circulation en milieu urbain, le conseil municipal de Saint Mandé du 23 juin 2015, a décidé d’instaurer un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique.34

Cette aide s’adresse uniquement aux habitants résidant depuis au moins 1 an à Saint Mandé. Le montant d’aide financière est fixé à 30 % du prix d’achat TTC d’un vélo à assistance électrique (VEA) neuf, dans la limite de 300 € TTC par véhicule acheté.

Ce dispositif a été renouvelé en 2016 et en 2017. Depuis le lancement du dispositif, au total 58 demandes ont été adressées à la Ville et 53 subventions ont été attribuées pour un montant total de 14 843,40 €.

Compte tenu du succès de ce dispositif, il est proposé de mobiliser une enveloppe de 6 000 € pour l’année 2018.

M. LE MAIRE : Merci, cher Thomas. Monsieur Turban, Madame Provini, Mme Touati, pardonnez- moi, excusez-moi.

M. TURBAN : L’European Cyclists' Federation a calculé le bilan carbone d’un vélo mécanique ordinaire et d'un vélo à assistance électrique. Il se trouve que, toutes choses égales par ailleurs, le plus polluant des deux est le vélo à assistance électrique, d'autant plus que le recyclage des batteries n'est pas complet, notamment pour le lithium dont le coût d'extraction est moins élevé que le coût de retraitement. Encore une fois, cette année, nous voterons contre cette délibération empreinte de mauvaise foi et d'inégalité. Notre choix est par ailleurs conforté par le vote du point 18, qui nous montre que les nouveaux vélos en libre-service seront à 30 % des vélos à assistance électrique et que le maillage du territoire sera bien plus important qu'avec le Vélib’. Alors mutualisons, pour une réelle politique de déplacement durable.

M. LE MAIRE : Quelle affirmation. Merci beaucoup de votre intervention. Madame Touati, je vous en prie.

Mme TOUATI : Monsieur le Maire, nous avons toujours été très réservés sur cette subvention faite à des particuliers.

On s'est aperçu aussi, dans le tableau qui a circulé en commission, qu’il y avait beaucoup de personnes qui déclaraient se servir de ce fameux vélo électrique pour leurs loisirs, ce qui est leur droit. Mais, en fait, le but, c'est quand même la mobilité en général.

Autre chose, qui va nous conduire au même positionnement de vote. On aurait souhaité que cette initiative de la commune soit accompagnée, vraiment, d'une campagne d'information insistante, rappelant à tous les Saint-Mandéens que les meilleurs moyens de se déplacer, à Saint-Mandé et à Paris, c’est ses jambes, le vélo, le vélo électrique et les transports en commun et que la voiture au garage, c'est beaucoup mieux pour l'air que nous respirons et tous les problèmes climatiques que nous connaissons. On regrette de constater que cette campagne n'a pas lieu à Saint-Mandé. On aimerait bien une initiative de ce genre.

M. LE MAIRE : Nous avons lancé un certain nombre de dispositifs auprès des propriétaires et des copropriétaires pour la pose de bornes électriques. Nous allons, au mois de juin, dans un salon, rappeler les besoins, faire le rappel que toute assemblée générale se penche sur ce sujet, pour que dans les parkings privés, il y ait une borne électrique ou deux si nécessaire. Florence Crocheton et ses équipes travaillent à un document nécessaire pour bien informer de qui finance, qui fait quoi, quelles sont les conditions techniques, toutes les indications nécessaires. Nous travaillons avec les bailleurs sociaux aussi, dans ce même sens, pour qu'ils adaptent les quelques parkings qu’ils ont. Je pense à Valophis en particulier. On est donc plutôt dans une démarche tranquille et posée. On travaille avec la RATP dès qu'on les rencontre. Nous avons le souci – chère Florence, vous allez pouvoir compléter – de répondre à ce besoin. Nous sommes une ville où il y a effectivement encore beaucoup de voitures. Je pense que le salon du transport durable, que nous avons fait pour inciter les Saint-Mandéens, qui sont plutôt aisés à penser, lorsqu’ils changent de voiture, à acheter une voiture électrique, était plutôt positif. La démarche a d’ailleurs été tellement saluée que, maintenant, elle est reprise dans beaucoup de villes. C’est la raison pour laquelle nous allons faire une démarche différente lors d'un week-end du mois de juin de35

cette année, en profitant des différentes animations qui seront proposées pendant ces week- ends. C'est ma première réponse, mais Florence en a peut-être d'autres sur le sujet.

Mme CROCHETON : Je voulais juste rajouter – à chaque fois, on le redit avec Thomas – qu’on souhaite participer à l'évolution des mobilités, effectivement, à pied, en métro, les transports en commun. Madame Touati, tout à l'heure, on parlait du problème d'accessibilité et des personnes qui ont du mal à se déplacer. Justement, dans une subvention qu’on a attribuée, c'était une personne d'un certain âge et qui ne pouvait plus faire de vélo. Grâce au vélo à assistance électrique, elle a pu refaire du vélo. Je ne sais pas si vous l'avez déjà essayé, mais il y a une différence très importante. On peut doser en fonction de ce qu'on veut faire. Ça permet à certaines personnes, qui ne pouvaient plus en faire, d’en faire. Quand on est à la retraite, ça peut être un loisir très appréciable.

Deuxièmement, au niveau de la mutualisation avec le nouveau Vélib’, les VAE qui vont arriver. Là, vous avez le nombre de subventions, 54, pour les Saint-Mandéens. On a attribué 4 subventions pour les agents de la ville de Saint-Mandé. Sur ces 4 agents, il y en a une qui habite très loin, en banlieue, et qui fait maintenant ces allers-retours avec le vélo à assistance électrique. Et il n’y a pas du tout de maillage avec les futurs Vélib’ là où elle habite.

M. LE MAIRE : Tout se complète. Petite pierre par petite pierre, on fait la maison commune et c’est une bonne chose. Maintenant, j'ajouterai que sur les politiques anti-voitures, il faut faire attention. Certains rapports qui sont tombés récemment et que j'ai adressés aux membres du conseil municipal ont montré que les pollutions avaient augmenté, sauf sur la Seine, où tout le monde – chacun le sait – vit.

Monsieur Murgia, votre rapport, nous allons le mettre aux voix. Celles et ceux qui sont contre lèvent le doigt ou la main.

M. LE SECRETAIRE : 6.

M. LE MAIRE : 6. Ceux qui s'abstiennent lèvent la main.

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Ceux qui sont pour lèvent la main également.

M. LE SECRETAIRE : 27.

M. LE MAIRE : Merci.

Le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, le renouvellement du dispositif d’aide municipale à l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Contre : 6 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO, M. Gaël TURBAN

Abstention : 0

Pour : 27 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI36

17. Projet de cession par la SCCV Saint Mandé Commandant Mouchotte au profit de la commune de la parcelle J215 et d'un lot de volume de la parcelle J185 au 59 avenue du Commandant Mouchotte.

M. DAMAS : Dans le cadre de la livraison imminente de l’opération de construction menée en co- promotion par Emerige et Eiffage sur le terrain sis 59 rue du commandant Mouchotte, la SCCV SAINT-MANDE COMMANDANT MOUCHOTTE a proposé à la commune d’acquérir moyennant le prix d’un euro :

- Le volume n° 2 de la parcelle cadastrée section J numéro 185 constitué par un ancien local de ventilation et de climatisation permettant l’alimentation du parking qui appartenait précédemment à ERDF, lequel est aujourd’hui démoli,

- La parcelle cadastrée section J n°215, constituée d’un vide entre les constructions et d’un ancien escalier qui permettait au parking ERDF d’avoir une sortie de secours par le sous- sol de l’école et à ce jour condamné.

Cette acquisition permettra de régulariser une situation foncière devenue inadaptée en raison des nouvelles constructions rue du Commandant Mouchotte et à la Ville d’être plein propriétaire de la parcelle J 185 et donc du bâtiment entier de l’école Tillion ainsi que de la parcelle J 215 attenante.

M. LE MAIRE : Merci, cher Olivier. Des questions ? C’est simplement remettre à plat cet ancien bloc parking, qui n'existe plus, qui est fermé, qui est vide. Comme ça, les assises sont bien carrées, on sait qui est propriétaire du dessus, du dessous. C’est beaucoup plus réaliste, pragmatique. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le projet de cession par la SCCV SAINT MANDE COMMANDANT MOUCHOTTE au profit de la COMMUNE de la parcelle J 215 et d’un lot de volume de la parcelle J185, moyennant un euro et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession.

18. Approbation de la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la commune de Saint Mandé et le syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Vélib

M. GUIONET : Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, de nombreuses collectivités de la région parisienne se sont associées au sein du Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour permettre aux habitants de la métropole parisienne d’accéder à des services de location de véhicules légers électriques et de vélos en libre-service.37

Le Syndicat a notifié le 9 mai 2017, un marché public relatif à la location de vélos en libre-service pour une durée d’exploitation de 15 ans (1er janvier 2018 au 31 décembre 2032) à la société SMOVENGO. Désormais, ce service va connaitre un déploiement sur le territoire de la métropole parisienne, ce qui impose une large coopération territoriale.

Dès le début du nouveau service, ce sont 1 400 stations qui vont être déployées sur nos territoires. 60 communes accueillent un vélib’ modernisé : le parc comptera 30% de vélos électriques, tous les vélos disposent d’un système de verrouillage destiné à limiter le vandalisme. Les stations bénéficieront de l’overflow qui permet de doubler la capacité d’accueil des stations, en cas de nécessité.

Pour permettre l’implantation des stations sur des territoires relevant de notre domaine public, une convention de superposition d’affectations s’impose. Les modalités techniques et financières de gestion de l’entreprise doivent être précisées. Tout en restant la propriété de la commune, la superposition d’affectations permet, sur un même bien, d’avoir plusieurs affectations, relevant de la domanialité publique, compatibles entre-elles.

Nous avons décidé d’accueillir cinq stations sur notre territoire, ce qui permettra de rendre le maillage territorial du service cohérent et continu, condition nécessaire au bon fonctionnement du service.

M. LE MAIRE : Merci, cher Jacques. Des questions ? Il n’y en a pas. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la convention de superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la commune de Saint Mandé et le Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole et a autorisé Monsieur le Maire.

19. Approbation de la convention de partenariat 2018 avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val de Marne

Mme MARTIN : La Ville de Saint-Mandé a conclu en 2010 un partenariat avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne, ceci afin de préserver et de développer une offre artisanale de proximité, attractive et de qualité.

Les deux parties s'accordent pour collaborer activement autour des trois actions suivantes : * l’observatoire de l’artisanat : un outil dynamique au service de la Ville et de la Chambre de

métiers et de l’artisanat,

* l’accompagnement des cédants et des repreneurs d’entreprises,

* l’implantation de jeunes artisans porteurs de projet sur la commune.38

Pour cette année 2018, l’effort de la CMA 94 portera sur la recherche d’activités artisanales de proximité ainsi que sur le suivi et l’accompagnement d’un certain nombre d’artisans- commerçants : ceux en difficulté, ceux qui envisagent une transmission à court ou moyen terme et, enfin, ceux qui souhaitent s’implanter sur le territoire communal. De plus, la CMA 94 prolongera son accompagnement auprès de la Ville dans son projet de « Boutique éphémère ».

Au regard de la nécessité de poursuivre le travail engagé, il apparaît opportun et utile de prolonger ce partenariat en 2018.

En conséquence, il est proposé de renouveler cette convention de partenariat avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne.

La convention 2018, couvrant une période de douze mois et prenant effet à la date de signature, précise les engagements de chacune des parties dans la réalisation d’un certain nombre d’actions économiques à entreprendre sur la commune de Saint-Mandé en faveur de l’artisanat, composante essentielle du tissu économique de Saint-Mandé et ce, aux côtés du service municipal du Développement économique et des Commerces.

La convention indique également que la Ville de Saint-Mandé versera, en contrepartie des missions effectuées par la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne, une subvention annuelle dont le montant pour l’année 2018 est fixé à 6 000 €.

M. LE MAIRE : Merci, chère Diane. Des questions ? Monsieur Leray, je vous en prie.

M. LERAY : Pas de question véritablement, juste une explication de vote. Nous avons toujours été opposés à cette convention. Nous avons toujours voté contre, notamment parce qu'on trouvait tout cela un peu flou et sans grand intérêt. Cette année, la chambre des métiers nous a fait parvenir un bilan succinct mais, en même temps, précis de son action et donc nous voterons, pour cette année.

M. LE MAIRE : Je m'en réjouis. Cela prouve que cette convention était saine depuis le début. Le service développement économique, que dirige Véronique Gouronnec, fait un travail de fond, extrêmement précis, extrêmement long, avec une connaissance parfaite de l'ensemble des commerçants, tant pour les animations que pour essayer de trouver et de convaincre les propriétaires, avec moi, puisque je les reçois maintenant dans mon bureau pour leur dire de faire attention aux loyers, de ne pas tomber dans des excès qui font que le commerce qui s'installe meurt très vite, avec tout ce que cela fait ensuite comme vide, comme procédure judiciaire, etc. C’est un travail de fond. Maintenant, il faut qu'on continue, qu’on améliore aussi pour les repreneurs. On veut mettre deux boutiques éphémères. On a tout un travail qui est en cours, sur lequel nous allons continuer à travailler, en particulier avec la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne et sa Présidente, Madame Richard. Merci, Monsieur Leray, de votre explication de vote.

Je vais mettre au vote cette délibération. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.39

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la convention de partenariat 2018 avec la Chambre de métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne et a autorisé Monsieur le Maire à la signer.

20. Avis du Conseil Municipal sur la dérogation au principe de repos hebdomadaire dominical pour 11 dimanches sur l'année 2018

Mme CULANG : La loi Macron, et plus précisément le décret du 23 septembre 2015, définit des zones et secteurs pouvant disposer de dérogations pour l'ouverture dominicale des commerces.

Seuls les magasins de bricolage disposent par ailleurs d'une autorisation permanente d'ouverture dominicale depuis février 2015 (Décision du Conseil d'Etat du 24 février 2015).

Néanmoins, la loi Macron permet aux maires de déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les autres établissements de commerce de détail dans la limite de 12 dimanches par an (au préalable limite de 5 dimanches /an).

S'il s'agit d'une faculté pour le maire, le nombre et la liste des dimanches supplémentaires doivent être arrêtés au 31 décembre 2017 pour l'année suivante, après délibération du conseil municipal et avis conforme de l'EPCI à fiscalité propre, la Métropole du Grand Paris.

"Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable".

Après un sondage effectué auprès d'un certain nombre de commerçants saint-mandéens, il est proposé d'arrêter les dates dérogatoires au repos dominical pour la ville de Saint-Mandé pour l'année 2018 aux onze dimanches suivants :

- Dimanche 14 janvier 2018 de 9h à 19h (soldes)

- Dimanche 21 janvier 2018 de 9h à 19h (soldes)

- Dimanche 1er juillet 2018 de 9h à 19h (soldes)

- Dimanche 2 septembre 2018 de 9h à 19h (rentrée scolaire)

- Dimanche 9 septembre 2018 de 9h à 19h (rentrée scolaire)

- Dimanche 16 septembre 2018 de 9h à 19h30 (journée du patrimoine) - Dimanche 2 décembre 2018 de 9h à 19h (fêtes de fin d'année)

- Dimanche 9 décembre 2018 de 9h à 19h (fêtes de fin d'année)

- Dimanche 16 décembre 2018 de 9h à 19h (fêtes de fin d'année)

- Dimanche 23 décembre 2018 de 9h à 19h30 (fêtes de fin d'année)

- Dimanche 30 décembre 2018 de 9h à 19h30 (fêtes de fin d'année)

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Tiffany. Y a-t-il des questions ? Madame Touati.

Mme TOUATI : Une question, bien que notre position de vote soit arrêtée. Nous voterons contre. J'ai cru comprendre, à la lecture de la délibération, que c'était un certain nombre de commerces qui avaient été interrogés sur les dimanches. Pourquoi pas tous les commerces, si j’ai ont bien compris ?

M. LE MAIRE : Parce que nous connaissons, depuis que nous vivons à Saint-Mandé, l'ensemble des commerces qui ouvrent le dimanche et celles et ceux qui ont besoin de s'ajouter à la liste, nous leur transmettons les dates quand ils en font la demande. Mais c'est extrêmement rare. Nous connaissons, c’est souvent les grandes surfaces et celles et ceux qui ont une activité40

spécifique, parce qu'on va vendre des huîtres à Noël ou parce que c'est une activité plus forte. Ces gens-là, on les aide au mieux. La liste est assez large. Il y a les soldes. Il y a les périodes d'activité et de fermeture du Val de Gaulle, comme le 16 décembre, etc. Ce sont des choses que nous avons, qui calent à peu près. Véronique Gouronnec, qui fait le tour de l'ensemble du commerce, le sait, avec Philippe. C’est les jours qui sont vraiment demandés. Ils correspondent d'ailleurs, la plupart du temps, aux mêmes jours dans les autres communes de même qualité.

Nous allons mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 3.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 30.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, le calendrier d'ouvertures dominicales pour l'année 2018.

Contre : 3 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI

Abstention : 0

Pour : 30 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO, M. Gaël TURBAN

21. Approbation de la convention d'aide au fonctionnement des projets de soutien à la parentalité (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents : REAAP) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, en faveur de la Maison de la Famille.

Mme TUNG : La Ville de Saint-Mandé, attachée au bien-être des familles a souhaité mettre en place des actions destinées à soutenir et accompagner les parents. Celles-ci contribuent à établir et à consolider leur confiance dans leurs compétences éducatives, en proposant des conférences /débats, spectacles et ateliers en lien avec la famille et ses problématiques. Elles sont menées au sein de la Maison de la Famille et intitulées « Les Entre Parents Thèses ».

Ainsi la Maison de la Famille organise chaque mois une conférence et des ateliers parents/enfants. Ces actions rencontrent un vif succès auprès de la population (en 2014 : 80 participants ; 170 en 2015 et 220 en 2016).

En contrepartie du service offert aux familles et dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de gestion 2013-2017, la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne soutient financièrement la réalisation et le suivi des projets REAAP. La subvention allouée pour le fonctionnement de l’année 2017, s’élève à 6 000 €.41

M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Maria. Délibération qui a été évoquée tout à l'heure, lorsque nous discutions du point numéro 1. Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ? Il n'y en a pas. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la convention d’aide au fonctionnement des projets REAAP avec la Caisse d’Allocations du Val-de-Marne et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

22. Approbation de la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service "Lieu d'Accueil Enfants Parents" à passer entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales

Mme GOUEL : Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) de la Ville de Saint-Mandé, a été créé par la municipalité en 2009, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de- Marne.

Une convention d’objectifs et de financement avait alors été signée pour une durée de trois ans. Depuis lors, elle a été renouvelée, en 2013 et suivie par un avenant en 2016, portant la fin de validité de la convention au 31 décembre 2017.

Une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour le LAEP a été communiquée par la CAF, aux fins d’approbation. Ce document est proposé pour une durée de 4 ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service LAEP. Elle prend en compte les besoins des usagers, détermine l’offre de service et ses conditions de mise en œuvre. Enfin, elle fixe les engagements réciproques entre les co- signataires. La prestation de service couvre 30% du coût de fonctionnement dans la limite d’un plafond fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et en fonction de l’amplitude annuelle d’ouverture de l’établissement.

M. LE MAIRE : Merci chère Blandine. Des questions ? Il n'y en a pas. Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.42

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service LAEP et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

23. Approbation des trois conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, dans le cadre des plans de rénovation des équipements d'accueil de jeunes enfants – crèches de la Maison du Bois et des P'tits Wollemis

Mme VERON : Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne soutient activement l’optimisation des équipements d’accueil du jeune enfant, en apportant son soutien technique et financier.

Un programme de travaux en investissement dans les crèches a permis : - A la Crèche de la Maison du Bois : la rénovation de la cour extérieure, par la pose d’un nouveau sol souple ; le réaménagement complet de l’espace change de la section des grands (nouveau mobilier adapté et conforme à la réglementation, rénovation des faïences, carrelage et murs) et au multi-accueil,

- Au multi-accueil Les P’tits Wollemis : la création d’une lingerie, en rez-de-chaussée, remplaçant l’existante située en étage et non adaptée, d’un point de vue ergonomique.

Le montant total de ces travaux s’élève à 27 063 € HT,

L’attribution d’une subvention en investissement, dans le cadre d’un Plan de Rénovation des Etablissements du jeune enfant (PRE) a été accordée à la Ville, compte-tenu de son engagement à l’égard de la Prestation de Service Unique ; en contrepartie, la CAF s’engage par convention, à subventionner 80% du montant total hors taxes des travaux.

Ainsi a été accordée, en Commission d’Action Sociale CAF du Val-du-Marne, en date du 22 juin 2017, la somme de 18 041 € HT, répartie de la sorte :

- P’tits Wollemis : 8 000 € HT

- Crèche Maison du Bois : 10 041 € HT

M. LE MAIRE : Merci, chère Marianne. Des questions ? Cela fait partie, chère Anne, des 2 millions d'euros que vous avez évoqués tout à l'heure.

Mme CARRESE : Non, c’est en plus.

M. LE MAIRE : C’est en plus. Donc il faut y faire attention. Je mets cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, cher Gaël.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, les trois conventions d’objectifs et de financement du Plan de Rénovation des Etablissements d’accueil du jeune enfant et a autorisé Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.43

24. Approbation de l'avenant n° 18 à la convention relative à la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves Saint-Mandées fréquentant l'école élémentaire Notre Dame pour l'année scolaire 2017-2018

Mme CARRESE : Je vous rappelle que, par délibération en date du 30 septembre 1997, vous aviez autorisé Monsieur le Maire à conventionner avec l’Ecole Elémentaire Notre Dame suite à un Contrat d’Association passé entre l’Etat et l’Ecole Elémentaire Notre-Dame.

Ce contrat d’Association, à caractère obligatoire, a engagé la Commune à participer aux dépenses de fonctionnement de l’Ecole Notre-Dame pour les élèves Saint-Mandéens fréquentant cet établissement scolaire dont le coût ne peut excéder celui d’un élève d’une école élémentaire publique.

Sans obligation légale et par souci de transparence, le Conseil Municipal a souhaité qu’une convention soit établie afin de définir annuellement le montant de la participation de la Ville et ses modalités de versement.

Par délibération en date du 14 décembre 2016, vous aviez autorisé M. le Maire à passer un avenant afin de proroger cette convention qui fixera chaque année le montant de la participation de la Ville pour l’année considérée.

Après calcul, cette dépense s’élèvera pour l’année 2017-2018 à 720 € par élève Saint-Mandéen fréquentant l’école élémentaire Notre Dame (le coût d’un élève Saint-Mandéen en école publique étant de ce montant pour l’année 2017-2018).

M. LE MAIRE : Merci, chère Madame Carrese. Des questions ? Monsieur Damas.

M. DAMAS : Merci, Monsieur le Maire. Etant administrateur de l'école Notre-Dame, je m'abstiendrai pour ce vote. Merci.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup de cette précision. Des questions ? Il n'y en a pas. Je vais mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0. Pardon. 3. 2 ? 2.

M. LE MAIRE : 2. Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 3. 4.

M. LE MAIRE : 4 ? Monsieur Alonso ?

M. LE SECRETAIRE : Monsieur Damas ne participe pas, mais il lève la main.

M. LE MAIRE : Il ne participe pas. Ce n’est pas une abstention.

M. LE SECRETAIRE : Donc 2 contre, 3 abstentions.

M. LE MAIRE : Pour ?

M. LE SECRETAIRE : 27.

M. LE MAIRE : C’est ça, 27, 3 et 3. Merci.

Le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, les trois conventions d’objectifs et de financement du Plan de Rénovation des Etablissements d’accueil du jeune enfant et a autorisé Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Monsieur DAMAS n'a pas participé au vote.44

Contre : 2 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY

Abstention : 3 Mme Sandra PROVINI, Mme Lucile ROBINET, M. Gaël TURBAN

Pour : 27 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI, M. Luc ALONSO

25. Modification des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 retour à la semaine de 4 jours

Mme CARRESE : La ville de Saint-Mandé a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014. Les apprentissages scolaires étaient alors répartis sur 4,5 jours. Le bilan de cette réforme est mitigé et dès la rentrée scolaire de septembre 2017, de nombreuses collectivités ont fait le choix de « revenir à la semaine de 4 jours » tel que le propose le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.

Lors du comité de pilotage des rythmes scolaires du PEDT (projet éducatif de territoire) de juin 2017, des représentants de l’éducation nationale présents (inspectrice de la circonscription et directions scolaires) ont fait part d’observations partagées de fatigue accrue des enfants et de baisse de la concentration dès le jeudi de la semaine.

La réorganisation des après-midis, plus courts qu’auparavant, a réduit les temps d’apprentissage après la pause du midi. Cette réduction affaiblit le bénéfice de la matinée supplémentaire.

La municipalité soucieuse de la réussite scolaire et du bien-être des enfants est à l’écoute des membres de la communauté éducative. Aussi comme ce fut le cas lors de la mise en œuvre de la réforme, nous avons concerté l’ensemble des membres de la communauté éducative afin de recueillir leur avis.

Du 1er au 15/10/2017 les parents d’élèves ont été invités à participer à un sondage via internet afin de de se prononcer soit pour un maintien de l’organisation actuelle à 4.5 jours scolaires soit pour « un retour » à la semaine des 4 jours avec le mercredi libéré. Les enseignants se sont prononcés en conseil des maîtres, les agents des écoles ont également donné leur avis. Les conseils d’écoles ont voté début novembre 2017.

1231 familles ont été invitées à participer à ce sondage, 950 se sont exprimées (soit 77.17% de participation) à 50.63 % pour une semaine à 4 jours et 49,37 % pour un maintien à l’organisation actuelle à 4.5 jours scolaires.

La position des enseignants est à 97 % favorable pour un retour à la semaine des 4 jours, les agents des écoles sont également à 75% de cet avis.

Les conseils d’école ont voté à 57.66% pour le « retour » à la semaine des 4 jours.

Cette concertation démontre une majorité d’avis favorable à une réorganisation de la semaine scolaire à 4 jours scolaires.

M. LE MAIRE : Il y a Madame Provini, Madame Aïch, Monsieur Alonso. Je vous en prie, Madame Provini.45

Mme PROVINI : Mon groupe exprime les plus grandes réserves sur cette décision du retour à 4 jours, qui a été annoncée dès le conseil municipal de juin dernier, avant même la consultation qui vient d'être évoquée.

M. LE MAIRE : C’est absolument faux.

Mme PROVINI : On peut regarder le PV, Monsieur le Maire, si vous voulez.

M. LE MAIRE : C’est une interprétation, puisque notre but était justement de ne pas prendre les parents à chaud pour septembre 2017 et d'interroger tout le monde. Donc c’est une mauvaise écriture.

Mme PROVINI : Peut-être, mais je me souviens très bien, vous aviez dit que votre intention était de revenir à 4 jours, d'organiser une consultation, mais l’idée était là.

M. LE MAIRE : L’intention, c’était de se saisir de la proposition du Ministre et du gouvernement de Monsieur Macron pour nous permettre d'aller éventuellement au retour du 4 juin. C’est ce que j’ai voulu dire. La phrase a peut-être été tronquée. La problématique des familles et des enfants est trop importante pour qu’on fasse ça dans le coin d'un bureau. Sinon on l'aurait fait dès le premier jour de l'annonce de Monsieur Blanquer, qui est un excellent Ministre de l'éducation nationale

Mme PROVINI : Je ne conteste pas du tout. Il y a eu consultation. Il y a eu une consultation, sur laquelle les Saint-Mandéens se sont d’ailleurs montrés très partagés, puisque nous sommes à 50,63 % d'avis favorables au retour aux 4 jours. On est largement dans la marge d'erreur du sondage. Il y a un vrai partage des familles sur ce point. Par contre, les enseignants, les professionnels, comme vous l'avez dit, ont été très majoritairement favorables au retour aux 4 jours, ce que vous avez choisi de suivre.

Malheureusement, le principal argument, que vous avez répété aujourd'hui, en faveur de ce choix, était la fatigue des enfants, perception qui est quand même assez largement subjective et dépendante de facteurs – il me semble – largement, aussi, extérieurs à l'école, pouvant relever notamment du rythme de vie des familles. Le projet est de revenir aux 4 jours à la manière précédente, mais avec des journées encore plus longues qu'avant. Les enfants commenceront à 8 heures 45 et pas 9 heures et finiront à 16 heures 30. Je vois mal comment cela pourrait améliorer la situation du point de vue de la fatigue.

Mais c'est surtout les apprentissages qui m'importent ici. Je tiens à rappeler que cette réforme, malgré tous ses défauts dans la mise en œuvre, son objectif premier était d'enrayer la baisse du niveau des écoliers français par rapport à ce qu’il se passait chez les voisins européens et dans les pays de l'OCDE, en leur faisant bénéficier d'une matinée supplémentaire d'apprentissage et de journées de classe moins lourdes. La France était alors le pays d'Europe qui avait le moins de jours de classe par an, 144 jours, et les journées les plus longues, à 6 heures. L'étude PIRLS, étude internationale qui vient de sortir, semble confirmer les conséquences négatives des 4 jours, puisque la génération des enfants qui sont entrés en maternelle en 2008, moment du passage de 4 jours et demi à 4 jours, voit son niveau de lecture baisser, d'après cette étude. On pourra regarder.

Le problème de tout cela, c’est que nous n'avons pas d'évaluation fiable, sérieuse, de ce que les rythmes font sur les apprentissages. L'inspectrice de circonscription avait évoqué un constat d'un apprentissage de la lecture plus tôt en CP depuis la réforme. Est-ce que des observations similaires ont pu être faites sur d'autres niveaux ou pas ? On n'en sait rien. En l'absence d'évaluation, je pense qu'il est vraiment regrettable de revenir à une situation antérieure, dont, cette fois, les évaluations ont montré qu'elle était insatisfaisante. Ne serait-ce que dans le rapport du sénat, qui a fait une évaluation large du dispositif en juin dernier, ils écrivent : pour les communes souhaitant revenir à la semaine de 4 jours, ouvrir cette possibilité sous réserve46

d'instituer un maximum horaire de 5 heures 30 d'enseignement par jour, impliquant une réduction à due concurrence des vacances, et garantir une prise en charge possible de l'ensemble des enfants le mercredi.

Je regrette vraiment que Saint-Mandé ait choisi de ne pas tenir compte de ces recommandations, de ne pas réfléchir à la répartition du temps scolaire sur l'année et que, finalement, sur le mercredi, on incite les familles à se débrouiller pour le mercredi matin, pour celles qui peuvent, ce qui instaure une inégalité entre les familles.

Un phénomène de société intéressant à noter sur cette question du mercredi, c'est que depuis la réforme, on a une baisse du temps partiel des femmes, on a une réduction aussi des inégalités salariales et c'était cette réforme des rythmes qui l'avait permis. C'est un phénomène secondaire par rapport à la question des apprentissages, qui doit être au cœur. C’est les intérêts de l'enfant. Mais c'est quand même une vraie question société. Finalement, la rigidité sur cette question du mercredi et de l'accueil ne va pas concourir à une bonne prise en charge ou une bonne aide aux familles de ce point de vue-là.

M. LE MAIRE : Merci, Madame Provini, pour votre avis. Madame Aïch, je vous en prie.

Mme AICH : Bonsoir. Je voulais souligner que j'étais ravie que l'on puisse voter le retour à la semaine de 4 jours au conseil municipal, parce qu'en faisant ça, vous avez tenu compte de l'avis des enseignants, qui sont quand même les professionnels de l'enfance et les plus aptes à donner un avis sur la fatigabilité des enfants, leur concentration, etc.

Je voulais quand même noter qu'avec 4 jours et demi, ça veut dire une journée plus courte. Il y a eu une augmentation du nombre d'élèves qui sont restés à l'étude et à la garderie tardive, jusqu'à 18 heures 45. J'ai un exemple concret sur mon école. Sur 300 élèves, il y a quand même 100 élèves qui restent à l'étude Après, il y a à peu près la moitié, une cinquantaine d'élèves, qui va rester à la garderie tardive. Donc quoi qu'on en dise, une journée plus courte doit faire penser aux modes de garde. Le fait que les enfants soient à l'école : quand ils sont à l'école, ils apprennent.

On ne peut pas comparer avec d'autres pays. Pourquoi ? Parce qu'en France, les journées sont plus longues, les journées des adultes sont plus longues. Dans les pays anglo-saxons, les journées des adultes sont plus courtes. En France, on termine tard de travailler. Je me suis renseignée. Les parents ont des journées plus longues et sont donc moins aptes à venir chercher leurs enfants plus tôt à l'école. Quoi qu'on en dise, il faut trouver des modes de garde.

Ensuite, la concentration des élèves. Ils sont beaucoup plus fatigués à partir du jeudi. C’est vrai. C’est vérifié.

Ce que je voulais dire aussi, c’est qu’à chaque fois qu'on donne des résultats sur les résultats scolaires de la lecture, du niveau scolaire, etc., on oublie toujours de dire que c'est un problème de nombre d'enfants en face des adultes. Ce n'est pas un problème de 4 jours, de 5 jours, de 4 jours et demi ou moins ou plus. C'est le fait qu'il n'y a pas assez d'adultes en face des enfants. C'est ça, le problème majeur. Cela n'a rien à voir avec les rythmes scolaires, avec tout ce qu'on peut dire à chaque fois. Le débat est faussé. Si on mettait plus d'adultes en face des enfants, je pense que les résultats scolaires seraient meilleurs. On ne serait pas là à débattre sur des jours.

Dernier point : réduire les vacances pour faire encore des journées plus courtes. Ça va faire des modes de garde hallucinants. Il faut marquer une pause dans les apprentissages, une pause suffisamment importante. A un moment donné, si on ne s'arrête que 2 ou 3 jours ou qu’une courte semaine, les apprentissages se font moins bien. C'est grâce à ces pauses longues et rythmées – au bout de 8 semaines, les enfants sont épuisés et pas que les enfants – que les apprentissages se font mieux.

C'était un avis aussi d’enseignante. Merci.47

M. LE MAIRE : Merci, Madame Aïch, de votre intervention et de vos explications, aussi très entendables. Il y a Monsieur Alonso, je crois, qui voulait prendre la parole.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. Nous avons exprimé notre position au travers de notre dernière tribune dans le Saint Mandé Infos. Je ne reviendrai pas dessus. Nous voterons contre cette délibération.

Comme toutes les familles, j'ai reçu votre courrier en date du 27 novembre 2017 où vous faisiez un point auprès des familles. Il y a quand même le dernier chapitre qui m'interpelle. Si vous me permettez, je vais le lire. « La ville proposera, pour les familles qui le souhaitent, sous réserve d'inscription, un accueil de loisirs le mercredi. Nous mettons tout en œuvre afin de permettre un accueil à la demi-journée. » Je pense que c'était une revendication des parents d'élèves. « Cependant, compte tenu des difficultés de recrutement d'agents d'animation dans toute l'Ile-de- France, nous invitons les parents qui en ont la possibilité à prévoir un autre mode de garde individuelle pour le mercredi matin. » Ça m'interroge parce que, finalement, ce que je crois comprendre, c’est qu'on adopte un dispositif mais, grosso modo, on est en train d'expliquer aux parents d'élève qu’on ne pourra pas satisfaire toute la demande ou complètement la demande. Et on demande aux parents d'élèves, ce que Sandra Provini a succinctement évoqué, de se débrouiller en quelque sorte. Quand même, ça m’interroge. On adopte un dispositif mais, quelque part, on dit qu’on n’est pas en mesure de le mettre en œuvre.

On revient sur cette problématique, parce que vous le mettez noir sur blanc. Je crois sincèrement que vous avez une problématique de recrutement. Ça paraît évident, puisque vous l'indiquez, vous le marquez. Mais il faudrait vraiment réfléchir à cette problématique de recrutement, parce qu’elle semble nous poser problème. On ne va pas faire appel à une délégation de service public le mercredi, j'imagine, mais c'est exactement le même problème que pour La Maison du Bois. On a un problème de recrutement sur la ville. Peut-être faut-il révolutionner notre manière de recruter ?

M. LE MAIRE : On recrute très bien. Monsieur le Directeur général des services, qui souffle derrière moi, qui a été Directeur des ressources humaines, le sait très bien. Le seul problème. Monsieur Alonso, c'est que le monde change et que la jeunesse ne s'engage plus dans le BAFA, dans les diplômes d'animateurs. Avant, à Saint-Mandé, nous formions, bon an mal an, 20 à 25 jeunes. C’était cofinancé avec le conseil général du Val-de-Marne, conseil départemental aujourd'hui. Je pense que vous essayez toujours de le faire, Julien. Mais, aujourd'hui, il n'y a plus de jeunes. Nous en avons formé 1 il y a deux ans, 0 l'année dernière. Pour l'instant, pour l'année 2018, si j'ai bien compris, nous n'avons pas encore de candidature. Marc-Eric est toujours là ?

Marc-Eric : Ça fait deux ans.

M. LE MAIRE : Ça fait deux ans. Marc-Eric, qui est derrière, qui est le Directeur des affaires scolaires. Ça fait deux ans que nous ne formons plus de BAFA. Si on ne forme plus de BAFA, c’est, par définition, que nous n'avons plus capacité d'embaucher des animateurs et que nous frappons naturellement auprès des jeunes ou des animateurs des autres villes. C’est un problème francilien et qui, demain, sera certainement un problème d'ordre national et qui posera des problèmes.

Quant à l'externalisation, Monsieur Alonso, du mercredi et du centre de loisirs, ça a été fait. C’était à Alfortville, ville socialiste, dont le Maire est candidat à être le premier Secrétaire du parti socialiste. C’est une petite parenthèse d'information, d'actualité. Ce sont des personnes qui réfléchissent elles aussi, qui ont aussi des problèmes et qui essayent de les résoudre à leur manière. Je le dis toujours, chaque ville a sa spécificité.

Le travail que nous avons fait, c'est un travail d'honnêteté vis-à-vis des parents, leur dire qu’il y avait ce potentiel retour – on va le voir tout à l'heure par le vote – aux 4 jours. L'ensemble du corps électoral, parents, même de justesse, position des enseignants, agents des écoles et48

conseils d'école, qui sont quand même l'endroit de la démocratie de l'école, où tout le monde s'entend, les Directeurs, les équipes pédagogiques, l’inspectrice de circonscription, les représentants des parents d'élèves, ils ont voté. Ils ont tranché. Que vous voulez-vous que je dise ? Moi, je constate. L'ensemble était pour le retour des 4 jours. Nous avons donc décidé de proposer ce retour des 4 jours.

Je vais passer la parole à Madame Carrese. Vous avez affirmé, dans le journal, Monsieur Alonso, un certain nombre de choses qui semblaient prouver que vous n'étiez pas très au courant lorsque vous écriviez ces propos. Je souhaiterais que devant le conseil, Madame Carrese puisse répondre à ce que vous avez écrit.

Mme CARRESE : Monsieur Alonso, quand vous écrivez avec votre groupe, je vous conseille de vous référer au code de l'éducation. En lisant attentivement le code de l'éducation, vous pourriez y apprendre que ce n'est pas la ville qui décide de l'ordre du jour d'un conseil d'école, ni des votes qui sont approuvés ou pas dans un conseil d'école. Quand vous reprochez à la majorité de ne pas avoir accepté qu'on reporte un vote, c'est une méconnaissance absolue. Cela fait preuve d'un amateurisme par rapport au code de l'éducation. C'est tout. C'était pour répondre sur un point. Effectivement, les conseils d'école auxquels nous avons assisté ont refusé de reporter et de faire un conseil d'école extraordinaire pour débattre de ce sujet. C'était leur droit le plus absolu. C'est la loi. C'est le code de l'éducation. Je pense que Madame Aïch ne me démentira pas. En conséquence, nous avons voté. Quand je dis « nous avons voté », les membres de la communauté éducative qui constituent le conseil d'école ont suivi l'ordre du jour établi par la Directrice, sous couvert de l'inspectrice de circonscription, et la ville n'est absolument pas responsable de cette situation.

M. LE MAIRE : Merci, chère Anne. Nous avons Monsieur Alonso qui veut reprendre la parole. Après, on va passer au vote.

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. Je vais vous répondre. Monsieur le Maire, vous avez organisé une consultation des familles sur la ville. En tant que conseiller municipal, j'ai appris le résultat via Le Parisien. Qu’on me traite d'amateur, je veux bien. Vous savez, je suis un parent d'élève comme tout parent d'élève. Je suis informé par les parents d'élèves aussi. J’ai aussi ce réseau. Et je suis tout à fait preneur des informations venant de votre part, sur des sujets, comme ça, effectivement, très sensibles, parce que c'est une consultation qui a été organisée sur la ville et, je le répète, vous ne nous avez pas tenus au courant des résultats. Par ailleurs, j'apprends, auprès de mes collègues, tout à l'heure, que la lettre que vous avez envoyée aux familles, les conseillers municipaux qui n'ont pas d'enfant n'en ont pas été rendus destinataires. Quelque part, ce n’est pas correct. Voilà ce que j’ai à vous dire.

M. LE MAIRE : Pas du tout. Monsieur le Directeur général des services et Monsieur Pierre-Marie l’ont envoyé à l'ensemble des membres du conseil municipal. On appuie sur un bouton, il y a 35 noms, ce n'est pas compliqué, moi compris. Enfin, non, pas moi, parce qu'on oublie souvent de me l’envoyer. Je suis le seul qui ne reçoit pas ce que vous envoyez. Mais, là, vérifiez dans vos trucs, ça a été envoyé à tout le monde. Monsieur Turban, vous l’avez reçu ? Monsieur Turban l’a reçu.

Mme TOUATI : Monsieur le Maire, je lis attentivement le courrier que vous m’adressez, je n’ai pas reçu la copie de ce courrier.

M. LE MAIRE : Alors il y a eu comme un bug informatique. J'en suis totalement désolé. C’est évident que la lettre est partie le 4 décembre, au moment même où il y avait la commission. Les 1 662 parents ont reçu la lettre. Les Présidents d'association de parents d'élèves ont reçu la lettre. L'inspection de circonscription a reçu la lettre. L’inspectrice d'académie a reçu la lettre. Je l'ai fait envoyer aux 34 membres du conseil. L’ayant signée, je sais ce que j’ai signé. Je suis vraiment désolé de ce bug informatique. Il faudra vérifier, s’il vous plaît, Pierre et Pierre-Marie, que dans vos ordinateurs, les adresses de Messieurs Alonso… Madame Provini, vous l’avez reçue ou pas ? Bien. Monsieur Leray, vous ne l’avez pas reçue. Non. D’accord. Madame Touati ne l’a pas49

reçue. Madame Robinet, vous l’avez reçue ? Non. Monsieur Turban l’a reçue. Madame Aïch, vous l’avez reçue ? Que Le Parisien soit allé voir les associations de parents d’élève, c’est leur droit le plus absolu. Nous, nous avons attendu que tous les corps électoraux aient donné leurs résultats pour informer les parents. On n’allait pas faire du coup par coup. Ne serait-ce que pour influer sur les enseignants, sur les agents des écoles, sur les conseils d'école, etc. Ça nous paraissait tout à fait légitime. La seule chose que nous avons faite, c'est qu'au conseil d'école, nous avons donné le résultat du vote par les parents.

Mme CARRESE : Je peux avoir… ?

M. LE MAIRE : Je vous en prie, Anne

Mme CARRESE : Je voudrais aussi ajouter que je tiens à faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis des membres de ma commission, des gens qui siègent à ma commission. Nous avons des échanges intéressants, y compris avec l'opposition. Mais Monsieur Alonso, la personne qui siège à ma commission, je ne la vois jamais. Par conséquent, évidemment, il lui est difficile d'avoir les informations. Mais les membres de ma commission sont informés de tous les points et nous en débattons. Si l'information ne circule pas, c’est regrettable, c’est que…

M. LE SECRETAIRE : 6.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 27.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, le retour à la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée 2018.

Contre : 6 Mme Geneviève TOUATI, M. Philippe LERAY, Mme Sandra PROVINI, Mme Lucile ROBINET, M. Luc ALONSO, M. Gaël TURBAN

Abstention : 0

Pour : 27 Mme Florence CROCHETON, M. Jean-Philippe DARNAULT, M. Marc MEDINA, Mme Pascale TRIMBACH, M. Julien WEIL, Mme Christine SEVESTRE, M. Alain ASSOULINE, Mme Anne CARRESE, M. Philippe LE TYMEN, Mme Maria TUNG, M. Olivier DAMAS, Mme Caroline QUERON, M. Philippe IZRAELEWICZ, Mme Blandine GOUEL, M. Jacques GUIONET, Mme Marianne VERON, M. Dominique TINEL, Mme Diane MARTIN, Mme Eveline BESNARD, M. Thomas MURGIA, Mme Séverine FAURE, M. Thomas BOULLE, Mme Tiffany CULANG, M. Albert DANTI, Mme Joëlle AICH, M. Rénald BEJAOUI

26. Participation des familles et de la Ville aux dépenses du séjour ski pour l'année 2018

Madame FAURE : Dans le cadre de la préparation des vacances scolaires 2018 et afin de répondre aux souhaits exprimés par les familles saint-mandéennes, il convient d’organiser un séjour ski.50

Selon les dispositions du Code des Marchés Publics, le prestataire a été retenu par le biais d’une procédure adaptée en 2016, pour une durée de 2 ans (2017 et 2018).

Un séjour ski est donc organisé à Bramans (Massif de la Vanoise – domaine de Val Cenis) pour 80 enfants de 6 à 17 ans révolus, du 17 au 24 février 2017 avec un prestataire extérieur : Neige et Soleil.

La prestation comprend :

- Le transport aller-retour en train SNCF avec transfert en car entre Saint-Mandé et la gare de départ et entre la gare d’arrivée et le lieu d’hébergement

- Le transport des valises à l’aller et au retour par transporteur privé

- La mise à disposition d’un car sur place pour le transport du groupe sur les pistes de ski et aux activités

- L’hébergement en pension complète, en chalet à usage exclusif du groupe saint- mandéen, à 2km des pistes de ski

- 10h de cours de ski alpin dispensés par des moniteurs brevetés ESF, le passage des niveaux en fin de séjour

- La location du matériel et les forfaits des remontées mécaniques

- Des activités big air bag (pour les 12/17 ans) et ballade en chiens de traineaux (pour les 6/11 ans) ainsi qu’une seconde activité par tranche d’âges, au choix du directeur : bowling, quad, patinoire, piscine

- L’assistance rapatriement et une assurance civile couvrant les personnes, les bâtiments et les accidents

- La prise en charge de la visite de deux personnes sur une journée pour découvrir le centre, son environnement et les différents prestataires

Le coût du séjour, est tout comme l’année dernière, de 589 € par enfant pour les saint-mandéens et de 618,45 € pour les hors commune et les enfants dont l’un des deux représentants légaux travaille sur Saint-Mandé.

Tarif par tranche: (quotient familial)

Tranche 1 QF <475 (20%) = 117,80 €

Tranche 2 QF 475 à 1000 (33%) = 194,37 €

Tranche 3 QF 1000 à 1500 (50%) = 294,50 €

Tranche 4 QF 1500 à 2000 (67%) = 394,63 €

Tranche 5 QF 2000 à 2500 (83%) = 488,87 €

Tranche 6 QF > 2500 (100%) = 589 €

Tarif hors commune = 618,45 €

Les prestations comprennent la présence sur place d’un coordinateur de Neige et Soleil.

Les prestations ne comprennent pas l’encadrement. Celui-ci sera assuré par des animateurs de la Ville.

La Ville prendra en charge la différence entre la participation des familles et le coût du séjour, les bons CAF venant en déduction du prix du séjour.

La participation des familles pour le séjour est calculée en fonction du principe de la tarification selon le quotient familial.51

En fonction des disponibilités, les enfants non saint-mandéens mais scolarisés à Saint-Mandé et les enfants dont l'un des deux représentants légaux travaille sur la commune pourront également en bénéficier.

M. LE MAIRE : Merci, chère Séverine. Traditionnelle délibération pour envoyer nos jeunes faire du ski, jeunes et moins jeunes d’ailleurs. Une observation ? Il n’y en a pas. Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la participation des familles et de la Ville aux dépenses du séjour de ski de l’année 2018.

27. Régularisation de l'actualisation de la carte scolaire mise en œuvre en décembre 2015

M. LE MAIRE : Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire).

Les élèves du 1er degré des écoles publiques saint-mandéennes sont scolarisés en fonction de leur adresse.

Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de la carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d’accueil pour les enfants (sécurité, bien-être et confort de travail) en veillant à l’adéquation entre les effectifs et la capacité d’accueil des locaux scolaires.

La sectorisation, qui vous est présentée en annexe, est entrée en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2016, mais pour des raisons formelles liées à des exigences administratives, la Ville doit confirmer, par voie de délibération, les périmètres de ces secteurs.

M. LE MAIRE : Elle ne change pas, c’est celle qu'on a faite il y a deux ans et qui a donc été mise en œuvre en septembre 2016. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.52

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, la régularisation de l'actualisation de la carte scolaire.

28. Versement d'un acompte de subvention à l'ASM Handball

Mme SEVESTRE : Confrontée à des difficultés ponctuelles de trésorerie en début d’exercice, l’Association sportive SM Handball a sollicité la Ville de Saint-Mandé afin d’étudier la possibilité de percevoir au cours du 1er trimestre, soit avant le vote du Budget Primitif, la subvention qui lui est généralement allouée.

Afin de ne pas pénaliser une Association particulièrement active et qui contribue à l’image dynamique de la Ville de Saint-Mandé, je vous propose d’allouer, pour 2017, un acompte de subvention arrêté à hauteur de 30 % maximum du montant total de la subvention versée en 2017, soit 75 466 €. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

M. LE MAIRE : Merci, chère Christine. Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas. Je vais mettre cette délibération aux voix. Elle est traditionnelle aussi. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le versement d'un acompte de 75 466,00 € à l'A.S.M. Handball.

29. Attribution d'un chèque initiative jeune pour le projet "OSTEO TERRE HAPPY"

M. DANTI : Le projet Ostéo Terre Happy est une mission de solidarité dont l’objectif est de dispenser les biens fondés de l’Ostéopathie à travers le monde et principalement dans les pays qui ne connaissent pas cette médecine traditionnelle d’origine asiatique ou qui n’ont pas les moyens de se l’approprier. Elsa FITOUSSI, habitante de Saint-Mandé, diplômée en Ostéopathie a débuté son tour du monde en septembre par l’Asie et souhaite le poursuivre par l’Amérique Latine.

Accueillie par différentes associations sur place, cette jeune ostéopathe prodigue et enseigne ses méthodes permettant aux malades de ces pays de pouvoir se soigner à moindre coût.

Ce projet a fait l'objet d'une présentation devant le jury d'attribution du Chèque Initiative Jeune le 05 décembre 2017 qui a émis un avis favorable.53

M. LE MAIRE : C’est donc notre aide, un certain soutien d'initiatives de la jeunesse saint- mandéenne. Qui est contre ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Qui est pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, l'attribution du Chèque Initiative Jeune d'un montant unitaire de 256,00 euros en faveur de Madame FITOUSSI pour le projet "OSTEO TERRE HAPPY".

29 bis Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer les études nécessaires à la reconstruction des crèches Bérulle 1 et 2 ainsi que du centre de P.M.I.

M. LE MAIRE : En 1950, la Commune de Saint-Mandé a donné à bail au service de la Protection Maternelle et Infantile du Département de la Seine (désormais Conseil Départemental du Val de Marne), un terrain sis 16/18 rue de Bérulle à Saint-Mandé, pour une durée de 60 ans.

Ce bail a été consenti en échange d’édifier et faire fonctionner sur ce terrain deux crèches de 50 berceaux chacune ainsi qu’un centre de P.M.I. Le bail précisait qu’à son terme, les constructions édifiées par le Département de la Seine reviendraient propriété de la Commune de Saint-Mandé.

Par conventions successives, la durée d’occupation des locaux par le Département a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

Compte tenu de la vétusté et de la difficulté d’accès aux locaux - notamment aux Personnes à Mobilité Réduite – la Municipalité de Saint-Mandé et le Département du Val de Marne ont missionné leurs services respectifs pour élaborer conjointement un programme de reconstruction de deux crèches en vue d’accueillir 90 berceaux ainsi qu’un nouveau centre P.M.I.

Par courrier en date du 8 décembre 2017, reçu en mairie le 11 décembre 2017, le Président du Conseil Départemental a confirmé sa volonté d’inscrire au vote du budget 2018, une autorisation de programme pour la reconstruction de ces locaux.

L’étude de programmation engagée par la Commune permettra également d’évaluer la constructibilité d’une vingtaine de logements dont 30 % à usage social, au sein de cette opération.

Il conviendra enfin d’étudier d’une part, la procédure juridique la plus adaptée pour cette opération et d’autre part, d’anticiper la relocalisation provisoire en phase chantier des structures actuelles.

M. LE MAIRE : Je vous demande donc mes chers collègues de bien vouloir voter cette délibération. Ceux qui sont contre, merci de lever la main.

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Abstention ?54

M. LE SECRETAIRE : 0.

M. LE MAIRE : Pour ?

M. LE SECRETAIRE : 33.

M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues. On va pouvoir travailler.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité des membres présents, le lancement des études nécessaires à la reconstruction des crèches Bérulle 1 et 2 ainsi que du centre P.M.I.

30. Décisions du maire en application de l’article L 2122.21 L 2122.22 L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur présentation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions.

- Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un spectacle "Parisian Swing Band" (21/06/18)

- Portant approbation de la convention de partenariat et d'organisation entre la Ville de Saint Mandé et l'Ecole d'Art la Charpente pour 3 expositions à la Charpente

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de Madame Anne HARLE Directrice des Ressources Humaines à l'IGN (12/10 et 12/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de St Mandé au profit de l'association "Groupement Généalogiste Francilien" (01/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de St Mandé au profit de l'association "Saint-Mandé Accueil" (01/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de Madame BOYE Directrice du Centre d'information et d'orientation" (13/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Charpentier (08/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé au profit de l'association "FCPE" 01/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "RESF Vincennes Saint-Mandé" (01/09/17 AU 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Inès SLAMA pour les "BAHA'IS DE PARIS" (21/10/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet HERA IMMOBILIER (21/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de St Mandé et l'association "Saint-Mandé Club Ferroviaire" (20 et 21/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de St Mandé et le cabinet PRIVILEGE GESTION (07/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de St Mandé et le cabinet FONCIA GAUTHIER (18/10/17)

- Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un spectacle "The Crazy Kids Show" (11/04/18)55

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de st Mandé" et l'association LDEJ (29/09 et 30/09/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint Mandé et l'association LDEJ (12/10 et 13/10/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint Mandé et Madame GAMRASNI (12/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint Mandé et Madame Nathalie FERRAND (02/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "MAPE" (du 01/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "Le Cavalier de la Tourelle" (du 01/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "ATELIER DES RECHERCHES ARTISTIQUES" TARIFS

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "ATELIER DE RECHERCHES ARTISTIQUES"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "CAFEDIABOLO"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "THEATRE DEMI LUNE" TARIFS

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "THEATRE DEMI LUNE"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "AMAKAL"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "LES GENS DU 4 AVRIL"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "LA PASSERELLE""

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "MAPE THEATRE"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "CLUB QUESTIONS POUR UN CHAMPION"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "OS VILAVERDENSE"

- Portant approbation de la convention de mise à disposition d'une salle de la maison de la famille au profit de l'association "VOIR AUTREMENT " TARIFS

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de St Mandé au profit de l'association "Club des Amis de l'Art Lyrique" (15/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de St Mandé et Monsieur Haïk DAVTIAN (29/09/17 - 01/10 et 06/10/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de St Mandé et le cabinet ADB Patrimoine (06/11/17)

- Portant approbation des conventions de mise à disposition des structures sportives au profit des établissements scolaires - Collèges et Lycées

- Portant approbation des conventions de mise à disposition des structures sportives au profit des établissements scolaires - Ecoles56

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de St Mandé et le CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE (09/11/17)

- Portant approbation d'une création de régie de recette auprès de la Direction Environnement

- Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un concert "Concert de Noel Bach-Vivaldi" (17/12/17)

- Portant approbation de la signature d'un contrat de prêt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de paris et d'Ile de France

- Portant institution d'une régie d'avances temporaire pour le séjour de Bramans du 17 au 24 février 2018 (RA 9050)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de St Mandé et le cabinet Quenot SOGEAB-BERNARD LEVY (17/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Quenot SOGEAB-BERNARD LEVY (28/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Quenot SOGEAB-BERNARD LEVY (30/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Quenot SOGEAB-BERNARD LEVY (11/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit d'Affaires et Convivialité (08/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "Le Club des Amis" (01/09/17 au 31/08/18)

- Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un concert "Quatuor ARTHEMUS avec piano" (05/04/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Laetitia BUCAILLE (18/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "Lions Club de Saint-Mandé" (15/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de M. Dominique FANAL (11/11/17 - 02/02/18 - 06 et 07/04/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "AL-ANON" (01/09/17 au 15/07/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "COOPAL IGN" (05/10/17 au 28/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Nathalie MONANGE (28/10/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Christophe RUF Agence ARPEJ (28/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé au profit de l'association "CORDOBA" (19/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Sandrine GIAOUI (06/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé "La Ruche qui dit oui" (01/09/17 au 01/07/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé au profit de l'association "La Ligue Auvergnate et du Massif Central" (13, 23/11 et 07/12/17)57

- Portant approbation d'un contrat d'engagement relatif à la diffusion d'un concert "Récital violons pianos l'Octobre Rouge"

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association NUAMCES (13/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et la société LENOTRE (22 au 31/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Robert AMBO (06/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet PRIVILEGE GESTION (06/02/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GAUTHIER (13/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GAUTHIER (14/12/17)

- Portant approbation de la convention de mise à disposition des structures sportives au profit de l'association sportives Football Loisir Amateur

- Portant approbation des conventions de mise à disposition des structures sportives au profit des établissements scolaires - Ecole Notre Dame

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le Club SOROPTIMIST (2 et 3/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Marlène ASSUIED (05/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Barbara CAVALHEIRO (17/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet QUENOT-SOGEAB-BERNARD LEVY (09/01/18)

- Portant sur la création d'une régie de recette auprès de la PM pour le FPS

- Portant sur le renouvellement de la convention de coopération entre pôle emploi et la commune de saint mandé

- Portant sur l'approbation de la mise en œuvre de l'application d'opus

- Portant approbation d'une convention de prêt de salles de l'Inter'Val à l'association "Cafédiabolo" le samedi 31 décembre 2017

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GOBELINS (18/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet MASSON (06/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet MASSON (11/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Chantal METTOUDI (26/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Mireille JOUSSELIN (13/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Elodie CHABOT-SOBEL (21/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé au profit de l'association "Déborah SAM-HOFFENBERG" (1er/09/17 au 30/06/18)58

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "ANAF" (13/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "La Passerelle" (1er/09/17 au 31/08/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le siège des SENIORIALES "P V S E" (09/11/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Espace Immobilier (20/12/17)

- Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un spectacle "Une nuit chez Musset" (08/02/18)

- Portant approbation d'un contrat de cession relatif à la diffusion d'un spectacle "Le Tango des Toiles" (03/05/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "CANTABILE 94" (1er/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association "Compagnie Tant Pis pour la Glycine" (1er/09/17 au 30/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Alain ASSOULINE (08/02/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition d'une salle entre la ville de Saint- Mandé au profit de l'association 'Les Gens du 4 Avril" (16 et 17/12/17, 27 et 28/01/18, 24 et 25/03/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Modern IMM (22/03/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur Tony FITOUSSI (13/05/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Myrna GHNASSIA (06/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Madame Deborah SCHEKLER et Monsieur Benjamin BETTOUN (14/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint Mandé et le cabinet MASSON (12/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet MASSON (14/06/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet QUENOT-SOGEAB-BERNARD LEVY (26/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet QUENOT-SOGEAB-BERNARD LEVY (22/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'agence ARAGO (04/01/18)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Monsieur et Madame David AMAR (11/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet FONCIA GENIEZ (20/12/17)

- Portant approbation d'une convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet JOFFARD (21/12/17)59

31. Questions diverses:

M. LE MAIRE : Mes chers collègues, y a-t-il des questions diverses ? Madame Touati, Monsieur Turban et Monsieur Leray, dans l'ordre. Madame Touati.

Mme TOUATI : Merci, Monsieur le Maire, chers collègues. C’est à la fois une question et une observation, qui part d'une petite histoire qui est arrivée à Saint-Mandé, une petite histoire qui est a priori drôle, mais finalement pas tant que ça. Je vais vous livrer la petite histoire. C’est un Saint- Mandéen qui déménage en mai 2016 de notre commune, un Saint-Mandéen que beaucoup d'entre vous doivent connaître, puisqu'il s'agit de notre ancien collègue…

M. LE MAIRE : C’est l’histoire des poubelles du 38 rue du Commandant Mouchotte.

Mme TOUATI : … Michel Mahérou. Tout à fait. Il déménage en 2016. Il garde tous ses papiers. Vous le connaissez, Monsieur le Maire, tout est bien rangé, tout est bien ordonné. Votre arrêté pour le camion déménagement, il l’a conservé et heureusement, parce que presque un an plus tard, en juin 2017, il est contacté par le commissariat de Vincennes. On lui dit : Monsieur Mahérou, on est saisi d’un procès-verbal de la police municipale de Saint-Mandé vous mettant en cause car vous avez laissé, le mois dernier, traîner vos containers poubelles sur le trottoir de votre immeuble. C’est vrai que c’est drôle. Apparemment, l'intéressé vous saisit, Monsieur le Maire. Je crois que vous l'avez eu au téléphone. Il appelle le chef de la police municipale. Tout devait rentrer dans l'ordre. Oui, mais ça n'a pas été comme ça.

Début novembre, l'intéressé reçoit à Nay, qui est la ville où il habite dans le Béarn, un appel de la gendarmerie locale : Monsieur Mahérou, est-ce que vous pourriez vous présenter, nous voudrions vous entendre, voulez-vous vous présenter à nos services demain matin ? C’était plus un impératif. Après, les choses s'arrangent sur la date et tout. Et c'était toujours sur le fameux procès-verbal en question. Voilà quelqu'un qui est mis en cause dans un procès-verbal. Le procès-verbal, je n'en ai pas la copie, la copie du PV audition, parce qu'il faut que je la demande au procureur de la République. C’est dans le cadre d'une enquête. On n’y a pas un accès direct. On lui a donné lecture. En fait, il est dit dans ce procès-verbal que des personnes interrogées – on ne sait pas où – ont donné son nom comme étant le responsable des ordures ménagères dans son immeuble. On ne sait pas qui, comment. Il n’y a apparemment pas eu de vérification, parce dire qu’inutile de vous dire que dans l'immeuble, il n’y a plus son nom depuis qu'il est parti.

C’est drôle. C’est vrai, une histoire de poubelle, c’est drôle, sauf que le montant de l'amende maximum est de 500 euros, qu'être obligé de se déranger deux fois dans une gendarmerie, pour dire que ce n’est pas lui et prouver qu’il n’était ni occupant, ni là, ce n'est pas très sympathique et cela pose des problèmes.

J’ai une question et une observation.

La question : je voulais savoir, Monsieur le Maire, ce que vous comptez faire, puisque la police municipale dépend de vous. Notez le nom de quelqu’un, ça peut être très grave.

J’ai un petit cadeau pour vous, puisque c’est le dernier conseil municipal. J’en viens à la position qui avait été la nôtre et qui est maintenant devant le tribunal administratif de Melun, contre le dispositif Voisins Vigilants. Les affaires se télescopent mais, là, vous êtes vraiment dans le cas, dans le cas de quelqu'un qui considère que c'est Monsieur Mahérou, locataire de l'immeuble où il y a une entreprise qui assure le nettoyage, qui le dit à la police municipale, laquelle, semble-t- il, ne fait pas les vérifications qui s'imposent. La personne se retrouve dans un processus policier, voire de police judiciaire, qui sait ? Non, il a écrit au procureur. Je pense que les choses vont se calmer. C'est mon observation personnelle.

J'aimerais une réponse à ma question.60

Ce que je vous donne donc à la veille des fêtes, c'est la pétition qu’on avait faite contre ce dispositif. Il y a plus de 500 personnes qui ont signé, sachant que j'ai oublié quelques feuilles chez moi, comme j’ai fait les photocopies à mon cabinet, je vous enverrai les feuilles complémentaires. Ce sont des citoyens divers et variés, tous de Saint-Mandé. En plus, on ne peut pas dire que je les ai forcés à signer. Cette pétition a été faite conjointement avec Luc Alonso, au nom de valeurs morales communes. Ce n'était pas une question de politique, de clivage politique. J'espère que vous en prendrez connaissance et que vous en tiendrez compte dans la mise en place du dispositif.

J’aimerais quand même bien la réponse sur la police municipale.

M. TURBAN : Ce n’est pas une question, c’est plutôt une remarque qui s’adresse à Madame Carrese. Je n’ai pas beaucoup apprécié votre ton moralisateur tout à l'heure et votre accusation d'amateurisme. Sachez que je serais ravi d'être convié à un conseil d'école. Plus généralement, nous souhaiterions être pleinement impliqués dans les dossiers, pour devenir des professionnels comme vous et pas seulement nous égosiller six fois par an dans ce qui ressemble parfois à un simulacre de démocratie. Nous ne connaissons en effet pas le code de l'éducation nationale mais, à titre personnel, je devrais, du fait des commissions dans lesquelles je siège, connaître les codes suivants, la liste n'étant pas exhaustive : code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles, code de la sécurité sociale, code des marchés publics, code du cinéma et de l'image animée, code du sport, code du travail, code général des collectivités territoriales, code général des impôts et j'en passe. Je pense que mon argument est assez clair. Je n'ai pas assez de vies pour être un expert.

M. LE MAIRE : Votre geste témoigne de ce que vous reprochez à Madame Carrese, Monsieur Turban. A l’instant même, comme d'habitude à chacune de vos interventions, brillant, extraordinaire, puissant, jeune, vrai, sachant tout…

M. TURBAN : Au contraire, justement.

M. LE MAIRE : Vous avez oublié les 440 000 normes qui sont au-dessus des maires.

Mme CARRESE : Je voulais juste reprendre. J’ai repris vos termes uniquement. Quand je faisais allusion à la personne de votre groupe qui devrait siéger à ma commission et que j'ai vue une fois en 3 ans, elle aurait des informations qu'elle n'a pas, que votre groupe d'opposition Saint- Mandé Demain n'a pas, parce que cette personne ne siège pas à ma commission.

M. TURBAN : Nous avons des informations par d'autres groupes, Madame Carrese, de toute façon.

Mme CARRESE : Vous vous permettez d'affirmer des choses à la population de Saint-Mandé, dans le journal de Saint-Mandé, qui sont – je le regrette, ça vous vexe peut-être que je le souligne – des éléments erronés. Donc je ne peux pas laisser passer ça.

M. TURBAN : Oui, nous comprenons. Je fais mon mea culpa. Je comprends tout à fait, mais il y a une façon de le dire.

M. LE MAIRE : « Une façon de le dire »… Il y a aussi la façon de vérifier ce qu'on écrit, puisqu'on vous laisse libre de vos propos et que vous trompez les Saint-Mandéens. On peut être attentif à ce genre de chose. Comme vous avez quitté le groupe de Madame Pallière pour aller dans le groupe de Monsieur Eroukhmanoff, le seul groupe qui peut…

M. TURBAN : De Monsieur Alonso. Pardon.

M. LE MAIRE : De Monsieur Alonso. Enfin, c’est la même chose pour moi.

M. TURBAN : Pas vraiment.61

M. LE MAIRE : Vous avez été élu sur une liste… Je suis désolé. Vous avez été sur une liste… On ne triche pas comme ça avec les électeurs. La légitimité est venue de la liste sur laquelle vous avez été élu. Vous avez été élu sur la liste de Madame Pallière. Vous êtes passé à côté, c'est votre droit le plus absolu. Vous n’en avez d’ailleurs pas trop informé les Saint-Mandéens, de manière globale. Ce n’est peut-être pas trop brillant. Ensuite, le seul groupe qui peut vous informer, je ne pense pas que ça vienne de chez nous, sauf les commissions et les informations qu'on vous envoie, c’est le groupe socialiste. Donc le groupe socialiste, faites attention à ce que vous offrez. Madame Provini a montré, avec beaucoup de talent, le savoir qu'elle avait sur l'éducation nationale, la famille, le périscolaire, le scolaire, l'attention qu'il fallait donner à ces problèmes lourds. Il y a vraiment beaucoup de talent. Informez-vous mieux avec elle.

Monsieur Alonso ?

M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. On a donc reçu, par un mail, le courrier relatif aux rythmes scolaires, du moins une partie des membres de l'opposition. Visiblement, il y a certains membres de l'opposition qui n'existent même plus, parce qu'ils ne figurent même pas dans le mail. Je pense notamment à des gens dont je n'ai pas envie de citer le nom, parce que je les apprécie par ailleurs.

M. LE MAIRE : Monsieur Salis a voulu vous faire plaisir en plein conseil municipal, mais il n’a pas tous les noms dans son téléphone portable. Il l’a dans son ordinateur de bureau.

M. ALONSO : Le reproche que vous faites à mon collègue, c’est d'avoir changé de groupe, mais je constate qu'il y a un groupe qui a disparu. Excusez-moi.

M. LE MAIRE : Il est dans son ordinateur de bureau. Là, il a voulu rendre service immédiatement.

M. SALIS : Madame Provini m’a remercié, d’ailleurs.

M. LE MAIRE : Merci, Madame Provini, de votre courtoisie, que l'on connaît depuis très longtemps d'ailleurs, Madame Touati aussi.

Madame Touati, pour l'histoire de Monsieur Mahérou, je le regrette…

M. LERAY : J’avais une question aussi.

M. LE MAIRE : Je vous en prie, Monsieur Leray.

M. LERAY : Merci, Monsieur le Maire. Hier, les agents de l'IGN et de Météo France étaient en grève. Je suis allé les voir et les soutenir. Ils sont en grève pour protester contre les diminutions de crédits et les baisses d'effectifs auxquelles ils sont confrontés. Mais, à terme, leur grande crainte, c'est surtout la privatisation. Cette privatisation serait embêtante pour nous, parce que cela pourrait aussi signifier le départ de ces entités de la commune. Je voudrais savoir les initiatives qu'éventuellement, vous pourriez prendre pour tenter de modifier cet état de chose. Enfin, « état de chose » est un grand mot puisqu’il n’y a rien de fait encore.

M. LE MAIRE : Monsieur, vous avez été Directeur, vous avez eu une longue carrière dans l'administration. Vous savez que les décisions arrivent dans les Ministères. Ils ont été reçus par la Direction, le cabinet de Monsieur Nicolas Hulot, pour contester les 230 emplois qui doivent être, paraît-il, supprimés dans le budget 2018. On leur a confirmé, paraît-il, cette suppression. C'est tout ce que je sais. Nous avons eu un contact avec le délégué syndical, qui nous a demandé l'autorisation de faire cette manifestation dans le jardin Alexandra David-Néel. Très naturellement, nous lui avons donné l'autorisation pour le faire.

Ensuite, j'ai fait une lettre, qui est partie ce matin, pour demander effectivement, en tant que Maire de la ville où sont posés à la fois l'IGN, Météo France et le service hydrographique de la marine,62

pas le CERAMA, sauf s’ils louent des bureaux, mais je n’étais pas au courant, concernant le devenir aussi du pôle géosciences, puisque c'est une affirmation qui a été voulue par l'Etat. Mais l’Etat, c’est une grosse machine. Donc, très naturellement, il y a des décisions de gestion, de lutte contre le déficit public. Vous connaissez tout le texte, puisque chaque gouvernement l'utilise. Je suppose que c'est dans le cadre de cette gestion stricte des effectifs. Monsieur Macron, Président de la République, avait annoncé 120 000 emplois dans la fonction publique en moins. Il a commencé à en mettre 1 260 dans le budget 2018. Multiplié par 5, il ne va pas arriver au 120 000, mais constatons qu’il a déjà proposé 1 260. A priori, les 230 sont dedans. J’ai donc mélangé tout cela dans la lettre pour demander où on en était, puisque cela correspond à notre économie. Vous avez raison, Monsieur Leray, de rappeler cet élément important, pour que ce pôle géosciences…

En plus, il y a une contradiction, puisque l'Etat a lancé une consultation d'architectes pour construire 15 000 ou 20 000 mètres carrés de bureaux supplémentaires en réformant le dernier immeuble de l'IGN, l'immeuble en H, conforter la tour et construire, avec Begin, ces immeubles- là.

Tout cela est vague. Je vous l'accorde bien volontiers. J'espère que j'aurai une réponse de Monsieur le Ministre Hulot, puisque c'est à lui que j'ai écrit, naturellement, étant le Ministre de tutelle.

Pour l'histoire de Monsieur Mahérou, je regrette vraiment cette histoire, qui est vraiment l'histoire, par rapport aux 35 000 actes ou aux 40 000 actes que fait la police municipale par an, c’est vraiment tombé sur Monsieur Mahérou. J'en suis vraiment désolé pour lui. Il y a eu un concours de circonstances. Lorsqu’on a tout de suite fait annuler la démarche qui avait été faite par le commissaire, quand on a signalé que c'était une erreur, la justice fait tellement bien son boulot que ça a suivi et que ça a continué jusqu'au déménagement de Monsieur Mahérou. Maintenant, cette histoire est arrêtée.

Les consignes ont été données, naturellement, aux policiers d'être très attentifs lorsqu'ils mettent, dans le cadre des pouvoirs de police du Maire… Et le pouvoir aussi de ramassage des ordures ménagères, parce qu’il y a un contrat, il y a une délégation et c’est à l’intérieur du règlement de voirie qu'il faut que les poubelles soient ramassées. Quand nous avions constaté – cela avait été évoqué au sein du conseil municipal – qu’il y avait du laisser-aller dans la ville, nous avions donné des instructions à la police municipale de s'en préoccuper. Nous avons d'ailleurs constaté un mieux et nous allons continuer. C'est la raison pour laquelle j'évoquais la réunion, avec Philippe Le Tymen, de l'ensemble des prestataires. Nous allons essayer de faire une redevance spéciale pour que les gros producteurs… Voilà.

Donc tout cela a été fait. Nous avons demandé à la police municipale d'être très attentive. Il me semble que dans un premier courrier, Monsieur Mahérou m'a écrit qu'il avait été, pendant un temps, responsable dans l’immeuble. Je vérifierai demain. Je pense qu'il m'a écrit ça, mais je peux me tromper. Je prends des précautions oratoires. Naturellement, des gens dans l'immeuble ont dû se débarrasser du problème en disant : Monsieur Mahérou… Effectivement, le policier a fait une erreur. Nous avons demandé à Romuald Garin, responsable de la police municipale, d'être très attentif sur ces sujets-là, naturellement.

Quant à votre pétition, on va la recevoir et on y répondra si on le souhaite. Je voudrais vous signaler que les Voisins Vigilants et Solidaires, l'Etat vient de lancer la même opération. Oui. Alors l’Etat a le droit de le faire et pas nous ? C’est quand même extraordinaire. Vous êtes dans le dogme. Moi, je ne suis pas dans le dogme. Nous essayons d'assurer la sécurité et le bien-être des Saint-Mandéens, puisqu'il y avait une justification que vous oubliez, parce que c'est bien beau de parler de social, de solidarité et de fraternité, mais encore faut-il l'assurer dans la ville. Je vous rappelle que quand nous avons pris cette décision, il y avait eu 5 morts, 1 par mois, de gens qui avaient été oubliés par les voisins autour et que l'élément essentiel, c'était de faire en sorte que quand on vit dans une ville relativement résidentielle, véritablement aisée, on puisse faire attention à ce qui se passe autour de soi et participer à la communauté. La création de la63

communauté, de la convivialité et de la fraternité s’écrit ainsi, en regardant ce qui se passe autour de soi.

Cela m'a permis d’ailleurs de réfléchir aussi à ces problèmes-là. J'ai proposé au Ministre de l'intérieur, dans le cadre de la convention qui est en cours, lancé par le Président de la République, sur la police de proximité et du quotidien… Je crois qu’elle s'appelle comme ça. Le Président Macron a fait une déclaration, Monsieur le Ministre de l'intérieur, Monsieur Gérard Collomb, ancien socialiste, a ouvert un colloque, un séminaire, un partenariat des élus locaux, pour participer à l'écriture de cette police du quotidien. J'ai fait 5 propositions, Madame Touati. Comme vous êtes très intéressée et que la sécurité a toujours été le cœur de votre ambition et de volonté politique, je vais vous les envoyer, parce que vous pourrez ainsi participer à l'amélioration de la sécurité des Saint-Mandéens. Parmi elles, il y a la pénalisation de ce genre d'élément, comme les poubelles mal sorties, plein de petites choses qui existent dans la ville. Si nous ne mettons pas un peu d'ordre, ce sera l'anarchie et, naturellement, moins on fait respecter les règlements, plus des tas de personnes se disent : après tout, puisqu’on ne respecte pas là, je peux moi aussi ne pas respecter la loi, les règlements, les logiques collectives, qui sont là pour permettre aux uns et aux autres de vivre ensemble, de bien vivre ensemble. Plutôt que de faire un procès-verbal qui passe chez le juge, qui le renvoie chez le commissaire, qui convoque la personne, parce que c’est la loi et c'est ainsi, et que très naturellement, nous sommes bien conscients que les policiers ont autre chose à faire que de faire ce genre de chose, les gendarmes compris, j'ai proposé au Ministre de l'intérieur que tous ces pouvoirs de police soient, en pénal, avec un procès-verbal, directs à payer, comme vous avez l'amende de la voiture. Ça, c'est une avancée réfléchie et qui fait avancer la société plutôt que de contester tout par dogme et par vieilles idées, qui ont d’ailleurs été un peu dégagés.

MME TOUATI : Mais que ce soit la bonne personne qui soit visée par le procès-verbal ou la contravention.

M. LE MAIRE : Mes chers collègues, je voudrais vous souhaiter un joyeux Noël, de belles fêtes et, surtout, de bien vous reposer pour reprendre une belle activité 2018. Vous avez eu, sur votre table, l'agenda des fêtes et cérémonies. Je vous rappelle que nous commencerons le 9 janvier par l'hommage à l'Hyper Cacher, à 18 heures 30, les vœux au personnel. On va vous l'adresser, pas d'un téléphone, mais d’un ordinateur qui a les 35 noms. Pierre, l’agenda ?

M. SALIS : Il est là.

M. LE MAIRE : Il n’est pas sur les tables. Pourquoi vous ne l’avez pas mis sur les tables ? Pour que vous puissiez bien lire vos ordinateurs, on va d'abord envoyer la lettre aux parents, demain. Jeudi, vendredi ou samedi, vous enverrez l’autre. Comme ça, il n’y aura pas d'encombrement d'ordinateur. Belles vacances à tous.

La séance est levée à 23 h 01