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Déliberation - DECISION 2025 02 Portant designation dun cabinet davocat et decision de defendre dans les interets de la commune
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 02 Portant designation dun cabinet davocat et decision de defendre dans les interets de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune
de
Thorame-Basse
Décision
n°2025-02
portant
désignation
d'un
cabinet
d'avocat
et décision
de
défendre
dans
les
intérêts
de
la Commune
Le
Maire
de
Thorame-Basse,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-
22
et 2122-
23
>
Wu
la délibération
n° 2020-0255
du
3 juillet 2020
;
Vu
la requête
introductive
d'instance
n°2413540-0
présentée
par
Madame
CHAILLAN
devant
le
juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle ;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la
commune
au
titre
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
dans
l'exercice
des
compétences
qui lui sont
reconnues
par
la loi ;
Décide
-
De
défendre
à l'instance
susmentionnée
;
-
Désigne
la
SELARL
APA&C
représentée
par
Maître
Philippe
NEVEU,
à
l'effet
de
représenter
la Commune
Étant précisé
que
la présente
décision
sera
portée
à la connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa plus
prochaine
séance,
notifiée
et publiée
dans
les
conditions
requises
par
la
loi et
transmise
à
Monsieur
le
comptable
public.
Fait à Thorame-Basse,
le 15 janvier
2025
Bruno
BICHON,
Maire,
AGEDI
Dépôt Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/01/2025
004-210402186-20250123-DM_2025_01-AU