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Déliberation - DELIB 2024 084 Rapport d'observations CRC DSP eau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 084 Rapport d'observations CRC DSP eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2024 178
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 084
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
21
Votants
27
Date
de
Convocation
Jeudi
10
octobre
2024
Séance
du
Jeudi
17
octobre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
—
J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
—
G.
CASAS
—F,
PLUJA
— D.
CREN
— C.
BALDO
— I. BADIE
— A.
BERNARD
—
E.
BREBION
- N.
COLELLA
— P.
DONOT
— V.
GUILLEMIN
— À.
LOPEZ
—E.
MARTIN
— M.
MARTIN
-— T.
RENARD
— J.M.
THOBOIS
— P.
WADIH.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: C.
LEVY
à J-C.
MORICONI
— A.
BAUER
à D.
CREN
-
A.
LE
MOIGNE
à E.
BREBION
- P.
MARECHAUX
à F.
PLUJA
— F.
PORTELA
à G.
CASAS
— M.
SANDRAS-MACH
à A.
CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: Néant.
Secrétaire
de
séance
: H.
BARBAROS.
OBJET:
Rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
concernant
la
délégation
de
service
public
de
leau
potable
et
de
lPassainissement
collectif
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants
et
de
la
réponse
adressée
par
PMMCU
à la Chambre
Régionale
des
Comptes
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Juridictions
Financières
et notamment
son
article
L.
243-6 ;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
articles
L.
1411-18
et R.
1411-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales
a saisi
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
sur
le
contrat
de
concession
sur
la
gestion
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif des
eaux
usées
de Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
;
CONSIDÉRANT
que
par
lettre du
9 octobre
2023
enregistrée
le
11
octobre
2023
au
greffe
de
la
chambre,
le
secrétaire
général
agissant
par
délégation
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
a
fait
connaître
sa
décision
de
se
désister
de
sa
saisine
sans
condition ;
CONSIDÉRANT
que
ce
rapport
est
alors
issu
d'une
"auto-saisine"
de
la Chambre Régionale
des
Comptes
(CRC)
qui
a mené
un
contrôle
sur la Délégation
de
Service
Public
de l’eau potable
et de
l’assainissement
collectif pour
les exercices
2017
et suivants
;
CONSIDÉRANT
qu’a
l’issue
de
ce
contrôle
débuté
fin
août
2023,
un
rapport
d’observations
provisoires
a
été
adressé
à
PMMCU
le
26
janvier
2024
et
a
fait
l’objet
d’une
réponse
de
la
Communauté
Urbaine
en
date
du
21
février
2024 :
CONSIDÉRANT
qu’à
la suite
de
nos
remarques,
un
rapport
d’observations
définitives
n°
1
(RODI)
a
été
adressé
à
PMMCU
le
09
avril
2024
et
a
fait
l’objet
d’une
réponse
de
la
Communauté
Urbaine
en
date
du
30
avril
2024
;
CONSIDÉRANT
que
le 22
mai
2024,
PMMCU a été
destinataire
du
rapport
comportant
les
observations
définitives
(ROD2)
arrêté
par
la CRC,
accompagné
de
la réponse
reçue
; 2024 178
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à la loi, ce ROD2
doit faire l’objet d’une
communication
à la plus
proche
assemblée
communautaire
délibérante
et donner
lieu
à un
débat
;
CONSIDÉRANT
que
ce rapport
définitif,
accompagné
de
la réponse
de PMMCU),
a fait l'objet
d'une
inscription
à l'ordre
du jour
de
cette
assemblée
et a été joint
à la convocation
adressée
à
chacun
des
membres
de
cette
assemblée
;
CONSIDÉRANT
que
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
et en
application
de
l'article
L.243-6
du
Code
des
Juridictions
Financières,
ce
rapport
d'observations
et la réponse jointe
ne
pourront
faire
l'objet d'une
communication
aux
tiers
qu'à
compter
de
la tenue
du
Conseil
de
Communauté. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
PREND
ACTE
du
Rapport
d'Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
et de
la réponse
adressée
par Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à celle-ci,
transmis
le 22
mai
2024
et joints
en
annexe ;
-
DEBAT
sur
le
Rapport
d'Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(ROD2)
transmis
le 22
mai
2024
;
-
AUTORISE
le maire à
signer
tout
acte
utile
en
la matière.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mise
en
ligne
le
AY)
ZE
Ù
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/18/2024
u
Applkation
agrée E-kxp
RG_DE-URB-R
AGE ULRES-SOBMELNLT-NELIE
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