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Arrêté - 1687178663 P002 Gens du Voyage
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Arrêté - 1687178663 P002 Gens du Voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Liberté
- Egalité
Fraternité
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
Réf:
2023-P002
ARRÊTÉ
PERMANENT
Portant
sur
les
gens
du
voyage
-Tout
le
territoire
de
la
communc-
Le
Maire
de
la commune
de
Margency,
Le
Maire
de
la
Ville
de
Margency.
VU
la
Loin
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
vos
age
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
à
L.2214-4 :
VU
le Code
pénal.
notamment
les
articles
322-4-1,
322-15-1
et 610-5 :
VU
le Code
de
voirie
routière.
notamment
l'article
LI16-1
:
VU
le Code
de
l'urbanisme.
VU
ja
Circulaire
n
NOR
INT
D
07
00080
C
du
10
juillet
2007
relative
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain.
VU
le
Schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Val-d'Oise
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n
2022-1677
en
date
du
23
février
2022 :
VU
la décision
du
Président
de
la communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
n
2021-0353
en
date
du
29 janvier
2021
par
laquelle
le Président
a renoncé
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
stationnement
des
uens
du
voyage :
VU
le règlement
intérieur
commun
aux
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage
situées
sur
le
territoire
de
la Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
:
CONSIDERANT
que
la Communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
dont
est
membre
la Commune,
est compétente
en
matière
de
création.
d'aménagement.
d'entretien
et de gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
à l'article
1°
de
la loi
n
2000-614
du
5 juillet
2000
susvisée
:
CONSIDERANT
que
trois
(3)
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
sont
aménagées
sur
son
territoire
aux
adresses
suivantes :
Domont
: le long
de
la D909.
(en
limite
de
Bouffémont)
Montmagny
: 95
avenue
Maurice
Utrillo
Saint-Brice-sous-Forêt
: Chemin
du
Luat
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
remplit
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage.
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions.
suivant
l'article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
susvisée.
le
maire
peut.
par
arrêté.
interdire
sur
le territoire
de
sa
commune
le stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
ces
aires
en
raison
des
atteintes
à la tranquillité.
à la salubrité
et à
la
sécurité
publique.
CONSIDERANT
que
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées
à cet
effet
est
de
nature
à porter
atteinte
à la tranquillité.
salubrité
et sécurité
publique
:
ARRETE
Article
EL:
Le
stationnement
des
résidences
mabiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
a
commune
de
Margencs
en
dehors
des
aires
aménagées
par
la
communauté
d'agulomération
Plaine
Vallée
sises :
Aire
d'accueil
de
Domont
: le
long
de
la
D909.
{en
limite
de
Bouflémont)
Aire
d'accueil
de
Monmagns
: 95
avenue
Maurice
Utrillo
Aire
d'accueil
de
Saint-Brice-sous-Forêt
: Chemin
du
Luat.
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219503695-20230613-2023P002-AR Date
de
télétransmission
: 19/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/06/2023 Article
2 :
L'interdiction
de
stationnement
visée
à
l'artiele
premier
du
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Margencs
sauf:
Lorsque
les
résidences
mobiles
appartiennent
à des
personnes
qui
Sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent.
Lorsque
les
personnes
disposent
d'une
autorisation
délivrée
sur
le
fondement
de
l'article
L.443-1
du
code
de
l'urbanisme :
Lorsque
que
les
personnes
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
443-3
le code
de
l'urbanisme.
Article
3
: Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
Article
+:
Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
ou
privé
en
infraction
au
présent
arrêté
pourra
donner
lieu
à des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l'article
322-4-1
du
Code
pénal.
Article
5 : Le
présent
arrêté
est
publié
et transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
I est
affiché
aux
lieux
habituels
de
la mairie
de
Margenc;
et en
tout
lieu jugé
utile.
Article
6 : La
présente
décision
peut.
dans
les conditions
fixées
au
code
de justice
administrative :
Faire
l’objet
d'un
recours
administratif.
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
soit
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le Préfet
du
Val
d'Oise.
dans
les deux
mois
suivant
son
affichage.
Etre
contestée
par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise,
également
dans
le même
délai.
Article
7:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Président
de
la communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
;
Monsieur
le Préfet
du
Val
d'Oise
;
Madame
la Commissaire
divisionnaire
de
la Police
Nationale
d'Enghien
Montmorency :
Monsieur
le Chef de
la Police
Municipale
de
Margenc)
;
Monsieur
le Commandant
du
Centre
de
Secours
Principal
d'Eaubonne :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Margencs
;
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques.
Fait à MargencŸ
le 13 juin 2023
Le
Maire:
TL
Thierry
BRUN
)
‘2
CONTE
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219503695-20230613-2023P002-AR Date
de
télétransmission
: 19/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/06/2023