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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 628 BOTELHO Virginie Délégation de signature
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 628 BOTELHO Virginie Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
K£ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION n° 2023-628
{Annule la décision 2022-602)
DELEGATION DE SIGNATURE — INFORMATION, SAISINE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
ET LA GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES SOINS SOUS CONTRAINTE .
Le Directeur du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38, L 3222-5-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la nomination en date du 01/06/2012 en qualité d’AMA de Madame BOTELHO Virginie,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2018 désignant
Monsieur Hugo MONTAMAT, Directeur du Centre Hospitalier de Dreux à compter du 21 décembre 2018,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif aux mesures d'isolement ou de contention.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnéeà :
> Madame BOTELHO Virginie,
-__ Aeffet de signer:
> L'information et la saisine au Juge des Libertés et de la Détention lorsqu'une mesure de prolongation à
titre exceptionnel d'isolement ou de contention est mise en œuvre, conformément aux dispositions de
l’article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
> La gestion administrative des admissions en soins sous contrainte :
-Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT),
-Soins psychiatriques à la demande d’un tiers en Urgence (SPDTU),
-Soins psychiatriques pour péril imminent (SPPI),
-Soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l'Etat (SPDRE).
> La décision de maintien à 72h.
> La saisine et l’ordonnance pour le contrôle du juge des libertés et de la détention à 112.
-__ A effet de notifier et signer les ordonnances du Juge des Libertés et de la détention.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et Loir.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 02 mars 2023.
Fait à Dreux, le 02 mars 2023 ;
Madame BOTELHO Virginie, Le Directeur
us MDONTAMAT
+
Copie : Dossier administratif
Les intéressés KT
Hôpital Victor Jo
44, avenue du Président Kennedy - B -. -..... IX Cedex e ... bremeting tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-‘dreux. fr Hospitals