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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 048 recueil special du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 048 recueil special du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2020-048
PUBLIÉ LE 28 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de la Nièvre
58-2020-05-28-014 - Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de
plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Nièvre
58-2020-05-28-014
Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type
touristique et de plaisance sur le réseau des voies
navigables intérieures du département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-28-014 - Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEÈTE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL l
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE
autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des
voies navigables intérieures du département de la Nièvre
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-15 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de
la Nièvre ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la réunion du 27 mai 2020 portant sur la navigation de plaisance et l’avis favorable du directeur
territorial Centre-Bourgogne de VNF ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;
Considérant que si les mesures de confinement, prévues par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n°548-2020 du 11 mai 2020, la navigation
de plaisance et la navigation des bateaux à passagers avec hébergement, peuvent être autorisées, par
le Préfet de département si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir les
dispositions des articles 1" et 7 du décret ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-28-014 - Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre 4 Considérant que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de
département si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale et à faire obstacle à la présence de regroupements de
plus de 10 personnes, mesures propres à contenir la propagation du virus COVID-19 ;
Considérant notamment que la fédération des industries nautiques a élaboré des fiches conseils
Covid-19 à partir des recommandations du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère du
Travail et des bonnes pratiques des entreprises du nautisme à destination des professionnels de ce
secteur ;
Sur proposition du directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1“: La navigation des bateaux à passagers de type touristique (type bateau promenade ou
péniche-hôtel) est autorisée sur le réseau des voies navigables intérieures dans le département de la
Nièvre à compter du vendredi 29 mai 2020.
Assimilés à des transports en commun, toute personne âgée de plus de onze ans doit y porter un
masque de protection.
Les activités nautiques et de plaisance sont autorisées sur le réseau des voies navigables intérieures
dans le département de la Nièvre à compter du vendredi 29 mai 2020.
L'autorisation des activités de plaisance inclut notamment la navigation des bateaux de plaisance, P C] LC]
qu’il s’agisse de bateau de propriétaires privés ou de location.
La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des
personnes définies par l’article 3 du décret susmentionné.
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance doivent respecter les dispositions des articles 1% et
7 du décret du 11 mai 2020.
Article 2 : Les navigations prévues à l’article 1° du présent arrêté sont permises sur l’ensemble du
linéaire du réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre, en fonction des règles
d’exploitation édictées par le gestionnaire de la voie d’eau et de la réouverture progressive des
ouvrages.
L'ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectue dans le respect des règlements
particuliers de police.
Article 3 : Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le
gestionnaire de la voie d’eau.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-28-014 - Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre 5 Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon,
le Sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Nièvre, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et le directeur
territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et affiché dans les lieux prévus à cet effet.
Fait à Nevers, le pl Ô MAI 2020
La Préfète,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture, 58026 Nevers Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TeCOUS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 22,rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-28-014 - Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre 6 Préfecture de la Nièvre - 58-2020-05-28-014 - Arrêté autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Nièvre 7